Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Le Rapport sur les plans et priorits de 2007-2008 prvoit un rsultat stratgique :

Le Comit externe d'examen de la GRC vise exercer une influence positive sur la faon dont les questions relatives aux relations de travail sont rgles au sein de la GRC.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, le Comit a distingu deux activits de programme :

  1. Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit externe.
  2. Diffusion de renseignements sur le rle du Comit externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

Activit de programme 1 :  Examen indpendant, opportun, quitable et impartial des cas, menant la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoys devant le Comit externe.


Ressources financires (en milliers de dollars)
Dpenses prvues* Autorisations Dpenses relles
905 1 285 1 016

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 


Ressources humaines (ETP)
Prvues Relles Diffrence
7 8 1

Le Comit continue consacrer environ 80 % de son temps et de ses ressources l'examen des cas. La rmunration de la prsidente du Comit et des employs (non compris les cotisations au rgime d'avantages des employs) a atteint cette anne 548 794 $ et les dpenses de fonctionnement, 300 852 $.

Contexte

En ce qui concerne sa premire activit de programme, le Comit a pour mandat d'effectuer un examen impartial des cas. Les griefs au deuxime palier, de mme que les appels relatifs des mesures disciplinaires, de renvoi et de rtrogradation portent sur des diffrends qui n'ont pas t rgls aux stades initiaux du rglement des diffrends. Les enjeux gravitent donc souvent autour de problmes complexes, pineux et dlicats qui exigent une analyse approfondie.

Le mandat principal du Comit consiste en l'examen des cas et la formulation de conclusions et de recommandations. Le Comit a un arrir de cas, consistant dans les cas dont il est saisi depuis plus d'un an. En outre, ce dernier continue tre saisi de cas de plus en plus complexes et dlicats.

i)  Renvois

Le Comit ne peut pas prvoir le nombre de cas qui lui seront renvoys pendant l'anne.
On peut voir au tableau ci‑dessous le nombre de cas qui lui ont t renvoys durant cet exercice, par rapport aux exercices prcdents.

Nombre de cas reus

Il y a eu plus de cas renvoys au Comit au cours de cet exercice qu'au cours de l'exercice prcdent. En effet, le Comit a t saisi de 38 griefs, contre 30 l'exercice prcdent. Trois appels relatifs des mesures disciplinaires ont t renvoys au Comit, mais celui-ci n'a t saisi d'aucun nouvel appel en matire de renvoi ou de rtrogradation.

ii)  Cas rgls

Le nombre de dossiers rgls par le Comit peut varier selon le degr de complexit et le nombre de questions souleves. Dans le cas des griefs, l'objectif du Comit est d'en arriver formuler une recommandation dans les trois mois suivant la rception du cas. Pour ce qui est des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rtrogradation, le Comit s'efforce de respecter un dlai de six mois.

Il existe actuellement un dlai d'attente avant que les cas ne soient examins, et c'est surtout pour cette raison que ces normes de service ne sont pas respectes. Le Comit s'efforce nanmoins de le faire parce qu'il est dtermin formuler des recommandations dans les dlais; cette fin, il a demand et obtenu des ressources additionnelles court terme. Il s'est toutefois rvl difficile de mettre les ressources en place et de conserver l'effectif. Le Comit continue demander des fonds pour une priode indtermine, qui l'aideraient accomplir son mandat.

En 2007-2008, le nombre de cas rgls a diminu. Le Comit a en effet examin 31 cas cette anne. Cette baisse a t due en partie l'examen de deux dossiers trs longs et complexes, un consistant en une plainte de harclement et l'autre, en un appel en matire de renvoi et de rtrogradation, et en partie aussi au temps supplmentaire que la prsidente et le personnel oprationnel ont d consacrer des questions organisationnelles et stratgiques.

