ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section I – Survol

Message du Pr�sident

J'ai le plaisir de pr�senter le rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) pour l'exercice 2007-2008.

Depuis sept ans, nous avons �t� t�moins de changements fondamentaux au sein de la collectivit� canadienne de la s�curit� et du renseignement. La plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont proc�d� � des r�formes fondamentales sur les plans juridique et strat�gique et sur celui des programmes, face au contexte de la menace de plus en plus complexe et sans cesse en �volution, que repr�sente le terrorisme international. Pour le CSARS, ces changements ont soulign� l'importance d'une surveillance ind�pendante, experte et �clair�e du SCRS. Nos �tudes et nos d�cisions concernant les plaintes sont un important moyen d'assurer aux Canadiens que le SCRS continue d'enqu�ter sur les menaces nouvelles et changeantes � la s�curit� nationale dans le respect des valeurs d�mocratiques fondamentales du Canada.

L'exercice financier � l'�tude a �t� une autre p�riode importante pour le cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Diverses d�cisions judiciaires ont influ� sur le contexte de la s�curit� nationale au Canada, y compris la plupart des d�cisions les plus marquantes concernant le r�gime des attestations de s�curit�, l'application des mandats du SCRS au-del� des fronti�res et l'affaire en cours d'Omar Khadr. De plus, la Couronne a intent� des poursuites criminelles contre des suspects terroristes � Toronto en 2007-2008, ce qui permettra de tester, en partie, le r�le et la participation de la collectivit� canadienne de la s�curit�, dont le SCRS. Deux commissions d'enqu�te [l'enqu�te relative � l'attentat � la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (Commission d'enqu�te Major) et l'enqu�te interne sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission d'enqu�te Iacobucci)] ont poursuivi leurs travaux pendant cette p�riode.

En qualit� de pr�sident du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comit� � se tenir au fait de l'�volution du cadre du renseignement de s�curit� et � s'y adapter. Nous nous effor�ons de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions de fa�on efficace, appropri�e et licite. En 2007-2008, le CSARS a entrepris sept �tudes approfondies et en a termin� une huiti�me, report�e de 2006-2007. Il a aussi �tudi� 37 dossiers de plaintes. Ces travaux lui ont fourni un pr�cieux �clairage sur un vaste �ventail d'activit�s et d'enqu�tes du SCRS et l'ont amen� � formuler diverses constatations et recommandations importantes.

La Charte canadienne des droits et libert�s continue de fa�onner et de guider les efforts du CSARS visant � assurer que le SCRS respecte les droits des Canadiens tout en s'employant � pr�server la s�curit� nationale. Le Comit� demeure convaincu que l'�quilibre entre la s�curit� publique collective et les droits individuels caract�rise les valeurs d�mocratiques et les aspirations du Canada. Voil� un principe qui, j'en suis confiant, continuera d'inspirer les travaux du CSARS.

J'esp�re que ce rapport sur le rendement aidera � mieux comprendre les r�alisations du CSARS et les d�fis qu'il lui a fallu relever pour vaquer � ses activit�s de programme au fil de la derni�re ann�e. Le CSARS est fier de sa contribution � assurer l'efficacit� et la responsabilit� du SCRS et nous, ses membres, acceptons cette charge avec un sens profond de nos responsabilit�s et de notre mission.

Le Pr�sident,
 

Gary Filmon, C.P., O.M.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le rapport sur le rendement 2007-2008 du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.

Ce document a �t� pr�par� suivant les principes de rapport �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Ce document est conforme aux exigences pr�cises de d�claration �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit�, qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Susan Pollak
Directeur ex�cutif

Renseignements sommaires

Total des ressources financi�res (en millions de dollars)

Total des ressources humaines (ETP)

Sommaire du rendement du Comit� par rapport � ses priorit�s

Priorit�s du Comit�

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Sommaire du rendement du Comit�

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un organisme de surveillance ind�pendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activit�s du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS ou Service). Il a �t� cr�� au m�me moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la m�me loi, la Loi sur le SCRS.

