ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• Politiques concernant les voyages

Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-apr�s fait �tat des revenus internes et externes par activit� de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalis� 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des p�nalit�s pour production tardive ou erron�e. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations vers�es par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais pay�s en contrepartie de certains services visant les demandes d'agr�ment. La plupart des services � frais recouvr�s en rapport avec la r�glementation et la surveillance des institutions financi�res f�d�rales ont trait � la mise en œuvre de la m�thode fond�e sur les notations internes de B�le II.

Revenus disponibles

La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport � l'exercice pr�c�dent est en grande partie attribuable � une augmentation des revenus tir�s des cotisations de base et des droits des r�gimes. Le droit des r�gimes en 2007‑2008 �tait de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'av�rait n�cessaire pour recouvrer le d�ficit qui s'est accumul� a cours des trois derniers exercices, des ressources suppl�mentaires �tant affect�es aux r�gimes de retraite � probl�me.

(000 $)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007 - 2008
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	D�penses r�elles
(1) R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales
Cotisations de base	67 726	60 375	70 489	70 489	70 489	70 080
Droits et frais d'utilisation	6 268	3 588	2 147	2 147	2 147	3 226
Services r�mun�r�s	3 515	4 248	3 278	3 278	3 278	3 403
(2) R�glementation et surveillance des r�gimes de retraite priv�s f�d�raux
Droits exigibles des r�gimes de retraite	3 809	5 281	6 513	6 513	6 513	7 220
(3) Aide internationale
Cotisations de base	-	93	519	519	519	-
Services r�mun�r�s	1 378	1 610	1 507	1 507	1 507	1 582
(4) Bureau de l'actuaire en chef
Droits et frais d'utilisation	96	145	35	35	35	21
Services r�mun�r�s	3 993	3 919	5 247	5 247	5 247	4 527
Total des revenus disponibles	86 784	79 259	89 735	89 735	89 735	90 059

 

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux p�nalit�s pour production tardive ou erron�e. Depuis 2002-2003, le BSIF per�oit des p�nalit�s pour production tardive et erron�e aupr�s des institutions qui soumettent des �tats, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (BSIF) est entr� en vigueur le 31 ao�t 2005. Ce r�glement instaure un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des p�nalit�s pour certaines infractions pr�vues � l'annexe du r�glement. Ce dernier int�gre le r�gime des p�nalit�s pour production tardive et erron�e et remplace le R�glement sur la p�nalit� de production (BSIF). Ces p�nalit�s sont factur�es chaque trimestre, per�ues et vers�es au Tr�sor. En vertu du R�glement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour r�duire le montant des cotisations qu'il per�oit aupr�s de l'industrie afin de couvrir ses d�penses de fonctionnement.

(000 $)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	D�-penses r�elles
R�glementation et surveillance des institutions financi�res f�d�rales
P�nalit�s pour production tardive et erron�e	805	227	450	450	450	374
Total des revenus non disponibles	805	227	450	450	450	374

Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'acc�s � l'information

¹ D'apr�s l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont �t� �tablis avant le 31 mars 2004 ou que la plus r�cente modification y a �t� apport�e avant cette date :

• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir �t� soumise � l'examen du Parlement.
• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes)
• Le r�sultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas l�galement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le pr�sent tableau est un formulaire type con�u pour r�pondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont tr�s semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent �galement dans le tableau 4-A.

