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La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
Le portefeuille de l’Industrie a connu une année chargée et réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à notre objectif de favoriser une économie du savoir concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.
Une économie concurrentielle fournit des emplois et des possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de première qualité aux consommateurs. Notre rendement économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au pays, et [département] contribue de façon importante à la réalisation de cet objectif.
Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, sociétés d’État et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché mondial.
En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises à profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le marché mondial continue d’évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe à cet effort collectif en réalisant ce qui suit :
Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l’Industrie continue d’être la stratégie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.
L’année a été marquée par les progrès et les réussites, et c’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement [département] pour l’exercice 2007-2008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.
______________________________Le ministre de l'industrie
Tony Clement
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement, à savoir :
La version originale a été signée par
Nom: | Raynald Chartrand |
Titre: | Administrateur général et registraire |
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.
Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est penché concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activités commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systèmes de réservation informatisés de compagnies aériennes, le raffinage du pétrole, la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché et les réseaux électroniques partagés.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit à l'organisation administrative du Tribunal par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC établit toutes les exigences visant à assurer la bonne conduite des activités du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de dépôt des demandes et des documents et est aussi chargé de délivrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.
Le présent Rapport ministériel sur le rendement porte sur les activités du Greffe à l'appui du Tribunal et de ses délibérations, et non sur les cas que le Tribunal entend.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Ressources humaines
2007-2008 | ||||||
Prévues 14 |
Réelles 14 |
écart 0 |
Nom | Type | Sommaire du rendement |
Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi. |
Permanente | Satisfait à toutes les attentes |
Sommaire du rendement du Ministère
Les résultats prévus étaient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, ainsi que de contribuer à l'accroissement de l'efficacité et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents.
Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont été affichés sur le site Web dans les 48 heures suivant leur dépôt au GTC. Une augmentation a également été constatée dans le nombre de documents déposés par le biais du système de dépôt électronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caractéristiques de sécurité de ce système et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a mené à terme son grand projet de réviser les règles de procédure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les différentes procédures que doivent suivre les parties. Les nouvelles règles ont également permis de réduire le fardeau administratif imposé aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.
Activités de programme par résultat stratégique
Résultats prévus |
Sommaire du rendement |
2007-2008 (en milliers de dollars) |
Contribution à la réalisation des priorités suivantes | ||
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
||||
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. | |||||
Traitement des dossiers | Services de greffes de haute qualité offrant un accès public efficace aux dossiers et aux décisions. | Satisfait à toutes les attentes | 1 536$ | 1 537$ | Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi. |
Traitement des documents dans les délais établis dans les règles de procédure. | Satisfait à toutes les attentes | ||||
Gestion efficace des audiences électroniques des demandes. | Satisfait à toutes les attentes |
Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des résultats attendus du gouvernement du Canada qui visent à assurer un marché équitable et sûr en aidant le Tribunal à tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un délai raisonnable revêt une importance particulière et les décisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les décisions du Tribunal contribuent à promouvoir l'efficacité et la souplesse de l'économie canadienne dans les domaines d'activités qui relèvent de la compétence du Tribunal.
Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.
Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi dépend du nombre de dossiers déposés par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence. Son activité dépend entièrement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal possède les attributions d'une cour supérieure d'archives en ce qui a trait à la comparution, à la prestation de serments et à l'interrogatoire des témoins, à la production et à l'examen des pièces, à l'exécution de ses ordonnances et à toutes autres questions relevant de sa compétence.
Le Tribunal de la concurrence a pour clientèle principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les répercussions des décisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent être des plus variées. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accroître les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les marchés mondiaux, de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions équitables de participer à l'économie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande variété de produits.
Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral doté d'une seule activité de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment à la recherche de nouvelles façons d'améliorer sa capacité de traiter les dossiers promptement et équitablement. Les parties au litige s'attendent à un règlement rapide et à peu de frais de leur dossier, et ces dernières années, le Tribunal a instauré des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a répondu de façon satisfaisante à l'intensification des pressions exercées sur lui pour l'élaboration et la mise en place de services électroniques améliorés. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles règles de procédure exigent désormais que les parties présentent leurs documents par voie électronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilité de participer à une audience par voie électronique au cours de laquelle les documents requis sont affichés électroniquement sur des écrans d'ordinateur, sans que des documents imprimés ne soient nécessaires.
Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers.
Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.
Le GTC offre au public un accès efficace aux dossiers et aux décisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre considérable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y réaliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille également à ce que les documents soient traités dans les délais prescrits par les règles de procédure. Le GTC a répondu aux demandes de transmission électronique des documents en investissant des ressources dans son système de dépôt électronique et en offrant une voie plus sûre de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degré de confidentialité.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | écart |
14 | 14 | 0 |
Nombre de demandes :
Statistiques | 2006-2007 | 2007-2008 |
Nombre de demandes déposées | 12 | 8 |
Nombre de demandes traitées | 14 | 10 |
Nombre de demandes pendantes déposées lors de l'exercice précédent |
6 | 4 |
Nombre de décisions rendues | 35 | 28 |
Le GTC n'a aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut que réagir aux demandes déposées par les parties. Une légère diminution du nombre de demandes a été constatée en 2007-2008 comparativement à 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice à l'autre. Les quatre (4) demandes déposées au cours de l'exercice précédent qui étaient encore pendantes en 2007-2008 avaient été déposées en fin d'exercice et, selon toute probabilité, elles seront menées à terme en 2008-2009.
L'analyse du sondage réalisé sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour réaliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affichés promptement par le GTC.
La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe prévoit un délai de 48 heures à compter du dépôt dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant être exigées. Cet objectif a été atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgré un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents déposés. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut être appliquée cette année puisqu'aucune affaire pertinente n'a été déposée.
Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant à un système de gestion des affaires qui avait été mis en œuvre durant l'exercice précédent. Ce système a contribué à améliorer la gestion des documents et la préparation des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont été traités dans les délais prescrits par les règles de procédure.
La section juridique a mené à terme son grand projet de réformer les règles de procédure du Tribunal afin de rationaliser les différentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles règles ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées ont été invitées à envoyer leurs observations écrites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en réponse ont été étudiées attentivement et les nouvelles règles ont été modifiées de façon à intégrer certaines suggestions. Les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence ont été publiées le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entrées en vigueur le même jour.
La section juridique a collaboré avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller à ce que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans heurts. Des séances de formation ont été dispensées aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui répondent à des demandes émanant du public. Des renseignements sur les nouvelles règles, ainsi qu'un lien vers les Règles, ont été affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a été envoyé aux abonnés du site.
Les nouvelles règles tiennent compte des progrès technologiques, comme le dépôt de documents par voie électronique, des changements de procédure découlant de modifications à la Loi sur la concurrence et de l'expérience du Tribunal de la concurrence à titre de tribunal spécialisé dans les affaires civiles ayant trait à la concurrence.
Le système de dépôt électronique de documents sur le Web par voie de communication protégée du GTC permet aux parties de déposer des documents de façon sécuritaire; ce système est utilisé simultanément avec le dépôt de courriels contenant des pièces jointes. Bien que les clients du Tribunal préfèrent le dépôt par courriel en raison de sa commodité, le nombre de documents déposés par la voie du système de dépôt électronique de documents sur le Web a augmenté de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caractéristiques de sécurité de ce système, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le système de dépôt électronique de documents sur le Web est souvent préféré aux autres modes de dépôt pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialité est importante. L'utilisation accrue du système de dépôt électronique confirme que celui-ci est de plus en plus perçu comme un outil efficace pour le dépôt sécurisé des documents. Les commentaires reçus dans le cadre du sondage sur le Web sont très positifs. La plupart des documents reçus par le GTC sont maintenant transmis par voie électronique. Seulement 5 à 10 p. 100 des documents sont envoyés par télécopieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprimées sont souvent envoyées au Greffe après leur dépôt électronique.
