ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des plaintes du public contre la GRC
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada)
Table des mati�res
Raison d'�tre – Vision, mission et mandat
Ressources financi�res
Ressources humaines
Priorit�s du minist�re
Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Contexte et environnement op�rationnel
Aper�u du rendement
Section II - Analyse des activit�s de programmes par objectif strat�gique
Analyse par activit� de programme
Description de l'activit� de programme
R�sultats attendus et obtenus
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Lien de l'organisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 – Comparaison des d�penses totales pr�vues avec les d�penses r�elles
(y compris les ETP)
Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 6A – Loi sur les frais d'utilisation
Section IV – Autres points dignes d'int�r�t
Contacts et site Web
Dispositions l�gislatives
Liste de rapports et d'expos�s r�cents
Section I – Survol
Message du pr�sident
L'opinion que le public se fait de l'int�grit� des institutions d�coule d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. La conduite des institutions et les attentes du public �voluent normalement en r�action � un �ventail de progr�s et de d�fis qui se manifestent dans la soci�t�. Les vues du public sur la plupart des enjeux sont �galement dynamiques, et ce qui �tait jadis consid�r� comme un comportement acceptable peut ne plus l'�tre.
Dans l'exercice de leur mandat, les institutions publiques doivent �tre tout particuli�rement attentives � l'�volution des attentes du public. La fonction polici�re constitue un mandat public qui d�pend notamment de l'appui de la population. Cette derni�re doit �tre convaincue que les policiers sont leurs mandataires et exerceront leurs fonctions d'une mani�re professionnelle et impartiale. La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) joue un r�le essentiel au nom tant du public que des membres de la GRC en veillant au r�tablissement et au maintien de l'int�grit� de la GRC comme institution publique.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a accompli des progr�s importants pour se rapprocher de ce but. Elle a mis en application des normes de service rigoureuses visant tout le processus de traitement des plaintes et d'examen. De plus, malgr� une augmentation appr�ciable tant du nombre de plaintes re�ues que du nombre d'appels, elle est parvenue, dans bien des cas, � d�passer ces normes.
Une institution comme la GRC gagne la confiance du public en �tant tenue de se conformer � une norme stricte de transparence et de reddition de comptes. Cette norme est respect�e lorsqu'un certain nombre de crit�res sont remplis, soit lorsque l'organisme de surveillance civile de la GRC a acc�s � tous les documents pertinents et qu'il publie des constatations de fait et des recommandations utiles qui sont assez convaincantes pour soit justifier le bien-fond� de la conduite de policiers, soit aligner les politiques, les proc�dures, la formation et les lignes directrices de la GRC ainsi que la conduite de ses membres sur les attentes du public.
Tout en se penchant sur des cas gravitant autour de la conduite de membres particuliers de la GRC, la Commission a aussi rigoureusement cherch� � cerner des probl�mes syst�miques qui sont souvent des catalyseurs de plaintes au sujet de la conduite de certains membres. � titre de pr�sident de la Commission, j'ai �galement d�pos� cette ann�e un nombre sans pr�c�dent de plaintes, ce qui a servi � pr�senter un tableau complet et factuel des activit�s polici�res et permis � la Commission d'examiner les pratiques de la GRC aux niveaux du d�tachement et de la division, ainsi qu'� l'�chelle nationale. Cette approche permettra � la Commission de mieux renseigner le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure v�ritables des probl�mes qu'on a eu tendance � consid�rer comme des cas isol�s. Pour encourager le d�bat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera � publier sur son site Web tous les rapports renfermant ses constatations d�favorables et ses recommandations au sujet des mesures qui s'imposent.
L'application de l'ancien mod�le de surveillance au milieu actuel des activit�s polici�res ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. Pour veiller � ce que le mod�le de surveillance �volue en fonction du milieu policier en mouvement constant, la Commission a mis en place cette ann�e plusieurs nouvelles initiatives. En collaboration avec l'Association nationale des centres d'amiti�, elle a rendu le processus de plaintes plus accessible pour les collectivit�s autochtones. Elle a aussi multipli� le nombre de langues dans lesquelles le public peut communiquer avec elle; en effet, le nombre de langue est pass� de deux � plus de quatorze langues.
Vu les pr�occupations du public au sujet de l'impartialit� des enqu�tes polici�res sur les fusillades mettant en cause des membres de la GRC, la Commission, de concert avec la GRC en Colombie-Britannique, a cr�� en mars 2007 le projet pilote d'observateur ind�pendant pour permettre des �valuations par un tiers de l'impartialit� des �quipes d'enqu�tes polici�res charg�es de faire enqu�te sur ces fusillades. La Commission a aussi men� cette ann�e de vastes examens de la politique op�rationnelle centr�s sur de nombreux enjeux. Elle s'est notamment pench�e sur le bien-fond� pour la police de mener des enqu�tes sur elle-m�me, la conduite des agents face � des personnes traversant des crises de sant� mentale et l'usage appropri� d'une arme � impulsions1 pour obtenir la conformit�.
