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ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section I – Survol

Message du prsident

L'opinion que le public se fait de l'intgrit des institutions dcoule d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. La conduite des institutions et les attentes du public voluent normalement en raction un ventail de progrs et de dfis qui se manifestent dans la socit. Les vues du public sur la plupart des enjeux sont galement dynamiques, et ce qui tait jadis considr comme un comportement acceptable peut ne plus l'tre.

Dans l'exercice de leur mandat, les institutions publiques doivent tre tout particulirement attentives l'volution des attentes du public. La fonction policire constitue un mandat public qui dpend notamment de l'appui de la population. Cette dernire doit tre convaincue que les policiers sont leurs mandataires et exerceront leurs fonctions d'une manire professionnelle et impartiale. La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) joue un rle essentiel au nom tant du public que des membres de la GRC en veillant au rtablissement et au maintien de l'intgrit de la GRC comme institution publique.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a accompli des progrs importants pour se rapprocher de ce but. Elle a mis en application des normes de service rigoureuses visant tout le processus de traitement des plaintes et d'examen. De plus, malgr une augmentation apprciable tant du nombre de plaintes reues que du nombre d'appels, elle est parvenue, dans bien des cas, dpasser ces normes.

Une institution comme la GRC gagne la confiance du public en tant tenue de se conformer une norme stricte de transparence et de reddition de comptes. Cette norme est respecte lorsqu'un certain nombre de critres sont remplis, soit lorsque l'organisme de surveillance civile de la GRC a accs tous les documents pertinents et qu'il publie des constatations de fait et des recommandations utiles qui sont assez convaincantes pour soit justifier le bien-fond de la conduite de policiers, soit aligner les politiques, les procdures, la formation et les lignes directrices de la GRC ainsi que la conduite de ses membres sur les attentes du public.

Tout en se penchant sur des cas gravitant autour de la conduite de membres particuliers de la GRC, la Commission a aussi rigoureusement cherch cerner des problmes systmiques qui sont souvent des catalyseurs de plaintes au sujet de la conduite de certains membres. titre de prsident de la Commission, j'ai galement dpos cette anne un nombre sans prcdent de plaintes, ce qui a servi prsenter un tableau complet et factuel des activits policires et permis la Commission d'examiner les pratiques de la GRC aux niveaux du dtachement et de la division, ainsi qu' l'chelle nationale. Cette approche permettra la Commission de mieux renseigner le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure vritables des problmes qu'on a eu tendance considrer comme des cas isols. Pour encourager le dbat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera publier sur son site Web tous les rapports renfermant ses constatations dfavorables et ses recommandations au sujet des mesures qui s'imposent.

L'application de l'ancien modle de surveillance au milieu actuel des activits policires ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. Pour veiller ce que le modle de surveillance volue en fonction du milieu policier en mouvement constant, la Commission a mis en place cette anne plusieurs nouvelles initiatives. En collaboration avec l'Association nationale des centres d'amiti, elle a rendu le processus de plaintes plus accessible pour les collectivits autochtones. Elle a aussi multipli le nombre de langues dans lesquelles le public peut communiquer avec elle; en effet, le nombre de langue est pass de deux plus de quatorze langues.

Vu les proccupations du public au sujet de l'impartialit des enqutes policires sur les fusillades mettant en cause des membres de la GRC, la Commission, de concert avec la GRC en Colombie-Britannique, a cr en mars 2007 le projet pilote d'observateur indpendant pour permettre des valuations par un tiers de l'impartialit des quipes d'enqutes policires charges de faire enqute sur ces fusillades. La Commission a aussi men cette anne de vastes examens de la politique oprationnelle centrs sur de nombreux enjeux. Elle s'est notamment penche sur le bien-fond pour la police de mener des enqutes sur elle-mme, la conduite des agents face des personnes traversant des crises de sant mentale et l'usage appropri d'une arme impulsions1 pour obtenir la conformit.

