Section II – Analyse des activités de programmes par objectif stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Dans son Rapport sur les plans et priorités déposé en mars 2007, la Commission avait cerné les objectifs stratégiques suivants :

« Assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit. »

Au début de 2007, la Commission, dans le cadre d'une initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), a précisé sa structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Selon la politique du SCT, les objectifs stratégiques doivent comprendre des données sur le rendement, et les ministères doivent saisir et utiliser ces données sur le rendement de manière générale. La Commission a adopté un objectif stratégique qui est plus facile à mesurer :

« Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. »

Nom de l'activité de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

* Nota : La Commission a reçu le financement de l'intégrité des programmes pour les quatre derniers mois du présent rapport. La Commission a reçu l'autorisation nécessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre équivalents temps plein.

Description de l'activité de programme

Son rôle fondamental consiste à procéder à l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières. La CPP oblige la GRC a rendre des comptes au public en fournissant, à la demande des plaignants, un examen indépendant de la façon dont la GRC a traité la plainte et en présentant des recommandations au commissaire de la GRC.

Pour atteindre son objectif stratégique, la CPP doit fournir un service qui est ouvert et accessible aux collectivités qu'elle dessert. Le processus doit être efficace et efficient et son produit doit être de qualité et offert rapidement; la prestation de service doit être assurée par des fonctionnaires dévoués et convaincus qui travaillent dans un environnement sain et satisfaisant et qui sont dirigés par une équipe qui peut assurer la prestation des services conformément aux cadres de gestion et aux cadres stratégiques établis par le Parlement et les organismes centraux.

Les membres du public peuvent porter plainte contre la conduite de membres de la GRC, et ce, à la GRC, à la CPP ou à l'autorité provinciale chargée des pratiques policières. Habituellement, les plaintes sont d'abord transmises à la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de présenter les résultats des enquêtes aux plaignants. Lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander à la CPP d'examiner la façon dont leur plainte a été traitée. Le président de la CPP peut également déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Quand elle enquête sur une plainte, la CPP n'agit pas en qualité d'avocat du plaignant ni de membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à enquêter de façon indépendante et à tirer des conclusions à l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Dans son examen, la CPP tient compte de tous les documents relatifs à l'enquête qui sont fournis par les plaignants et la GRC. Si la CPP n'est pas convaincue d'avoir tous les renseignements nécessaires à l'examen, elle demande à la GRC de lui fournir davantage d'informations ou, s'il y a lieu, elle mène sa propre enquête indépendante. Le président de la Commission a également le pouvoir de tenir une audience d'intérêt public pour se renseigner dans le cadre d'une enquête.

Lorsque le président ou le vice-président sont insatisfaits de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP produit un rapport intérimaire de ses conclusions et de ses recommandations. Le commissaire de la GRC répond ensuite au rapport intérimaire, puis un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Par contre, si le président ou le vice-président arrive à la conclusion que la GRC a répondu de manière appropriée aux préoccupations du plaignant, il présente un rapport final dans lequel il précise que la plainte a été traitée de manière satisfaisante par la GRC.

Résultats attendus et obtenus

Résultats attendus

Les conclusions et les recommandations de la CPP sont acceptées par le commissaire de la GRC.

Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques policières.

Résultats obtenus

La Commission a traité cette année un volume exceptionnellement élevé de demandes de renseignements, de plaintes et de demandes d'examen venant de plaignants particuliers, en plus de s'occuper d'un nombre record de plaintes déposées par le président. Elle a chargé des observateurs de la CPP d'évaluer l'impartialité de six enquêtes menées par la GRC, dont cinq portaient sur le décès d'un détenu ou suspect et une, sur le recours au gaz poivré dans un incident de nature très délicate. Elle a également répondu à une demande spéciale du ministre de la Sécurité publique d'examiner les règles de la GRC sur l'usage de l'arme à impulsions. Malgré une lourde charge de travail, la Commission a profité d'une nouvelle injection de fonds cette année pour élaborer son propre programme de recherche et lancer un certain nombre de nouvelles études, y compris un examen du règlement de toutes les plaintes fait par la GRC en 2007 et une évaluation des politiques de la GRC dans divers domaines.

Pour assurer efficacement la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC, la CPP doit être compétente sur un certain nombre de plans : elle doit avoir un mandat clair, connaître les collectivités qu'elle sert, avoir les meilleures méthodes et les meilleurs outils possible, assurer la qualité de ses produits et leur présentation en temps opportun et posséder une solide infrastructure de gouvernance et de gestion.

Le bureau national de réception de la CPP, situé à Surrey (Colombie-Britannique), a fait face cette année à une augmentation de 37 p. 100 des communications reçues; il a traité 3 228 demandes de renseignements générales, cas réglés à l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ces résultats fournissent une bonne indication de l'incidence des investissements dans la liaison avec la collectivité et la sensibilisation du public sur l'accès au processus de règlement des plaintes.