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. | ||||
Dépenses réelles de 2007-2008 (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada |
|||
Budgétaire | Non budgétaire |
Total | ||
Traitement des dossiers | 1 537$ | 0$ | 1 537$ | Un marché équitable et sécurisé |
Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des résultats « un marché équitable et sécurisé » en aidant le Tribunal à tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui relèvent de sa compétence.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)
Dépenses réelles de 2005-2006 | Dépenses réelles de 2006-2007 | 2007-08 (en milliers de dollars) |
||||
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Réelles | |||
Traitement des dossiers | 1 590$ | 1 524$ | 1 536$ | 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Total | 1 590$ | 1 524$ | 1 536$ | 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Moins : revenus non disponibles | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Plus : coût des services reçus gratuitement | 485$ | 523$ | S.O. | 630$ | S.O. | 630$ |
Total des dépenses ministérielles | 2 075$ | 2 047$ | S.O. | 2 166$ | S.O. | 2 167$ |
$ | ||||||
équivalents temps plein | 14 | 14 | S.O. | 14 | S.O. | 14 |
Tableau 2 : Postes votés et législatifs
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 (en milliers de dollars) |
|||
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Réelles | ||
Crédit 45 | Dépenses de fonctionnement | 1 536$ | 1 536$ | 1 600$ | 1 537$ |
Crédit 45b | Transfert de 150 000 $ du Crédit 1 (Industrie) | 150$ | |||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 160$ | 160$ | 161$ | 161$ |
Total | 1 696$ | 1 696$ | 1 911$ | 1 698$ |
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe à la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Greffe. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement appropriés d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein du Greffe.
Les états financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
La version originale a été signée parRaynald Chartrand | Erminda Mondero |
Administrateur général et registraire | Analyste financière |
Ottawa, Canada | |
Date: 28 août 2008 |
Table 16: États financiers du ministère
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
état des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
|||||||
2008 | 2007 | ||||||
Charges | |||||||
Traitement des dossiers | |||||||
Traitements et avantages sociaux | $ | 1 125 613 | $ | 1 267 481 | |||
Locaux | 570 132 | 459 000 | |||||
Services professionnels et spéciaux | 346 562 | 399 155 | |||||
Transports et télécommunications | 129 253 | 106 023 | |||||
Services publics, fournitures et approvisionnements | 50 951 | 33 824 | |||||
Amortissement des immobilisations corporelles | 14 746 | (12 791) | |||||
Information | 11 895 | 11 029 | |||||
Location | 6 638 | 9 248 | |||||
Entretien et réparations | 1 395 | 685 | |||||
Coût de fonctionnement net | $ | 2 257 185 | $ | 2 273 654 | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
Bilan (non vérifié) au 31 mars (en dollars) |
|||||||
2008 | 2007 | ||||||
Actif | |||||||
Actif financier | |||||||
Comptes débiteurs et avances (note 4) | $ | 17 011 | $ | 48 108 | |||
Total des actifs financiers | 17 011 | 48 108 | |||||
Actif non financier | |||||||
Immobilisations corporelles (note 5) | 102 844 | 40 127 | |||||
Total de l'actif non financier | $ | 102 844 | $ | 40 127 | |||
TOTAL | $ | 119 855 | $ | 88 235 | |||
Passif | |||||||
Comptes créditeurs et charges à payer | $ | 138 618 | $ | 42 080 | |||
Congés annuels et compensatoires | 24 222 | 65 249 | |||||
Prestations de départ des employés (note 6) | 268 102 | 234 649 | |||||
Total du passif | $ | 430 942 | $ | 341 978 | |||
Avoir du Canada | (311 087) | (253 743) | |||||
TOTAL | $ | 119 855 | $ | 88 235 | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
||
Bilan (non vérifié) au 31 mars (en dollars) |
||
2008 | 2007 | |
Avoir du Canada en début d'exercice | (253 743) | (246 166) |
Coût de fonctionnement net | (2 257 185) | (2 273,654) |
Services votés utilisés pour l'année courante (note 3) | 1 697 344 | 1 700 955 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (127 636) | 42 122 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) | 630 133 | 523 000 |
Avoir du Canada en fin d'exercice | (311 087) | (253 743) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
état du flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
|||||||
2008 | 2007 | ||||||
Activités de fonctionnement | |||||||
Coût de fonctionnement net | $ | 2,257,185 | $ | 2,273,654 | |||
éléments sans effet sur l'encaisse : | |||||||
Amortissement des immobilisations corporelles | |||||||
(note 5) | (14,746) | (12,791) | |||||
Services fournis gratuitement par | |||||||
d'autres ministères (note 7) | (630,132) | (523,000) | |||||
Variations du bilan | |||||||
Diminution des comptes débiteurs | |||||||
et des avances | (31,097) | (47,284) | |||||
