ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section III : Renseignement suppl�mentaires

Lien du Comit� au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le rendement du Canada.

R�sultat Strat�gique : Le Comit� externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Activit� de programme	D�penses r�elles de 2007-08 (en milliers de dollars)			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non-budg�taires	Total
1.  Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�.	1 016	0	1 016	Le r�sultat strat�gique du Comit� externe d'examen de la GRC appuie tous les r�sultats du gouvernement : 1.  Affaires �conomiques la s�curit� du revenu et l'emploi pour les Canadiens; une croissance �conomique forte; une �conomie ax�s sur l'innovation et le savoir; un environnement propre et sain; un march� �quitable et s�curis�. 2.  Affaires sociales des Canadiens en sant�; des collectivit�s �curitaires et s�curis�es; une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale; une culture et un patrimoine canadiens dynamiques 3.  Affaires internationales un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale. la r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable; un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux; un Canada prosp�re gr�ce au commerce mondiale. 4.  Affaires gouvernementales
2.  Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.	198	0	198

L'objectif strat�gique du Comit� est align� principalement sur le r�sultat � des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es � par la contribution du Comit� � des proc�d�s de relations de travail au sein de la GRC �quitables, transparentes et responsables. L'efficience et l'�quit� de la GRC, de m�me que la confiance du public dans l'organisme, contribuent � tous les r�sultats du gouvernement du Canada.

Le travail que le Comit� accomplit dans les domaines de la sant� et de la s�curit� au travail, des droits de la personne et des exigences linguistiques est �galement align� sur les r�sultats du gouvernement du Canada gravitant autour d'une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale ainsi qu'une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Le travail du Comit� est align� sur les r�sultats li�s aux � affaires gouvernementales � �tant donn� que le Comit� appuie un service public, notamment la GRC, qui traduit l'excellence et le leadership.

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles ETP compris)

(milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori-sations totales	D�penses r�elles
Activit� de programme 1 Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�.	733	778	905	905	1 285	1 016
Activit� de programme 2 Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.	183	131	287	287	321	198
Total	916	909	1 192*	1 192*	1 606	1 214
Moins : Revenus non disponibles	0	0	0	0	0	0
Plus : Co�t des services re�us sans frais **	118	139	151	151	151	149
Total des d�penses du Comit�	1 034	1 048	1 343	1 343	1 757	1 363
�quivalents temps plein	6	6	9	9	10 ***	8

 

Tableau 2 – Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autoris-ations totales	D�penses r�elles
60	D�penses de fonctionnement	1 044	1 044	1 454	1 016
(L)	Contributions aux r�gimes	148	148	152	198
	Total	1 192	1 192	1 606	1 214

Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

On trouvera de plus amples renseignements sur la r�ponse du Comit� aux comit�s parlementaires et v�rifications externes � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 5 – V�rifications internes

On trouvera de plus amples renseignements sur les v�rifications internes du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 6 – Politiques sur les voyages

On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques sur les voyages du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 7 – �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci‑joints pour l'exercice financier termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Comit�. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit� et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion sont compris par tous les membres du Comit�.

Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente

Catherine Ebbs
Pr�sidente

le 23 juillet 2008

 

La version originale a �t� sign�e par
Monica Phillips, Directrice ex�cutive et
avocate principale

Monica Phillips
Directrice ex�cutive et avocate principale par int�rim

le 23 juillet 2008

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes d�biteurs et avances (Note 4)	1 163	791
Actif non financier
Immobilisations corporelles  (Note 7)	17 939	-
Total de l'actif	19 102	791
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et frais courus (Note 3 (c))	61 948	55 641
Vacances et cong�s compensatoires (*)	21 402	21 402
Indemnit�s de d�part des employ�s (Note 5(b))	120 322	104 483
Total du passif	203 672	181 526
Avoir du Canada	(184 570)	(108 735)
Total du passif et de l'avoir du Canada	19 102	791

(*) Le montant estim� pour la charge � payer n'a pas chang� du montant de 2007, puisque les charges associ�es ne sont pas mat�rielles.

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars)	2008 R�el	2007 R�el
Avoir du Canada, au d�but de l'exercice	(180 735)	(149 698)
Co�t de fonctionnement net	(1 337 253)	(1 054 529)
Cr�dits de l'exercice utilis�s  (Note 3)	(1 213 918)	(908 901)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3(c))	(29 204)	(29 384)
Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3)	-	(20)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)	(148 704)	(143 995)
Avoir du Canada, � la fin de l'exercice	(184 570)	(180 735)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars	2008			2007
	Examen des cas ind�pendant et impartial	Activit�s de liaison et diffusion de renseignements	Total	Total
D�penses
Salaires et avantages sociaux	759 492	139 855	899 347	692 530
Services professionnels et sp�ciaux	198 421	48 793	247 214	165 626
Installations	77 514	19 378	96 892	94 514
Information	24 008	4 889	28 897	32 780
D�placements et r�installations	14 009	3 502	17 511	10 427
Communication	12 441	3 110	15 551	16 346
�quipement	10 718	2 755	13 473	23 968
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 640	2 410	12 050	10 839
Location d'�quipement	4 409	1 102	5 511	7 516
Amortissement	438	-	438	-
R�parations	295	74	369	-
Autres	-	-	-	3
Total des d�penses	1 111 385	225 868	1 337 253	1 054 549
Revenus
Autres revenus	-	-	-	20
Co�t de fonctionnement net	1 111 385	225 868	1 337 253	1 054 529

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 337 253	1 054 529
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	(148 704)	(143 995)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(438)	-
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (Diminition) des avances et d�biteurs	372	(8 147)
Diminution (Augmentation) du passif	(22 146)	(22 890)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 133 667	879 497
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	18 377	-
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 184 714)	(879 497)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit� tous les appels relatifs � des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs � des mesures de renvoi ou de r�trogradation, � moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose � un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit� en conformit� avec le r�glement adopt� par le gouverneur en conseil. L'article 36 du R�glement de la GRC limite � ce qui suit les griefs qui doivent �tre renvoy�s devant le Comit� :

• les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les minist�res qui ont �t� �tendues aux membres;
• les griefs relatifs � la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isol�s ;
• les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la r�installation ;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacit� physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irr�guli�re.

Le Comit� est �galement responsable des activit�s de communication et de diffusion des renseignements.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. 

L'am�liorations locatives sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la p�riode restant au bail ou la vie utile de l'am�lioration.

(h) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(en dollars)	2008	2007
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
Co�t de fonctionnement net	1 337 253	1 054 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Rajustements de cr�diteurs � la fin de l'exercice des ann�es pr�c�dentes	23 269	10 258
Revenus non disponibles pour d�penser	-	20
Vacances et cong�s compensatoires	-	(2 580)
Amortissement des immobilisations corporelles	(438)	-
Indemnit�s de d�part des employ�s	(15 839)	(9 331)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)	(148 704)	(143 995)
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	18 377	-
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 213 918	908 901
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
D�penses du programme ‑ Cr�dit 60	1 453 940	880 354
Cr�dits annul�s	(391 882)	(65 203)
	1 062 058	815 151
Plus sommes statutaires :
Contributions au r�gime d'avantages des employ�s	151 860	93 750
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 213 918	908 901
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 184 714	879 497
Revenus non disponibles pour d�penser	-	20
	1 184 714	879 517
Variation de la situation nette du Tr�sor:
Rajustements de cr�diteurs � la fin de l'exercice des ann�es pr�c�dentes	23 269	10 259
(Augmentation) Diminution des d�biteurs et avances	(372)	8 147
Augmentation (Diminution) des cr�diteurs et frais courus	6 307	10 979
	29 204	29 384
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 213 918	908 901

 

4.  D�biteurs et avances

Le tableau ci‑dessous fournit des d�tails relatifs aux d�biteurs et avances :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	913	541
Avances aux employ�s	250	250
Total	1 163	791

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007‑2008, les charges s'�l�vent � 110 706 $  (69 093 $ en 2006‑07).  Les charges pr�sent�es ci‑dessous correspondent � environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	104 483	95 152
Charge pour l'exercice	15 839	9 331
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	120 322	104 483

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :

(en dollars)	2008	2007
Installations	96 342	94 514
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	52 362	49 481
Total	148 704	142 995

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.

(b) Comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
Cr�diteurs ‑ Autres minist�res et organismes	5 381	5 377

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)
Co�t total	Solde d'ouverture	Acquisitions	Dispositions et radiations	Solde de fermeture
Am�liorations locatives		18 377	-	18 377
Co�t total		18 377	-	18 377
(en dollars)
Amortisse-ment cumul�	Solde d'ouverture	Amortisse- ment	Dispositions et radiations	Solde de fermeture	2008 Valeur nette comptable	2007 Valeur nette comptable
Am�liorations locatives	-	438	-	438	17 939	-
Total cost	-	438	-	438	17 939	-

8. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.