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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Greffe du Tribunal de la concurrence






La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie






Table des matières

SECTION I - APERÇU

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT



SECTION I - Aperçu

Message du ministre

Tony Clement

Le portefeuille de l’Industrie a connu une année chargée et réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à notre objectif de favoriser une économie du savoir concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.

Une économie concurrentielle fournit des emplois et des possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de première qualité aux consommateurs. Notre rendement économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au pays, et [département] contribue de façon importante à la réalisation de cet objectif.

Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, sociétés d’État et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises à profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le marché mondial continue d’évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe à cet effort collectif en réalisant ce qui suit :

  • Nous nous efforçons de rendre notre part du marché des services sans fil plus concurrentielle et, à cette fin, nous avons lancé la politique-cadre pour la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. Cette politique-cadre vise à offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mènera aussi à une diminution des prix.
  • Nous avons publié des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux sociétés d’État étrangères qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombées découlant des investissements étrangers.
  • Nous avons formé le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence pour étudier de façon indépendante les éléments clés des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en présenter un compte rendu, afin de veiller à ce qu’elles profitent réellement aux Canadiens.
  • Nous avons créé le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules innovateurs, moins polluants et plus écoénergétiques. De la même façon, les investissements réalisés dans le cadre de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense continuent de favoriser la R-D stratégique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualité.

Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l’Industrie continue d’être la stratégie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.

  • Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives à l’appui de la stratégie des S et T qui s’élevaient à 654 millions de dollars sur trois ans.
  • Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratégiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
  • Le gouvernement a accordé 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activités de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires stratégiques à l’industrie canadienne.
  • En mars dernier, le robot canadien à deux bras, Dextre, a été installé avec succès sur la Station spatiale internationale.

L’année a été marquée par les progrès et les réussites, et c’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement [département] pour l’exercice 2007-2008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

______________________________

Le ministre de l'industrie
Tony Clement

Déclaration de la direction

 


Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement, à savoir :

  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • il repose sur l'architecture de(s) résultat(s) stratégique(s) et des activités de programme du ministère, architecture qui a été approuvée par le Conseil du Trésor;
  • il présente une information cohérente, complÈte, équilibrée et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • il rend compte de la situation financière en fonction de montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a été signée par


Nom: Raynald Chartrand
Titre: Administrateur général et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'être du Ministère

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.

Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est penché concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activités commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systèmes de réservation informatisés de compagnies aériennes, le raffinage du pétrole, la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché et les réseaux électroniques partagés.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit à l'organisation administrative du Tribunal par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC établit toutes les exigences visant à assurer la bonne conduite des activités du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de dépôt des demandes et des documents et est aussi chargé de délivrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement porte sur les activités du Greffe à l'appui du Tribunal et de ses délibérations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1 536$ 1 750$ 1 537$

 

Ressources humaines


2007-2008
Prévues

14
Réelles

14
écart

0

Priorité du Ministère



Nom Type Sommaire du rendement
Fournir un appui performant et
efficace au Tribunal pour la
tenue d'audiences impartiales
et en temps opportun, et rendre
des décisions fondées sur les
parties VII.1 et VIII de la Loi
sur la concurrence,
conformément aux
dispositions de la Loi.
Permanente Satisfait à toutes les attentes

Sommaire du rendement du Ministère

Les résultats prévus étaient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, ainsi que de contribuer à l'accroissement de l'efficacité et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents.

Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont été affichés sur le site Web dans les 48 heures suivant leur dépôt au GTC. Une augmentation a également été constatée dans le nombre de documents déposés par le biais du système de dépôt électronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caractéristiques de sécurité de ce système et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a mené à terme son grand projet de réviser les règles de procédure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les différentes procédures que doivent suivre les parties. Les nouvelles règles ont également permis de réduire le fardeau administratif imposé aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.