A. Frais externes	Norme de service2	R�sultats de rendement3	Consultation des intervenants
Cat�gorie 2 - Sans pr�somption d'agr�ment du surintendant, sauf pour la cat�gorie 3			En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont �t� pri�s d'examiner et de commenter les normes de service propos�es sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont �t� recueillis sur une p�riode de trois mois, et chaque intervenant qui a donn� son point de vue a b�n�fici� d'une r�troaction. Dans l'ensemble, les intervenants ont appuy� l'initiative, particuli�rement en ce qui touche la rapidit� avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale.  Le BSIF a re�u un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associ�s au contr�le du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les d�lais de traitement des demandes depuis quelques ann�es, le BSIF ne s'attend pas � une augmentation des co�ts relativement au contr�le du respect de ces normes de service. Cette attente s'est r�v�l�e �tre le cas.   Le BSIF poursuit l'examen des normes de mani�re continue et, une fois l'application des normes ayant donn� des r�sultats, certaines modifications pourraient �tre apport�es.
Accord pour le maintien d'un bureau de repr�sentation d'une banque �trang�re	90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception	98 % des demandes ont �t� trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception
R�servation d'une d�nomination
Agr�ment d'un r�assureur provincial
Cat�gorie 4 - Agr�ment du ministre
Lettres patentes de constitution	80 % des demandes seront trait�es moins de 90 jours civils apr�s leur r�ception	99 % des demandes ont �t� trait�es moins de 90 jours civils apr�s leur r�ception
Lettres patentes de prorogation
Arr�t� autorisant une banque �trang�re � exercer des activit�s au Canada
Agr�ment autorisant une personne morale �trang�re � garantir des risques au Canada
Arr�t� soustrayant une banque �trang�re � l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arr�t� autorisant une banque �trang�re ou une entit� li�e � une banque �trang�re � exercer l'une ou l'autre des activit�s vis�es � l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arr�t� de d�signation
Cat�gorie 5 - Pr�c�dents/d�cisions ayant valeur de pr�c�dent/interpr�tations
D�cision �crite �tablissant un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres	80 % des demandes seront trait�es moins de 180 jours civils apr�s leur r�ception	93 % des demandes ont �t� trait�es moins de 180 jours civils apr�s leur r�ception
Interpr�tation �crite des lois, r�glements, lignes directrices ou d�cisions ayant valeur de pr�c�dent
Cat�gorie 6 - Confirmation sans valeur de pr�c�dent de la qualit� des fonds propres
D�cision �crite n'�tablissant pas un pr�c�dent relativement � la qualit� des fonds propres	90 % des demandes seront trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception	100 % des demandes ont �t� trait�es moins de 60 jours civils apr�s leur r�ception
Cat�gorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifi�e des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale	90 % des demandes seront trait�es moins de deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception	100 % des demandes ont �t� trait�es moins de deux (2) jours ouvrables apr�s leur r�ception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'acc�s � l'information

A. Frais externes	Norme de service2	R�sultats de rendement3	Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. (LAI).	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivants la r�ception d'une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prolongation du d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivants la r�ception de la demande. Renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 93 % des cas	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements Aucun

 

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² Ainsi qu'�tabli en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :

• les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
• les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et r�glement ind�pendant des plaintes).

³Les r�sultats de rendement ne sont pas l�galement assujettis � l'article 5.1 de la LFU au sujet de la r�duction des frais pour rendement non r�alis�.

Tableau 5 : R�ponse aux rapports des comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux rapports des comit�s parlementaires

Sans objet en 2007 2008.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale (y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

Sans objet en 2007-2008.

V�rifications externes

En 2007-2008, l'Agence de la fonction publique du Canada a proc�d� � deux v�rifications du BSIF. Une v�rification des communications avec le public et de la prestation des services dans les deux langues officielles visant 51 �tablissements f�d�raux de la r�gion de la capitale nationale. Il s'agissait de visiter les locaux et les points de service du BSIF pour v�rifier si : les employ�s accueillent le public dans les deux langues officielles pendant les heures d'affaires; si les panneaux sont dans les deux langues et si les messages �crits sont de qualit� �gale; si le symbole des langues officielles indiquant que les communications et les services sont disponibles dans en anglais et en fran�ais est pr�sent et visible; si la documentation publi�e par l'administration f�d�rale et mise � la disposition du public est pr�sent�e dans les deux langues officielles de mani�re � respecter l'�galit� du fran�ais et de l'anglais. Sauf en ce qui a trait � l'accueil, qui ne s'est fait qu'en anglais, le v�rificateur a constat� que le BSIF �tait conforme � tous les autres �gards de l'offre active. Il a �t� recommand� � la direction de prendre des mesures pour garantir que le public est accueilli dans les deux langues officielles. Cette mesure a �t� prise. Une v�rification de l'utilisation des deux langues officielles du Canada pour d�terminer si les employ�s ont l'occasion d'�tre supervis�s dans la langue officielle de leur choix. La v�rification ciblait les employ�s de la r�gion de la capitale nationale et le questionnaire a �t� remis dans tous les minist�res et organismes de l'administration f�d�rale. Au moment de la r�daction du pr�sent document, le BSIF n'avait pas encore re�u les constatations et recommandations issues de la v�rification.