En ce qui concerne les griefs, 26 dossiers ont t rgls. Le Comit a rgl quatre dossiers d'appel relatifs des mesures disciplinaires. Il a formul des conclusions et recommandations dans un dossier de renvoi et de rtrogradation. Le tableau ci‑dessous montre le nombre de cas rgls durant l'exercice vis comparativement aux exercices prcdents :

Nombre de cas rgls

Les types de griefs rgls durant l'exercice appartenaient aux catgories gnrales suivantes :

Griefs

iii)  Appels pour mesures disciplinaires et mesures de renvoi et de rtrogradation

Au cours de l'exercice vis, le Comit a complt quatre dossiers relatifs des mesures disciplinaires. L'un d'entre eux a t prsent par un membre, tandis que les trois autres consistaient en un appel par des commandants divisionnaires (des  CO ). Un de ces appels par des CO comportait aussi un appel incident par un membre. Un appel portait sur une sanction consistant dans l'ordre de dmissionner dans un dlai de 14 jours, faute de quoi le membre serait renvoy.

iv)  Cas de renvoi et de rtrogradation

Le Comit a formul des conclusions et recommandations dans un cas de renvoi et de rtrogradation en 2007‑2008, seulement le cinquime de toute son histoire.

v)  Conclusion

En tout, 41 cas ont t ports l'attention du Comit au cours de l'exercice, et 31 ont t rgls. la fin de l'exercice, 69 cas taient toujours en cours d'examen, dont 58 griefs, 11 appels relatifs des mesures disciplinaires, mais aucun appel relatif des mesures de renvoi ou de rtrogradation. On peut voir au tableau ci‑dessous le cheminement des cas et l'tat gnral des cas dont le Comit tait saisi au dbut et la fin de cet exercice.


Aperu de la charge de travail du Comit
  Griefs Mesures disciplinaires Mesures de renvoi et de rtrogradation Total
Cas traiter la fin de l'exercice 2006‑2007 46 12 1 59
Cas ports l'attention du Comit en 2007-2008 38 3 0 41
Cas examins en 2007-2008 26 4 1 31
Cas traiter la fin de l'exercice 2007‑2008 58 11 0 69

Rsultat escompt

Le rsultat escompt pour l'activit de programme 1 est exprim dans l'activit comme telle : tous les destinataires des rapports de conclusions et de recommandations du Comit et des sommaires de ces rapports sont mieux informs grce aux recommandations indpendantes reues du Comit et utilisent ces connaissances pour prendre des dcisions concernant les relations de travail.

Analyse du rendement

Le Comit a formul de nombreuses conclusions et recommandations en 2007-2008. Cependant, le Comit n'a pas fait autant de progrs qu'il l'aurait souhait dans le domaine de l'examen des cas et de la rduction de l'arrir. Il a cern plusieurs obstacles des progrs sur ce plan, y compris un accroissement des exigences de production de rapports organisationnels et la pnurie des ressources requises cet gard, ainsi que les difficults qu'il a connues dans ses tentatives de tirer le plus grand parti possible des fonds temporaires. Ces aspects sont discuts en plus grand dtail dans la section  Leons apprises . Le Comit a poursuivi ses efforts en vue d'obtenir un financement long terme pour s'attaquer aux lments qui ont entrav les progrs par rapport l'arrir dans le domaine de l'examen des cas.

Le Comit a continu mettre en oeuvre sa stratgie de rduction de l'arrir en utilisant des fonds venant de la rserve de gestion pour doter trois postes temporaires. Il a largi son processus d'examen pralable et, d'aprs les premiers indices, cette initiative contribuera l'efficience du Comit. Le titulaire du poste LA-01 s'occupe de l'examen pralable des cas avant qu'ils ne fassent l'objet d'une analyse plus pousse. Cette personne examine les dossiers au moment de leur envoi au Comit pour dterminer ceux qui peuvent tre traits de faon plus expditive et ceux pour lesquels il faut obtenir une documentation supplmentaire. Cet examen initial permet galement de cerner les enjeux juridiques et la jurisprudence du Comit dans le domaine. Ce travail pralable allge la charge de travail des ETP LA-2(1) lorsqu'ils font une analyse plus pousse du dossier. Cela a galement pour effet de crer un poste de perfectionnement, qui contribue la planification de la relve du Comit. La dotation de l'autre poste LA-02(1) a certes contribu la capacit oprationnelle du Comit de prsenter des analyses approfondies la prsidente, aidant ainsi cette dernire formuler des conclusions et recommandations.