Activités de programme par résultat stratégique


                Résultats
prévus
Sommaire du
rendement
2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribution à la réalisation des priorités suivantes
Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers Services de greffes de haute qualité offrant un accès public efficace aux dossiers et aux décisions. Satisfait à toutes les attentes 1 536$ 1 537$ Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.
Traitement des documents dans les délais établis dans les règles de procédure. Satisfait à toutes les attentes
Gestion efficace des audiences électroniques des demandes. Satisfait à toutes les attentes

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des résultats attendus du gouvernement du Canada qui visent à assurer un marché équitable et sûr en aidant le Tribunal à tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un délai raisonnable revêt une importance particulière et les décisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les décisions du Tribunal contribuent à promouvoir l'efficacité et la souplesse de l'économie canadienne dans les domaines d'activités qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Contexte ministériel

Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi dépend du nombre de dossiers déposés par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence. Son activité dépend entièrement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal possède les attributions d'une cour supérieure d'archives en ce qui a trait à la comparution, à la prestation de serments et à l'interrogatoire des témoins, à la production et à l'examen des pièces, à l'exécution de ses ordonnances et à toutes autres questions relevant de sa compétence.

Le Tribunal de la concurrence a pour clientèle principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les répercussions des décisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent être des plus variées. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accroître les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les marchés mondiaux, de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions équitables de participer à l'économie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande variété de produits.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral doté d'une seule activité de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment à la recherche de nouvelles façons d'améliorer sa capacité de traiter les dossiers promptement et équitablement. Les parties au litige s'attendent à un règlement rapide et à peu de frais de leur dossier, et ces dernières années, le Tribunal a instauré des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a répondu de façon satisfaisante à l'intensification des pressions exercées sur lui pour l'élaboration et la mise en place de services électroniques améliorés. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles règles de procédure exigent désormais que les parties présentent leurs documents par voie électronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilité de participer à une audience par voie électronique au cours de laquelle les documents requis sont affichés électroniquement sur des écrans d'ordinateur, sans que des documents imprimés ne soient nécessaires.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE


Résultat stratégique

Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Activité de programme

Traitement des dossiers.

Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Le GTC offre au public un accès efficace aux dossiers et aux décisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre considérable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y réaliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille également à ce que les documents soient traités dans les délais prescrits par les règles de procédure. Le GTC a répondu aux demandes de transmission électronique des documents en investissant des ressources dans son système de dépôt électronique et en offrant une voie plus sûre de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degré de confidentialité.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
1 536$ 1 750$ 1 537$

Ressources humaines


Prévues Réelles écart
14 14 0

Nombre de demandes :


Statistiques 2006-2007 2007-2008
Nombre de demandes déposées 12 8
Nombre de demandes traitées 14 10
Nombre de demandes pendantes
déposées lors de l'exercice précédent
6 4
Nombre de décisions rendues 35 28

Le GTC n'a aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut que réagir aux demandes déposées par les parties. Une légère diminution du nombre de demandes a été constatée en 2007-2008 comparativement à 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice à l'autre. Les quatre (4) demandes déposées au cours de l'exercice précédent qui étaient encore pendantes en 2007-2008 avaient été déposées en fin d'exercice et, selon toute probabilité, elles seront menées à terme en 2008-2009.

Résultats Prévus

  • Services de greffe de haute qualité offrant un accès public efficace aux dossiers et aux décisions.

L'analyse du sondage réalisé sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour réaliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affichés promptement par le GTC.

La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe prévoit un délai de 48 heures à compter du dépôt dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant être exigées. Cet objectif a été atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgré un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents déposés. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut être appliquée cette année puisqu'aucune affaire pertinente n'a été déposée.

  • Traitement des documents dans les délais établis dans les règles de procédure.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant à un système de gestion des affaires qui avait été mis en œuvre durant l'exercice précédent. Ce système a contribué à améliorer la gestion des documents et la préparation des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont été traités dans les délais prescrits par les règles de procédure.

La section juridique a mené à terme son grand projet de réformer les règles de procédure du Tribunal afin de rationaliser les différentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles règles ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées ont été invitées à envoyer leurs observations écrites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en réponse ont été étudiées attentivement et les nouvelles règles ont été modifiées de façon à intégrer certaines suggestions. Les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence ont été publiées le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entrées en vigueur le même jour.