Le r�sultat strat�gique du Comit� est de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce faisant, le Comit� s'emploie � veiller � ce que le SCRS reconnaisse et respecte les droits fondamentaux et les libert�s des Canadiens. Il est le seul organisme ind�pendant, de l'ext�rieur, � �tre habilit� par la loi et � avoir l'expertise voulue pour examiner les activit�s du Service, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition d�mocratique canadienne, assurant la reddition de comptes d'un organisme gouvernemental qui, par n�cessit�, ex�cute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

Le CSARS m�ne deux activit�s de programme cl�s, li�es � son r�sultat strat�gique. La premi�re, qui concerne les activit�s du SCRS, se traduit en �tudes approfondies visant � v�rifier si ces activit�s sont efficaces, appropri�es et conformes � la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions minist�rielles. La seconde consiste � recevoir les plaintes que toute personne peut porter � l'�gard des activit�s du Service et � faire enqu�te � ce sujet.

La pr�sidence du CSARS est occup�e par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a �t� nomm� � cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres en sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Ald�a Landry, C.P., C.M., c.r. Le mandat de l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. a pris fin le 20 f�vrier 2008 et, le 22 avril 2008, M^me Landry a remis sa d�mission. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil priv� et sont nomm�s par le gouverneur en conseil apr�s consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Priorit�s

Voici les cinq priorit�s dont le CSARS a fait �tat dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : 1) pr�senter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualit�; 2) mener des activit�s de rayonnement, comme la pr�sentation d'expos�s par le pr�sident du CSARS, y compris la participation � un colloque international sur la reddition de comptes; 3) saisir les occasions de liaison et entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enqu�te et les autres organismes de surveillance; 4) r�aliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comit�.

Rapport annuel et documents de communication

M�me si les �tudes approfondies du CSARS sur les activit�s du SCRS sont des documents hautement classifi�s, elles figurent dans le rapport annuel du Comit� au Parlement sous forme de r�sum�s qui sont expurg�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et les renseignements personnels tout en pr�sentant des constatations et des recommandations. Selon l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de pr�senter ce rapport au ministre de la S�curit� publique chaque ann�e, au plus tard le 30 septembre. Le 28 septembre 2007, il a remis au Ministre son rapport annuel de 2006-2007, qui a �t� d�pos� au Parlement le 30 octobre suivant.

Un volet important de la strat�gie de communication du CSARS est son site Web qui est sans cesse mis � jour par une information pertinente � la collectivit� de la s�curit� et du renseignement. On y trouve une description claire de ce qu'est le Comit� et de ses activit�s. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa cr�ation, sont mis � la disposition du public, de m�me que le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications.

Rayonnement

La deuxi�me priorit� �tait de participer � diverses activit�s de rayonnement. En juin 2007, le pr�sident a prononc� une allocution traitant du mod�le canadien de surveillance du renseignement de s�curit�, � un colloque international sur la reddition de comptes des services de renseignement et de s�curit� et sur les droits de la personne qui se tenait aux Pays-Bas. En octobre 2007, le pr�sident a pr�sent� un document intitul� � National Security: A Foundation of Economic Prosperity � (la s�curit� nationale, pierre d'assise de la prosp�rit� �conomique) au Canadian Business Council � Abou Dhabi, aux �mirats arabes unis. Le pr�sident, les membres et des employ�s du CSARS ont aussi assist� au Colloque international sur l'administration de la justice et la s�curit� nationale dans les pays d�mocratiques, qui a eu lieu � Ottawa en juin 2007.

Le directeur ex�cutif, l'avocat principal et des membres du personnel du CSARS ont pris part � diverses r�unions et conf�rences en 2007-2008. Le directeur ex�cutif et des cadres ont rencontr� l'inspecteur g�n�ral du renseignement et de la s�curit� d'Australie en juin 2007 et, en novembre, des hauts repr�sentants du comit� parlementaire de la Norv�ge sur la surveillance du renseignement. Le directeur ex�cutif a jou� un r�le d'expert � une conf�rence sur l'�quilibre entre la s�curit�, les droits de la personne et la reddition de comptes, tenue par le Committee on Diversity and Policing du Justice Institute of British Columbia. L'avocat principal du CSARS a agi comme expert � un colloque sur la Charte tenu par le Saskatchewan Institute of Public Policy. De plus, des employ�s du CSARS ont assist� � Calgary � la conf�rence annuelle de l'Association canadienne pour l'�tude de la s�curit� et du renseignement.

En novembre 2007 et en mars 2008, le directeur ex�cutif a donn� une conf�rence sur le r�le et le mandat du CSARS aux �tudiants inscrits � un cours de l'Universit� Carleton sur la s�curit� nationale et le renseignement dans l'�tat moderne.

