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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section I : Aperu

Message de la prsidente

Le Rapport ministriel sur le rendement du Comit externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour 2007‑2008 donne un aperu des travaux accomplis par le Comit au cours du prsent exercice. On y dcrit galement la mesure dans laquelle le Comit a atteint les objectifs tablis dans son Rapport sur les plans et priorits de 2007‑2008.

Le Comit est un trs petit organisme indpendant, compos du prsident, qui est galement le premier dirigeant, du directeur excutif et avocat principal et de quatre employs permanents. Il compte actuellement quatre postes temporaires additionnels. Il exerce un mandat trs particulier. Son rle consiste examiner de faon indpendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. De cette manire et grce un solide programme de liaison, il vise exercer une influence positive sur la manire dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles la GRC.

Le Comit a eu une anne extrmement charge. Il a particip aux examens gouvernementaux de la structure de gouvernance de la GRC en prsentant des observations tant au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel la GRC qu'au Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Il a prsent au gouvernement sa rponse aux recommandations du Groupe de travail sur les questions lies son mandat et il a galement rdig des documents prsentant sa vision et une bauche de loi type que l'on peut trouver sur son site Web.

Outre ces initiatives spciales, le Comit a assum toutes ses responsabilits organisationnelles et en matire de production de rapport. Il a galement accompli un volume accru de travail dans les domaines de la dotation, de la gestion budgtaire, de la responsabilisation de gestion et de la planification des ressources humaines.

Malgr le temps et les ressources consacrs ces tches stratgiques et organisationnelles importantes, le Comit est galement parvenu produire un grand nombre de conclusions et de recommandations, en plus de se livrer des activits de liaison et de diffusion de l'information d'envergure pour faire en sorte que les membres de la GRC connaissent et comprennent son travail.

cause des pressions sur les ressources, qui taient difficiles prvoir au moment de la planification de l'exercice vis, le Comit n'a pas atteint tous les objectifs qu'il s'tait fixs. Le prsent rapport dcrit les domaines qui ont prsent des dfis et les leons qui ont t tires pour les annes venir. Le Comit est dtermin amliorer la rapidit de publication de ses conclusions et recommandations et il croit pouvoir atteindre cet objectif grce la fois une augmentation long terme des fonds et une amlioration de ses processus.

Ma vision du Comit est qu'il soit un organisme ayant la capacit, grce un financement plus long terme, produire pleinement et efficacement son rsultat stratgique au moyen d'activits d'examen de cas et de liaison de qualit, indpendantes et opportunes ainsi que d'activits de liaison, tout en satisfaisant aux exigences organisationnelles.

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs
Prsidente

 

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007‑2008 du Comit externe d'examen de la GRC.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du Comit approuvs par le Conseil du Trsor; 
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La prsidente,

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs

 

Rsultat stratgique et architecture d'activits de programme (AAP) approuvs par le Conseil du Trsor
pour la priode vise de 2007-2008

Rsultat stratgique
Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.
Activit de programme 1
Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.
Activit de programme 2
Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

 

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Comit

Le Comit externe d'examen de la GRC (le  Comit ) est un organisme indpendant et impartial qui vise favoriser un rgime de relations de travail juste et quitable au sein de la GRC, conformment aux principes de droit applicables. cette fin, le Comit examine de faon indpendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation ainsi que certaines catgories de griefs, conformment l'article 33 de la Loi sur la GRC (la  Loi ) et l'article 36 du Rglement sur la GRC (le  Rglement ).

Le Comit travaille dans l'intrt des Canadiens en contribuant des procds de relations de travail quitables, transparents et justifiables la GRC et, par consquent, l'efficacit et l'quit de la GRC.


Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

2007-2008

Dpenses relles

Total des autorisations

1 192

1 606

1 214


 


Ressources humaines (ETP)

Prvues

2007-2008

cart

Relles

9

10*

1


*Jusqu'en septembre 2007, le nombre initial d'ETP prvu tait de neuf. Le Comit a obtenu des fonds additionnels afin d'embaucher une ressource supplmentaire pour une priode d'un an. Il a t impossible de pourvoir ce poste durant l'exercice. Un autre poste est demeur vacant pendant six mois de l'exercice.

