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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'accs l'information

Frais d'utilisation au titre de l'accs  l'information
1 D'aprs l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont t tablis avant le 31 mars 2004 ou que la plus rcente modification y a t apporte avant cette date :
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir t soumise l'examen du Parlement.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et rglement indpendant des plaintes)
  • Le rsultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas lgalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la rduction des frais pour rendement non ralis.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le prsent tableau est un formulaire type conu pour rpondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont trs semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent galement dans le tableau 4-A.


A. Frais externes Norme de service2 Rsultats de rendement3 Consultation des intervenants
Catgorie 2 - Sans prsomption d'agrment du surintendant, sauf pour la catgorie 3 En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont t pris d'examiner et de commenter les normes de service proposes sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont t recueillis sur une priode de trois mois, et chaque intervenant qui a donn son point de vue a bnfici d'une rtroaction.

Dans l'ensemble, les intervenants ont appuy l'initiative, particulirement en ce qui touche la rapidit avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. 

Le BSIF a reu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associs au contrle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les dlais de traitement des demandes depuis quelques annes, le BSIF ne s'attend pas une augmentation des cots relativement au contrle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est rvle tre le cas.  

Le BSIF poursuit l'examen des normes de manire continue et, une fois l'application des normes ayant donn des rsultats, certaines modifications pourraient tre apportes.

Accord pour le maintien d'un bureau de reprsentation d'une banque trangre 90 % des demandes seront traites moins de 60 jours civils aprs leur rception 98 % des demandes ont t traites moins de 60 jours civils aprs leur rception
Rservation d'une dnomination
Agrment d'un rassureur provincial
Catgorie 4 - Agrment du ministre
Lettres patentes de constitution 80 % des demandes seront traites moins de 90 jours civils aprs leur rception 99 % des demandes ont t traites moins de 90 jours civils aprs leur rception
Lettres patentes de prorogation
Arrt autorisant une banque trangre exercer des activits au Canada
Agrment autorisant une personne morale trangre garantir des risques au Canada
Arrt soustrayant une banque trangre l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arrt autorisant une banque trangre ou une entit lie une banque trangre exercer l'une ou l'autre des activits vises l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arrt de dsignation
Catgorie 5 - Prcdents/dcisions ayant valeur de prcdent/interprtations
Dcision crite tablissant un prcdent relativement la qualit des fonds propres 80 % des demandes seront traites moins de 180 jours civils aprs leur rception 93 % des demandes ont t traites moins de 180 jours civils aprs leur rception
Interprtation crite des lois, rglements, lignes directrices ou dcisions ayant valeur de prcdent
Catgorie 6 - Confirmation sans valeur de prcdent de la qualit des fonds propres
Dcision crite n'tablissant pas un prcdent relativement la qualit des fonds propres 90 % des demandes seront traites moins de 60 jours civils aprs leur rception 100 % des demandes ont t traites moins de 60 jours civils aprs leur rception
Catgorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifie des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale 90 % des demandes seront traites moins de deux (2) jours ouvrables aprs leur rception 100 % des demandes ont t traites moins de deux (2) jours ouvrables aprs leur rception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accs l'information


A. Frais externes Norme de service2 Rsultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accs prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information. (LAI). Une rponse est fournie dans les 30 jours suivants la rception d'une demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accs l'information. L'avis de prolongation du dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivants la rception de la demande.

Renseignements :

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1

 

Les dlais prvus par la loi ont t respects dans 93 % des cas La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et par le Rglement sur l'accs l'information. Les intervenants ont t consults par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor l'gard des modifications apportes en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Aucun


 


2 Ainsi qu'tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et rglement indpendant des plaintes).

3Les rsultats de rendement ne sont pas lgalement assujettis l'article 5.1 de la LFU au sujet de la rduction des frais pour rendement non ralis.