Comme la GRC est aussi un partenaire cl� dans le mod�le actuel de surveillance civile de la conduite de ses membres, elle assume des responsabilit�s � l'�gard du public canadien. Celles-ci incluent l'ex�cution d'une enqu�te impartiale sur les plaintes des citoyens au sujet de membres de la GRC et la pr�sentation d'une r�ponse � ces plaintes. Gardienne du processus des plaintes, la Commission a entrepris en 2007 un examen exhaustif de toutes les d�cisions sur les plaintes contre la GRC pour s'assurer que cette derni�re assume efficacement ses responsabilit�s en mati�re de surveillance.
Le 20 novembre 2007, le ministre de la S�curit� publique a demand� � la Commission d'examiner les protocoles de la GRC sur l'usage de l'arme � impulsions et sa mise en application, y compris la conformit� avec ces protocoles. Cette requ�te minist�rielle, la premi�re de toute l'histoire de la Commission, traduit aussi la n�cessit� de satisfaire aux revendications croissantes du public en mati�re de transparence et de reddition de comptes accrues. Les am�liorations que j'ai initialement propos�es dans mon avant-projet de loi de 2006 s'inscrivent dans le train de mesures visant � satisfaire � ces revendications.
Comme le traduisent les recommandations de la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC et du Comit� Continu des comptes publics, un chœur de voix ne cesse de r�clamer une reddition de comptes plus significative au sujet des activit�s polici�res. Mes coll�gues de la Commission et moi continuerons donc � travailler de mani�re constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour accro�tre constamment l'utilit� de la reddition de comptes concernant les activit�s polici�res au Canada.
Paul E. Kennedy
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007�2008 de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation de rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du budget des d�penses de 2007-2008 : rapports sur les plans et priorit�s et rapports minist�riels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- il repose sur les objectifs strat�giques et sur l'architecture des activit�s de programmes de la Commission approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations accord�es;
- il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Le pr�sident,
Paul E. Kennedy
Renseignements sommaires
Raison d'�tre – Vision, mission et mandat
La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le r�le fondamental de la CPP consiste � proc�der � l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions polici�res, ce qui oblige la GRC � rendre des comptes au public. Cette responsabilit� envers le public n'est pas seulement essentielle pour veiller � ce que les agents de police exercent leur pouvoir consid�rable de fa�on l�gale et appropri�e, mais elle est �galement l'un des �l�ments cl�s des m�canismes essentiels de lutte contre la criminalit� au Canada.
La CPP a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations mon�taires aux plaignants.
Les �nonc�s de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'�tre, ce qu'elle fait pour appuyer l'objectif que s'est fix� le gouvernement du Canada d'assurer la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s, et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs.
Vision
L'excellence des services de police gr�ce � la reddition de comptes.
Mission
Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.
Mandat
Le mandat de la CPP est d�fini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activit�s principales consistent � :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC2;
- examiner la conduite de membres de la GRC vis�s par une plainte lorsque c'est dans l'int�r�t du public de le faire;
- proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
- �noncer des conclusions et formuler des recommandations.
|
D�penses pr�vues |
2007-2008 |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
Total des autorisations |
||
|
5 622 |
7 507 |
6 801 |
|
Pr�vues |
2007-2008 |
Diff�rence |
|---|---|---|
|
R�elles |
||
|
44 |
48* |
4 |
* Nota : La Commission a re�u le financement de l'int�grit� des programmes pour les quatre derniers mois du pr�sent rapport. La Commission a re�u l'autorisation n�cessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre �quivalents temps plein.
|
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R�sultats attendus |
Sommaire du rendement |
2007-2008 |
Contribue � la priorit� suivante |
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|---|---|---|---|---|---|
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D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
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R�sultat strat�gique : Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et l'�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit. |
|||||
|
Activit� de programme Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.
|
Les conclusions et les recommandations de la CPP sont accept�es par le commissaire de la GRC. |
Respect�e |
7 507 |
6 801 |
P-1
|
|
Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques polici�res. |
Respect�e |
7 507 |
6 801
|
P-1 |
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Contexte et environnement op�rationnel
Le gouvernement du Canada s'engage � favoriser le d�veloppement de collectivit�s s�res refl�tant les valeurs qui tiennent � cœur aux Canadiens. Ces valeurs t�moignent d'une soci�t� diversifi�e propice � la dualit� linguistique et � l'inclusion sociale. Les priorit�s de la CPP se situent dans le droit fil de cet engagement. En s'effor�ant d'atteindre son propre objectif strat�gique, qui est � d'assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et l'�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit �, et en se conformant � sa vision � L'excellence des services de police gr�ce � la reddition de comptes. �, la CPP peut resserrer le lien de confiance entre les responsables de l'application de la loi et sensibiliser tous les citoyens � leur droit de porter plainte et leur faire comprendre que leurs plaintes seront examin�es en toute impartialit� et �quit� pour les parties vis�es.
