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ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section II – Analyse des activits de programmes par objectif stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Dans son Rapport sur les plans et priorits dpos en mars 2007, la Commission avait cern les objectifs stratgiques suivants :

 Assurer le maintien de collectivits sres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit, l'galit et l'quit, ainsi que le respect de la primaut du droit. 

Au dbut de 2007, la Commission, dans le cadre d'une initiative du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT), a prcis sa structure de gestion, des ressources et des rsultats (SGRR). Selon la politique du SCT, les objectifs stratgiques doivent comprendre des donnes sur le rendement, et les ministres doivent saisir et utiliser ces donnes sur le rendement de manire gnrale. La Commission a adopt un objectif stratgique qui est plus facile mesurer :

 Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. 

Nom de l'activit de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.


Ressources financires (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
5 622 7 507 6 801

 


Ressources humaines
Prvues Relles Diffrence
44 48* 4

* Nota : La Commission a reu le financement de l'intgrit des programmes pour les quatre derniers mois du prsent rapport. La Commission a reu l'autorisation ncessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre quivalents temps plein.

 

Description de l'activit de programme

Son rle fondamental consiste procder l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policires. La CPP oblige la GRC a rendre des comptes au public en fournissant, la demande des plaignants, un examen indpendant de la faon dont la GRC a trait la plainte et en prsentant des recommandations au commissaire de la GRC.

Pour atteindre son objectif stratgique, la CPP doit fournir un service qui est ouvert et accessible aux collectivits qu'elle dessert. Le processus doit tre efficace et efficient et son produit doit tre de qualit et offert rapidement; la prestation de service doit tre assure par des fonctionnaires dvous et convaincus qui travaillent dans un environnement sain et satisfaisant et qui sont dirigs par une quipe qui peut assurer la prestation des services conformment aux cadres de gestion et aux cadres stratgiques tablis par le Parlement et les organismes centraux.

Les membres du public peuvent porter plainte contre la conduite de membres de la GRC, et ce, la GRC, la CPP ou l'autorit provinciale charge des pratiques policires. Habituellement, les plaintes sont d'abord transmises la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de prsenter les rsultats des enqutes aux plaignants. Lorsque les plaignants sont insatisfaits du rglement de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander la CPP d'examiner la faon dont leur plainte a t traite. Le prsident de la CPP peut galement dposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Quand elle enqute sur une plainte, la CPP n'agit pas en qualit d'avocat du plaignant ni de membres de la GRC. Son rle consiste plutt enquter de faon indpendante et tirer des conclusions l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Dans son examen, la CPP tient compte de tous les documents relatifs l'enqute qui sont fournis par les plaignants et la GRC. Si la CPP n'est pas convaincue d'avoir tous les renseignements ncessaires l'examen, elle demande la GRC de lui fournir davantage d'informations ou, s'il y a lieu, elle mne sa propre enqute indpendante. Le prsident de la Commission a galement le pouvoir de tenir une audience d'intrt public pour se renseigner dans le cadre d'une enqute.

Lorsque le prsident ou le vice-prsident sont insatisfaits de la faon dont la GRC a trait une plainte, la CPP produit un rapport intrimaire de ses conclusions et de ses recommandations. Le commissaire de la GRC rpond ensuite au rapport intrimaire, puis un rapport final est envoy au ministre de la Scurit publique, au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Par contre, si le prsident ou le vice-prsident arrive la conclusion que la GRC a rpondu de manire approprie aux proccupations du plaignant, il prsente un rapport final dans lequel il prcise que la plainte a t traite de manire satisfaisante par la GRC.

 

Rsultats attendus et obtenus

Rsultats attendus

Les conclusions et les recommandations de la CPP sont acceptes par le commissaire de la GRC.

Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques policires.

Rsultats obtenus

La Commission a trait cette anne un volume exceptionnellement lev de demandes de renseignements, de plaintes et de demandes d'examen venant de plaignants particuliers, en plus de s'occuper d'un nombre record de plaintes dposes par le prsident. Elle a charg des observateurs de la CPP d'valuer l'impartialit de six enqutes menes par la GRC, dont cinq portaient sur le dcs d'un dtenu ou suspect et une, sur le recours au gaz poivr dans un incident de nature trs dlicate. Elle a galement rpondu une demande spciale du ministre de la Scurit publique d'examiner les rgles de la GRC sur l'usage de l'arme impulsions. Malgr une lourde charge de travail, la Commission a profit d'une nouvelle injection de fonds cette anne pour laborer son propre programme de recherche et lancer un certain nombre de nouvelles tudes, y compris un examen du rglement de toutes les plaintes fait par la GRC en 2007 et une valuation des politiques de la GRC dans divers domaines.

Pour assurer efficacement la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC, la CPP doit tre comptente sur un certain nombre de plans : elle doit avoir un mandat clair, connatre les collectivits qu'elle sert, avoir les meilleures mthodes et les meilleurs outils possible, assurer la qualit de ses produits et leur prsentation en temps opportun et possder une solide infrastructure de gouvernance et de gestion.

