ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Comité externe d'examen de la GRC
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique et Protection civile Canada)
Table des mati�res
Message de la pr�sidente
D�claration de la direction
R�sultat strat�gique et architecture d'activit�s de programme (AAP) approuv�s par le
Conseil du Tr�sor pour la p�riode vis�e de 2007-2008
Renseignements sommaires
Priorit�s du Comit�
Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
R�sum� du rendement minist�riel
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Activit� de programme 1
Activit� de programme 2
Section III : Renseignement suppl�mentaires
Lien du Comit� au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le Rendement du Canada
Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 – Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation
Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
Tableau 5 – V�rifications internes
Tableau 6 – Politiques sur les voyages
Tableau 7 – �tats financiers
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
Renseignements organisationnels
Personne-ressource
Section I : Aper�u
Message de la pr�sidente
Le Rapport minist�riel sur le rendement du Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour 2007‑2008 donne un aper�u des travaux accomplis par le Comit� au cours du pr�sent exercice. On y d�crit �galement la mesure dans laquelle le Comit� a atteint les objectifs �tablis dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2007‑2008.
Le Comit� est un tr�s petit organisme ind�pendant, compos� du pr�sident, qui est �galement le premier dirigeant, du directeur ex�cutif et avocat principal et de quatre employ�s permanents. Il compte actuellement quatre postes temporaires additionnels. Il exerce un mandat tr�s particulier. Son r�le consiste � examiner de fa�on ind�pendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. De cette mani�re et gr�ce � un solide programme de liaison, il vise � exercer une influence positive sur la mani�re dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC.
Le Comit� a eu une ann�e extr�mement charg�e. Il a particip� aux examens gouvernementaux de la structure de gouvernance de la GRC en pr�sentant des observations tant au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC qu'au Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Il a pr�sent� au gouvernement sa r�ponse aux recommandations du Groupe de travail sur les questions li�es � son mandat et il a �galement r�dig� des documents pr�sentant sa vision et une �bauche de loi type que l'on peut trouver sur son site Web.
Outre ces initiatives sp�ciales, le Comit� a assum� toutes ses responsabilit�s organisationnelles et en mati�re de production de rapport. Il a �galement accompli un volume accru de travail dans les domaines de la dotation, de la gestion budg�taire, de la responsabilisation de gestion et de la planification des ressources humaines.
Malgr� le temps et les ressources consacr�s � ces t�ches strat�giques et organisationnelles importantes, le Comit� est �galement parvenu � produire un grand nombre de conclusions et de recommandations, en plus de se livrer � des activit�s de liaison et de diffusion de l'information d'envergure pour faire en sorte que les membres de la GRC connaissent et comprennent son travail.
� cause des pressions sur les ressources, qui �taient difficiles � pr�voir au moment de la planification de l'exercice vis�, le Comit� n'a pas atteint tous les objectifs qu'il s'�tait fix�s. Le pr�sent rapport d�crit les domaines qui ont pr�sent� des d�fis et les le�ons qui ont �t� tir�es pour les ann�es � venir. Le Comit� est d�termin� � am�liorer la rapidit� de publication de ses conclusions et recommandations et il croit pouvoir atteindre cet objectif gr�ce � la fois � une augmentation � long terme des fonds et une am�lioration de ses processus.
Ma vision du Comit� est qu'il soit un organisme ayant la capacit�, gr�ce � un financement � plus long terme, � produire pleinement et efficacement son r�sultat strat�gique au moyen d'activit�s d'examen de cas et de liaison de qualit�, ind�pendantes et opportunes ainsi que d'activit�s de liaison, tout en satisfaisant aux exigences organisationnelles.
La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente
Catherine Ebbs
Pr�sidente
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007‑2008 du Comit� externe d'examen de la GRC.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
La pr�sidente,
La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente
Catherine Ebbs
R�sultat strat�gique et architecture d'activit�s de programme (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor
pour la p�riode vis�e de 2007-2008
Renseignements sommaires
Le Comit� externe d'examen de la GRC (le � Comit� �) est un organisme ind�pendant et impartial qui vise � favoriser un r�gime de relations de travail juste et �quitable au sein de la GRC, conform�ment aux principes de droit applicables. � cette fin, le Comit� examine de fa�on ind�pendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation ainsi que certaines cat�gories de griefs, conform�ment � l'article 33 de la Loi sur la GRC (la � Loi �) et � l'article 36 du R�glement sur la GRC (le � R�glement �).
Le Comit� travaille dans l'int�r�t des Canadiens en contribuant � des proc�d�s de relations de travail �quitables, transparents et justifiables � la GRC et, par cons�quent, � l'efficacit� et � l'�quit� de la GRC.
|
D�penses pr�vues |
2007-2008 |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
Total des autorisations |
||
|
1 192 |
1 606 |
1 214 |
|
Pr�vues |
2007-2008 |
�cart |
|---|---|---|
|
R�elles |
||
|
9 |
10* |
1 |
*Jusqu'en septembre 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de neuf. Le Comit� a obtenu des fonds additionnels afin d'embaucher une ressource suppl�mentaire pour une p�riode d'un an. Il a �t� impossible de pourvoir ce poste durant l'exercice. Un autre poste est demeur� vacant pendant six mois de l'exercice.
|
Nom |
Type |
�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s |
|---|---|---|
| 1. Insister sur la qualit� de l'examen des cas et sur la r�duction de l'arri�r� | continue | respect�e en partie * |
| 2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE | continue | respect�e |
| 3. �valuation continue des op�rations | continue | respect�e |
| 4. Solidifier la liaison et mieux faire conna�tre le travail du CEE | continue | respect�e |
| 5. �laborer une infrastructure plus robuste pour r�pondre aux exigences organisationnelles et int�grer ces exigences dans son cadre op�rationnel | trois ans | respect�e en partie * |
* * Cette ventilation des ressources n'a pas �t� rajust�e en fonction de la r�partition de 80 % (activit� de programme 1) et 20 % (activit� de programme 2) du Comit� pour chaque activit� de programme.
