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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Comité externe d'examen de la GRC






La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique et Protection civile Canada)






Table des matires

Section I : Aperu

Message de la prsidente
Dclaration de la direction
Rsultat stratgique et architecture d'activits de programme (AAP) approuvs par le
Conseil du Trsor pour la priode vise de 2007-2008

Renseignements sommaires
Priorits du Comit
Activits de programmes par rsultat stratgique
Rsum du rendement ministriel

Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Activit de programme 1
Activit de programme 2

Section III : Renseignement supplmentaires

Lien du Comit au cadre pangouvernemental nonc dans le rapport Le Rendement du Canada
Tableau 1 – Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)
Tableau 2 – Crdits vots et lgislatifs
Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation
Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Tableau 4 – Rponse aux comits parlementaires et vrifications externes
Tableau 5 – Vrifications internes
Tableau 6 – Politiques sur les voyages
Tableau 7 – tats financiers

Section IV : Autres sujets d'intrt

Renseignements organisationnels
Personne-ressource



Section I : Aperu

Message de la prsidente

Le Rapport ministriel sur le rendement du Comit externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour 2007‑2008 donne un aperu des travaux accomplis par le Comit au cours du prsent exercice. On y dcrit galement la mesure dans laquelle le Comit a atteint les objectifs tablis dans son Rapport sur les plans et priorits de 2007‑2008.

Le Comit est un trs petit organisme indpendant, compos du prsident, qui est galement le premier dirigeant, du directeur excutif et avocat principal et de quatre employs permanents. Il compte actuellement quatre postes temporaires additionnels. Il exerce un mandat trs particulier. Son rle consiste examiner de faon indpendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. De cette manire et grce un solide programme de liaison, il vise exercer une influence positive sur la manire dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles la GRC.

Le Comit a eu une anne extrmement charge. Il a particip aux examens gouvernementaux de la structure de gouvernance de la GRC en prsentant des observations tant au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel la GRC qu'au Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Il a prsent au gouvernement sa rponse aux recommandations du Groupe de travail sur les questions lies son mandat et il a galement rdig des documents prsentant sa vision et une bauche de loi type que l'on peut trouver sur son site Web.

Outre ces initiatives spciales, le Comit a assum toutes ses responsabilits organisationnelles et en matire de production de rapport. Il a galement accompli un volume accru de travail dans les domaines de la dotation, de la gestion budgtaire, de la responsabilisation de gestion et de la planification des ressources humaines.

Malgr le temps et les ressources consacrs ces tches stratgiques et organisationnelles importantes, le Comit est galement parvenu produire un grand nombre de conclusions et de recommandations, en plus de se livrer des activits de liaison et de diffusion de l'information d'envergure pour faire en sorte que les membres de la GRC connaissent et comprennent son travail.

cause des pressions sur les ressources, qui taient difficiles prvoir au moment de la planification de l'exercice vis, le Comit n'a pas atteint tous les objectifs qu'il s'tait fixs. Le prsent rapport dcrit les domaines qui ont prsent des dfis et les leons qui ont t tires pour les annes venir. Le Comit est dtermin amliorer la rapidit de publication de ses conclusions et recommandations et il croit pouvoir atteindre cet objectif grce la fois une augmentation long terme des fonds et une amlioration de ses processus.

Ma vision du Comit est qu'il soit un organisme ayant la capacit, grce un financement plus long terme, produire pleinement et efficacement son rsultat stratgique au moyen d'activits d'examen de cas et de liaison de qualit, indpendantes et opportunes ainsi que d'activits de liaison, tout en satisfaisant aux exigences organisationnelles.

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs
Prsidente

 

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007‑2008 du Comit externe d'examen de la GRC.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du Comit approuvs par le Conseil du Trsor; 
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La prsidente,

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs

 

Rsultat stratgique et architecture d'activits de programme (AAP) approuvs par le Conseil du Trsor
pour la priode vise de 2007-2008

Rsultat stratgique
Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.
Activit de programme 1
Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.
Activit de programme 2
Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

 

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Comit

Le Comit externe d'examen de la GRC (le  Comit ) est un organisme indpendant et impartial qui vise favoriser un rgime de relations de travail juste et quitable au sein de la GRC, conformment aux principes de droit applicables. cette fin, le Comit examine de faon indpendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation ainsi que certaines catgories de griefs, conformment l'article 33 de la Loi sur la GRC (la  Loi ) et l'article 36 du Rglement sur la GRC (le  Rglement ).

Le Comit travaille dans l'intrt des Canadiens en contribuant des procds de relations de travail quitables, transparents et justifiables la GRC et, par consquent, l'efficacit et l'quit de la GRC.


Ressources financires (en milliers de dollars)

Dpenses prvues

2007-2008

Dpenses relles

Total des autorisations

1 192

1 606

1 214


 


Ressources humaines (ETP)

Prvues

2007-2008

cart

Relles

9

10*

1


*Jusqu'en septembre 2007, le nombre initial d'ETP prvu tait de neuf. Le Comit a obtenu des fonds additionnels afin d'embaucher une ressource supplmentaire pour une priode d'un an. Il a t impossible de pourvoir ce poste durant l'exercice. Un autre poste est demeur vacant pendant six mois de l'exercice.

 


Priorits du Comit

Nom

Type

valuation des progrs raliss l'gard des priorits

1. Insister sur la qualit de l'examen des cas et sur la rduction de l'arrir continue respecte en partie *
2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE continue respecte
3. valuation continue des oprations continue respecte
4. Solidifier la liaison et mieux faire connatre le travail du CEE continue respecte
5. laborer une infrastructure plus robuste pour rpondre aux exigences organisationnelles et intgrer ces exigences dans son cadre oprationnel trois ans respecte en partie *

 


Activits de programmes par rsultat stratgique

 

Rsultats prvus

tat du rendement

2007-2008
(en milliers de dollars)

Contribue la priorit suivante

Dpenses prvues *

Dpenses relles

Rsultat stratgique:  Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.    