Comme la GRC est aussi un partenaire cl dans le modle actuel de surveillance civile de la conduite de ses membres, elle assume des responsabilits l'gard du public canadien. Celles-ci incluent l'excution d'une enqute impartiale sur les plaintes des citoyens au sujet de membres de la GRC et la prsentation d'une rponse ces plaintes. Gardienne du processus des plaintes, la Commission a entrepris en 2007 un examen exhaustif de toutes les dcisions sur les plaintes contre la GRC pour s'assurer que cette dernire assume efficacement ses responsabilits en matire de surveillance.

Le 20 novembre 2007, le ministre de la Scurit publique a demand la Commission d'examiner les protocoles de la GRC sur l'usage de l'arme impulsions et sa mise en application, y compris la conformit avec ces protocoles. Cette requte ministrielle, la premire de toute l'histoire de la Commission, traduit aussi la ncessit de satisfaire aux revendications croissantes du public en matire de transparence et de reddition de comptes accrues. Les amliorations que j'ai initialement proposes dans mon avant-projet de loi de 2006 s'inscrivent dans le train de mesures visant satisfaire ces revendications.

Comme le traduisent les recommandations de la Commission d'enqute sur les actions des responsables canadiens relativement Maher Arar, du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel la GRC et du Comit Continu des comptes publics, un chœur de voix ne cesse de rclamer une reddition de comptes plus significative au sujet des activits policires. Mes collgues de la Commission et moi continuerons donc travailler de manire constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour accrotre constamment l'utilit de la reddition de comptes concernant les activits policires au Canada.

 

Paul E. Kennedy

 

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 20072008 de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation de rapports noncs dans le Guide pour la prparation de la partie III du budget des dpenses de 2007-2008 : rapports sur les plans et priorits et rapports ministriels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • il repose sur les objectifs stratgiques et sur l'architecture des activits de programmes de la Commission approuvs par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordes;
  • il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Le prsident,

 

Paul E. Kennedy

 

Renseignements sommaires

Raison d'tre – Vision, mission et mandat

La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rle fondamental de la CPP consiste procder l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policires, ce qui oblige la GRC rendre des comptes au public. Cette responsabilit envers le public n'est pas seulement essentielle pour veiller ce que les agents de police exercent leur pouvoir considrable de faon lgale et approprie, mais elle est galement l'un des lments cls des mcanismes essentiels de lutte contre la criminalit au Canada.

La CPP a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations montaires aux plaignants.

Les noncs de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'tre, ce qu'elle fait pour appuyer l'objectif que s'est fix le gouvernement du Canada d'assurer la sret et la scurit des collectivits, et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs.

Vision

L'excellence des services de police grce la reddition de comptes.

Mission

Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.

Mandat

Le mandat de la CPP est dfini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activits principales consistent :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC2;
  • examiner la conduite de membres de la GRC viss par une plainte lorsque c'est dans l'intrt du public de le faire;
  • procder un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du rglement de leur plainte par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enqutes;
  • noncer des conclusions et formuler des recommandations.

 


Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

2007-2008

Dpenses relles

Total des autorisations

5 622

7 507

6 801


 


Ressources humaines (ETP)

Prvues

2007-2008

Diffrence

Relles

44

48*

4


* Nota : La Commission a reu le financement de l'intgrit des programmes pour les quatre derniers mois du prsent rapport. La Commission a reu l'autorisation ncessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre quivalents temps plein.

 


Priorits du ministre

Nom

Type

Sommaire du rendement

1. Amliorer les mcanismes de plaintes et d'examens Continu Respecte
2. Collaborer avec les provinces et les collectivits clientes Nouveau Respecte
3. Amliorer la gestion des ressources humaines Continu Respecte
4. Amliorer la gestion de l'organisation Continu Respecte
5. Btir l'avenir Continu Respecte

 


Activits de programme par rsultat stratgique

 

Rsultats attendus

Sommaire du rendement

2007-2008
(000$)

Contribue la priorit suivante

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique : Assurer le maintien de collectivits sres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit, l'galit et l'quit, ainsi que le respect de la primaut du droit.

Activit de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Les conclusions et les recommandations de la CPP sont acceptes par le commissaire de la GRC.

Respecte

7 507

6 801

P-1
P-3
P-4
P-5

 

Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques policires.

