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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES


Rsultat stratgique : Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.
  Dpenses relles de 2007-2008
(en milliers de dollars)
Harmonisation
avec les secteurs
de rsultats du
gouvernement
du Canada
Budgtaire   Non
budgtaire
 
Total  
Traitement des dossiers 1 537$ 0$ 1 537$ Un march quitable
et scuris

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des rsultats un march quitable et scuris en aidant le Tribunal tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui relvent de sa comptence.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


  Dpenses relles de 2005-2006 Dpenses relles de 2006-2007 2007-08
(en milliers de dollars)
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Relles
Traitement des dossiers 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
Total 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
             
Moins : revenus non disponibles S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Plus : cot des services reus gratuitement 485$ 523$ S.O. 630$ S.O. 630$
Total des dpenses ministrielles 2 075$ 2 047$ S.O. 2 166$ S.O. 2 167$
$
quivalents temps plein 14 14 S.O. 14 S.O. 14

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif 2007-2008
(en milliers de dollars)
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Relles
Crdit 45 Dpenses de fonctionnement 1 536$ 1 536$ 1 600$ 1 537$
Crdit 45b Transfert de 150 000 $ du Crdit 1 (Industrie)     150$  
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 160$ 160$ 161$ 161$
  Total 1 696$ 1 696$ 1 911$ 1 698$

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont fondes sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matire de comptabilit et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Greffe. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection, la formation et le perfectionnement appropris d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion au sein du Greffe.

Les tats financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

La version originale a t signe par


Raynald Chartrand Erminda Mondero
Administrateur gnral et registraire Analyste financire
   
Ottawa, Canada  
Date: 28 aot 2008  

Table 16: tats financiers du ministre


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
               
Charges          
  Traitement des dossiers          
    Traitements et avantages sociaux $ 1 125 613   $ 1 267 481
    Locaux   570 132     459 000
    Services professionnels et spciaux   346 562     399 155
    Transports et tlcommunications   129 253     106 023
    Services publics, fournitures et approvisionnements   50 951     33 824
    Amortissement des immobilisations corporelles   14 746     (12 791)
    Information   11 895     11 029
    Location   6 638     9 248
    Entretien et rparations   1 395     685
Cot de fonctionnement net $ 2 257 185   $ 2 273 654
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
Actif            
               
Actif financier          
  Comptes dbiteurs et avances (note 4) $ 17 011   $ 48 108
    Total des actifs financiers   17 011     48 108
               
Actif non financier          
  Immobilisations corporelles (note 5)   102 844     40 127
    Total de l'actif non financier $ 102 844   $ 40 127
               
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Passif          
               
  Comptes crditeurs et charges payer $ 138 618   $ 42 080
  Congs annuels et compensatoires   24 222     65 249
  Prestations de dpart des employs (note 6)   268 102     234 649
    Total du passif  $ 430 942   $ 341 978
Avoir du Canada   (311 087)     (253 743)
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.
               


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)

  2008 2007
 
Avoir du Canada en dbut d'exercice (253 743) (246 166)
Cot de fonctionnement net (2 257 185) (2 273,654)
Services vots utiliss pour l'anne courante (note 3) 1 697 344 1 700 955
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (127 636) 42 122
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 7) 630 133 523 000
Avoir du Canada en fin d'exercice (311 087) (253 743)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

tat du flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)

               
        2008     2007
               
Activits de fonctionnement          
  Cot de fonctionnement net $ 2,257,185   $ 2,273,654
  lments sans effet sur l'encaisse :          
  Amortissement des immobilisations corporelles          
  (note 5)   (14,746)     (12,791)
  Services fournis gratuitement par          
  d'autres ministres (note 7)   (630,132)     (523,000)
  Variations du bilan            
  Diminution des comptes dbiteurs            
  et des avances     (31,097)     (47,284)
  (Augmentation) Diminution du passif     (88,964)     26,915
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   $ 1,492,245   $ 1,743,076
               
Activits d'investissement en immobilisations            
  Acquisition d'immobilisations corporelles     77,464      
  Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations     77,464      
               
Activits de financement            
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   $ (1,569,709)   $ (1,743,076)
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE


Notes accompagnant les tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a t cr en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de prserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et ce que les marchs fonctionnent de manire efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indpendance vis--vis du gouvernement et des autres ministres.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit galement l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du prsent rapport, il convient d'tablir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rles complmentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entits sont diffrentes quant au statut dont elles sont dotes, aux activits qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diffrences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministre fdral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prvoit explicitement que la dsignation du Greffe comme ministre ne couvre pas le Tribunal.