1.  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.

Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comit externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informs grce aux recommandations indpendantes reues du Comit externe et utilisent ces connaissances pour prendre des dcisions concernant les relations de travail.

respecte

905

1 016

Priorits nos 1, 2, 3 et 5

2.  Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe sont mieux informs lorsqu'ils participent aux procdures rgissant les relations de travail la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions lgislatives, les dispositions rglementaires et les politiques pertinentes. l'extrieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en gnral, les principes juridiques pertinents.

respecte

287

198

Priorit no 4


* * Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 

Rsum du rendement ministriel

A.  Conditions de travail quotidiennes du Comit par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis des systmes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation, conformment aux dispositions nonces aux parties III, IV et V de la Loi. Le systme interne des relations de travail de la GRC prend une dcision initiale lorsqu'une question de relations de travail est porte son attention, mais si cette dcision est conteste, la question doit tre renvoye au Comit aux termes de la Loi. Le mandat du Comit consiste effectuer un examen externe et communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties vises et au commissaire de la GRC. Ce dernier prend une dcision finale et il doit, en vertu de la loi, justifier sa dcision s'il dcide de ne pas suivre la recommandation du Comit.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comit. Selon la Loi et le Rglement, cinq catgories de griefs doivent tre soumis l'examen du Comit, savoir ceux qui portent sur :

  1. l'interprtation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
  2. la cessation de la solde d'un membre pendant sa suspension;
  3. l'interprtation et l'application de la Directive sur les postes isols;
  4. l'interprtation et l'application de la Directive sur la rinstallation;
  5. le renvoi par mesures administratives pour incapacit physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrgulire.

Dans les domaines du renvoi et de la rtrogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent tre renvoys au Comit. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs des mesures disciplinaires officielles sont ports l'attention du Comit. Ce dernier n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires imposes dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, comme le prvoit la Loi.

2) Activits de liaison et de communication

Le Comit examine les cas de manire impartiale et indpendante de la GRC de faon exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la Gendarmerie. De la mme faon, l'change de renseignements et la liaison avec les intervenants font partie intgrante de cet objectif. Le Comit utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqu), les demandes de renseignements, la formation continue, les runions et le renforcement des capacits.

B.  Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit

Le Comit a continu consacrer ses ressources son objectif stratgique consistant exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles la GRC. Dans le cadre de son activit de programme cl lie l'examen indpendant et impartial des cas, le Comit a examin 31 cas en 2007‑2008, offrant ainsi aux parties et au commissaire de la GRC un examen indpendant du diffrend pour favoriser des relations de travail transparentes et responsables.

L'ensemble des conclusions et recommandations publies par le Comit a contribu aider les intervenants dans le domaine des relations de travail la GRC interprter les lois, les rglements et les politiques pertinentes. Le Comit a abord un trs grand nombre de questions dans son examen des cas et, comme par le pass, il a galement cern des domaines dans lesquels il faudrait modifier ou prciser les politiques.

La publication de ces conclusions et recommandations a permis au Comit de respecter sa priorit consistant insister sur la qualit de l'examen des cas. Toutefois, tel que discut ci‑aprs, divers facteurs ont influ sur sa capacit examiner plus de cas qu'il ne l'a fait et par consquent rduire son arrir. Par consquent, cette priorit n'a t atteinte qu'en partie.

Dans le cadre de sa priorit consistant consolider les activits de liaison et de sensibilisation son travail, le Comit a galement consacr des ressources sa deuxime activit de programme, soit la liaison et la diffusion de renseignements. Il a utilis divers moyens pour renseigner le public sur les questions relatives aux relations de travail la GRC et aussi pour favoriser la sensibilisation ces questions au sein de la GRC

Le Comit a continu valuer ses oprations de faon continue. Une de ses priorits, soit l'tat de l'examen des cas, est demeure un point permanent l'ordre du jour des runions ordinaires du personnel, et le Comit s'est pench sur les questions souleves dans son valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). De plus, en vue de souligner prochainement son vingtime anniversaire, le Comit a produit un rapport annuel faisant le point de ses ralisations au cours des 20 dernires annes.

Bien qu'une des priorits du Comit pour l'exercice ait t de rduire l'arrir, il a t difficile d'accomplir des progrs sur ce plan. Le nombre de conclusions et recommandations produites par le Comit tait infrieur celui de l'exercice prcdent cause d'un certain nombre de facteurs. En 2007‑2008, le Comit a t saisi de certains cas particulirement complexes dont l'examen a exig plus de temps que la normale. En outre, des questions de dotation, de mme que des exigences organisationnelles et stratgiques, toutes lies la petite taille du Comit et sa situation financire prcaire, ont influ sur la capacit du Comit consacrer des ressources l'examen des cas.

Enjeux relatifs la dotation

Grce des fonds temporaires, le Comit a russi classer et doter trois postes additionnels. En septembre 2006, des fonds sur deux ans ont t approuvs pour un conseiller juridique, tandis que des fonds sur cinq ans ont t approuvs pour un conseiller juridique subalterne et un poste de soutien administratif. Ce financement temporaire visait faciliter l'examen des cas et rduire le nombre de cas en suspens du Comit. cause de retards sur les plans de la classification et de la dotation, les postes ont t pourvus uniquement en juin 2007. En outre, deux des trois employs nomms ces postes ont quitt tt durant leur dtachement. Ces circonstances entourant la dotation ont pos des difficults qui se sont rpercutes sur la capacit du Comit consacrer des ressources sa charge de travail. Premirement, cause de ces postes pourvoir, certains cas n'ont pu tre examins. Deuximement, chaque nouveau processus de slection a exig l'attention du personnel suprieur.

