ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des plaintes du public contre la GRC
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada)
Table des matières
Raison d'être – Vision, mission et mandat
Ressources financières
Ressources humaines
Priorités du ministère
Activités de programme par résultat stratégique
Contexte et environnement opérationnel
Aperçu du rendement
Section II - Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Analyse par activité de programme
Description de l'activité de programme
Résultats attendus et obtenus
Section III – Renseignements supplémentaires
Lien de l'organisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 – Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles
(y compris les ETP)
Tableau 2 – Postes votés et législatifs
Tableau 6A – Loi sur les frais d'utilisation
Section IV – Autres points dignes d'intérêt
Contacts et site Web
Dispositions législatives
Liste de rapports et d'exposés récents
Section I – Survol
Message du président
L'opinion que le public se fait de l'intégrité des institutions découle d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. La conduite des institutions et les attentes du public évoluent normalement en réaction à un éventail de progrès et de défis qui se manifestent dans la société. Les vues du public sur la plupart des enjeux sont également dynamiques, et ce qui était jadis considéré comme un comportement acceptable peut ne plus l'être.
Dans l'exercice de leur mandat, les institutions publiques doivent être tout particulièrement attentives à l'évolution des attentes du public. La fonction policière constitue un mandat public qui dépend notamment de l'appui de la population. Cette dernière doit être convaincue que les policiers sont leurs mandataires et exerceront leurs fonctions d'une manière professionnelle et impartiale. La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) joue un rôle essentiel au nom tant du public que des membres de la GRC en veillant au rétablissement et au maintien de l'intégrité de la GRC comme institution publique.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a accompli des progrès importants pour se rapprocher de ce but. Elle a mis en application des normes de service rigoureuses visant tout le processus de traitement des plaintes et d'examen. De plus, malgré une augmentation appréciable tant du nombre de plaintes reçues que du nombre d'appels, elle est parvenue, dans bien des cas, à dépasser ces normes.
Une institution comme la GRC gagne la confiance du public en étant tenue de se conformer à une norme stricte de transparence et de reddition de comptes. Cette norme est respectée lorsqu'un certain nombre de critères sont remplis, soit lorsque l'organisme de surveillance civile de la GRC a accès à tous les documents pertinents et qu'il publie des constatations de fait et des recommandations utiles qui sont assez convaincantes pour soit justifier le bien-fondé de la conduite de policiers, soit aligner les politiques, les procédures, la formation et les lignes directrices de la GRC ainsi que la conduite de ses membres sur les attentes du public.
Tout en se penchant sur des cas gravitant autour de la conduite de membres particuliers de la GRC, la Commission a aussi rigoureusement cherché à cerner des problèmes systémiques qui sont souvent des catalyseurs de plaintes au sujet de la conduite de certains membres. À titre de président de la Commission, j'ai également déposé cette année un nombre sans précédent de plaintes, ce qui a servi à présenter un tableau complet et factuel des activités policières et permis à la Commission d'examiner les pratiques de la GRC aux niveaux du détachement et de la division, ainsi qu'à l'échelle nationale. Cette approche permettra à la Commission de mieux renseigner le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure véritables des problèmes qu'on a eu tendance à considérer comme des cas isolés. Pour encourager le débat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera à publier sur son site Web tous les rapports renfermant ses constatations défavorables et ses recommandations au sujet des mesures qui s'imposent.
L'application de l'ancien modèle de surveillance au milieu actuel des activités policières ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une transparence et d'une reddition de comptes efficaces. Pour veiller à ce que le modèle de surveillance évolue en fonction du milieu policier en mouvement constant, la Commission a mis en place cette année plusieurs nouvelles initiatives. En collaboration avec l'Association nationale des centres d'amitié, elle a rendu le processus de plaintes plus accessible pour les collectivités autochtones. Elle a aussi multiplié le nombre de langues dans lesquelles le public peut communiquer avec elle; en effet, le nombre de langue est passé de deux à plus de quatorze langues.
Vu les préoccupations du public au sujet de l'impartialité des enquêtes policières sur les fusillades mettant en cause des membres de la GRC, la Commission, de concert avec la GRC en Colombie-Britannique, a créé en mars 2007 le projet pilote d'observateur indépendant pour permettre des évaluations par un tiers de l'impartialité des équipes d'enquêtes policières chargées de faire enquête sur ces fusillades. La Commission a aussi mené cette année de vastes examens de la politique opérationnelle centrés sur de nombreux enjeux. Elle s'est notamment penchée sur le bien-fondé pour la police de mener des enquêtes sur elle-même, la conduite des agents face à des personnes traversant des crises de santé mentale et l'usage approprié d'une arme à impulsions1 pour obtenir la conformité.