Le public canadien est la principale client�le de la CPP, qui re�oit ses plaintes et les transmet � la GRC pour enqu�te conform�ment � la Loi sur la GRC. La Commission peut aussi faire l'examen des d�cisions rendues par la GRC en cas d'insatisfaction du plaignant. Elle est habilit�e � porter elle-m�me plainte, � proc�der � des enqu�tes, � tenir des audiences publiques, � faire conna�tre ses conclusions et � formuler des recommandations au commissaire de la GRC.
Le milieu dans lequel les agents de police s'acquittent de leurs responsabilit�s a �galement connu une �volution consid�rable au cours des 20 derni�res ann�es. En 2006, le gouvernement actuel a fait de la � Responsabilisation � l'une de ses cinq priorit�s absolues. La Loi f�d�rale sur la responsabilit�, r�cemment adopt�e, pr�voit de nouveaux m�canismes de supervision et a renforc� la protection des d�nonciateurs.
On dit que la seule chose qui soit constante, c'est le changement; s'il est un secteur qui a connu des changements sans pr�c�dent au cours de 20 derni�res ann�es, c'est bien celui de la s�curit� publique. La mondialisation, la migration massive, l'�volution technologique et l'existence d'�tats en d�route ou sur le point de l'�tre ont tous contribu� � l'�mergence de crimes sophistiqu�s prenant la forme du crime organis� transnational et du terrorisme mondial, tout comme les crimes commis par Internet, sans cesse omnipr�sent avec ses pirates informatiques, ses faussaires et ses auteurs de sites haineux.
Les gouvernements ont r�agi � ces d�fis en augmentant les budgets des services policiers et en adoptant de nouvelles lois. Ils ont modifi� leurs pratiques d'enqu�te et, depuis l'an 2000, nous avons �t� t�moins de la croissance du nombre d'�quipes sp�ciales et continues d'application int�gr�e de la loi, � l'�chelle tant nationale qu'internationale.
Au sein du Canada, la GRC joue un r�le cl� dans ce nouveau mode de maintien de l'ordre. La GRC est unique en ce sens qu'elle est l'un des tr�s rares services policiers au monde qui est pr�sent � la fois � l'�chelle nationale, � l'�chelle provinciale et � l'�chelle municipale. � titre de service policier national, elle est pr�sente dans l'ensemble des dix provinces et des trois territoires, elle constitue la force polici�re provinciale dans huit provinces et la force polici�re municipale dans plus de 200 municipalit�s ayant une base d�mographique de plus de 400 000 habitants.
Il est in�vitable qu'un tel service policier fasse l'objet de plaintes de la part du public quant � la fa�on doit il s'acquitte de ses responsabilit�s. Depuis 1988, il y a eu en moyenne 2 000 plaintes chaque ann�e. Elles varient en nature, allant de plaintes pour brutalit�, fusillades donnant lieu � de graves blessures ou � des d�c�s, jusqu'aux plaintes pour les interventions de la police lors d'importantes manifestations publiques, comme celles survenues � la Conf�rence de l'APEC (Coop�ration �conomique de la zone Asie-Pacifique) � Vancouver et au Sommet des Am�riques tenu � Qu�bec. La vaste majorit� de ces plaintes peuvent �tre r�gl�es ad�quatement en vertu des mesures l�gislatives actuelles. Cependant, il est clair que chacun des cas peut mettre en relief des failles criantes dans le m�canisme d'examen qui minent sa cr�dibilit�, favorisent la tension entre la GRC et la Commission et contribuent � faire augmenter les � enqu�tes publiques �.
Les organes d'examen de la police comme notre commission sont le r�sultat d'une loi. Nous n'avons que les pouvoirs que nous donne le Parlement. Nous ne pouvons pas pr�tendre avoir les pouvoirs ou la capacit� d'imposer des obligations qui n'ont aucun fondement l�gislatif. L'honorable juge O'Connor, dans son rapport du 11 d�cembre 2006, a pr�sent� des recommandations strat�giques plus d�taill�es qui permettraient d'aborder les points faibles du m�canisme d'examen actuel. Ces recommandations strat�giques refl�tent dans une large mesure le mod�le de projet de loi �labor� par la Commission et affich� sur son site Web le 17 ao�t 2006.
L'absence d'un m�canisme d'examen moderne peut avoir incit� le gouvernement de l'�poque � se tourner vers des enqu�tes comme celles de M. Ray, de l'honorable juge O'Connor, de l'honorable juge Major, de l'honorable juge Icacobucci, de M. Brown, de m�me que les enqu�tes d'un certain nombre de comit�s parlementaires.
