ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section II – Analyse des activit�s de programmes par objectif strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s d�pos� en mars 2007, la Commission avait cern� les objectifs strat�giques suivants :

� Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et l'�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit. �

Au d�but de 2007, la Commission, dans le cadre d'une initiative du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), a pr�cis� sa structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR). Selon la politique du SCT, les objectifs strat�giques doivent comprendre des donn�es sur le rendement, et les minist�res doivent saisir et utiliser ces donn�es sur le rendement de mani�re g�n�rale. La Commission a adopt� un objectif strat�gique qui est plus facile � mesurer :

� Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. �

Nom de l'activit� de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
5 622	7 507	6 801

 

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
44	48*	4

* Nota : La Commission a re�u le financement de l'int�grit� des programmes pour les quatre derniers mois du pr�sent rapport. La Commission a re�u l'autorisation n�cessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre �quivalents temps plein.

 

Description de l'activit� de programme

Son r�le fondamental consiste � proc�der � l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions polici�res. La CPP oblige la GRC a rendre des comptes au public en fournissant, � la demande des plaignants, un examen ind�pendant de la fa�on dont la GRC a trait� la plainte et en pr�sentant des recommandations au commissaire de la GRC.

Pour atteindre son objectif strat�gique, la CPP doit fournir un service qui est ouvert et accessible aux collectivit�s qu'elle dessert. Le processus doit �tre efficace et efficient et son produit doit �tre de qualit� et offert rapidement; la prestation de service doit �tre assur�e par des fonctionnaires d�vou�s et convaincus qui travaillent dans un environnement sain et satisfaisant et qui sont dirig�s par une �quipe qui peut assurer la prestation des services conform�ment aux cadres de gestion et aux cadres strat�giques �tablis par le Parlement et les organismes centraux.

Les membres du public peuvent porter plainte contre la conduite de membres de la GRC, et ce, � la GRC, � la CPP ou � l'autorit� provinciale charg�e des pratiques polici�res. Habituellement, les plaintes sont d'abord transmises � la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de pr�senter les r�sultats des enqu�tes aux plaignants. Lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander � la CPP d'examiner la fa�on dont leur plainte a �t� trait�e. Le pr�sident de la CPP peut �galement d�poser une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Quand elle enqu�te sur une plainte, la CPP n'agit pas en qualit� d'avocat du plaignant ni de membres de la GRC. Son r�le consiste plut�t � enqu�ter de fa�on ind�pendante et � tirer des conclusions � l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Dans son examen, la CPP tient compte de tous les documents relatifs � l'enqu�te qui sont fournis par les plaignants et la GRC. Si la CPP n'est pas convaincue d'avoir tous les renseignements n�cessaires � l'examen, elle demande � la GRC de lui fournir davantage d'informations ou, s'il y a lieu, elle m�ne sa propre enqu�te ind�pendante. Le pr�sident de la Commission a �galement le pouvoir de tenir une audience d'int�r�t public pour se renseigner dans le cadre d'une enqu�te.

Lorsque le pr�sident ou le vice-pr�sident sont insatisfaits de la fa�on dont la GRC a trait� une plainte, la CPP produit un rapport int�rimaire de ses conclusions et de ses recommandations. Le commissaire de la GRC r�pond ensuite au rapport int�rimaire, puis un rapport final est envoy� au ministre de la S�curit� publique, au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Par contre, si le pr�sident ou le vice-pr�sident arrive � la conclusion que la GRC a r�pondu de mani�re appropri�e aux pr�occupations du plaignant, il pr�sente un rapport final dans lequel il pr�cise que la plainte a �t� trait�e de mani�re satisfaisante par la GRC.

 

R�sultats attendus et obtenus

R�sultats attendus

Les conclusions et les recommandations de la CPP sont accept�es par le commissaire de la GRC.

Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques polici�res.

R�sultats obtenus

La Commission a trait� cette ann�e un volume exceptionnellement �lev� de demandes de renseignements, de plaintes et de demandes d'examen venant de plaignants particuliers, en plus de s'occuper d'un nombre record de plaintes d�pos�es par le pr�sident. Elle a charg� des observateurs de la CPP d'�valuer l'impartialit� de six enqu�tes men�es par la GRC, dont cinq portaient sur le d�c�s d'un d�tenu ou suspect et une, sur le recours au gaz poivr� dans un incident de nature tr�s d�licate. Elle a �galement r�pondu � une demande sp�ciale du ministre de la S�curit� publique d'examiner les r�gles de la GRC sur l'usage de l'arme � impulsions. Malgr� une lourde charge de travail, la Commission a profit� d'une nouvelle injection de fonds cette ann�e pour �laborer son propre programme de recherche et lancer un certain nombre de nouvelles �tudes, y compris un examen du r�glement de toutes les plaintes fait par la GRC en 2007 et une �valuation des politiques de la GRC dans divers domaines.

Pour assurer efficacement la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC, la CPP doit �tre comp�tente sur un certain nombre de plans : elle doit avoir un mandat clair, conna�tre les collectivit�s qu'elle sert, avoir les meilleures m�thodes et les meilleurs outils possible, assurer la qualit� de ses produits et leur pr�sentation en temps opportun et poss�der une solide infrastructure de gouvernance et de gestion.

Le bureau national de r�ception de la CPP, situ� � Surrey (Colombie-Britannique), a fait face cette ann�e � une augmentation de 37 p. 100 des communications re�ues; il a trait� 3 228 demandes de renseignements g�n�rales, cas r�gl�s � l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ces r�sultats fournissent une bonne indication de l'incidence des investissements dans la liaison avec la collectivit� et la sensibilisation du public sur l'acc�s au processus de r�glement des plaintes.

Cette ann�e, la CPP a achev� de mettre en œuvre des normes de service fond�es sur le rendement pour chaque �tape du processus de traitement des plaintes et d'examen. Malgr� l'augmentation consid�rable, encore cette ann�e, du nombre de plaintes d�pos�es par la CPP et du nombre d'examens demand�s par des plaignants, la CPP a atteint ses objectifs de rendement pour toutes ces normes de service. Toutefois, �tant donn� le volume accru de demandes, il est impossible � long terme de satisfaire aux normes et il faut plus de ressources.

La CPP a en outre am�lior� ses syst�mes de suivi du travail que la GRC et la CPP accomplissent pendant tout le processus de traitement des plaintes du public. Ces am�liorations ont renforc� la capacit� des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC � r�pondre en temps opportun aux plaintes du public.

D�termin�e � am�liorer constamment les pratiques op�rationnelles, la Commission a introduit, le 1er ao�t 2007, une norme de service pr�voyant un d�lai de quatre jours pour la r�ception d'une plainte, la collecte de l'information et la transmission de celle-ci � la GRC aux fins d'enqu�te. Les am�liorations apport�es aux processus op�rationnels internes, combin�es � la mise en application d'un syst�me de transmission �lectronique prot�g�e � la GRC, ont grandement r�duit le d�lai de traitement des plaintes officielles. Au d�but de l'exercice, il fallait compter en moyenne pr�s de 11 jours pour la r�ception de la plainte officielle par la GRC aux fins de traitement. � la fin de l'exercice, ce d�lai avait �t� ramen� en moyenne � 3,1 jours � peine.

L'article 45.37 de la Loi sur la GRC autorise le pr�sident de la Commission � d�poser une plainte en vue de l'examen de la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC. La capacit� � lancer un tel examen permet � la Commission d'�tendre la port�e de son examen au-del� de ce qui peut avoir �t� signal� par des plaignants particuliers afin de cerner des probl�mes syst�miques qui autrement risquent de ne pas �tre explor�s � fond. La Commission a d�pos� deux plaintes de ce genre en 2006-2007 et quatre en 2007-2008. L'accroissement cette ann�e du nombre de plaintes d�pos�es par le pr�sident met en lumi�re le fait que la Commission se d�tache de son r�le r�actif traditionnel en faveur d'un r�le plus proactif ciblant les questions syst�miques. Les r�sultats de ces examens ont �t� affich�s sur le site Web de la Commission.

Le 10 octobre 2007, � Fredericton (Nouveau-Brunswick), le pr�sident de la Commission a rendu public le rapport final de son enqu�te d'int�r�t public sur les plaintes relatives aux enqu�tes men�es par la GRC concernant des all�gations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick.

Annonc�e en mai 2004, l'enqu�te d'int�r�t public a port� sur les all�gations selon lesquelles la GRC aurait mal men� son enqu�te sur la pr�sum�e conduite criminelle du sergent d'�tat-major de la GRC Clifford McCann, du personnel et des pensionnaires du Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, ainsi que sur les all�gations selon lesquelles des membres de la GRC se seraient livr�s � des activit�s destin�es � dissimuler la conduite criminelle. Le rapport complet est affich� sur le site Web de la CPP.

Bien que les recommandations de la Commission ne soient pas obligatoires, le commissaire de la GRC a accept� environ les trois quarts des conclusions d�favorables et des recommandations de la CPP. Cela constitue une augmentation consid�rable par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Par cons�quent, les membres � titre personnel ont re�u davantage de formation ou de directives op�rationnelles et des changements importants ont �t� apport�s aux politiques et aux pratiques de formation de la GRC.

La Commission a continu� d'apporter des am�liorations strat�giques et proactives � ses op�rations en �tant tourn� vers l'avenir. Le pr�sident a de nouveau demand� au gouvernement de renforcer le mandat l�gislatif et l'assise financi�re de la Commission, comme cela avait d�j� �t� recommand�, non seulement par la Commission O'Connor, mais ult�rieurement dans le rapport de f�vrier 2007 du Comit� s�natorial sp�cial sur l'antiterrorisme, le rapport de d�cembre 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC et dans le rapport de d�cembre 2007 du Comit� Continu des comptes publics. La Commission continue donc � travailler de mani�re constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour renforcer la reddition de comptes sur les activit�s polici�res en am�liorant la surveillance civile.

La CPP tentera d'enrichir sa comp�tence en sollicitant un appui en vue d'�largir son mandat sur le plan l�gislatif. Cependant, la Commission ne se contente pas de rester l� � attendre que cela se produise. En effet, elle a men� et pouss� une analyse de cas en vue d'augmenter ses ressources disponibles afin d'accro�tre l'int�grit� des programmes. Elle a commenc� un programme de gestion de la capacit� de recherche avanc�e et de renseignement dans le but d'accorder davantage de ressources � l'analyse de nouvelles tendances et de fournir des conseils en mati�re de politiques strat�giques au gouvernement. Ses fonctions de sensibilisation et de communication ont �t� augment�es pour atteindre les collectivit�s marginalis�es et d�saffect�es. De plus, la CPP continue de promouvoir un environnement de travail de premier choix.