R�sum� du rendement minist�riel
A. Conditions de travail quotidiennes du Comit� par rapport au rendement
1) Examen des cas
Les membres de la GRC sont assujettis � des syst�mes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation, conform�ment aux dispositions �nonc�es aux parties III, IV et V de la Loi. Le syst�me interne des relations de travail de la GRC prend une d�cision initiale lorsqu'une question de relations de travail est port�e � son attention, mais si cette d�cision est contest�e, la question doit �tre renvoy�e au Comit� aux termes de la Loi. Le mandat du Comit� consiste � effectuer un examen externe et � communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties vis�es et au commissaire de la GRC. Ce dernier prend une d�cision finale et il doit, en vertu de la loi, justifier sa d�cision s'il d�cide de ne pas suivre la recommandation du Comit�.
L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comit�. Selon la Loi et le R�glement, cinq cat�gories de griefs doivent �tre soumis � l'examen du Comit�, � savoir ceux qui portent sur :
- l'interpr�tation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
- la cessation de la solde d'un membre pendant sa suspension;
- l'interpr�tation et l'application de la Directive sur les postes isol�s;
- l'interpr�tation et l'application de la Directive sur la r�installation;
- le renvoi par mesures administratives pour incapacit� physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irr�guli�re.
Dans les domaines du renvoi et de la r�trogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent �tre renvoy�s au Comit�. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs � des mesures disciplinaires officielles sont port�s � l'attention du Comit�. Ce dernier n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires impos�es dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, comme le pr�voit la Loi.
2) Activit�s de liaison et de communication
Le Comit� examine les cas de mani�re impartiale et ind�pendante de la GRC de fa�on � exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la Gendarmerie. De la m�me fa�on, l'�change de renseignements et la liaison avec les intervenants font partie int�grante de cet objectif. Le Comit� utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqu�), les demandes de renseignements, la formation continue, les r�unions et le renforcement des capacit�s.
B. Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit�
Le Comit� a continu� � consacrer ses ressources � son objectif strat�gique consistant � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC. Dans le cadre de son activit� de programme cl� li�e � l'examen ind�pendant et impartial des cas, le Comit� a examin� 31 cas en 2007‑2008, offrant ainsi aux parties et au commissaire de la GRC un examen ind�pendant du diff�rend pour favoriser des relations de travail transparentes et responsables.
L'ensemble des conclusions et recommandations publi�es par le Comit� a contribu� � aider les intervenants dans le domaine des relations de travail � la GRC � interpr�ter les lois, les r�glements et les politiques pertinentes. Le Comit� a abord� un tr�s grand nombre de questions dans son examen des cas et, comme par le pass�, il a �galement cern� des domaines dans lesquels il faudrait modifier ou pr�ciser les politiques.
La publication de ces conclusions et recommandations a permis au Comit� de respecter sa priorit� consistant � insister sur la qualit� de l'examen des cas. Toutefois, tel que discut� ci‑apr�s, divers facteurs ont influ� sur sa capacit� � examiner plus de cas qu'il ne l'a fait et par cons�quent � r�duire son arri�r�. Par cons�quent, cette priorit� n'a �t� atteinte qu'en partie.
Dans le cadre de sa priorit� consistant � consolider les activit�s de liaison et de sensibilisation � son travail, le Comit� a �galement consacr� des ressources � sa deuxi�me activit� de programme, soit la liaison et la diffusion de renseignements. Il a utilis� divers moyens pour renseigner le public sur les questions relatives aux relations de travail � la GRC et aussi pour favoriser la sensibilisation � ces questions au sein de la GRC.
Le Comit� a continu� � �valuer ses op�rations de fa�on continue. Une de ses priorit�s, soit l'�tat de l'examen des cas, est demeur�e un point permanent � l'ordre du jour des r�unions ordinaires du personnel, et le Comit� s'est pench� sur les questions soulev�es dans son �valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). De plus, en vue de souligner prochainement son vingti�me anniversaire, le Comit� a produit un rapport annuel faisant le point de ses r�alisations au cours des 20 derni�res ann�es.
Bien qu'une des priorit�s du Comit� pour l'exercice ait �t� de r�duire l'arri�r�, il a �t� difficile d'accomplir des progr�s sur ce plan. Le nombre de conclusions et recommandations produites par le Comit� �tait inf�rieur � celui de l'exercice pr�c�dent � cause d'un certain nombre de facteurs. En 2007‑2008, le Comit� a �t� saisi de certains cas particuli�rement complexes dont l'examen a exig� plus de temps que la normale. En outre, des questions de dotation, de m�me que des exigences organisationnelles et strat�giques, toutes li�es � la petite taille du Comit� et � sa situation financi�re pr�caire, ont influ� sur la capacit� du Comit� � consacrer des ressources � l'examen des cas.
Enjeux relatifs � la dotation
Gr�ce � des fonds temporaires, le Comit� a r�ussi � classer et � doter trois postes additionnels. En septembre 2006, des fonds sur deux ans ont �t� approuv�s pour un conseiller juridique, tandis que des fonds sur cinq ans ont �t� approuv�s pour un conseiller juridique subalterne et un poste de soutien administratif. Ce financement temporaire visait � faciliter l'examen des cas et � r�duire le nombre de cas en suspens du Comit�. � cause de retards sur les plans de la classification et de la dotation, les postes ont �t� pourvus uniquement en juin 2007. En outre, deux des trois employ�s nomm�s � ces postes ont quitt� t�t durant leur d�tachement. Ces circonstances entourant la dotation ont pos� des difficult�s qui se sont r�percut�es sur la capacit� du Comit� � consacrer des ressources � sa charge de travail. Premi�rement, � cause de ces postes � pourvoir, certains cas n'ont pu �tre examin�s. Deuxi�mement, chaque nouveau processus de s�lection a exig� l'attention du personnel sup�rieur.