Ces contestations de la responsabilit� polici�re ne sont pas uniques au gouvernement f�d�ral. Les gouvernements provinciaux ont eu, eux aussi, � r�agir � de telles contestations. Le Qu�bec a adopt� une nouvelle loi en 2002 pour am�liorer son r�gime de responsabilisation des services policiers. L'Alberta, pour sa part, a r�cemment d�pos� le projet de loi 16 visant � cr�er un mod�le d'unit� d'enqu�tes sp�ciales semblable � celle de l'Ontario afin d'enqu�ter sur les incidents ou les plaintes o� il y a eu des blessures graves ou un d�c�s et les cas de nature d�licate d�coulant des actes d'un policier. En 2006, la Saskatchewan a mis � jour ses mesures l�gislatives. La Colombie-Britannique vient de terminer un examen men� par l'honorable juge Woods et � l'issue duquel celui-ci a recommand� d'importantes modifications � ses mesures l�gislatives. L'Ontario a d�pos� le projet de loi 103 afin d'�largir le mod�le d'examen des plaintes. Nombre des r�gimes provinciaux �taient plus r�cents que le mod�le f�d�ral; quoi qu'il en soit, ils ont jug� n�cessaire de les rafra�chir afin de mieux r�pondre aux attentes du public d'aujourd'hui concernant la transparence et la responsabilisation.
Ce qu'il faut, c'est un mandat l�gislatif modernis� pour l'examen civil des activit�s polici�res, qui refl�te mieux les attentes actuelles du public li�es � la responsabilisation et � la transparence. L'�largissement du mandat l�gislatif aiderait la Commission � satisfaire aux revendications croissantes du public en mati�re de transparence et de reddition de comptes accrues des services de police au Canada.
Aper�u du rendement
1re priorit� – Am�liorer les m�canismes de plaintes et d'examens
Cette ann�e, la Commission a lanc� un projet unique d'examen du r�glement de toutes les plaintes fait par la GRC et non seulement de celles pour lesquelles un plaignant a demand� un examen par la CPP. La Commission n'examine traditionnellement qu'environ 10 p. 100 des plaintes d�pos�es contre la GRC. L'initiative, appel�e l'examen du bilan : consiste en un examen du r�glement de toutes les plaintes fait par la GRC chaque ann�e civile depuis 2007. Elle porte sur la sorte d'all�gations faites par le public et sur la d�cision prise par la GRC au sujet d'une plainte, y compris la conformit� de la d�cision avec les politiques de la GRC.
Le projet d'examen du r�glement a d�j� produit des r�sultats exceptionnels. Il a accru la coop�ration entre la CPP et la GRC, contribu� � r�duire le nombre �lev� de r�glements en attente et, gr�ce � une analyse quantitative et qualitative, r�v�l� des tendances dont on peut s'inspirer pour am�liorer la qualit� du syst�me de r�glement des plaintes du public et renforcer le service au public.
Le bureau national de r�ception de la CPP, situ� � Surrey (Colombie-Britannique), a trait� cette ann�e 3 228 demandes de renseignements g�n�rales, cas r�gl�s � l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ce nombre repr�sente une augmentation de 37 p. 100 par rapport � l'an dernier.
La Commission a pris des mesures pour am�liorer la qualit� de la gestion des d�cisions qu'elle prend en accroissant la qualit� et l'int�grit� des donn�es du Syst�me de suivi des plaintes informatis� (CTS), en adoptant un syst�me de suivi des �tapes pour g�rer les dossiers d'examen en respectant la norme de rendement de 120 jours, et en �tablissant un syst�me de suivi de la correspondance.
Cette ann�e, la Commission a mis en place un projet pilote novateur consistant � affecter des membres de son personnel pour observer et �valuer l'impartialit� des enqu�tes men�es par la GRC sur les incidents graves et retenant l'attention, comme le d�c�s de personnes en d�tention. Lanc� en mars 2007 de concert avec le bureau des normes et pratiques d'enqu�te de la GRC en Colombie-Britannique, le projet pilote d'observateur ind�pendant visait � r�pondre aux pr�occupations du public au sujet de l'impartialit� des enqu�tes de la GRC sur les actions de ses membres ayant entra�n� des blessures graves ou un d�c�s et d'autres enqu�tes de nature d�licate qui retiennent l'attention du public.
Au 31 mars 2008, l'observateur de la CPP �tait intervenu dans six incidents mettant en cause la GRC, dont trois ont ensuite donn� lieu au d�p�t de plaintes par le pr�sident en raison du vif int�r�t public qu'ils ont suscit�. Le programme est toujours en vigueur en Colombie-Britannique et fait l'objet d'une �valuation en vue de son application � l'�chelle nationale. Pour de plus amples renseignements sur le projet pilote d'observateur ind�pendant, consulter le site Web de la CPP.
2e priorit� – Collaborer avec les provinces et les collectivit�s clientes
Outre ses responsabilit�s f�d�rales, la GRC assure �galement des services de police communautaire � contrat dans toutes les provinces sauf l'Ontario et le Qu�bec. Des hauts repr�sentants des provinces et des trois territoires se r�unissent p�riodiquement avec des agents responsables du minist�re de la S�curit� publique et de la GRC pour traiter de questions li�es � la prestation de services. Comme la conduite de tous les membres de la GRC qui assurent ces services de police demeure vis�e par le processus de traitement des plaintes et d'examen de la CPP, la Commission a �t� invit�e � assister aux r�unions et � mettre les responsables au courant des diverses initiatives entreprises durant l'ann�e. La CPP continuera � �largir et � approfondir ses relations avec les responsables provinciaux.