Comme la GRC est aussi un partenaire clé dans le modèle actuel de surveillance civile de la conduite de ses membres, elle assume des responsabilités à l'égard du public canadien. Celles-ci incluent l'exécution d'une enquête impartiale sur les plaintes des citoyens au sujet de membres de la GRC et la présentation d'une réponse à ces plaintes. Gardienne du processus des plaintes, la Commission a entrepris en 2007 un examen exhaustif de toutes les décisions sur les plaintes contre la GRC pour s'assurer que cette dernière assume efficacement ses responsabilités en matière de surveillance.
Le 20 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission d'examiner les protocoles de la GRC sur l'usage de l'arme à impulsions et sa mise en application, y compris la conformité avec ces protocoles. Cette requête ministérielle, la première de toute l'histoire de la Commission, traduit aussi la nécessité de satisfaire aux revendications croissantes du public en matière de transparence et de reddition de comptes accrues. Les améliorations que j'ai initialement proposées dans mon avant-projet de loi de 2006 s'inscrivent dans le train de mesures visant à satisfaire à ces revendications.
Comme le traduisent les recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC et du Comité Continu des comptes publics, un chœur de voix ne cesse de réclamer une reddition de comptes plus significative au sujet des activités policières. Mes collègues de la Commission et moi continuerons donc à travailler de manière constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour accroître constamment l'utilité de la reddition de comptes concernant les activités policières au Canada.
Paul E. Kennedy
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 20072008 de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses de 2007-2008 : rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- il repose sur les objectifs stratégiques et sur l'architecture des activités de programmes de la Commission approuvés par le Conseil du Trésor;
- il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordées;
- il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Le président,
Paul E. Kennedy
Renseignements sommaires
Raison d'être – Vision, mission et mandat
La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP consiste à procéder à l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières, ce qui oblige la GRC à rendre des comptes au public. Cette responsabilité envers le public n'est pas seulement essentielle pour veiller à ce que les agents de police exercent leur pouvoir considérable de façon légale et appropriée, mais elle est également l'un des éléments clés des mécanismes essentiels de lutte contre la criminalité au Canada.
La CPP a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants.
Les énoncés de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'être, ce qu'elle fait pour appuyer l'objectif que s'est fixé le gouvernement du Canada d'assurer la sûreté et la sécurité des collectivités, et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs.
Vision
L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
Mission
Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.
Mandat
Le mandat de la CPP est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC2;
- examiner la conduite de membres de la GRC visés par une plainte lorsque c'est dans l'intérêt du public de le faire;
- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations.
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Dépenses prévues |
2007-2008 |
Dépenses réelles |
|---|---|---|
|
Total des autorisations |
||
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5 622 |
7 507 |
6 801 |
|
Prévues |
2007-2008 |
Différence |
|---|---|---|
|
Réelles |
||
|
44 |
48* |
4 |
* Nota : La Commission a reçu le financement de l'intégrité des programmes pour les quatre derniers mois du présent rapport. La Commission a reçu l'autorisation nécessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre équivalents temps plein.
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Résultats attendus |
Sommaire du rendement |
2007-2008 |
Contribue à la priorité suivante |
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|---|---|---|---|---|---|
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Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
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Résultat stratégique : Assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit. |
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Activité de programme Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.
|
Les conclusions et les recommandations de la CPP sont acceptées par le commissaire de la GRC. |
Respectée |
7 507 |
6 801 |
P-1
|
|
Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques policières. |
Respectée |
7 507 |
6 801
|
P-1 |
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Contexte et environnement opérationnel
Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser le développement de collectivités sûres reflétant les valeurs qui tiennent à cœur aux Canadiens. Ces valeurs témoignent d'une société diversifiée propice à la dualité linguistique et à l'inclusion sociale. Les priorités de la CPP se situent dans le droit fil de cet engagement. En s'efforçant d'atteindre son propre objectif stratégique, qui est « d'assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit », et en se conformant à sa vision « L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes. », la CPP peut resserrer le lien de confiance entre les responsables de l'application de la loi et sensibiliser tous les citoyens à leur droit de porter plainte et leur faire comprendre que leurs plaintes seront examinées en toute impartialité et équité pour les parties visées.
Le public canadien est la principale clientèle de la CPP, qui reçoit ses plaintes et les transmet à la GRC pour enquête conformément à la Loi sur la GRC. La Commission peut aussi faire l'examen des décisions rendues par la GRC en cas d'insatisfaction du plaignant. Elle est habilitée à porter elle-même plainte, à procéder à des enquêtes, à tenir des audiences publiques, à faire connaître ses conclusions et à formuler des recommandations au commissaire de la GRC.