Malgr� ces difficult�s, il n'y a aucun doute que les postes additionnels, depuis qu'ils ont �t� pourvus, ont contribu� � l'�tablissement d'une infrastructure op�rationnelle plus robuste pour le Comit� et qu'ils ont aussi contribu� � la priorit� de celui-ci de maintenir un milieu optimal pour ses employ�s. Il semble toutefois que ces d�fis sur le plan de la dotation persisteront jusqu'� ce qu'on trouve des solutions permanentes en mati�re financi�re.
Exigences strat�giques
L'an dernier, la GRC a fait l'objet d'un examen scrupuleux par le gouvernement et le public, exigeant une attention strat�gique et des activit�s de liaison de la part du Comit�.
Ce dernier a notamment contribu� au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel � la GRC (le � Groupe de travail Brown �) en pr�sentant des observations �crites et en assistant � deux r�unions du Groupe de travail. Le Comit� a �galement allou� des ressources consid�rables en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail et aux rencontres avec les intervenants de la r�forme des relations de travail au sein de la GRC.
En outre, le pr�sident a comparu devant le Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et le Comit� a consacr� des ressources � l'�tude et � l'�valuation du rapport et des recommandations du Comit� permanent.
Comme le Comit� est un petit organisme, ces responsabilit�s strat�giques, malgr� leur grande importance, ont eu une incidence directe sur la capacit� � s'occuper de l'examen de cas.
Exigences organisationnelles
Malgr� sa taille, le Comit� doit satisfaire � toutes les exigences gouvernementales. L'obligation de rendre compte de l'administrateur g�n�ral dans des domaines organisationnels comme ceux des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information a exig� un degr� d'attention qui a r�duit le temps que la pr�sidente pouvait consacrer � l'examen de cas.
Bien que le travail analytique du Comit� soit effectu� par des fonctionnaires qui travaillent pour lui, les recommandations sont produites par une seule personne, la pr�sidente du Comit�, qui en est aussi la premi�re dirigeante d'apr�s la Loi sur la GRC. La participation de la pr�sidente � des dossiers organisationnels et � ceux du personnel du Comit� ont emp�ch� ce dernier de maximiser sa production de cas. N�anmoins, le Comit� attache une grande importance � ces exigences, et l'�tablissement d'une infrastructure plus robuste pour satisfaire aux exigences organisationnelles et les int�grer dans son cadre op�rationnel a constitu� une de ses priorit�s en 2007-2008.
� l'automne 2007, le Comit� a re�u l'approbation requise pour le soutien de l'infrastructure organisationnelle et il a pu consacrer une partie des fonds obtenus pour op�rer des changements visant en partie � satisfaire � sa priorit� d'�tablir une infrastructure plus robuste pour les exigences organisationnelles et les int�grer � son cadre op�rationnel. Toutefois, la courte dur�e du financement (deux ans) pose des obstacles au plein �tablissement d'une infrastructure organisationnelle. Des fonds permanents pour satisfaire aux exigences de soutien organisationnel du Comit� permettraient � ce dernier de respecter pleinement sa priorit� dans ce domaine.
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Le Rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008 pr�voit un r�sultat strat�gique :
Le Comit� externe d'examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Comit� a distingu� deux activit�s de programme :
- Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit� externe.
- Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
Activit� de programme 1 : Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit� externe.
| D�penses pr�vues* | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 905 | 1 285 | 1 016 |
* Cette ventilation des ressources n'a pas �t� rajust�e en fonction de la r�partition de 80 % (activit� de programme 1) et 20 % (activit� de programme 2) du Comit� pour chaque activit� de programme.
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 7 | 8 | 1 |
Le Comit� continue � consacrer environ 80 % de son temps et de ses ressources � l'examen des cas. La r�mun�ration de la pr�sidente du Comit� et des employ�s (non compris les cotisations au r�gime d'avantages des employ�s) a atteint cette ann�e 548 794 $ et les d�penses de fonctionnement, 300 852 $.
Contexte
En ce qui concerne sa premi�re activit� de programme, le Comit� a pour mandat d'effectuer un examen impartial des cas. Les griefs au deuxi�me palier, de m�me que les appels relatifs � des mesures disciplinaires, de renvoi et de r�trogradation portent sur des diff�rends qui n'ont pas �t� r�gl�s aux stades initiaux du r�glement des diff�rends. Les enjeux gravitent donc souvent autour de probl�mes complexes, �pineux et d�licats qui exigent une analyse approfondie.
Le mandat principal du Comit� consiste en l'examen des cas et la formulation de conclusions et de recommandations. Le Comit� a un arri�r� de cas, consistant dans les cas dont il est saisi depuis plus d'un an. En outre, ce dernier continue � �tre saisi de cas de plus en plus complexes et d�licats.
i) Renvois
Le Comit� ne peut pas pr�voir le nombre de cas qui lui seront renvoy�s pendant l'ann�e.
On peut voir au tableau ci‑dessous le nombre de cas qui lui ont �t� renvoy�s durant cet exercice, par rapport aux exercices pr�c�dents.
Il y a eu plus de cas renvoy�s au Comit� au cours de cet exercice qu'au cours de l'exercice pr�c�dent. En effet, le Comit� a �t� saisi de 38 griefs, contre 30 l'exercice pr�c�dent. Trois appels relatifs � des mesures disciplinaires ont �t� renvoy�s au Comit�, mais celui-ci n'a �t� saisi d'aucun nouvel appel en mati�re de renvoi ou de r�trogradation.
ii) Cas r�gl�s
Le nombre de dossiers r�gl�s par le Comit� peut varier selon le degr� de complexit� et le nombre de questions soulev�es. Dans le cas des griefs, l'objectif du Comit� est d'en arriver � formuler une recommandation dans les trois mois suivant la r�ception du cas. Pour ce qui est des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation, le Comit� s'efforce de respecter un d�lai de six mois.