De plus, consciente la n�cessit� d'assurer une surveillance civile uniforme des services de police dans les provinces contractantes, la CPP a convoqu�, en mars 2008, une r�union des organismes de surveillance civile de la police pour discuter d'un vaste �ventail de questions op�rationnelles et strat�giques. D'autres r�unions seront organis�es en vue de cerner des possibilit�s de collaboration accrue entre les responsables de la CPP et leurs homologues provinciaux.
Pour rendre ses services plus accessibles au grand public, la Commission a publi� ses brochures et formulaires de plainte en plusieurs langues et dialectes, outre le fran�ais et l'anglais, qui incluent l'arabe, le chinois, le cor�en, l'espagnol, l'hindi, l'inuktitut, l'inuktitut du Labrador, le japonais, le persan, le punjabi, le tagal et le vietnamien. Outre les services pour personnes malentendantes, la CPP offre �galement des services d'interpr�tation simultan�e dans une liste presque infinie de langues �trang�res par transmission t�l�phonique trilat�rale � tout citoyen qui aurait besoin de cette aide. Le Bureau de la traduction offre �galement son soutien � la CPP dans 30 langues et dialectes autochtones.
Finalement, la Commission a lanc� le processus de simplification de son site Web pour le rendre plus convivial et pour r�pondre aux normes du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0).
3e priorit� – Am�liorer la gestion des ressources humaines
La Commission sait tr�s bien que, en tant que petite organisation dont le mandat est vital, elle compte beaucoup sur son personnel talentueux et d�vou�. Elle prend donc ses besoins en ressources humaines tr�s au s�rieux. La Commission a mis en œuvre, dans le cadre des activit�s li�es � l'application compl�te de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, un processus de planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines. Cette initiative a �t� lanc�e afin de jeter les bases qui nous serviront � �valuer et � comprendre nos besoins actuels et � venir. Elle vise �galement la d�termination de strat�gies et de mesures optimales pour les composantes de la gestion des ressources humaines que sont le recrutement, le maintien de l'effectif, la formation, le perfectionnement, l'engagement des employ�s, les promotions, la rel�ve, l'�quit� en mati�re d'emploi et les langues officielles.
De plus, la Commission a �labor� et mis en œuvre un Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, qui est une partie int�grante du cadre de responsabilisation des ressources humaines ce qui permet � la CPP d'�tre en conformit� avec les nouvelles dispositions l�gislatives sur la fonction publique, la politique de la Commission de la fonction publique, les exigences en mati�re de d�l�gation et les valeurs de dotation.
Dans sa qu�te d'excellence en milieu de travail, la Commission a cr�� et mis en œuvre un programme de fiert� et de reconnaissance des employ�s. Elle a aussi lanc� cette ann�e un processus en vue d'�tablir un code de conduite s'appliquant � l'�chelle de l'organisation et convenant � un organisme quasi judiciaire. Le nouveau code s'inscrira dans les efforts continus du gouvernement canadien visant � �laborer un mod�le de code de conduite pour tous les minist�res et organismes.
4e priorit� – Am�liorer la gestion de l'organisation
Un r�gime de gestion du rendement permet � la Commission de veiller � ce que les initiatives lanc�es dans son plan d'activit�s atteignent les r�sultats souhait�s � tous les niveaux et que les ressources qui y sont affect�es soient utilis�es le plus efficacement possible.
Les activit�s de planification des communications mettent en �vidence la complexit� et l'importance des activit�s de communication de Commission. La reddition de compte au public impose une norme �lev�e de transparence. Pour r�aliser son mandat qui est d'�tre accessible au public, la Commission doit �tre parfaitement consciente de la diversit� de son auditoire. La derni�re ann�e a �t� tr�s exigeante sur le plan des communications, lesquelles ont �t� faites � la lumi�re des objectifs et du mandat de la Commission.
Conform�ment � la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor et en tant que membre du groupe des minist�res et organismes de petite taille, la Commission n'est pas tenue de cr�er une fonction de v�rification interne. Qui plus est, la politique pr�voit que le contr�leur g�n�ral effectuera, chaque ann�e, une v�rification horizontale ainsi que d'autres v�rifications dans les minist�res et organismes de petite taille. � la suite de l'examen du contexte en mati�re de risque de la Commission, de son profil de risque et de son environnement de contr�le, il a �t� d�termin� qu'aucune autre v�rification interne n'�tait n�cessaire.