Le milieu dans lequel les agents de police s'acquittent de leurs responsabilités a également connu une évolution considérable au cours des 20 dernières années. En 2006, le gouvernement actuel a fait de la « Responsabilisation » l'une de ses cinq priorités absolues. La Loi fédérale sur la responsabilité, récemment adoptée, prévoit de nouveaux mécanismes de supervision et a renforcé la protection des dénonciateurs.
On dit que la seule chose qui soit constante, c'est le changement; s'il est un secteur qui a connu des changements sans précédent au cours de 20 dernières années, c'est bien celui de la sécurité publique. La mondialisation, la migration massive, l'évolution technologique et l'existence d'États en déroute ou sur le point de l'être ont tous contribué à l'émergence de crimes sophistiqués prenant la forme du crime organisé transnational et du terrorisme mondial, tout comme les crimes commis par Internet, sans cesse omniprésent avec ses pirates informatiques, ses faussaires et ses auteurs de sites haineux.
Les gouvernements ont réagi à ces défis en augmentant les budgets des services policiers et en adoptant de nouvelles lois. Ils ont modifié leurs pratiques d'enquête et, depuis l'an 2000, nous avons été témoins de la croissance du nombre d'équipes spéciales et continues d'application intégrée de la loi, à l'échelle tant nationale qu'internationale.
Au sein du Canada, la GRC joue un rôle clé dans ce nouveau mode de maintien de l'ordre. La GRC est unique en ce sens qu'elle est l'un des très rares services policiers au monde qui est présent à la fois à l'échelle nationale, à l'échelle provinciale et à l'échelle municipale. À titre de service policier national, elle est présente dans l'ensemble des dix provinces et des trois territoires, elle constitue la force policière provinciale dans huit provinces et la force policière municipale dans plus de 200 municipalités ayant une base démographique de plus de 400 000 habitants.
Il est inévitable qu'un tel service policier fasse l'objet de plaintes de la part du public quant à la façon doit il s'acquitte de ses responsabilités. Depuis 1988, il y a eu en moyenne 2 000 plaintes chaque année. Elles varient en nature, allant de plaintes pour brutalité, fusillades donnant lieu à de graves blessures ou à des décès, jusqu'aux plaintes pour les interventions de la police lors d'importantes manifestations publiques, comme celles survenues à la Conférence de l'APEC (Coopération économique de la zone Asie-Pacifique) à Vancouver et au Sommet des Amériques tenu à Québec. La vaste majorité de ces plaintes peuvent être réglées adéquatement en vertu des mesures législatives actuelles. Cependant, il est clair que chacun des cas peut mettre en relief des failles criantes dans le mécanisme d'examen qui minent sa crédibilité, favorisent la tension entre la GRC et la Commission et contribuent à faire augmenter les « enquêtes publiques ».
Les organes d'examen de la police comme notre commission sont le résultat d'une loi. Nous n'avons que les pouvoirs que nous donne le Parlement. Nous ne pouvons pas prétendre avoir les pouvoirs ou la capacité d'imposer des obligations qui n'ont aucun fondement législatif. L'honorable juge O'Connor, dans son rapport du 11 décembre 2006, a présenté des recommandations stratégiques plus détaillées qui permettraient d'aborder les points faibles du mécanisme d'examen actuel. Ces recommandations stratégiques reflètent dans une large mesure le modèle de projet de loi élaboré par la Commission et affiché sur son site Web le 17 août 2006.
L'absence d'un mécanisme d'examen moderne peut avoir incité le gouvernement de l'époque à se tourner vers des enquêtes comme celles de M. Ray, de l'honorable juge O'Connor, de l'honorable juge Major, de l'honorable juge Icacobucci, de M. Brown, de même que les enquêtes d'un certain nombre de comités parlementaires.
Ces contestations de la responsabilité policière ne sont pas uniques au gouvernement fédéral. Les gouvernements provinciaux ont eu, eux aussi, à réagir à de telles contestations. Le Québec a adopté une nouvelle loi en 2002 pour améliorer son régime de responsabilisation des services policiers. L'Alberta, pour sa part, a récemment déposé le projet de loi 16 visant à créer un modèle d'unité d'enquêtes spéciales semblable à celle de l'Ontario afin d'enquêter sur les incidents ou les plaintes où il y a eu des blessures graves ou un décès et les cas de nature délicate découlant des actes d'un policier. En 2006, la Saskatchewan a mis à jour ses mesures législatives. La Colombie-Britannique vient de terminer un examen mené par l'honorable juge Woods et à l'issue duquel celui-ci a recommandé d'importantes modifications à ses mesures législatives. L'Ontario a déposé le projet de loi 103 afin d'élargir le modèle d'examen des plaintes. Nombre des régimes provinciaux étaient plus récents que le modèle fédéral; quoi qu'il en soit, ils ont jugé nécessaire de les rafraîchir afin de mieux répondre aux attentes du public d'aujourd'hui concernant la transparence et la responsabilisation.