Il existe actuellement un d�lai d'attente avant que les cas ne soient examin�s, et c'est surtout pour cette raison que ces normes de service ne sont pas respect�es. Le Comit� s'efforce n�anmoins de le faire parce qu'il est d�termin� � formuler des recommandations dans les d�lais; � cette fin, il a demand� et obtenu des ressources additionnelles � court terme. Il s'est toutefois r�v�l� difficile de mettre les ressources en place et de conserver l'effectif. Le Comit� continue � demander des fonds pour une p�riode ind�termin�e, qui l'aideraient � accomplir son mandat.
En 2007-2008, le nombre de cas r�gl�s a diminu�. Le Comit� a en effet examin� 31 cas cette ann�e. Cette baisse a �t� due en partie � l'examen de deux dossiers tr�s longs et complexes, un consistant en une plainte de harc�lement et l'autre, en un appel en mati�re de renvoi et de r�trogradation, et en partie aussi au temps suppl�mentaire que la pr�sidente et le personnel op�rationnel ont d� consacrer � des questions organisationnelles et strat�giques.
En ce qui concerne les griefs, 26 dossiers ont �t� r�gl�s. Le Comit� a r�gl� quatre dossiers d'appel relatifs � des mesures disciplinaires. Il a formul� des conclusions et recommandations dans un dossier de renvoi et de r�trogradation. Le tableau ci‑dessous montre le nombre de cas r�gl�s durant l'exercice vis� comparativement aux exercices pr�c�dents :
Les types de griefs r�gl�s durant l'exercice appartenaient aux cat�gories g�n�rales suivantes :
iii) Appels pour mesures disciplinaires et mesures de renvoi et de r�trogradation
Au cours de l'exercice vis�, le Comit� a compl�t� quatre dossiers relatifs � des mesures disciplinaires. L'un d'entre eux a �t� pr�sent� par un membre, tandis que les trois autres consistaient en un appel par des commandants divisionnaires (des � CO �). Un de ces appels par des CO comportait aussi un appel incident par un membre. Un appel portait sur une sanction consistant dans l'ordre de d�missionner dans un d�lai de 14 jours, faute de quoi le membre serait renvoy�.
iv) Cas de renvoi et de r�trogradation
Le Comit� a formul� des conclusions et recommandations dans un cas de renvoi et de r�trogradation en 2007‑2008, seulement le cinqui�me de toute son histoire.
v) Conclusion
En tout, 41 cas ont �t� port�s � l'attention du Comit� au cours de l'exercice, et 31 ont �t� r�gl�s. � la fin de l'exercice, 69 cas �taient toujours en cours d'examen, dont 58 griefs, 11 appels relatifs � des mesures disciplinaires, mais aucun appel relatif � des mesures de renvoi ou de r�trogradation. On peut voir au tableau ci‑dessous le cheminement des cas et l'�tat g�n�ral des cas dont le Comit� �tait saisi au d�but et � la fin de cet exercice.
| Griefs | Mesures disciplinaires | Mesures de renvoi et de r�trogradation | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Cas � traiter � la fin de l'exercice 2006‑2007 | 46 | 12 | 1 | 59 |
| Cas port�s � l'attention du Comit� en 2007-2008 | 38 | 3 | 0 | 41 |
| Cas examin�s en 2007-2008 | 26 | 4 | 1 | 31 |
| Cas � traiter � la fin de l'exercice 2007‑2008 | 58 | 11 | 0 | 69 |
R�sultat escompt�
Le r�sultat escompt� pour l'activit� de programme 1 est exprim� dans l'activit� comme telle : tous les destinataires des rapports de conclusions et de recommandations du Comit� et des sommaires de ces rapports sont mieux inform�s gr�ce aux recommandations ind�pendantes re�ues du Comit� et utilisent ces connaissances pour prendre des d�cisions concernant les relations de travail.
Analyse du rendement
Le Comit� a formul� de nombreuses conclusions et recommandations en 2007-2008. Cependant, le Comit� n'a pas fait autant de progr�s qu'il l'aurait souhait� dans le domaine de l'examen des cas et de la r�duction de l'arri�r�. Il a cern� plusieurs obstacles � des progr�s sur ce plan, y compris un accroissement des exigences de production de rapports organisationnels et la p�nurie des ressources requises � cet �gard, ainsi que les difficult�s qu'il a connues dans ses tentatives de tirer le plus grand parti possible des fonds temporaires. Ces aspects sont discut�s en plus grand d�tail dans la section � Le�ons apprises �. Le Comit� a poursuivi ses efforts en vue d'obtenir un financement � long terme pour s'attaquer aux �l�ments qui ont entrav� les progr�s par rapport � l'arri�r� dans le domaine de l'examen des cas.
Le Comit� a continu� � mettre en oeuvre sa strat�gie de r�duction de l'arri�r� en utilisant des fonds venant de la r�serve de gestion pour doter trois postes temporaires. Il a �largi son processus d'examen pr�alable et, d'apr�s les premiers indices, cette initiative contribuera � l'efficience du Comit�. Le titulaire du poste LA-01 s'occupe de l'examen pr�alable des cas avant qu'ils ne fassent l'objet d'une analyse plus pouss�e. Cette personne examine les dossiers au moment de leur envoi au Comit� pour d�terminer ceux qui peuvent �tre trait�s de fa�on plus exp�ditive et ceux pour lesquels il faut obtenir une documentation suppl�mentaire. Cet examen initial permet �galement de cerner les enjeux juridiques et la jurisprudence du Comit� dans le domaine. Ce travail pr�alable all�ge la charge de travail des ETP LA-2(1) lorsqu'ils font une analyse plus pouss�e du dossier. Cela a �galement pour effet de cr�er un poste de perfectionnement, qui contribue � la planification de la rel�ve du Comit�. La dotation de l'autre poste LA-02(1) a certes contribu� � la capacit� op�rationnelle du Comit� de pr�senter des analyses approfondies � la pr�sidente, aidant ainsi cette derni�re � formuler des conclusions et recommandations.