Respecte

7 507

6 801

 

P-1
P-2
P-3
P-4


 

Contexte et environnement oprationnel

Le gouvernement du Canada s'engage favoriser le dveloppement de collectivits sres refltant les valeurs qui tiennent cœur aux Canadiens. Ces valeurs tmoignent d'une socit diversifie propice la dualit linguistique et l'inclusion sociale.  Les priorits de la CPP se situent dans le droit fil de cet engagement. En s'efforant d'atteindre son propre objectif stratgique, qui est  d'assurer le maintien de collectivits sres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit, l'galit et l'quit, ainsi que le respect de la primaut du droit , et en se conformant sa vision  L'excellence des services de police grce la reddition de comptes. , la CPP peut resserrer le lien de confiance entre les responsables de l'application de la loi et sensibiliser tous les citoyens leur droit de porter plainte et leur faire comprendre que leurs plaintes seront examines en toute impartialit et quit pour les parties vises.

Le public canadien est la principale clientle de la CPP, qui reoit ses plaintes et les transmet la GRC pour enqute conformment la Loi sur la GRC. La Commission peut aussi faire l'examen des dcisions rendues par la GRC en cas d'insatisfaction du plaignant. Elle est habilite porter elle-mme plainte, procder des enqutes, tenir des audiences publiques, faire connatre ses conclusions et formuler des recommandations au commissaire de la GRC.

Le milieu dans lequel les agents de police s'acquittent de leurs responsabilits a galement connu une volution considrable au cours des 20 dernires annes. En 2006, le gouvernement actuel a fait de la Responsabilisation  l'une de ses cinq priorits absolues. La Loi fdrale sur la responsabilit, rcemment adopte, prvoit de nouveaux mcanismes de supervision et a renforc la protection des dnonciateurs.

On dit que la seule chose qui soit constante, c'est le changement; s'il est un secteur qui a connu des changements sans prcdent au cours de 20 dernires annes, c'est bien celui de la scurit publique. La mondialisation, la migration massive, l'volution technologique et l'existence d'tats en droute ou sur le point de l'tre ont tous contribu l'mergence de crimes sophistiqus prenant la forme du crime organis transnational et du terrorisme mondial, tout comme les crimes commis par Internet, sans cesse omniprsent avec ses pirates informatiques, ses faussaires et ses auteurs de sites haineux.

Les gouvernements ont ragi ces dfis en augmentant les budgets des services policiers et en adoptant de nouvelles lois. Ils ont modifi leurs pratiques d'enqute et, depuis l'an 2000, nous avons t tmoins de la croissance du nombre d'quipes spciales et continues d'application intgre de la loi, l'chelle tant nationale qu'internationale.

Au sein du Canada, la GRC joue un rle cl dans ce nouveau mode de maintien de l'ordre. La GRC est unique en ce sens qu'elle est l'un des trs rares services policiers au monde qui est prsent la fois l'chelle nationale, l'chelle provinciale et l'chelle municipale. titre de service policier national, elle est prsente dans l'ensemble des dix provinces et des trois territoires, elle constitue la force policire provinciale dans huit provinces et la force policire municipale dans plus de 200 municipalits ayant une base dmographique de plus de 400 000 habitants.

Il est invitable qu'un tel service policier fasse l'objet de plaintes de la part du public quant la faon doit il s'acquitte de ses responsabilits. Depuis 1988, il y a eu en moyenne 2 000 plaintes chaque anne. Elles varient en nature, allant de plaintes pour brutalit, fusillades donnant lieu de graves blessures ou des dcs, jusqu'aux plaintes pour les interventions de la police lors d'importantes manifestations publiques, comme celles survenues la Confrence de l'APEC (Coopration conomique de la zone Asie-Pacifique) Vancouver et au Sommet des Amriques tenu Qubec. La vaste majorit de ces plaintes peuvent tre rgles adquatement en vertu des mesures lgislatives actuelles. Cependant, il est clair que chacun des cas peut mettre en relief des failles criantes dans le mcanisme d'examen qui minent sa crdibilit, favorisent la tension entre la GRC et la Commission et contribuent faire augmenter les  enqutes publiques .