Ce qu'il faut, c'est un mandat législatif modernisé pour l'examen civil des activités policières, qui reflète mieux les attentes actuelles du public liées à la responsabilisation et à la transparence. L'élargissement du mandat législatif aiderait la Commission à satisfaire aux revendications croissantes du public en matière de transparence et de reddition de comptes accrues des services de police au Canada.
Aperçu du rendement
1re priorité – Améliorer les mécanismes de plaintes et d'examens
Cette année, la Commission a lancé un projet unique d'examen du règlement de toutes les plaintes fait par la GRC et non seulement de celles pour lesquelles un plaignant a demandé un examen par la CPP. La Commission n'examine traditionnellement qu'environ 10 p. 100 des plaintes déposées contre la GRC. L'initiative, appelée l'examen du bilan : consiste en un examen du règlement de toutes les plaintes fait par la GRC chaque année civile depuis 2007. Elle porte sur la sorte d'allégations faites par le public et sur la décision prise par la GRC au sujet d'une plainte, y compris la conformité de la décision avec les politiques de la GRC.
Le projet d'examen du règlement a déjà produit des résultats exceptionnels. Il a accru la coopération entre la CPP et la GRC, contribué à réduire le nombre élevé de règlements en attente et, grâce à une analyse quantitative et qualitative, révélé des tendances dont on peut s'inspirer pour améliorer la qualité du système de règlement des plaintes du public et renforcer le service au public.
Le bureau national de réception de la CPP, situé à Surrey (Colombie-Britannique), a traité cette année 3 228 demandes de renseignements générales, cas réglés à l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ce nombre représente une augmentation de 37 p. 100 par rapport à l'an dernier.
La Commission a pris des mesures pour améliorer la qualité de la gestion des décisions qu'elle prend en accroissant la qualité et l'intégrité des données du Système de suivi des plaintes informatisé (CTS), en adoptant un système de suivi des étapes pour gérer les dossiers d'examen en respectant la norme de rendement de 120 jours, et en établissant un système de suivi de la correspondance.
Cette année, la Commission a mis en place un projet pilote novateur consistant à affecter des membres de son personnel pour observer et évaluer l'impartialité des enquêtes menées par la GRC sur les incidents graves et retenant l'attention, comme le décès de personnes en détention. Lancé en mars 2007 de concert avec le bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC en Colombie-Britannique, le projet pilote d'observateur indépendant visait à répondre aux préoccupations du public au sujet de l'impartialité des enquêtes de la GRC sur les actions de ses membres ayant entraîné des blessures graves ou un décès et d'autres enquêtes de nature délicate qui retiennent l'attention du public.
Au 31 mars 2008, l'observateur de la CPP était intervenu dans six incidents mettant en cause la GRC, dont trois ont ensuite donné lieu au dépôt de plaintes par le président en raison du vif intérêt public qu'ils ont suscité. Le programme est toujours en vigueur en Colombie-Britannique et fait l'objet d'une évaluation en vue de son application à l'échelle nationale. Pour de plus amples renseignements sur le projet pilote d'observateur indépendant, consulter le site Web de la CPP.
2e priorité – Collaborer avec les provinces et les collectivités clientes
Outre ses responsabilités fédérales, la GRC assure également des services de police communautaire à contrat dans toutes les provinces sauf l'Ontario et le Québec. Des hauts représentants des provinces et des trois territoires se réunissent périodiquement avec des agents responsables du ministère de la Sécurité publique et de la GRC pour traiter de questions liées à la prestation de services. Comme la conduite de tous les membres de la GRC qui assurent ces services de police demeure visée par le processus de traitement des plaintes et d'examen de la CPP, la Commission a été invitée à assister aux réunions et à mettre les responsables au courant des diverses initiatives entreprises durant l'année. La CPP continuera à élargir et à approfondir ses relations avec les responsables provinciaux.
De plus, consciente la nécessité d'assurer une surveillance civile uniforme des services de police dans les provinces contractantes, la CPP a convoqué, en mars 2008, une réunion des organismes de surveillance civile de la police pour discuter d'un vaste éventail de questions opérationnelles et stratégiques. D'autres réunions seront organisées en vue de cerner des possibilités de collaboration accrue entre les responsables de la CPP et leurs homologues provinciaux.
Pour rendre ses services plus accessibles au grand public, la Commission a publié ses brochures et formulaires de plainte en plusieurs langues et dialectes, outre le français et l'anglais, qui incluent l'arabe, le chinois, le coréen, l'espagnol, l'hindi, l'inuktitut, l'inuktitut du Labrador, le japonais, le persan, le punjabi, le tagal et le vietnamien. Outre les services pour personnes malentendantes, la CPP offre également des services d'interprétation simultanée dans une liste presque infinie de langues étrangères par transmission téléphonique trilatérale à tout citoyen qui aurait besoin de cette aide. Le Bureau de la traduction offre également son soutien à la CPP dans 30 langues et dialectes autochtones.
Finalement, la Commission a lancé le processus de simplification de son site Web pour le rendre plus convivial et pour répondre aux normes du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0).
3e priorité – Améliorer la gestion des ressources humaines
La Commission sait très bien que, en tant que petite organisation dont le mandat est vital, elle compte beaucoup sur son personnel talentueux et dévoué. Elle prend donc ses besoins en ressources humaines très au sérieux. La Commission a mis en œuvre, dans le cadre des activités liées à l'application complète de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, un processus de planification intégrée des activités et des ressources humaines. Cette initiative a été lancée afin de jeter les bases qui nous serviront à évaluer et à comprendre nos besoins actuels et à venir. Elle vise également la détermination de stratégies et de mesures optimales pour les composantes de la gestion des ressources humaines que sont le recrutement, le maintien de l'effectif, la formation, le perfectionnement, l'engagement des employés, les promotions, la relève, l'équité en matière d'emploi et les langues officielles.
De plus, la Commission a élaboré et mis en œuvre un Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, qui est une partie intégrante du cadre de responsabilisation des ressources humaines ce qui permet à la CPP d'être en conformité avec les nouvelles dispositions législatives sur la fonction publique, la politique de la Commission de la fonction publique, les exigences en matière de délégation et les valeurs de dotation.
Dans sa quête d'excellence en milieu de travail, la Commission a créé et mis en œuvre un programme de fierté et de reconnaissance des employés. Elle a aussi lancé cette année un processus en vue d'établir un code de conduite s'appliquant à l'échelle de l'organisation et convenant à un organisme quasi judiciaire. Le nouveau code s'inscrira dans les efforts continus du gouvernement canadien visant à élaborer un modèle de code de conduite pour tous les ministères et organismes.
4e priorité – Améliorer la gestion de l'organisation
Un régime de gestion du rendement permet à la Commission de veiller à ce que les initiatives lancées dans son plan d'activités atteignent les résultats souhaités à tous les niveaux et que les ressources qui y sont affectées soient utilisées le plus efficacement possible.
Les activités de planification des communications mettent en évidence la complexité et l'importance des activités de communication de Commission. La reddition de compte au public impose une norme élevée de transparence. Pour réaliser son mandat qui est d'être accessible au public, la Commission doit être parfaitement consciente de la diversité de son auditoire. La dernière année a été très exigeante sur le plan des communications, lesquelles ont été faites à la lumière des objectifs et du mandat de la Commission.
Conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et en tant que membre du groupe des ministères et organismes de petite taille, la Commission n'est pas tenue de créer une fonction de vérification interne. Qui plus est, la politique prévoit que le contrôleur général effectuera, chaque année, une vérification horizontale ainsi que d'autres vérifications dans les ministères et organismes de petite taille. À la suite de l'examen du contexte en matière de risque de la Commission, de son profil de risque et de son environnement de contrôle, il a été déterminé qu'aucune autre vérification interne n'était nécessaire.
5e priorité – Bâtir l'avenir
À l'automne 2007, le gouvernement a accordé un financement à la Commission pour une durée de seize (16) mois additionnels afin qu'elle soit davantage en mesure de remplir son mandat actuel. Ce financement continuera jusqu'en mars 2009 et sera utilisé pour des démarches de sensibilisation, des travaux de recherche liés à la politique et d'autres activités de recherche. La Commission espère notamment raffiner les processus actuels de traitement des plaintes et d'examen, faire mieux connaître au public la Commission et son travail, améliorer l'accès au mécanisme des plaintes du public et faire fond sur l'efficacité de la CPP en tant qu'organisme d'examen des activités policières. Bien que les résultats attendus de cette priorité comprennent un élargissement du mandat de la CPP, Sécurité publique Canada est responsable de tout changement apporté au mandat de la Commission; la CPP est résolue à continuer de travailler avec Sécurité publique à cet égard.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la Commission a procédé à une réorganisation; elle a éliminé trois postes de direction et créé le poste de directeur principal des Opérations, dont le titulaire est chargé de gérer toutes les étapes du processus de traitement des plaintes et d'examen à la Commission, y compris la réception des plaintes, l'analyse, l'examen et les enquêtes, ainsi que certaines activités de sensibilisation. La réorganisation devrait faciliter la gestion des plaintes. La CPP a également créé un poste de directeur chargé de surveiller la nouvelle Division de la politique stratégique et de la recherche, qui explorera les questions systémiques sous-tendant les plaintes et créera des produits d'information novateurs à l'intention du public et du personnel de la CPP. Le travail de cette division contribuera aussi favorablement aux débats importants que suscite un examen de la politique publique par rapport aux enjeux liés au maintien de l'ordre.
Le 20 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a demandé à la Commission « d'examiner tous les protocoles de la GRC concernant l'utilisation des DAI [dispositifs à impulsions] et de déterminer si la GRC respectait ces protocoles », et de présenter un rapport intérimaire au plus tard le 12 décembre 2007. Le 11 décembre 2007, la Commission a présenté un rapport intérimaire exhaustif renfermant 10 recommandations à mettre en œuvre immédiatement. Sans la Division de la politique stratégique et de la recherche, la Commission n'aurait pas été en mesure de répondre à une demande urgente du ministre de la Sécurité publique de produire un rapport sur l'utilisation, par la GRC, de l'arme à impulsions. La capacité d'entreprendre des recherches de ce genre est indispensable pour satisfaire aux attentes actuelles du public en matière de reddition de comptes par la police.
Section II – Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Analyse par activité de programme
Dans son Rapport sur les plans et priorités déposé en mars 2007, la Commission avait cerné les objectifs stratégiques suivants :
« Assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit. »
Au début de 2007, la Commission, dans le cadre d'une initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), a précisé sa structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Selon la politique du SCT, les objectifs stratégiques doivent comprendre des données sur le rendement, et les ministères doivent saisir et utiliser ces données sur le rendement de manière générale. La Commission a adopté un objectif stratégique qui est plus facile à mesurer :
« Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. »
Nom de l'activité de programme
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 5 622 | 7 507 | 6 801 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 44 | 48* | 4 |
* Nota : La Commission a reçu le financement de l'intégrité des programmes pour les quatre derniers mois du présent rapport. La Commission a reçu l'autorisation nécessaire pour doter 16 postes additionnels pour le dernier trimestre, ce qui se traduit par quatre équivalents temps plein.
Description de l'activité de programme
Son rôle fondamental consiste à procéder à l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions policières. La CPP oblige la GRC a rendre des comptes au public en fournissant, à la demande des plaignants, un examen indépendant de la façon dont la GRC a traité la plainte et en présentant des recommandations au commissaire de la GRC.
Pour atteindre son objectif stratégique, la CPP doit fournir un service qui est ouvert et accessible aux collectivités qu'elle dessert. Le processus doit être efficace et efficient et son produit doit être de qualité et offert rapidement; la prestation de service doit être assurée par des fonctionnaires dévoués et convaincus qui travaillent dans un environnement sain et satisfaisant et qui sont dirigés par une équipe qui peut assurer la prestation des services conformément aux cadres de gestion et aux cadres stratégiques établis par le Parlement et les organismes centraux.
Les membres du public peuvent porter plainte contre la conduite de membres de la GRC, et ce, à la GRC, à la CPP ou à l'autorité provinciale chargée des pratiques policières. Habituellement, les plaintes sont d'abord transmises à la GRC. Le commissaire de la GRC est tenu de présenter les résultats des enquêtes aux plaignants. Lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander à la CPP d'examiner la façon dont leur plainte a été traitée. Le président de la CPP peut également déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Quand elle enquête sur une plainte, la CPP n'agit pas en qualité d'avocat du plaignant ni de membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à enquêter de façon indépendante et à tirer des conclusions à l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.
Dans son examen, la CPP tient compte de tous les documents relatifs à l'enquête qui sont fournis par les plaignants et la GRC. Si la CPP n'est pas convaincue d'avoir tous les renseignements nécessaires à l'examen, elle demande à la GRC de lui fournir davantage d'informations ou, s'il y a lieu, elle mène sa propre enquête indépendante. Le président de la Commission a également le pouvoir de tenir une audience d'intérêt public pour se renseigner dans le cadre d'une enquête.