Le Comit� a maintenu ses dossiers de recherche et ses outils de recherche et il a encourag� la formation continue des membres du personnel pour assurer l'actualit� de leurs connaissances au sujet des enjeux en �volution constante dans les domaines juridiques et des relations de travail. Chaque employ� a particip� � une formation relative aux exigences actuelles et li�e, dans certains cas, au perfectionnement professionnel.
Le Comit� a continu� de donner suite � son engagement � maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE, et s'est ainsi dot� d'un effectif exp�riment� et qualifi� pour relever les d�fis touchant l'examen des dossiers.
En 2007-2008, le Comit� a dot� tous les postes d'une dur�e ind�termin�e. Il a r�guli�rement tenu des r�unions avec le personnel et il est rest� fid�le � sa tradition de consulter tous les membres du personnel au sujet de l'�laboration et de la modification de ses politiques.
Le Comit� a �labor� de nouvelles politiques pour optimiser le milieu de travail, y compris une politique sur le t�l�travail, et il a r�vis� sa politique sur le r�glement des conflits. Il a continu� � surveiller ses politiques sur les ressources humaines pour veiller � ce qu'elles procurent le maximum d'avantages � ses employ�s. Le Comit� a �galement entrepris un examen pilote de l'utilisation d'un point d'acc�s confidentiel externe, allant de pair avec ses m�canismes de r�glement des conflits �tablis.
Le Comit� a continu� d'�valuer ses activit�s de sorte � pr�voir et � planifier les nouveaux d�fis et � combler les lacunes d�j� cern�es.
Un plan d'action a �t� �labor� pour le Comit� afin de souligner son vingti�me anniversaire, qui surviendra durant l'exercice 2008-2009. Ce plan inclut des activit�s de liaison et une publication � l'occasion du vingti�me anniversaire.
Le Comit� s'est pench� sur les principaux enjeux soulev�s dans l'�valuation du CRG, y compris InfoSource, l'acc�s � l'information et l'�laboration d'un plan d'�valuation pluriannuel. Vu l'�valuation faite de l'ensemble de la Gendarmerie � l'issue des rapports du Groupe de travail Brown et du Comit� des comptes publics, la mise en oeuvre du plan d'�valuation a �t� report�e.
Le Comit� a poursuivi ses efforts visant � �laborer une infrastructure plus robuste pour r�pondre aux exigences organisationelles et int�grer ces exigences dans son cadre op�rationnel afin de d�tourner le moins de ressources op�rationnelles possible pour les initiatives organisationnelles et de permettre au personnel op�rationnel de se concentrer sur l'examen des cas.
En 2007-2008, le Comit� a dot�, au moyen de fonds temporaires, un poste de soutien administratif. Pour des raisons de classification, il a �t� incapable de doter l'autre poste financ� au moyen de la r�serve de gestion (un poste de FI-03), mais il a travaill� avec son fournisseur de services en RH pour trouver une solution au probl�me. Le financement temporaire a permis au Comit� de consacrer une partie des fonds � des changements, y compris � des am�liorations de son bureau du greffe, � un soutien organisationnel additionnel gr�ce au recours � des experts‑conseils et � une plus vaste planification quand � l'�tat de ses locaux.
Le Comit� a particip� activement au projet actuel d'�laboration d'un mod�le de prestation de services, qui est une initiative financ�e par le Conseil du Tr�sor en vue d'�laborer un mod�le de services partag�s pour le soutien en mati�re de ressources humaines dans le cas des petits organismes.
Le Comit� a fait des efforts continus pour travailler avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le minist�re de la S�curit� publique afin de trouver des fonds stables et � long terme lui permettant de rem�dier � la p�nurie de ressources dans les domaines du soutien organisationnel et administratif.
Activit� de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
| D�penses pr�vues* | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 287 | 321 | 198 |
* Cette ventilation des ressources n'a pas �t� rajust�e en fonction de la r�partition de 80 % (activit� de programme 1) et 20 % (activit� de programme 2) du Comit� pour chaque activit� de programme.
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 0 |
Le Comit� estime consacrer 20 % de son temps et de ses ressources � des t�ches li�es � sa seconde activit� de programme. La r�mun�ration de la pr�sidente du Comit� et des membres du personnel (non compris les cotisations au r�gime d'avantages des employ�s) ont repr�sent� 137 198 $ pour l'exercice et les d�penses de fonctionnement, 75 213 $.
R�sultat escompt�
Le r�sultat escompt� pour l'activit� de programme 2 est le suivant : � la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit� externe sont mieux inform�s lorsqu'ils participent aux proc�dures r�gissant les relations de travail � la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions l�gislatives, les dispositions r�glementaires et les politiques pertinentes. � l'ext�rieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit� externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en g�n�ral, les principes juridiques pertinents.
Analyse du rendement
Le Comit� estime que son r�le de communication avec les intervenants est indispensable � l'accomplissement efficace de son mandat. Il utilise un certain nombre d'outils pour les activit�s de liaison, y compris son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle Communiqu�, des demandes de renseignements ainsi que des activit�s courantes de formation, des r�unions et des initiatives de renforcement de la capacit�. Une revue de chaque domaine de l'activit� de liaison s'ensuit. Les donn�es pr�sent�es sont bas�es sur le syst�me interne d'enregistrement des activit�s de liaison du Comit�.
En 2007-2008, le Comit� s'est employ� � solidifier la liaison et � mieux faire conna�tre le travail du CEE. Cela permet de faire conna�tre le travail du Comit� en plus de contribuer � la transparence de son travail ainsi qu'� une ouverture et une compr�hension en ce qui concerne les d�cisions relatives aux relations de travail et les politiques et pratiques s'appliquant � la GRC.
