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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section I : Aperçu

Message de la présidente

Le Rapport ministériel sur le rendement du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour 2007‑2008 donne un aperçu des travaux accomplis par le Comité au cours du présent exercice. On y décrit également la mesure dans laquelle le Comité a atteint les objectifs établis dans son Rapport sur les plans et priorités de 2007‑2008.

Le Comité est un très petit organisme indépendant, composé du président, qui est également le premier dirigeant, du directeur exécutif et avocat principal et de quatre employés permanents. Il compte actuellement quatre postes temporaires additionnels. Il exerce un mandat très particulier. Son rôle consiste à examiner de façon indépendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. De cette manière et grâce à un solide programme de liaison, il vise à exercer une influence positive sur la manière dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC.

Le Comité a eu une année extrêmement chargée. Il a participé aux examens gouvernementaux de la structure de gouvernance de la GRC en présentant des observations tant au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC qu'au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Il a présenté au gouvernement sa réponse aux recommandations du Groupe de travail sur les questions liées à son mandat et il a également rédigé des documents présentant sa vision et une ébauche de loi type que l'on peut trouver sur son site Web.

Outre ces initiatives spéciales, le Comité a assumé toutes ses responsabilités organisationnelles et en matière de production de rapport. Il a également accompli un volume accru de travail dans les domaines de la dotation, de la gestion budgétaire, de la responsabilisation de gestion et de la planification des ressources humaines.

Malgré le temps et les ressources consacrés à ces tâches stratégiques et organisationnelles importantes, le Comité est également parvenu à produire un grand nombre de conclusions et de recommandations, en plus de se livrer à des activités de liaison et de diffusion de l'information d'envergure pour faire en sorte que les membres de la GRC connaissent et comprennent son travail.

À cause des pressions sur les ressources, qui étaient difficiles à prévoir au moment de la planification de l'exercice visé, le Comité n'a pas atteint tous les objectifs qu'il s'était fixés. Le présent rapport décrit les domaines qui ont présenté des défis et les leçons qui ont été tirées pour les années à venir. Le Comité est déterminé à améliorer la rapidité de publication de ses conclusions et recommandations et il croit pouvoir atteindre cet objectif grâce à la fois à une augmentation à long terme des fonds et une amélioration de ses processus.

Ma vision du Comité est qu'il soit un organisme ayant la capacité, grâce à un financement à plus long terme, à produire pleinement et efficacement son résultat stratégique au moyen d'activités d'examen de cas et de liaison de qualité, indépendantes et opportunes ainsi que d'activités de liaison, tout en satisfaisant aux exigences organisationnelles.

La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, Présidente

Catherine Ebbs
Présidente

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007‑2008 du Comité externe d'examen de la GRC.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du Comité approuvés par le Conseil du Trésor; 
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La présidente,

La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, Présidente

Catherine Ebbs

 

Résultat stratégique et architecture d'activités de programme (AAP) approuvés par le Conseil du Trésor
pour la période visée de 2007-2008

Résultat stratégique
Le Comité externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Activité de programme 1
Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité.
Activité de programme 2
Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

 

Renseignements sommaires

Raison d'être du Comité

Le Comité externe d'examen de la GRC (le « Comité ») est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le Comité examine de façon indépendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que certaines catégories de griefs, conformément à l'article 33 de la Loi sur la GRC (la « Loi ») et à l'article 36 du Règlement sur la GRC (le « Règlement »).

Le Comité travaille dans l'intérêt des Canadiens en contribuant à des procédés de relations de travail équitables, transparents et justifiables à la GRC et, par conséquent, à l'efficacité et à l'équité de la GRC.


Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues

2007-2008

Dépenses réelles

Total des autorisations

1 192

1 606

1 214


 


Ressources humaines (ETP)

Prévues

2007-2008

Écart

Réelles

9

10*

1


*Jusqu'en septembre 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de neuf. Le Comité a obtenu des fonds additionnels afin d'embaucher une ressource supplémentaire pour une période d'un an. Il a été impossible de pourvoir ce poste durant l'exercice. Un autre poste est demeuré vacant pendant six mois de l'exercice.

 


Priorités du Comité

Nom

Type

Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités

1. Insister sur la qualité de l'examen des cas et sur la réduction de l'arriéré continue respectée en partie *
2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE continue respectée
3. Évaluation continue des opérations continue respectée
4. Solidifier la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE continue respectée
5. Élaborer une infrastructure plus robuste pour répondre aux exigences organisationnelles et intégrer ces exigences dans son cadre opérationnel trois ans respectée en partie *

 


Activités de programmes par résultat stratégique

 

Résultats prévus

État du rendement

2007-2008
(en milliers de dollars)

Contribue à la priorité suivante

Dépenses prévues *

Dépenses réelles

Résultat stratégique:  Le Comité externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.    

1.  Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité.

Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comité externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informés grâce aux recommandations indépendantes reçues du Comité externe et utilisent ces connaissances pour prendre des décisions concernant les relations de travail.

respectée

905

1 016

Priorités nos 1, 2, 3 et 5

2.  Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

À la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe sont mieux informés lorsqu'ils participent aux procédures régissant les relations de travail à la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et les politiques pertinentes. À l'extérieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en général, les principes juridiques pertinents.

respectée

287

198

Priorité no 4


* * Cette ventilation des ressources n'a pas été rajustée en fonction de la répartition de 80 % (activité de programme 1) et 20 % (activité de programme 2) du Comité pour chaque activité de programme.

 

Résumé du rendement ministériel

A.  Conditions de travail quotidiennes du Comité par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis à des systèmes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rétrogradation, conformément aux dispositions énoncées aux parties III, IV et V de la Loi. Le système interne des relations de travail de la GRC prend une décision initiale lorsqu'une question de relations de travail est portée à son attention, mais si cette décision est contestée, la question doit être renvoyée au Comité aux termes de la Loi. Le mandat du Comité consiste à effectuer un examen externe et à communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties visées et au commissaire de la GRC. Ce dernier prend une décision finale et il doit, en vertu de la loi, justifier sa décision s'il décide de ne pas suivre la recommandation du Comité.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comité. Selon la Loi et le Règlement, cinq catégories de griefs doivent être soumis à l'examen du Comité, à savoir ceux qui portent sur :

  1. l'interprétation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
  2. la cessation de la solde d'un membre pendant sa suspension;
  3. l'interprétation et l'application de la Directive sur les postes isolés;
  4. l'interprétation et l'application de la Directive sur la réinstallation;
  5. le renvoi par mesures administratives pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.

Dans les domaines du renvoi et de la rétrogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent être renvoyés au Comité. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs à des mesures disciplinaires officielles sont portés à l'attention du Comité. Ce dernier n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires imposées dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, comme le prévoit la Loi.

2) Activités de liaison et de communication

Le Comité examine les cas de manière impartiale et indépendante de la GRC de façon à exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la Gendarmerie. De la même façon, l'échange de renseignements et la liaison avec les intervenants font partie intégrante de cet objectif. Le Comité utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqué), les demandes de renseignements, la formation continue, les réunions et le renforcement des capacités.

B.  Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comité

Le Comité a continué à consacrer ses ressources à son objectif stratégique consistant à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC. Dans le cadre de son activité de programme clé liée à l'examen indépendant et impartial des cas, le Comité a examiné 31 cas en 2007‑2008, offrant ainsi aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du différend pour favoriser des relations de travail transparentes et responsables.

L'ensemble des conclusions et recommandations publiées par le Comité a contribué à aider les intervenants dans le domaine des relations de travail à la GRC à interpréter les lois, les règlements et les politiques pertinentes. Le Comité a abordé un très grand nombre de questions dans son examen des cas et, comme par le passé, il a également cerné des domaines dans lesquels il faudrait modifier ou préciser les politiques.

La publication de ces conclusions et recommandations a permis au Comité de respecter sa priorité consistant à insister sur la qualité de l'examen des cas. Toutefois, tel que discuté ci‑après, divers facteurs ont influé sur sa capacité à examiner plus de cas qu'il ne l'a fait et par conséquent à réduire son arriéré. Par conséquent, cette priorité n'a été atteinte qu'en partie.

Dans le cadre de sa priorité consistant à consolider les activités de liaison et de sensibilisation à son travail, le Comité a également consacré des ressources à sa deuxième activité de programme, soit la liaison et la diffusion de renseignements. Il a utilisé divers moyens pour renseigner le public sur les questions relatives aux relations de travail à la GRC et aussi pour favoriser la sensibilisation à ces questions au sein de la GRC

Le Comité a continué à évaluer ses opérations de façon continue. Une de ses priorités, soit l'état de l'examen des cas, est demeurée un point permanent à l'ordre du jour des réunions ordinaires du personnel, et le Comité s'est penché sur les questions soulevées dans son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). De plus, en vue de souligner prochainement son vingtième anniversaire, le Comité a produit un rapport annuel faisant le point de ses réalisations au cours des 20 dernières années.

Bien qu'une des priorités du Comité pour l'exercice ait été de réduire l'arriéré, il a été difficile d'accomplir des progrès sur ce plan. Le nombre de conclusions et recommandations produites par le Comité était inférieur à celui de l'exercice précédent à cause d'un certain nombre de facteurs. En 2007‑2008, le Comité a été saisi de certains cas particulièrement complexes dont l'examen a exigé plus de temps que la normale. En outre, des questions de dotation, de même que des exigences organisationnelles et stratégiques, toutes liées à la petite taille du Comité et à sa situation financière précaire, ont influé sur la capacité du Comité à consacrer des ressources à l'examen des cas.

Enjeux relatifs à la dotation

Grâce à des fonds temporaires, le Comité a réussi à classer et à doter trois postes additionnels. En septembre 2006, des fonds sur deux ans ont été approuvés pour un conseiller juridique, tandis que des fonds sur cinq ans ont été approuvés pour un conseiller juridique subalterne et un poste de soutien administratif. Ce financement temporaire visait à faciliter l'examen des cas et à réduire le nombre de cas en suspens du Comité. À cause de retards sur les plans de la classification et de la dotation, les postes ont été pourvus uniquement en juin 2007. En outre, deux des trois employés nommés à ces postes ont quitté tôt durant leur détachement. Ces circonstances entourant la dotation ont posé des difficultés qui se sont répercutées sur la capacité du Comité à consacrer des ressources à sa charge de travail. Premièrement, à cause de ces postes à pourvoir, certains cas n'ont pu être examinés. Deuxièmement, chaque nouveau processus de sélection a exigé l'attention du personnel supérieur.

Malgré ces difficultés, il n'y a aucun doute que les postes additionnels, depuis qu'ils ont été pourvus, ont contribué à l'établissement d'une infrastructure opérationnelle plus robuste pour le Comité et qu'ils ont aussi contribué à la priorité de celui-ci de maintenir un milieu optimal pour ses employés. Il semble toutefois que ces défis sur le plan de la dotation persisteront jusqu'à ce qu'on trouve des solutions permanentes en matière financière.

Exigences stratégiques

L'an dernier, la GRC a fait l'objet d'un examen scrupuleux par le gouvernement et le public, exigeant une attention stratégique et des activités de liaison de la part du Comité.

Ce dernier a notamment contribué au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC (le « Groupe de travail Brown ») en présentant des observations écrites et en assistant à deux réunions du Groupe de travail. Le Comité a également alloué des ressources considérables en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail et aux rencontres avec les intervenants de la réforme des relations de travail au sein de la GRC.

En outre, le président a comparu devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et le Comité a consacré des ressources à l'étude et à l'évaluation du rapport et des recommandations du Comité permanent.

Comme le Comité est un petit organisme, ces responsabilités stratégiques, malgré leur grande importance, ont eu une incidence directe sur la capacité à s'occuper de l'examen de cas.

Exigences organisationnelles

Malgré sa taille, le Comité doit satisfaire à toutes les exigences gouvernementales. L'obligation de rendre compte de l'administrateur général dans des domaines organisationnels comme ceux des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information a exigé un degré d'attention qui a réduit le temps que la présidente pouvait consacrer à l'examen de cas.

Bien que le travail analytique du Comité soit effectué par des fonctionnaires qui travaillent pour lui, les recommandations sont produites par une seule personne, la présidente du Comité, qui en est aussi la première dirigeante d'après la Loi sur la GRC. La participation de la présidente à des dossiers organisationnels et à ceux du personnel du Comité ont empêché ce dernier de maximiser sa production de cas. Néanmoins, le Comité attache une grande importance à ces exigences, et l'établissement d'une infrastructure plus robuste pour satisfaire aux exigences organisationnelles et les intégrer dans son cadre opérationnel a constitué une de ses priorités en 2007-2008.

À l'automne 2007, le Comité a reçu l'approbation requise pour le soutien de l'infrastructure organisationnelle et il a pu consacrer une partie des fonds obtenus pour opérer des changements visant en partie à satisfaire à sa priorité d'établir une infrastructure plus robuste pour les exigences  organisationnelles et les intégrer à son cadre opérationnel. Toutefois, la courte durée du financement (deux ans) pose des obstacles au plein établissement d'une infrastructure organisationnelle. Des fonds permanents pour satisfaire aux exigences de soutien organisationnel du Comité permettraient à ce dernier de respecter pleinement sa priorité dans ce domaine.