ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'acc�s � l'information

¹ D'apr�s l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont �t� �tablis avant le 31 mars 2004 ou que la plus r�cente modification y a �t� apport�e avant cette date :

• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir �t� soumise � l'examen du Parlement.
• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes)
• Le r�sultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas l�galement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le pr�sent tableau est un formulaire type con�u pour r�pondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont tr�s semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent �galement dans le tableau 4-A.

A. Frais externes	Norme de service2	R�sultats de rendement3	Consultation des intervenants
Cat�gorie 2 - Sans pr�somption d'agr�ment du surintendant, sauf pour la cat�gorie 3			En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont �t� pri�s d'examiner et de commenter les normes de service propos�es sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont �t� recueillis sur une p�riode de trois mois, et chaque intervenant qui a donn� son point de vue a b�n�fici� d'une r�troaction. Dans l'ensemble, les intervenants ont appuy� l'initiative, particuli�rement en ce qui touche la rapidit� avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale.  Le BSIF a re�u un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associ�s au contr�le du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les d�lais de traitement des demandes depuis quelques ann�es, le BSIF ne s'attend pas � une augmentation des co�ts relativement au contr�le du respect de ces normes de service. Cette attente s'est r�v�l�e �tre le cas.   Le BSIF poursuit l'examen des normes de mani�re continue et, une fois l'application des normes ayant donn� des r�sultats, certaines modifications pourraient �tre apport�es.
Accord pour le maintien d'un bureau de repr�sentation d'une banque �trang�re	90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception	98 % des demandes ont �t� trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception
R�servation d'une d�nomination
Agr�ment d'un r�assureur provincial
Cat�gorie 4 - Agr�ment du ministre
Lettres patentes de constitution	80 % des demandes seront trait�es moins de 90 jours civils apr�s leur r�ception	99 % des demandes ont �t� trait�es moins de 90 jours civils apr�s leur r�ception
Lettres patentes de prorogation
Arr�t� autorisant une banque �trang�re � exercer des activit�s au Canada
Agr�ment autorisant une personne morale �trang�re � garantir des risques au Canada
Arr�t� soustrayant une banque �trang�re � l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � exercer l'une ou l'autre des activit�s vis�es � l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arr�t� de d�signation
Cat�gorie 5 - Pr�c�dents/d�cisions ayant valeur de pr�c�dent/interpr�tations
D�cision �crite �tablissant un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres	80 % des demandes seront trait�es moins de 180 jours civils apr�s leur r�ception	93 % des demandes ont �t� trait�es moins de 180 jours civils apr�s leur r�ception
Interpr�tation �crite des lois, r�glements, lignes directrices ou d�cisions ayant valeur de pr�c�dent
Cat�gorie 6 - Confirmation sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres
D�cision �crite n'�tablissant pas un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres	90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception	100 % des demandes ont �t� trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception
Cat�gorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifi�e des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale	90 % des demandes seront trait�es moins de deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception	100 % des demandes ont �t� trait�es moins de deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'acc�s � l'information

A. Frais externes	Norme de service2	R�sultats de rendement3	Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. (LAI).	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivants la r�ception d'une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prolongation du d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivants la r�ception de la demande. Renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 93 % des cas	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements Aucun

 

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² Ainsi qu'�tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :

• les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
• les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes).

³Les r�sultats de rendement ne sont pas l�galement assujettis � l'article 5.1 de la LFU au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�.