En 2007-2008, toutes les conclusions et recommandations de m�me que les d�cisions subs�quentes du commissaire ont �t� r�sum�es et diffus�es sur le site Web (www.erc-cee.gc.ca) d�s que possible, dans les deux langues officielles. Les documents de formation utilis�s dans des s�ances de formation ant�rieures sont �galement affich�s sur le site Web. C'est le cas �galement des rapports cl�s, y compris des rapports annuels et des rapports gouvernementaux (RPP, RMR) ainsi que d'autres documents.
Durant l'exercice 2007-2008, le Comit� a publi� le Communiqu� quatre fois. La publication renfermait des articles sur des sujets d'int�r�t, comme les caract�ristiques d'un bon grief, sur la pr�sentation du Comit� au Groupe de travail Brown et sur ses d�marches de liaison.
Durant l'exercice, le Comit� a tenu des r�unions avec divers intervenants :
- la pr�sidente du Comit� est intervenue � la Conf�rence des repr�sentants et sous‑repr�sentants des relations fonctionnelles de la r�gion du Pacifique de la GRC;
- la pr�sidente et la directrice ex�cutive du Comit� ont comparu devant le Groupe de travail Brown;
- la pr�sidente du Comit� a comparu devant le Comit� permanent des comptes publics relativement � l'examen fait par ce dernier de la v�rification par la v�rificatrice g�n�rale de l'administration des pensions et de l'assurance � la GRC effectu�e en novembre 2006;
- la pr�sidente et des membres du personnel du Comit� ont assist� � la r�union annuelle des RRF de la GRC nouvellement �lus;
- des membres du personnel du Comit� se sont rendus au bureau r�gional de l'Atlantique pour la coordination des griefs (BCG) de la GRC;
- la pr�sidente et des membres du personnel du Comit� ont pris la parole devant des arbitres de niveau I de la GRC;
- des membres du personnel ont particip� � trois visites de d�tachement de la GRC, y compris deux occasions de co‑patrouille.
Le Comit� a r�pondu � 96 demandes de renseignements, dont certaines �taient simples, tandis que d'autres portaient sur des questions juridiques complexes. Il a r�pondu dans un d�lai moyen de quatre jours et, dans certains cas, a fourni des renseignements additionnels dans des r�ponses plus d�taill�es � plus longue �ch�ance.
Le Comit� a �labor� un plan formel pour souligner son vingti�me anniversaire durant l'exercice 2008-2009, comprenant un �l�ment de liaison. Le Comit� a �galement �labor� un plan d'�valuation pluriannuel englobant la liaison. Comme nous l'avons d�j� signal�, en raison de l'�valuation actuellement en cours � l'�chelle de la GRC, la mise en oeuvre de ce plan est en suspens.
Le�ons apprises
N�cessit� de participer au processus d'examen de la GRC
Un des aspects les plus importants de l'exercice 2007-2008 a �t� la n�cessit� pour le Comit� de consacrer des ressources � la question de la gouvernance et du changement culturel � la GRC. En tant qu'�l�ment central du r�gime des relations de travail de la GRC, le Comit� a contribu� en comparaissant devant le Comit� permanent des comptes publics ainsi qu'en r�digeant des observations destin�es au Groupe de travail Brown et en comparaissant devant celui‑ci. En outre, il a examin� attentivement les rapports r�sultants et a fait des commentaires et communiqu� une r�troaction � ce sujet � divers intervenants. Bien qu'il se r�jouisse de sa participation � ces processus et estime que son point de vue particulier ait enrichi les discussions, cela a consomm� �norm�ment de ressources. En tant que micro‑organisme ne comptant que six ETP pour une p�riode ind�termin�e, le Comit� a d� consacrer une part consid�rable de son temps et de son �nergie, surtout aux �chelons les plus �lev�s, � ces enjeux strat�giques importants.
Par cons�quent, le Comit� a conclu qu'il est essentiel de se doter des capacit�s n�cessaires pour r�aliser les activit�s strat�giques, m�me au sein des petits organismes, mais que cela est souvent ignor� lors de la r�partition des ressources. En 2007-2008, le Comit� a r�affect� temporairement son personnel pour soutenir ces activit�s strat�giques, en fonction des besoins imm�diats, au d�triment de l'examen des cas.
D�fis li�s aux fonds temporaires pour les micro-organismes
En 2007‑2008, le Comit� a obtenu des fonds temporaires de la r�serve de gestion, y compris des fonds sur deux ans pour le soutien organisationnel. Depuis 2006, il a re�u des fonds op�rationnels sur cinq ans, devant �tre vers�s de fa�on d�croissante � compter de 2008‑2009. Malheureusement, diverses questions ont emp�ch� le Comit� de tirer parti de ces fonds autant qu'il l'aurait voulu.
Le Comit� a connu des retards en mati�re de classification aupr�s de son fournisseur de services en RH pour ce qui est de classer les postes temporaires; il reste d'ailleurs un poste qui n'a pas �t� class�.
Comme les fonds fournis n'�taient pas ind�termin�s, mais simplement pour une p�riode d�termin�e, les choix en mati�re de dotation �taient n�cessairement limit�s, et le Comit� n'a pas r�ussi � doter au complet les postes au moyen de d�tachements et d'�changes. Ce n'est qu'� l'automne 2007 que tous les ETP (existants d�j� dans le budget de services vot�s et obtenus gr�ce au financement par la r�serve de gestion de 2006) ont �t� enti�rement dot�s au Comit�. En moins de quelques mois, deux des postes temporaires �taient de nouveau � pourvoir, en large partie parce qu'ils ne pouvaient pas �tre dot�s pour une p�riode ind�termin�e.
