ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
	Dépenses réelles de 2007-2008 (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaire	Non budgétaire	Total
Traitement des dossiers	1 537$	0$	1 537$	Un marché équitable et sécurisé

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des résultats « un marché équitable et sécurisé » en aidant le Tribunal à tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui relèvent de sa compétence.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

	Dépenses réelles de 2005-2006	Dépenses réelles de 2006-2007	2007-08 (en milliers de dollars)
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
Traitement des dossiers	1 590$	1 524$	1 536$	1 536$	1 750$	1 537$
Total	1 590$	1 524$	1 536$	1 536$	1 750$	1 537$
Moins : revenus non disponibles	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Plus : coût des services reçus gratuitement	485$	523$	S.O.	630$	S.O.	630$
Total des dépenses ministérielles	2 075$	2 047$	S.O.	2 166$	S.O.	2 167$
$
équivalents temps plein	14	14	S.O.	14	S.O.	14

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
Crédit 45	Dépenses de fonctionnement	1 536$	1 536$	1 600$	1 537$
Crédit 45b	Transfert de 150 000 $ du Crédit 1 (Industrie)			150$
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	160$	160$	161$	161$
	Total	1 696$	1 696$	1 911$	1 698$

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe à la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Greffe. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement appropriés d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein du Greffe.

Les états financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par

Raynald Chartrand	Erminda Mondero
Administrateur général et registraire	Analyste financière
Ottawa, Canada
Date: 28 août 2008

Table 16: États financiers du ministère

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
état des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Charges
	Traitement des dossiers
		Traitements et avantages sociaux	$	1 125 613		$	1 267 481
		Locaux		570 132			459 000
		Services professionnels et spéciaux		346 562			399 155
		Transports et télécommunications		129 253			106 023
		Services publics, fournitures et approvisionnements		50 951			33 824
		Amortissement des immobilisations corporelles		14 746			(12 791)
		Information		11 895			11 029
		Location		6 638			9 248
		Entretien et réparations		1 395			685
Coût de fonctionnement net			$	2 257 185		$	2 273 654
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Bilan (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Actif
Actif financier
	Comptes débiteurs et avances (note 4)		$	17 011		$	48 108
		Total des actifs financiers		17 011			48 108
Actif non financier
	Immobilisations corporelles (note 5)			102 844			40 127
		Total de l'actif non financier	$	102 844		$	40 127
TOTAL			$	119 855		$	88 235
Passif
	Comptes créditeurs et charges à payer		$	138 618		$	42 080
	Congés annuels et compensatoires			24 222			65 249
	Prestations de départ des employés (note 6)			268 102			234 649
		Total du passif	$	430 942		$	341 978
Avoir du Canada				(311 087)			(253 743)
TOTAL			$	119 855		$	88 235
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Bilan (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada en début d'exercice	(253 743)	(246 166)
Coût de fonctionnement net	(2 257 185)	(2 273,654)
Services votés utilisés pour l'année courante (note 3)	1 697 344	1 700 955
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(127 636)	42 122
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	630 133	523 000
Avoir du Canada en fin d'exercice	(311 087)	(253 743)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
état du flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net		$	2,257,185		$	2,273,654
	éléments sans effet sur l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles
	(note 5)			(14,746)			(12,791)
	Services fournis gratuitement par
	d'autres ministères (note 7)			(630,132)			(523,000)
	Variations du bilan
	Diminution des comptes débiteurs
	et des avances			(31,097)			(47,284)
	(Augmentation) Diminution du passif			(88,964)			26,915
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement			$	1,492,245		$	1,743,076
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles			77,464
	Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations			77,464
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		$	(1,569,709)		$	(1,743,076)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Notes accompagnant les états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du présent rapport, il convient d'établir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministère fédéral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que la désignation du Greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Greffe est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Greffe ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné qu'ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de production de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités du Greffe sont réalisées au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Greffe est déposée au Trésor et tous les décaissements effectués par le Greffe sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Greffe découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
3. Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les obtenir. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par l'évaluation actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes débiteurs et avances

Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Greffe n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	10 ans
Matériel informatique	de 3 à 4 ans
Autre matériel	De 5 à 10 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont effectuées sont le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient sensiblement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement; à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Greffe reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d'exercices précédents, de l'exercice actuel ou d'exercices à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Greffe diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

			2008	2007
			(en dollars)
Coût de fonctionnement net			2 257 185	2 273 654
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans effet sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères		(630 132)	(523 000)
	Amortissement des immobilisations corporelles		(14 746)	12 791
	(Augmentation) du passif des indemnités de départ des employés		(33 453)	(70 371)
	Diminution du passif des congés annuels et compensatoires		41 026	-
	Régularisation des comptes créditeurs à la fin de l'exercice précédent		-	7 881
	Rajustement		1 619 880	1 700 955
Rajustements pour les postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles			77 464
Crédits de l'exercice en cours utilisés			1 697 344	1 700 955

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2008	2007
	(en dollars)
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement	1 750 283	1 544 953
Montants législatifs	160 826	178 112
Déduire
Crédits annulés : Fonctionnement	(213 765)	( 22 110)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 697 344	1 700 955

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(in dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 569 709	1 743 076
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution des comptes débiteurs et des avances	31 097	47 284
Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer	96 538	(97 286)
Autres rajustements		7 881
	127 635	(42 121)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 697 344	1 700 955)

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant expose les détails des débiteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux	17 628	10 073
Débiteurs de l'extérieur	(1 117)	37 535
Avances aux employés	500	500
Total	17 011	48 108

5. Immobilisations corporelles

Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	217 340	23 580	-	240 920
Autre matériel	172 824	-	-	172 824
Machines et matériel	122 847	-	-	122 847
Améliorations locatives	-	53 884	-	53 884
Total	513 011	77 464	-	590 475

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	209 892	5 958	-	215 850
Autre matériel	142 860	7 902	-	150 762
Machines et matériel	120 133	886	-	121 019
Améliorations locatives	-	-	-	-
Total	472 885	14 746	-	487 631

	Valeur comptable nette
	2008	2007
Matériel informatique	25 070	7 449
Autre matériel	22 062	29 964
Machines et matériel	1 828	2 714
Améliorations locatives	53 884	-
Total	102 844	40 127

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
2. Les employés du Greffe participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux payées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le Greffe versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour 2007 2008, les charges s'élèvent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui représente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Greffe relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

3. Indemnités de départ

Le Greffe verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice	234 649	164 278
Charge pour l'exercice	33 453	70 371
Prestations versées pendant l'exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice	268 102	234 649

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Greffe est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe reçoit gratuitement des services d'autres ministères, conformément à la partie a).

1. Services reçus gratuitement
2. Au cours de l'exercice, le Greffe a reçu gratuitement d'autres ministères et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Greffe :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en dollars)
   Locaux	570 132	459 000
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	60 000	64 000
   Total	630 132	523 000

   
   

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Greffe.

3. Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés

	2008	2007
	(en dollars)
Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organismes	75 286	24 864