Les organes d'examen de la police comme notre commission sont le rsultat d'une loi. Nous n'avons que les pouvoirs que nous donne le Parlement. Nous ne pouvons pas prtendre avoir les pouvoirs ou la capacit d'imposer des obligations qui n'ont aucun fondement lgislatif. L'honorable juge O'Connor, dans son rapport du 11 dcembre 2006, a prsent des recommandations stratgiques plus dtailles qui permettraient d'aborder les points faibles du mcanisme d'examen actuel. Ces recommandations stratgiques refltent dans une large mesure le modle de projet de loi labor par la Commission et affich sur son site Web le 17 aot 2006.

L'absence d'un mcanisme d'examen moderne peut avoir incit le gouvernement de l'poque se tourner vers des enqutes comme celles de M. Ray, de l'honorable juge O'Connor, de l'honorable juge Major, de l'honorable juge Icacobucci, de M. Brown, de mme que les enqutes d'un certain nombre de comits parlementaires.

Ces contestations de la responsabilit policire ne sont pas uniques au gouvernement fdral. Les gouvernements provinciaux ont eu, eux aussi, ragir de telles contestations. Le Qubec a adopt une nouvelle loi en 2002 pour amliorer son rgime de responsabilisation des services policiers. L'Alberta, pour sa part, a rcemment dpos le projet de loi 16 visant crer un modle d'unit d'enqutes spciales semblable celle de l'Ontario afin d'enquter sur les incidents ou les plaintes o il y a eu des blessures graves ou un dcs et les cas de nature dlicate dcoulant des actes d'un policier. En 2006, la Saskatchewan a mis jour ses mesures lgislatives. La Colombie-Britannique vient de terminer un examen men par l'honorable juge Woods et l'issue duquel celui-ci a recommand d'importantes modifications ses mesures lgislatives. L'Ontario a dpos le projet de loi 103 afin d'largir le modle d'examen des plaintes. Nombre des rgimes provinciaux taient plus rcents que le modle fdral; quoi qu'il en soit, ils ont jug ncessaire de les rafrachir afin de mieux rpondre aux attentes du public d'aujourd'hui concernant la transparence et la responsabilisation.

Ce qu'il faut, c'est un mandat lgislatif modernis pour l'examen civil des activits policires, qui reflte mieux les attentes actuelles du public lies la responsabilisation et la transparence. L'largissement du mandat lgislatif aiderait la Commission satisfaire aux revendications croissantes du public en matire de transparence et de reddition de comptes accrues des services de police au Canada.

 

Aperu du rendement

1re priorit – Amliorer les mcanismes de plaintes et d'examens

Cette anne, la Commission a lanc un projet unique d'examen du rglement de toutes les plaintes fait par la GRC et non seulement de celles pour lesquelles un plaignant a demand un examen par la CPP. La Commission n'examine traditionnellement qu'environ 10             p. 100 des plaintes dposes contre la GRC. L'initiative, appele l'examen du bilan : consiste en un examen du rglement de toutes les plaintes fait par la GRC chaque anne civile depuis 2007. Elle porte sur la sorte d'allgations faites par le public et sur la dcision prise par la GRC au sujet d'une plainte, y compris la conformit de la dcision avec les politiques de la GRC.

Le projet d'examen du rglement a dj produit des rsultats exceptionnels. Il a accru la coopration entre la CPP et la GRC, contribu rduire le nombre lev de rglements en attente et, grce une analyse quantitative et qualitative, rvl des tendances dont on peut s'inspirer pour amliorer la qualit du systme de rglement des plaintes du public et renforcer le service au public.

Le bureau national de rception de la CPP, situ Surrey (Colombie-Britannique), a trait cette anne 3 228 demandes de renseignements gnrales, cas rgls l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ce nombre reprsente une augmentation de 37 p. 100 par rapport l'an dernier.

La Commission a pris des mesures pour amliorer la qualit de la gestion des dcisions qu'elle prend en accroissant la qualit et l'intgrit des donnes du Systme de suivi des plaintes informatis (CTS), en adoptant un systme de suivi des tapes pour grer les dossiers d'examen en respectant la norme de rendement de 120 jours, et en tablissant un systme de suivi de la correspondance.