La section juridique a collaboré avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller à ce que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans heurts. Des séances de formation ont été dispensées aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui répondent à des demandes émanant du public. Des renseignements sur les nouvelles règles, ainsi qu'un lien vers les Règles, ont été affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a été envoyé aux abonnés du site.

Les nouvelles règles tiennent compte des progrès technologiques, comme le dépôt de documents par voie électronique, des changements de procédure découlant de modifications à la Loi sur la concurrence et de l'expérience du Tribunal de la concurrence à titre de tribunal spécialisé dans les affaires civiles ayant trait à la concurrence.

  • Gestion efficace des audiences électroniques des demandes.

Le système de dépôt électronique de documents sur le Web par voie de communication protégée du GTC permet aux parties de déposer des documents de façon sécuritaire; ce système est utilisé simultanément avec le dépôt de courriels contenant des pièces jointes. Bien que les clients du Tribunal préfèrent le dépôt par courriel en raison de sa commodité, le nombre de documents déposés par la voie du système de dépôt électronique de documents sur le Web a augmenté de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caractéristiques de sécurité de ce système, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le système de dépôt électronique de documents sur le Web est souvent préféré aux autres modes de dépôt pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialité est importante. L'utilisation accrue du système de dépôt électronique confirme que celui-ci est de plus en plus perçu comme un outil efficace pour le dépôt sécurisé des documents. Les commentaires reçus dans le cadre du sondage sur le Web sont très positifs. La plupart des documents reçus par le GTC sont maintenant transmis par voie électronique. Seulement 5 à 10 p. 100 des documents sont envoyés par télécopieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprimées sont souvent envoyées au Greffe après leur dépôt électronique.



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES


Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
  Dépenses réelles de 2007-2008
(en milliers de dollars)
Harmonisation
avec les secteurs
de résultats du
gouvernement
du Canada
Budgétaire   Non
budgétaire
 
Total  
Traitement des dossiers 1 537$ 0$ 1 537$ Un marché équitable
et sécurisé

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des résultats « un marché équitable et sécurisé » en aidant le Tribunal à tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui relèvent de sa compétence.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)


  Dépenses réelles de 2005-2006 Dépenses réelles de 2006-2007 2007-08
(en milliers de dollars)
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
Traitement des dossiers 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
Total 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
             
Moins : revenus non disponibles S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Plus : coût des services reçus gratuitement 485$ 523$ S.O. 630$ S.O. 630$
Total des dépenses ministérielles 2 075$ 2 047$ S.O. 2 166$ S.O. 2 167$
$
équivalents temps plein 14 14 S.O. 14 S.O. 14

Tableau 2 : Postes votés et législatifs


Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2007-2008
(en milliers de dollars)
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
Crédit 45 Dépenses de fonctionnement 1 536$ 1 536$ 1 600$ 1 537$
Crédit 45b Transfert de 150 000 $ du Crédit 1 (Industrie)     150$  
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 160$ 160$ 161$ 161$
  Total 1 696$ 1 696$ 1 911$ 1 698$

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe à la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Greffe. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement appropriés d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein du Greffe.

Les états financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par


Raynald Chartrand Erminda Mondero
Administrateur général et registraire Analyste financière
   
Ottawa, Canada  
Date: 28 août 2008  

Table 16: États financiers du ministère


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

état des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
               
Charges          
  Traitement des dossiers          
    Traitements et avantages sociaux $ 1 125 613   $ 1 267 481
    Locaux   570 132     459 000
    Services professionnels et spéciaux   346 562     399 155
    Transports et télécommunications   129 253     106 023
    Services publics, fournitures et approvisionnements   50 951     33 824
    Amortissement des immobilisations corporelles   14 746     (12 791)
    Information   11 895     11 029
    Location   6 638     9 248
    Entretien et réparations   1 395     685
Coût de fonctionnement net $ 2 257 185   $ 2 273 654
               
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
Actif            
               
Actif financier          
  Comptes débiteurs et avances (note 4) $ 17 011   $ 48 108
    Total des actifs financiers   17 011     48 108
               
Actif non financier          
  Immobilisations corporelles (note 5)   102 844     40 127
    Total de l'actif non financier $ 102 844   $ 40 127
               
