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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-aprs fait tat des revenus internes et externes par activit de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalis 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des pnalits pour production tardive ou errone. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations verses par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais pays en contrepartie de certains services visant les demandes d'agrment. La plupart des services frais recouvrs en rapport avec la rglementation et la surveillance des institutions financires fdrales ont trait la mise en œuvre de la mthode fonde sur les notations internes de Ble II.

Revenus disponibles

La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport l'exercice prcdent est en grande partie attribuable une augmentation des revenus tirs des cotisations de base et des droits des rgimes. Le droit des rgimes en 2007‑2008 tait de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'avrait ncessaire pour recouvrer le dficit qui s'est accumul a cours des trois derniers exercices, des ressources supplmentaires tant affectes aux rgimes de retraite problme.


(000 $) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007 - 2008
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
(1) Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales            
Cotisations de base 67 726 60 375 70 489 70 489 70 489 70 080
Droits et frais d'utilisation 6 268 3 588 2 147 2 147 2 147 3 226
Services rmunrs 3 515 4 248 3 278 3 278 3 278 3 403
(2) Rglementation et surveillance des rgimes de retraite privs fdraux            
Droits exigibles des rgimes de retraite 3 809 5 281 6 513 6 513 6 513 7 220
(3) Aide internationale            
Cotisations de base - 93 519 519 519 -
Services rmunrs 1 378 1 610 1 507 1 507 1 507 1 582
(4) Bureau de l'actuaire en chef            
Droits et frais d'utilisation 96 145 35 35 35 21
Services rmunrs 3 993 3 919 5 247 5 247 5 247 4 527
Total des revenus disponibles 86 784 79 259 89 735 89 735 89 735 90 059

 

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pnalits pour production tardive ou errone. Depuis 2002-2003, le BSIF peroit des pnalits pour production tardive et errone auprs des institutions qui soumettent des tats, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires (BSIF) est entr en vigueur le 31 aot 2005. Ce rglement instaure un rgime de sanctions administratives pcuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pnalits pour certaines infractions prvues l'annexe du rglement. Ce dernier intgre le rgime des pnalits pour production tardive et errone et remplace le Rglement sur la pnalit de production (BSIF). Ces pnalits sont factures chaque trimestre, perues et verses au Trsor. En vertu du Rglement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour rduire le montant des cotisations qu'il peroit auprs de l'industrie afin de couvrir ses dpenses de fonctionnement.


(000 $) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations D-penses relles
Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales            
Pnalits pour production tardive et errone 805 227 450 450 450 374
Total des revenus non disponibles 805 227 450 450 450 374