2. Rsum des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires

Le Greffe est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Greffe ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn qu'ils sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans le bilan ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de production de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activits du Greffe sont ralises au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Greffe est dpose au Trsor et tous les dcaissements effectus par le Greffe sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Greffe dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Prestations de dpart : Les employs ont droit des prestations de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les obtenir. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin par l'valuation actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes dbiteurs et avances

Les comptes dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser; une provision est tablie pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Greffe n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Machines et matriel 10 ans
Matriel informatique de 3 4 ans
Autre matriel De 5 10 ans
Amliorations locatives Dure du bail

h) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont effectues sont le passif des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient sensiblement diffrer des estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement; mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Greffe reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans le bilan d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss au cours d'exercices prcdents, de l'exercice actuel ou d'exercices venir. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Greffe diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


      2008 2007
      (en dollars)
Cot de fonctionnement net   2 257 185 2 273 654
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans effet sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (630 132) (523 000)
  Amortissement des immobilisations corporelles (14 746) 12 791
  (Augmentation) du passif des indemnits de dpart des employs (33 453) (70 371)
  Diminution du passif des congs annuels et compensatoires 41 026 -
  Rgularisation des comptes crditeurs la fin de l'exercice prcdent - 7 881
  Rajustement   1 619 880 1 700 955
Rajustements pour les postes sans effet sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles 77 464  
         
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955

b) Crdits fournis et utiliss


  Crdits fournis
2008 2007
(en dollars)
Crdit 45 - Dpenses de fonctionnement 1 750 283 1 544 953
Montants lgislatifs 160 826 178 112
Dduire    
Crdits annuls : Fonctionnement (213 765) ( 22 110)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


     
2008 2007
(in dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 569 709 1 743 076
Variation de la situation nette du Trsor    

 

Diminution des comptes dbiteurs et des avances 31 097 47 284
Augmentation (diminution) des comptes crditeurs et des
charges payer
96 538 (97 286)
Autres rajustements   7 881
  127 635 (42 121)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955)

4. Comptes dbiteurs et avances

Le tableau suivant expose les dtails des dbiteurs et des avances :


  2008 2007
  (en dollars)
     
Dbiteurs d'autres ministres et organismes fdraux 17 628 10 073
Dbiteurs de l'extrieur (1 117) 37 535
Avances aux employs 500 500
     
Total 17 011 48 108

5. Immobilisations corporelles


Cot
  Solde
d'ouverture
Acquisitions Alinations et
radiations
Solde de
clture
Catgorie d'immobilisations        
Matriel informatique 217 340 23 580 - 240 920
Autre matriel 172 824 - - 172 824
Machines et matriel 122 847 - - 122 847
Amliorations locatives - 53 884 - 53 884
Total 513 011 77 464 - 590 475


Amortissement cumul
  Solde
d'ouverture
Amortissement Alinations et
radiations
Solde de
clture
Catgorie d'immobilisations        
Matriel informatique 209 892 5 958 - 215 850
Autre matriel 142 860 7 902 - 150 762
Machines et matriel 120 133 886 - 121 019
Amliorations locatives - - - -
Total 472 885 14 746 - 487 631


  Valeur comptable nette
  2008 2007
Matriel informatique 25 070 7 449
Autre matriel 22 062 29 964
Machines et matriel 1 828 2 714
Amliorations locatives 53 884 -
Total 102 844 40 127

La charge d'amortissement de l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite
  2. Les employs du Greffe participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multipli par la moyenne des gains des cinq annes conscutives les mieux payes. Les prestations sont intgres celles du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que le Greffe versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Pour 2007 2008, les charges s'lvent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui reprsente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employs.

    La responsabilit du Greffe relativement au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  3. Indemnits de dpart

Le Greffe verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, du nombre d'annes de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de dpart au 31 mars :


  2008 2007
  (en dollars)
 
Obligation au titre des prestations constitues au dbut de l'exercice 234 649 164 278
Charge pour l'exercice 33 453 70 371
Prestations verses pendant l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constitues la fin de l'exercice 268 102 234 649

7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Greffe est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe reoit gratuitement des services d'autres ministres, conformment la partie a).

  1. Services reus gratuitement
  2. Au cours de l'exercice, le Greffe a reu gratuitement d'autres ministres et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Greffe :


      2008 2007
      (en dollars)
     
    Locaux 570 132 459 000
    Cotisations de l'employeur aux rgimes de soins
    de sant et de soins dentaires
    60 000 64 000
    Total 630 132 523 000

    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais ces activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Greffe.

  3. Solde des crditeurs la fin de l'exercice entre apparents

  2008 2007
  (en dollars)
Comptes crditeurs auprs d'autres ministres et organismes 75 286 24 864