Liaison

Le CSARS a eu des �changes avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la p�riode � l'�tude. En juin 2007, le directeur ex�cutif a comparu devant le Comit� s�natorial permanent de la d�fense et de la s�curit� et il y a d�crit le r�le et les pouvoirs du CSARS � titre d'organisme de surveillance et de tribunal quasi judiciaire charg� d'examiner les plaintes. De plus, le CSARS a continu� de prendre part au Forum des organismes de surveillance, qui r�unit des repr�sentants du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications, du Bureau de l'inspecteur g�n�ral du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Responsabilisation de gestion

� la demande des organismes centraux, le CSARS a pr�sent� plusieurs rapports touchant, par exemple, la r�forme de la gestion des d�penses, la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et les initiatives concernant la s�curit� publique et la lutte au terrorisme.

Le CSARS continue de faire des progr�s dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2007-2008, il a fait appel � un expert pour �valuer la mesure du rendement par rapport aux obligations que lui conf�re la Structure de gestion des ressources et des r�sultats. Dans le cadre de ce processus, le Comit� a entrepris une analyse comparative alignant ses indicateurs de rendement sur ceux d'autres organismes semblables, telle la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le CSARS a travaill� en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin de finaliser un cadre de mesure du rendement et une structure de gouvernance en mars 2008. Parall�lement, le CSARS a propos� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor des changements au libell� de son r�sultat strat�gique et aux d�finitions de ses activit�s de programme. Cette proposition �tait l'aboutissement des consultations, amorc�es au cours de l'exercice 2006-2007 sur l'architecture des activit�s de programme, qui ont amen� le CSARS � constater la n�cessit� de revoir le r�sultat et les d�finitions afin de mieux les harmoniser � ces activit�s. Tous les changements approuv�s entreront en vigueur en 2009-2010.

En novembre 2007, relativement � la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles, le CSARS a instaur� une politique qui vise � susciter une culture �thique de la rectitude d'action par la pratique de valeurs, principes et normes de conduite professionnels. La politique �nonce les r�les et responsabilit�s de la direction et des employ�s du CSARS relativement � cette loi et le processus de divulgation des actes r�pr�hensibles au commissaire � l'int�grit� du secteur public.

Dans la foul�e de l'engagement du gouvernement f�d�ral � l'�gard des pratiques de gestion moderne, le CSARS a entrepris d'analyser ses conditions d'emploi. Par suite de ce processus, il y a apport� des changements et reclassifi� plusieurs postes de son organisation afin de mieux refl�ter les r�les et responsabilit�s actuels du personnel.

En 2006-2007, le CSARS a �labor� un cadre de gestion financi�re afin d'am�liorer l'affectation et le contr�le de ses d�penses. Dans la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, ce cadre a �t� �tudi� par un consultant qui a recommand� des changements aux politiques et aux proc�dures. Ces changements ont par la suite �t� �labor�s et mis en œuvre, tout comme les autres politiques du CSARS.

Enfin, le CSARS attend le rapport officiel sur l'examen des frais de voyage et d'accueil des petits organismes f�d�raux par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Il pr�voyait une v�rification du r�gime de gouvernance des petits organismes f�d�raux par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada en 2007-2008, mais elle n'a pas eu lieu.

Service de qualit�

La cinqui�me priorit� �tait de fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes. � titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comit� s'emploie � servir toutes les parties int�ress�es, c.-�-d. les plaignants, les intim�s, la Commission canadienne des droits de la personne et les minist�res f�d�raux, de fa�on rapide et juste et dans le respect des r�gles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en �tudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en adoptant des mesures propres � am�liorer la conduite rapide et efficace de ses enqu�tes.

En mai 2007, les membres et les avocats du Comit� ont re�u une formation sur la Charte canadienne des droits et libert�s et, en septembre, une autre en droit de la preuve et en droit administratif. De plus, au cours du dernier exercice, les avocats du CSARS ont entrepris une formation juridique permanente aupr�s du Barreau du Haut-Canada et ils ont re�u une formation priv�e en droit administratif avanc� et au sujet de la Loi sur l'acc�s � l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Faits saillants du rendement

Le Comit� a un r�sultat strat�gique � atteindre, � savoir fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Ce r�sultat strat�gique est atteint gr�ce � deux activit�s de programme : les �tudes et les plaintes. Ces activit�s sont examin�es en d�tail � la Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique. Pour la commodit� du lecteur, en voici un r�sum�.