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Passif          
               
  Comptes créditeurs et charges à payer $ 138 618   $ 42 080
  Congés annuels et compensatoires   24 222     65 249
  Prestations de départ des employés (note 6)   268 102     234 649
    Total du passif  $ 430 942   $ 341 978
Avoir du Canada   (311 087)     (253 743)
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
               


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

  2008 2007
 
Avoir du Canada en début d'exercice (253 743) (246 166)
Coût de fonctionnement net (2 257 185) (2 273,654)
Services votés utilisés pour l'année courante (note 3) 1 697 344 1 700 955
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (127 636) 42 122
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 630 133 523 000
Avoir du Canada en fin d'exercice (311 087) (253 743)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

état du flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

               
        2008     2007
               
Activités de fonctionnement          
  Coût de fonctionnement net $ 2,257,185   $ 2,273,654
  éléments sans effet sur l'encaisse :          
  Amortissement des immobilisations corporelles          
  (note 5)   (14,746)     (12,791)
  Services fournis gratuitement par          
  d'autres ministères (note 7)   (630,132)     (523,000)
  Variations du bilan            
  Diminution des comptes débiteurs            
  et des avances     (31,097)     (47,284)
  (Augmentation) Diminution du passif     (88,964)     26,915
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement   $ 1,492,245   $ 1,743,076
               
Activités d'investissement en immobilisations            
  Acquisition d'immobilisations corporelles     77,464      
  Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations     77,464      
               
Activités de financement            
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   $ (1,569,709)   $ (1,743,076)
               
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE


Notes accompagnant les états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du présent rapport, il convient d'établir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministère fédéral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que la désignation du Greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Greffe est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Greffe ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné qu'ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de production de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités du Greffe sont réalisées au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Greffe est déposée au Trésor et tous les décaissements effectués par le Greffe sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Greffe découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les obtenir. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par l'évaluation actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes débiteurs et avances

Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Greffe n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 10 ans
Matériel informatique de 3 à 4 ans
Autre matériel De 5 à 10 ans
Améliorations locatives Durée du bail

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont effectuées sont le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient sensiblement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement; à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Greffe reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d'exercices précédents, de l'exercice actuel ou d'exercices à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Greffe diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés


      2008 2007
      (en dollars)
Coût de fonctionnement net   2 257 185 2 273 654
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans effet sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (630 132) (523 000)
  Amortissement des immobilisations corporelles (14 746) 12 791
  (Augmentation) du passif des indemnités de départ des employés (33 453) (70 371)
  Diminution du passif des congés annuels et compensatoires 41 026 -
  Régularisation des comptes créditeurs à la fin de l'exercice précédent - 7 881
  Rajustement   1 619 880 1 700 955
Rajustements pour les postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles 77 464  
         
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 697 344 1 700 955

b) Crédits fournis et utilisés


  Crédits fournis
2008 2007
(en dollars)
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 1 750 283 1 544 953
Montants législatifs 160 826 178 112
Déduire    
Crédits annulés : Fonctionnement (213 765) ( 22 110)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 697 344 1 700 955

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés


     
2008 2007
(in dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 569 709 1 743 076
Variation de la situation nette du Trésor    

 

Diminution des comptes débiteurs et des avances 31 097 47 284
Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des
charges à payer
96 538 (97 286)
Autres rajustements   7 881
  127 635 (42 121)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 697 344 1 700 955)

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant expose les détails des débiteurs et des avances :


  2008 2007
  (en dollars)
     
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 17 628 10 073
Débiteurs de l'extérieur (1 117) 37 535
Avances aux employés 500 500
     
Total 17 011 48 108

5. Immobilisations corporelles


Coût
  Solde
d'ouverture
Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Catégorie d'immobilisations        
Matériel informatique 217 340 23 580 - 240 920
Autre matériel 172 824 - - 172 824
Machines et matériel 122 847 - - 122 847
Améliorations locatives - 53 884 - 53 884
Total 513 011 77 464 - 590 475


Amortissement cumulé
  Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Catégorie d'immobilisations        
Matériel informatique 209 892 5 958 - 215 850
Autre matériel 142 860 7 902 - 150 762
Machines et matériel 120 133 886 - 121 019
Améliorations locatives - - - -
Total 472 885 14 746 - 487 631