Cette anne, la Commission a mis en place un projet pilote novateur consistant affecter des membres de son personnel pour observer et valuer l'impartialit des enqutes menes par la GRC sur les incidents graves et retenant l'attention, comme le dcs de personnes en dtention. Lanc en mars 2007 de concert avec le bureau des normes et pratiques d'enqute de la GRC en Colombie-Britannique, le projet pilote d'observateur indpendant visait rpondre aux proccupations du public au sujet de l'impartialit des enqutes de la GRC sur les actions de ses membres ayant entran des blessures graves ou un dcs et d'autres enqutes de nature dlicate qui retiennent l'attention du public.

Au 31 mars 2008, l'observateur de la CPP tait intervenu dans six incidents mettant en cause la GRC, dont trois ont ensuite donn lieu au dpt de plaintes par le prsident en raison du vif intrt public qu'ils ont suscit. Le programme est toujours en vigueur en Colombie-Britannique et fait l'objet d'une valuation en vue de son application l'chelle nationale. Pour de plus amples renseignements sur le projet pilote d'observateur indpendant, consulter le site Web de la CPP.

2e priorit – Collaborer avec les provinces et les collectivits clientes

Outre ses responsabilits fdrales, la GRC assure galement des services de police communautaire contrat dans toutes les provinces sauf l'Ontario et le Qubec. Des hauts reprsentants des provinces et des trois territoires se runissent priodiquement avec des agents responsables du ministre de la Scurit publique et de la GRC pour traiter de questions lies la prestation de services. Comme la conduite de tous les membres de la GRC qui assurent ces services de police demeure vise par le processus de traitement des plaintes et d'examen de la CPP, la Commission a t invite assister aux runions et mettre les responsables au courant des diverses initiatives entreprises durant l'anne. La CPP continuera largir et approfondir ses relations avec les responsables provinciaux.

De plus, consciente la ncessit d'assurer une surveillance civile uniforme des services de police dans les provinces contractantes, la CPP a convoqu, en mars 2008, une runion des organismes de surveillance civile de la police pour discuter d'un vaste ventail de questions oprationnelles et stratgiques. D'autres runions seront organises en vue de cerner des possibilits de collaboration accrue entre les responsables de la CPP et leurs homologues provinciaux.

Pour rendre ses services plus accessibles au grand public, la Commission a publi ses brochures et formulaires de plainte en plusieurs langues et dialectes, outre le franais et l'anglais, qui incluent l'arabe, le chinois, le coren, l'espagnol, l'hindi, l'inuktitut, l'inuktitut du Labrador, le japonais, le persan, le punjabi, le tagal et le vietnamien. Outre les services pour personnes malentendantes, la CPP offre galement des services d'interprtation simultane dans une liste presque infinie de langues trangres par transmission tlphonique trilatrale tout citoyen qui aurait besoin de cette aide. Le Bureau de la traduction offre galement son soutien la CPP dans 30 langues et dialectes autochtones.

Finalement, la Commission a lanc le processus de simplification de son site Web pour le rendre plus convivial et pour rpondre aux normes du Secrtariat du Conseil du Trsor sur la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0).

3e priorit – Amliorer la gestion des ressources humaines

La Commission sait trs bien que, en tant que petite organisation dont le mandat est vital, elle compte beaucoup sur son personnel talentueux et dvou. Elle prend donc ses besoins en ressources humaines trs au srieux. La Commission a mis en œuvre, dans le cadre des activits lies l'application complte de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, un processus de planification intgre des activits et des ressources humaines. Cette initiative a t lance afin de jeter les bases qui nous serviront valuer et comprendre nos besoins actuels et venir. Elle vise galement la dtermination de stratgies et de mesures optimales pour les composantes de la gestion des ressources humaines que sont le recrutement, le maintien de l'effectif, la formation, le perfectionnement, l'engagement des employs, les promotions, la relve, l'quit en matire d'emploi et les langues officielles.

De plus, la Commission a labor et mis en œuvre un Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, qui est une partie intgrante du cadre de responsabilisation des ressources humaines ce qui permet la CPP d'tre en conformit avec les nouvelles dispositions lgislatives sur la fonction publique, la politique de la Commission de la fonction publique, les exigences en matire de dlgation et les valeurs de dotation.