L'existence de postes � pourvoir a r�duit le volume de travail pouvant �tre accompli pour l'examen des cas. Le temps consid�rable consacr� � la classification et � la dotation des postes a r�duit la capacit� du Comit� d'accomplir tous les progr�s voulus au moyen des fonds venant de la r�serve de gestion. En outre, chaque nouveau processus de s�lection a exig� l'attention de la directrice ex�cutive/avocate principale et d'autres membres du personnel du Comit�, absorbant ainsi du temps qui aurait autrement �t� consacr� � l'examen de cas, et ce, m�me apr�s l'ach�vement du processus de dotation. En effet, la directrice ex�cutive/avocate principale a ensuite d� s'occuper de perfectionner les capacit�s des nouveaux employ�s, une t�che certes importante et valable, mais qui a d�tourn� n�cessairement de l'attention qui aurait d� �tre consacr�e � l'examen de cas.
Absence de ressources pour le soutien organisationnel
Des modifications importantes apport�es sur les plans de la reddition de comptes et de la production de rapports ont augment� le volume de ressources que le Comit� doit consacrer � des fonctions organisationnelles. Ce dernier doit en effet respecter les m�mes exigences de reddition de comptes et de production de rapports que les grands minist�res. Les pressions organisationnelles exerc�es sur le Comit� n'ont pas diminu�, et tous les employ�s aident ce dernier � assumer ses responsabilit�s.
Vu le manque de capacit� organisationnelle du Comit�, il a fallu d�tourner des employ�s de l'examen de cas pour leur permettre de s'occuper de ces initiatives obligatoires li�es � la gouvernance. En outre, ces exigences organisationnelles accaparent une bonne part du temps de la pr�sidente et de la directrice ex�cutive/avocate principale, ce qui r�duit d'autant la capacit� op�rationnelle. La dur�e limit�e des fonds temporaires, qui sont certes utiles, ne r�pond pas au besoin de cr�er une section permanente et stable de soutien organisationnel.
Section III : Renseignement suppl�mentaires
Lien du Comit� au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le rendement du Canada.
| R�sultat Strat�gique : Le Comit� externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC. | ||||
| Activit� de programme |
D�penses r�elles de 2007-08 (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budg�taires | Non-budg�taires | Total | ||
| 1. Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�. | 1 016 | 0 | 1 016 |
Le r�sultat strat�gique du Comit� externe d'examen de la GRC appuie tous les r�sultats du gouvernement : 1. Affaires �conomiques
2. Affaires sociales
3. Affaires internationales
4. Affaires gouvernementales
|
| 2. Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents. | 198 | 0 | 198 | |
L'objectif strat�gique du Comit� est align� principalement sur le r�sultat � des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es � par la contribution du Comit� � des proc�d�s de relations de travail au sein de la GRC �quitables, transparentes et responsables. L'efficience et l'�quit� de la GRC, de m�me que la confiance du public dans l'organisme, contribuent � tous les r�sultats du gouvernement du Canada.
Le travail que le Comit� accomplit dans les domaines de la sant� et de la s�curit� au travail, des droits de la personne et des exigences linguistiques est �galement align� sur les r�sultats du gouvernement du Canada gravitant autour d'une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale ainsi qu'une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.
Le travail du Comit� est align� sur les r�sultats li�s aux � affaires gouvernementales � �tant donn� que le Comit� appuie un service public, notamment la GRC, qui traduit l'excellence et le leadership.
** Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d'assurance des employ�s pay�e par l'employeur, les d�penses assum�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l'indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us de Justice Canada.
***Jusqu'en septembre 2007, les ETP initialement pr�vus �taient de neuf. Des fonds ont �t� obtenus pour embaucher une ressource organisationnelle suppl�mentaire pour une p�riode d'un an. Il a �t� impossible de doter ce poste durant l'exercice. Un autre poste ETP est rest� � pourvoir pendant six mois.
Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation
On trouvera de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 4 – R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
On trouvera de plus amples renseignements sur la r�ponse du Comit� aux comit�s parlementaires et v�rifications externes � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 5 – V�rifications internes
On trouvera de plus amples renseignements sur les v�rifications internes du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 6 – Politiques sur les voyages
On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques sur les voyages du Comit� � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 7 – �tats financiers
�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci‑joints pour l'exercice financier termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Comit�. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit� et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.
La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion sont compris par tous les membres du Comit�.
Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.
La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, Pr�sidente
Catherine Ebbs
Pr�sidente
le 23 juillet 2008
La version originale a �t� sign�e par
Monica Phillips, Directrice ex�cutive et
avocate principale
Monica Phillips
Directrice ex�cutive et avocate principale par int�rim
le 23 juillet 2008
|
Au 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Actif | ||
|
Actif financier |
||
|
Comptes d�biteurs et avances (Note 4) |
1 163 | 791 |
| Actif non financier | ||
|
Immobilisations corporelles (Note 7) |
17 939 | - |
| Total de l'actif | 19 102 | 791 |
| Passif et avoir du Canada | ||
| Passif | ||
| Cr�diteurs et frais courus (Note 3 (c)) | 61 948 | 55 641 |
| Vacances et cong�s compensatoires (*) | 21 402 | 21 402 |
| Indemnit�s de d�part des employ�s (Note 5(b)) | 120 322 | 104 483 |
| Total du passif | 203 672 | 181 526 |
| Avoir du Canada | (184 570) | (108 735) |
| Total du passif et de l'avoir du Canada | 19 102 | 791 |
(*) Le montant estim� pour la charge � payer n'a pas chang� du montant de 2007, puisque les charges associ�es ne sont pas mat�rielles.