  Valeur comptable nette
  2008 2007
Matériel informatique 25 070 7 449
Autre matériel 22 062 29 964
Machines et matériel 1 828 2 714
Améliorations locatives 53 884 -
Total 102 844 40 127

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite
  2. Les employés du Greffe participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux payées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Greffe versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour 2007 2008, les charges s'élèvent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui représente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Greffe relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  3. Indemnités de départ

Le Greffe verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de départ au 31 mars :


  2008 2007
  (en dollars)
 
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice 234 649 164 278
Charge pour l'exercice 33 453 70 371
Prestations versées pendant l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 268 102 234 649

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Greffe est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe reçoit gratuitement des services d'autres ministères, conformément à la partie a).

  1. Services reçus gratuitement
  2. Au cours de l'exercice, le Greffe a reçu gratuitement d'autres ministères et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Greffe :


      2008 2007
      (en dollars)
     
    Locaux 570 132 459 000
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins
    de santé et de soins dentaires
    60 000 64 000
    Total 630 132 523 000

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Greffe.

  3. Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés

  2008 2007
  (en dollars)
Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organismes 75 286 24 864



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal de la concurrence est composé d'au plus six membres de la magistrature, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice, et d'au plus huit membres non-judiciaires nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les membres non-judiciaires ont des connaissances en économie, en commerce et en comptabilité, et dans d'autres domaines pertinents.

Le GTC été désigné ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en étant le ministre responsable et le registraire du Tribunal - l'administrateur général. Le Greffe compte 14 employés à temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des décisions. Le GTC répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du déroulement des dossiers, des règles de procédure et des décisions qu'il a rendues.

Améliorer les méthodes de gestion

Partage des ressources

Le GTC a conclu un partenariat avec un autre petit organisme fédéral afin de partager les services d'un analyste financier et d'un agent de la gestion et des technologies de l'information. Cette entreprise s'est révélée efficace et rentable pour les organismes concernés.

Le GTC poursuit sa participation active auprès de l'équipe de soutien à la transition des petits organismes (ESTPO). L'administrateur général est membre du comité consultatif des dirigeants d'organismes fédéraux, qui étudie un modèle de prestation des services qui aiderait les petits organismes à observer leurs obligations de production de rapports aux organismes centraux.

Pratiques plus rigoureuses en matière de budgets et de rapports

Les pratiques du GTC en matière de budgets et de rapports se sont améliorées au cours de l'exercice. Des procédures internes de fin de mois, telles que le rapprochement des comptes et la mise en œuvre de nouveaux modèles et de nouvelles procédures de documentation, ont accru l'exactitude des rapports de fin de mois présentés au receveur général. Ces améliorations apportées aux processus internes ont fait en sorte que le GTC est mieux en mesure d'adopter des méthodes de comptabilité d'exercice.

Planification des ressources humaines

Dans l'esprit des objectifs du greffier du Conseil privé, le GTC a axé ses efforts sur l'amélioration de la planification de ses ressources humaines. Un plan des ressources humaines a été élaboré et approuvé, un document qui comporte des stratégies de dotation pour chacun des postes. Il donne aux employés une idée précise des efforts que déploie la direction pour maintenir les employés dans leurs postes et en attirer de nouveaux au sein de l'organisme.

Apprentissage et perfectionnement des employés

L'école de la fonction publique du Canada a été invitée à présenter son outil de planification d'apprentissage en ligne et à faire une démonstration de son utilisation. Des plans d'apprentissage ont été élaborés et approuvés par la direction, et des ressources financières ont été réservées afin d'aider les employés à atteindre leurs objectifs d'apprentissage.

Lois habilitantes

Loi sur le Tribunal de la concurrence, ,L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19

Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, , L.R.C. (1985), ch. C-34

Partie VIII de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Autres renseignements

Greffe du Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks

Ottawa (Ontario) K1P 5B4



Registraire : 613-957-7851

Directrice de bureau : 613-954-0469

Conseillère juridique principale : 613-954-0479

Télécopieur : 613-957-3170

Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca