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ARCHIVÉ - Santé Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Lien du Ministère avec les résultats du gouvernement


Activité de programme Dépenses réelles 2007-2008 Lien avec un résultat du gouvernement du Canada
Résultat stratégique 1 : Amélioration des connaissances afin de répondre aux priorités en matière de santé et de soins de santé
Politique, planification et information en santé 1 357,2 Canadiens en santé

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale

Résultat stratégique 2 : Accès à des produits de santé et à des aliments efficaces et sûrs et à des renseignements en vue de choix des choix sains
Produits de santé et aliments 307,9 Canadiens en santé
Résultat stratégique 3 : Réduction des risques pour la santé et l'environnement de produits et de substances réglementés et milieux de vie et de travail plus sains
Environnements sains et sécurité des consommateurs 334,4 Canadiens en santé

Un environnement propre et sain

Règlement sur les produits antiparasitaires 58,9 Canadiens en santé
Résultat stratégique 4 : De meilleurs résultats de santé et réduction des inégalités en santé entre les Premières nations et Inuits et les autres Canadiens
Programmes et services à l'intention des Premières nations et des Inuits 2 227,6 Canadiens en santé
Total 4 286  


Lien du Ministère avec les résultats du gouvernement
Activité de programme Dépenses réelles 2007-2008 Lien avec un résultat du gouvernement du Canada
Résultat stratégique 1 : Amélioration des connaissances afin de répondre aux priorités en matière de santé et de soins de santé
Politique, planification et information en santé 1 357,2 Canadiens en santé

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale

Résultat stratégique 2 : Accès à des produits de santé et à des aliments efficaces et sûrs et à des renseignements en vue de choix des choix sains
Produits de santé et aliments 307,9 Canadiens en santé
Résultat stratégique 3 : Réduction des risques pour la santé et l'environnement de produits et de substances réglementés et milieux de vie et de travail plus sains
Environnements sains et sécurité des consommateurs 334,4 Canadiens en santé

Un environnement propre et sain

Règlement sur les produits antiparasitaires 58,9 Canadiens en santé
Résultat stratégique 4 : De meilleurs résultats de santé et réduction des inégalités en santé entre les Premières nations et Inuits et les autres Canadiens
Programmes et services à l'intention des Premières nations et des Inuits 2 227,6 Canadiens en santé
Total 4 286  

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

Le présent tableau établit une comparaison entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que des données historiques sur les dépenses réelles.

La hausse de 8,4 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues découle du financement prévu pour le Programme de soutien en santé - Résolution des questions des pensionnats indiens, et la mise en oeuvre de la Politique sur la vérification interne.

La hausse de 1 364,2 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle des nouvelles initiatives de programmes et des fonds de durabilité versés dans le Budget supplémentaire des dépenses, qui comprend une indemnité pour les personnes infectées par le virus de l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang avant 1986 et après 1990, ainsi que des fonds pour Inforoute Santé du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

La différence de 114,9 millions de dollars entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement :

  • de la péremption de l'affectation à but spécial du Conseil de la santé;
  • des retards dans le Programme de soutien en santé - Résolution des questions des pensionnats indiens;
  • de la péremption des affectations bloquées qui comprennent :
    • la mise en oeuvre du report du Programme de réglementation de la qualité de l'air;
    • le report du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue;
    • le report de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (partie II);
    • le report du suivi sur la réunion des premiers ministres et des dirigeants autochtones;
    • le régime d’accès aux médicaments.

 

Activités de programme

 

2005-2006
Dépenses réelles

 

2006-2007
Dépenses réelles

2007 - 2008
Budget
principal
Dépenses prévues (1) Total des
autorisations (2)
Dépenses réelles
(2)
Politique, planification et information en santé

375,1

290,4

263,7

263,7

1 399,2

1 357,2

Produits de santé et     aliments

256,9

262,3

257,2

257,4

316,5

307,9

Santé environnementale et sécurité des consommateurs

277,9

294,1

333,5

333,8

357,0

334,4

Règlement sur les produits antiparasitaires

54,6

62,7

50,8

50,9

62,8

58,9

Santé des Premières nations et des Inuits

1 927,5

2 088,0

2 123,1

2 130,9

2 265,4

2 227,6

Total

2 892,0

2 997,5

3 028,3

3 067,7

4 400,9

4 286,0

 
Moins : revenus non disponibles

(19,8)

(51,8)

0,0

(8,9)

(8,9)

(48,5)

Plus : coût des services reçus à titre gracieux *

85,6

91,9

0,0

81,6

81,6

80,3

Coût net pour le Ministère

2 957,8

3 037,6

3 028,3

3 109,4

4 473,6

4 317,8

 
Équivalents temps plein

8 544

8 686

8 825

8 825

9 178

8 899


1) Données tirées du Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008
2) Données tirées des Comptes publics 2007-2008
* Les Services reçus à titre gracieux comprennent les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes  d'assurance des employés, les indemnisations des accidentés du travail par Développement Canada et les services reçus de Justice Canada.


Tableau 2 : Postes votés et législatifs
Poste voté 2007 - 2008
Budget
principal
Dépenses prévues (1) Autorisations total
(2)
Dépenses réelles
(2)
Santé Canada
1 Dépenses de fonctionnement

1 691,0

1 691,8

1 880,5

1 823,3

5 Subventions et contributions

1 225,8

1 233,3

1 315,3

1 258,0

(S) Traitement et allocation d'automobile du Ministre

0,1

0,1

0,1

0,1

(S) Paiement des services de santé assurés et des services complémentaires de santé

-

-

0,0

0,0

(S)  Utilisation des produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État

-

-

0,5

0,1

(S)  Remboursement des revenus de l'exercice précédent

-

-

0,3

0,3

(S)  Droits des agences de recouvrement

-

-

0,0

0,0

(S)  Montants adjugés par la cours

-

-

0,0

0,0

(S) Personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant 1986 et après 1990.

-

-

1 023,5

1 023,5

(S) Inforoute Santé du Canada

-

-

38,7

38,7

(S) Mise en application de la Loi

-

-

30,0

30,0

(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

111,4

111,5

112,0

112,0

Total du Ministère

3 028,3

3 036,7

4 400,9

4 286,0


Tableau 3: Sources de revenus disponibles et des revenus non disponibles - (en millions de dollars)

Le tableau qui suit présente l'ensemble des revenus disponibles par activité de programme/Direction générale et des revenus non disponibles par classement et par source.

Les revenus disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du coût des services ministériels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus non disponibles sont montrés par source afin d'exprimer les données dans un format utile. Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces revenus.


Revenus disponibles
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
  Revenus réels Revenus réels Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Activité de programme / direction générale
Produits de santé et aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
37.7
40.7
41.2
41.2
41.2
40.7
Santé environnementale et sécurité des consommateurs
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
12.0
12.5
15.7
15.7
15.7
14.7
Règlement sur les produits antiparasitaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
5.9
7.4
7.0
7.0
7.0
8.2
Santé des Premières nations et des Inuits
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
3.4
3.2
5.4
5.4
5.4
4.1
 
Total des revenus disponibles
58.9
63.8
69.3
69.3
69.3
67.7


Revenus non disponibles
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
  Revenus réels Revenus réels Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Activité de programme / direction générale
Principal classement et principale source
Revenus non fiscaux
Remboursement des dépenses
10.0
40.2
32.0
Vente de biens et de services excédentaires de l'État
2.6
3.5
5.8
Autres droits et frais
7.0
7.9
8.9
8.9
10.4
Produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État
0.2
0.2
0.3
Divers revenus non fiscaux
0.0
0.0
 
Total des revenus non fiscaux
19.8
51.8
0.0
8.9
8.9
48.5
 
Total des revenus
78.7
115.6
69.3
78.2
78.2
116.2

Le tableau exclut les sommes relatives à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Tableau 4a : Loi sur les frais d'utilisation


1 - Direction générale des produits de santé et des aliments
  2007 - 2008 Années de planification
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modification Recettes prévues (000 $) Recettes réelles (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice Recettes prévues (000 $) Coût total estimé (000 $)
Autorisation de vendre un médicament Réglemen­taire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Déc. 1994 8 000 8 185 35 147 120 jours civils pour la mise à jour de la Base de données sur les produits pharmaceutiques 100 % en deçà de 120 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
8 035
18 500
18 988
36 075
37 027
38 005
Certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) Autre (O) Pouvoir ministériel de conclure un marché Mai 2000 110 100 397 5 jours ouvrables pour la délivrance du certificat 95 % des certificats délivrés en deçà de 5 jours ouvrables 2008-09
2009-10
2010-11
105
157
161
408
418
429
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques R LGFP Déc. 1997 5 200 5 490 9 403 250 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence 90 % des licences délivrées/renouvelées en deçà de 250 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
6 014
13 900
14 267
9 651
9 906
10 168
Fiche maîtresse de médicaments O Pouvoir ministériel de conclure un marché Janv. 1996 130 178 415 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
150
378
388
425
437
448
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) R LGFP Août 1995 21 000 20 598 70 144 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
21 275
49 600
50 909
75 083
77 065
79 099
              PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-c/NSA = 200
PDN : AC-c Clin / C&F = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F=300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C&F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin / C&F = 180
SPDN : AC-c Clin / C&F = 200
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F / Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL (changement) PNI = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Comp / C&F = 180
SPADN : C&F / Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DIN avec données = 210
DIN formule seulement = 180
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 178
PDN : AC-c/NSA = 199
PDN : NSA = 279
PDN : Clin/C&F = 259
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 34
PADN : C&F/Étiquetage = 170
PADN : Comp/C&F = 174
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : AC-c Clin / C&F = 295
SPDN : AC-c Clin seulement = 197
SPDN : Clin/C&F = 281
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 169
SPDN : C&F / Étiquetage = 151
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 299
SPDN : Étiquetage seulement = 54
SPDN-C : Clin seulement = 268
SPADN : Comp / C&F = 176
SPADN : C&F / Étiquetage = 176
SPADN : Étiquetage seulement = 84
DINA avec données = 356
DINA formule seulement = 197
DIND avec données = 204
DIND formule seulement = 153
Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : AC-c/NSA = 200
PDN : NSA = 292
PDN : Clin/C&F = 275
SPDN : Clin/C&F = 265
SPDN : Clin seulement = 263
SPDN : C&F / Étiquetage = 157
DINB avec données = 87
DINB formule seulement = 185
     
Demande d'homologation de matériels médicaux R LGFP Août 1998 3 400 3 635 21 351 Délai jusqu'à la première décision (jours civils) Délai jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
3 500
7 200
7 390
21 914
22 493
23 087
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II Étiquette privée = 15
Classe II modif. Étiquette privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Classe II = 11
Classe II modif. = 9
Classe II Étiquette privée = 12
Classe II modif. Étiquette privée = 8
Classe III = 49
Classe III modif. = 48
Classe IV = 74
Classe IV modif. = 66
Autorisation de vente de matériel médical homologué R LGFP Août 1998 1 750 1 824 10 519 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 100 % en deçà de 20 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
1 800
6 300
6 466
10 796
11 081
11 374
Autorisation d'établissement de matériels médicaux R LGFP Janv. 2000 2 163 3 179 5 415 120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence 98 % des licences délivrées/
renouvelées en deçà de 120 jours civils
2008-09
2009-10
2010-11
 2 700
13 900
14 267
 5 558
 5 704
5 855
Évaluation des drogues vétérinaires R LGFP Mars 1996 600 467 8 152 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
600
600
616
8 367
8 588
8 815
PDN, SPADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DIN = 120
MP = 90
PDNR/CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution de médicaments d'urgence = 2
PDN = 562
SPADN = 474
SPDN = 334
SPADN = 439
Admin = 43
DIN = 132
MP = 140
PDNR/CEE = 48
Étiquettes = 47
100+ % en deçà de 2 jours
Total partiel (R)       42 113 43 378 160 131     2008-09
2009-10
2010-11
43 924
110 000
112 904
167 444
171 865
176 402
Total partiel (O) 240 278 812 2008-09
2009-10
2010-11
255
535
549
833
855
878
Total 42 353 43 656 160 943 2008-09
2009-10
2010-11
44 179
110 535
113 452
168 277
172 719
177 280
B. Date de dernière modification :
C. Autres renseignements : Sigles
PDN : présentation de drogue nouvelle
SPDN : supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN : présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN : supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DIN : demande d'identification numérique de drogue
PDNR : présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : certificat d'études expérimentales
MP : modification nécessitant un préavis
NSA : nouvelle substance active
VL : en vente libre
Rx : ordonnance
Clin : clinique
Comp : biologique comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : chimie et fabrication
AC-c : avis de conformité avec conditions
Objectifs détaillés de rendement
Médicaments à usage humain
Matériels médicaux
Médicaments vétérinaires
Données détaillées de rendement

Les recettes prévues et réelles sont déclarées en comptabilité de caisse modifiée.
Les données sur les coûts ont été élaborées à l'aide de la structure de codage de l'Architecture des activités de programme selon les directives du Conseil du Trésor.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) fait prendre aux intervenants une part active à l'élaboration d'un cadre de recouvrement des frais assorti de normes de service appropriées. Le cadre initial a vu le jour en 2006-2007 et a été mis en consultation en avril de la même année. Ces consultations ont continué en 2007-2008 avec le Cadre de recouvrement des coûts : Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux, une procédure relative aux plaintes et deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais et de normes de service devrait être déposée au Parlement à l'automne de 2008 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2009-2010.

Une révision des frais et des normes de service est en cours en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, mais aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants.



2 - Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  2007-2008 Années de planification
A. Frais d'utili­sation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modifi­cation Recettes prévues
(000 $)
Recettes réelles
(000 $)
Coût total
(000 $)
Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exer­cice Recettes prévues
(000 $)
Coût total estimé
(000 $)
Droits à acquitter pour le Service d'évalua­tion des demandes relatives aux produits antipa­rasitaires Réglemen­taire (R) Loi sur les produits antipara­sitaires (LPA) Avril 1997 3 490. 4 471. 40 501 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada) L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.

Catégorie A
Norme - 550 jours Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours
PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours

Catégorie E
Nouvelle substance active aliments -365 jours
Nouvelle substance active non-aliments - 165 jours

 

Catégorie A = 48 %

Catégorie B = 72 %

Catégorie C = 88 %

Catégorie D = 93 %

Catégorie E = 43 %

Au premier semestre de 2007-2008, l'ARLA a homologué plus de nouvelles substances actives (catégorie A) que dans tout l'exercice 2006-2007. Il y a aussi eu augmentation de 40 % du nombre de présentations reçues de catégorie A. Notons également que la taille et la complexité des présentations se sont accrues à cause du nombre d'usages limités ajoutés à une nouvelle substance active, ainsi que de l'évolution de la science.

08-09
09-10
10-11
7 990
7 990
7 990
67 461.
69 622
71 683.
  (régime des crédits nets) (com­prend l'affec­tation (15 000 $ par an) aux services internes de Santé Canada)
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antipara­sitaire au Canada et frais afférents à l'établis­sement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit R Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Avril 1997 4 500. 4 641. 26 598. Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2007.      
Total       7 990 9 112 67 099     08-09
09-10
10-11
TOTAL
  7 990
  7 990
  7 990
 23 970
 7 461.  9 622.
 1 683.
208 766.
B. Date de dernière modification
C. Autres renseignements

S'il y a lieu, commencer à entrer le texte ici (sinon supprimer).


3 - Direction générale des services de gestion
 
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modification 2007-2008 Années de planification
Recettes prévues
(000 $)
Recettes réelles
(000 $)
Coût total
(000 $)
Norme de rendement Résultats en matière de rendement1 Exercice   Recettes prévues
(000 $)
Coût total estimé
(000 $)
Frais imposés de traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (O)  Loi sur l'accès à l'information 1992 20,93 $ 12,0 $ 1 740 $ Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé en deçà de 30 jours après réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet.

Sur 1 520 demandes, on a donné la suite voulue à 1 164 (76,6 %) pendant l'exercice 2007-2008.

Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 444 (38,1 %) des cas traités : pour le reste des cas, il a répondu à 163 (14,0 %) dans les 31 à 60 jours, à 260 (22,3 %) dans les 61 à 120 jours et à 297 (25,5 %) dans les 121 jours et plus.

2007-08
2008-09
2009-10
13,00 $
13,00 $
13,00 $
1 400 $
1 400 $
1 400 $
  Voir la note 2 à la section C - Autres renseigne­ments Voir la note 3 à la section C - Autres renseignements
 
Total partiel (R)         0 $ 0 $     Total partiel
2007-08
13,00 $ 1 400 $
Total partiel 2008-09 13,00 $ 1 400 $
Total partiel (O) 12,0 $ 1 740 $ Total partiel 2009-10 13,00 $ 1 400 $
Total 12,0 $ 1 740 $ Total 39,00 $ 4 200 $
B. Date de dernière modification : s.o.
C. Autres renseignements

1. Il s'agit de prévisions fondées sur les recettes réelles de l'exercice 2006-2007. En raison de la nature et de la complexité variable des demandes d'accès à l'information, on ignore quels frais seront applicables avant d'avoir traité la demande. Dans certaines circonstances, on peut renoncer à ces frais.

2. Coûts directs estimatifs qui sont afférents aux demandes d'accès à l'information.


Tableau 4b : Politique sur les normes de service liées aux frais externes


1 - Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
Frais d'utilisation Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Produits, services et structure de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND) Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes :

(i) enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;

(ii) signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;

(iii) dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;

(iv) retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures;

(v) information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;

(vi) dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;

(vii) rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes. Les normes ont été respectées de la façon suivante :

(i) > 99 % enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;

(ii) 100 % signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;

(iii) > 99% dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;

(iv) > 99% retour des messages dans les 24 heures;

(v) > 99% information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;

(vi) > 99% dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;

(vii) 65% rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Les SND gèrent les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 51 000 interactions ont eu lieu en vue de connaître les nouveaux besoins des clients. Cela permet aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Les SND consignent et évaluent la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée directement reliée au système du centre d'appels. De l'information additionnelle sur le service est obtenue au cours des contacts réguliers avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires de départ. Cette année, les SND inviteront des clients choisis à répondre à un questionnaire sur le service. Sur une base de plus de 510 000 lectures de dosimètre annuellement, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99,9 %.
Services de certificats de contrôle sanitaire des navires (anciennement les Services de dératisation) Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures.
Voir la remarque 1 ci-dessous.
100 % des demandes reçues ont reçu une réponse dans les 48 heures ou moins. Il n'y a eu aucun changement aux normes de service.

Santé Canada a mis sur pied un service d'inspection plus complet en vue de respecter le nouveau Règlement sanitaire international.

L'analyse d'établissement des coûts a été effectuée.

Programme d'inspection des navires de croisière Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes.

Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables.

Réinspection de tout navire dont le résultat est inférieur à 85 %.

Voir les remarques 2 et 3 ci-dessous.100 % Il n'y a pas eu de changements aux normes de service. Santé Canada rencontre les parties prenantes une fois par année pour examiner et aborder tout changement proposé aux normes de service. Les normes sont en accord avec les directives administratives et les critères d'inspection du CDC/VSP (Vessel Sanitation Program), et tout changement serait synchronisé de manière à être en harmonie avec le processus aux É.-U.
Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes) Voir la remarque 3 ci-dessous. Voir la remarque 4 ci-dessous. Les normes de service sont négociées et sont incluses dans les protocoles d'entente et les contrats. Les normes de service et les protocoles d'entente sont demeurés inchangés. Les parties prenantes ont été consultées au moment de la rencontre annuelle entre SC et l'industrie.
Services d'aide aux employés

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre SC et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.) Voici les services offerts moyennant des frais :

  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés (SOS)
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

  • moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale;
  • le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures;
  • le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables;
  • un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.
Les SAE sont un service accrédité (EASNA).

Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière.

Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle.

D'autres évaluations du rendement sont effectuées régulièrement (vérifications, évaluations de la capacité, examen stratégique, etc.)

Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année. Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service)  conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement.

Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.

Marihuana à des fins médicales

Marihuana séchée
(5 $/gramme)
Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)

Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.
Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.
Temps de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).
Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 14 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada.
Nombre de sachets distribués : 8 672
Nombre de sachets retournés : 263
Taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit : 0,78 %
Semences de cannabis
Les exigences ont été satisfaites pour les 2 lots distribués.
Nombre de sachets de semences distribués : 400
Nombre de sachets de semences retournés : 19
Taux de retour : 4,75 % (Remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction)
Temps de traitement
Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrable pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (2 948 commandes) et de semences de cannabis (208 commandes).
Le personnel de la DAMM gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 21 000 interactions ont eu lieu en vue de connaître les nouveaux besoins des clients. Cela permet au personnel de la DAMM de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le personnel de la DAMM consigne et évalue la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée.

Aucun changement n'a été apporté aux normes de service.

Dans le cadre du Programme de la marihuana à des fins médicales, on a mené une enquête qualitative auprès de médecins en faveur de l'accès à la marihuana à des fins médicales.

Selon les résultats de l'enquête, les médecins interrogés appuient la consommation de marihuana dans le cadre d'un traitement de compassion. Bon nombre de médecins ont mentionné qu'ils n'en savent pas assez sur la marihuana. En 2008-2009, Santé Canada consultera des médecins pour discuter des observations énoncées dans le rapport et d'autres éléments du programme.


Remarque 1 : Les certificats de dératisation ont été remplacés par les certificats de contrôle sanitaire des navires en juin 2007.  Total : 136 certificats de dératisation et 556 certificats de contrôle sanitaire des navires.

Voir le tableau ci-dessous pour connaître les détails sur les normes de service.


