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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du surintendant des institutions financières Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-aprs fait tat des revenus internes et externes par activit de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalis 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des pnalits pour production tardive ou errone. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations verses par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais pays en contrepartie de certains services visant les demandes d'agrment. La plupart des services frais recouvrs en rapport avec la rglementation et la surveillance des institutions financires fdrales ont trait la mise en œuvre de la mthode fonde sur les notations internes de Ble II.

Revenus disponibles

La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport l'exercice prcdent est en grande partie attribuable une augmentation des revenus tirs des cotisations de base et des droits des rgimes. Le droit des rgimes en 2007‑2008 tait de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'avrait ncessaire pour recouvrer le dficit qui s'est accumul a cours des trois derniers exercices, des ressources supplmentaires tant affectes aux rgimes de retraite problme.


(000 $) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007 - 2008
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
(1) Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales            
Cotisations de base 67 726 60 375 70 489 70 489 70 489 70 080
Droits et frais d'utilisation 6 268 3 588 2 147 2 147 2 147 3 226
Services rmunrs 3 515 4 248 3 278 3 278 3 278 3 403
(2) Rglementation et surveillance des rgimes de retraite privs fdraux            
Droits exigibles des rgimes de retraite 3 809 5 281 6 513 6 513 6 513 7 220
(3) Aide internationale            
Cotisations de base - 93 519 519 519 -
Services rmunrs 1 378 1 610 1 507 1 507 1 507 1 582
(4) Bureau de l'actuaire en chef            
Droits et frais d'utilisation 96 145 35 35 35 21
Services rmunrs 3 993 3 919 5 247 5 247 5 247 4 527
Total des revenus disponibles 86 784 79 259 89 735 89 735 89 735 90 059

 

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pnalits pour production tardive ou errone. Depuis 2002-2003, le BSIF peroit des pnalits pour production tardive et errone auprs des institutions qui soumettent des tats, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires (BSIF) est entr en vigueur le 31 aot 2005. Ce rglement instaure un rgime de sanctions administratives pcuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pnalits pour certaines infractions prvues l'annexe du rglement. Ce dernier intgre le rgime des pnalits pour production tardive et errone et remplace le Rglement sur la pnalit de production (BSIF). Ces pnalits sont factures chaque trimestre, perues et verses au Trsor. En vertu du Rglement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour rduire le montant des cotisations qu'il peroit auprs de l'industrie afin de couvrir ses dpenses de fonctionnement.


(000 $) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dpenses Revenus prvus Total des autorisations D-penses relles
Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales            
Pnalits pour production tardive et errone 805 227 450 450 450 374
Total des revenus non disponibles 805 227 450 450 450 374



Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'accs l'information

Frais d'utilisation au titre de l'accs  l'information
1 D'aprs l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont t tablis avant le 31 mars 2004 ou que la plus rcente modification y a t apporte avant cette date :
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir t soumise l'examen du Parlement.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et rglement indpendant des plaintes)
  • Le rsultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas lgalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la rduction des frais pour rendement non ralis.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le prsent tableau est un formulaire type conu pour rpondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont trs semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent galement dans le tableau 4-A.


A. Frais externes Norme de service2 Rsultats de rendement3 Consultation des intervenants
Catgorie 2 - Sans prsomption d'agrment du surintendant, sauf pour la catgorie 3 En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont t pris d'examiner et de commenter les normes de service proposes sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont t recueillis sur une priode de trois mois, et chaque intervenant qui a donn son point de vue a bnfici d'une rtroaction.

Dans l'ensemble, les intervenants ont appuy l'initiative, particulirement en ce qui touche la rapidit avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. 

Le BSIF a reu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associs au contrle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les dlais de traitement des demandes depuis quelques annes, le BSIF ne s'attend pas une augmentation des cots relativement au contrle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est rvle tre le cas.  

Le BSIF poursuit l'examen des normes de manire continue et, une fois l'application des normes ayant donn des rsultats, certaines modifications pourraient tre apportes.

