ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
	D�penses r�elles de 2007-2008 (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taire	Non budg�taire	Total
Traitement des dossiers	1 537$	0$	1 537$	Un march� �quitable et s�curis�

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue � l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des r�sultats � un march� �quitable et s�curis� � en aidant le Tribunal � tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui rel�vent de sa comp�tence.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

	D�penses r�elles de 2005-2006	D�penses r�elles de 2006-2007	2007-08 (en milliers de dollars)
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
Traitement des dossiers	1 590$	1 524$	1 536$	1 536$	1 750$	1 537$
Total	1 590$	1 524$	1 536$	1 536$	1 750$	1 537$
Moins : revenus non disponibles	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Plus : co�t des services re�us gratuitement	485$	523$	S.O.	630$	S.O.	630$
Total des d�penses minist�rielles	2 075$	2 047$	S.O.	2 166$	S.O.	2 167$
$
�quivalents temps plein	14	14	S.O.	14	S.O.	14

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
Cr�dit 45	D�penses de fonctionnement	1 536$	1 536$	1 600$	1 537$
Cr�dit 45b	Transfert de 150 000 $ du Cr�dit 1 (Industrie)			150$
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	160$	160$	161$	161$
	Total	1 696$	1 696$	1 911$	1 698$

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe � la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Greffe. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement appropri�s d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion au sein du Greffe.

Les �tats financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par

Raynald Chartrand	Erminda Mondero
Administrateur g�n�ral et registraire	Analyste financi�re
Ottawa, Canada
Date: 28 ao�t 2008

Table 16: �tats financiers du minist�re

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
�tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Charges
	Traitement des dossiers
		Traitements et avantages sociaux	$	1 125 613		$	1 267 481
		Locaux		570 132			459 000
		Services professionnels et sp�ciaux		346 562			399 155
		Transports et t�l�communications		129 253			106 023
		Services publics, fournitures et approvisionnements		50 951			33 824
		Amortissement des immobilisations corporelles		14 746			(12 791)
		Information		11 895			11 029
		Location		6 638			9 248
		Entretien et r�parations		1 395			685
Co�t de fonctionnement net			$	2 257 185		$	2 273 654
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Bilan (non v�rifi�) au 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Actif
Actif financier
	Comptes d�biteurs et avances (note 4)		$	17 011		$	48 108
		Total des actifs financiers		17 011			48 108
Actif non financier
	Immobilisations corporelles (note 5)			102 844			40 127
		Total de l'actif non financier	$	102 844		$	40 127
TOTAL			$	119 855		$	88 235
Passif
	Comptes cr�diteurs et charges � payer		$	138 618		$	42 080
	Cong�s annuels et compensatoires			24 222			65 249
	Prestations de d�part des employ�s (note 6)			268 102			234 649
		Total du passif	$	430 942		$	341 978
Avoir du Canada				(311 087)			(253 743)
TOTAL			$	119 855		$	88 235
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Bilan (non v�rifi�) au 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada en d�but d'exercice	(253 743)	(246 166)
Co�t de fonctionnement net	(2 257 185)	(2 273,654)
Services vot�s utilis�s pour l'ann�e courante (note 3)	1 697 344	1 700 955
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(127 636)	42 122
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7)	630 133	523 000
Avoir du Canada en fin d'exercice	(311 087)	(253 743)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
�tat du flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en dollars)
				2008			2007
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net		$	2,257,185		$	2,273,654
	�l�ments sans effet sur l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles
	(note 5)			(14,746)			(12,791)
	Services fournis gratuitement par
	d'autres minist�res (note 7)			(630,132)			(523,000)
	Variations du bilan
	Diminution des comptes d�biteurs
	et des avances			(31,097)			(47,284)
	(Augmentation) Diminution du passif			(88,964)			26,915
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement			$	1,492,245		$	1,743,076
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles			77,464
	Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations			77,464
Activit�s de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		$	(1,569,709)		$	(1,743,076)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a �t� cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et des autres minist�res.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit �galement � l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du pr�sent rapport, il convient d'�tablir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des r�les compl�mentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entit�s sont diff�rentes quant au statut dont elles sont dot�es, aux activit�s qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diff�rences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un minist�re f�d�ral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�voit explicitement que la d�signation du Greffe comme minist�re ne couvre pas le Tribunal.