Normes de service
Jour de la semaine Préavis requis
Service sur semaine - Ports désignés 24 heures
Service de fin de semaine - Ports désignés 48 heures
Service de fin de semaine régulier - Ports désignés Pour le service un samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale. Pour le service un dimanche, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Service de long congé - Ports désignés Lorsque le vendredi est le jour férié
  • Pour le service le vendredi, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le samedi ou le dimanche, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Lorsque le lundi est le jour férié
  • Pour le service le samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le dimanche ou le lundi, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Préavis de demande de service - Ports non désignés Un préavis de 72 heures est demandé pour le service à des ports non désignés.

NOTA : Les frais pour un service à court préavis, c.-à-d. moins de 24 heures pour les jours de la semaine et moins de 48 heures pour les fins de semaine, requis à des ports tant désignés que non désignés, seront égaux aux frais normaux plus une majoration de 25 %.

Remarque 2 : Santé Canada publie les résultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisière

Remarque 3 : En ce qui a trait aux normes de service, les inspections de navires de croisière et les inspections de transporteurs publics sont effectuées conformément à des procédures et des protocoles qui ont été publiés et distribués aux clients. Les protocoles de Santé Canada sont en accord avec les programmes d'autres pays. Des exemplaires des protocoles d'inspection pour ces programmes peuvent être demandés par courriel à l'adresse : phb_bsp@hc-sc.gc.ca

Remarque 4 : Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs


Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs
Programme d'inspection des transporteurs communs Norme de service Résultat en matière de rendement
Train de voyageurs - à bord Inspection périodique effectuée sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est déterminé par le protocole d'entente entre Santé Canada et l'industrie des trains de voyageurs.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Train de voyageurs - à quai Inspection de contrôle sanitaire effectuée deux fois par année.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Cuisine de l'air Le nombre prévu de vérifications annoncées par année est basé sur le nombre de repas préparés par la cuisine.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Traversier - aliments à bord Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Traversier - eau potable Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.

B.  Autres renseignements

Services nationaux de dosimétrie (SND)
Les SND envisagent de mettre à jour leurs produits, leurs services et leur structure de frais en 2008-2009, compte tenu de l'introduction de nouveaux produits de dosimétrie, des conséquences liées au rendement financier (p. ex. coût de la vie), de la capacité opérationnelle (concurrence) ainsi que des demandes et des attentes des clients à l'égard de l'amélioration d'autres produits et services.

Programme de la marihuana à des fins médicales
Le Programme de la marihuana à des fins médicales a été ajouté à la vérification par la vérificatrice générale de la gestion des frais imposés par certains ministères et organismes (2007-2008). Pour répondre à ses recommandations, Santé Canada s'engage :

  • à déterminer le coût total du Programme de la marihuana à des fins médicales au moyen du modèle de répartition des coûts du Ministère et à préparer un tableau en fonction duquel il recalculera le coût total du programme; 
  • à examiner les frais pour la marihuana à des fins médicales et évaluer la possibilité de modifier les coûts du programme et la portion des frais devant s'ajouter respectivement à la facture des utilisateurs et à celle des contribuables; et 
  • à élaborer une approche à plus long terme pour le barème des frais et examiner l'information disponible sur son Programme de la marihuana à des fins médicales -- soit l'information pertinente et la façon de la communiquer. 
Tel qu'il est établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un suivi parlementaire; 
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement des normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale; adresse indépendante pour les plaintes); et 
  • les résultats en matière de rendement ne sont pas légalement assujettis aux dispositions de l'article 5.1 de la LFU touchant les réductions de frais pour un rendement insuffisant. 

2 - Direction générale des produits de santé et des aliments
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Autorisation de vendre un médicament 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % en deçà de 120 jours civils La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) travaille activement à faire participer les parties prenantes à l'élaboration d'un cadre de recouvrement des coûts, incluant des normes de service pertinentes. Un cadre initial de frais de recouvrement des coûts et de normes de service a été élaboré en 2006-2007, et a été présenté pour consultation en avril 2007.  Les consultations se sont poursuivies en 2007-2008, ce qui comprend le Cadre de recouvrement des coûts : Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux. Un processus de règlement des plaintes et l'établissement de deux comités consultatifs indépendants ont ensuite eu lieu. Les normes de service et les frais proposés devraient être présentés au Parlement à l'automne 2008, et la mise en oeuvre est prévue pour 2009-2010.
Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat 95 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 90 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 250 jours civils
Fiche maîtresse de médicaments 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils
Évaluation des présentations de médicament (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : AC-C Clin / C&F = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F=300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C&F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin / C&F = 180
SPDN : AC-C Clin/ C&F = 200
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/ Étiquetage = 180
SPDN : Rx à vente libre (chang.) PNI = 180
SPDN : Rx à vente libre (nouvelle indic.) = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 60 SPDN-C : Clin seulement = 300
SPADN : Comp / C&F = 180
SPADN : C&F / Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DIN avec données = 210
Form. DIN seulement = 180

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 178
PDN : AC-C NSA = 199
PDN : NSA = 279
PDN : Clin / C&F = 259
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 34
PADN : C&F/Étiquetage = 170
PADN : Comp/C&F =174
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : AC-C Clin/ C&F = 295
SPDN : AC-C Clin seulement = 197
SPDN : Clin/C&F = 281
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 169
SPDN : C&F/ Étiquetage = 151
SPDN : Rx à vente libre (nouvelle indic.) = 299
SPDN : Étiquetage seulement = 54
SPDN-C : Clin seulement = 268
SPADN : Comp / C&F = 176
SPADN : C&F / Étiquetage = 176
SPADN : Étiquetage seulement = 84
DINA avec données = 356
Form. DINA seulement = 197
DIND avec données = 204
Form. DIND seulement = 153

Produits biologiques

PDN : Priorité NSA = 180
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : NSA = 292
PDN : Clin/C&F = 275
SPDN : Clin/C&F = 265
SPDN : Clin seulement = 263
SPDN : C&F/ Étiquetage = 157
DINB avec données = 87
Form. DINB seulement = 185
Examen de demande d'homologation de matériel médical Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II marque privée = 15
Classe II modif. marque privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Classe II = 11
Classe II modif. = 9
Classe II marque privée = 12
Classe II modif. marque privée = 8
Classe III = 49
Classe III modif. = 48
Classe IV = 74
Classe IV modif. = 66
Autorisation de vendre un matériel médical 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 100 % en deçà de 20 jours civils
Licence d'établissement de matériels médicaux 120 jours civils pour délivrer ou renouveler la licence 98 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 120 jours civils
Évaluation des drogues vétérinaires Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN, PADN = 300
SPDN = 240
PSADN = 240
Admin. = 90
DIN = 120
MP = 90
DIN/CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'urgence de médicaments = 2

Délai d'examen moyen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN = 562
PADN = 474
SPDN = 334
PSADN = 439
Admin. = 43
DIN = 132
MP = 140
DIN/CEE = 48
Étiquettes = 47
100+ %  en deçà de deux jours

Les nouvelles normes de service et les nouveaux frais liés aux activités touchant les médicaments vétérinaires sont en cours d'élaboration, mais aucune proposition spécifique n'a été présentée aux parties prenantes.
B. Autres renseignements : S.O.


3 - Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Service d'examen des demandes d'homologation des produits antiparasitaires L'objectif est de traiter 90 % des demandes dans toutes les catégories et dans les délais indiqués.

Catégorie A
Norme - 550 jours
Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFSE - 32 jours
IUP - 56 jours
EPEULDU - 60 jours
Copie maîtresse - 21 jours

Catégorie E
Nouvelle substance active (alimentaire) - 365 jours
Nouvelle substance active (non alimentaire) - 165 jours

Catégorie A = 48 %
Catégorie B = 72 %
Catégorie C = 88 %
Catégorie D (usage limité seulement) = 93 %
Catégorie E = 43 %

Au cours du premier semestre de 2007-2008, l'ARLA a homologué plus de nouvelles substances actives (catégorie A) que durant tout l'exercice 2006-2007. De plus, on constate une augmentation de 40 % du nombre de demandes de la catégorie A reçues. La longueur et la complexité des demandes ont augmenté en raison du nombre d'usages limités ajoutés à une nouvelle substance active et des nouvelles découvertes scientifiques.

Consultation des parties prenantes effectuée annuellement au besoin
Droit ou privilège de fabriquer ou de vendre des produits antiparasitaires au Canada et d'établir des limites maximales de résidus (LMR) relativement à un produit antiparasitaire L'objectif est de facturer 100 % des frais pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier. 100% des frais ont été facturés au plus tard le 30 avril. On a consulté toutes les parties prenantes au sujet de la norme de service concernant la facturation proposée des clients.
B. Autres renseignements : S.O.


4 - Direction générale des services de gestion (DGSG)
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est fournie dans les 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Loi sur l'accès à l'information Le Ministère a été en mesure de répondre dans les 30 jours ou moins dans 626 (38,1 %) des dossiers clos. Les délais de réponse pour les dossiers restants ont été de 31 à 60 jours dans 280 (17,0 %) cas, de 61 à 120 jours dans 400 (24,3%) cas, et de 121 jours ou plus dans 337 (20,5 %) cas. Les normes de service sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et c'est le Commissariat à l'information qui veille au respect de ces lois. Le Conseil du Trésor joue aussi le rôle de partie prenante puisqu'il est responsable des politiques et des directives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. La loi oblige le Ministère à préparer tous les ans un rapport au Parlement.

Tableau 5 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

1. Description

Grand projet de l'État (GPÉ) intitulé Système de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour services de santé (STRDPSS).

Le STRDPSS est le mécanisme d'exécution du paiement des médicaments, des fournitures et de l'équipement médicaux de même que des soins dentaires en vertu du Programme des services de santé non assurés de Santé Canada. Il soutient la prestation de soins de santé indispensables à plus de 800 000 clients des Premières nations et des Inuits admissibles.

Le GPÉ STRDPSS a été mis sur pied afin d'instituer un processus d'achat concurrentiel en remplacement du marché déjà établi pour le STRDPSS, de gérer la mise en oeuvre du nouveau marché de services et d'assurer la transition harmonieuse du titulaire en place au nouvel entrepreneur. Le marché du STRDPSS a été octroyé le 4 décembre 2007 à ESI Canada. Le nouveau système sera exploité à partir du 1er décembre 2009.

2. Stade du projet

Le GPÉ STRDPSS est dans la phase précédent la mise en oeuvre, qui a débuté par l'adjudication du marché. En vertu de la politique du gouvernement sur la gestion des grands projets de l'État du Conseil du Trésor, cette étape prendra fin le 30 novembre 2010, après un an d'activités normales conformément au nouveau marché.

3. Principaux ministères et organismes participants

Ministère ou organisme responsable : Santé Canada
Autorité contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Organismes ou ministères participants : Affaires indiennes et du Nord Canada

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal : ESI Canada, Mississauga (Ontario)
Sous-traitants principaux : Resolve Corporation, Toronto (Ontario)

5. Principaux jalons


Principaux jalons
Principaux jalons Date
Premières réunions avec l'entrepreneur, coordination du plan précédent la mise en oeuvre du projet De l'octroi du marché (4 décembre 2007) jusqu'à janvier 2008
Recensement des besoins opérationnels et conception du système De février à août 2008
Élaboration du STRDPSS De septembre 2008 à avril 2009
Mise à l'essai et approbation du STRDPSS De mai à septembre 2009
Documentation, simulations, validation, conversions des données et formation De septembre à novembre 2009
Mise en oeuvre du STRDPSS (ESI Canada prend officiellement la relève de la prestation de service en temps réel) 1er décembre 2009
Étape de clôture du projet : évaluation du projet STRDPSS et leçons tirées De décembre 2010 à mars 2011

6. Rapport d'étape et explication des écarts

La phase de définition du GPÉ STRDPSS, y compris le processus de demande de propositions jusqu'à l'évaluation des soumissions et, finalement l'adjudication du marché, a été exécutée dans les limites budgétaires, et la phase précédent la mise en oeuvre est en cours.

Un plan détaillé de la phase précédent la mise en oeuvre a été approuvé, et les comités de régie du projet ont été établis. Au 31 mars 2008, on procède à la collecte et à la définition des données sur les exigences opérationnelles du nouveau STRDPSS; selon l'avancement des travaux, les premiers jalons seront atteints dans le respect du délai et du budget impartis.

L'échéancier et le budget du projet correspondent aux autorisations qui ont été accordées pour ce dernier.

7. Retombées industrielles

Le modèle des retombées économiques régionales (RIR) a été modifié pour que l'accent soit mis sur l'aide à la communauté économique autochtone, plutôt que sur une branche d'activité ou une région en particulier au Canada, d'où une exigence de services pour les Autochtones propre au GPÉ STRDPSS.

L'établissement de l'exigence de services pour les Autochtones aux fins du projet GPÉ STRDPSS a été éclairé par les commentaires de l'industrie fournis dans le cadre de deux processus de consultation par voie de demandes d'information, et approuvé par le Conseil du Trésor. En tant qu'entrepreneur principal pour le STRDPSS, ESI Canada devra veiller à ce qu'il y ait une exigence obligatoire importante de services pour les Autochtones qui profitera directement ou indirectement aux entreprises ou aux individus autochtones.

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)


Politique, planification et information en santé
Programme de contributions dans le cadre des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
Programme de contributions pour améliorer l'accès aux services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
Subvention au Conseil de la santé du Canada
Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
Subvention à l'Institut canadien sur la sécurité des patients
Subvention au Partenariat canadien contre le cancer
Produits de santé et aliments
Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang
Santé environnementale et sécurité des consommateurs
Paiements aux provinces et aux territoires pour aider à assurer aux Canadiens l'accès à des programmes et services efficaces de réadaptation en matière d'alcoolisme et de toxicomanie
Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue
Subvention au Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies
Santé des Premières nations et des Inuits
Fonds de transport pour raison médicale du Nunavut
Subvention au gouvernement du Yukon pour le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et le secrétariat opérationnel
Paiement à des bandes indiennes, à des associations ou aux groupes indiens pour le contrôle et la prestation des services de santé
Contributions pour la gouvernance en santé et soutien à l'infrastructure des Premières nations et des Inuits
Contributions aux programmes communautaires des Premières nations et des Inuits
Contributions aux programmes d'établissements de santé et d'immobilisations des Premières nations et des Inuits
Contributions aux prestations en soins de santé des Premières nations et des Inuits
Contributions à la protection de la santé des Premières nations et des Inuits
Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits
Contributions au projet pilote de prestations en soins de santé non assurés de Bigstone
Contribution à l'Organisation pour la promotion de la santé des peuples autochtones
Contributions pour le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens

Tableau 7 : Fondations - subventions conditionnelles

1. Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

2) Date de mise en oeuvre : 1996-1997

3) Date de clôture : S.O.

4) Total des fonds affectés : 151,5 M$

5) Description

Le financement fédéral total destiné à la FCRSS est le suivant (les programmes de la FCRSS reçoivent également des fonds d'autres sources) :

  • 1996-2001 - Financement de 66,5 M$ sur cinq ans pour l'établissement de la Fondation;
  • 1999 - 25 M$ pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le renforcement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les enjeux découlant de la restructuration du système de santé ( Fonds de recherche en sciences infirmières ou FRSI ) et 35 M$ pour soutenir la participation de la Fondation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);
  • 2003 - Subvention de 25 M$ versée afin que les gestionnaires du système de santé perfectionnent leurs compétences pour utiliser les données de recherche dans le but d'améliorer le processus décisionnel fondé sur des données probantes (Programme de formation des cadres pour l'application de la recherche ou programme FORCES) sur une période de 13 ans.

La mission de la FCRSS est d'appuyer les décisions fondées sur des données probantes dans le cadre de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé par le financement de la recherche, le renforcement des capacités et le transfert des connaissances. Voici les objectifs stratégiques de la FCRSS :

  • mener de nouvelles recherches de haute qualité utiles aux gestionnaires des services de santé et aux décideurs (en particulier pour les secteurs de priorités de la Fondation : gestion pour assurer la qualité et la sécurité, gestion des milieux de travail dans le domaine de la santé, soins de santé primaires, leadership, organisation et politiques des services infirmiers ainsi que gestion du changement et adaptation);
  • accroître le nombre de chercheurs et diversifier la recherche appliquée en matière de services de santé et de sciences infirmières;
  • mettre la recherche nécessaire entre les mains des gestionnaires du système de santé et des décideurs, sous la forme appropriée, au moment opportun et par les bonnes voies; et
  • aider les gestionnaires du système de santé, les décideurs et leurs organismes à acquérir, à évaluer, à adapter et à appliquer systématiquement la recherche pertinente à leur travail.

6) Par son travail, la FCRSS contribue à l'objectif stratégique de Santé Canada d'approfondir les connaissances pour s'attaquer aux priorités en matière de santé et de soins de santé.

7) Résumé des résultats atteints par le bénéficiaire

Subventions de recherche et recherches demandées

En 2007, la FCRSS a tenu avec succès deux concours de recherche : les subventions de programmes Recherche, échange et impact pour le système de santé (REISS) et les Bourses de recherche postdoctorale. La FCRSS a également effectué six projets de recherche sur demande (p. ex. recherches sur les soins de santé primaires, les besoins en matière de formation concernant le transfert de connaissances, l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle et les rapports publics sur la qualité des soins de santé). Trois nouveaux projets de recherche ont été demandés; ils portent sur un cadre de compétences à l'intention des directeurs des soins de santé, les processus de délibération et la gouvernance en matière de qualité et de sécurité. Un projet de synthèse sur la gestion de la continuité a été réalisé en 2007, et un autre projet de synthèse sur les équipes interprofessionnelles et les soins de santé primaires a été lancé.

La troisième série de consultations, À l'écoute, a eu lieu au printemps 2007 et a permis d'établir 11 thèmes prioritaires liés à la recherche sur les services de santé. Huit partenaires financiers nationaux ont participé aux consultations (deux de plus qu'à la série de consultations À l'écoute II en 2004). En plus des cinq ateliers de consultation régionaux et de l'atelier de consultation national, Santé Canada a versé des fonds pour que des ateliers aient lieu dans les territoires; c'est une première. Les ateliers ont été organisés à Whitehorse, à Iqaluit et à Yellowknife; les principales observations ont été intégrées au rapport national, et un rapport distinct sur les discussions menées dans les territoires a été préparé. La version finale des deux rapports sera publiée en 2008.

En 2007, la FCRSS a établi, dans le cadre de la série À l'écoute, quatre thèmes prioritaires qui orienteront son programme de recherche et d'échange de connaissances au cours des trois à cinq prochaines années : gestion du changement; processus décisionnel fondé sur des valeurs; qualité et sécurité; et main-d'oeuvre et milieu de travail des professionnels de la santé.

En ce qui concerne le FRSI, en 2007, les fonds suivants ont été versés :

  • 300 000 $ pour un programme de recherche financée en vertu du thème prioritaire Leadership, organisation et politique des soins infirmiers de la Fondation dans le cadre du concours REISS de 2007;
  • 195 000 $ en fonds de contrepartie pour deux projets menés avec succès dans le cadre du concours Partenariats pour l'amélioration du système de santé de 2007, qui est administré par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); et
  • 535 000 $ pour les Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers administrés par la Fondation des infirmières et infirmiers du Canada en vue d'accroître la recherche sur les soins infirmiers. Les Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers ont également continué de tirer profit du financement existant en créant de nouveaux partenariats qui soutiennent la recherche sur questions liées aux soins infirmiers. Chaque dollar dépensé dans le cadre des Partenariats pour la recherche sur les soins infirmiers a généré 1,85 $ en financement découlant de partenariats.

Renforcement de la capacité de recherche

Le FRSI a permis de parrainer deux stagiaires postdoctoraux en soins infirmiers et a continué de fournir du soutien à cinq chaires de recherche en soins infirmiers de la FCRSS et du FRSI et à deux chaires de recherche en soins de santé (subventions de dix ans) ainsi qu'à deux centres de formation régionaux de la FCRSS et des IRSC (subventions de dix ans).

Les centres de formation régionaux de la FCRSS et des IRSC ont participé à la rédaction d'un numéro spécial de la revue Politique de santé sur les centres de formation (publié au printemps 2008). En 2007, les chaires de la FCRSS et des IRSC ont lancé un important projet de livre, qui prendra fin en  2008-2009. L'ouvrage portera sur l'expérience, l'apport et l'impact des programmes de formation des chaires et des diverses approches visant le renforcement des capacités dans le domaine de la recherche appliquée sur les politiques et les services de santé.

En décembre 2007, la FCRSS a signé la Charte de leadership en matière de soins de santé de qualité de la Coalition pour la qualité de vie au travail et des soins de santé de qualité. Elle a également exercé son leadership et fourni de l'orientation au Groupe de travail sur l'échange de connaissances.

Renforcement de la capacité des décideurs, échange et transfert de connaissances

En 2007, un nombre accru de demandes a été reçu dans le cadre du programme FORCES (96 en 2007, par rapport à 61 en 2006). Chaque année, la FCRSS recrute 24 agrégés supérieurs de recherches pour le programme de formation FORCES d'une durée de deux ans. En 2007, on a décidé d'admettre jusqu'à quatre boursiers issus de divers environnements de politiques, selon le recouvrement du coût marginal. Le Comité d'examen du mérite a sélectionné la première demande d'un organisme (trois « boursiers associés »), un volet du programme intégré à l'appel de 2007. La FCRSS a également officialisé une communauté de pratique pour les boursiers postdoctoraux. De plus, en 2007, le programme FORCES a été officiellement accrédité par l'Université de Montr éal et la Royal Roads University. Des discussions sur l'accréditation sont en cours avec l'Université de Toronto, et l'institut national de la santé publique de Mexico a élaboré un module fondé sur le programme FORCES.

En 2007, la FCRSS a préparé et diffusé quatre publications À bas les mythes , qui ont été publiées dans le Journal of Health Services Research and Policy . La FCRSS a également préparé le module d'enseignement À bas les mythes , pour les professeurs d'université intéressés à utiliser les publications À bas les mythes pour enseigner aux étudiants diplômés en administration des services de santé et en soins infirmiers comment préparer des résumés de recherche en langage clair qui favorisent l'intégration de données probantes. La FCRSS a aussi produit et diffusé quatre résumés Données à l'appui dans le cadre des numéros spéciaux Données à l'appui pour la qualité , qui se penchent sur les décisions concernant les patients dans les cas d'incertitude (p. ex. enseignement de l'autogestion relativement aux patients atteints de maladies chroniques, travailleurs de la santé non professionnels et services spécialisés itinérants pour les collectivités isolées). La Fondation a lancé une nouvelle série, Saisir et Agir , en vue d'établir des liens entre les personnes qui échangent des connaissances et les sources de données probantes. Les Outils pour aider les organismes à produire, partager et utiliser la recherche ont été lancés, et on y présente actuellement 47 ressources tandis que 70 autres sont à l'étude. De plus, l'inventaire des Pratiques prometteuses dans l'utilisation de la recherche compte maintenant 16 exemples d'organismes qui ont investi dans ce domaine. Cinq numéros présentent les projets d'intervention de boursiers du programme FORCES. Parmi les autres activités de diffusion ciblées, mentionnons la rédaction de quatre articles dans le Healthcare Quarterly et de trois numéros spéciaux de revues représentant 28 articles sur des projets d'intervention du programme FORCES ainsi que le lancement de deux documentaires vidéo électroniques.

En ce qui a trait à l'échange de connaissances, le FRSI a financé la réalisation du documentaire vidéo électronique La sécurité dans les faits : Données sur les services infirmiers et la sécurité des patients qui touche la dotation en soins infirmiers et la sécurité des patients, l' Échange de connaissances sur la dotation en personnel infirmier et la sécurité des patients à Charlottetown ainsi que la participation à diverses conférences.

En 2007, la FCRSS a continué de donner aux chercheurs et aux décideurs des occasions d'aborder des questions liées aux systèmes de santé. Entre autres, elle a financé cinq échanges qui ont permis aux chercheurs et aux décideurs de se rassembler pour discuter notamment de questions liées au transfert des connaissances, aux nouvelles pratiques en matière de soins infirmiers, au fait de passer de l'information à l'action et aux lieux de travail; lancé la série de téléconférences d'une heure « Chercheur sur rappel » qui permet aux participants d'échanger avec les chercheurs et les décideurs qui travaillent à l'amélioration des soins de santé; et animé la Semaine d'utilisation de la recherche (nord-est de l'Ontario) à Sudbury (Ontario). Huit organismes se sont alliés à la FCRSS pour parrainer conjointement l'événement; ainsi, un soutien de 32 000 $ a été versé. Ce qui suit a été supprimé, car le RMR de 2007-2008 concerne la période d'avril 2007 à mars 2008.

Optimisation des investissements fédéraux

Le financement accordé en 2007 par la Fondation à ses programmes de partenariats admissibles s'établit à 4,90 millions de dollars. Cette somme englobe les fonds consacrés aux activités s'étalant sur plusieurs années ainsi que les fonds consentis à de nouvelles activités en 2007. Dans l'ensemble, la contribution des partenaires à l'appui de ces mêmes activités s'élève à 9,16 millions de dollars. Autrement dit, pour chaque dollar investi par la Fondation, les partenaires ont investi 1,87 $. Les contributions des partenaires vues sous l'angle de l'enveloppe globale de la Fondation font ressortir que la mobilisation de fonds est encore plus impressionnante. Ainsi, devant les dépenses de programme totales de la Fondation de 23,7 millions de dollars et les contributions des partenaires de 9,2 millions de dollars, la somme nette de 9,5 millions de dollars puisée par la Fondation dans le fonds de dotation a suscité une mobilisation de fonds dans une proportion relative de 1:2,49. C'est-à-dire que, pour chaque dollar dépensé à même le fonds de dotation de la Fondation, 2,49 $ ont été consacrés aux objectifs de la Fondation.

En 2007, la Fondation s'est alliée à 50 partenaires et elle a conclu 42 nouvelles ententes de partenariat, sans compter les neuf en négociation à la fin de l'année.

Pour une deuxième année consécutive, le magazine Canadian Business considère la FCRSS comme un des meilleurs employeurs au Canada. Ainsi, on reconnaît l'engagement de l'organisme envers un équilibre sain entre la vie professionnelle et personnelle, des politiques qui respectent la famille et favorisent un environnement axé sur la qualité du travail, la gestion positive du rendement et la culture du respect.


  8) Dépenses réelles 2005-2006 9) Dépenses réelles 2006-2007 10) Dépenses prévues 2007-2008 11) Autori-sations totales 2007-2008 12) Dépenses réelles 2007-2008 13) Écart entre 10) et12)
14) Activité de programme 0 0 0 0 0 0

15) Commentaires sur l'écart :

La subvention conditionnelle a été octroyée à la FCRSS en versements échelonnés avant la période de déclaration 2005-2006.

16) Résultats importants d'évaluation et adresse URL de la dernière évaluation ou des plans futurs.

Le deuxième examen de la FCRSS d'une durée de cinq ans effectué par le Comité d'examen international a pris fin en 2007.

[http://www.FCRSS.ca/about/ga_accountability_impact_ol_f.php], et les observations ont été abordées avec le conseil d'administration. En réponse aux recommandations issues de l'examen, des mesures seront prises en consultation avec les chercheurs et les décideurs, sous la direction de la nouvelle présidente et chef de la direction en 2008.

Une évaluation globale des divers éléments du programme Capacités et développement en recherche appliquée et évaluation (CADRE) dans les services de santé et en sciences infirmières a été effectuée, et le rapport final a été préparé en 2007. Les boursiers du CADRE et le personnel de la FCRSS ont examiné les recommandations en 2007-2008.

On a demandé à une équipe d'évaluer le FRSI en vue de déterminer les leçons retenues et les conséquences de divers investissements faits dans le cadre du FRSI de sa création en 1999 à la fin de 2007. L'évaluation a commencé en 2007 et prendra fin en 2008.

Le rapport d'évaluation du deuxième groupe de boursiers du programme FORCES indique, encore une fois, leur haut degré de satisfaction et confirme que les boursiers et leur organisme respectif estiment grandement le programme.

Des copies de ces rapports sont disponibles sur demande.

17) Résultats importants de vérification et adresse URL de la dernière vérification ou des plans futurs.

Le deuxième rapport de vérification de la conformité des projets et des programmes subventionnés a été préparé en mars 2007. Ce rapport montre que tous les dossiers sélectionnés respectaient les politiques et procédures en matière de subventions, de bourses, de partenariats et de finances et que les recommandations issues de la première vérification de la conformité ont été suivies. Des recommandations supplémentaires liées à la deuxième vérification de la conformité seront mises en oeuvre en 2008.

Deux évaluations de trois et de six mois du système de paie ont été effectuées en 2007 afin de traiter la question de la répartition des tâches et d'autres objectifs connexes.

Une vérification préliminaire indépendante des états financiers de 2007 a été effectuée en octobre 2007, et aucune préoccupation majeure n'a été soulevée. La vérification indépendante des états financiers sera effectuée intégralement en février et en mars 2008.

Le régime de pension de la Fondation a été vérifié en février 2007, et aucune préoccupation majeure n'a été soulevée. Le projet en cours énoncé dans le rapport d'évaluation de janvier 2006 a été financé par la FCRSS afin de s'assurer que le régime de pension respecte ses engagements pour l'avenir.

Des copies de ces rapports sont disponibles sur demande.

À la fin de 2007, la Fondation a participé à une vérification de la conformité de Santé Canada. Cette vérification a été menée dans le cadre du plan de vérification pluriannuel axé sur les risques de Santé Canada. Le rapport de vérification sera présenté à la FCRSS en 2008.

États financiers vérifiés (2007)

http://www.FCRSS.ca/about/documents/CanadianHealthServicesResearchFoundation-french-fs07.pdf http://www.FCRSS.ca/about/documents/CanadianHealthServicesResearchFoundation-english-fs07.pdf

18) Adresse URL du site Web du bénéficiaire

ww.fcrss.ca

19) Adresse URL des rapports annuels du bénéficiaire

http://www.FCRSS.ca/other_documents/annual_reports/documents/WEB2011354_FCRSS_ar_f_final.pdf http://www.FCRSS.ca/other_documents/annual_reports/documents/WEB2011354_FCRSS_ar_e_final.pdf

http://www.FCRSS.ca/nursing_research_fund/documents/NursingReport_Fr_rev4_FINAL.pdf http://www.FCRSS.ca/nursing_research_fund/documents/NursingReport_E_rev3_FINAL.pdf

http://www.FCRSS.ca/forces/documents/FORCESReport_Fr_rev3_FINAL.pdf
http://www.FCRSS.ca/extra/documents/FORCESReport_E_rev3_FINAL.pdf

1) Nom de la fondation : Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute)

2) Date de début : Le 9 mars 2001

3) Date de fin : S/O

4) Financement total : 1,6 milliard de dollars*

*Inforoute a reçu 1,2 milliard de dollars en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Les 400 millions de dollars accordés en 2007 étaient assujettis à de nouvelles conditions ─ ces fonds sont versés à Inforoute au fur et à mesure des besoins.

5) Description

Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société sans but lucratif indépendante financée par le gouvernement fédéral qui a pour mandat de favoriser et d'accélérer le développement et l'adoption de technologies de communication électronique de l'information sur la santé, avec des normes compatibles sur une base pancanadienne.

Des fonds ont été alloués à Inforoute à quatre occasions : 500 millions de dollars en 2001 à l'appui du Plan d'action pour le renouvellement des soins de santé, adopté par les premiers ministres en septembre 2000, afin de renforcer une infostructure pancanadienne de la santé (une attention prioritaire étant accordée au dossier de santé électronique, ou DSE); 600 millions de dollars prévus dans l'Accord de février 2003 des premiers ministres sur la santé, pour accélérer la mise en oeuvre du DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour l'établissement d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour la poursuite des travaux reliés au DSE et à la réduction des temps d'attente.

L'approche d'Inforoute, selon laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent de façon égale à la modernisation du système d'information sur la santé, réduira sans doute les coûts grâce à la coordination des activités et à la prévention des recoupements. Inforoute estime que les ententes d'établissement de prix préférentiels et d'autres dispositions d'approvisionnement ont aidé à économiser de 135 millions à 165 millions de dollars jusqu'à maintenant.

6) Résultat stratégique :

Une base de connaissances renforcée pour répondre aux priorités en matière de santé et de soins de santé.

7) Résumé des résultats obtenus

Stratégie d'investissement ─ Inforoute est un investisseur stratégique dont la formule de financement couvre jusqu'à 100 % des coûts des territoires et 75 % des coûts des provinces au titre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de projets. Inforoute paie une partie des coûts d'établissement de systèmes et appuie la surveillance des projets, tandis que les partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables du développement proprement dit des systèmes, de leur mise en oeuvre et de leur financement global, y compris les coûts de fonctionnement permanents. Inforoute a approuvé une dépense de 311,5 millions de dollars pour de nouveaux projets, portant le montant cumulatif des investissements à 1,457 milliard de dollars. À la fin de l'exercice, il y avait 99 projets de terminés et 155 projets en cours, soit un total de 254 projets depuis la création d'Inforoute.

Dossiers de santé électroniques ─ Inforoute a élargi l'objectif approuvé par toutes les administrations pour les DSE afin d'y mentionner les systèmes d'information sur la santé et de préciser une année pour l'inclusion de la totalité de la population : « D'ici 2010, toutes les provinces et tous les territoires, et les populations qu'ils servent, profiteront de nouveaux systèmes d'information sur la santé qui contribueront à transformer leurs systèmes de soins de santé. De plus, d'ici 2010, le dossier de santé électronique de 50 % des Canadiens sera accessible aux professionnels autorisés qui leur dispensent des soins; la proportion atteindra 100 % en 2016 ». [Traduction]

Le DES englobe principalement les systèmes d'imagerie diagnostique, d'information sur les médicaments et d'information de laboratoire, ainsi que les registres des clients et des fournisseurs, qui à un moment donné seront tous reliés par des systèmes de DSE interopérables. Ces systèmes sont lancés par les provinces et les territoires. Inforoute a signalé que les composantes du DSE visaient les pourcentages ci-après de la population ─ registres des clients : 71 %, registres des fournisseurs : 29 %, systèmes d'imagerie diagnostique : 64 %, systèmes d'information sur les médicaments : 24 %, et systèmes d'information de laboratoire : 30 %. Selon les estimations, 7 % de la population serait couverte par un DSE.

Télésanté ─ Inforoute veut que d'ici 2010, les Canadiens des collectivités nordiques, rurales ou éloignées et les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les administrations publiques bénéficient de solutions de télésanté. Les provinces et les territoires qui travaillent avec Inforoute pour améliorer l'accès des habitants des collectivités rurales ou éloignées aux services de télésanté ont accéléré leurs travaux en ce sens. Des plans stratégiques de télésanté sont en place dans la plupart des administrations; l'objectif est qu'ils soient en oeuvre dans toutes les administrations au 31 décembre 2009. Inforoute a continué d'investir dans les initiatives de télésanté, et en particulier pour les communautés autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les collectivités nordiques ou éloignées. Inforoute avait plus de 40 projets de télésanté en marche, soit un investissement cumulatif de 78,2 millions de dollars.

Surveillance de la santé publique ─ Inforoute continue d'appuyer l'établissement et la mise en oeuvre d'un système pancanadien de surveillance de la santé publique (Panorama). Panorama facilitera le dépistage, la gestion et le contrôle des maladies infectieuses préjudiciables à la santé de la population, en dotant les professionnels de la santé publique d'outils logiciels pour gérer les cas, les éclosions, l'immunisation, les stocks de matériel et de vaccins, les avis et la charge de travail. L'objectif est que d'ici 2010, toute la population du pays bénéficie des solutions de surveillance de la santé publique. Des progrès ont été réalisés au chapitre du développement de Panorama, des normes de surveillance de la santé publique et de la planification de la mise en oeuvre dans les administrations. Inforoute a approuvé un total cumulatif de 122,7 millions de dollars pour les projets de surveillance.

Accès des patients à des soins de qualité ─ À la suite du budget de 2007, Inforoute a créé un nouveau programme d'investissement de 50 millions de dollars. Le volet Accès des patients à des soins de qualité a pour but de soutenir la gestion des temps d'attente, surtout par le financement de projets pilotes qui comportent des systèmes de gestion de l'information. Les projets sont censés commencer en 2008-2009.


  8) Dépenses réelles
2005-2006*
9) Dépenses réelles
2006-2007*
10) Dépenses prévues
2007-2008
11) Total des autorisations
2007-2008
12) Dépenses réelles
2007-2008*
13) Écart entre 10) et 12)
14) Activité de programme 0 0 38,7 M$ 38,7 M$ 38,7 M$ 0

15) Remarques sur le total de l'autorisation et l'écart

À ce jour, le gouvernement fédéral a investi 1,6 milliard de dollars dans Inforoute, dont 1,2 milliard en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Dans le cadre du budget de 2007, 400 millions de dollars ont été réservés dans le cadre financier de 2006-2007, payables dès l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2007 et la sanction royale, autorisant le ministre de la Santé à faire un paiement statutaire provenant directement du Trésor. Le paiement est effectué au besoin, sur réception de l'état annuel des flux de trésorerie d'Inforoute. En 2007-2008, un paiement de 38,7 millions de dollars a été fait sur les 400 millions de dollars alloués.

* Le rythme des dépenses est laissé à la discrétion d'Inforoute et est largement fonction de la cadence des progrès de ses partenaires provinciaux et territoriaux. Les dépenses annuelles se répartissent ainsi :

  • 117,8 millions de dollars en 2005-2006
  • 174,6 millions de dollars en 2006-2007
  • 271,7 millions de dollars en 2007-2008

16) Constatations de vérification et d'évaluation significatives et URL de la dernière vérification ou évaluation

Les vérifications des finances et de la conformité ont été faites par des tiers indépendants. Le vérificateur financier Ernst and Young a rapporté que les états financiers reflétaient fidèlement la position financière d'Inforoute et les résultats de ses opérations et flux de trésorerie. Dans le rapport annuel sur la conformité, le vérificateur Mallette a signalé qu'Inforoute avait respecté les principales conditions des accords de financement. Par ailleurs, le Bureau de la vérification et de la responsabilisation de Santé Canada a entrepris une vérification interne dont les résultats seront finalisés en 2008-2009.

17) URL de la Fondation :

http://www.infoway-inforoute.ca/fr/Home/home.aspx

18) URL du rapport annuel de la Fondation

http://www.infoway-inforoute.ca/Admin/Upload/Dev/Document/Infoway_Annual_Report_2007-2008_Fr.pdf?ireff=13

Tableau 8 : Initiatives horizontales

1. Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

2. Nom des ministères responsables : Santé Canada et Environnement Canada

3. Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : Exercice 2007-2008

4. Date de clôture de l'initiative horizontale : Exercice 2010-2011

5. Total des fonds fédéraux affectés : 299,2 M$

6. Description de l'initiative horizontale

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) fait partie du plan environnemental global du gouvernement et est géré conjointement par Santé Canada et Environnement Canada (EC). Les activités exposées dans ce plan tireront parti de la position du Canada comme chef de file mondial dans la gestion sécuritaire des substances chimiques et des substances chimiques que l'on trouve dans les produits et portent sur des mesures opportunes à l'égard de menaces centrales pour la santé et l'environnement.

Le PGPC imposera également un niveau de responsabilité accru à l'industrie par des mesures réalistes et applicables, stimulera l'innovation, et augmentera la compétitivité canadienne dans un marché international où de plus en plus d'attention est portée à l'innocuité des substances chimiques et des produits.

Santé Canada et EC gèrent le financement du PGPC ensemble et s'assurent qu'il cadre avec les plus grandes priorités en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement .

Dans le cadre du modèle du PGPC, le processus de gestion réglementaire des produits chimiques peut être mis en oeuvre en vertu d'un certain nombre de lois, dont les suivantes : Loi sur les aliments et drogues (LAD), Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), Loi sur les produits dangereux (LPD) et Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) . Santé Canada est responsable des trois premières lois, et Santé Canada et Environnement Canada sont coresponsables de la LCPE.

Les directions générales, les directions et les programmes suivants sont touchés par les activités liées au PGPC :

Santé Canada

  • Direction générale des produits de santé et des aliments
    • Direction des aliments
    • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
    • Programme de la sécurité des produits
    • Programme de la sécurité des milieux
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Environnement Canada

  • Direction générale de la gérance de l'environnement
    • Direction des secteurs des produits chimiques
    • Direction des affaires législatives et réglementaires
    • Direction des secteurs publics et des ressources
    • Direction des secteurs publics et des ressources
    • Direction générale de l'énergie et du transport
    • Direction des activités de protection de l'environnement
  • Direction générale des sciences et de la technologie
    • Direction générale des sciences et de l'évaluation des risques
  • Direction générale de l'application de la loi
  • Direction générale de la politique stratégique
    • Direction générale de l'analyse économique

7. Résultats partagés

Parmi les résultats de haut niveau concernant le PGPC, mentionnons les suivants :

  • Les Canadiens et leur environnement sont protégés contre les effets néfastes des produits chimiques.
  • Le processus de détermination, d'évaluation, d'atténuation et de prévention des risques et de meilleure gestion en ce qui a trait aux substances chimiques et à leur utilisation est mis en oeuvre de manière efficace.
  • On assure la direction, la collaboration et la coordination des activités scientifiques et administrative.
  • La biosurveillance et la surveillance environnementale des substances toxiques sont effectuées rapidement.
  • Les intervenants et le public canadien sont mobilisés afin d'être mieux informés et peuvent fournir au gouvernement de l'information en vue d'adopter des approches de gestion des risques plus efficaces.
  • Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation qui a pris effet le 1 er  avril 2007, le gouvernement s'engage (i) à s'appuyer sur des normes, lignes directrices et recommandations internationales pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, pour autant qu'ils permettent la réalisation des objectifs réglementaires visés (ainsi, on évite le plus possible d'élaborer des règlements spécifiquement canadiens) et (ii) à promouvoir une économie de marché équitable et compétitive qui encourage l'entrepreneuriat, les investissements et l'innovation.

8. Structures de gouvernance

Santé Canada partage la responsabilité du PGPC avec Environnement Canada. Le PGPC consiste en cinq éléments de programme interdépendants (énumérés ci-dessous) à planifier, à offrir et à évaluer dans le contexte d'un cadre intégré, géré conjointement par les deux ministères.

Au sein du gouvernement fédéral, la gouvernance du PGPC doit être assurée par l'entremise d'un comité conjoint formé des sous-ministres adjoints (SMA) de Santé Canada et d'Environnement Canada de même que du comité exécutif interministériel de gestion des produits chimiques.

Le comité exécutif interministériel de gestion des produits chimiques a pour mandat de veiller à ce que toutes les questions de gestion des produits chimiques soient prises en charge de manière optimale et que les activités en vertu du PGPC soient exécutées de façon intégrée à l'aide de diverses lois, notamment la LCPE, la LPA, la LAD et la LPD.

Les principaux éléments de travail axés sur les principales activités du PGPC (évaluation des risques, gestion des risques, recherche et sciences, contrôle et surveillance ainsi que gestion des politiques et des programmes) sont établis pour appuyer les structures de gouvernance susmentionnées.


9. Partenaires fédéraux participant à chaque programme 10. Nom des programmes 11. Total des fonds affectés 12. Dépenses prévues pour l'exercice 2007-2008 13. Dépenses réelles de l'exercice 2007-2008
Santé Canada Évaluation des risques 27,0 M$ 3,2 M$  
Environnement Canada 22,6 M$ 3,5 M$
  49,6 M$ (total) 6,7 M$ (total)
Santé Canada Gestion des risques 94,9 M$ 12,7 M$  
Environnement Canada 64,9 M$ 9,1 M$
  159,8 M$ (total) 21,8 M$ (total)
Santé Canada Recherche et sciences 30,2 M$ 3,3 M$  
Environnement Canada 2,1 M$ 0,6 M$
  32,3 M$ (total) 3,9 M$ (total)
Santé Canada Contrôle et surveillance 35,2 M$ 3,4 M$  
Environnement Canada 16,9 M$ 3,0 M$
  52,1 M$ (total) 6,4 M$ (total)
Santé Canada Gestion des programmes 5,4 M$ 0,9 M$  
  5,4 M$ (total) 0.9 M$ (total)
  Total $299,2 M Total 39,7 M$  

Résultats prévus pour l'exercice 2007-2008 (selon le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008)

Évaluation des risques : Par exemple, terminer l'évaluation d'environ 200 substances d'intérêt prioritaire en trois ans.

Gestion des risques : Contrôles efficaces, et intervenants et public canadien informés (p. ex. terminer la mise en oeuvre du système de déclaration obligatoire des incidents mettant en cause des pesticides et de la base de données sur les ventes de pesticides d'ici 2009).

Recherche : Compréhension des risques relatifs des substances toxiques (p. ex. terminer l'élaboration de méthodologies pour l'exposition humaine et l'analyse des tendances).

Contrôle et surveillance : Information sur l'efficacité des mesures de contrôle (p. ex. définir l'information scientifique à recueillir d'ici 2008).

Gestion de programmes : Direction, collaboration et coordination des activités scientifiques et administratives (p. ex. initiatives mises en oeuvre d'ici 2009 pour obtenir des résultats appropriés en ce qui a trait à la gestion des ressources et à la gouvernance).

Résultats atteints en 2007-2008

Un élément clé du PGPC est de prendre des mesures immédiates à l'égard des substances chimiques présentant la priorité la plus élevée. On recueille de l'information qui sera utilisée pour déterminer la meilleure approche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques que présentent certaines substances. L'initiative, que l'on appelle le « Défi », consiste à identifier les quelque 200 substances présentant la priorité la plus élevée, qui ont été réparties en groupes plus restreints et qui seront examinées dans l'ordre.

Des demandes de renseignements concernant les lots 2 à 5 présentées en vertu de l'article 71 de la LCPE ont été publiées dans le cadre du « Défi ». Des profils des substances ont été élaborés pour les lots 2 à 5. On a également élaboré de nouveaux règlements (p. ex. 31 substances toxiques visées par la LCPE et trois autres produits chimiques préoccupants ont vu leur règlement modifié) et mis au point un plan pour gérer les substances issues du pétrole très préoccupantes.

On établit actuellement des solutions de gestion des risques pour le Défi. Les résultats d'analyses scientifiques, juridiques et économiques ainsi que des conseils sur l'application de la loi sont pris en considération. Des consultations avec les intervenants de l'industrie touchés et le public canadien sont en cours et se poursuivront jusqu'à la fin du programme. Un groupe consultatif du Défi (experts) et le Conseil consultatif des intervenants du PGPC (ONG et industrie) ont également été établis. Le groupe consultatif a pour mandat de donner des conseils indépendants sur l'application du principe de précaution et de la valeur des données probantes dans le cadre de l'évaluation des risques liés aux substances visées par le Défi. Le conseil sert de tribune aux membres des ONG et aux intervenants de l'industrie et fournit au gouvernement des conseils et des renseignements sur diverses questions liées à la mise en oeuvre du PGPC.

La liste intérieure des substances (LID) répertorie environ 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à des fins commerciales. Il s'agit de substances qui étaient présentes au Canada sous certaines conditions entre le 1 er  janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Si l'on propose d'utiliser une substance donnée à une fin différente de celle énoncée dans la déclaration initiale, une nouvelle activité peut être attribuée à une substance figurant à la LID si l'on ne dispose pas de renseignements suffisants pour s'assurer que la nouvelle activité ne pose aucun risque à l'environnement et à la santé humaine. L'application de nouvelles activités pour environ 56 substances qui ne sont plus commercialisées au Canada est en cours.

Des plans visant l'amélioration et l'expansion du portail et du site Web du PGPC ont été élaborés, et des produits de communication supplémentaires sont en cours d'élaboration, notamment des documents de vulgarisation scientifique (documents d'information). Un cadre mixte SC-EC de responsabilisation intégré en gestion du PGPC a également été élaboré, et le suivi trimestriel des engagements est continu.

Voici d'autres activités liées au PGPC qui sont menées durant l'exercice 2007-2008 :

  • détermination des produits de consommation pouvant contenir des substances chimiques potentiellement dangereuses et élaboration de stratégies pour mieux gérer les risques liés à ces produits vendus sur le marché canadien;
  • progrès notables réalisés à l'égard de l'ébauche du cadre d'un règlement approprié sur l'évaluation environnementale pour de nouvelles substances actives médicinales présentes dans des produits pharmaceutiques, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des produits radiopharmaceutiques;
  • progrès importants réalisés à l'égard de deux motifs d'ordre scientifique et réglementaire, qui sont le point de départ de discussions concernant l'élaboration d'un règlement appropriée sur l'évaluation environnementale : un motif d'ordre scientifique et réglementaire pour les nouvelles substances trouvées dans les produits cosmétiques et un autre motif d'ordre scientifique et réglementaire pour les nouvelles substances trouvées dans les produits de santé naturels;
  • préparation de l'ébauche de motifs d'ordre scientifique et réglementaire pour les groupes de produits restants (additifs alimentaires et aliments nouveaux, et produits biologiques). Les ébauches devraient être mises au point à la fin de l'exercice 2008-2009;
  • mise au point de l'ébauche d'un document de recherche sur les meilleures pratiques de gestion (MPG) liées aux produits pharmaceutiques pour usage humain, élaboration en cours d'un document de recherche sure les MPG liées aux produits pharmaceutiques pour usage vétérinaire et préparation d'un document de recherche sur les MPG liées aux produits cosmétiques;
  • détermination des risques écologiques et pour la santé humaine liés à la présence dans l'environnement d'environ 9 000 substances trouvées dans des produits visés par la Loi sur les aliments et drogues qui ont accédé au marché canadiens entre 1987 et 2001;
  • participation à l'Unité des substances commercialisées dans le cadre de consultations multipartites sur la révision de la liste des substances commercialisées (LSC) et organisation de quatre réunions en personne en vue d'élaborer un cadre pour l'intégration de substances à la nouvelle LSC. Le cadre proposé a été présenté au Groupe de travail sur l'évaluation environnementale en juin 2008 et a été approuvé. La dénomination chimique d'environ 1 800 substances figurant dans la LSC actuelle a été ou sera intégrée à la nouvelle liste. L'industrie a demandé l'ajout d'environ 30 micro-organismes à la LSC actuelle; ces demandes ont été examinées, et les entreprises ont été informées du fait qu'elles doivent présenter des renseignements supplémentaires afin que l'on puisse terminer les examens. L'Unité des substances commercialisées élabore un document d'orientation pour l'industrie ainsi qu'un système de surveillance des bases de données et un plan de communication;
  • fin de l'évaluation rapide de 1 200 substances peu préoccupantes;
  • modification du processus d' évaluation du risque pour les humains que présentent certains polluants organiques persistants (p. ex. les BPC) en vue des changements apportés aux normes concernant les produits alimentaires;
  • progrès réalisés à l'égard de la réévaluation d'ingrédients trouvés dans d'anciens pesticides. Le 31 mars 2008, 274 des 401 ingrédients actifs trouvés dans les pesticides avaient été examinés;
  • évaluation des résultats d'analyses du niveau de mercure trouvé dans divers poissons prédateurs pêchés à des fins commerciales;
  • nouvelle stratégie de gestion des risques concernant le niveau de mercure dans les poissons;
  • préparation de l'ébauche d'un document de discussion sur les options d'évaluation des carcinogènes génotoxiques;
  • fin de l'évaluation des risques pour la santé que présente le bisphénol A utilisé pour le conditionnement des aliments et examen de documents d'évaluation par des pairs internationaux;
  • mise au point de rapports ministériels concernant les études de recherche sur la toxicité du sulfonate de perfluorooctane;
  • activités liées à la collecte de données nationales et représentatives sur la biosurveillance pour l'Enquête canadienne sur l'examen de santé (ECES) et l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC) en vue de soutenir le processus décisionnel fondé sur les données probantes en ce qui a trait à la détermination des populations vulnérables et à la compréhension des risques et de l'exposition et de la meilleure façon de les gérer;
  • détermination des priorités de recherche et affectation des fonds de recherche; et
  • établissement d'un cadre scientifique horizontal pour gérer collectivement les fonds de recherche et procéder annuellement à l'harmonisation avec les recherches prioritaires pour le PGPC.

16. Commentaires sur les écarts

17. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : S.O.

18. Personnes-ressources

Francois Dignard, SC
613-941-0590
francois_dignard@hc-sc.gc.ca
Mark Cuddy, EC
819-994-7467
mark.cuddy@ec.gc.ca

19. Approuvé par

20. Approuvé le

1. Nom de l'initiative horizontale : Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires

2. Ministère responsable : Santé Canada

3. Date de début : 2002-2003

4. Date de clôture : 2008-2009

5. Total des fonds fédéraux répartis : 155 millions de dollars 154,96 millions de dollars, arrondis au chiffre supérieur

6. Description :

Cette initiative fait partie des engagements du gouvernement fédéral décrits dans la présentation Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette présentation et son Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) connexe décrivent la méthode intégrée par laquelle les initiatives seront mesurées, gérées et communiquées du début à la fin. Un élément important est que les intervenants et la population seront tenus informés au moyen d'un système de gestion transparent. Les ministères participants travailleront de concert pour atteindre des résultats communs, en mesurer le rendement et examiner les progrès réalisés. Cette initiative réunit le travail de six partenaires ministériels fédéraux pour gagner la confiance du public et des intervenants envers le système de réglementation des pesticides, pour protéger la santé et l'environnement, et pour augmenter la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier. La recherche et la surveillance dans le domaine des pesticides sont coordonnées avec la réglementation de ces secteurs.

La présence et les effets des pesticides dans l'environnement, dans les écosystèmes marins et d'eau douce, et dans l'environnement forestier sont surveillés. Cette initiative accroît la surveillance et l'exécution de la loi en matière de limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments et le fourrage, de résidus de pesticides dans les engrais, et de vérification de la garantie des pesticides dans les mélanges engrais-antiparasitaires. De nouveaux pesticides à risque réduit et des pesticides biologiques ont été créés pour le secteur de la foresterie et leur utilisation est encouragée. Des stratégies de réduction des risques pour les denrées dans le secteur agricole et agroalimentaire sont élaborées et mises en oeuvre. Des programmes d'amélioration de l'accès aux pesticides à usage limité et à risque réduit pour les usages agricoles sont en cours d'implantation. Des recherches sont effectuées dans le but d'introduire des pesticides à usage limité qui présentent un risque réduit pour l'environnement. Un système de déclaration pour faire le suivi des effets néfastes des pesticides a été élaboré et des renseignements sur ces effets seront recueillis et consignés. Dans l'ensemble, ce travail est réalisé afin de gagner la confiance du public envers un meilleur maintien et une plus grande protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en contribuant à la compétitivité du secteur agricole canadien.

L'information présentée dans le tableau qui suit est articulée autour de trois thèmes principaux :

  1. Recherche et surveillance, réalisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Environnement Canada (EC), l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et Ressources naturelles Canada (RNCan);
  2. Élaboration et mise en oeuvre de stratégies de réduction des risques dans un contexte de cultures, réalisées par AAC et l'ARLA à Santé Canada;
  3. Production de données pour appuyer l'homologation des pesticides à risque réduit et à usage limité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, et pour appuyer l'homologation de pesticides et de biopesticides à risque réduit en foresterie, réalisée par AAC, Santé.

7. Résultats partagés :

Immédiats :

  • Connaissance plus grande par l'ARLA des pesticides et des produits de remplacement
  • Homologation des pesticides à usage limité incluant les pesticides à risque réduit
  • Accès à des pratiques et à des produits de lutte antiparasitaire plus sûrs
  • Conformité aux normes de sécurité des aliments, du fourrage et des mélanges engrais-antiparasitaires

À moyen terme :

  • Système de réglementation qui assure une meilleure protection sanitaire et environnementale et qui contribue à la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier
  • Utilisation de pratiques et de produits de lutte antiparasitaire plus sûrs
  • Augmentation de la transparence de la réglementation des pesticides

Finaux :

Augmentation de la confiance du public et des intervenants envers la réglementation des pesticides, protection de la santé et de l'environnement, et augmentation de la compétitivité, des secteurs agroalimentaire et forestier

8. Structures de gouvernance :

  • Santé Canada - directrice exécutive de l'ARLA
  • Environnement Canada (EC) - directeur général, Direction générale des stratégies de conservation, et directeur général, Direction des programmes nationaux
  • Ministère des Pêches et des Océans (MPO) - directeur général, Pêche, environnement et science de la biodiversité
  • Ressources naturelles Canada (RNCan) - directeur général, Direction générale des sciences, Service canadien des forêts
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) - sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche; directrice exécutive, ARLA
  • Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - vice-président, Programmes
  • Comité des sous-ministres - sous-ministres de Santé Canada et d'AAC
  • Comité de gestion mixte entre l'ARLA et AAC : sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, AAC; sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche, AAC; directrice exécutive, ARLA (Santé Canada); Secrétariat du Conseil du Trésor (membre d'office)

I. Recherche et surveillance


9. Partenaires fédéraux 10. Noms des programmes 11. Total des fonds affectés 12. Dépenses prévues pour 2007-2008 13. Dépenses réelles pour 2007-2008 14. Résultats prévus pour 2007-2008 Résultats réels pour 2007-2008
AAC (a) Effectuer des recherches pour favoriser l'introduction de pesticides à usage limité qui présentent un risque réduit pour l'environnement. 8,0 M$
3,0 M$ 1,3 M$ Les rapports finaux et les étapes suivantes du transfert de technologie des résultats de la recherche en ce qui touche les 16 projets qui seront terminés en mars 2007 :
  • Soutien de 12 projets qui ont été lancés en avril 2006 et qui devraient prendre fin en mars 2008.
  • Des rapports intérimaires sur les recherches menées au cours de la première année de vie de ces projets devront être préparés.
  • Soutien des nouveaux projets qui ont obtenu un financement en vertu de l'appel de propositions de novembre 2006.
  • Poursuite des travaux liés à l'adoption et à l'utilisation de pesticides à usage limité qui présentent un risque réduit pour l'environnement, y compris les biopesticides, et soutient des activités qui contribuent à cet objectif .
  • Poursuite de la planification et de la coordination des recherches avec le Groupe de travail sur la recherche du PE et le Groupe de travail interministériel sur les pesticides .
  • En date de mars 2007, des rapports finaux révisés sont terminés pour 13 projets. Des prolongations de délais jusqu'en 2007-2008 ont été accordées pour trois projets afin que les travaux puissent être complétés de manière satisfaisante. Les résultats des projets comprennent : les données de mise à l'échelle, d'efficacité et non ciblées au soutien de la commercialisation ou de l'homologation éventuelles de produits ou d'applications de lutte antiparasitaire à risque réduit; produits utilisés comme appât pour les principaux organismes nuisibles; perfectionnement des protocoles de laboratoire pour la sélection des insecticides; modèles degrés-jours pour les principaux organismes nuisibles; et information sur la biologie et le comportement des organismes nuisibles pour les espèces de parasites.
  • Le soutien et la surveillance relatifs à 12 projets entamés en avril 2006 et 3 projets mentionnés précédemment ont été maintenus (92 % des projets ont respecté l'échéance de mars 2008).
  • Des énoncés de travail ont été élaborés, et le financement ainsi que la surveillance de 23 nouveaux projets sélectionnés en vertu de l'appel de propositions de novembre 2006 ont été établis.
  • Les activités de soutien aux demandes des biopesticides ont mené à la présentation de demandes d'homologation ou d'extensions du profil d'emploi pour quatre produits.
  • Contribution au plan de travail intégré et aux discussions des 6NR afférents au PE des 6NR quant à la recherche et à la surveillance en matière de pesticides.

Résultats additionnels  : Des essais de dépistage ont permis de cibler des solutions potentielles relativement à trois des principaux problèmes liés aux parasites.

ACIA

ACIA

suite

ACIA

suite

(b) Accroître la surveillance et l'exécution de la loi en matière de limites maximales de résidus de pesticide dans les aliments et les aliments pour animaux. 2,7 M$ 0,25 M$ 0,25 M$ Déterminer les denrées alimentaires consommées par la sous-population cible (les enfants).

Analyse en laboratoire d'environ 1500 échantillons par année.

Inspections de suivi dans les cas de résultats non conformes.

Publication d'un rapport annuel présentant les résultats du Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC).

Rappels d'aliments, s'il y a lieu, en vue d'atténuer les risques et de retirer les aliments dangereux du marché.

Les objectifs étaient d'évaluer la conformité d'aliments consommés par des enfants âgés de 3 à 15 ans. Les aliments soumis à des tests ont été choisis au hasard parmi des aliments dont la mise en marché s'adresse aux enfants du groupe d'âge ciblé, qui sont consommés en grande quantité par eux, ou encore des aliments dont ils sont les principaux consommateurs. Les résultats des tests de résidus de pesticides ont démontré un degré élevé de conformité avec les limites établies(>98 %). Aucune tendance n'a été observée quant à la concentration de pesticides en lien avec le produit, la marque, le résidu ou le pays d'origine.
(c) Amélioration de la surveillance et de l'application de la loi en ce qui a trait aux limites des résidus de pesticides dans les mélanges engrais-pesticides. 2,4 M$ 0,25 M$ 0,193 M$ Élaborer des politiques et des processus de surveillance et de contrôle pour guider et conseiller le personnel opérationnel au sujet des mélanges d'engrais-pesticides et des engrais contaminés par les pesticides.

Accroître les interactions avec l'ARLA pour obtenir les plus récents renseignements concernant la sécurité et l'étiquetage des pesticides.

Mettre à jour le Recueil des mélanges d'engrais-pesticides, qui contient des renseignements sur l'homologation, les garanties et l'étiquetage approprié.

Travailler à la modification du règlement pour faciliter la mise à jour plus régulière du Recueil et, si cela porte fruit, fournir des mises à jour plus régulièrement aux producteurs de mélanges et au personnel d'inspection de l'ACIA.

Conseiller les Opérations de l'ACIA sur les procédures de suivi appropriées et formuler des recommandations sur l'importance des résultats d'analyse des échantillons.

Prélever des échantillons des mélanges d'engrais-pesticides pour vérifier les garanties.

Prélever des échantillons des engrais soupçonnés d'être contaminés par des pesticides.

Vérifier les étiquettes des mélanges d'engrais-pesticides.

Mener des activités d'enquête et d'application de la loi (prévues d'après la fréquence des échantillonnages et des inspections).

Analyser les échantillons soumis par les inspecteurs.

La circulaire d'inspection I-4-93, un document qui présente toutes les activités d'inspection et les quotas d'échantillons pour l'année, a été distribuée au personnel responsable des inspections. Afin de faciliter la vérification des étiquettes sur le terrain et d'assurer l'uniformité, une liste de tous les engrais-pesticides homologués et des étiquettes a été mise à jour et distribuée au personnel d'inspection. Au besoin, les inspecteurs ont reçu des conseils quant au suivi approprié en cas de non-conformité.

Le programme de vérification des garanties des pesticides a été remanié avec l'aide des intervenants en vue d'une amélioration du taux de conformité.

La tolérance de l'ACIA en matière de résidus de pesticides dans les engrais a été revue et modifiée.

Les procédures d'application de la loi en réponse aux cas de non-conformité ont été élaborées par l'entremise d'une initiative de formation nationale dans le but de favoriser l'uniformité des mesures d'application de la loi partout au Canada

L'ACIA et l'ARLA ont travaillé ensemble à l'élaboration de politiques et de processus pour la révision conjointe des produits visés par la Loi sur les engrais et la Loi sur les produits antiparasitaires .

L'ACIA participe aux travaux du groupe de travail sur l'évaluation de l'initiative du CT en matière de renforcement de la confiance du public.

L'ACIA participe aux travaux du groupe de travail sur les pesticides et la lutte antiparasitaire des six ministères de ressources naturelles.

La 3 e édition du RMEP est en attente de publication dans la Gazette du Canada , partie II. L'ACIA étudie les changements de réglementation et les mécanismes accélérés dans le but de permettre des mises à jour plus fréquentes. Un nouveau format est en cours de création pour faciliter la disponibilité publique et des mises à jour ont été distribuées.

Un changement de réglementation pour mettre à jour la définition du RMEP afin qu'il renvoie à la 3 e édition est en attente d'approbation.

Conseils prodigués au personnel des opérations de l'ACIA sur le fait de déterminer la tolérance à l'égard des pesticides en lien avec la garantie de ces derniers, de déterminer si un résidu de pesticide est présent à des concentrations constituant un niveau de préoccupation important selon les résultats des analyses, et recommandations de procédures de suivi, au besoin.

Les inspecteurs ont prélevé 91 échantillons d'engrais-pesticides à des fins de vérification de la garantie des pesticides, soit le double du nombre moyen d'échantillons prélevés entre 2000-2001 et 2002-2003.

Les inspecteurs ont prélevé 78 échantillons d'engrais pour vérifier la présence de résidus de pesticides, soit quatre fois plus que le nombre moyen d'échantillons prélevés de 2000-2001 à 2002-2003 pour la vérification de la contamination.

Un total de 20 échantillons supplémentaires ont été analysés pour vérifier la conformité puisqu'ils ont obtenu de mauvais résultats au cours des dernières années.

Les inspecteurs ont passé en revue 193 étiquettes d'engrais-pesticides afin d'en vérifier la conformité à l'égard de la Loi sur les engrais et de son Règlement.

Les mesures de suivi effectuées quant aux 51 échantillons non conformes comprenaient la rétention des produits, l'envoi de lettres d'avertissement aux détaillants et aux fabricants, et des visites de l'inspecteur à l'usine.

Le nombre d'échantillons analysés s'élevait à 97 pour ce qui est de la vérification de la garantie des pesticides et à 105 pour celle de leur contamination (certains échantillons ont été prélevés au cours de l'exercice précédent et autorisés en 2007-2008).

MPO (d) Surveillance et recherche de la présence et des effets des pesticides dans les écosystèmes marins et d'eau douce. 7,9 M$ 1,0 M$ 1,0 M$ Le MPO fournira à l'ARLA des rapports finaux concernant les projets régionaux du Fonds national. Ces projets de recherche serviront à combler les lacunes des connaissances constatées en 2006-2007, après consultation avec l'ARLA.
  • Le MPO présentera à l'ARLA un rapport annuel de son Centre de recherche environnementale sur les pesticides (CREP).
  • Le CREP effectuera des études en laboratoire et sur le terrain pour quantifier l'incidence de l'exposition aux pesticides prioritaires sur les poissons et leur habitat. L'incidence sera quantifiée en fonction du succès de la reproduction, de la croissance et du métabolisme énergétique des poissons. Les priorités de recherche seront établies en consultation avec l'ARLA.
  • Après avoir consulté l'ARLA, le MPO procédera à la conception et à la mise en oeuvre de nouveaux projets de recherche liés au thème « Incidence des pesticides sur les ressources halieutiques ».
  • La date de livraison prévue à l'ARLA des rapports finaux sur les projets de 2007-2008 est octobre 2008.
  • Le CREP a exposé en laboratoire des vairons à grosse tête à des concentrations de glyphosate, de chlropyralid, de chlropyrifos et d'atrazine présentes dans l'environnement . La croissance et la survie ont été mesurées et les poissons vivent en élevage afin que leur capacité de reproduction puisse être évaluée. Un résumé de ces études sera inclus dans le rapport de l'ARLA du mois d'octobre.
  • Après consultation avec l'ARLA, il a été décidé que le MPO pourrait fournir des résultats utiles en ce qui concerne les effets des mélanges de chlopyralid, de chrlopyrifos et de glyphosate sur les poissons et leur habitat. Il a été souligné que les invertébrés benthiques pourraient être des substituts utiles de mesure de la qualité de l'habitat des poissons.
EC (e) Surveillance et recherche de la présence et des effets des pesticides dans l'environnement. 7,16 M$ 1,0 M$ 1,0 M$ EC :
  • assurera la coordination des projets de recherche et de surveillance du deuxième cycle d'activités du Fonds scientifique sur les pesticides (FSP) d'EC;
  • soutiendra 10 nouveaux projets de recherche et de surveillance afin de cerner les concentrations environnementales et les répercussions des pesticides actuellement utilisés dans l'environnement;
  • produira un rapport annuel et le communiquera à l'ARLA;
  • donnera des conseils scientifiques en vue de combler les lacunes dans les données réglementaires et les connaissances, de même que pour améliorer les méthodes d'évaluation des risques;
  • fournira un soutien et des conseils à l'ARLA sur les politiques scientifiques et la gestion des dossiers rattachés aux pesticides.

Se fondant sur les résultats du premier cycle d'activité, EC a entrepris un deuxième cycle d'étude et de surveillance de la présence et des effets des pesticides dans l'environnement. Les faits saillants des projets et des conseils des bénéficiaires du premier cycle des projets du FSP (2003-2006) ont été présentés au Comité de coordination du Programme des pesticides (CCPP) d'EC. Le CCPP (dont l'ARLA est membre) a ensuite défini les nouvelles priorités scientifiques d'EC en matière de pesticides pour 10 nouveaux projets de recherche relatifs aux priorités de la réglementation. En 2007-2008, des rapports de situation seront produits sur les éléments suivants :

  • Surveillance de la qualité de l'air : Études sur les répercussions mineures des composés chimiques qui sont estimés hautement toxiques et recherches dans les régions fragiles plus près des sources d'émission;
  • Surveillance de la qualité de l'eau : Accent mis sur les bassins hydrologiques prioritaires à risque élevé. Liens entre la surveillance de la qualité de l'eau et la modélisation des bassins hydrologiques (p. ex. INAEN) pour assurer une meilleure couverture des résultats en accroissant l'efficacité prédictive et en facilitant la rationalisation des plans d'échantillonnage pour la surveillance de la qualité de l'eau. Accent mis sur des problèmes spécifiques, p. ex. les milieux humides, les zones urbaines, les sources d'eau, l'agriculture et les pesticides prioritaires (obtenus au moyen des travaux de surveillance antérieurs et par des outils d'interprétation comme la version modifiée d'APPLES, un outil d'établissement des priorités élaboré avec l'ARLA). Établissement des tendances, en particulier concernant le rendement (p. ex. grâce au programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement);
  • Répercussions sur le milieu aquatique : Intégration des répercussions sur les milieux aquatique et terrestre (y compris au niveau multitrophique) en fonction de l'exposition (y compris le comportement). Évaluations comparatives (p. ex. les amphibiens et les poissons). Résilience des espèces, des populations et des communautés. Répercussions des mélanges (lien avec l'INAEN) et recherche sur les effets cumulatifs (p. ex. les nutriments). Évaluation des répercussions des expositions chroniques et ponctuelles. Études et recherches pour améliorer le protocole de test des amphibiens;
  • Répercussions sur les milieux terrestres : Pour les oiseaux et les mammifères, les activités sont axées sur la Loi sur les espèces en péril et sur les espèces menacées . Comparaisons entre les voies d'exposition orale ou non (peau et inhalation). Accent mis sur les secteurs à forte exposition et potentiellement mortels. Pour les plantes, l'accent est mis axé sur l'évaluation des risques validée par les recherches sur les lieux.

Pour mieux intégrer et coordonner la recherche et la réglementation au sein du Ministère, EC continuera de collaborer avec l'ARLA à la mise en oeuvre du PE EC-ARLA. Le PE comprend quatre volets : politiques scientifiques, production de connaissance, gestion des problèmes, promotion de la conformité et application de la loi. Il comprend également de nombreuses initiatives et activités qui ne sont pas énumérées ici. EC s'efforcera encore de jouer un rôle de chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie scientifique fédérale coordonnée sur les pesticides pour la recherche et la surveillance. En outre, EC continuera de contribuer au besoin aux évaluations de pesticides effectuées par l'ARLA et de fournir des conseils scientifiques et stratégiques concernant les politiques clés du gouvernement du Canada liées à la gestion des pesticides et à leur utilisation au Canada.

EC a été en mesure de respecter son engagement en vertu de l'initiative Rechercher la confiance du public . Le programme scientifique sur les pesticides d'EC fait désormais partie du volet sur les résultats « Risques pour les Canadiens » tout en étant toujours coordonné par le CCPP d'EC. Nous avons maintenu et assurons la continuité des activités liées aux domaines suivants :
  • politique scientifique;
  • recherche et surveillance;
  • gestion des dossiers et communications;
  • promotion de l'application et de la conformité.

EC :

  • a déployé des efforts de coordination soutenus pour la deuxième année dans le second cycle du FSP afin de faire progresser les projets de recherche et de surveillance sur la présence et les effets des pesticides dans l'environnement;
  • a appuyé les dix thèmes de projet en cours sur la recherche et la surveillance en mettant sur pied des projets sur les connaissances acquises de projets précédents et associés;
  • a négocié u ne lettre d'entente interministérielle avec l'ARLA pour un appui financier additionnel afin d'assurer la complétion dans les temps des projets en cours pour le présent exercice;
  • a produit un rapport annuel sur les activités du FSP portant sur l'état et les mises à jour de la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau, ainsi que les répercussions sur les milieux aquatique et terrestres. Ce rapport a été soumis à l'ARLA;
  • a participé à la rédaction du mémoire au Cabinet - évaluation sommative au Bureau du contrôleur général Rechercher la confiance du public ;
  • a fourni des conseils scientifiques à l'ARLA afin de combler les lacunes en matière de données réglementaires et de connaissances, et d'améliorer les méthodes d'évaluation du risque. EC a contribué de manière importante aux activités de l'ARLA en lien avec ce qui suit :
  • l'évaluation des risques environnementaux et évaluation de premier niveau pour la trifluraline et le lindane;
  • les notes de réévaluation sur les utilisations du diazinon et de l'atrazine;
  • les méthodes d'évaluation du risque pour les plantes terrestres, qui ont depuis été intégrées au processus officiel d'évaluation du risque;
  • la demande de données sur les concentrations de résidus de pendiméthaline dans l'environnement, en Arctique, ainsi que sur les résidus de quintozène au pays;
  • les concentrations de pesticides dans l'eau de surface, les pratiques actuelles en matière de surveillance, les nouvelles initiatives, et l'évolution des pesticides les plus courants;
  • a coordonnée des projets du FSP avec l'Initiative sur les normes agro-environnementales nationales, en vertu des projets du cadre stratégique pour l'agriculture (INAEN) (les données sur la surveillance de la qualité de l'eau utilisées avec la modélisation des bassins hydrographiques de l'INAEN, les normes de rendement de l'INAEN utilisées pour élaborer les lignes directrices sur la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME));
  • a présenté les réalisations du FSP lors de réunions nationales et internationales afin de faciliter l'échange d'information qui contribuera à l'atteinte des objectifs du FSP, ainsi que l'utilisation de cette information pour informer les décideurs et les Canadiens;
  • a présenté le FSP à la Society of Environmental Toxicology and Chemistry (SETAC) et à l'Atelier sur la toxicité aquatique dans le cadre d'une session spéciale sur les pesticides;
  • a présenté le FSP à la haute direction d'EC. Plusieurs réunions ont été tenues par la haute direction d'EC, de l'ARLA et d'AAC dans un effort continu ayant pour but d'augmenter les économies et la coordination entre les ministères;
  • EC a présenté un atelier (Échange d'information sur les pesticides 2007 d'EC pour la région du Pacifique et du Yukon) portant sur la transmission de l'information en matière de pesticides dans la région du Pacifique et du Yukon;
  • EC a présenté un atelier sur la surveillance du milieu aquatique en février 2008 afin de présenter les données actuelles et de mieux répondre aux besoins de l'ARLA ;
  • a assisté l'ARLA lors de l'organisation et la tenue de l'atelier des 6NR sur la protection des milieux terrestres et aquatique. Plusieurs experts d'EC avaient été invités à titre de participants;
  • a rencontré l'industrie afin de promouvoir l'élaboration de lignes directrices canadiennes relatives aux pesticides, en matière de qualité de l'environnement;
  • préside actuellement le sous-comité du CCME sur les pesticides, qui comprend des partenaires (l'ARLA, l'industrie et les administrations). En grande partie grâce aux efforts d'EC, le sous-comité a proposé une ligne directrice révisée en matière de qualité de l'eau pour le chlorpyrifos et a implanté avec succès une approche simplifiée relativement à l'approbation de lignes directrices pour les pesticides;
  • rédige un nouveau PE pour les 6NR et des plans de travail afin d'établir des mécanismes facilitant le transfert d'information et de conseils scientifiques, et de promouvoir de solides relations de travail entre les six partenaires fédéraux;
  • en ce qui a trait aux publications, les scientifiques d'EC continuent à produire un certain nombre de publications et de présentations scientifiques analysées par des pairs.
Santé Canada (ARLA) (f) Liens entre la réglementation et la recherche en matière de pesticides. 4,2 M$ 0,8 M$ 0,8 M$ Établir chaque année les priorités de l'ARLA en matière de recherche et de surveillance et les communiquer aux partenaires 5RN dans le cadre de réunions régulières et par d'autres mécanismes au besoin. Faciliter la discussion entre les 5RN au sujet des mesures à prendre pour donner suite à des priorités particulières, notamment la recherche en collaboration.

Discuter avec les 5RN de la façon dont les résultats de leurs activités de recherche et de surveillance sont utilisés dans les décisions réglementaires, afin de mieux harmoniser la recherche et la réglementation.

Faciliter les communications bilatérales et la coordination de la réglementation et la recherche entre les divers gouvernements au Canada (par le truchement du comité FPT de l'ARLA) et à l'échelle internationale, de même qu'avec le secteur privé et le milieu universitaire, au moyen d'exposés faisant le lien entre la recherche et la réglementation présentés dans le cadre de réunions régionales, nationales et internationales (p. ex. de la SETAC de l'Association canadienne de normalisation et de l'UICPA).

Pour renforcer le cadre de liaison des activités de recherche et de surveillance liées aux pesticides, élaborer, à l'intention des 5RN, un PE sur l'harmonisation de la recherche et de la réglementation.

Continue de promouvoir l'utilisation accrue et plus efficace des évaluations probabilistes des risques.

Un plan de travail intégré en matière de recherche et de surveillance a été élaboré par les 6NR. Dans le cadre de ce processus, l'ARLA a ciblé des domaines de recherche qui accentueraient sa capacité de réglementer les pesticides de façon efficace. Les domaines désignés comprennent la surveillance des taux de pesticides dans l'environnement, les effets des pesticides sur l'environnement, la préparation et l'examen par les pairs de données scientifiques utilisées pour évaluer les risques posés par les pesticides, et l'élaboration de stratégies de réduction des risques. À tour de rôle, les 6NR ont ciblé des initiatives de recherche pour les prochaines années qui combleraient certaines de ces lacunes. Puisque de nombreuses lacunes en matière de recherche et de surveillance déterminées par l'ARLA sont prises en charge par les 6NR en tant qu'initiatives en cours, ou dans le cadre de cycles de recherche de trois ou quatre années, le plan de travail intégré sera mis à jour, au besoin, lorsqu'il y aura des changements de priorités parmi les partenaires.

L'ARLA assure un suivi lorsque des résultats de recherche et de surveillance sont utilisés dans nos décisions réglementaires. Lorsque les résultats de recherche des 6NR jouent un rôle central dans une décision réglementaire, l'ARLA communique avec le partenaire qui fournit l'information afin de confirmer qu'elle est employée de façon appropriée, que les résultats sont correctement interprétés et afin d'aider à cibler les possibilités pour des recherches futures.

L'ARLA a présenté ses besoins en matière de méthodologie et de recherche lors de nombreuses réunions régionales, nationales et internationales (OCDE, ALENA, comité FPT de l'ARLA, conférences, etc.) De plus, l'ARLA a présenté à des intervenants de quelle façon les résultats de recherches sont utilisés dans le cadre de la réglementation des pesticides.

Un PE pour les 6NR a été élaboré et signé par les directeurs généraux et les directeurs administratifs des ministères et des organismes des 6NR. Ce PE présente en détail les rôles et les responsabilités en ce qui concerne le partage de l'information et le respect de la confidentialité des documents non publiés. Le PE créé également un comité de niveau DG afin de coordonner une approche intégrée pour établir les priorités en matière de recherche et de surveillance dans le but de renforcer la réglementation sur les pesticides.

Un groupe de travail sur l'évaluation probabiliste des risques a été créé au sein de l'ARLA. Les membres de ce groupe ont reçu, et continueront de recevoir, de la formation sur les méthodes avancées d'évaluation des risques, y compris les évaluations probabilistes des risques. Ils ont également rencontré, et continueront de le faire, leurs homologues d'autres administrations (EPA, UE) afin de partager de l'information, des outils et des approches avancées d'évaluation des risques, y compris l'emploi de méthodes probabilistes. Les membres du groupe de travail agiront à titre de ressources auprès des autres scientifiques au sein de l'ARLA lorsque des méthodes avancées d'évaluations des risques seront requises.

(g) Effectuer des recherches à l'appui de l'introduction de pesticides à usage limité présentant un risque réduit pour l'environnement. 3,5 M$ 1,2 M$ 1,2 M$ Améliorer les méthodes d'évaluation des risques (p. ex. l'évaluation de l'exposition professionnelle) au moyen de recherches pour soutenir l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques avec les partenaires internationaux (EPA des États-Unis; California Department of Pesticide Regulation).

Élaborer ou améliorer des plans de groupement des cultures pour intégrer d'autres récoltes à faible utilisation de pesticides (ALENA, Initiative CODEX). Cela facilitera l'évaluation des risques alimentaires des produits à usage limité pour les récoltes.

Valider les données agricoles récemment mises à jour qui servent à élaborer des essais sur le terrain pour établir des limites de résidus maximales pour les pesticides à usage limité et courant.

L'ARLA a participé à des rencontres avec des partenaires internationaux sur l'élaboration des données qui seront utilisées dans le cadre des estimations additionnelles des expositions professionnelles aux pesticides. Les données d'exposition des préposés au mélange, au chargement ou à l'application ont été complétées et soumises à l'ARLA et d'autres partenaires internationaux en matière de réglementation pour utilisation dans les évaluations de l'exposition des travailleurs agricoles.

Quatre plans de groupement des cultures ont été approuvés. L'examen d'autres plans de groupement des cultures est en cours.

La validation des données agricoles est terminée.

Un projet de règlement sur les Lignes directrices concernant l'homologation de produits biochimiques à faible risque et d'autres pesticides non classiques a été publié.

RNCan (h) Recherche et surveillance des pesticides dans le milieu forestier. 3,5 M$ 0,5 M$ 0,3 M$ Examiner les rapports finaux et les publications des travaux de recherche de quatre projets. Transmettre les résultats aux clients et aux intervenants, ainsi qu'à l'ARLA. Les projets de recherche terminés sont les suivants :
  • Répercussions environnementales potentielles de l'imidaclopride systémique dans la lutte contre les insectes xylophages comme l'agrile du frêne;
  • Développement d'un traitement biologique pour la lutte contre les agents pathogènes responsables de la pourriture des racines et répercussions sur la biodiversité microbienne;
  • Surveillance de l'incidence des produits antiparasitaires sur les principales communautés microbiennes des sols forestiers;
  • Élaboration et validation de « Spray Advisor », une aide à la décision pour la pulvérisation aérienne de pesticides.
Des rapports finaux et des publications ont été révisés et des renseignements ont été fournis aux intervenants et aux organismes de réglementation par l'entremise du Forum sur la répression des ravageurs forestiers 2007, ateliers de SERG-International (février 2008), etc.

Des répercussions environnementales possibles ont été effectuées sur le margousier (azadirachtin) utilisé comme insecticide systémique contre l'agrile du frêne, en remplacement de l'imidaclopride, pour des raisons d'urgence et de disponibilité. Les résultats ont démontré que l'application d'azadirachtin n'entraîne pas d'effets nocifs pour les espèces microbiennes terrestres et aquatiques. Un rapport final à jour sera publié lorsque des données additionnelles sur les concentrations actuelles d'azadirachtin auront été reçues des collaborateurs.

Les travaux en cours sur la prévention de la maladie du rond avec le champignon pathogène Phlebiopsis gigantea sont à l'étape de la délivrance de permis.

Le financement des méthodes améliorées de lutte antiparasitaire était axé sur les répercussions sur l'environnement des insecticides systémiques pour le contrôle des insectes envahissants. Le dernier insecticide était l'azadirachtin. Les études expérimentales sont terminées et les données ont été analysées. Des études précédentes sur l'imidaclopride ont engendré quatre articles dans des revues scientifiques et quatre présentations lors de conférences.

Les développements technologiques et les connaissances scientifiques générés dans le cadre du projet « Spray Advisor » sont obtenus dans des rapports aux organismes de financement, des publications dans des revues et par l'entremise d'initiatives directes de transfert de technologie, y compris un site de démonstration et des ateliers ciblés pour le transfert du système d'aide à la décision (SAD) aux forestiers, aux applicateurs de pesticides par voie aérienne et aux organismes de réglementation.


II. Élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques visant des denrées précises


9. Partenaires fédéraux 10. Noms des programmes 11. Total des fonds affectés 12. Dépenses prévues pour 2007-2008 13. Dépenses réelles pour 2007-2008 14. Résultats prévus pour 2007-2008 Résultats réels pour 2007-2008
AAC (a) Stratégies de réduction des risques par culture. 19,3 M$ 2,5 M$ 1,7 M$
  • Les intervenants se sont engagés à définir les priorités et à élaborer trois stratégies nouvelles de réduction des risques liés aux pesticides en rapport avec des produits spécifiques.
  • Jusqu'à dix des profils publiés ont été mis à jour et publiés à nouveau sur un site Web public.
  • Des données ont été recueillies grâce à des groupes de discussion régionaux pour mettre à jour les profils et suivre les progrès du programme.
  • Le financement des projets de mise en oeuvre des demandes de propositions de 2005 s'est poursuivi.
  • Les projets de mise en oeuvre approuvés à l'issue des demandes de propositions de 2006 sont financés.
  • Les données du sondage sur la protection des cultures sont analysées et publiées.
  • Des données sont recueillies grâce au sondage sur la protection des cultures.
  • La mise en oeuvre du plan de communication conjoint d'AAC et de l'ARLA se poursuit.
  • La réorientation du plan de travail de l'équipe de réduction des risques de l'ARLA a exigé la reconcentration des efforts du programme de réduction des risques d'AAC en matière d'élaboration de stratégies. Des stratégies visant des problèmes particuliers ont été évaluées et priorisées à la lumière des efforts de l'ARLA quant aux stratégies de transition. Neuf problèmes ont été ciblés et feront l'objet d'efforts soutenus. (Réduction de la dépendance aux organophosphates grâce aux techniques de remplacement : insectes nuisibles du bleuet sauvage; insectes nuisibles des plantes de grandes cultures; insectes nuisibles du raisin et des arbres fruitiers; taupin dans les cultures de pommes de terre, de blé et de maïs; utilisation de biopesticides pour les insectes nuisibles dans le sol; moisissure blanche dans diverses cultures; tavelure du pommier; mildiou de la pomme de terre; gale du blé).
  • Les mises à jour de sept profils ont été complétées et publiées. Des données ont été recueillies par l'entremise de groupes de consultation pour quatre légumineuses (lentilles, pois chiches, haricots secs, pois secs).
  • Les rapports finaux ont été reçus et révisés pour 13 projets terminés en date de mars 2007. Les résultats des projets comprennent : l'application à grande échelle de méthodes de contrôle biologique classique pour la gestion de l'euphorbe ésule; des systèmes de lignes directrices des PGB et de stratégie de lutte intégrée pour les principales maladies et les principaux insectes nuisibles; des systèmes de production sans pesticides pour les plantes de grande culture; un outil mécanique pour le contrôle de la pyrale dans les cultures de pomme de terre.
  • Maintien du financement et de la surveillance de 19 projets amorcés en avril 2006 ou avant, en mars 2008, 89 % des projets avaient respecté l'échéance.
  • Des énoncés de travail ont été établis, et le financement et la surveillance de 19 nouveaux projets sélectionnés en vertu des demandes de propositions de novembre 2006 ont été entamés.
  • L'analyse des résultats du sondage sur la protection des cultures est en cours, les résultats seront publiés en 2008-2009.
  • Aucune nouvelle donnée n'a été recueillie par l'entremise du sondage sur la protection des cultures, en raison du manque de ressources.
  • Les communications avec les intervenants se sont poursuivies dans le contexte du plan de communication conjoint d'AAC et de l'ARLA.
Santé Canada (ARLA) (a) Stratégies de réduction des risques par culture. 25,7 M$ 4,0 M$ 4,0 M$ Mesures de dotation prévues en 2006-2007, postes de durée indéterminée.

Consultations continues avec les groupes intéressés. Travaux partagés avec d'autres ministères et les 5RN.

Travail sur un indicateur de risque des pesticides : consultation, création et validation d'une base de données.

De concert avec AAC, choisir les prochaines cultures prioritaires pour le programme. Partage du travail avec AAC sur les nouveaux profils de culture et les documents examinant les enjeux et finaliser les documents existants. Partage du travail avec AAC pour définir la portée du programme pour chacun des biens, y compris des façons d'accroître la participation et pour élaborer une stratégie qui permettra de maintenir les groupes d'intervenants après le retrait du gouvernement.

Des stratégies de réduction des risques pour les légumineuses et le colza canola sont établies. De plus, une stratégie de gestion à long terme de la brûlure bactérienne de la pomme est élaborée. Le comité directeur et les groupes de travail se sont réunis afin de trouver des solutions aux principaux problèmes recensés et de prendre des mesures pour les régler. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui touche l'élaboration de stratégies et la mise sur pied de comités directeurs chargés de mettre en oeuvre des stratégies visant d'autres cultures, notamment les légumes de serre, les raisins, les pêches, les pommes de terre, le soya les fraises et les pommes. Des groupes de travail ont été créés et élaborent des plans d'action pour trouver des solutions aux problèmes cernés. Des consultations seront tenues cette année avec les intervenants de la culture de la framboise et du bleuet (variétés géantes et sauvages). Elles seront suivies en mars par des réunions du comité directeur.

Outre le travail sur les stratégies de réduction des risques axées sur les produits, l'ARLA travaille avec les intervenants pour élaborer des stratégies afin de s'attaquer aux problèmes d'un certain nombre de secteurs non agricoles, y compris la foresterie, l'industrie des produits industriels de préservation du bois, l'aménagement ornemental et paysager, la lutte antiparasitaire structurelle, la transformation des aliments, la lutte contre les ravageurs des greniers et la production de miel.

Deux postes ont été pourvus.

Dans le cadre du Programme de réduction des risques liés aux pesticides, des consultations ont eu lieu avec des intervenants des cultures prioritaires dans le but d'en arriver à un consensus national sur les problèmes de lutte antiparasitaire relatifs à la culture du bleuet (variétés géantes et sauvages), de la carotte et de l'oignon, de la framboise, du maïs sucré et de la fraise. Au total, 11 rencontres de comités directeurs ont été tenues en lien avec 9 des cultures prioritaires et 32 rencontres de groupes de travail ont eu lieu dans le but d'élaborer des stratégies vers des solutions à risques réduits pour les problèmes principaux des producteurs. L'ARLA a facilité la communication entre les intervenants (titulaires d'homologations, chercheurs, associations de producteurs et gouvernement provincial) et l'Agence relativement à 76 produits, y compris 16 biopesticides et 19 pesticides à risque réduit. Grâce au travail d'AAC, les producteurs agricoles ont maintenant accès à de nouveaux produits et de nouvelles pratiques de lutte antiparasitaire à risque réduit.

L'environnement de base de données sur les indicateurs de risques est complété à 100 %. La base de données santé est complétée à 95 % et devrait l'être à 100 % d'ici la mi-mai 2008. La mise à jour du modèle est effectuée à 100 %, la publication technique à 70 % (achèvement prévu pour la fin mai) et la documentation destinée au public à 100 %.

L'ARLA a fourni l'expertise technique et les renseignements de base concernant le statut réglementaire des produits pour quinze discussions de groupes de concertation et a tenu des discussions de groupes de concertation pour le canola. L'information recueillie auprès de ces groupes a été utilisée par AAC pour élaborer de nouveaux profils de culture et effectuer la mise à jour des renseignements dans les profils existants.

Les liens ont été renforcés avec les intervenants, y compris les producteurs et leurs associations, les services provinciaux de vulgarisation, les titulaires d'homologations, les chercheurs et d'autres ministères à l'échelle nationale et internationale grâce aux travaux effectués en vertu du Programme de réduction des risques liés aux pesticides ainsi qu'à la participation et aux travaux conjoints dans des domaines comme le Programme de salubrité des aliments à la ferme, le Comité des normes sur l'agriculture biologique de l'Office des normes générales du Canada et l'ALENA. Ces liens favorisent l'amélioration de la confiance des intervenants en matière de réglementation à l'usage des pesticides grâce à la mise en commun des efforts et une meilleure compréhension du cadre réglementaire.

L'ARLA collabore avec la U.S. Environmental Protection Agency afin de coordonner et d'harmoniser les activités de réglementation en Amérique du Nord quant à des règles du jeu équitables pour le commerce des marchandises affectées par l'abandon graduel de l'azinphosméthyl (AZM). De plus, l'ARLA a commencé à travailler avec des intervenants canadiens à la transition, vers des produits et des pratiques de lutte à risque réduit, d'utilisations en cours d'abandon graduel par l'entremise du processus de réévaluation.

Les travaux progressent en collaboration avec les intervenants relativement à l'homologation d'une solution de rechange pour le contrôle des punaises de lit, l'élaboration d'une norme de la CSA pour les produits industriels de préservation du bois (HDWP), et une nouvelle approche de groupement des cultures fondée sur l'efficacité pour les plantes ornementales.


III. Génération de données à l'appui de l'homologation de pesticides à risque réduit et à usage limité dans les secteurs agricoles et agroalimentaires ainsi que de pesticides à risque réduit et de biopesticides dans la foresterie


9. Partenaires fédéraux 10. Noms des programmes 11. Total des fonds affectés 12. Dépenses prévues pour 2007-2008 13. Dépenses réelles pour 2007-2008 14. Résultats prévus pour 2007-2008 Résultats réels pour 2007-2008
AAC (a) Améliorer l'accès du secteur agricole aux pesticides à usage limité et aux pesticides à risque réduit pour usage agricole. 33,7 M$

12,0 M$
services votés

6,5 M$

2,0 M$
services votés

5,7 M$

2,0 M$
services votés

  • Tenue d'ateliers avec les intervenants afin d'établir les priorités en matière de besoins de recherche sur les pesticides à usage limité en 2008 et dégager les 36 priorités de la recherche.
  • Sélection d'un maximum de 20 priorités de recherche communes supplémentaires AAC/IR-4 pour la saison de recherche de 2008.
  • Consultation de fabricants de pesticides dont les produits auront été choisis dans le cadre de l'établissement des priorités de recherche sur ces cultures et ces pesticides et leur demander un soutien écrit.
  • Préparer les 36 demandes de consultation initiales (DCPDH 3.1) et les présenter à l'ARLA au plus tard le 24 novembre 2007. Elles seront suivies des DCPDH des projets conjoints AAC/IR-4 au plus tard le 31 janvier 2008. Par la suite, l'ARLA transmettra à AAC les besoins de données (CODO) pour chaque paire organisme nuisible-culture (~97 jours après la réception).
  • Intégrer les CODO aux plans d'étude d'ici janvier 2008 (pour les 36 premiers) et d'ici mars 2008 pour les CODO restants.
  • Charger des entrepreneurs et le personnel du Ministère de partout au Canada d'effectuer environ 400 essais. AAC assurera la qualité conformément aux bonnes pratiques de laboratoire.
  • La génération des données aura lieu pendant la saison de culture de 2007 et sera suivie par l'analyse en laboratoire des résidus en fonction des priorités choisies en 2006 .
  • L'analyse des données des recherches des années précédentes se fera tout au long de l'année et sera suivie par la rédaction de rapports finaux et de présentations à l'ARLA. L'ARLA fera normalement connaître sa décision concernant l'utilisation dans les 247 jours suivants. De l'établissement des priorités à la présentation des rapports finaux à l'ARLA, le processus prend environ 36 mois.
  • L'objectif est de terminer la rédaction des 40 PE.
La rencontre 2007-2008 pour l'établissement des priorités en matière de pesticides à usage limité a été reportée à avril 2008; toutefois, 38 priorités ont été sélectionnées.

Dix-neuf projets conjoints AAC/É.-U. sur les usages limités ont été sélectionnés à l'occasion de la réunion de planification des IR-4 (31 oct. au 1 er  nov. 2007).

AAC a consulté des titulaires d'homologations de pesticides dont les produits ont été choisis dans le cadre de l'établissement des priorités de recherche sur ces cultures et ces pesticides et leur a demandé un soutien écrit.

Puisque plusieurs des priorités sélectionnées concernaient des pesticides non homologués et que l'ARLA n'accepte pas les DCPDH pour ceux-ci, AAC n'a pu présenter de demandes pour toutes les priorités.

Des ébauches de plans d'étude ont été préparés pour tous les projets dans le cadre desquels des essais seraient effectués en 2008 avant la DP de 2008 relative aux champs 2008 (février 2008).

Plus de 500 essais en champs et en serres ont été effectués en 2007. Tous les essais ont respecté les exigences en matière de bonnes pratiques de laboratoire sans observation importante.

Un total de 45 projets d'AAC sur les usages limités ont été complétés et soumis au titulaire d'homologations ou à l'ARLA.

Santé Canada (ARLA) (a) Améliorer l'accès du secteur agricole aux pesticides à usage limité et aux pesticides à risque réduit pour usage agricole. 20,8 M$ 4,0 M$ 4,0 M$ Travail d'évaluation des produits - Examen des propositions préalables à la présentation soumises par AAC et les coordonnateurs provinciaux, et publication des besoins de données.

Homologation de nouveaux usages limités, y compris des produits à usage limité et à risque réduit et leurs utilisations.

Travail d'harmonisation et projets de réglementation - Examens conjoints en collaboration avec l'EPA des États-Unis, AAC et le programme IR-4 du Department of Agriculture des États-Unis, autres travaux sur les groupements de culture et sur la promulgation des limites maximales des résidus (LMR).

Communication accrue et transmission de rétroactions à AAC afin d'améliorer la qualité et l'utilisation des justifications scientifiques.

N bre de D 3.1 Reçus 129
Approuvés 90
Examinés 96

N bre de D 3.2 Reçus 109
Approuvés 91
Examinés 93

N bre C6.3 révision d'étiquette
Reçues 95
Examinées 89

L'ARLA a homologué 663 nouveaux usages limités par la présentation de produits antiparasitaires nouveaux ou modifiés, y compris 546 utilisations alimentaires et 117 utilisations non alimentaires, permettant ainsi de combler l'écart technologique qui existe entre le Canada et ses marchés d'exportation. Cet écart a également été réduit grâce aux études et aux homologations conjointes de l'ARLA et de l'EPA d'extension du profil d'emploi pour les usages limités, ce qui a permis l'homologation de la première extension du profil d'emploi conjointe. L'ARLA travaille avec l'EPA et des organismes de réglementation d'autres administrations afin d'élargir le recours aux études conjointes et au partage du travail pour les usages limités.

RNCan (b) Élaborer et favoriser l'utilisation des pesticides à risque réduit et des pesticides biologiques en foresterie. 4,1 M$ 0,5 M$ 0,4 M$ Examen des rapports finaux concernant cinq projets financés pour une seule année et planification de la stratégie et des priorités relatives au financement futur.

RNCan continuera d'harmoniser ses activités avec celles des autres 5NR partenaires et des intervenants et de collaborer à l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre les ravageurs forestiers.

La conseillère en matière de pesticides à usage limité embauchée par RNCan et Forêts Canada à partir de ce Fonds continuera de collaborer avec AAC afin de faciliter l'homologation des pesticides à risque réduit et à usage limité destinés au traitement des plantes ornementales ligneuses d'extérieur et des espèces forestières. Coordination et production de rapports concernant six projets portant sur les pesticides à usage limité au Canada.

Le Ministère soutiendra le Forum national sur la lutte antiparasitaire en foresterie au Centre des congrès d'Ottawa.

Le Ministère soutiendra les projets portant sur les pesticides à risque réduit dans le secteur forestier.

Voici les résultats des projets suivants financés en vertu du programme de RNCan sur les pesticides :

La phérormone synthétique (appelée fuscumol) du longicorne brun de l'épinette a été formulée en écailles Hercon biodégradables, et les taux d'émission ont été quantifiés. Une demande de brevet a été déposée pour la phéromone de synthèse « fuscumol » du longicorne brun de l'épinette.

Le produit de la phérormone de la tordeuse des bourgeons de l'épinette « Hercon Disrupt Micro-Flake SBW », pour répression, sera bientôt enregistré. Un essai de démonstration a été conçu afin de permettre aux utilisateurs de se familiariser avec le potentiel de la formule du « Disrupt Micro-Flake SBW » et du système de dispersion « Hercon Pod » en matière de lutte antiparasitaire de la tordeuse des bourgeons de l'épinette.

Des tentatives pour créer une colonie en laboratoire à partir de larves de diprion Diprion similis prélevées sur le terrain ont échoué en raison de l'inaccessibilité des larves sur le terrain. Des isolats de la collecte de culture ont été obtenus et des suspensions de cultures en cristal endosporal sont conservées jusqu'à ce qu'une colonie de diprions soit disponible pour effectuer des essais biologiques.

En 2007, les populations de tordeuses des bourgeons étaient très basses; avec comme résultat un petit nombre de prises et une ponte faible. En conséquence, le calibrage de base des pièges n'a pu avoir lieu et le projet est en suspens jusqu'à ce que des niveaux de population plus élevés soient découverts. Cependant, les appâts de phérormones se sont avérés efficaces pour détecter les quelques tordeuses des bourgeons.

Des études sont en cours sur l'utilisation du champignon pathogène Beauveria bassiana pour lutter contre le charançon du pin blanc et d'autres scolytes. L'équipe a développé une expertise en matière d'identification moléculaire et morphologique du champignon.

Le programme S&T sur les méthodes améliorées de lutte antiparasitaire est maintenant intégré à la stratégie nationale de lutte contre les ravageurs forestiers.

La conseillère en matière de pesticides à usage limité embauchée par RNCan et Forêts Canada a continué de collaborer avec AAC afin de faciliter l'homologation de produits antiparasitaires à risque réduit destinés au traitement des plantes ornementales ligneuses d'extérieur et des espèces forestières. La conseillère est impliquée dans 17 projets nationaux prioritaires « A » d'AAC sur les usages limités; les quatre usages de pesticides associés aux plantes ornementales ligneuses d'extérieur et aux espèces forestières ont été homologués et trois autres ont été soumis à l'ARLA pour examen final.

A apporté un appui financier ainsi que du soutien à la recherche dans le cadre du Forum sur la répression des ravageurs forestiers 2007, lequel comprend des intervenants, des gestionnaires, des organismes de réglementation et d'autres parties qui s'intéressent à la lutte antiparasitaire. Des affiches ont été présentées sur les projets financés en vertu de ce programme.

TOTAL   154,96 M$ 27,5 M$ 23,843 M$  

15. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux : s/o

Personne-ressource :

Grace Lewis, chargée de projet
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires, ARLA
613-736-3592

Approuvé par :

Jason Flint, directeur général par intérim
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires, ARLA
613-736-3914

Date d'approbation  : 21 juillet 2008

1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 2007-2011

2. Nom du ministère responsable : Santé Canada

3. Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : 2001-2002

4. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2007-2008 et plus

5. Total des fonds fédéraux affectés : 361 M$

6. Description de l'initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) établit un cadre pour une approche globale, intégrée et à multiples facettes de la lutte contre le tabagisme. Elle est axée sur quatre éléments qui se renforcent mutuellement : la protection, la prévention, le renoncement et la réglementation des produits.

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre la SFLT (2007-2011) afin de respecter son engagement de longue durée qui consiste à réduire les effets importants et négatifs du tabagisme sur la santé. Santé Canada est responsable de la SFLT (2007-2011), et plusieurs partenaires fédéraux y participent.

7. Résultat partagé

Le but de la SFLT pour 2007 à 2011 est de réduire la prévalence générale du tabagisme de 19 % (2005) à 12  % d'ici 2011, et ses objectifs pour la même période sont les suivants :

  • faire passer la prévalence de jeunes Canadiens (de 15 à 17 ans) qui fument de 15 % à 9 %;
  • augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac;
  • réduire la prévalence de l'exposition quotidienne à la fumée secondaire de 28 % à 20 %;
  • examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada;
  • contribuer à la mise en oeuvre mondiale de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac; et
  • surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

8. Structure de gouvernance

Des ressources ont été affectées à un certain nombre de ministères et d'organismes pour la mise en oeuvre de la SFLT. Santé Canada est chargé de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac ainsi que d'élaborer, de mettre en oeuvre et de promouvoir des initiatives de réduction ou de prévention des effets néfastes du tabac sur la santé.

Les ministères et organismes partenaires sont les suivants :

  • Sécurité publique Canada (SP) (anciennement Sécurité publique et Protection civile Canada) - gère le financement versé en vue de contrôler les activités relatives à l'établissement des niveaux de contrebande de cigarettes. Le Ministère offre également des conseils stratégiques et du soutien sur les questions de contrebande et dirige la délégation canadienne qui négocie un protocole international concernant le commerce illicite de produits du tabac.
  • Bureau du directeur des poursuites pénales (anciennement le ministère de la Justice) - est responsable de surveiller les amendes fédérales imposées pour des crimes liés au tabac ou d'autres crimes et doit assurer l'application de la loi et le recouvrement des amendes en souffrance.
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC) - est responsable de l'application des lois relativement à la circulation internationale des produits du tabac (y compris la fabrication, la distribution et la possession illicites de produits de tabac de contrebande).
  • Agence du revenu du Canada (ARC) (anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada) - est chargée d'administrer l'imposition et le prélèvement des taxes sur les produits du tabac et de contrôler les exportations de tabac.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada) - est responsable de surveiller et d'évaluer le marché des produits du tabac de contrebande canadien et international et d'améliorer l'administration de l'imposition et du prélèvement des nouvelles taxes

9. Parte-naires fédéraux participant à chaque programme 10. Nom des programmes 11. Financement total alloué de 2007 à 2011 12. Dépenses prévues pour 2007-2008 13. Dépenses réelles en 2007-2008 14. Résultats prévus pour 2007-2008 15. Résultats atteints en 2007-2008
1. SC SFLT 284,2 M$ 56,8 M$ 55,1 M$ Voir ci-dessous Voir ci-dessous
2. SP SFLT 3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$ Voir ci-dessous Voir ci-dessous
3. BDPP SFLT 11,2 M$ 2,2 M$ 2,1 M$ Voir ci-dessous Voir ci-dessous
4. GRC SFLT 8,6 M$ 1,7 M$ 0,8 M$ Voir ci-dessous Voir ci-dessous
5. ARC

Cotisations et services à la clientèle (ancien-nement Cotisations et recou-vrements)

Direction l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Direction générale de la politique législative et des affaires régle-mentaires

SFLT 4,0 M$

(54 M$ - montant total alloué à l'ARC : 50 M$ alloués aux Douanes et à l'ASFC et 4 M$ alloués à l'ARC)

0,8 M$

(10,8 M$ : 10 M$ attribués aux Douanes et à l'ASFC et 0,8 M$ alloués à deux unités de l'ARC

0,2 M$

0,6 M$

Voir ci-dessous Voir ci-dessous
6. Direction du rensei-gnement et Division des voyageurs de l'ASFC SFLT 28,5 M$ pour les activités et 21,5 M$ pour la perte de la concession de ventes hors taxe 5,7 M$ pour les activités et 4,3 M$ pour la perte de la concession des ventes hors taxe 5,7 M$ pour les activités et 4,3 M$ pour la perte de la concession des ventes hors taxe Voir ci-dessous Voir ci-dessous
Total de 2007 à 2011   Total

360  M$

Total

72,2 M$

Total

69,4 M$

   

16. Remarques sur les écarts

Dans le cadre de l'examen des dépenses de septembre 2006, la portion de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) du financement de la SFLT a été éliminée. Cela a réduit le budget global de Santé Canada de 8,3 M$ en 2007-2008, de 10,8 M$ en 2008-2009 et cela se poursuit.

17. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux

Grâce aux fonds de la SFLT, le Service de police mohawk d'Akwesasne (SPMA) a pu intensifier la surveillance et le contrôle de la contrebande du tabac. Le SPMA a signalé participer à des opérations conjointes de forces policières qui ont mené à des accusations et à des saisies, y compris du tabac. Toutes les saisies de tabac faites par le SPMA sont remises à la GRC qui intente des poursuites et elles sont déclarées par le détachement de la GRC à Cornwall.

Le SPMA a amélioré sa capacité de collecte de renseignements et de techniques d'enquêtes criminelles spécialisées grâce à son travail avec des partenaires canadiens et américains chargés de l'application des lois au sein de l'équipe intégrée de la police des frontières de la région de Cornwall. En outre, le SPMA a eu l'occasion de diriger des opérations policières conjointes liées à des activités criminelles transfrontières et au crime organisé.


  14. Résultats prévus pour 2007-2008 15. Résultats atteints en 2007-2008
1. Santé Canada 1) Il faut préserver les Canadiens des incitations à fumer grâce à des règlements qui interdiront l'affichage au détail des produits du tabac et des accessoires de marque ainsi que l'installation d'affiches sur la disponibilité et le prix des produits du tabac.

2) Des tests toxicologiques sur les produits du tabac et les biomarqueurs de l'exposition aux produits du tabac seront effectués.

3) La SFLT intégrera une stratégie d'évaluation continue fondée sur son cadre approuvé de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats ainsi que les résultats d'analyses coûts-efficacité et des modèles économétriques.

4) Santé Canada explorera des méthodes novatrices d'évaluation des risques afin de déterminer si les produits du tabac modifiés sont plus ou moins toxiques que les produits déjà disponibles sur le marché.

5) La Convention-cadre de l' Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac donne l'occasion de s'assurer que les politiques internationales et canadiennes se soutiennent mutuellement.

6) L'impact des initiatives de lutte contre le tabagisme est surveillé dans le cadre de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada.

Les provinces et les territoires ont adopté des lois interdisant aux détaillants d'exposer les produits du tabac. Par conséquent, Santé Canada n'a pas poursuivi son exigence de réglementation à cet égard puisqu'il s'agit d'une compétence provinciale et territoriale.

Le Ministère a entrepris des travaux sur les biomarqueurs en 2007-2008. Les résultats seront présentés en 2010.

Les analyses coûts-efficacité et les modèles économétriques de 2007-2008 ont été mis au point.

Divers produits ont été examinés (p. ex.  le tabac sans fumer et les cigares), et leur toxicité a été comparée à celle des cigarettes. Comme les cigarettes, ces produits sont mutagènes, cytotoxiques et génotoxiques.

Le Canada a participé à la Conférence des Parties de la CCLAT de l'OMS et aidé d'autres pays à mettre en oeuvre leur propre CCLAT.

D'après les résultats de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada et les données recueillies entre février et juin 2007, 19 % des Canadiens (un peu moins de 5 millions) âgés de 15 ans et plus consomment des produits du tabac. Chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans, 15 % sont fumeurs. La prévalence du tabagisme chez les jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans était de 24 % durant le premier semestre de 2007.

2. SP Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne. Voir les résultats atteints par les partenaires non fédéraux ci-dessus.

En février 2008, Sécurité publique était à la tête de la délégation canadienne qui a participé au premier Organe intergouvernemental de négociation en vue d'élaborer un protocole concernant le commerce illicite de produits du tabac. L'objectif est d'élaborer un protocole qui sera mis en oeuvre en 2010 et permettra d'établir des normes internationales pour freiner le commerce illicite de produits du tabac à l'échelle mondiale.

3. BDPP 1) Établir l'ordre de priorité du recouvrement des amendes ordonnées dans le cadre de condamnations de jeunes relativement aux ventes de cigarettes de contrebande et de tabac.

2) Augmenter le nombre d'amendes payées d'au moins 15 %.

3) Analyser les tendances et établir l'ordre de priorités le plus efficace et les méthodes de recouvrement les moins coûteuses.

4) Privilégier le paiement d'amendes plutôt que l'incarcération, mais améliorer les mesures de crcition si cela convient.

5) Réduire les coûts des ministères clients concernant les honoraires à payer pour la présence de l'avocat-conseil de la Couronne au moment de la présentation des requêtes en vue d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'amende.

Le programme de recouvrement des amendes est toujours axé sur ces priorités, et ses mesures d'application de la loi sont modifiées selon les changements du volume et de la nature des activités de contrebande, les condamnations qui en découlent et les amendes imposées.

2) La recherche rigoureuse et efficace des personnes ayant des amendes en souffrance menée dans toutes les régions a permis de recouvrer un montant plus important qu'au cours de la dernière année.

3) La priorité est donnée aux méthodes de recouvrement les plus économiques, particulièrement les demandes de remboursement, les appels téléphoniques et la négociation d'accords de paiement. De plus, des progrès ont été réalisés en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada pour l'élaboration d'un nouvel outil qui assurera le recouvrement plus efficace des amendes (compensation de dette par remboursement).

4) On a mis l'accent sur le remboursement des amendes plutôt que sur l'incarcération, notamment des mesures comme des paiements négociés et la saisie de biens appropriée et nécessaire.

5) L'avocat-conseil de la Couronne assigné aux unités de recouvrement des amendes continue de s'opposer à toutes les requêtes de prolongation de délai de paiement présentées au tribunal, ce qui a donné lieu à une diminution des honoraires d'avocat pour les ministères clients à ces audiences et a fait en sorte que, de manière générale, les délinquants respectent davantage les ordonnances de paiement.

4. GRC 1) Transmettre au ministère des Finances, à Santé Canada et à d'autres partenaires les mises à jour les plus récentes sur les activités du commerce illicite du tabac.

2) Surveiller les activités illégales à la frontière Canada-États-Unis ou le long de cette frontière à l'aide d'équipement de détection et de surveillance stratégique.

3) Accroître la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de faire appliquer la loi.

1) Des rapports réguliers sur la situation du commerce illicite du tabac ont été transmis aux ministères des Finances et à Santé Canada. Ils sont fournis sur demande à d'autres partenaires et ministères clés. Les analystes du tabac participent régulièrement à des réunions pour informer le ministère des Finances. Ils lui ont fourni le rapport d'évaluation des renseignements stratégiques de 2006. Le rapport d'évaluation des renseignements stratégiques de 2007 sera présenté en août 2008. La GRC a lancé en 2008 sa Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande; son objectif global est de réduire à l'échelle nationale la disponibilité du tabac de contrebande et de diminuer la demande tout en soutenant les objectifs du gouvernement en matière de santé.

2) Amélioration de la sécurité frontalière grâce à l'utilisation d'une technologie perfectionnée qui permet la détection et la surveillance d'intrusions illégales aux frontières, ce qui constitue une source de renseignements vitale et favorise la prise éventuelle de mesures d'application de la loi. Le Canada et les États-Unis ont mené conjointement en 2007 le projet Shiprider dans la région de Cornwall et du fleuve Saint-Laurent qui visait la contrebande interfrontalière et la collecte de renseignements.

3) Hôte conjoint, en 2008, de l'atelier sur le détournement des produits du tabac par les agences canadiennes et américaines. Les participants à la conférence interprovinciale des enquêteurs des taxes se sont penchés sur le tabac de contrebande et d'autres questions liées aux produits illicites du tabac. On participe actuellement au Groupe de travail de Sécurité publique sur les produits illicites du tabac en vue de déterminer des mesures concrètes qui permettront de perturber et de réduire le commerce du tabac de contrebande. En 2008, on a également participé à un atelier d'échange de renseignements sur les enquêtes en cours sur le tabac de contrebande avec l'Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives Agency des États-Unis. En février 2008, on a aussi participé aux négociations dans le cadre de la CCLAT de l'OMS en vue d'établir un protocole de lutte antitabac.

5. ARC

Cotisations et services à la clientèle (anciennement Cotisations et recouvrements)

Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

1) Rajuster et entretenir les systèmes afin de tenir compte des changements législatifs qui touchent les taux, la production de rapports et les remboursements, et apporter des changements aux programmes afin d'inclure les boutiques hors taxes et les provisions de bord. 1) Les systèmes et les capacités redditionnelles ont été maintenues, tel qu'on l'a requis pour satisfaire aux exigences de programme.
2) Vérifier les activités d'exportation. 2) Le programme de vérification de la mise en application des lois sur le tabac (champ) a permis de surveiller efficacement le transport des produits du tabac exportés.
3) Assurer la conformité avec les exigences législatives concernant la fabrication, la vente et la possession de produits du tabac au Canada. 3) Les agents des droits d'accise ont mené des vérifications et des examens réglementaires des fabricants titulaires de licence afin d'assurer leur conformité avec les exigences législatives.
4) Travailler en collaboration avec des intervenants à la surveillance et à l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour réduire le commerce du tabac de contrebande. 4) On a participé à un certain nombre de comités travaillant à la surveillance et au contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux. On a aussi coorganisé l'atelier sur le détournement des produits du tabac auquel le Canada et les États-Unis ont participé.
5) Fournir au ministère des Finances des conseils pour l'aider à élaborer des politiques et à déterminer l'ampleur des futures augmentations de taxes et le moment opportun pour les imposer. 5) On a rencontré le ministère des Finances, au besoin, et communiqué des renseignements sur l'industrie et les produits.
6) Soutenir les activités d'application de la loi de la GRC. 6) Un soutien a été fourni à la GRC pour l'application de la loi au moyen de renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, de témoignages d'experts et d'affidavits.
6. Direction du renseignement de l'ASFC 1) Offrir de conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac. 1) Participation à des réunions mensuelles avec le ministère des Finances et les partenaires pour discuter des questions relatives à la taxation du tabac et servir de référence à cet égard.
  2) Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports. 2) Présentation d'une analyse mensuelle sur la contrebande au pays par la compilation des rapports reçus des régions. Établissement de partenariats avec la GRC pour l'évaluation annuelle des risques relatifs à la nature et à l'étendue de la contrebande de produits du tabac. Coordination d'une collecte de données sur le tabac dans les régions.
  3) Accroître la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi. 3) Participation active à des opérations policières conjointes avec les partenaires d'application de la loi dans l'ensemble des régions. Tenue conjointe par les États-Unis et le Canada d'un atelier sur le détournement des produits du tabac en 2008 avec des organismes canadiens et américains. Des liens ont été créés et maintenus avec les responsables internationaux d'application des lois sur le tabac.
Division des voyageurs Perception des taxes sur le tabac imposées sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays. En 2007-2008, les agents de première ligne de l'ASFC ont perçu des droits et des taxes sur des importations personnelles de produits du taba

18. Personne-ressource : Brenda Paine 613-941-9826

19. Approuvé par

20. Approuvé le

Tableau 9: Développement durable

1) Objectifs de Santé Canada relatifs à la Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable (SDD) de Santé Canada de 2007 à 2010, intitulée Sur la voie du développement durable, repose sur la réussite de la Stratégie précédente et maintient des thèmes identiques.

Thème 1 - Favoriser la création d'environnements sociaux et physiques sains.

Thème 2 - Réduire au minimum les effets sur l'environnement et la santé des opérations matérielles et des activités du Ministère.

Thème 3 - Intégrer les principes du développement durable dans les processus du Ministère de prise de décision et de gestion et promouvoir le pilier social du développement durable.

Sous le premier thème, 37 cibles sont liées à l'air pur, à l'eau pure, au développement durable des communautés, à la protection de l'environnement et de la santé humaine ainsi qu'à la salubrité des aliments. Le deuxième thème comprend 11 cibles liées au parc automobile, à la consommation d'énergie des établissements, aux achats, à la formation, aux voyages d'affaires et à la gérance environnementale. Par ailleurs, sous le troisième thème, trois cibles sont liées à l'intégration des principes du développement durable au processus décisionnel. Chaque cible inclut des extrants connexes et des mesures des résultats.

2) Objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable

Pour renforcer la cohérence et la responsabilisation au sein de la SDD du Ministère, six objectifs en matière de durabilité à long terme, qui sont appliqués à l'échelle du gouvernement, ont été élaborés dans le cadre d'un processus mené par Environnement Canada. Les ministères ont été invités à aligner leurs cibles aux objectifs du fédéral dans la mesure du possible. La Stratégie de Santé Canada souligne son engagement à l'égard de cette approche fédérale coordonnée; en effet, 40 de ses 51 cibles correspondent aux objectifs du fédéral.


Durabilité à long terme
Objectifs du fédéral Nombre de cibles correspondantes de SC
I) Eau propre et sécuritaire

7

II) Air propre

4

III) Réduction de l'émission de gaz à effet de serre

8

IV) Développement durable des communautés

17

V) Utilisation durable des ressources naturelles

1

VI) Renforcement de la prise de décisions pour appuyer le développement durable

3


3) Résultats escomptés, résultats et mesures réels du Ministère pour 2007-2008

La Stratégie du Ministère s'étend sur trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2010. Chaque cible est liée à un délai d'exécution; certaines cibles dépasseront ce délai. Le lecteur trouvera ci-après une liste partielle de cibles classées par thème que l'on prévoit atteindre ou pour lesquelles d'importants progrès doivent être réalisés d'ici la fin de 2007-2008.


Thème 1 - Favoriser la création d'environnements sociaux et physiques sains
Résultats escomptés Résultats et mesures réels
Cible 1.2.2- À compter d'avril 2007, Santé Canada élaborera et mettra en oeuvre des plans de gestion de l'eau afin de réduire les risques pour la santé des voyageurs.

Appuie l'objectif fédéral I

Des plans de gestion de l'eau potable ont été approuvés et mis en oeuvre par neuf importants transporteurs aériens canadiens qui représentent 80 % de l'industrie.
Cible 1.2.7- À compter d'avril 2007, Santé Canada coordonnera l'élaboration et la mise en place d'outils appuyant l'action des ministères fédéraux chargés de l'approvisionnement en eau.

Appuie l'objectif fédéral I

Santé Canada a coordonné l'élaboration et la mise en place d'outils, notamment un réseau fédéral de partage des informations à l'appui d'une sensibilisation et d'une collaboration accrues.
Cible 1.3.1- D'ici mars 2008, Santé Canada s'engage à promouvoir le développement durable et la gestion environnementale par la distribution d'une trousse de sensibilisation aux postes de soins infirmiers de tout le pays.

Appuie l'objectif fédéral IV

Des exemplaires d'une fiche documentaire intitulée Passer à l'action afin d'assurer la viabilité des communautés ont été envoyés aux bureaux régionaux, qui les ont distribués à 63 postes de soins infirmiers.
Cible 1.3.3- D'ici mars 2010, Santé Canada s'engage à mener les évaluations environnementales des sites et les vérifications de la conformité environnementale de la phase un dans tous les centres de santé pour déterminer et évaluer les problèmes environnementaux dans le cadre d'une vaste campagne visant à réduire les risques environnementaux et sanitaires dans les établissements de santé.

Appuie l'objectif fédéral IV

Les évaluations environnementales des sites et les vérifications de la conformité environnementale de la phase un, qui ont été menées simultanément, sont terminées dans 45 établissements de santé de tout le pays; les rapports finaux mettant en lumière les résultats ont été élaborés.
Cible 1.3.8- L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) incitera les Canadiens à signaler les incidents mettant en cause des pesticides en mettant en place un mécanisme de signalement volontaire des incidents d'ici 2007.

Appuie l'objectif fédéral IV

Santé Canada a instauré un mécanisme de signalement volontaire des incidents. Jusqu'à présent, 1 100 incidents ont été signalés par les titulaires d'homologation; par ailleurs, un formulaire de signalement volontaire par voie électronique a récemment été publié.
Cible 1.3.12- D'après les résultats du processus de catégorisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), Santé Canada lancera cinq stratégies de gestion des risques entre décembre 2006 et juillet 2007, ayant pour objectif de réaliser environ quinze stratégies de gestion des risques d'ici 2010.

Appuie l'objectif fédéral IV

Santé Canada a préparé un cadre de gestion des risques pour les substances figurant dans le Plan de gestion des produits chimiques d'après les résultats du processus de catégorisation de la LCPE.


Thème 2 - Réduire au minimum les effets sur l'environnement et la santé des opérations matérielles et des activités du Ministère
Résultats escomptés Résultats et mesures réels
Cible 2.2.1 - D'ici mars 2008, Santé Canada s'engage à mener des vérifications relatives à l'énergie dans deux établissements de santé pour modéliser les flux d'énergie afin de déterminer des options d'économie d'énergie.

Appuie l'objectif fédéral III

Des vérifications relatives à l'énergie ont été menées dans trois établissements de santé; les rapports finaux donnant les grandes lignes des résultats ont été élaborés.
Cible 2.4.1 - Santé Canada se joindra aux autres ministères gouvernementaux et à l'École de la fonction publique du Canada pour concevoir et présenter du nouveau matériel de formation sur le développement durable aux fins du Gouvernement du Canada.

Appuie l'objectif fédéral VI

Le premier cours gouvernemental de formation sur le DD a été offert par l'École de la fonction publique du Canada. Santé Canada a mené l'initiative regroupant dix ministères appartenant au Réseau interministériel des stratégies de développement durable dans l'élaboration du contenu du cours. Plus de 50 analystes et responsables de la planification ont suivi le cours.
Cible 2.6 - D'ici avril 2008, Santé Canada élaborera une politique pour l'utilisation responsable du papier et appuiera un plan d'action pour la mise en oeuvre à l'échelle du Ministère.

Appuie l'objectif fédéral V

La politique pour l'utilisation responsable du papier a été approuvée et sera présentée lors de la prochaine réunion du Comité exécutif ministériel-ops aux fins d'approbation finale.


Thème 3 - Intégrer les principes du développement durable dans les processus du Ministère de prise de décision et de gestion et promouvoir le pilier social du développement durable
Résultats escomptés Résultats et mesures réels
Cible 3.1.1 - D'ici la fin de 2008, Santé Canada mettra en place un projet pilote d'intégration de la lentille du développement durable à l'élaboration de politiques et de programmes spécifiques.

Appuie l'objectif fédéral VI

Une ébauche de lentille du DD servant à l'évaluation des politiques et des plans selon une perspective de DD a été élaborée et a fait l'objet d'un projet pilote portant sur deux dossiers de la Direction générale de la politique de la santé dont les domaines économique et social étaient complexes. Les lentilles ont également été mises à l'essai de façon officieuse sur les premières ébauches de la Stratégie des sciences et de la technologie du Ministère.
Cible 3.1.2 - D'ici la fin de 2008, Santé Canada présentera un atelier portant sur les aspects sociaux du développement durable afin de contribuer à la conception des orientations de la SDD V. Une première série de consultations internes sur la SDD V a eu lieu au début de 2008 sur des sujets comme les relations hommes-femmes, les populations vulnérables et la sécurité de la santé mondiale. Environ 50 membres du personnel ont participé à ces consultations.

Tableau 10 : Réponses aux comités parlementaires et verifications externes

Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM)

Rapport du Comité permanent de la santé publié le 12 décembre 2007; réponse du fédéral déposée le 8 avril 2008

Les membres du Comité ont entendu les témoignages sur le rendement et le mandat du Programme commun d'évaluation des médicaments de la part de représentants de l'industrie pharmaceutique, de groupes de patients et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de professionnels de la santé, d'universitaires et des représentants de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. De façon générale, le rapport du Comité était très favorable au rôle du PCEM dans le processus public d'inscription au formulaire tout en reconnaissant des domaines à améliorer. Le Comité a formulé cinq recommandations sur des enjeux relatifs à la responsabilisation, à la transparence, à la participation du public, aux appels et aux processus spéciaux concernant des types de médicaments particuliers. Le Comité, qui reconnaît que le gouvernement fédéral n'est qu'un intervenant dans le PCEM, lui a demandé de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en vigueur les recommandations. Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a reconnu l'importance des enjeux soulevés dans le Rapport et s'est engagé à discuter des recommandations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, le PCEM et d'autres intervenants, au besoin. La réponse souligne les perspectives fédérales quant aux recommandations en tant que fondement de ces discussions.