Le Comit a maintenu ses dossiers de recherche et ses outils de recherche et il a encourag la formation continue des membres du personnel pour assurer l'actualit de leurs connaissances au sujet des enjeux en volution constante dans les domaines juridiques et des relations de travail. Chaque employ a particip une formation relative aux exigences actuelles et lie, dans certains cas, au perfectionnement professionnel.

Le Comit a continu de donner suite son engagement maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE, et s'est ainsi dot d'un effectif expriment et qualifi pour relever les dfis touchant l'examen des dossiers.

En 2007-2008, le Comit a dot tous les postes d'une dure indtermine. Il a rgulirement tenu des runions avec le personnel et il est rest fidle sa tradition de consulter tous les membres du personnel au sujet de l'laboration et de la modification de ses politiques.

Le Comit a labor de nouvelles politiques pour optimiser le milieu de travail, y compris une politique sur le tltravail, et il a rvis sa politique sur le rglement des conflits. Il a continu surveiller ses politiques sur les ressources humaines pour veiller ce qu'elles procurent le maximum d'avantages ses employs. Le Comit a galement entrepris un examen pilote de l'utilisation d'un point d'accs confidentiel externe, allant de pair avec ses mcanismes de rglement des conflits tablis.

Le Comit a continu d'valuer ses activits de sorte prvoir et planifier les nouveaux dfis et combler les lacunes dj cernes.

Un plan d'action a t labor pour le Comit afin de souligner son vingtime anniversaire, qui surviendra durant l'exercice 2008-2009. Ce plan inclut des activits de liaison et une publication l'occasion du vingtime anniversaire.

Le Comit s'est pench sur les principaux enjeux soulevs dans l'valuation du CRG, y compris InfoSource, l'accs l'information et l'laboration d'un plan d'valuation pluriannuel. Vu l'valuation faite de l'ensemble de la Gendarmerie l'issue des rapports du Groupe de travail Brown et du Comit des comptes publics, la mise en oeuvre du plan d'valuation a t reporte.

Le Comit a poursuivi ses efforts visant laborer une infrastructure plus robuste pour rpondre aux exigences organisationelles et intgrer ces exigences dans son cadre oprationnel afin de dtourner le moins de ressources oprationnelles possible pour les initiatives organisationnelles et de permettre au personnel oprationnel de se concentrer sur l'examen des cas.

En 2007-2008, le Comit a dot, au moyen de fonds temporaires, un poste de soutien administratif. Pour des raisons de classification, il a t incapable de doter l'autre poste financ au moyen de la rserve de gestion (un poste de FI-03), mais il a travaill avec son fournisseur de services en RH pour trouver une solution au problme. Le financement temporaire a permis au Comit de consacrer une partie des fonds des changements, y compris des amliorations de son bureau du greffe, un soutien organisationnel additionnel grce au recours des experts‑conseils et une plus vaste planification quand l'tat de ses locaux.

Le Comit a particip activement au projet actuel d'laboration d'un modle de prestation de services, qui est une initiative finance par le Conseil du Trsor en vue d'laborer un modle de services partags pour le soutien en matire de ressources humaines dans le cas des petits organismes.

Le Comit a fait des efforts continus pour travailler avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et le ministre de la Scurit publique afin de trouver des fonds stables et long terme lui permettant de remdier la pnurie de ressources dans les domaines du soutien organisationnel et administratif.

Activit de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le rle du Comit externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.


Ressources financires (en milliers de dollars)
Dpenses prvues* Autorisations Dpenses relles
287 321 198

* Cette ventilation des ressources n'a pas t rajuste en fonction de la rpartition de 80 % (activit de programme 1) et 20 % (activit de programme 2) du Comit pour chaque activit de programme.

 


Ressources humaines (ETP)
Prvues Relles Diffrence
2 2 0

Le Comit estime consacrer 20 % de son temps et de ses ressources des tches lies sa seconde activit de programme. La rmunration de la prsidente du Comit et des membres du personnel (non compris les cotisations au rgime d'avantages des employs) ont reprsent 137 198 $ pour l'exercice et les dpenses de fonctionnement, 75 213 $.

Rsultat escompt

Le rsultat escompt pour l'activit de programme 2 est le suivant : la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe sont mieux informs lorsqu'ils participent aux procdures rgissant les relations de travail la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions lgislatives, les dispositions rglementaires et les politiques pertinentes. l'extrieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comit externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en gnral, les principes juridiques pertinents.

Analyse du rendement

Le Comit estime que son rle de communication avec les intervenants est indispensable l'accomplissement efficace de son mandat. Il utilise un certain nombre d'outils pour les activits de liaison, y compris son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle Communiqu, des demandes de renseignements ainsi que des activits courantes de formation, des runions et des initiatives de renforcement de la capacit. Une revue de chaque domaine de l'activit de liaison s'ensuit. Les donnes prsentes sont bases sur le systme interne d'enregistrement des activits de liaison du Comit.

En 2007-2008, le Comit s'est employ solidifier la liaison et mieux faire connatre le travail du CEE. Cela permet de faire connatre le travail du Comit en plus de contribuer la transparence de son travail ainsi qu' une ouverture et une comprhension en ce qui concerne les dcisions relatives aux relations de travail et les politiques et pratiques s'appliquant la GRC.

En 2007-2008, toutes les conclusions et recommandations de mme que les dcisions subsquentes du commissaire ont t rsumes et diffuses sur le site Web (www.erc-cee.gc.ca) ds que possible, dans les deux langues officielles. Les documents de formation utiliss dans des sances de formation antrieures sont galement affichs sur le site Web. C'est le cas galement des rapports cls, y compris des rapports annuels et des rapports gouvernementaux (RPP, RMR) ainsi que d'autres documents.

Durant l'exercice 2007-2008, le Comit a publi le Communiqu quatre fois. La publication renfermait des articles sur des sujets d'intrt, comme les caractristiques d'un bon grief, sur la prsentation du Comit au Groupe de travail Brown et sur ses dmarches de liaison.

Durant l'exercice, le Comit a tenu des runions avec divers intervenants :

  • la prsidente du Comit est intervenue la Confrence des reprsentants et sous‑reprsentants des relations fonctionnelles de la rgion du Pacifique de la GRC;
  • la prsidente et la directrice excutive du Comit ont comparu devant le Groupe de travail Brown;
  • la prsidente du Comit a comparu devant le Comit permanent des comptes publics relativement l'examen fait par ce dernier de la vrification par la vrificatrice gnrale de l'administration des pensions et de l'assurance la GRC effectue en novembre 2006;
  • la prsidente et des membres du personnel du Comit ont assist la runion annuelle des RRF de la GRC nouvellement lus;
  • des membres du personnel du Comit se sont rendus au bureau rgional de l'Atlantique pour la coordination des griefs (BCG) de la GRC;
  • la prsidente et des membres du personnel du Comit ont pris la parole devant des arbitres de niveau I de la GRC;
  • des membres du personnel ont particip trois visites de dtachement de la GRC, y compris deux occasions de co‑patrouille.

Le Comit a rpondu 96 demandes de renseignements, dont certaines taient simples, tandis que d'autres portaient sur des questions juridiques complexes. Il a rpondu dans un dlai moyen de quatre jours et, dans certains cas, a fourni des renseignements additionnels dans des rponses plus dtailles plus longue chance.

Le Comit a labor un plan formel pour souligner son vingtime anniversaire durant l'exercice 2008-2009, comprenant un lment de liaison.  Le Comit a galement labor un plan d'valuation pluriannuel englobant la liaison. Comme nous l'avons dj signal, en raison de l'valuation actuellement en cours l'chelle de la GRC, la mise en oeuvre de ce plan est en suspens.

Leons apprises

Ncessit de participer au processus d'examen de la GRC

Un des aspects les plus importants de l'exercice 2007-2008 a t la ncessit pour le Comit de consacrer des ressources la question de la gouvernance et du changement culturel la GRC. En tant qu'lment central du rgime des relations de travail de la GRC, le Comit a contribu en comparaissant devant le Comit permanent des comptes publics ainsi qu'en rdigeant des observations destines au Groupe de travail Brown et en comparaissant devant celui‑ci. En outre, il a examin attentivement les rapports rsultants et a fait des commentaires et communiqu une rtroaction ce sujet divers intervenants. Bien qu'il se rjouisse de sa participation ces processus et estime que son point de vue particulier ait enrichi les discussions, cela a consomm normment de ressources. En tant que micro‑organisme ne comptant que six ETP pour une priode indtermine, le Comit a d consacrer une part considrable de son temps et de son nergie, surtout aux chelons les plus levs, ces enjeux stratgiques importants.

Par consquent, le Comit a conclu qu'il est essentiel de se doter des capacits ncessaires pour raliser les activits stratgiques, mme au sein des petits organismes, mais que cela est souvent ignor lors de la rpartition des ressources. En 2007-2008, le Comit a raffect temporairement son personnel pour soutenir ces activits stratgiques, en fonction des besoins immdiats, au dtriment de l'examen des cas.

Dfis lis aux fonds temporaires pour les micro-organismes

En 2007‑2008, le Comit a obtenu des fonds temporaires de la rserve de gestion, y compris des fonds sur deux ans pour le soutien organisationnel. Depuis 2006, il a reu des fonds oprationnels sur cinq ans, devant tre verss de faon dcroissante compter de 2008‑2009. Malheureusement, diverses questions ont empch le Comit de tirer parti de ces fonds autant qu'il l'aurait voulu.

Le Comit a connu des retards en matire de classification auprs de son fournisseur de services en RH pour ce qui est de classer les postes temporaires; il reste d'ailleurs un poste qui n'a pas t class.

Comme les fonds fournis n'taient pas indtermins, mais simplement pour une priode dtermine, les choix en matire de dotation taient ncessairement limits, et le Comit n'a pas russi doter au complet les postes au moyen de dtachements et d'changes. Ce n'est qu' l'automne 2007 que tous les ETP (existants dj dans le budget de services vots et obtenus grce au financement par la rserve de gestion de 2006) ont t entirement dots au Comit. En moins de quelques mois, deux des postes temporaires taient de nouveau pourvoir, en large partie parce qu'ils ne pouvaient pas tre dots pour une priode indtermine.

L'existence de postes pourvoir a rduit le volume de travail pouvant tre accompli pour l'examen des cas. Le temps considrable consacr la classification et la dotation des postes a rduit la capacit du Comit d'accomplir tous les progrs voulus au moyen des fonds venant de la rserve de gestion. En outre, chaque nouveau processus de slection a exig l'attention de la directrice excutive/avocate principale et d'autres membres du personnel du Comit, absorbant ainsi du temps qui aurait autrement t consacr l'examen de cas, et ce, mme aprs l'achvement du processus de dotation. En effet, la directrice excutive/avocate principale a ensuite d s'occuper de perfectionner les capacits des nouveaux employs, une tche certes importante et valable, mais qui a dtourn ncessairement de l'attention qui aurait d  tre consacre l'examen de cas.

Absence de ressources pour le soutien organisationnel

Des modifications importantes apportes sur les plans de la reddition de comptes et de la production de rapports ont augment le volume de ressources que le Comit doit consacrer des fonctions organisationnelles. Ce dernier doit en effet respecter les mmes exigences de reddition de comptes et de production de rapports que les grands ministres. Les pressions organisationnelles exerces sur le Comit n'ont pas diminu, et tous les employs aident ce dernier assumer ses responsabilits.

Vu le manque de capacit organisationnelle du Comit, il a fallu dtourner des employs de l'examen de cas pour leur permettre de s'occuper de ces initiatives obligatoires lies la gouvernance. En outre, ces exigences organisationnelles accaparent une bonne part du temps de la prsidente et de la directrice excutive/avocate principale, ce qui rduit d'autant la capacit oprationnelle. La dure limite des fonds temporaires, qui sont certes utiles, ne rpond pas au besoin de crer une section permanente et stable de soutien organisationnel.