�tudes

En 2007-2008, le Comit� a men� huit �tudes dont une avait �t� report�e de la p�riode vis�e par le rapport pr�c�dent :

• �tude de la coop�ration du SCRS avec les services de renseignement d'un pays �tranger et de son enqu�te � leur sujet;
  
  
• �tude d'une enqu�te de contre-espionnage;
  
  
• �tude d'une enqu�te antiterroriste;
  
  
• seconde �tude d'une enqu�te antiterroriste;
  
  
• �tude de la Direction de l'�valuation du renseignement du SCRS;
  
  
• �tude du soutien du SCRS aux op�rations canadiennes � l'�tranger;
  
  
• �tude des op�rations du SCRS faisant appel � des sources humaines hors du Canada;
  
  
• �tude d'un bureau � l'�tranger.

En outre, le CSARS a examin� huit ententes du SCRS avec des organismes �trangers, une entente du Service avec des organismes canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2007-2008 et le certificat de l'inspecteur g�n�ral pour 2007.

Plaintes

Le CSARS a examin� 52 plaintes en 2007-2008, dont 32 nouvelles et 20 report�es de 2006-2007. � la fin de l'exercice, 37 dossiers �taient clos et 15 ont �t� report�s au prochain exercice. En vertu de l'article 41, le CSARS a pr�sent� cinq rapports sur ces dossiers :

• pr�somption d'intimidation par le SCRS relativement � une entrevue de filtrage � l'immigration;
  
  
• conseils fournis au ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration relativement � une demande de r�sidence permanente;
  
  
• pr�somption d'atteinte et de traitement injuste par le SCRS;
  
  
• retard dans le traitement d'une autorisation d'acc�s � un site;
  
  
• utilisation par le SCRS de preuves obtenues sous la torture.

De plus, le CSARS a pr�sent� un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influ� sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice � l'�tude. Ils �taient pr�vus dans la plupart des cas, mais certains dossiers et initiatives n'ont pas �volu� comme on l'entrevoyait, ce qui a suscit� des difficult�s au CSARS dans l'atteinte de certains objectifs de programme.

Changements au cadre du renseignement de s�curit�

Ces derni�res ann�es, la collectivit� du renseignement de s�curit� a subi plusieurs r�formes sur les plans juridique et strat�gique, et sur celui des programmes, par suite de l'�volution du contexte de la menace. Ces changements ont influ� de diverses mani�res sur la nature et l'ampleur des �tudes du CSARS et sur celles de ses enqu�tes concernant les plaintes. � cet �gard, deux exemples sont r�v�lateurs.

En premier lieu, Prot�ger une soci�t� ouverte : la politique canadienne de s�curit� nationale (avril 2004) pr�ne une int�gration accrue des divers organismes et minist�res charg�s d'assurer la s�curit� du public. Cette priorit� nationale s'est traduite dans plusieurs initiatives sous forme de processus ou structures int�gr�s, tels le Centre int�gr� d'�valuation des menaces, les �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale, le processus d'inscription des entit�s terroristes et le Programme de protection des passagers. Depuis le 11 septembre 2001, on a aussi assist� � une collaboration internationale plus �troite entre les organismes canadiens de s�curit� et leurs partenaires �trangers. C'est l� un r�sultat n�cessaire des engagements militaires du Canada � l'�chelle internationale, un r�sultat qui s'inscrit dans sa r�ponse strat�gique au terrorisme international selon sa politique de s�curit� nationale. Cela dit, l'int�gration et l'interop�rabilit� am�lior�e entre le SCRS et les partenaires canadiens et �trangers ont accru de fa�on consid�rable la complexit� de la fonction d'examen du CSARS.

En second lieu, le SCRS a entrepris en 2006 une importante r�organisation visant � rationaliser ses op�rations et � refl�ter le contexte op�rationnel modifi�. Ce processus s'est poursuivi au cours de la p�riode � l'�tude et le SCRS a mis en œuvre de nouveaux programmes et il a modifi� des politiques et proc�dures qui ont chang� ses op�rations.

Dans les deux cas, le CSARS a ajust� son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS � ces nouveaux cadres de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a continu� de suivre les discussions et d�bats entourant les initiatives �ventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, Transports Canada a amorc� r�cemment deux initiatives qui pourraient avoir un impact sur le CSARS. En 2006-2007, il a mis en œuvre le R�glement sur la s�ret� du transport maritime et, en juin 2007, le gouvernement du Canada a instaur� le Programme de protection des passagers. Le SCRS a un r�le de soutien � titre de membre du Groupe consultatif de la protection des passagers et il fournit des �valuations de s�curit� pour les personnes assujetties � ce r�glement. En cons�quence, ces programmes pourraient entra�ner un accroissement du volume des plaintes re�ues par le CSARS. N�anmoins, au moment de mettre sous presse, l'impact �tait limit� au niveau des ressources du CSARS.