Dans sa qute d'excellence en milieu de travail, la Commission a cr et mis en œuvre un programme de fiert et de reconnaissance des employs. Elle a aussi lanc cette anne un processus en vue d'tablir un code de conduite s'appliquant l'chelle de l'organisation et convenant un organisme quasi judiciaire. Le nouveau code s'inscrira dans les efforts continus du gouvernement canadien visant laborer un modle de code de conduite pour tous les ministres et organismes.

4e priorit – Amliorer la gestion de l'organisation

Un rgime de gestion du rendement permet la Commission de veiller ce que les initiatives lances dans son plan d'activits atteignent les rsultats souhaits tous les niveaux et que les ressources qui y sont affectes soient utilises le plus efficacement possible.

Les activits de planification des communications mettent en vidence la complexit et l'importance des activits de communication de Commission. La reddition de compte au public impose une norme leve de transparence. Pour raliser son mandat qui est d'tre accessible au public, la Commission doit tre parfaitement consciente de la diversit de son auditoire. La dernire anne a t trs exigeante sur le plan des communications, lesquelles ont t faites la lumire des objectifs et du mandat de la Commission.

Conformment la Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor et en tant que membre du groupe des ministres et organismes de petite taille, la Commission n'est pas tenue de crer une fonction de vrification interne. Qui plus est, la politique prvoit que le contrleur gnral effectuera, chaque anne, une vrification horizontale ainsi que d'autres vrifications dans les ministres et organismes de petite taille. la suite de l'examen du contexte en matire de risque de la Commission, de son profil de risque et de son environnement de contrle, il a t dtermin qu'aucune autre vrification interne n'tait ncessaire.

5e priorit – Btir l'avenir

l'automne 2007, le gouvernement a accord un financement la Commission pour une dure de seize (16) mois additionnels afin qu'elle soit davantage en mesure de remplir son mandat actuel. Ce financement continuera jusqu'en mars 2009 et sera utilis pour des dmarches de sensibilisation, des travaux de recherche lis la politique et d'autres activits de recherche. La Commission espre notamment raffiner les processus actuels de traitement des plaintes et d'examen, faire mieux connatre au public la Commission et son travail, amliorer l'accs au mcanisme des plaintes du public et faire fond sur l'efficacit de la CPP en tant qu'organisme d'examen des activits policires. Bien que les rsultats attendus de cette priorit comprennent un largissement du mandat de la CPP, Scurit publique Canada est responsable de tout changement apport au mandat de la Commission; la CPP est rsolue continuer de travailler avec Scurit publique cet gard.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a procd une rorganisation; elle a limin trois postes de direction et cr le poste de directeur principal des Oprations, dont le titulaire est charg de grer toutes les tapes du processus de traitement des plaintes et d'examen la Commission, y compris la rception des plaintes, l'analyse, l'examen et les enqutes, ainsi que certaines activits de sensibilisation. La rorganisation devrait faciliter la gestion des plaintes. La CPP a galement cr un poste de directeur charg de surveiller la nouvelle Division de la politique stratgique et de la recherche, qui explorera les questions systmiques sous-tendant les plaintes et crera des produits d'information novateurs l'intention du public et du personnel de la CPP. Le travail de cette division contribuera aussi favorablement aux dbats importants que suscite un examen de la politique publique par rapport aux enjeux lis au maintien de l'ordre.

Le 20 novembre 2007, le ministre de la Scurit publique, l'honorable Stockwell Day, a demand la Commission  d'examiner tous les protocoles de la GRC concernant l'utilisation des DAI [dispositifs impulsions] et de dterminer si la GRC respectait ces protocoles , et de prsenter un rapport intrimaire au plus tard le 12 dcembre 2007. Le 11 dcembre 2007, la Commission a prsent un rapport intrimaire exhaustif renfermant 10 recommandations mettre en œuvre immdiatement. Sans la Division de la politique stratgique et de la recherche, la Commission n'aurait pas t en mesure de rpondre une demande urgente du ministre de la Scurit publique de produire un rapport sur l'utilisation, par la GRC, de l'arme impulsions. La capacit d'entreprendre des recherches de ce genre est indispensable pour satisfaire aux attentes actuelles du public en matire de reddition de comptes par la police.