Cette année, la CPP a achevé de mettre en œuvre des normes de service fondées sur le rendement pour chaque étape du processus de traitement des plaintes et d'examen. Malgré l'augmentation considérable, encore cette année, du nombre de plaintes déposées par la CPP et du nombre d'examens demandés par des plaignants, la CPP a atteint ses objectifs de rendement pour toutes ces normes de service. Toutefois, étant donné le volume accru de demandes, il est impossible à long terme de satisfaire aux normes et il faut plus de ressources.

La CPP a en outre amélioré ses systèmes de suivi du travail que la GRC et la CPP accomplissent pendant tout le processus de traitement des plaintes du public. Ces améliorations ont renforcé la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.

Déterminée à améliorer constamment les pratiques opérationnelles, la Commission a introduit, le 1er août 2007, une norme de service prévoyant un délai de quatre jours pour la réception d'une plainte, la collecte de l'information et la transmission de celle-ci à la GRC aux fins d'enquête. Les améliorations apportées aux processus opérationnels internes, combinées à la mise en application d'un système de transmission électronique protégée à la GRC, ont grandement réduit le délai de traitement des plaintes officielles. Au début de l'exercice, il fallait compter en moyenne près de 11 jours pour la réception de la plainte officielle par la GRC aux fins de traitement. À la fin de l'exercice, ce délai avait été ramené en moyenne à 3,1 jours à peine.

L'article 45.37 de la Loi sur la GRC autorise le président de la Commission à déposer une plainte en vue de l'examen de la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC. La capacité à lancer un tel examen permet à la Commission d'étendre la portée de son examen au-delà de ce qui peut avoir été signalé par des plaignants particuliers afin de cerner des problèmes systémiques qui autrement risquent de ne pas être explorés à fond. La Commission a déposé deux plaintes de ce genre en 2006-2007 et quatre en 2007-2008. L'accroissement cette année du nombre de plaintes déposées par le président met en lumière le fait que la Commission se détache de son rôle réactif traditionnel en faveur d'un rôle plus proactif ciblant les questions systémiques. Les résultats de ces examens ont été affichés sur le site Web de la Commission.

Le 10 octobre 2007, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le président de la Commission a rendu public le rapport final de son enquête d'intérêt public sur les plaintes relatives aux enquêtes menées par la GRC concernant des allégations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick.

Annoncée en mai 2004, l'enquête d'intérêt public a porté sur les allégations selon lesquelles la GRC aurait mal mené son enquête sur la présumée conduite criminelle du sergent d'état-major de la GRC Clifford McCann, du personnel et des pensionnaires du Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, ainsi que sur les allégations selon lesquelles des membres de la GRC se seraient livrés à des activités destinées à dissimuler la conduite criminelle. Le rapport complet est affiché sur le site Web de la CPP.

Bien que les recommandations de la Commission ne soient pas obligatoires, le commissaire de la GRC a accepté environ les trois quarts des conclusions défavorables et des recommandations de la CPP. Cela constitue une augmentation considérable par rapport à l'année précédente. Par conséquent, les membres à titre personnel ont reçu davantage de formation ou de directives opérationnelles et des changements importants ont été apportés aux politiques et aux pratiques de formation de la GRC.

La Commission a continué d'apporter des améliorations stratégiques et proactives à ses opérations en étant tourné vers l'avenir. Le président a de nouveau demandé au gouvernement de renforcer le mandat législatif et l'assise financière de la Commission, comme cela avait déjà été recommandé, non seulement par la Commission O'Connor, mais ultérieurement dans le rapport de février 2007 du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, le rapport de décembre 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC et dans le rapport de décembre 2007 du Comité Continu des comptes publics. La Commission continue donc à travailler de manière constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour renforcer la reddition de comptes sur les activités policières en améliorant la surveillance civile.

La CPP tentera d'enrichir sa compétence en sollicitant un appui en vue d'élargir son mandat sur le plan législatif. Cependant, la Commission ne se contente pas de rester là à attendre que cela se produise. En effet, elle a mené et poussé une analyse de cas en vue d'augmenter ses ressources disponibles afin d'accroître l'intégrité des programmes. Elle a commencé un programme de gestion de la capacité de recherche avancée et de renseignement dans le but d'accorder davantage de ressources à l'analyse de nouvelles tendances et de fournir des conseils en matière de politiques stratégiques au gouvernement. Ses fonctions de sensibilisation et de communication ont été augmentées pour atteindre les collectivités marginalisées et désaffectées. De plus, la CPP continue de promouvoir un environnement de travail de premier choix.