ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-après fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalisé 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d'agrément. La plupart des services à frais recouvrés en rapport avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales ont trait à la mise en œuvre de la méthode fondée sur les notations internes de Bâle II.

Revenus disponibles

La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable à une augmentation des revenus tirés des cotisations de base et des droits des régimes. Le droit des régimes en 2007‑2008 était de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'avérait nécessaire pour recouvrer le déficit qui s'est accumulé a cours des trois derniers exercices, des ressources supplémentaires étant affectées aux régimes de retraite à problème.

(000 $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007 - 2008
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total des autorisations	Dépenses réelles
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Cotisations de base	67 726	60 375	70 489	70 489	70 489	70 080
Droits et frais d'utilisation	6 268	3 588	2 147	2 147	2 147	3 226
Services rémunérés	3 515	4 248	3 278	3 278	3 278	3 403
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Droits exigibles des régimes de retraite	3 809	5 281	6 513	6 513	6 513	7 220
(3) Aide internationale
Cotisations de base	-	93	519	519	519	-
Services rémunérés	1 378	1 610	1 507	1 507	1 507	1 582
(4) Bureau de l'actuaire en chef
Droits et frais d'utilisation	96	145	35	35	35	21
Services rémunérés	3 993	3 919	5 247	5 247	5 247	4 527
Total des revenus disponibles	86 784	79 259	89 735	89 735	89 735	90 059

 

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l'annexe du règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour réduire le montant des cotisations qu'il perçoit auprès de l'industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

(000 $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total des autorisations	Dé-penses réelles
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Pénalités pour production tardive et erronée	805	227	450	450	450	374
Total des revenus non disponibles	805	227	450	450	450	374