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.
|
Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars) |
2008 R�el |
2007 R�el |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, au d�but de l'exercice | (180 735) | (149 698) |
|
Co�t de fonctionnement net |
(1 337 253) | (1 054 529) |
|
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3) |
(1 213 918) | (908 901) |
|
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3(c)) |
(29 204) | (29 384) |
|
Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3) |
- | (20) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6) |
(148 704) | (143 995) |
| Avoir du Canada, � la fin de l'exercice | (184 570) | (180 735) |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.
| Pour l'exercice achev� le 31 mars | 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|---|
| Examen des cas ind�pendant et impartial | Activit�s de liaison et diffusion de renseignements | Total | Total | |
| D�penses | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 759 492 | 139 855 | 899 347 | 692 530 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 198 421 | 48 793 | 247 214 | 165 626 |
| Installations | 77 514 | 19 378 | 96 892 | 94 514 |
| Information | 24 008 | 4 889 | 28 897 | 32 780 |
| D�placements et r�installations | 14 009 | 3 502 | 17 511 | 10 427 |
| Communication | 12 441 | 3 110 | 15 551 | 16 346 |
| �quipement | 10 718 | 2 755 | 13 473 | 23 968 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 640 | 2 410 | 12 050 | 10 839 |
| Location d'�quipement | 4 409 | 1 102 | 5 511 | 7 516 |
| Amortissement | 438 | - | 438 | - |
| R�parations | 295 | 74 | 369 | - |
| Autres | - | - | - | 3 |
| Total des d�penses | 1 111 385 | 225 868 | 1 337 253 | 1 054 549 |
| Revenus | ||||
| Autres revenus | - | - | - | 20 |
| Co�t de fonctionnement net | 1 111 385 | 225 868 | 1 337 253 | 1 054 529 |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.
|
Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1 337 253 | 1 054 529 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6) | (148 704) | (143 995) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (438) | - |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
| Augmentation (Diminition) des avances et d�biteurs | 372 | (8 147) |
| Diminution (Augmentation) du passif | (22 146) | (22 890) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 1 133 667 | 879 497 |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 18 377 | - |
| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 184 714) | (879 497) |
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit� tous les appels relatifs � des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs � des mesures de renvoi ou de r�trogradation, � moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose � un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit� en conformit� avec le r�glement adopt� par le gouverneur en conseil. L'article 36 du R�glement de la GRC limite � ce qui suit les griefs qui doivent �tre renvoy�s devant le Comit� :
- les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les minist�res qui ont �t� �tendues aux membres;
- les griefs relatifs � la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
- les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isol�s ;
- les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la r�installation ;
- les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacit� physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irr�guli�re.
Le Comit� est �galement responsable des activit�s de communication et de diffusion des renseignements.
2. Principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s
dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les
op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(f) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections
dans les mus�es.
L'am�liorations locatives sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la p�riode restant au bail ou la vie utile de l'am�lioration.
(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Comit� re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1 337 253 | 1 054 529 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Rajustements de cr�diteurs � la fin de l'exercice des ann�es pr�c�dentes | 23 269 | 10 258 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | - | 20 |
| Vacances et cong�s compensatoires | - | (2 580) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (438) | - |
| Indemnit�s de d�part des employ�s | (15 839) | (9 331) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6) | (148 704) | (143 995) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) | 18 377 | - |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 213 918 | 908 901 |
| (b) Cr�dits fournis et utilis�s : | ||
| D�penses du programme ‑ Cr�dit 60 | 1 453 940 | 880 354 |
| Cr�dits annul�s | (391 882) | (65 203) |
| 1 062 058 | 815 151 | |
| Plus sommes statutaires : | ||
| Contributions au r�gime d'avantages des employ�s | 151 860 | 93 750 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 213 918 | 908 901 |
| (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s : | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 184 714 | 879 497 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | - | 20 |
| 1 184 714 | 879 517 | |
| Variation de la situation nette du Tr�sor: | ||
| Rajustements de cr�diteurs � la fin de l'exercice des ann�es pr�c�dentes | 23 269 | 10 259 |
| (Augmentation) Diminution des d�biteurs et avances | (372) | 8 147 |
| Augmentation (Diminution) des cr�diteurs et frais courus | 6 307 | 10 979 |
| 29 204 | 29 384 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 213 918 | 908 901 |
4. D�biteurs et avances
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 913 | 541 |
| Avances aux employ�s | 250 | 250 |
| Total | 1 163 | 791 |
5. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux
prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007‑2008, les charges s'�l�vent � 110 706 $ (69 093 $ en 2006‑07). Les charges pr�sent�es ci‑dessous correspondent � environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice | 104 483 | 95 152 |
| Charge pour l'exercice | 15 839 | 9 331 |
| Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice | 120 322 | 104 483 |
6. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Installations | 96 342 | 94 514 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 52 362 | 49 481 |
| Total | 148 704 | 142 995 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.
(b) Comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Cr�diteurs ‑ Autres minist�res et organismes | 5 381 | 5 377 |
7. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Co�t total | Solde d'ouverture | Acquisitions | Dispositions et radiations | Solde de fermeture | ||
| Am�liorations locatives | 18 377 | - | 18 377 | |||
| Co�t total | 18 377 | - | 18 377 | |||
| (en dollars) | ||||||
| Amortisse-ment cumul� | Solde d'ouverture | Amortisse- ment | Dispositions et radiations | Solde de fermeture |
2008 Valeur nette comptable |
2007 Valeur nette comptable |
| Am�liorations locatives | - | 438 | - | 438 | 17 939 | - |
| Total cost | - | 438 | - | 438 | 17 939 | - |
8. Information comparative
Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
Renseignements organisationnels
Le Comit� assure �galement des services internes, comme des services organisationnels et administratifs, notamment dans les domaines suivants : gestion et surveillance, gestion des ressources humaines, gestion financi�re, gestion de la cha�ne d'approvisionnement, gestion de l'information, technologie de l'information, services juridiques, �valuation, v�rification interne et autres, ce qui inclut le soutien administratif g�n�ral et la surveillance des accords de service partag�s. Les services internes sont extr�mement importants et appuient toutes les activit�s de programme et priorit�s du Comit�.
Personne-ressource
Monica Phillips
Directrice ex�cutive et avocate principale par int�rim
Comit� externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
T�l�phone : (613) 998-2134
T�l�copieur : (613) 990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : www.erc-cee.gc.ca