Malgr ces difficults, il n'y a aucun doute que les postes additionnels, depuis qu'ils ont t pourvus, ont contribu l'tablissement d'une infrastructure oprationnelle plus robuste pour le Comit et qu'ils ont aussi contribu la priorit de celui-ci de maintenir un milieu optimal pour ses employs. Il semble toutefois que ces dfis sur le plan de la dotation persisteront jusqu' ce qu'on trouve des solutions permanentes en matire financire.

Exigences stratgiques

L'an dernier, la GRC a fait l'objet d'un examen scrupuleux par le gouvernement et le public, exigeant une attention stratgique et des activits de liaison de la part du Comit.

Ce dernier a notamment contribu au Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel la GRC (le  Groupe de travail Brown ) en prsentant des observations crites et en assistant deux runions du Groupe de travail. Le Comit a galement allou des ressources considrables en vue de donner suite au rapport du Groupe de travail et aux rencontres avec les intervenants de la rforme des relations de travail au sein de la GRC.

En outre, le prsident a comparu devant le Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes, et le Comit a consacr des ressources l'tude et l'valuation du rapport et des recommandations du Comit permanent.

Comme le Comit est un petit organisme, ces responsabilits stratgiques, malgr leur grande importance, ont eu une incidence directe sur la capacit s'occuper de l'examen de cas.

Exigences organisationnelles

Malgr sa taille, le Comit doit satisfaire toutes les exigences gouvernementales. L'obligation de rendre compte de l'administrateur gnral dans des domaines organisationnels comme ceux des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information a exig un degr d'attention qui a rduit le temps que la prsidente pouvait consacrer l'examen de cas.

Bien que le travail analytique du Comit soit effectu par des fonctionnaires qui travaillent pour lui, les recommandations sont produites par une seule personne, la prsidente du Comit, qui en est aussi la premire dirigeante d'aprs la Loi sur la GRC. La participation de la prsidente des dossiers organisationnels et ceux du personnel du Comit ont empch ce dernier de maximiser sa production de cas. Nanmoins, le Comit attache une grande importance ces exigences, et l'tablissement d'une infrastructure plus robuste pour satisfaire aux exigences organisationnelles et les intgrer dans son cadre oprationnel a constitu une de ses priorits en 2007-2008.

l'automne 2007, le Comit a reu l'approbation requise pour le soutien de l'infrastructure organisationnelle et il a pu consacrer une partie des fonds obtenus pour oprer des changements visant en partie satisfaire sa priorit d'tablir une infrastructure plus robuste pour les exigences  organisationnelles et les intgrer son cadre oprationnel. Toutefois, la courte dure du financement (deux ans) pose des obstacles au plein tablissement d'une infrastructure organisationnelle. Des fonds permanents pour satisfaire aux exigences de soutien organisationnel du Comit permettraient ce dernier de respecter pleinement sa priorit dans ce domaine.



Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Le Rapport sur les plans et priorits de 2007-2008 prvoit un rsultat stratgique :

Le Comit externe d'examen de la GRC vise exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, le Comit a distingu deux activits de programme :

  1. Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit externe.
  2. Diffusion de renseignements sur le rle du Comit externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

Activit de programme 1 :  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit externe.


Ressources financires (en milliers de dollars)
Dpenses prvues* Autorisations Dpenses relles
905 1 285 1 016

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 


Ressources humaines (ETP)
Prvues Relles Diffrence
7 8 1

Le Comit continue consacrer environ 80 % de son temps et de ses ressources l'examen des cas. La rmunration de la prsidente du Comit et des employs (non compris les cotisations au rgime d'avantages des employs) a atteint cette anne 548 794 $ et les dpenses de fonctionnement, 300 852 $.

Contexte

En ce qui concerne sa premire activit de programme, le Comit a pour mandat d'effectuer un examen impartial des cas. Les griefs au deuxime palier, de mme que les appels relatifs des mesures disciplinaires, de renvoi et de rtrogradation portent sur des diffrends qui n'ont pas t rgls aux stades initiaux du rglement des diffrends. Les enjeux gravitent donc souvent autour de problmes complexes, pineux et dlicats qui exigent une analyse approfondie.

Le mandat principal du Comit consiste en l'examen des cas et la formulation de conclusions et de recommandations. Le Comit a un arrir de cas, consistant dans les cas dont il est saisi depuis plus d'un an. En outre, ce dernier continue tre saisi de cas de plus en plus complexes et dlicats.

i)  Renvois

Le Comit ne peut pas prvoir le nombre de cas qui lui seront renvoys pendant l'anne.
On peut voir au tableau ci‑dessous le nombre de cas qui lui ont t renvoys durant cet exercice, par rapport aux exercices prcdents.

Nombre de cas reus

Il y a eu plus de cas renvoys au Comit au cours de cet exercice qu'au cours de l'exercice prcdent. En effet, le Comit a t saisi de 38 griefs, contre 30 l'exercice prcdent. Trois appels relatifs des mesures disciplinaires ont t renvoys au Comit, mais celui-ci n'a t saisi d'aucun nouvel appel en matire de renvoi ou de rtrogradation.

ii)  Cas rgls

Le nombre de dossiers rgls par le Comit peut varier selon le degr de complexit et le nombre de questions souleves. Dans le cas des griefs, l'objectif du Comit est d'en arriver formuler une recommandation dans les trois mois suivant la rception du cas. Pour ce qui est des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation, le Comit s'efforce de respecter un dlai de six mois.

Il existe actuellement un dlai d'attente avant que les cas ne soient examins, et c'est surtout pour cette raison que ces normes de service ne sont pas respectes. Le Comit s'efforce nanmoins de le faire parce qu'il est dtermin formuler des recommandations dans les dlais; cette fin, il a demand et obtenu des ressources additionnelles court terme. Il s'est toutefois rvl difficile de mettre les ressources en place et de conserver l'effectif. Le Comit continue demander des fonds pour une priode indtermine, qui l'aideraient accomplir son mandat.

En 2007-2008, le nombre de cas rgls a diminu. Le Comit a en effet examin 31 cas cette anne. Cette baisse a t due en partie l'examen de deux dossiers trs longs et complexes, un consistant en une plainte de harclement et l'autre, en un appel en matire de renvoi et de rtrogradation, et en partie aussi au temps supplmentaire que la prsidente et le personnel oprationnel ont d consacrer des questions organisationnelles et stratgiques.

En ce qui concerne les griefs, 26 dossiers ont t rgls. Le Comit a rgl quatre dossiers d'appel relatifs des mesures disciplinaires. Il a formul des conclusions et recommandations dans un dossier de renvoi et de rtrogradation. Le tableau ci‑dessous montre le nombre de cas rgls durant l'exercice vis comparativement aux exercices prcdents :

Nombre de cas rgls

Les types de griefs rgls durant l'exercice appartenaient aux catgories gnrales suivantes :

Griefs

iii)  Appels pour mesures disciplinaires et mesures de renvoi et de rtrogradation

Au cours de l'exercice vis, le Comit a complt quatre dossiers relatifs des mesures disciplinaires. L'un d'entre eux a t prsent par un membre, tandis que les trois autres consistaient en un appel par des commandants divisionnaires (des  CO ). Un de ces appels par des CO comportait aussi un appel incident par un membre. Un appel portait sur une sanction consistant dans l'ordre de dmissionner dans un dlai de 14 jours, faute de quoi le membre serait renvoy.

iv)  Cas de renvoi et de rtrogradation

Le Comit a formul des conclusions et recommandations dans un cas de renvoi et de rtrogradation en 2007‑2008, seulement le cinquime de toute son histoire.

v)  Conclusion

En tout, 41 cas ont t ports l'attention du Comit au cours de l'exercice, et 31 ont t rgls. la fin de l'exercice, 69 cas taient toujours en cours d'examen, dont 58 griefs, 11 appels relatifs des mesures disciplinaires, mais aucun appel relatif des mesures de renvoi ou de rtrogradation. On peut voir au tableau ci‑dessous le cheminement des cas et l'tat gnral des cas dont le Comit tait saisi au dbut et la fin de cet exercice.


Aperu de la charge de travail du Comit
  Griefs Mesures disciplinaires Mesures de renvoi et de rtrogradation Total
Cas traiter la fin de l'exercice 2006‑2007 46 12 1 59
Cas ports l'attention du Comit en 2007-2008 38 3 0 41
Cas examins en 2007-2008 26 4 1 31
Cas traiter la fin de l'exercice 2007‑2008 58 11 0 69

Rsultat escompt

Le rsultat escompt pour l'activit de programme 1 est exprim dans l'activit comme telle : tous les destinataires des rapports de conclusions et de recommandations du Comit et des sommaires de ces rapports sont mieux informs grce aux recommandations indpendantes reues du Comit et utilisent ces connaissances pour prendre des dcisions concernant les relations de travail.

Analyse du rendement

Le Comit a formul de nombreuses conclusions et recommandations en 2007-2008. Cependant, le Comit n'a pas fait autant de progrs qu'il l'aurait souhait dans le domaine de l'examen des cas et de la rduction de l'arrir. Il a cern plusieurs obstacles des progrs sur ce plan, y compris un accroissement des exigences de production de rapports organisationnels et la pnurie des ressources requises cet gard, ainsi que les difficults qu'il a connues dans ses tentatives de tirer le plus grand parti possible des fonds temporaires. Ces aspects sont discuts en plus grand dtail dans la section  Leons apprises . Le Comit a poursuivi ses efforts en vue d'obtenir un financement long terme pour s'attaquer aux lments qui ont entrav les progrs par rapport l'arrir dans le domaine de l'examen des cas.

Le Comit a continu mettre en oeuvre sa stratgie de rduction de l'arrir en utilisant des fonds venant de la rserve de gestion pour doter trois postes temporaires. Il a largi son processus d'examen pralable et, d'aprs les premiers indices, cette initiative contribuera l'efficience du Comit. Le titulaire du poste LA-01 s'occupe de l'examen pralable des cas avant qu'ils ne fassent l'objet d'une analyse plus pousse. Cette personne examine les dossiers au moment de leur envoi au Comit pour dterminer ceux qui peuvent tre traits de faon plus expditive et ceux pour lesquels il faut obtenir une documentation supplmentaire. Cet examen initial permet galement de cerner les enjeux juridiques et la jurisprudence du Comit dans le domaine. Ce travail pralable allge la charge de travail des ETP LA-2(1) lorsqu'ils font une analyse plus pousse du dossier. Cela a galement pour effet de crer un poste de perfectionnement, qui contribue la planification de la relve du Comit. La dotation de l'autre poste LA-02(1) a certes contribu la capacit oprationnelle du Comit de prsenter des analyses approfondies la prsidente, aidant ainsi cette dernire formuler des conclusions et recommandations.

Le Comit a maintenu ses dossiers de recherche et ses outils de recherche et il a encourag la formation continue des membres du personnel pour assurer l'actualit de leurs connaissances au sujet des enjeux en volution constante dans les domaines juridiques et des relations de travail. Chaque employ a particip une formation relative aux exigences actuelles et lie, dans certains cas, au perfectionnement professionnel.

Le Comit a continu de donner suite son engagement maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE, et s'est ainsi dot d'un effectif expriment et qualifi pour relever les dfis touchant l'examen des dossiers.

En 2007-2008, le Comit a dot tous les postes d'une dure indtermine. Il a rgulirement tenu des runions avec le personnel et il est rest fidle sa tradition de consulter tous les membres du personnel au sujet de l'laboration et de la modification de ses politiques.

Le Comit a labor de nouvelles politiques pour optimiser le milieu de travail, y compris une politique sur le tltravail, et il a rvis sa politique sur le rglement des conflits. Il a continu surveiller ses politiques sur les ressources humaines pour veiller ce qu'elles procurent le maximum d'avantages ses employs. Le Comit a galement entrepris un examen pilote de l'utilisation d'un point d'accs confidentiel externe, allant de pair avec ses mcanismes de rglement des conflits tablis.

Le Comit a continu d'valuer ses activits de sorte prvoir et planifier les nouveaux dfis et combler les lacunes dj cernes.

Un plan d'action a t labor pour le Comit afin de souligner son vingtime anniversaire, qui surviendra durant l'exercice 2008-2009. Ce plan inclut des activits de liaison et une publication l'occasion du vingtime anniversaire.

Le Comit s'est pench sur les principaux enjeux soulevs dans l'valuation du CRG, y compris InfoSource, l'accs l'information et l'laboration d'un plan d'valuation pluriannuel. Vu l'valuation faite de l'ensemble de la Gendarmerie l'issue des rapports du Groupe de travail Brown et du Comit des comptes publics, la mise en oeuvre du plan d'valuation a t reporte.

Le Comit a poursuivi ses efforts visant laborer une infrastructure plus robuste pour rpondre aux exigences organisationelles et intgrer ces exigences dans son cadre oprationnel afin de dtourner le moins de ressources oprationnelles possible pour les initiatives organisationnelles et de permettre au personnel oprationnel de se concentrer sur l'examen des cas.

En 2007-2008, le Comit a dot, au moyen de fonds temporaires, un poste de soutien administratif. Pour des raisons de classification, il a t incapable de doter l'autre poste financ au moyen de la rserve de gestion (un poste de FI-03), mais il a travaill avec son fournisseur de services en RH pour trouver une solution au problme. Le financement temporaire a permis au Comit de consacrer une partie des fonds des changements, y compris des amliorations de son bureau du greffe, un soutien organisationnel additionnel grce au recours des experts‑conseils et une plus vaste planification quand l'tat de ses locaux.

Le Comit a particip activement au projet actuel d'laboration d'un modle de prestation de services, qui est une initiative finance par le Conseil du Trsor en vue d'laborer un modle de services partags pour le soutien en matire de ressources humaines dans le cas des petits organismes.

Le Comit a fait des efforts continus pour travailler avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et le ministre de la Scurit publique afin de trouver des fonds stables et long terme lui permettant de remdier la pnurie de ressources dans les domaines du soutien organisationnel et administratif.

Activit de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le rle du Comit externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.


Ressources financires (en milliers de dollars)
Dpenses prvues* Autorisations Dpenses relles
287 321 198

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 


Ressources humaines (ETP)
Prvues Relles Diffrence
2 2 0

Le Comit estime consacrer 20 % de son temps et de ses ressources des tches lies sa seconde activit de programme. La rmunration de la prsidente du Comit et des membres du personnel (non compris les cotisations au rgime d'avantages des employs) ont reprsent 137 198 $ pour l'exercice et les dpenses de fonctionnement, 75 213 $.

Rsultat escompt

Le rsultat escompt pour l'activit de programme 2 est le suivant : la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe sont mieux informs lorsqu'ils participent aux procdures rgissant les relations de travail la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions lgislatives, les dispositions rglementaires et les politiques pertinentes. l'extrieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en gnral, les principes juridiques pertinents.

Analyse du rendement

Le Comit estime que son rle de communication avec les intervenants est indispensable l'accomplissement efficace de son mandat. Il utilise un certain nombre d'outils pour les activits de liaison, y compris son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle Communiqu, des demandes de renseignements ainsi que des activits courantes de formation, des runions et des initiatives de renforcement de la capacit. Une revue de chaque domaine de l'activit de liaison s'ensuit. Les donnes prsentes sont bases sur le systme interne d'enregistrement des activits de liaison du Comit.

En 2007-2008, le Comit s'est employ solidifier la liaison et mieux faire connatre le travail du CEE. Cela permet de faire connatre le travail du Comit en plus de contribuer la transparence de son travail ainsi qu' une ouverture et une comprhension en ce qui concerne les dcisions relatives aux relations de travail et les politiques et pratiques s'appliquant la GRC.

En 2007-2008, toutes les conclusions et recommandations de mme que les dcisions subsquentes du commissaire ont t rsumes et diffuses sur le site Web (www.erc-cee.gc.ca) ds que possible, dans les deux langues officielles. Les documents de formation utiliss dans des sances de formation antrieures sont galement affichs sur le site Web. C'est le cas galement des rapports cls, y compris des rapports annuels et des rapports gouvernementaux (RPP, RMR) ainsi que d'autres documents.

Durant l'exercice 2007-2008, le Comit a publi le Communiqu quatre fois. La publication renfermait des articles sur des sujets d'intrt, comme les caractristiques d'un bon grief, sur la prsentation du Comit au Groupe de travail Brown et sur ses dmarches de liaison.

Durant l'exercice, le Comit a tenu des runions avec divers intervenants :

  • la prsidente du Comit est intervenue la Confrence des reprsentants et sous‑reprsentants des relations fonctionnelles de la rgion du Pacifique de la GRC;
  • la prsidente et la directrice excutive du Comit ont comparu devant le Groupe de travail Brown;
  • la prsidente du Comit a comparu devant le Comit permanent des comptes publics relativement l'examen fait par ce dernier de la vrification par la vrificatrice gnrale de l'administration des pensions et de l'assurance la GRC effectue en novembre 2006;
  • la prsidente et des membres du personnel du Comit ont assist la runion annuelle des RRF de la GRC nouvellement lus;
  • des membres du personnel du Comit se sont rendus au bureau rgional de l'Atlantique pour la coordination des griefs (BCG) de la GRC;
  • la prsidente et des membres du personnel du Comit ont pris la parole devant des arbitres de niveau I de la GRC;
  • des membres du personnel ont particip trois visites de dtachement de la GRC, y compris deux occasions de co‑patrouille.

Le Comit a rpondu 96 demandes de renseignements, dont certaines taient simples, tandis que d'autres portaient sur des questions juridiques complexes. Il a rpondu dans un dlai moyen de quatre jours et, dans certains cas, a fourni des renseignements additionnels dans des rponses plus dtailles plus longue chance.

Le Comit a labor un plan formel pour souligner son vingtime anniversaire durant l'exercice 2008-2009, comprenant un lment de liaison.  Le Comit a galement labor un plan d'valuation pluriannuel englobant la liaison. Comme nous l'avons dj signal, en raison de l'valuation actuellement en cours l'chelle de la GRC, la mise en oeuvre de ce plan est en suspens.

Leons apprises

Ncessit de participer au processus d'examen de la GRC

Un des aspects les plus importants de l'exercice 2007-2008 a t la ncessit pour le Comit de consacrer des ressources la question de la gouvernance et du changement culturel la GRC. En tant qu'lment central du rgime des relations de travail de la GRC, le Comit a contribu en comparaissant devant le Comit permanent des comptes publics ainsi qu'en rdigeant des observations destines au Groupe de travail Brown et en comparaissant devant celui‑ci. En outre, il a examin attentivement les rapports rsultants et a fait des commentaires et communiqu une rtroaction ce sujet divers intervenants. Bien qu'il se rjouisse de sa participation ces processus et estime que son point de vue particulier ait enrichi les discussions, cela a consomm normment de ressources. En tant que micro‑organisme ne comptant que six ETP pour une priode indtermine, le Comit a d consacrer une part considrable de son temps et de son nergie, surtout aux chelons les plus levs, ces enjeux stratgiques importants.

Par consquent, le Comit a conclu qu'il est essentiel de se doter des capacits ncessaires pour raliser les activits stratgiques, mme au sein des petits organismes, mais que cela est souvent ignor lors de la rpartition des ressources. En 2007-2008, le Comit a raffect temporairement son personnel pour soutenir ces activits stratgiques, en fonction des besoins immdiats, au dtriment de l'examen des cas.

Dfis lis aux fonds temporaires pour les micro-organismes

En 2007‑2008, le Comit a obtenu des fonds temporaires de la rserve de gestion, y compris des fonds sur deux ans pour le soutien organisationnel. Depuis 2006, il a reu des fonds oprationnels sur cinq ans, devant tre verss de faon dcroissante compter de 2008‑2009. Malheureusement, diverses questions ont empch le Comit de tirer parti de ces fonds autant qu'il l'aurait voulu.

Le Comit a connu des retards en matire de classification auprs de son fournisseur de services en RH pour ce qui est de classer les postes temporaires; il reste d'ailleurs un poste qui n'a pas t class.

Comme les fonds fournis n'taient pas indtermins, mais simplement pour une priode dtermine, les choix en matire de dotation taient ncessairement limits, et le Comit n'a pas russi doter au complet les postes au moyen de dtachements et d'changes. Ce n'est qu' l'automne 2007 que tous les ETP (existants dj dans le budget de services vots et obtenus grce au financement par la rserve de gestion de 2006) ont t entirement dots au Comit. En moins de quelques mois, deux des postes temporaires taient de nouveau pourvoir, en large partie parce qu'ils ne pouvaient pas tre dots pour une priode indtermine.

L'existence de postes pourvoir a rduit le volume de travail pouvant tre accompli pour l'examen des cas. Le temps considrable consacr la classification et la dotation des postes a rduit la capacit du Comit d'accomplir tous les progrs voulus au moyen des fonds venant de la rserve de gestion. En outre, chaque nouveau processus de slection a exig l'attention de la directrice excutive/avocate principale et d'autres membres du personnel du Comit, absorbant ainsi du temps qui aurait autrement t consacr l'examen de cas, et ce, mme aprs l'achvement du processus de dotation. En effet, la directrice excutive/avocate principale a ensuite d s'occuper de perfectionner les capacits des nouveaux employs, une tche certes importante et valable, mais qui a dtourn ncessairement de l'attention qui aurait d  tre consacre l'examen de cas.

Absence de ressources pour le soutien organisationnel

Des modifications importantes apportes sur les plans de la reddition de comptes et de la production de rapports ont augment le volume de ressources que le Comit doit consacrer des fonctions organisationnelles. Ce dernier doit en effet respecter les mmes exigences de reddition de comptes et de production de rapports que les grands ministres. Les pressions organisationnelles exerces sur le Comit n'ont pas diminu, et tous les employs aident ce dernier assumer ses responsabilits.

Vu le manque de capacit organisationnelle du Comit, il a fallu dtourner des employs de l'examen de cas pour leur permettre de s'occuper de ces initiatives obligatoires lies la gouvernance. En outre, ces exigences organisationnelles accaparent une bonne part du temps de la prsidente et de la directrice excutive/avocate principale, ce qui rduit d'autant la capacit oprationnelle. La dure limite des fonds temporaires, qui sont certes utiles, ne rpond pas au besoin de crer une section permanente et stable de soutien organisationnel.



Section III : Renseignement supplmentaires

Lien du Comit au cadre pangouvernemental nonc dans le rapport Le rendement du Canada.


Rsultat Stratgique : Le Comit externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.
Activit de programme Dpenses relles de
2007-08

(en milliers de dollars)
Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non-budgtaires Total
1.  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit. 1 016 0 1 016 Le rsultat stratgique du Comit externe d'examen de la GRC appuie tous les rsultats du gouvernement :

1.  Affaires conomiques

  • la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens;
  • une croissance conomique forte;
  • une conomie axs sur l'innovation et le savoir;
  • un environnement propre et sain;
  • un march quitable et scuris.

2.  Affaires sociales

  • des Canadiens en sant;
  • des collectivits curitaires et scurises;
  • une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale;
  • une culture et un patrimoine canadiens dynamiques

3.  Affaires internationales

  • un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale.
  • la rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable;
  • un partenariat nord-amricain fort et mutuellement avantageux;
  • un Canada prospre grce au commerce mondiale.

4.  Affaires gouvernementales

 

2.  Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents. 198 0 198

L'objectif stratgique du Comit est align principalement sur le rsultat  des collectivits scuritaires et scurises  par la contribution du Comit des procds de relations de travail au sein de la GRC quitables, transparentes et responsables. L'efficience et l'quit de la GRC, de mme que la confiance du public dans l'organisme, contribuent tous les rsultats du gouvernement du Canada.

Le travail que le Comit accomplit dans les domaines de la sant et de la scurit au travail, des droits de la personne et des exigences linguistiques est galement align sur les rsultats du gouvernement du Canada gravitant autour d'une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale ainsi qu'une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Le travail du Comit est align sur les rsultats lis aux  affaires gouvernementales  tant donn que le Comit appuie un service public, notamment la GRC, qui traduit l'excellence et le leadership.


Tableau 1 – Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles ETP compris)
(milliers de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008  
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autori-sations totales Dpenses relles
Activit de programme 1
Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit.
733 778 905 905 1 285 1 016
Activit de programme 2
Diffusion de renseignements sur le rle du Comit et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
183 131 287 287 321 198
Total 916 909 1 192* 1 192* 1 606 1 214
Moins : Revenus non disponibles 0 0 0 0 0 0
Plus : Cot des services reus sans frais ** 118 139 151 151 151 149
Total des dpenses du Comit 1 034 1 048 1 343 1 343 1 757 1 363
quivalents temps plein 6 6 9 9 10 *** 8

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

** Les services reus titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d'assurance des employs paye par l'employeur, les dpenses assumes par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l'indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Dveloppement social Canada et les services reus de Justice Canada.

***Jusqu'en septembre 2007, les ETP initialement prvus taient de neuf. Des fonds ont t obtenus pour embaucher une ressource organisationnelle supplmentaire pour une priode d'un an. Il a t impossible de doter ce poste durant l'exercice. Un autre poste ETP est rest pourvoir pendant six mois.

 


Tableau 2 – Crdits vots et lgislatifs
Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif 2007-2008  
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autoris-ations totales Dpenses relles
60 Dpenses de fonctionnement 1 044 1 044 1 454 1 016
(L) Contributions aux rgimes 148 148 152 198
  Total 1 192 1 192 1 606 1 214

Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 4 – Rponse aux comits parlementaires et vrifications externes

On trouvera de plus amples renseignements sur la rponse du Comit aux comits parlementaires et vrifications externes http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 5 – Vrifications internes

On trouvera de plus amples renseignements sur les vrifications internes du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 6 – Politiques sur les voyages

On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques sur les voyages du Comit http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 7 – tats financiers

nonc de la responsabilit de la direction (non vrifi)

COMIT EXTERNE D'EXAMEN DE LA GRC

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci‑joints pour l'exercice financier termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction du Comit. La direction a prpar les tats financiers conformment aux politiques comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont fondes sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire ses obligations redditionnelles, la direction tient jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis des oprations financires du Comit. L'information financire contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le prsent tat financier.

La direction tient jour un systme de gestion financire et de contrle interne destin garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les oprations sont excutes conformment la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la rglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces oprations sont enregistres comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente galement d'assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers en choisissant avec soin un personnel qualifi, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en ngociant des arrangements qui assurent une rpartition adquate des responsabilits, et en adoptant des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion sont compris par tous les membres du Comit.

Les tats financiers du Comit n'ont pas t vrifis.

La version originale a t signe par
Catherine Ebbs, Prsidente

Catherine Ebbs
Prsidente

le 23 juillet 2008

 

La version originale a t signe par
Monica Phillips, Directrice excutive et
avocate principale

Monica Phillips
Directrice excutive et avocate principale par intrim

le 23 juillet 2008

 


tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)
2008 2007
Actif    
Actif financier
   

Comptes dbiteurs et avances (Note 4)

1 163 791
Actif non financier    

Immobilisations corporelles  (Note 7)

17 939 -
Total de l'actif 19 102 791
Passif et avoir du Canada    
Passif    
Crditeurs et frais courus (Note 3 (c)) 61 948 55 641
Vacances et congs compensatoires (*) 21 402 21 402
Indemnits de dpart des employs (Note 5(b)) 120 322 104 483
Total du passif 203 672 181 526
Avoir du Canada (184 570) (108 735)
Total du passif et de l'avoir du Canada 19 102 791

(*) Le montant estim pour la charge payer n'a pas chang du montant de 2007, puisque les charges associes ne sont pas matrielles.

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars
(en dollars)
2008
Rel
2007
Rel
Avoir du Canada, au dbut de l'exercice (180 735) (149 698)

Cot de fonctionnement net

(1 337 253) (1 054 529)

Crdits de l'exercice utiliss  (Note 3)

(1 213 918) (908 901)

Variation de la situation nette du Trsor (Note 3(c))

(29 204) (29 384)

Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3)

- (20)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 6)

(148 704) (143 995)
Avoir du Canada, la fin de l'exercice (184 570) (180 735)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars 2008  2007
Examen des cas indpendant et impartial Activits de liaison et diffusion de renseignements Total Total
Dpenses        
Salaires et avantages sociaux 759 492 139 855 899 347 692 530
Services professionnels et spciaux 198 421 48 793 247 214 165 626
Installations 77 514 19 378 96 892 94 514
Information 24 008 4 889 28 897 32 780
Dplacements et rinstallations 14 009 3 502 17 511 10 427
Communication 12 441 3 110 15 551 16 346
quipement 10 718 2 755 13 473 23 968
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 640 2 410 12 050 10 839
Location d'quipement 4 409 1 102 5 511 7 516
Amortissement 438 - 438 -
Rparations 295 74 369 -
Autres - - - 3
Total des dpenses 1 111 385 225 868 1 337 253 1 054 549
Revenus        
Autres revenus - - - 20
         
Cot de fonctionnement net 1 111 385 225 868 1 337 253 1 054 529

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 


tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice achev le 31 mars
(en dollars)
2008 2007
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 1 337 253 1 054 529
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 6) (148 704) (143 995)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (438) -
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation (Diminition) des avances et dbiteurs 372 (8 147)
Diminution (Augmentation) du passif (22 146) (22 890)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 133 667 879 497
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) 18 377 -
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 184 714) (879 497)

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit tous les appels relatifs des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs des mesures de renvoi ou de rtrogradation, moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit en conformit avec le rglement adopt par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Rglement de la GRC limite ce qui suit les griefs qui doivent tre renvoys devant le Comit :

  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministres qui ont t tendues aux membres;
  • les griefs relatifs la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isols ;
  • les griefs relatifs l'interprtation et l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la rinstallation ;
  • les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacit physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrgulire.

Le Comit est galement responsable des activits de communication et de diffusion des renseignements.

2. Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires
Le Comit est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Comit ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Comit est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Comit sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Comit. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Dpenses
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Comit dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Comit n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

ii) Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Dbiteurs
Les comptes dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Comit n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses. 

L'amliorations locatives sont amorties selon la mthode linaire sur la priode restant au bail ou la vie utile de l'amlioration.

(h) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Le principal lment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnits de dpart. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Comit reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Comit diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


(en dollars) 2008 2007
(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :
Cot de fonctionnement net 1 337 253 1 054 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    
Rajustements de crditeurs la fin de l'exercice des annes prcdentes 23 269 10 258
Revenus non disponibles pour dpenser - 20
Vacances et congs compensatoires - (2 580)
Amortissement des immobilisations corporelles (438) -
Indemnits de dpart des employs (15 839) (9 331)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 6) (148 704) (143 995)
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7) 18 377 -
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901
 
(b) Crdits fournis et utiliss :
Dpenses du programme ‑ Crdit 60 1 453 940 880 354
Crdits annuls (391 882) (65 203)
  1 062 058 815 151
Plus sommes statutaires :    
Contributions au rgime d'avantages des employs 151 860 93 750
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901
 
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 184 714 879 497
Revenus non disponibles pour dpenser - 20
  1 184 714 879 517
Variation de la situation nette du Trsor:    
Rajustements de crditeurs la fin de l'exercice des annes prcdentes 23 269 10 259
(Augmentation) Diminution des dbiteurs et avances (372) 8 147
Augmentation (Diminution) des crditeurs et frais courus 6 307 10 979
  29 204 29 384
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 213 918 908 901

 

4.  Dbiteurs et avances


Le tableau ci‑dessous fournit des dtails relatifs aux dbiteurs et avances :
(en dollars) 2008 2007
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 913 541
Avances aux employs 250 250
Total 1 163 791

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employs du Comit participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Comit versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007‑2008, les charges s'lvent 110 706 $  (69 093 $ en 2006‑07).  Les charges prsentes ci‑dessous correspondent environ 2,1 fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Comit relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart
Le Comit verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en dollars) 2008 2007
Obligation accumule au titre des indemnits au dbut de l'exercice 104 483 95 152
Charge pour l'exercice 15 839 9 331
Obligation accumule au titre des indemnits au dbut de l'exercice 120 322 104 483

6. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Comit est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministres
Au cours de l'exercice, le Comit reoit gratuitement des services d'autres ministres. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Comit :


(en dollars) 2008 2007
Installations 96 342 94 514
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 52 362 49 481
Total 148 704 142 995

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Comit.

(b) Comptes crditeurs la fin de l'exercice entre apparents :


(en dollars) 2008 2007
Crditeurs ‑ Autres ministres et organismes 5 381 5 377

7. Immobilisations corporelles


(en dollars)            
Cot total Solde d'ouverture Acquisitions Dispositions et radiations Solde de fermeture    
Amliorations locatives   18 377 - 18 377    
Cot total   18 377 - 18 377    
(en dollars)            
Amortisse-ment cumul Solde d'ouverture Amortisse- ment Dispositions et radiations Solde de fermeture 2008
Valeur nette comptable
2007
Valeur nette comptable
Amliorations locatives - 438 - 438 17 939 -
Total cost - 438 - 438 17 939 -

8. Information comparative

Des donnes comparatives ont t ragences afin de se conformer la prsentation de l'exercice courant.



Section IV : Autres sujets d'intrt

Renseignements organisationnels

Renseignements organisationnels

Le Comit assure galement des services internes, comme des services organisationnels et administratifs, notamment dans les domaines suivants : gestion et surveillance, gestion des ressources humaines, gestion financire, gestion de la chane d'approvisionnement, gestion de l'information, technologie de l'information, services juridiques, valuation, vrification interne et autres, ce qui inclut le soutien administratif gnral et la surveillance des accords de service partags. Les services internes sont extrmement importants et appuient toutes les activits de programme et priorits du Comit.

Personne-ressource

Monica Phillips
Directrice excutive et avocate principale par intrim
Comit externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Tlphone : (613) 998-2134
Tlcopieur : (613) 990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : www.erc-cee.gc.ca