Lorsque le président ou le vice-président sont insatisfaits de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP produit un rapport intérimaire de ses conclusions et de ses recommandations. Le commissaire de la GRC répond ensuite au rapport intérimaire, puis un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Par contre, si le président ou le vice-président arrive à la conclusion que la GRC a répondu de manière appropriée aux préoccupations du plaignant, il présente un rapport final dans lequel il précise que la plainte a été traitée de manière satisfaisante par la GRC.
Résultats attendus et obtenus
Résultats attendus
Les conclusions et les recommandations de la CPP sont acceptées par le commissaire de la GRC.
Les recommandations de la CPP influencent la conduite de la GRC et la politique nationale concernant les pratiques policières.
Résultats obtenus
La Commission a traité cette année un volume exceptionnellement élevé de demandes de renseignements, de plaintes et de demandes d'examen venant de plaignants particuliers, en plus de s'occuper d'un nombre record de plaintes déposées par le président. Elle a chargé des observateurs de la CPP d'évaluer l'impartialité de six enquêtes menées par la GRC, dont cinq portaient sur le décès d'un détenu ou suspect et une, sur le recours au gaz poivré dans un incident de nature très délicate. Elle a également répondu à une demande spéciale du ministre de la Sécurité publique d'examiner les règles de la GRC sur l'usage de l'arme à impulsions. Malgré une lourde charge de travail, la Commission a profité d'une nouvelle injection de fonds cette année pour élaborer son propre programme de recherche et lancer un certain nombre de nouvelles études, y compris un examen du règlement de toutes les plaintes fait par la GRC en 2007 et une évaluation des politiques de la GRC dans divers domaines.
Pour assurer efficacement la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC, la CPP doit être compétente sur un certain nombre de plans : elle doit avoir un mandat clair, connaître les collectivités qu'elle sert, avoir les meilleures méthodes et les meilleurs outils possible, assurer la qualité de ses produits et leur présentation en temps opportun et posséder une solide infrastructure de gouvernance et de gestion.
Le bureau national de réception de la CPP, situé à Surrey (Colombie-Britannique), a fait face cette année à une augmentation de 37 p. 100 des communications reçues; il a traité 3 228 demandes de renseignements générales, cas réglés à l'amiable et plaintes officielles contre la GRC. Ces résultats fournissent une bonne indication de l'incidence des investissements dans la liaison avec la collectivité et la sensibilisation du public sur l'accès au processus de règlement des plaintes.
Cette année, la CPP a achevé de mettre en œuvre des normes de service fondées sur le rendement pour chaque étape du processus de traitement des plaintes et d'examen. Malgré l'augmentation considérable, encore cette année, du nombre de plaintes déposées par la CPP et du nombre d'examens demandés par des plaignants, la CPP a atteint ses objectifs de rendement pour toutes ces normes de service. Toutefois, étant donné le volume accru de demandes, il est impossible à long terme de satisfaire aux normes et il faut plus de ressources.
La CPP a en outre amélioré ses systèmes de suivi du travail que la GRC et la CPP accomplissent pendant tout le processus de traitement des plaintes du public. Ces améliorations ont renforcé la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.
Déterminée à améliorer constamment les pratiques opérationnelles, la Commission a introduit, le 1er août 2007, une norme de service prévoyant un délai de quatre jours pour la réception d'une plainte, la collecte de l'information et la transmission de celle-ci à la GRC aux fins d'enquête. Les améliorations apportées aux processus opérationnels internes, combinées à la mise en application d'un système de transmission électronique protégée à la GRC, ont grandement réduit le délai de traitement des plaintes officielles. Au début de l'exercice, il fallait compter en moyenne près de 11 jours pour la réception de la plainte officielle par la GRC aux fins de traitement. À la fin de l'exercice, ce délai avait été ramené en moyenne à 3,1 jours à peine.
L'article 45.37 de la Loi sur la GRC autorise le président de la Commission à déposer une plainte en vue de l'examen de la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC. La capacité à lancer un tel examen permet à la Commission d'étendre la portée de son examen au-delà de ce qui peut avoir été signalé par des plaignants particuliers afin de cerner des problèmes systémiques qui autrement risquent de ne pas être explorés à fond. La Commission a déposé deux plaintes de ce genre en 2006-2007 et quatre en 2007-2008. L'accroissement cette année du nombre de plaintes déposées par le président met en lumière le fait que la Commission se détache de son rôle réactif traditionnel en faveur d'un rôle plus proactif ciblant les questions systémiques. Les résultats de ces examens ont été affichés sur le site Web de la Commission.
Le 10 octobre 2007, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le président de la Commission a rendu public le rapport final de son enquête d'intérêt public sur les plaintes relatives aux enquêtes menées par la GRC concernant des allégations d'agressions sexuelles survenues au Centre de formation pour jeunes de
Kingsclear, au Nouveau-Brunswick.
Annoncée en mai 2004, l'enquête d'intérêt public a porté sur les allégations selon lesquelles la GRC aurait mal mené son enquête sur la présumée conduite criminelle du sergent d'état-major de la GRC Clifford McCann, du personnel et des pensionnaires du Centre
de formation pour jeunes de Kingsclear, ainsi que sur les allégations selon lesquelles des membres de la GRC se seraient livrés à des activités destinées à dissimuler la conduite criminelle. Le rapport complet est affiché sur le site Web de la CPP.
Bien que les recommandations de la Commission ne soient pas obligatoires, le commissaire de la GRC a accepté environ les trois quarts des conclusions défavorables et des recommandations de la CPP. Cela constitue une augmentation considérable par rapport à l'année précédente. Par conséquent, les membres à titre personnel ont reçu davantage de formation ou de directives opérationnelles et des changements importants ont été apportés aux politiques et aux pratiques de formation de la GRC.
La Commission a continué d'apporter des améliorations stratégiques et proactives à ses opérations en étant tourné vers l'avenir. Le président a de nouveau demandé au gouvernement de renforcer le mandat législatif et l'assise financière de la Commission, comme cela avait déjà été recommandé, non seulement par la Commission O'Connor, mais ultérieurement dans le rapport de février 2007 du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, le rapport de décembre 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC et dans le rapport de décembre 2007 du Comité Continu des comptes publics. La Commission continue donc à travailler de manière constructive avec le public, le gouvernement et la GRC pour renforcer la reddition de comptes sur les activités policières en améliorant la surveillance civile.
La CPP tentera d'enrichir sa compétence en sollicitant un appui en vue d'élargir son mandat sur le plan législatif. Cependant, la Commission ne se contente pas de rester là à attendre que cela se produise. En effet, elle a mené et poussé une analyse de cas en vue d'augmenter ses ressources disponibles afin d'accroître l'intégrité des programmes. Elle a commencé un programme de gestion de la capacité de recherche avancée et de renseignement dans le but d'accorder davantage de ressources à l'analyse de nouvelles tendances et de fournir des conseils en matière de politiques stratégiques au gouvernement. Ses fonctions de sensibilisation et de communication ont été augmentées pour atteindre les collectivités marginalisées et désaffectées. De plus, la CPP continue de promouvoir un environnement de travail de premier choix.
Section III – Renseignements supplémentaires
Lien de l'organisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
| Résultat stratégique : Assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit. | ||||
| Nom de l'activité de programme |
Dépenses réelles 2007-2008 (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec le domaine de résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | Non budgétaire | Total | ||
| Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 6 801 | 0 | 6 801 |
Affaires sociales – collectivités sûres |
En raison de son rôle, la CPP se trouve dans une position exceptionnelle où elle peut contribuer à l'atteinte de l'ensemble des résultats visés par le gouvernement du Canada, notamment des collectivités sûres.
| (en milliers de dollars) | 2005-2006 Dépenses réelles | 2006-2007 Dépenses réelles | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 5 830 | 6 626 | 5 622 | 7 507 | 7 586 | 6 801 |
| Total | 5 830 | 6 626 | 5 622 | 7 507 | 7 586 | 6 801 |
| Moins : revenu non disponible | 0 | 0 | S.O. | 0 | S.O. | 3 |
| Plus : Services à la clientèle reçus à titre gracieux | 594 | 870 | S.O. | 707 | S.O. | 881 |
| Total des dépenses de l'organisation | 6 424 | 7 496 | S.O. | 8 214 | S.O. | 7 679 |
| Équivalents temps plein | 44 | 44 | S.O. | 48 | S.O. | 48 |
Pour de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du ministère, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Pour de plus amples renseignements sur les politiques concernant les voyages de l'organisation, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Section IV – Autres points dignes d'intérêt
Contacts et site Web
Par courriel
complaints@cpc-cpp.gc.ca (pour déposer une plainte)
reviews@cpc-cpp.gc.ca (pour les examens)
org@cpc-cpp.gc.ca (pour obtenir des renseignements généraux)
Par téléphone
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Par télécopieur
604-501-4095
Par la poste
7337, rue 137
Pièce 102
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 1A4
Site Web
Dispositions législatives
La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, parties VI et VII).
Liste de rapports et d'exposés récents
Rapport annuel 2007–2008
Plan stratégique – janvier 2008