5e priorit� – B�tir l'avenir
� l'automne 2007, le gouvernement a accord� un financement � la Commission pour une dur�e de seize (16) mois additionnels afin qu'elle soit davantage en mesure de remplir son mandat actuel. Ce financement continuera jusqu'en mars 2009 et sera utilis� pour des d�marches de sensibilisation, des travaux de recherche li�s � la politique et d'autres activit�s de recherche. La Commission esp�re notamment raffiner les processus actuels de traitement des plaintes et d'examen, faire mieux conna�tre au public la Commission et son travail, am�liorer l'acc�s au m�canisme des plaintes du public et faire fond sur l'efficacit� de la CPP en tant qu'organisme d'examen des activit�s polici�res. Bien que les r�sultats attendus de cette priorit� comprennent un �largissement du mandat de la CPP, S�curit� publique Canada est responsable de tout changement apport� au mandat de la Commission; la CPP est r�solue � continuer de travailler avec S�curit� publique � cet �gard.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a proc�d� � une r�organisation; elle a �limin� trois postes de direction et cr�� le poste de directeur principal des Op�rations, dont le titulaire est charg� de g�rer toutes les �tapes du processus de traitement des plaintes et d'examen � la Commission, y compris la r�ception des plaintes, l'analyse, l'examen et les enqu�tes, ainsi que certaines activit�s de sensibilisation. La r�organisation devrait faciliter la gestion des plaintes. La CPP a �galement cr�� un poste de directeur charg� de surveiller la nouvelle Division de la politique strat�gique et de la recherche, qui explorera les questions syst�miques sous-tendant les plaintes et cr�era des produits d'information novateurs � l'intention du public et du personnel de la CPP. Le travail de cette division contribuera aussi favorablement aux d�bats importants que suscite un examen de la politique publique par rapport aux enjeux li�s au maintien de l'ordre.
Le 20 novembre 2007, le ministre de la S�curit� publique, l'honorable Stockwell Day, a demand� � la Commission � d'examiner tous les protocoles de la GRC concernant l'utilisation des DAI [dispositifs � impulsions] et de d�terminer si la GRC respectait ces protocoles �, et de pr�senter un rapport int�rimaire au plus tard le 12 d�cembre 2007. Le 11 d�cembre 2007, la Commission a pr�sent� un rapport int�rimaire exhaustif renfermant 10 recommandations � mettre en œuvre imm�diatement. Sans la Division de la politique strat�gique et de la recherche, la Commission n'aurait pas �t� en mesure de r�pondre � une demande urgente du ministre de la S�curit� publique de produire un rapport sur l'utilisation, par la GRC, de l'arme � impulsions. La capacit� d'entreprendre des recherches de ce genre est indispensable pour satisfaire aux attentes actuelles du public en mati�re de reddition de comptes par la police.
Section II – Analyse des activit�s de programmes par objectif strat�gique
Analyse par activit� de programme
Dans son Rapport sur les plans et priorit�s d�pos� en mars 2007, la Commission avait cern� les objectifs strat�giques suivants :
� Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et l'�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit. �
Au d�but de 2007, la Commission, dans le cadre d'une initiative du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), a pr�cis� sa structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR). Selon la politique du SCT, les objectifs strat�giques doivent comprendre des donn�es sur le rendement, et les minist�res doivent saisir et utiliser ces donn�es sur le rendement de mani�re g�n�rale. La Commission a adopt� un objectif strat�gique qui est plus facile � mesurer :
� Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. �
Nom de l'activit� de programme
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 5 622 | 7 507 | 6 801 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 44 | 48* | 4 |
* Nota : La Commission a re�u le financement de l'int�grit� des programmes pour les quatre derniers mois du pr�sent rapport. La Commission a re�u l'autorisation n�cessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre �quivalents temps plein.
Description de l'activit� de programme
Son r�le fondamental consiste � proc�der � l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions polici�res. La CPP oblige la GRC a rendre des comptes au public en fournissant, � la demande des plaignants, un examen ind�pendant de la fa�on dont la GRC a trait� la plainte et en pr�sentant des recommandations au commissaire de la GRC.
Pour atteindre son objectif strat�gique, la CPP doit fournir un service qui est ouvert et accessible aux collectivit�s qu'elle dessert. Le processus doit �tre efficace et efficient et son produit doit �tre de qualit� et offert rapidement; la prestation de service doit �tre assur�e par des fonctionnaires d�vou�s et convaincus qui travaillent dans un environnement sain et satisfaisant et qui sont dirig�s par une �quipe qui peut assurer la prestation des services conform�ment aux cadres de gestion et aux cadres strat�giques �tablis par le Parlement et les organismes centraux.
Les membres du public peuvent porter plainte contre la conduite de membres de la GRC, et ce, � la GRC, � la CPP ou � l'autorit� provinciale charg�e des pratiques polici�res. Habituellement, les plaintes sont d'abord transmises � la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de pr�senter les r�sultats des enqu�tes aux plaignants. Lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander � la CPP d'examiner la fa�on dont leur plainte a �t� trait�e. Le pr�sident de la CPP peut �galement d�poser une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Quand elle enqu�te sur une plainte, la CPP n'agit pas en qualit� d'avocat du plaignant ni de membres de la GRC. Son r�le consiste plut�t � enqu�ter de fa�on ind�pendante et � tirer des conclusions � l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.
Dans son examen, la CPP tient compte de tous les documents relatifs � l'enqu�te qui sont fournis par les plaignants et la GRC. Si la CPP n'est pas convaincue d'avoir tous les renseignements n�cessaires � l'examen, elle demande � la GRC de lui fournir davantage d'informations ou, s'il y a lieu, elle m�ne sa propre enqu�te ind�pendante. Le pr�sident de la Commission a �galement le pouvoir de tenir une audience d'int�r�t public pour se renseigner dans le cadre d'une enqu�te.
