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ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section IV – Autres points dignes d'intrt

Contacts et site Web 

Par courriel

complaints@cpc-cpp.gc.ca (pour dposer une plainte)
reviews@cpc-cpp.gc.ca (pour les examens)
org@cpc-cpp.gc.ca (pour obtenir des renseignements gnraux)

Par tlphone

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par tlcopieur

604-501-4095

Par la poste

7337, rue 137
Pice 102
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 1A4

Site Web

http://www.cpc-cpp.gc.ca/

 

Dispositions lgislatives

La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).

De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, parties VI et VII).

 

Liste de rapports et d'exposs rcents

Rapport annuel 2007–2008

Plan stratgique – janvier 2008

 

Notes

1 L'arme impulsions (AI) est galement appele couramment dispositif impulsions, Taser ou matraque paralysante.  

2 Remarque : le terme  membre  utilis dans le prsent document dsigne toutes les personnes nommes en vertu de la Loi sur la GRC (membres rguliers et civils de la GRC).