 


Priorits du Comit

Nom

Type

valuation des progrs raliss l'gard des priorits

1. Insister sur la qualit de l'examen des cas et sur la rduction de l'arrir continue respecte en partie *
2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE continue respecte
3. valuation continue des oprations continue respecte
4. Solidifier la liaison et mieux faire connatre le travail du CEE continue respecte
5. laborer une infrastructure plus robuste pour rpondre aux exigences organisationnelles et intgrer ces exigences dans son cadre oprationnel trois ans respecte en partie *

 


Activits de programmes par rsultat stratgique

 

Rsultats prvus

tat du rendement

2007-2008
(en milliers de dollars)

Contribue la priorit suivante

Dpenses prvues *

Dpenses relles

Rsultat stratgique:  Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.    

1.  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.

Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comit externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informs grce aux recommandations indpendantes reues du Comit externe et utilisent ces connaissances pour prendre des dcisions concernant les relations de travail.

respecte

905

1 016

Priorits nos 1, 2, 3 et 5

2.  Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe sont mieux informs lorsqu'ils participent aux procdures rgissant les relations de travail la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions lgislatives, les dispositions rglementaires et les politiques pertinentes. l'extrieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en gnral, les principes juridiques pertinents.

respecte

287

198

Priorit no 4


* * Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 

Rsum du rendement ministriel

A.  Conditions de travail quotidiennes du Comit par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis des systmes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation, conformment aux dispositions nonces aux parties III, IV et V de la Loi. Le systme interne des relations de travail de la GRC prend une dcision initiale lorsqu'une question de relations de travail est porte son attention, mais si cette dcision est conteste, la question doit tre renvoye au Comit aux termes de la Loi. Le mandat du Comit consiste effectuer un examen externe et communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties vises et au commissaire de la GRC. Ce dernier prend une dcision finale et il doit, en vertu de la loi, justifier sa dcision s'il dcide de ne pas suivre la recommandation du Comit.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comit. Selon la Loi et le Rglement, cinq catgories de griefs doivent tre soumis l'examen du Comit, savoir ceux qui portent sur :

  1. l'interprtation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
  2. la cessation de la solde d'un membre pendant sa suspension;
  3. l'interprtation et l'application de la Directive sur les postes isols;
  4. l'interprtation et l'application de la Directive sur la rinstallation;
  5. le renvoi par mesures administratives pour incapacit physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrgulire.

Dans les domaines du renvoi et de la rtrogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent tre renvoys au Comit. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs des mesures disciplinaires officielles sont ports l'attention du Comit. Ce dernier n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires imposes dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, comme le prvoit la Loi.

2) Activits de liaison et de communication

Le Comit examine les cas de manire impartiale et indpendante de la GRC de faon exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la Gendarmerie. De la mme faon, l'change de renseignements et la liaison avec les intervenants font partie intgrante de cet objectif. Le Comit utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqu), les demandes de renseignements, la formation continue, les runions et le renforcement des capacits.

B.  Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit

Le Comit a continu consacrer ses ressources son objectif stratgique consistant exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles la GRC. Dans le cadre de son activit de programme cl lie l'examen indpendant et impartial des cas, le Comit a examin 31 cas en 2007‑2008, offrant ainsi aux parties et au commissaire de la GRC un examen indpendant du diffrend pour favoriser des relations de travail transparentes et responsables.

L'ensemble des conclusions et recommandations publies par le Comit a contribu aider les intervenants dans le domaine des relations de travail la GRC interprter les lois, les rglements et les politiques pertinentes. Le Comit a abord un trs grand nombre de questions dans son examen des cas et, comme par le pass, il a galement cern des domaines dans lesquels il faudrait modifier ou prciser les politiques.

La publication de ces conclusions et recommandations a permis au Comit de respecter sa priorit consistant insister sur la qualit de l'examen des cas. Toutefois, tel que discut ci‑aprs, divers facteurs ont influ sur sa capacit examiner plus de cas qu'il ne l'a fait et par consquent rduire son arrir. Par consquent, cette priorit n'a t atteinte qu'en partie.

Dans le cadre de sa priorit consistant consolider les activits de liaison et de sensibilisation son travail, le Comit a galement consacr des ressources sa deuxime activit de programme, soit la liaison et la diffusion de renseignements. Il a utilis divers moyens pour renseigner le public sur les questions relatives aux relations de travail la GRC et aussi pour favoriser la sensibilisation ces questions au sein de la GRC

Le Comit a continu valuer ses oprations de faon continue. Une de ses priorits, soit l'tat de l'examen des cas, est demeure un point permanent l'ordre du jour des runions ordinaires du personnel, et le Comit s'est pench sur les questions souleves dans son valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). De plus, en vue de souligner prochainement son vingtime anniversaire, le Comit a produit un rapport annuel faisant le point de ses ralisations au cours des 20 dernires annes.

Bien qu'une des priorits du Comit pour l'exercice ait t de rduire l'arrir, il a t difficile d'accomplir des progrs sur ce plan. Le nombre de conclusions et recommandations produites par le Comit tait infrieur celui de l'exercice prcdent cause d'un certain nombre de facteurs. En 2007‑2008, le Comit a t saisi de certains cas particulirement complexes dont l'examen a exig plus de temps que la normale. En outre, des questions de dotation, de mme que des exigences organisationnelles et stratgiques, toutes lies la petite taille du Comit et sa situation financire prcaire, ont influ sur la capacit du Comit consacrer des ressources l'examen des cas.

Enjeux relatifs la dotation

Grce des fonds temporaires, le Comit a russi classer et doter trois postes additionnels. En septembre 2006, des fonds sur deux ans ont t approuvs pour un conseiller juridique, tandis que des fonds sur cinq ans ont t approuvs pour un conseiller juridique subalterne et un poste de soutien administratif. Ce financement temporaire visait faciliter l'examen des cas et rduire le nombre de cas en suspens du Comit. cause de retards sur les plans de la classification et de la dotation, les postes ont t pourvus uniquement en juin 2007. En outre, deux des trois employs nomms ces postes ont quitt tt durant leur dtachement. Ces circonstances entourant la dotation ont pos des difficults qui se sont rpercutes sur la capacit du Comit consacrer des ressources sa charge de travail. Premirement, cause de ces postes pourvoir, certains cas n'ont pu tre examins. Deuximement, chaque nouveau processus de slection a exig l'attention du personnel suprieur.

Malgr ces difficults, il n'y a aucun doute que les postes additionnels, depuis qu'ils ont t pourvus, ont contribu l'tablissement d'une infrastructure oprationnelle plus robuste pour le Comit et qu'ils ont aussi contribu la priorit de celui-ci de maintenir un milieu optimal pour ses employs. Il semble toutefois que ces dfis sur le plan de la dotation persisteront jusqu' ce qu'on trouve des solutions permanentes en matire financire.

Exigences stratgiques

L'an dernier, la GRC a fait l'objet d'un examen scrupuleux par le gouvernement et le public, exigeant une attention stratgique et des activits de liaison de la part du Comit.

Ce dernier a notamment contribu au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel la GRC (le  Groupe de travail Brown ) en prsentant des observations crites et en assistant deux runions du Groupe de travail. Le Comit a galement allou des ressources considrables en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail et aux rencontres avec les intervenants de la rforme des relations de travail au sein de la GRC.

En outre, le prsident a comparu devant le Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et le Comit a consacr des ressources l'tude et l'valuation du rapport et des recommandations du Comit permanent.

Comme le Comit est un petit organisme, ces responsabilits stratgiques, malgr leur grande importance, ont eu une incidence directe sur la capacit s'occuper de l'examen de cas.

Exigences organisationnelles

Malgr sa taille, le Comit doit satisfaire toutes les exigences gouvernementales. L'obligation de rendre compte de l'administrateur gnral dans des domaines organisationnels comme ceux des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information a exig un degr d'attention qui a rduit le temps que la prsidente pouvait consacrer l'examen de cas.

Bien que le travail analytique du Comit soit effectu par des fonctionnaires qui travaillent pour lui, les recommandations sont produites par une seule personne, la prsidente du Comit, qui en est aussi la premire dirigeante d'aprs la Loi sur la GRC. La participation de la prsidente des dossiers organisationnels et ceux du personnel du Comit ont empch ce dernier de maximiser sa production de cas. Nanmoins, le Comit attache une grande importance ces exigences, et l'tablissement d'une infrastructure plus robuste pour satisfaire aux exigences organisationnelles et les intgrer dans son cadre oprationnel a constitu une de ses priorits en 2007-2008.

l'automne 2007, le Comit a reu l'approbation requise pour le soutien de l'infrastructure organisationnelle et il a pu consacrer une partie des fonds obtenus pour oprer des changements visant en partie satisfaire sa priorit d'tablir une infrastructure plus robuste pour les exigences  organisationnelles et les intgrer son cadre oprationnel. Toutefois, la courte dure du financement (deux ans) pose des obstacles au plein tablissement d'une infrastructure organisationnelle. Des fonds permanents pour satisfaire aux exigences de soutien organisationnel du Comit permettraient ce dernier de respecter pleinement sa priorit dans ce domaine.