Accord pour le maintien d'un bureau de reprsentation d'une banque trangre 90 % des demandes seront traites moins de 60 jours civils aprs leur rception 98 % des demandes ont t traites moins de 60 jours civils aprs leur rception
Rservation d'une dnomination
Agrment d'un rassureur provincial
Catgorie 4 - Agrment du ministre
Lettres patentes de constitution 80 % des demandes seront traites moins de 90 jours civils aprs leur rception 99 % des demandes ont t traites moins de 90 jours civils aprs leur rception
Lettres patentes de prorogation
Arrt autorisant une banque trangre exercer des activits au Canada
Agrment autorisant une personne morale trangre garantir des risques au Canada
Arrt soustrayant une banque trangre l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arrt autorisant une banque trangre ou une entit lie une banque trangre exercer l'une ou l'autre des activits vises l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arrt de dsignation
Catgorie 5 - Prcdents/dcisions ayant valeur de prcdent/interprtations
Dcision crite tablissant un prcdent relativement la qualit des fonds propres 80 % des demandes seront traites moins de 180 jours civils aprs leur rception 93 % des demandes ont t traites moins de 180 jours civils aprs leur rception
Interprtation crite des lois, rglements, lignes directrices ou dcisions ayant valeur de prcdent
Catgorie 6 - Confirmation sans valeur de prcdent de la qualit des fonds propres
Dcision crite n'tablissant pas un prcdent relativement la qualit des fonds propres 90 % des demandes seront traites moins de 60 jours civils aprs leur rception 100 % des demandes ont t traites moins de 60 jours civils aprs leur rception
Catgorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifie des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale 90 % des demandes seront traites moins de deux (2) jours ouvrables aprs leur rception 100 % des demandes ont t traites moins de deux (2) jours ouvrables aprs leur rception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accs l'information


A. Frais externes Norme de service2 Rsultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accs prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information. (LAI). Une rponse est fournie dans les 30 jours suivants la rception d'une demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accs l'information. L'avis de prolongation du dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivants la rception de la demande.

Renseignements :

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1

 

Les dlais prvus par la loi ont t respects dans 93 % des cas La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et par le Rglement sur l'accs l'information. Les intervenants ont t consults par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor l'gard des modifications apportes en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Aucun


 


2 Ainsi qu'tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et rglement indpendant des plaintes).

3Les rsultats de rendement ne sont pas lgalement assujettis l'article 5.1 de la LFU au sujet de la rduction des frais pour rendement non ralis.



Tableau 5 : Rponse aux rapports des comits parlementaires et aux vrifications externes


Rponse aux rapports des comits parlementaires
Sans objet en 2007 2008.
 
Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale (y compris du Commissaire l'environnement et au dveloppement durable)
Sans objet en 2007-2008.
 
Vrifications externes
 

En 2007-2008, l'Agence de la fonction publique du Canada a procd deux vrifications du BSIF.

  1. Une vrification des communications avec le public et de la prestation des services dans les deux langues officielles visant 51 tablissements fdraux de la rgion de la capitale nationale. Il s'agissait de visiter les locaux et les points de service du BSIF pour vrifier si :
    • les employs accueillent le public dans les deux langues officielles pendant les heures d'affaires;
    • si les panneaux sont dans les deux langues et si les messages crits sont de qualit gale;
    • si le symbole des langues officielles indiquant que les communications et les services sont disponibles dans en anglais et en franais est prsent et visible;
    • si la documentation publie par l'administration fdrale et mise la disposition du public est prsente dans les deux langues officielles de manire respecter l'galit du franais et de l'anglais.

    Sauf en ce qui a trait l'accueil, qui ne s'est fait qu'en anglais, le vrificateur a constat que le BSIF tait conforme tous les autres gards de l'offre active. Il a t recommand la direction de prendre des mesures pour garantir que le public est accueilli dans les deux langues officielles. Cette mesure a t prise.