Lorsque le pr�sident ou le vice-pr�sident sont insatisfaits de la fa�on dont la GRC a trait� une plainte, la CPP produit un rapport int�rimaire de ses conclusions et de ses recommandations. Le commissaire de la GRC r�pond ensuite au rapport int�rimaire, puis un rapport final est envoy� au ministre de la S�curit� publique, au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Par contre, si le pr�sident ou le vice-pr�sident arrive � la conclusion que la GRC a r�pondu de mani�re appropri�e aux pr�occupations du plaignant, il pr�sente un rapport final dans lequel il pr�cise que la plainte a �t� trait�e de mani�re satisfaisante par la GRC.
R�sultats attendus et obtenus
R�sultats attendus
Les conclusions et les recommandations de la CPP sont accept�es par le commissaire de la GRC.
Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques polici�res.
R�sultats obtenus
La Commission a trait� cette ann�e un volume exceptionnellement �lev� de demandes de renseignements, de plaintes et de demandes d'examen venant de plaignants particuliers, en plus de s'occuper d'un nombre record de plaintes d�pos�es par le pr�sident. Elle a charg� des observateurs de la CPP d'�valuer l'impartialit� de six enqu�tes men�es par la GRC, dont cinq portaient sur le d�c�s d'un d�tenu ou suspect et une, sur le recours au gaz poivr� dans un incident de nature tr�s d�licate. Elle a �galement r�pondu � une demande sp�ciale du ministre de la S�curit� publique d'examiner les r�gles de la GRC sur l'usage de l'arme � impulsions. Malgr� une lourde charge de travail, la Commission a profit� d'une nouvelle injection de fonds cette ann�e pour �laborer son propre programme de recherche et lancer un certain nombre de nouvelles �tudes, y compris un examen du r�glement de toutes les plaintes fait par la GRC en 2007 et une �valuation des politiques de la GRC dans divers domaines.
Pour assurer efficacement la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC, la CPP doit �tre comp�tente sur un certain nombre de plans : elle doit avoir un mandat clair, conna�tre les collectivit�s qu'elle sert, avoir les meilleures m�thodes et les meilleurs outils possible, assurer la qualit� de ses produits et leur pr�sentation en temps opportun et poss�der une solide infrastructure de gouvernance et de gestion.
Le bureau national de r�ception de la CPP, situ� � Surrey (Colombie-Britannique), a fait face cette ann�e � une augmentation de 37 p. 100 des communications re�ues; il a trait� 3 228 demandes de renseignements g�n�rales, cas r�gl�s � l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ces r�sultats fournissent une bonne indication de l'incidence des investissements dans la liaison avec la collectivit� et la sensibilisation du public sur l'acc�s au processus de r�glement des plaintes.
Cette ann�e, la CPP a achev� de mettre en œuvre des normes de service fond�es sur le rendement pour chaque �tape du processus de traitement des plaintes et d'examen. Malgr� l'augmentation consid�rable, encore cette ann�e, du nombre de plaintes d�pos�es par la CPP et du nombre d'examens demand�s par des plaignants, la CPP a atteint ses objectifs de rendement pour toutes ces normes de service. Toutefois, �tant donn� le volume accru de demandes, il est impossible � long terme de satisfaire aux normes et il faut plus de ressources.
La CPP a en outre am�lior� ses syst�mes de suivi du travail que la GRC et la CPP accomplissent pendant tout le processus de traitement des plaintes du public. Ces am�liorations ont renforc� la capacit� des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC � r�pondre en temps opportun aux plaintes du public.
D�termin�e � am�liorer constamment les pratiques op�rationnelles, la Commission a introduit, le 1er ao�t 2007, une norme de service pr�voyant un d�lai de quatre jours pour la r�ception d'une plainte, la collecte de l'information et la transmission de celle-ci � la GRC aux fins d'enqu�te. Les am�liorations apport�es aux processus op�rationnels internes, combin�es � la mise en application d'un syst�me de transmission �lectronique prot�g�e � la GRC, ont grandement r�duit le d�lai de traitement des plaintes officielles. Au d�but de l'exercice, il fallait compter en moyenne pr�s de 11 jours pour la r�ception de la plainte officielle par la GRC aux fins de traitement. � la fin de l'exercice, ce d�lai avait �t� ramen� en moyenne � 3,1 jours � peine.
L'article 45.37 de la Loi sur la GRC autorise le pr�sident de la Commission � d�poser une plainte en vue de l'examen de la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC. La capacit� � lancer un tel examen permet � la Commission d'�tendre la port�e de son examen au-del� de ce qui peut avoir �t� signal� par des plaignants particuliers afin de cerner des probl�mes syst�miques qui autrement risquent de ne pas �tre explor�s � fond. La Commission a d�pos� deux plaintes de ce genre en 2006-2007 et quatre en 2007-2008. L'accroissement cette ann�e du nombre de plaintes d�pos�es par le pr�sident met en lumi�re le fait que la Commission se d�tache de son r�le r�actif traditionnel en faveur d'un r�le plus proactif ciblant les questions syst�miques. Les r�sultats de ces examens ont �t� affich�s sur le site Web de la Commission.