Tableau 6-A : V�rifications internes

1. Nom de la v�rification interne	2. Type de v�rification	3. �tat d'avancement	4. Date d'ach�vement	5. Lien au rapport
Secteur de la surveillance : Groupe des conglom�rats financiers – Assurance vie	Surveillance – �valuation des risques et interventions	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
Services int�gr�s : Planification des ressources humaines	Services int�gr�s – Ressources humaines	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
Services int�gr�s – Planification des services de technologie de l'information	Services int�gr�s – Technologie de l'information	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
R�glementation : Division de l'actuariat (soutien au Secteur de la surveillance)	Surveillance – �valuation des risques et interventions	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
Secteur de la r�glementation : Agr�ments l�gislatifs	Secteur de la r�glementation	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Supervision de la direction	Superintendent's Office	En cours	2008-2009	Sera affich� sur le site Web du BSIF
Secteur de la surveillance : Groupe des institutions financi�res – Institutions de d�p�ts	Surveillance – �valuation des risques et interventions	Termin�e	Juin 2007	Affich� sur le site Web du BSIF
Secteur de la surveillance : Examen de la Division du risque de cr�dit	Surveillance – Groupe de soutien	Termin�e	Avril 2008	Affich� sur le site Web du BSIF
Services int�gr�s – Processus de dotation	Services int�gr�s – Services humains	Termin�e	Octobre 2007	Affich� sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Activit�s et processus de planification du BSIF	Bureau du surintendant	Termin�e	Avril 2008	Affich� sur le site Web du BSIF

Nota : Les mesures prises par suite des v�rifications termin�es sont d�crites � la Section I.4.4

Tableau 7 : Politiques sur les voyages

Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages sp�cifiquement con�ue pour l'organisation. � quelques exceptions pr�s, la politique du BSIF est pratiquement identique � celle du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF

La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations sp�ciales de voyager du Conseil du Tr�sor en ce qui touche le transport a�rien en classe affaires pour les membres de la direction.

Comparaison avec les taux et indemnit�s pr�vus par la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor (ensemble des employ�s du BSIF)

Politique sur les voyages du Bureau du surintendant des institutions financi�res

Fondement : En vertu de l'article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financi�res, le surintendant est autoris� � assumer les responsabilit�s et � exercer les attributions conf�r�es au Conseil du Tr�sor en mati�re de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la d�termination des conditions d'emploi et les relations entre employeurs et employ�s.

Champ d'application : La Politique sur les voyages du BSIF s'applique � tous les employ�s, y compris les employ�s occasionnels et ceux nomm�s pour une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e.

Principales diff�rences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de d�placement d�passe neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas: l'employeur exige de l'employ� qu'il voyage en vol ininterrompu d'une dur�e d'au moins cinq heures; l'employ� a un handicap physique en raison duquel il ne peut voyager en classe �conomique r�guli�re; il s'agit du tarif disponible le moins �lev� il survient une situation exceptionnelle, par exemple, pour une raison de s�curit� ou lorsque l'employ� du BSIF voyage avec un client de l'ext�rieur qui a d�j� r�serv� un vol en classe plus �lev�e.

Principales r�percussions financi�res des diff�rences : Pour 2007-2008, le co�t estimatif net de cette diff�rence est d'environ 191 000 $ sur la base de 73 voyages au co�t suppl�mentaire moyen de 2 600 $ par voyage.

Le BSIF surveille efficacement ses frais de d�placement au moyen de communications � l'intention de tout le personnel, de communications dirig�es sur l'interpr�tation de la politique et des consignes � cet �gard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d'un contr�le mensuel en regard du budget et d'une analyse semestrielle d�taill�e des d�penses de voyage.