  2. Une vrification de l'utilisation des deux langues officielles du Canada pour dterminer si les employs ont l'occasion d'tre superviss dans la langue officielle de leur choix. La vrification ciblait les employs de la rgion de la capitale nationale et le questionnaire a t remis dans tous les ministres et organismes de l'administration fdrale. Au moment de la rdaction du prsent document, le BSIF n'avait pas encore reu les constatations et recommandations issues de la vrification.

 




Tableau 6-A : Vrifications internes


1. Nom de la vrification interne 2. Type de vrification 3. tat d'avancement 4. Date d'achvement 5. Lien au rapport
Secteur de la surveillance : Groupe des conglomrats financiers – Assurance vie Surveillance – valuation des risques et interventions En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
Services intgrs : Planification des ressources humaines Services intgrs – Ressources humaines En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
Services intgrs – Planification des services de technologie de l'information Services intgrs – Technologie de l'information En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
Rglementation : Division de l'actuariat (soutien au Secteur de la surveillance) Surveillance – valuation des risques et interventions En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
Secteur de la rglementation : Agrments lgislatifs Secteur de la rglementation En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Supervision de la direction Superintendent's Office En cours 2008-2009 Sera affich sur le site Web du BSIF
         
Secteur de la surveillance : Groupe des institutions financires – Institutions de dpts Surveillance – valuation des risques et interventions Termine Juin 2007 Affich sur le site Web du BSIF
Secteur de la surveillance : Examen de la Division du risque de crdit Surveillance – Groupe de soutien Termine Avril 2008 Affich sur le site Web du BSIF
Services intgrs – Processus de dotation Services intgrs – Services humains Termine Octobre 2007 Affich sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Activits et processus de planification du BSIF Bureau du surintendant Termine Avril 2008 Affich sur le site Web du BSIF

Nota : Les mesures prises par suite des vrifications termines sont dcrites la Section I.4.4



Tableau 7 : Politiques sur les voyages

Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages spcifiquement conue pour l'organisation. quelques exceptions prs, la politique du BSIF est pratiquement identique celle du Conseil du Trsor.

Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF

La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations spciales de voyager du Conseil du Trsor en ce qui touche le transport arien en classe affaires pour les membres de la direction.

Comparaison avec les taux et indemnits prvus par la Directive sur les voyages du Conseil du Trsor (ensemble des employs du BSIF)



Politique sur les voyages du Bureau du surintendant des institutions financires

Fondement : En vertu de l'article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financires, le surintendant est autoris assumer les responsabilits et exercer les attributions confres au Conseil du Trsor en matire de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la dtermination des conditions d'emploi et les relations entre employeurs et employs.
Champ d'application : La Politique sur les voyages du BSIF s'applique tous les employs, y compris les employs occasionnels et ceux nomms pour une priode dtermine ou indtermine.
Principales diffrences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Trsor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de dplacement dpasse neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas:
  • l'employeur exige de l'employ qu'il voyage en vol ininterrompu d'une dure d'au moins cinq heures;
  • l'employ a un handicap physique en raison duquel il ne peut voyager en classe conomique rgulire;
  • il s'agit du tarif disponible le moins lev
  • il survient une situation exceptionnelle, par exemple, pour une raison de scurit ou lorsque l'employ du BSIF voyage avec un client de l'extrieur qui a dj rserv un vol en classe plus leve.
Principales rpercussions financires des diffrences : Pour 2007-2008, le cot estimatif net de cette diffrence est d'environ 191 000 $ sur la base de 73 voyages au cot supplmentaire moyen de 2 600 $ par voyage.

Le BSIF surveille efficacement ses frais de dplacement au moyen de communications l'intention de tout le personnel, de communications diriges sur l'interprtation de la politique et des consignes cet gard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d'un contrle mensuel en regard du budget et d'une analyse semestrielle dtaille des dpenses de voyage.