(Augmentation) Diminution du passif | (88,964) | 26,915 | |||||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | $ | 1,492,245 | $ | 1,743,076 | |||
Activités d'investissement en immobilisations | |||||||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 77,464 | ||||||
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 77,464 | ||||||
Activités de financement | |||||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | $ | (1,569,709) | $ | (1,743,076) | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du présent rapport, il convient d'établir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministère fédéral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que la désignation du Greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Greffe est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Greffe ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné qu'ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de production de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Les activités du Greffe sont réalisées au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Greffe est déposée au Trésor et tous les décaissements effectués par le Greffe sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
e) Avantages sociaux futurs
f) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Greffe n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
Machines et matériel | 10 ans |
Matériel informatique | de 3 à 4 ans |
Autre matériel | De 5 à 10 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont effectuées sont le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient sensiblement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement; à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Greffe reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d'exercices précédents, de l'exercice actuel ou d'exercices à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Greffe diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2008 | 2007 | |||
(en dollars) | ||||
Coût de fonctionnement net | 2 257 185 | 2 273 654 | ||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans effet sur les crédits : | ||||
Ajouter (déduire) : | ||||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (630 132) | (523 000) | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (14 746) | 12 791 | ||
(Augmentation) du passif des indemnités de départ des employés | (33 453) | (70 371) | ||
Diminution du passif des congés annuels et compensatoires | 41 026 | - | ||
Régularisation des comptes créditeurs à la fin de l'exercice précédent | - | 7 881 | ||
Rajustement | 1 619 880 | 1 700 955 | ||
Rajustements pour les postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits | ||||
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles | 77 464 | |||
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 697 344 | 1 700 955 |
b) Crédits fournis et utilisés
Crédits fournis | ||
2008 | 2007 | |
(en dollars) | ||
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement | 1 750 283 | 1 544 953 |
Montants législatifs | 160 826 | 178 112 |
Déduire | ||
Crédits annulés : Fonctionnement | (213 765) | ( 22 110) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 697 344 | 1 700 955 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2008 | 2007 | |
(in dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 569 709 | 1 743 076 |
Variation de la situation nette du Trésor |
|
|
Diminution des comptes débiteurs et des avances | 31 097 | 47 284 |
Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer |
96 538 | (97 286) |
Autres rajustements | 7 881 | |
127 635 | (42 121) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 697 344 | 1 700 955) |
4. Comptes débiteurs et avances
Le tableau suivant expose les détails des débiteurs et des avances :
2008 | 2007 | |
(en dollars) | ||
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 17 628 | 10 073 |
Débiteurs de l'extérieur | (1 117) | 37 535 |
Avances aux employés | 500 | 500 |
Total | 17 011 | 48 108 |
5. Immobilisations corporelles
Coût | ||||
Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
|
Catégorie d'immobilisations | ||||
Matériel informatique | 217 340 | 23 580 | - | 240 920 |
Autre matériel | 172 824 | - | - | 172 824 |
Machines et matériel | 122 847 | - | - | 122 847 |
Améliorations locatives | - | 53 884 | - | 53 884 |
Total | 513 011 | 77 464 | - | 590 475 |
Amortissement cumulé | ||||
Solde d'ouverture |
Amortissement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
|
Catégorie d'immobilisations | ||||
Matériel informatique | 209 892 | 5 958 | - | 215 850 |
Autre matériel | 142 860 | 7 902 | - | 150 762 |
Machines et matériel | 120 133 | 886 | - | 121 019 |
Améliorations locatives | - | - | - | - |
Total | 472 885 | 14 746 | - | 487 631 |
Valeur comptable nette | ||
2008 | 2007 | |
Matériel informatique | 25 070 | 7 449 |
Autre matériel | 22 062 | 29 964 |
Machines et matériel | 1 828 | 2 714 |
Améliorations locatives | 53 884 | - |
Total | 102 844 | 40 127 |
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).