Le bureau national de rception de la CPP, situ Surrey (Colombie-Britannique), a fait face cette anne une augmentation de 37 p. 100 des communications reues; il a trait 3 228 demandes de renseignements gnrales, cas rgls l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ces rsultats fournissent une bonne indication de l'incidence des investissements dans la liaison avec la collectivit et la sensibilisation du public sur l'accs au processus de rglement des plaintes.

Cette anne, la CPP a achev de mettre en œuvre des normes de service fondes sur le rendement pour chaque tape du processus de traitement des plaintes et d'examen. Malgr l'augmentation considrable, encore cette anne, du nombre de plaintes dposes par la CPP et du nombre d'examens demands par des plaignants, la CPP a atteint ses objectifs de rendement pour toutes ces normes de service. Toutefois, tant donn le volume accru de demandes, il est impossible long terme de satisfaire aux normes et il faut plus de ressources.

La CPP a en outre amlior ses systmes de suivi du travail que la GRC et la CPP accomplissent pendant tout le processus de traitement des plaintes du public. Ces amliorations ont renforc la capacit des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC rpondre en temps opportun aux plaintes du public.

Dtermine amliorer constamment les pratiques oprationnelles, la Commission a introduit, le 1er aot 2007, une norme de service prvoyant un dlai de quatre jours pour la rception d'une plainte, la collecte de l'information et la transmission de celle-ci la GRC aux fins d'enqute. Les amliorations apportes aux processus oprationnels internes, combines la mise en application d'un systme de transmission lectronique protge la GRC, ont grandement rduit le dlai de traitement des plaintes officielles. Au dbut de l'exercice, il fallait compter en moyenne prs de 11 jours pour la rception de la plainte officielle par la GRC aux fins de traitement. la fin de l'exercice, ce dlai avait t ramen en moyenne  3,1 jours peine.

L'article 45.37 de la Loi sur la GRC autorise le prsident de la Commission dposer une plainte en vue de l'examen de la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC. La capacit lancer un tel examen permet la Commission d'tendre la porte de son examen au-del de ce qui peut avoir t signal par des plaignants particuliers afin de cerner des problmes systmiques qui autrement risquent de ne pas tre explors fond. La Commission a dpos deux plaintes de ce genre en 2006-2007 et quatre en 2007-2008. L'accroissement cette anne du nombre de plaintes dposes par le prsident met en lumire le fait que la Commission se dtache de son rle ractif traditionnel en faveur d'un rle plus proactif ciblant les questions systmiques. Les rsultats de ces examens ont t affichs sur le site Web de la Commission.

Le 10 octobre 2007, Fredericton (Nouveau-Brunswick), le prsident de la Commission a rendu public le rapport final de son enqute d'intrt public sur les plaintes relatives aux enqutes menes par la GRC concernant des allgations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick.

Annonce en mai 2004, l'enqute d'intrt public a port sur les allgations selon lesquelles la GRC aurait mal men son enqute sur la prsume conduite criminelle du sergent d'tat-major de la GRC Clifford McCann, du personnel et des pensionnaires du Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, ainsi que sur les allgations selon lesquelles des membres de la GRC se seraient livrs des activits destines dissimuler la conduite criminelle. Le rapport complet est affich sur le site Web de la CPP.

Bien que les recommandations de la Commission ne soient pas obligatoires, le commissaire de la GRC a accept environ les trois quarts des conclusions dfavorables et des recommandations de la CPP. Cela constitue une augmentation considrable par rapport l'anne prcdente. Par consquent, les membres titre personnel ont reu davantage de formation ou de directives oprationnelles et des changements importants ont t apports aux politiques et aux pratiques de formation de la GRC.

La Commission a continu d'apporter des amliorations stratgiques et proactives ses oprations en tant tourn vers l'avenir. Le prsident a de nouveau demand au gouvernement de renforcer le mandat lgislatif et l'assise financire de la Commission, comme cela avait dj t recommand, non seulement par la Commission O'Connor, mais ultrieurement dans le rapport de fvrier 2007 du Comit snatorial spcial sur l'antiterrorisme, le rapport de dcembre 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel la GRC et dans le rapport de dcembre 2007 du Comit Continu des comptes publics. La Commission continue donc travailler de manire constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour renforcer la reddition de comptes sur les activits policires en amliorant la surveillance civile.

La CPP tentera d'enrichir sa comptence en sollicitant un appui en vue d'largir son mandat sur le plan lgislatif. Cependant, la Commission ne se contente pas de rester l attendre que cela se produise. En effet, elle a men et pouss une analyse de cas en vue d'augmenter ses ressources disponibles afin d'accrotre l'intgrit des programmes. Elle a commenc un programme de gestion de la capacit de recherche avance et de renseignement dans le but d'accorder davantage de ressources l'analyse de nouvelles tendances et de fournir des conseils en matire de politiques stratgiques au gouvernement. Ses fonctions de sensibilisation et de communication ont t augmentes pour atteindre les collectivits marginalises et dsaffectes. De plus, la CPP continue de promouvoir un environnement de travail de premier choix.