Le 10 octobre 2007, � Fredericton (Nouveau-Brunswick), le pr�sident de la Commission a rendu public le rapport final de son enqu�te d'int�r�t public sur les plaintes relatives aux enqu�tes men�es par la GRC concernant des all�gations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de
Kingsclear, au Nouveau-Brunswick.
Annonc�e en mai 2004, l'enqu�te d'int�r�t public a port� sur les all�gations selon lesquelles la GRC aurait mal men� son enqu�te sur la pr�sum�e conduite criminelle du sergent d'�tat-major de la GRC Clifford McCann, du personnel et des pensionnaires du Centre
de formation pour jeunes de Kingsclear, ainsi que sur les all�gations selon lesquelles des membres de la GRC se seraient livr�s � des activit�s destin�es � dissimuler la conduite criminelle. Le rapport complet est affich� sur le site Web de la CPP.
Bien que les recommandations de la Commission ne soient pas obligatoires, le commissaire de la GRC a accept� environ les trois quarts des conclusions d�favorables et des recommandations de la CPP. Cela constitue une augmentation consid�rable par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Par cons�quent, les membres � titre personnel ont re�u davantage de formation ou de directives op�rationnelles et des changements importants ont �t� apport�s aux politiques et aux pratiques de formation de la GRC.
La Commission a continu� d'apporter des am�liorations strat�giques et proactives � ses op�rations en �tant tourn� vers l'avenir. Le pr�sident a de nouveau demand� au gouvernement de renforcer le mandat l�gislatif et l'assise financi�re de la Commission, comme cela avait d�j� �t� recommand�, non seulement par la Commission O'Connor, mais ult�rieurement dans le rapport de f�vrier 2007 du Comit� s�natorial sp�cial sur l'antiterrorisme, le rapport de d�cembre 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC et dans le rapport de d�cembre 2007 du Comit� Continu des comptes publics. La Commission continue donc � travailler de mani�re constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour renforcer la reddition de comptes sur les activit�s polici�res en am�liorant la surveillance civile.
La CPP tentera d'enrichir sa comp�tence en sollicitant un appui en vue d'�largir son mandat sur le plan l�gislatif. Cependant, la Commission ne se contente pas de rester l� � attendre que cela se produise. En effet, elle a men� et pouss� une analyse de cas en vue d'augmenter ses ressources disponibles afin d'accro�tre l'int�grit� des programmes. Elle a commenc� un programme de gestion de la capacit� de recherche avanc�e et de renseignement dans le but d'accorder davantage de ressources � l'analyse de nouvelles tendances et de fournir des conseils en mati�re de politiques strat�giques au gouvernement. Ses fonctions de sensibilisation et de communication ont �t� augment�es pour atteindre les collectivit�s marginalis�es et d�saffect�es. De plus, la CPP continue de promouvoir un environnement de travail de premier choix.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Lien de l'organisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
| R�sultat strat�gique : Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et l'�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit. | ||||
| Nom de l'activit� de programme |
D�penses r�elles 2007-2008 (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec le domaine de r�sultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budg�taire | Non budg�taire | Total | ||
| Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 6 801 | 0 | 6 801 |
Affaires sociales – collectivit�s s�res |
En raison de son r�le, la CPP se trouve dans une position exceptionnelle o� elle peut contribuer � l'atteinte de l'ensemble des r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada, notamment des collectivit�s s�res.
| (en milliers de dollars) | 2005-2006 D�penses r�elles | 2006-2007 D�penses r�elles | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 5 830 | 6 626 | 5 622 | 7 507 | 7 586 | 6 801 |
| Total | 5 830 | 6 626 | 5 622 | 7 507 | 7 586 | 6 801 |
| Moins : revenu non disponible | 0 | 0 | S.O. | 0 | S.O. | 3 |
| Plus : Services � la client�le re�us � titre gracieux | 594 | 870 | S.O. | 707 | S.O. | 881 |
| Total des d�penses de l'organisation | 6 424 | 7 496 | S.O. | 8 214 | S.O. | 7 679 |
| �quivalents temps plein | 44 | 44 | S.O. | 48 | S.O. | 48 |
Pour de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du minist�re, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Pour de plus amples renseignements sur les politiques concernant les voyages de l'organisation, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Section IV – Autres points dignes d'int�r�t
Contacts et site Web
Par courriel
complaints@cpc-cpp.gc.ca (pour d�poser une plainte)
reviews@cpc-cpp.gc.ca (pour les examens)
org@cpc-cpp.gc.ca (pour obtenir des renseignements g�n�raux)
Par t�l�phone
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Par t�l�copieur
604-501-4095
Par la poste
7337, rue 137
Pi�ce 102
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 1A4
Site Web
Dispositions l�gislatives
La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, parties VI et VII).
Liste de rapports et d'expos�s r�cents
Rapport annuel 2007–2008
Plan strat�gique – janvier 2008