6. Avantages sociaux
Tant les employés que le Greffe versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour 2007 2008, les charges s'élèvent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui représente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du Greffe relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Le Greffe verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de départ au 31 mars :
2008 | 2007 | |
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | 234 649 | 164 278 |
Charge pour l'exercice | 33 453 | 70 371 |
Prestations versées pendant l'exercice | - | - |
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice | 268 102 | 234 649 |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Greffe est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe reçoit gratuitement des services d'autres ministères, conformément à la partie a).
2008 | 2007 | |
(en dollars) | ||
Locaux | 570 132 | 459 000 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
60 000 | 64 000 |
Total | 630 132 | 523 000 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Greffe.
2008 | 2007 | |
(en dollars) | ||
Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organismes | 75 286 | 24 864 |
Renseignements sur l'organisation
Le Tribunal de la concurrence est composé d'au plus six membres de la magistrature, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice, et d'au plus huit membres non-judiciaires nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les membres non-judiciaires ont des connaissances en économie, en commerce et en comptabilité, et dans d'autres domaines pertinents.
Le GTC été désigné ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en étant le ministre responsable et le registraire du Tribunal - l'administrateur général. Le Greffe compte 14 employés à temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des décisions. Le GTC répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du déroulement des dossiers, des règles de procédure et des décisions qu'il a rendues.
Améliorer les méthodes de gestion
Partage des ressources
Le GTC a conclu un partenariat avec un autre petit organisme fédéral afin de partager les services d'un analyste financier et d'un agent de la gestion et des technologies de l'information. Cette entreprise s'est révélée efficace et rentable pour les organismes concernés.
Le GTC poursuit sa participation active auprès de l'équipe de soutien à la transition des petits organismes (ESTPO). L'administrateur général est membre du comité consultatif des dirigeants d'organismes fédéraux, qui étudie un modèle de prestation des services qui aiderait les petits organismes à observer leurs obligations de production de rapports aux organismes centraux.
Pratiques plus rigoureuses en matière de budgets et de rapports
Les pratiques du GTC en matière de budgets et de rapports se sont améliorées au cours de l'exercice. Des procédures internes de fin de mois, telles que le rapprochement des comptes et la mise en œuvre de nouveaux modèles et de nouvelles procédures de documentation, ont accru l'exactitude des rapports de fin de mois présentés au receveur général. Ces améliorations apportées aux processus internes ont fait en sorte que le GTC est mieux en mesure d'adopter des méthodes de comptabilité d'exercice.
Planification des ressources humaines
Dans l'esprit des objectifs du greffier du Conseil privé, le GTC a axé ses efforts sur l'amélioration de la planification de ses ressources humaines. Un plan des ressources humaines a été élaboré et approuvé, un document qui comporte des stratégies de dotation pour chacun des postes. Il donne aux employés une idée précise des efforts que déploie la direction pour maintenir les employés dans leurs postes et en attirer de nouveaux au sein de l'organisme.
Apprentissage et perfectionnement des employés
L'école de la fonction publique du Canada a été invitée à présenter son outil de planification d'apprentissage en ligne et à faire une démonstration de son utilisation. Des plans d'apprentissage ont été élaborés et approuvés par la direction, et des ressources financières ont été réservées afin d'aider les employés à atteindre leurs objectifs d'apprentissage.
Lois habilitantes
Loi sur le Tribunal de la concurrence, ,L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19
Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, , L.R.C. (1985), ch. C-34
Partie VIII de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Autres renseignements
Greffe du Tribunal de la concurrenceRegistraire : 613-957-7851
Directrice de bureau : 613-954-0469
Conseillère juridique principale : 613-954-0479
Télécopieur : 613-957-3170
Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca