ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section I : Aper�u

Message de la pr�sidente

Le Rapport minist�riel sur le rendement du Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour 2007‑2008 donne un aper�u des travaux accomplis par le Comit� au cours du pr�sent exercice. On y d�crit �galement la mesure dans laquelle le Comit� a atteint les objectifs �tablis dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2007‑2008.

Le Comit� est un tr�s petit organisme ind�pendant, compos� du pr�sident, qui est �galement le premier dirigeant, du directeur ex�cutif et avocat principal et de quatre employ�s permanents. Il compte actuellement quatre postes temporaires additionnels. Il exerce un mandat tr�s particulier. Son r�le consiste � examiner de fa�on ind�pendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. De cette mani�re et gr�ce � un solide programme de liaison, il vise � exercer une influence positive sur la mani�re dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC.

Le Comit� a eu une ann�e extr�mement charg�e. Il a particip� aux examens gouvernementaux de la structure de gouvernance de la GRC en pr�sentant des observations tant au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC qu'au Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Il a pr�sent� au gouvernement sa r�ponse aux recommandations du Groupe de travail sur les questions li�es � son mandat et il a �galement r�dig� des documents pr�sentant sa vision et une �bauche de loi type que l'on peut trouver sur son site Web.

Outre ces initiatives sp�ciales, le Comit� a assum� toutes ses responsabilit�s organisationnelles et en mati�re de production de rapport. Il a �galement accompli un volume accru de travail dans les domaines de la dotation, de la gestion budg�taire, de la responsabilisation de gestion et de la planification des ressources humaines.

Malgr� le temps et les ressources consacr�s � ces t�ches strat�giques et organisationnelles importantes, le Comit� est �galement parvenu � produire un grand nombre de conclusions et de recommandations, en plus de se livrer � des activit�s de liaison et de diffusion de l'information d'envergure pour faire en sorte que les membres de la GRC connaissent et comprennent son travail.

� cause des pressions sur les ressources, qui �taient difficiles � pr�voir au moment de la planification de l'exercice vis�, le Comit� n'a pas atteint tous les objectifs qu'il s'�tait fix�s. Le pr�sent rapport d�crit les domaines qui ont pr�sent� des d�fis et les le�ons qui ont �t� tir�es pour les ann�es � venir. Le Comit� est d�termin� � am�liorer la rapidit� de publication de ses conclusions et recommandations et il croit pouvoir atteindre cet objectif gr�ce � la fois � une augmentation � long terme des fonds et une am�lioration de ses processus.

Ma vision du Comit� est qu'il soit un organisme ayant la capacit�, gr�ce � un financement � plus long terme, � produire pleinement et efficacement son r�sultat strat�gique au moyen d'activit�s d'examen de cas et de liaison de qualit�, ind�pendantes et opportunes ainsi que d'activit�s de liaison, tout en satisfaisant aux exigences organisationnelles.

La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente

Catherine Ebbs
Pr�sidente

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007‑2008 du Comit� externe d'examen de la GRC.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit� approuv�s par le Conseil du Tr�sor; 
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La pr�sidente,

La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente

Catherine Ebbs

R�sultat strat�gique et architecture d'activit�s de programme (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor
pour la p�riode vis�e de 2007-2008

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du Comit�

Le Comit� externe d'examen de la GRC (le � Comit� �) est un organisme ind�pendant et impartial qui vise � favoriser un r�gime de relations de travail juste et �quitable au sein de la GRC, conform�ment aux principes de droit applicables. � cette fin, le Comit� examine de fa�on ind�pendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation ainsi que certaines cat�gories de griefs, conform�ment � l'article 33 de la Loi sur la GRC (la � Loi �) et � l'article 36 du R�glement sur la GRC (le � R�glement �).

Le Comit� travaille dans l'int�r�t des Canadiens en contribuant � des proc�d�s de relations de travail �quitables, transparents et justifiables � la GRC et, par cons�quent, � l'efficacit� et � l'�quit� de la GRC.

*Jusqu'en septembre 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de neuf. Le Comit� a obtenu des fonds additionnels afin d'embaucher une ressource suppl�mentaire pour une p�riode d'un an. Il a �t� impossible de pourvoir ce poste durant l'exercice. Un autre poste est demeur� vacant pendant six mois de l'exercice.

* * Cette ventilation des ressources n'a pas �t� rajust�e en fonction de la r�partition de 80 % (activit� de programme 1) et 20 % (activit� de programme 2) du Comit� pour chaque activit� de programme.

R�sum� du rendement minist�riel

A.  Conditions de travail quotidiennes du Comit� par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis � des syst�mes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation, conform�ment aux dispositions �nonc�es aux parties III, IV et V de la Loi. Le syst�me interne des relations de travail de la GRC prend une d�cision initiale lorsqu'une question de relations de travail est port�e � son attention, mais si cette d�cision est contest�e, la question doit �tre renvoy�e au Comit� aux termes de la Loi. Le mandat du Comit� consiste � effectuer un examen externe et � communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties vis�es et au commissaire de la GRC. Ce dernier prend une d�cision finale et il doit, en vertu de la loi, justifier sa d�cision s'il d�cide de ne pas suivre la recommandation du Comit�.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comit�. Selon la Loi et le R�glement, cinq cat�gories de griefs doivent �tre soumis � l'examen du Comit�, � savoir ceux qui portent sur :

1. l'interpr�tation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
2. la cessation de la solde d'un membre pendant sa suspension;
3. l'interpr�tation et l'application de la Directive sur les postes isol�s;
4. l'interpr�tation et l'application de la Directive sur la r�installation;
5. le renvoi par mesures administratives pour incapacit� physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irr�guli�re.

Dans les domaines du renvoi et de la r�trogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent �tre renvoy�s au Comit�. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs � des mesures disciplinaires officielles sont port�s � l'attention du Comit�. Ce dernier n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires impos�es dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, comme le pr�voit la Loi.

2) Activit�s de liaison et de communication

Le Comit� examine les cas de mani�re impartiale et ind�pendante de la GRC de fa�on � exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la Gendarmerie. De la m�me fa�on, l'�change de renseignements et la liaison avec les intervenants font partie int�grante de cet objectif. Le Comit� utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqu�), les demandes de renseignements, la formation continue, les r�unions et le renforcement des capacit�s.

B.  Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit�

Le Comit� a continu� � consacrer ses ressources � son objectif strat�gique consistant � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC. Dans le cadre de son activit� de programme cl� li�e � l'examen ind�pendant et impartial des cas, le Comit� a examin� 31 cas en 2007‑2008, offrant ainsi aux parties et au commissaire de la GRC un examen ind�pendant du diff�rend pour favoriser des relations de travail transparentes et responsables.

L'ensemble des conclusions et recommandations publi�es par le Comit� a contribu� � aider les intervenants dans le domaine des relations de travail � la GRC � interpr�ter les lois, les r�glements et les politiques pertinentes. Le Comit� a abord� un tr�s grand nombre de questions dans son examen des cas et, comme par le pass�, il a �galement cern� des domaines dans lesquels il faudrait modifier ou pr�ciser les politiques.

La publication de ces conclusions et recommandations a permis au Comit� de respecter sa priorit� consistant � insister sur la qualit� de l'examen des cas. Toutefois, tel que discut� ci‑apr�s, divers facteurs ont influ� sur sa capacit� � examiner plus de cas qu'il ne l'a fait et par cons�quent � r�duire son arri�r�. Par cons�quent, cette priorit� n'a �t� atteinte qu'en partie.

Dans le cadre de sa priorit� consistant � consolider les activit�s de liaison et de sensibilisation � son travail, le Comit� a �galement consacr� des ressources � sa deuxi�me activit� de programme, soit la liaison et la diffusion de renseignements. Il a utilis� divers moyens pour renseigner le public sur les questions relatives aux relations de travail � la GRC et aussi pour favoriser la sensibilisation � ces questions au sein de la GRC. 

Le Comit� a continu� � �valuer ses op�rations de fa�on continue. Une de ses priorit�s, soit l'�tat de l'examen des cas, est demeur�e un point permanent � l'ordre du jour des r�unions ordinaires du personnel, et le Comit� s'est pench� sur les questions soulev�es dans son �valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). De plus, en vue de souligner prochainement son vingti�me anniversaire, le Comit� a produit un rapport annuel faisant le point de ses r�alisations au cours des 20 derni�res ann�es.

Bien qu'une des priorit�s du Comit� pour l'exercice ait �t� de r�duire l'arri�r�, il a �t� difficile d'accomplir des progr�s sur ce plan. Le nombre de conclusions et recommandations produites par le Comit� �tait inf�rieur � celui de l'exercice pr�c�dent � cause d'un certain nombre de facteurs. En 2007‑2008, le Comit� a �t� saisi de certains cas particuli�rement complexes dont l'examen a exig� plus de temps que la normale. En outre, des questions de dotation, de m�me que des exigences organisationnelles et strat�giques, toutes li�es � la petite taille du Comit� et � sa situation financi�re pr�caire, ont influ� sur la capacit� du Comit� � consacrer des ressources � l'examen des cas.

Enjeux relatifs � la dotation

Gr�ce � des fonds temporaires, le Comit� a r�ussi � classer et � doter trois postes additionnels. En septembre 2006, des fonds sur deux ans ont �t� approuv�s pour un conseiller juridique, tandis que des fonds sur cinq ans ont �t� approuv�s pour un conseiller juridique subalterne et un poste de soutien administratif. Ce financement temporaire visait � faciliter l'examen des cas et � r�duire le nombre de cas en suspens du Comit�. � cause de retards sur les plans de la classification et de la dotation, les postes ont �t� pourvus uniquement en juin 2007. En outre, deux des trois employ�s nomm�s � ces postes ont quitt� t�t durant leur d�tachement. Ces circonstances entourant la dotation ont pos� des difficult�s qui se sont r�percut�es sur la capacit� du Comit� � consacrer des ressources � sa charge de travail. Premi�rement, � cause de ces postes � pourvoir, certains cas n'ont pu �tre examin�s. Deuxi�mement, chaque nouveau processus de s�lection a exig� l'attention du personnel sup�rieur.

Malgr� ces difficult�s, il n'y a aucun doute que les postes additionnels, depuis qu'ils ont �t� pourvus, ont contribu� � l'�tablissement d'une infrastructure op�rationnelle plus robuste pour le Comit� et qu'ils ont aussi contribu� � la priorit� de celui-ci de maintenir un milieu optimal pour ses employ�s. Il semble toutefois que ces d�fis sur le plan de la dotation persisteront jusqu'� ce qu'on trouve des solutions permanentes en mati�re financi�re.

Exigences strat�giques

L'an dernier, la GRC a fait l'objet d'un examen scrupuleux par le gouvernement et le public, exigeant une attention strat�gique et des activit�s de liaison de la part du Comit�.

Ce dernier a notamment contribu� au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC (le � Groupe de travail Brown �) en pr�sentant des observations �crites et en assistant � deux r�unions du Groupe de travail. Le Comit� a �galement allou� des ressources consid�rables en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail et aux rencontres avec les intervenants de la r�forme des relations de travail au sein de la GRC.

En outre, le pr�sident a comparu devant le Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et le Comit� a consacr� des ressources � l'�tude et � l'�valuation du rapport et des recommandations du Comit� permanent.

Comme le Comit� est un petit organisme, ces responsabilit�s strat�giques, malgr� leur grande importance, ont eu une incidence directe sur la capacit� � s'occuper de l'examen de cas.

Exigences organisationnelles

Malgr� sa taille, le Comit� doit satisfaire � toutes les exigences gouvernementales. L'obligation de rendre compte de l'administrateur g�n�ral dans des domaines organisationnels comme ceux des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information a exig� un degr� d'attention qui a r�duit le temps que la pr�sidente pouvait consacrer � l'examen de cas.

Bien que le travail analytique du Comit� soit effectu� par des fonctionnaires qui travaillent pour lui, les recommandations sont produites par une seule personne, la pr�sidente du Comit�, qui en est aussi la premi�re dirigeante d'apr�s la Loi sur la GRC. La participation de la pr�sidente � des dossiers organisationnels et � ceux du personnel du Comit� ont emp�ch� ce dernier de maximiser sa production de cas. N�anmoins, le Comit� attache une grande importance � ces exigences, et l'�tablissement d'une infrastructure plus robuste pour satisfaire aux exigences organisationnelles et les int�grer dans son cadre op�rationnel a constitu� une de ses priorit�s en 2007-2008.

� l'automne 2007, le Comit� a re�u l'approbation requise pour le soutien de l'infrastructure organisationnelle et il a pu consacrer une partie des fonds obtenus pour op�rer des changements visant en partie � satisfaire � sa priorit� d'�tablir une infrastructure plus robuste pour les exigences  organisationnelles et les int�grer � son cadre op�rationnel. Toutefois, la courte dur�e du financement (deux ans) pose des obstacles au plein �tablissement d'une infrastructure organisationnelle. Des fonds permanents pour satisfaire aux exigences de soutien organisationnel du Comit� permettraient � ce dernier de respecter pleinement sa priorit� dans ce domaine.

Date de modification : 2009-02-05
 

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