Le CSARS a suivi de pr�s les d�bats sur le projet de loi C-3 qui a �t� pr�sent� en octobre 2007 en r�ponse � la d�cision rendue en f�vrier 2007 par la Cour supr�me et d�clarant incompatible avec la Charte le processus des attestations de s�curit�. Ce projet de loi a entra�n� des modifications � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s et institu� les conseillers sp�ciaux qui sont dot�s d'une habilitation de s�curit� et destin�s � repr�senter les personnes vis�es dans des affaires d'attestation de s�curit� lors d'audiences classifi�es devant la Cour f�d�rale.

Le CSARS a continu� de suivre le d�bat en cours quant � savoir si le mandat du SCRS devrait �tre �toff� de mani�re � englober la collecte de renseignements � l'�tranger. L'�largissement officiel du r�le du SCRS aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela lui donnerait un tout nouveau type d'activit�s � surveiller. Par ailleurs, celui-ci continue de suivre les d�bats entourant la l�gislation sur l'acc�s l�gal et les efforts en vue de modifier la mani�re dont les organismes charg�s de la police et de la s�curit� interceptent les communications.

L'�tude de ces questions, entre autres, est une activit� permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'�trangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les d�bats parlementaires, les audiences des comit�s, les rapports m�diatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un �ventail de perspectives dans ces initiatives qui ne cessent d'�voluer.

Commissions d'enqu�te

Au cours de ce cycle de rendement, les travaux des Commissions d'enqu�te Major et Iacobucci ont eu un impact sur ceux du CSARS, en raison surtout du fardeau suppl�mentaire qu'ils ont impos� aux ressources internes du SCRS, les m�mes que celles auxquelles le CSARS adresse ses demandes de renseignements. Ce fardeau entrave la capacit� du Service � r�pondre en temps voulu � ces demandes.

Ressources

En d�cembre 2004, le Parlement a approuv� un budget suppl�mentaire de d�penses qui a gonfl� le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux cr�dits a servi � embaucher de nouveaux employ�s pour les programmes d'�tudes et de plaintes du CSARS. Au sein de cet organisme, la dotation en personnel demeure un d�fi, car tout le personnel doit �tre habilit� au niveau � Tr�s secret �. Cela peut entra�ner un d�lai de plusieurs mois entre le moment o� un poste devient vacant et la date d'entr�e en fonction du nouveau titulaire. Pendant la p�riode � l'�tude, l'effectif du CSARS �tait r�duit en raison, entre autres, de ce long processus.

Le CSARS a cr�� et dot� un nouveau poste d'avocat pour seconder l'avocat principal dans les enqu�tes sur les plaintes. Il a aussi combl� le poste de directeur de la recherche, vacant depuis environ un an. Enfin, le CSARS en entam� le processus visant � doter deux postes de la section des �tudes.

En d�cembre 2007, le CSARS a amorc� l'�tude de ses conditions d'emploi, en vigueur depuis janvier 1990. De nouvelles conditions ont �t� approuv�es en f�vrier 2008, ce qui a amen� � reclassifier plusieurs postes, au CSARS, en mars 2008.

Responsabilisation de gestion

Comme les autres petits organismes, le CSARS se d�bat avec les rapports exig�s par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne et, comme il n'a pas les experts fonctionnels voulus, il doit souvent faire appel � la fois � ses propres employ�s et � des contractuels pour �laborer les rapports exig�s.

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports du gouvernement du Canada, �nonce pour celui-ci 13 r�sultats r�partis en quatre cat�gories : affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales (aussi appel�es activit�s de programme). Le CSARS a harmonis� son r�sultat strat�gique et ses activit�s de programme avec les affaires gouvernementales, car il contribue aux r�sultats du gouvernement du Canada.

L'enqu�te du SCRS sur les menaces � la s�curit� du Canada et sa coop�ration avec des organismes de renseignement �trangers contribuent � la s�curit� du pays et du march� canadien et � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un acc�s presque illimit� aux informations qui rel�vent du SCRS, le CSARS fournit au Parlement et aux Canadiens l'assurance que le Service exerce ses fonctions conform�ment � la loi, aux politiques et aux instructions minist�rielles. Il contribue � veiller � ce que l'apport du SCRS au partenariat nord-am�ricain respecte les lois et la politique canadiennes.

Date de modification : 2009-02-05
 

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