Rapport et réponse


Tableau 11a : Vérifications internes
1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification 3. État au 31/03/08 4. Date d'achèvement 5. Lien électronique au rapport
Santé mentale et toxicomanies - Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) Rendement Terminé Mars 2008 À venir
Santé en milieu de travail - programme de santé publique Rendement Terminé Novembre 2007 À venir
Rapport sur les Initiatives du Gouvernement en direct (GED) à Santé Canada - Rationalisation de la prestation des services à l'aide de la collaboration électronique (SSDUE) II Rendement Terminé Novembre 2007 À venir
Centres d'expertise sur les subventions et les contributions S & C Terminé Mars 2008 À venir
Gestion du risque - cartes d'achats Surveillance Terminé Novembre 2007 À venir
Gestion du risque - petite caisse Surveillance Terminé Novembre 2007 À venir
Gestion du risque - divulgation des S et C Surveillance Terminé Septembre 2007 À venir
Gestion du risque - divulgation des reclassifications Surveillance Terminé Mars 2008 À venir
Gestion du risque - temps supplémentaire Surveillance Terminé Novembre 2007 À venir
Gestion du risque - congés Surveillance Terminé Mars 2008 À venir
Intégrité des données - Système de G et de C/ Lotus Notes Rendement En cours Avril 2008 À venir
Intégrité des données - Système de G et de C/ SGCC Rendement En cours Avril 2008 À venir
Processus d'assurance de la qualité des vérifications des bénéficiaires S & C / Surveillance En cours Avril 2008 À venir
Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) S et C En cours Juin 2008 À venir
Initiative Les prochaines étapes - Une approche d'entreprise envers la technologie de l'information Surveillance En cours Juin 2008 À venir
Intégrité des données - Système normalisé des paiements / règlement interministériel Rendement En cours Juin 2008 À venir
Intégrité des données - cartes d'achat / système automatisé d'initiation des achats et des engagements Rendement En cours Juin 2008 À venir
Stratégies de ressources humaines - recrutement et maintien en poste Rendement En cours Juin 2008 À venir
Gestion du risque - formation et participation aux conférences Surveillance En cours Juin 2008 À venir
Programme de salubrité des aliments Rendement En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Soins dentaires Rendement En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Intégrité des données - Services d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement (SISTDP) Rendement En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Système électronique d'information sur la santé (Inforoute) S et C En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé S et C En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Valeurs et éthique Rendement En cours Septembre 2008 (est.) À venir
Gestion des risques Méthodologie En cours Décembre 2008 (est.) À venir
Biologie et génétique Rendement En cours Décembre 2008 (est.) À venir


Tableau 11b : Évaluations
Nom de l'évaluation Activité de programme Type d'évaluation État Date d'achèvement Lien électronique vers le rapport
Amélioration de l'accès des communautés minoritaires de langues officielles aux services de santé (S et C) 1.1 Système de santé canadien
1.1.2 Développement des communautés minoritaires de langues officielles
Formative Terminée Décembre 2007 Lien vers la base de données de la vérification et de l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Amélioration de l'accès des communautés minoritaires de langues officielles aux services de santé (S et C) 1.1 Système de santé canadien
1.1.2 Développement des communautés minoritaires de langues officielles
Sommative Continue  
Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires (S et C) 1.1.3 Renouvellement du système de santé Sommative Terminée Avril 2008
Programme des subventions et contributions aux stratégies et aux politiques en matière de soins de santé (S et C) 1.1.3 Renouvellement du système de santé Sommative Terminée Janvier 2008
Programme de contribution pour la santé des femmes (de 2003-2004 à 2007-2008) (S et C) 1.1.5 Santé des femmes Sommative Continue  
Programme de subventions internationales à la santé (S et C) 1.3 Affaires internationales de la santé Sommative Terminée Février 2008
Régime canadien d'accès aux médicaments (évaluation axée sur la mise en oeuvre des responsabilités de Santé Canada) 2.1 Produits de santé
2.1.1 Produits pharmaceutiques à usage humain
Mise en oeuvre Terminée Avril 2008
Médicaments à usage humain 2.1.1 Produits pharmaceutiques à usage humain Stratégique Continue  
Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques 2.1.1 Produits pharmaceutiques à usage humain Formative Continue  
Système canadien de réglementation de la biotechnologie 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques Sommative Terminée Février 2008
Rapport ministériel sur le rendement relatif à l'Initiative de recherche et développement en génomique 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques Formative Terminée Décembre 2007
Produits de santé naturels 2.1.5 Produits de santé naturels Stratégique Continue  
Programme visant l'innocuité, la qualité et la valeur nutritive des aliments 2.2.1 Pathogènes d'origine alimentaire
2.2.2 Contaminants chimiques d'origine alimentaire
2.2.3 Aliments nouveaux
Stratégique Continue  
Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier 3.1 Hygiène de l'environnement durable
3.1.2 Qualité de l'air
Sommative Terminée Février 2008
Plan d'action pour les lieux contaminés fédéraux 3.1.5 Lieux contaminés Formative Continue  
Programme fédéral de la conformité de l'eau 3.3.1 Soins de santé de la fonction publique Évaluation Continue  
Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits 4.1 Programmes liés à la santé des Premières nations et des Inuits
4.1.1 Programmes communautaires des Premières nations et des Inuits
Mise en oeuvre Terminée Mars 2008
Phase 1 de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, résultats d'une évaluation de 1999-2000 à 2004-2005 4.1.1 Programmes communautaires des Premières nations et des Inuits Évaluation Terminée Mars 2008
Jeunes et enfants (groupe de programmes (y compris les S et C) 4.1.1 Programmes communautaires des Premières nations et des Inuits Stratégique Continue  
Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations 4.1.2 Protection de la santé et santé publique parmi les Premières nations et les Inuits Sommative Terminée Janvier 2008
Contrôle des maladies transmissibles (groupe de programmes) (y compris les S et C) 4.1.2 Protection de la santé et santé publique parmi les Premières nations et les Inuits Stratégique Continue  
Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits 4.1.3 Soins primaires aux Premières nations et aux Inuits Sommative Continue  
Premières nations et Inuits - intégration et adaptation des services de santé 4.1.5 Soutien en matière de gouvernance et d'infrastructure au système de santé des Premières nations et des Inuits Évaluation de projets pilotes d'intégration Terminée Février 2008
Programme de bourses postdoctorales (S et C) Services internes
2.1 Politiques et gestion scientifiques
Sommative Continue  
Réductions liées à l'examen des dépenses et leur incidence sur Santé Canada Services internes
4. Services de gestion financière
Évaluation Continue  
Conclusion de marchés pour l'obtention de services professionnels et de services spéciaux à Santé Canada Services internes
4. Services de gestion financière
Évaluation Continue  
 
Lien électronique vers le plan d'évaluation : S.O.


Tableau 12 : Politiques sur les voyages
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du SCT
Santé Canada respecte les Autorisations spéciales de voyager du SCT.
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT
Santé Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT.

Tableau 13 : Les états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans Santé Canada.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification qui s'assure que le sous-ministre ait un avis indépendant et objectif. Le Comité fournit des conseils et une assurance sur la pratique adéquate de la gestion des risques, des contrôles et de l'imputabilité. Présentement, le Comité est composé du sous-ministre (président) et de quatre membres externes au gouvernement, dont l'un d'entre eux est le vice-président.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Suzanne Vinet
Sous-ministre, par intérim
Ottawa, Canada
Date: Aout 08 2008

Alfred Tsang
Contrôleur Ministériel
Direction générale du Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date: Aout 08 2008

 

 

État des résultats (non vérifié) - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Charges Santé des Premières nations et des Inuits Politique, planification et information en matière de santé Produits de santé et aliments Santé environnementale et sécurité des consommateurs Règlement sur les produits antiparasitaires Total Total
Paiements de transfert
1 010 464
294 311
8 740
28 361
-
1 341 876
1 555 641
Salaires et avantages sociaux
283 713
52 061
252 171
192 180
53 844
833 969
805 186
Services publics, fournitures et approvisionnements
413 985
2 945
18 011
23 528
2 723
461 192
451 965
Services professionnels et spéciaux
314 381
11 154
44 785
62 495
9 033
441 848
430 972
Voyages - patients santé non-assurée
128 922
-
-
-
-
128 922
122 676
Installations
20 324
3 894
18 132
12 534
3 719
58 603
52 223
Achat de services de réparation et d'entretien
17 099
2 742
11 426
13 086
2 291
46 644
38 070
Voyage et réinstallation
24 715
2 547
6 620
9 629
1 078
44 589
37 137
Information
7 588
1 246
5 008
8 486
631
22 959
26 984
Communications
11 889
990
3 600
5 125
921
22 525
22 773
Amortissement
6 325
3
6 994
6 513
242
20 077
21 134
Mauvaises créances
5 895
213
704
743
141
7 696
623
Location
1 855
290
980
998
187
4 310
4 377
Autres
1 354
54
721
398
19
2 546
1 021 150
 
2 248 509
372 450
377 892
364 076
74 829
3 437 756
4 590 911
Revenus  
Vente de biens et de services  
Services de réglementation
-
-
24 299
50
4 375
28 724
25 754
Droits et privilèges
-
-
18 918
48
3 646
22 612
21 308
Services autres que de réglementation
5 165
-
460
14 571
-
20 196
17 232
Locations et utilisation de biens publics
400
-
-
1
-
401
423
Revenus provenant d'amendes
-
-
-
3 238
-
3 238
2 348
Intérêts
-
-
486
164
-
650
1 273
Autres
498
150
3 606
2 423
1 245
7 922
8 017
 
6 063
150
47 769
20 495
9 266
83 743
76 355
Coût de fonctionnement net
2 242 446
372 300
330 123
343 581
65 563
3 354 013
4 514 556

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers


État de la situation financière (non vérifié) - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (Note 4)
33 739
33 472
 
33 739
33 472
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance
-
2
Immobilisations corporelles (Note 5)
113 078
108 116
 
113 078
108 118
 
146 817
141 590
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer
430 715
395 377
Indemnités de vacance et congés compensatoires
39 787
39 055
Revenus reportés
3 980
3 683
Indemnités de départ (Note 6)
141 398
134 294
Autres passifs (Note 7)
478 801
1 461 712
 
1 094 681
2 034 121
 
Avoir du Canada
( 947 864)
(1 892 531)
 
146 817
141 590

Passif éventuel (Note 8)
Obligations Contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers


État de l'avoir du Canada (non vérifié) - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, début de l'exercice
(1 892 531)
( 440 699)
Coût de fonctionnement net
(3 354 013)
(4 514 556)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)
4 286 014
2 997 550
Revenus non disponibles pour dépenser
( 15 844)
( 12 597)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)
( 65 999)
( 14 173)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10)
94 509
91 944
Avoir du Canada, fin de l'exercice
( 947 864)
(1 892 531)

État des flux de trésorerie (non vérifié) - (en milliers de dollars)


Activités de fonctionnement
  2008 2007
Coût de fonctionnement net
3 354 013
4 514 556
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)
( 20 077)
( 21 134)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobilisés et non immobilisés
9
( 31)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10)
( 94 509)
( 91 944)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs, avances, et charges payées d'avance
265
6 114
Diminution (augmentation) du passif
939 440
(1 456 238)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
4 179 141
2 951 323


Activités d'investissement en immobilisations
  2008 2007
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 5)
25 100
19 542
Produit de l'aliénation d'actifs immobilisés
( 70)
( 85)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement
25 030
19 457


Activités de financement
  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(4 204 171)
(2 970 780)
Encaisse utilisée par les activités de financement
(4 204 171)
(2 970 780)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées avec les secteurs d'activités suivants :

Santé des Premières nations et des Inuits
L'activité de programme sur la santé des Premières nations et des Inuits a entre autres pour objectifs d'améliorer les résultats dans le domaine de la santé, d'assurer la disponibilité des services de santé et l'accès à des services de qualité, ainsi que de favoriser un meilleur contrôle du système de santé par les Premières nations et les Inuits. Avec le concours des Premières nations et des Inuits, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits offre, par l'entremise de ses bureaux régionaux, des programmes de santé publique et de santé communautaire dans les réserves, y compris des services d'hygiène du milieu, de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles, et de santé primaire dans les postes de soins infirmiers et les centres de santé communautaire de collectivités éloignées ou isolées, afin de compléter et d'appuyer les services offerts par les autorités sanitaires régionales, provinciales et territoriales. L'activité de programme sur la santé des Premières nations et des Inuits appuie également les programmes de promotion de la santé destinés aux Autochtones, peu importe leur lieu de résidence (p. ex. l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones), ainsi que les services de consultation, de toxicomanie et de bien-être mental. Dans le cadre des Services de santé non assurés, tout Indien inscrit ou Inuit reconnu au Canada, peu importe son lieu de résidence, peut obtenir le remboursement des frais encourus pour des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures médicales et de l'équipement médical, des services d'intervention à court terme en santé mentale en cas de crise et du transport pour raison médicale.

Politique, planification et information en matière de santé
L'activité de programme de la politique, planification et information en matière de santé fournit des conseils et du soutien au ministre, aux cadres supérieurs du Ministère et aux directions générales des programmes dans le domaine de l'élaboration de la politique, des affaires intergouvernementales et internationales, de la planification stratégique, de la prestation et de l'examen de programme et de l'application de la Loi canadienne sur la santé. Elle contribue aussi aux résultats de santé améliorés pour les Canadiens en encourageant une utilisation plus grande et plus efficace de l'information et des technologies des communications, en améliorant l'accès à une information fiable en matière de santé, en effectuant de la recherche en politique et en analyse en vue d'appuyer une prise de décision fondée sur des données probantes, en travaillant avec les communautés minoritaires de langue officielle et autres en vue d'améliorer l'accès aux services de santé dans la langue officielle de leur choix, et en tenant compte des attentes des Canadiens en matière de vie privée relativement à l'information sur la santé.

Produits de santé et des aliments
Santé Canada est responsable d'une large gamme d'activités de protection et de promotion de la santé qui ont des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens. À titre d'organisme fédéral chargé de la réglementation des produits de santé et des aliments, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) évalue et surveille l'innocuité, la qualité et l'efficacité de milliers de médicaments (d'usage humain et vétérinaire), les vaccins, le sang et les produits sanguins, les produits biologiques et les thérapies génétiques, les instruments médicaux, les produits de santé naturels et la salubrité des aliments que nous consommons. La Direction générale fournit également des renseignements utiles sur les risques et les avantages liés aux produits de santé et aux aliments, de façon à permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur bien-être. Les responsabilités en matière de réglementation couvrent la totalité du cycle de vie des produits de santé et des aliments, depuis les essais cliniques jusqu'à la surveillance de la conformité et à l'application de la loi. La Direction générale doit également faire face aux défis que représentent les progrès rapides de la technologie et les percées scientifiques, qui ont suscité l'arrivée d'un nombre sans précédent de produits biologiques, de thérapies génétiques, de vaccins, d'aliments génétiquement modifiés et d'autres aliments nouveaux. Ces défis sont relevés en misant sur une démarche scientifique rigoureuse et une gestion efficace des risques afin d'asseoir nos décisions sur des données probantes. Ces disciplines font partie intégrante des opérations quotidiennes et, jumelées aux activités de promotion de la santé, elles permettent aux Canadiens d'avoir accès, en temps opportun, à des produits de santé et à des aliments salubres, efficaces et de qualité.

Santé environnementale et sécurité des consommateurs
Le mandat de Santé Canada, aux fins de cette activité de programme, consiste à se pencher sur de nombreux éléments de la vie quotidienne qui ont des effets sur la santé des Canadiens. Ces éléments comprennent la qualité de l'eau potable, la qualité de l'air, l'exposition aux rayonnements, la consommation et l'abus de substances (y compris d'alcool), la sécurité des produits de consommation, le tabac et la fumée secondaire, la santé en milieu de travail et les produits chimiques présents dans le milieu de travail et dans l'environnement. Nous participons aussi à d'autres activités liées à la santé et à la sécurité, y compris les initiatives de sécurité publique et d'antiterrorisme du gouvernement, d'inspection de la nourriture et de l'eau potable offertes aux voyageurs, et de la planification d'urgence en santé pour les dignitaires étrangers en visite. Notre mandat national élargi découle de plusieurs lois, dont la Loi sur les aliments et drogues, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur le tabac. Ces résultats sont obtenus au moyen de partenariats et d'une présence active dans chaque région du pays.

Règlement sur les produits antiparasitaires
Santé Canada réglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements du gouvernement fédéral pour éviter des risques inacceptables pour les humains et l'environnement. La portée du travail s'étend à plus de 5 000 pesticides homologués, y compris les herbicides, les insecticides, les fongicides, les agents antimicrobiens, les produits chimiques pour les piscines, les agents microbiens, les agents de conservation des matériaux et du bois, les répulsifs pour animaux, les insectifuges et les dispositifs de lutte contre les rongeurs et les insectes. Dans le cadre des activités de ce programme, les responsabilités réglementaires continues représentent la plus grande part du travail et elles contribuent à l'atteinte des résultats stratégiques. Santé Canada utilise des méthodes et des protocoles reconnus à l'échelle internationale, pour procéder à des évaluations de la santé, de l'environnement et de la valeur fondées sur la science. Les pesticides obtiennent une homologation seulement si les risques pour la santé humaine et l'environnement sont jugés acceptables et si le produit est efficace. Santé Canada établit des limites maximales de résidus de pesticide pour les denrées alimentaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les pesticides plus anciens sont réévalués afin de déterminer si leur utilisation continue d'être acceptable selon des méthodes scientifiques courantes. Par ailleurs, Santé Canada facilite, encourage et veille du mieux possible à ce que la LPA et les conditions d'homologation soient respectées. Santé Canada élabore également des pratiques et des produits de lutte antiparasitaire durable de concert avec les intervenants et en fait la promotion.

Le ministère est chargé de l'administration et de l'application des statuts et règlements suivants, dont le ministre de la Santé répond et demeure imputable devant le Parlement au nom du ministère : Loi canadienne sur la santé, Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, Loi réglementant certaines drogues et autre substances, Loi sur le ministère de la santé, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la condition physique et le sport amateur, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les matières dangereuses, Loi sur les brevets, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Loi sur la quarantaine, Loi sur le Fonds canadien de recherche de la reine Élizabeth II, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur le tabac, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et Loi sur la reproduction humaine assistée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le ministère de la Santé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations où les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Les revenus encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus différés.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés. Une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(g) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
     
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
     
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
  Équipements informatiques 3-5 ans
  Logiciels informatiques 3 ans
  Autres équipements 10-12 ans
     
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
  Autres véhicules 10 ans

(k) Dépenses payées d'avance
Les dépenses payées d'avance incluent des charges payées d'avance et des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers de dollars)
  2008 2007
Coût de fonctionnement net
3 354 013
4 514 556
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
( 94 509)
( 91 944)
Amortissement
( 20 077)
( 21 134)
Indemnités de départ
( 7 104)
( 11 961)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs
34 864
40 390
Revenus non disponibles pour dépenser
15 844
12 597
Services légaux de Justice Canada
0
( 11 785)
Indemnités de vacances et congés compensatoires
( 731)
( 1 918)
Provision pour mauvaises créances
( 7 696)
( 623)
Autres augmentation du passif (voir Note 7)
986 302
(1 450 202)
 
4 260 906
2 977 976
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles
25 100
19 542
Fluctuation nette aux avances comptables
8
32
Crédits de l'exercice en cours utilisés
4 286 014
2 997 550


(b) Crédits fournis et utilisés : (en milliers de dollars)
  2008 2007
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1
1 880 453
1 805 445
Subventions et contributions - Crédit 5
1 315 305
1 178 285
Montants législatifs
1 205 147
106 333
 
4,400,905
3,090,063
Moins:    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
( 281)
( 235)
Crédits annulés
( 114 610)
( 92 278)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
4 286 014
2 997 550


(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement
4 204 171
2 970 780
Revenus non disponibles pour dépenser
15 844
12 597
 
4,220,015
2,983,377
Variation de la situation nette du Trésor
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs
34 864
40 390
Services juridiques - Justice Canada
-
( 11 785)
Variation des débiteurs et avances
( 267)
( 6 112)
Variation des créditeurs et charges à payer
35 338
( 7 341)
Autres
( 3 936)
( 979)
 
65 999
14 173
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés
4 286 014
2 997 550

4. Débiteurs et avances


Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit : (en milliers de dollars)
  2008 2007
Débiteurs de l'extérieur
34 432
21 623
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
8 021
13 992
Avances aux employés
112
106
Débiteurs bruts
42 565
35 721
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extéreur
( 8 826)
( 2 249)
Débiteurs et avances nets
33 739
33 472

5. Immobilisations corporelles


Immobilisations (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains
1 181
-
-
1 181
Bâtiments
127 759
937
-
128 696
Améliorations locatives
19 273
47
-
19 320
Machinerie et équipements
170 538
21 112
( 341)
191 309
Véhicules automobiles
21 137
3 004
( 850)
23 291
 
339 888
25 100
( 1 191)
363 797


Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments
81 712
4 960
-
86 672
Améliorations locatives
17 329
1 574
-
18 903
Machinerie et équipements
119 351
11 620
( 341)
130 630
Véhicules automobiles
13 380
1 923
( 789)
14 514
 
231 772
20 077
( 1 130)
250 719


Valeur comptable nette d'immobilisations - (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Terrains
1 181
1 181
Bâtiments
46 047
42 024
Améliorations locatives
1 944
417
Machinerie et équipements
51 187
60 679
Véhicules automobiles
7 757
8 777
Valeur comptable nette
108 116
113 078

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 20 077 $ (2007 - 21 134 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les cotisations des employés, correspondent à :


Charges pour l'exercice - (en milliers de dollars)
2008 2007
81 684 77 728

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :


Indemnités de départ - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
134 294
122 332
Charge pour l'exercice
15 016
18 296
Prestations versées pendant l'exercice
( 7 912)
( 6 334)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
141 398
134 294

7. Autres passifs

Les autres passifs incluent des provisions en relation à deux subventions législatives totalisant 471 millions de dollars tel qu'annoncé dans le budget 2008 (Projet de loi C-50: 110 $ million à la Commission de la santé mentale du Canada) et budget 2007; (Projet de loi C-52: 361 million de dollars non versés à Inforoute santé du Canada pour supporter le développement de registres de santé). En 2007, autres passifs incluent des provisions et des éventualités dont près de 1.023 milliard de dollars en relation à des litiges concernant l'hépatite C et deux subventions législatives totalisant 430 millions de dollars tel qu'annoncé dans le budget 2007; (Projet de loi C-52: 400 $ million à Inforoute Santé du Canada pour supporter le développement de registres de santé électroniques ainsi que 30 $ million à la "Rick Hansen Foundation for the Spinal Cord Injury Transitional Research Network" pour la recherche sur les lésions médullaires).

8. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.


Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté
2008 2007
14 18


Passif constaté pour sites contaminés - (en milliers de dollars)
2008 2007
2 304 3 197

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés dans l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges
Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminées présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du ministère.

9. Obligations contractuelles

La nature des activités de Santé Canada crée des contrats et des obligations sur plusieurs années pendant lesquelles le ministère s'engage à faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


Obligations contractuelles - (en milliers de dollars)
  Paiements de transfert Services de santé non assurés Total
2008-09
243 000
33 000
276 000
2009-10
235 000
26 000
261 000
2010-11
203 000
19 000
222 000
2011-12
193 000
19 000
212 000
2012-13 et par la suite
97 000
61 000
158 000
Total
971 000
158 000
1 129 000

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


Services fournis gratuitement par d'autres ministères - (en milliers de dollars)
  2008 2007
Installations
41 238
34 914
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires
46 825
50 980
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail
646
711
Services juridiques
5 800
5 339
 
94 509
91 944

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :


Créditeurs - Autres ministères et organismes
2008 2007
24 371 18 941

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.