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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section III : Renseignement supplmentaires

Lien du Comit au cadre pangouvernemental nonc dans le rapport Le rendement du Canada.


Rsultat Stratgique : Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.
Activit de programme Dpenses relles de
2007-08

(en milliers de dollars)
Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non-budgtaires Total
1.  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit. 1 016 0 1 016 Le rsultat stratgique du Comit externe d'examen de la GRC appuie tous les rsultats du gouvernement :

1.  Affaires conomiques

  • la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens;
  • une croissance conomique forte;
  • une conomie axs sur l'innovation et le savoir;
  • un environnement propre et sain;
  • un march quitable et scuris.

2.  Affaires sociales

  • des Canadiens en sant;
  • des collectivits curitaires et scurises;
  • une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale;
  • une culture et un patrimoine canadiens dynamiques

3.  Affaires internationales

  • un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale.
  • la rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable;
  • un partenariat nord-amricain fort et mutuellement avantageux;
  • un Canada prospre grce au commerce mondiale.

4.  Affaires gouvernementales

 

2.  Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents. 198 0 198

L'objectif stratgique du Comit est align principalement sur le rsultat  des collectivits scuritaires et scurises  par la contribution du Comit des procds de relations de travail au sein de la GRC quitables, transparentes et responsables. L'efficience et l'quit de la GRC, de mme que la confiance du public dans l'organisme, contribuent tous les rsultats du gouvernement du Canada.

Le travail que le Comit accomplit dans les domaines de la sant et de la scurit au travail, des droits de la personne et des exigences linguistiques est galement align sur les rsultats du gouvernement du Canada gravitant autour d'une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale ainsi qu'une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Le travail du Comit est align sur les rsultats lis aux  affaires gouvernementales  tant donn que le Comit appuie un service public, notamment la GRC, qui traduit l'excellence et le leadership.


Tableau 1 – Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles ETP compris)
(milliers de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008  
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autori-sations totales Dpenses relles
Activit de programme 1
Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.
733 778 905 905 1 285 1 016
Activit de programme 2
Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
183 131 287 287 321 198
Total 916 909 1 192* 1 192* 1 606 1 214
Moins : Revenus non disponibles 0 0 0 0 0 0
Plus : Cot des services reus sans frais ** 118 139 151 151 151 149
Total des dpenses du Comit 1 034 1 048 1 343 1 343 1 757 1 363
quivalents temps plein 6 6 9 9 10 *** 8

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

** Les services reus titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d'assurance des employs paye par l'employeur, les dpenses assumes par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l'indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Dveloppement social Canada et les services reus de Justice Canada.

***Jusqu'en septembre 2007, les ETP initialement prvus taient de neuf. Des fonds ont t obtenus pour embaucher une ressource organisationnelle supplmentaire pour une priode d'un an. Il a t impossible de doter ce poste durant l'exercice. Un autre poste ETP est rest pourvoir pendant six mois.

 


Tableau 2 – Crdits vots et lgislatifs
Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif 2007-2008  
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autoris-ations totales Dpenses relles
60 Dpenses de fonctionnement 1 044 1 044 1 454 1 016
(L) Contributions aux rgimes 148 148 152 198
  Total 1 192 1 192 1 606 1 214

Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 4 – Rponse aux comits parlementaires et vrifications externes

On trouvera de plus amples renseignements sur la rponse du Comit aux comits parlementaires et vrifications externes http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 5 – Vrifications internes

On trouvera de plus amples renseignements sur les vrifications internes du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 6 – Politiques sur les voyages

On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques sur les voyages du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 7 – tats financiers

nonc de la responsabilit de la direction (non vrifi)

COMIT EXTERNE D'EXAMEN DE LA GRC

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci‑joints pour l'exercice financier termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction du Comit. La direction a prpar les tats financiers conformment aux politiques comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont fondes sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire ses obligations redditionnelles, la direction tient jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis des oprations financires du Comit. L'information financire contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le prsent tat financier.

La direction tient jour un systme de gestion financire et de contrle interne destin garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les oprations sont excutes conformment la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la rglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces oprations sont enregistres comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente galement d'assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers en choisissant avec soin un personnel qualifi, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en ngociant des arrangements qui assurent une rpartition adquate des responsabilits, et en adoptant des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion sont compris par tous les membres du Comit.

Les tats financiers du Comit n'ont pas t vrifis.

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs
Prsidente

le 23 juillet 2008

 

La version originale a t signe par
Monica Phillips, Directrice excutive et
avocate principale

Monica Phillips
Directrice excutive et avocate principale par intrim

le 23 juillet 2008

 


tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)
2008 2007
Actif    
Actif financier
   

Comptes dbiteurs et avances (Note 4)

1 163 791
Actif non financier    

Immobilisations corporelles  (Note 7)

17 939 -
Total de l'actif 19 102 791
Passif et avoir du Canada    
Passif    
Crditeurs et frais courus (Note 3 (c)) 61 948 55 641
Vacances et congs compensatoires (*) 21 402 21 402
Indemnits de dpart des employs (Note 5(b)) 120 322 104 483
Total du passif 203 672 181 526
Avoir du Canada (184 570) (108 735)
Total du passif et de l'avoir du Canada 19 102 791

(*) Le montant estim pour la charge payer n'a pas chang du montant de 2007, puisque les charges associes ne sont pas matrielles.

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars
(en dollars)
2008
Rel
2007
Rel
Avoir du Canada, au dbut de l'exercice (180 735) (149 698)

Cot de fonctionnement net

(1 337 253) (1 054 529)

Crdits de l'exercice utiliss  (Note 3)

(1 213 918) (908 901)

Variation de la situation nette du Trsor (Note 3(c))

(29 204) (29 384)

Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3)

- (20)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 6)

(148 704) (143 995)
Avoir du Canada, la fin de l'exercice (184 570) (180 735)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars 2008  2007
Examen des cas indpendant et impartial Activits de liaison et diffusion de renseignements Total Total
Dpenses        
Salaires et avantages sociaux 759 492 139 855 899 347 692 530
Services professionnels et spciaux 198 421 48 793 247 214 165 626
Installations 77 514 19 378 96 892 94 514
Information 24 008 4 889 28 897 32 780
Dplacements et rinstallations 14 009 3 502 17 511 10 427
Communication 12 441 3 110 15 551 16 346
quipement 10 718 2 755 13 473 23 968
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 640 2 410 12 050 10 839
Location d'quipement 4 409 1 102 5 511 7 516
Amortissement 438 - 438 -
Rparations 295 74 369 -
Autres - - - 3
Total des dpenses 1 111 385 225 868 1 337 253 1 054 549
Revenus        
Autres revenus - - - 20
         
Cot de fonctionnement net 1 111 385 225 868 1 337 253 1 054 529

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars
(en dollars)
2008 2007
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 1 337 253 1 054 529
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 6) (148 704) (143 995)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (438) -
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation (Diminition) des avances et dbiteurs 372 (8 147)
Diminution (Augmentation) du passif (22 146) (22 890)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 133 667 879 497
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) 18 377 -
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 184 714) (879 497)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit tous les appels relatifs des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs des mesures de renvoi ou de rtrogradation, moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit en conformit avec le rglement adopt par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Rglement de la GRC limite ce qui suit les griefs qui doivent tre renvoys devant le Comit :

  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministres qui ont t tendues aux membres;
  • les griefs relatifs la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isols ;
  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la rinstallation ;
  • les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacit physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrgulire.

Le Comit est galement responsable des activits de communication et de diffusion des renseignements.

2. Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires
Le Comit est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Comit ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Comit est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Comit sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Comit. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Dpenses
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Comit dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Comit n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

ii) Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Dbiteurs
Les comptes dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Comit n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses. 

L'amliorations locatives sont amorties selon la mthode linaire sur la priode restant au bail ou la vie utile de l'amlioration.

(h) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Le principal lment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnits de dpart. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Comit reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Comit diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


(en dollars) 2008 2007
(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :
Cot de fonctionnement net 1 337 253 1 054 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    
Rajustements de crditeurs la fin de l'exercice des annes prcdentes 23 269 10 258
Revenus non disponibles pour dpenser - 20
Vacances et congs compensatoires - (2 580)
Amortissement des immobilisations corporelles (438) -
Indemnits de dpart des employs (15 839) (9 331)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 6) (148 704) (143 995)
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) 18 377 -
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901
 
(b) Crdits fournis et utiliss :
Dpenses du programme ‑ Crdit 60 1 453 940 880 354
Crdits annuls (391 882) (65 203)
  1 062 058 815 151
Plus sommes statutaires :    
Contributions au rgime d'avantages des employs 151 860 93 750
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901
 
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 184 714 879 497
Revenus non disponibles pour dpenser - 20
  1 184 714 879 517
Variation de la situation nette du Trsor:    
Rajustements de crditeurs la fin de l'exercice des annes prcdentes 23 269 10 259
(Augmentation) Diminution des dbiteurs et avances (372) 8 147
Augmentation (Diminution) des crditeurs et frais courus 6 307 10 979
  29 204 29 384
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901

 

4.  Dbiteurs et avances


Le tableau ci‑dessous fournit des dtails relatifs aux dbiteurs et avances :
(en dollars) 2008 2007
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 913 541
Avances aux employs 250 250
Total 1 163 791

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employs du Comit participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Comit versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007‑2008, les charges s'lvent 110 706 $  (69 093 $ en 2006‑07).  Les charges prsentes ci‑dessous correspondent environ 2,1 fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Comit relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart
Le Comit verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en dollars) 2008 2007
Obligation accumule au titre des indemnits au dbut de l'exercice 104 483 95 152
Charge pour l'exercice 15 839 9 331
Obligation accumule au titre des indemnits au dbut de l'exercice 120 322 104 483

6. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Comit est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministres
Au cours de l'exercice, le Comit reoit gratuitement des services d'autres ministres. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Comit :


(en dollars) 2008 2007
Installations 96 342 94 514
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 52 362 49 481
Total 148 704 142 995

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Comit.

(b) Comptes crditeurs la fin de l'exercice entre apparents :


(en dollars) 2008 2007
Crditeurs ‑ Autres ministres et organismes 5 381 5 377

7. Immobilisations corporelles


(en dollars)            
Cot total Solde d'ouverture Acquisitions Dispositions et radiations Solde de fermeture    
Amliorations locatives   18 377 - 18 377    
Cot total   18 377 - 18 377    
(en dollars)            
Amortisse-ment cumul Solde d'ouverture Amortisse- ment Dispositions et radiations Solde de fermeture 2008
Valeur nette comptable
2007
Valeur nette comptable
Amliorations locatives - 438 - 438 17 939 -
Total cost - 438 - 438 17 939 -

8. Information comparative

Des donnes comparatives ont t ragences afin de se conformer la prsentation de l'exercice courant.