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ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Le CSARS a un seul résultat stratégique, décrit ci-après. Il est une assise fondamentale qui assure la reddition de comptes démocratique d'un organisme gouvernemental qui, par nécessité, exécute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

Résultat stratégique

Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Activité de programme no 1 : Études des activités du SCRS

Ressources financières

Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
1,9 $ 2,0 $ 1,6 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues Autorisations Réelles
14 14 11

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'assurer que le Service exerce ses fonctions de façon efficace, appropriée et conforme à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Le résultat prévu est d'améliorer le rendement du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

La Loi sur le SCRS confère au CSARS l'accès à toutes les informations qui relèvent du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification, à une exception près : les renseignements confidentiels du Cabinet.

Le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Celui-ci demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la Sécurité publique, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le point de départ du processus des études est l'approbation d'un plan de recherche pour l'année, par le Comité. Les propositions qui y sont énoncées et l'attribution des ressources demeurent souples de façon que celui-ci puisse parer aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées à chacune des études prévues. Chacune d'elle requiert généralement des centaines d'heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique, interviewent des employés du SCRS, posent des questions détaillées et, au besoin, vont visiter un bureau régional du SCRS ou un poste à l'étranger.

Un rapport classifié exposant en détail les résultats de l'étude, y compris les constatations et les recommandations, est présenté au Comité à l'une de ses réunions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et à l'inspecteur général du SCRS, qui travaille pour le ministre de la Sécurité publique. Il arrive parfois qu'un rapport est remis directement au ministre de la Sécurité publique, à sa demande ou si le Comité le juge approprié. Enfin, des résumés déclassifiés de toutes les études figurent dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent du fait qu'il ne peut examiner chaque année plus qu'un faible pourcentage des activités du Service. Ainsi, sur plusieurs années, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours être prêt à moduler son programme de recherche afin de faire face aux événements imprévus.

Dans la sélection des études à mener durant l'exercice visé, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; de ses études antérieures; des sujets d'intérêt soulevés au fil de ses enquêtes sur les plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

L'étude des activités du SCRS par le CSARS est une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, au centre-ville d'Ottawa, et l'Administration centrale du SCRS.

Le CSARS a élaboré plusieurs indicateurs du rendement pour les études. L'un d'eux consiste à voir si le plan de recherche qu'il approuve en début d'exercice est réalisé en entier. En 2007-2008, le CSARS a entrepris huit études, dont une reportée de la période précédente. Cinq études étaient terminées et trois, en voie de l'être, à la fin de l'exercice.

De plus, les membres et des cadres supérieurs du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du SCRS. Les membres ont ainsi pu explorer le travail courant des enquêteurs locaux et s'enquérir des priorités et défis de ces bureaux. Ils ont aussi rencontré des cadres supérieurs du SCRS qui leur ont exposé les problèmes propres à leurs bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. De plus, le Comité a examiné l'un des postes du SCRS à l'étranger. L'objet premier de l'examen de ces postes par le CSARS est d'en surveiller les opérations et le partage d'information que fait le Service, dans ce contexte, avec des organismes étrangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi auprès du SCRS afin de déterminer si celui-ci a donné suite aux recommandations contenues dans les études du CSARS; le nombre et la portée de ces études par rapport aux ressources dont il dispose; la fréquence à laquelle différents volets des opérations du SCRS sont examinés; et les réactions des destinataires des rapports d'étude face à la qualité de ceux-ci.

Activité de programme no 2 : Plaintes

Ressources financières

Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
1,0 $ 1,0 $ 1,0 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues Autorisations Réelles
7 7 6

L'objectif du programme des plaintes est de mener des enquêtes sur :

  • les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;

  • celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;

  • les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;

  • les rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur l'immigration.

Le nombre de plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son emprise; de par la loi, il est toutefois tenu de répondre promptement à toutes. Ce nombre ainsi que la complexité et le caractère délicat de chacun de ces dossiers peuvent influer grandement sur la capacité du CSARS à s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur son budget et son fonctionnement. En 2007-2008, on a recensé 32 plaintes nouvelles, contre 37 en 2006-2007.

L'activité de programme concernant les plaintes comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes présidées par les membres, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services d'avocats de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du programme est que les décisions du CSARS ne sont pas soumises à l'examen de la Cour fédérale. En 2007-2008, aucune décision n'y a été soumise. Le CSARS a aussi adopté pour norme d'accuser officiellement réception, dans les sept jours, de toute plainte reçue par écrit. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit être réglé à la satisfaction du plaignant, être rejeté comme étant hors de la compétence du CSARS ou faire l'objet d'une enquête de celui-ci.