2. R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

Le Greffe est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Greffe ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� qu'ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de production de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activit�s du Greffe sont r�alis�es au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Greffe est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par le Greffe sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Greffe d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
3. Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les obtenir. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� par l'�valuation actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes d�biteurs et avances

Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est �tablie pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Greffe n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	10 ans
Mat�riel informatique	de 3 � 4 ans
Autre mat�riel	De 5 � 10 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

h) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont effectu�es sont le passif des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient sensiblement diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement; � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Greffe re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s au cours d'exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou d'exercices � venir. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Greffe diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s

			2008	2007
			(en dollars)
Co�t de fonctionnement net			2 257 185	2 273 654
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans effet sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res		(630 132)	(523 000)
	Amortissement des immobilisations corporelles		(14 746)	12 791
	(Augmentation) du passif des indemnit�s de d�part des employ�s		(33 453)	(70 371)
	Diminution du passif des cong�s annuels et compensatoires		41 026	-
	R�gularisation des comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent		-	7 881
	Rajustement		1 619 880	1 700 955
Rajustements pour les postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles			77 464
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s			1 697 344	1 700 955

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2008	2007
	(en dollars)
Cr�dit 45 - D�penses de fonctionnement	1 750 283	1 544 953
Montants l�gislatifs	160 826	178 112
D�duire
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(213 765)	( 22 110)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 697 344	1 700 955

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(in dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 569 709	1 743 076
Variation de la situation nette du Tr�sor
Diminution des comptes d�biteurs et des avances	31 097	47 284
Augmentation (diminution) des comptes cr�diteurs et des charges � payer	96 538	(97 286)
Autres rajustements		7 881
	127 635	(42 121)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 697 344	1 700 955)

4. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau suivant expose les d�tails des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux	17 628	10 073
D�biteurs de l'ext�rieur	(1 117)	37 535
Avances aux employ�s	500	500
Total	17 011	48 108

5. Immobilisations corporelles

Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	217 340	23 580	-	240 920
Autre mat�riel	172 824	-	-	172 824
Machines et mat�riel	122 847	-	-	122 847
Am�liorations locatives	-	53 884	-	53 884
Total	513 011	77 464	-	590 475

Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	209 892	5 958	-	215 850
Autre mat�riel	142 860	7 902	-	150 762
Machines et mat�riel	120 133	886	-	121 019
Am�liorations locatives	-	-	-	-
Total	472 885	14 746	-	487 631

	Valeur comptable nette
	2008	2007
Mat�riel informatique	25 070	7 449
Autre mat�riel	22 062	29 964
Machines et mat�riel	1 828	2 714
Am�liorations locatives	53 884	-
Total	102 844	40 127

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
2. Les employ�s du Greffe participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives les mieux pay�es. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

   Tant les employ�s que le Greffe versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour 2007 2008, les charges s'�l�vent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du Greffe relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

3. Indemnit�s de d�part

Le Greffe verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, du nombre d'ann�es de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es au d�but de l'exercice	234 649	164 278
Charge pour l'exercice	33 453	70 371
Prestations vers�es pendant l'exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constitu�es � la fin de l'exercice	268 102	234 649

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Greffe est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, conform�ment � la partie a).

1. Services re�us gratuitement
2. Au cours de l'exercice, le Greffe a re�u gratuitement d'autres minist�res et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Greffe :
   
   
   

   	2008	2007
   	(en dollars)
   Locaux	570 132	459 000
   Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires	60 000	64 000
   Total	630 132	523 000

   
   

   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Greffe.

3. Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

	2008	2007
	(en dollars)
Comptes cr�diteurs aupr�s d'autres minist�res et organismes	75 286	24 864