ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Greffe du Tribunal de la concurrence
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie
Table des mati�res
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
- D�claration de responsabilit� de la direction
- �tats financiers du minist�re
- Notes accompagnant les �tats financiers
SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T
SECTION I - Aper�u
Message du ministre
Le portefeuille de l’Industrie a connu une ann�e charg�e et r�ussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me r�jouis des progr�s que nous avons accomplis relativement � notre objectif de favoriser une �conomie du savoir concurrentielle qui profite � toute la population canadienne.
Une �conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilit�s aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premi�re qualit� aux consommateurs. Notre rendement �conomique soutient la qualit� de vie dont nous jouissons au pays, et [d�partement] contribue de fa�on importante � la r�alisation de cet objectif.
Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, soci�t�s d’�tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et contribuent � faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march� mondial.
En tant que pays, nous devons demeurer centr�s sur la fa�on dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement �conomique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises � profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la vari�t� et de la qualit� aux consommateurs. Le march� mondial continue d’�voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe � cet effort collectif en r�alisant ce qui suit :
- Nous nous effor�ons de rendre notre part du march� des services sans fil plus concurrentielle et, � cette fin, nous avons lanc� la politique-cadre pour la vente aux ench�res du spectre r�serv� aux services sans fil �volu�s. Cette politique-cadre vise � offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, m�nera aussi � une diminution des prix.
- Nous avons publi� des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux soci�t�s d’�tat �trang�res qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retomb�es d�coulant des investissements �trangers.
- Nous avons form� le Groupe d’�tude sur les politiques en mati�re de concurrence pour �tudier de fa�on ind�pendante les �l�ments cl�s des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en pr�senter un compte rendu, afin de veiller � ce qu’elles profitent r�ellement aux Canadiens.
- Nous avons cr�� le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-d�veloppement (R-D) strat�giques de grande envergure visant � fabriquer des v�hicules innovateurs, moins polluants et plus �co�nerg�tiques. De la m�me fa�on, les investissements r�alis�s dans le cadre de l’Initiative strat�gique pour l’a�rospatiale et la d�fense continuent de favoriser la R-D strat�gique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit�.
Une de mes grandes priorit�s en tant que ministre de l’Industrie continue d’�tre la strat�gie nationale des sciences et de la technologie (S et T), R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonc�e par le premier ministre Harper en mai 2007.
- Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives � l’appui de la strat�gie des S et T qui s’�levaient � 654 millions de dollars sur trois ans.
- Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils strat�giques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
- Le gouvernement a accord� 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activit�s de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires strat�giques � l’industrie canadienne.
- En mars dernier, le robot canadien � deux bras, Dextre, a �t� install� avec succ�s sur la Station spatiale internationale.
L’ann�e a �t� marqu�e par les progr�s et les r�ussites, et c’est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement [d�partement] pour l’exercice 2007-2008. Je suis d�termin� � tirer parti de ces r�ussites en 2008 et au cours des ann�es � venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les repr�sentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.
______________________________Le ministre de l'industrie
Tony Clement
D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement, � savoir :
- il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
- il repose sur l'architecture de(s) r�sultat(s) strat�gique(s) et des activit�s de programme du minist�re, architecture qui a �t� approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
- il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
- il rend compte de la situation financi�re en fonction de montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
La version originale a �t� sign�e par
| Nom: | Raynald Chartrand |
| Titre: | Administrateur g�n�ral et registraire |
Renseignements sommaires
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et des autres minist�res.
Depuis sa cr�ation, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est pench� concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activit�s commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les syst�mes de r�servation informatis�s de compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole, la vente d'essence au d�tail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'�limination des d�chets, les pi�ces d'automobiles, les services d'�tude de march� et les r�seaux �lectroniques partag�s.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit � l'organisation administrative du Tribunal par l'interm�diaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC �tablit toutes les exigences visant � assurer la bonne conduite des activit�s du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de d�p�t des demandes et des documents et est aussi charg� de d�livrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.
Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement porte sur les activit�s du Greffe � l'appui du Tribunal et de ses d�lib�rations, et non sur les cas que le Tribunal entend.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| 2007-2008 | ||
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Ressources humaines
| 2007-2008 | ||||||
| Pr�vues 14 |
R�elles 14 |
�cart 0 |
||||
| Nom | Type | Sommaire du rendement |
| Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi. |
Permanente | Satisfait � toutes les attentes |
Sommaire du rendement du Minist�re
Les r�sultats pr�vus �taient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, ainsi que de contribuer � l'accroissement de l'efficacit� et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents.
Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont �t� affich�s sur le site Web dans les 48 heures suivant leur d�p�t au GTC. Une augmentation a �galement �t� constat�e dans le nombre de documents d�pos�s par le biais du syst�me de d�p�t �lectronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caract�ristiques de s�curit� de ce syst�me et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a men� � terme son grand projet de r�viser les r�gles de proc�dure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les diff�rentes proc�dures que doivent suivre les parties. Les nouvelles r�gles ont �galement permis de r�duire le fardeau administratif impos� aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.
Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
| R�sultats pr�vus |
Sommaire du rendement |
2007-2008 (en milliers de dollars) |
Contribution � la r�alisation des priorit�s suivantes | ||
| D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
||||
| R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. | |||||
| Traitement des dossiers | Services de greffes de haute qualit� offrant un acc�s public efficace aux dossiers et aux d�cisions. | Satisfait � toutes les attentes | 1 536$ | 1 537$ | Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi. |
| Traitement des documents dans les d�lais �tablis dans les r�gles de proc�dure. | Satisfait � toutes les attentes | ||||
| Gestion efficace des audiences �lectroniques des demandes. | Satisfait � toutes les attentes | ||||
Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue � l'atteinte des r�sultats attendus du gouvernement du Canada qui visent � assurer un march� �quitable et s�r en aidant le Tribunal � tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un d�lai raisonnable rev�t une importance particuli�re et les d�cisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les d�cisions du Tribunal contribuent � promouvoir l'efficacit� et la souplesse de l'�conomie canadienne dans les domaines d'activit�s qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.
Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.
Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi d�pend du nombre de dossiers d�pos�s par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes d�pos�es par des particuliers ou des soci�t�s en vertu des dispositions sur l'acc�s priv� de la Loi sur la concurrence. Son activit� d�pend enti�rement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal poss�de les attributions d'une cour sup�rieure d'archives en ce qui a trait � la comparution, � la prestation de serments et � l'interrogatoire des t�moins, � la production et � l'examen des pi�ces, � l'ex�cution de ses ordonnances et � toutes autres questions relevant de sa comp�tence.
Le Tribunal de la concurrence a pour client�le principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les r�percussions des d�cisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent �tre des plus vari�es. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accro�tre les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les march�s mondiaux, de veiller � ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions �quitables de participer � l'�conomie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande vari�t� de produits.
Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme f�d�ral dot� d'une seule activit� de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment � la recherche de nouvelles fa�ons d'am�liorer sa capacit� de traiter les dossiers promptement et �quitablement. Les parties au litige s'attendent � un r�glement rapide et � peu de frais de leur dossier, et ces derni�res ann�es, le Tribunal a instaur� des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a r�pondu de fa�on satisfaisante � l'intensification des pressions exerc�es sur lui pour l'�laboration et la mise en place de services �lectroniques am�lior�s. Gr�ce � son syst�me de d�p�t de documents et de gestion des audiences par voie �lectronique, il a �tabli une norme pour la communaut� juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles r�gles de proc�dure exigent d�sormais que les parties pr�sentent leurs documents par voie �lectronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilit� de participer � une audience par voie �lectronique au cours de laquelle les documents requis sont affich�s �lectroniquement sur des �crans d'ordinateur, sans que des documents imprim�s ne soient n�cessaires.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers.
Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.
Le GTC offre au public un acc�s efficace aux dossiers et aux d�cisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre consid�rable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y r�aliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille �galement � ce que les documents soient trait�s dans les d�lais prescrits par les r�gles de proc�dure. Le GTC a r�pondu aux demandes de transmission �lectronique des documents en investissant des ressources dans son syst�me de d�p�t �lectronique et en offrant une voie plus s�re de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degr� de confidentialit�.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
| 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Ressources humaines
| Pr�vues | R�elles | �cart |
| 14 | 14 | 0 |
Nombre de demandes :
| Statistiques | 2006-2007 | 2007-2008 |
| Nombre de demandes d�pos�es | 12 | 8 |
| Nombre de demandes trait�es | 14 | 10 |
| Nombre de demandes pendantes d�pos�es lors de l'exercice pr�c�dent |
6 | 4 |
| Nombre de d�cisions rendues | 35 | 28 |
Le GTC n'a aucun contr�le sur le nombre de demandes d�pos�es. Il ne peut que r�agir aux demandes d�pos�es par les parties. Une l�g�re diminution du nombre de demandes a �t� constat�e en 2007-2008 comparativement � 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice � l'autre. Les quatre (4) demandes d�pos�es au cours de l'exercice pr�c�dent qui �taient encore pendantes en 2007-2008 avaient �t� d�pos�es en fin d'exercice et, selon toute probabilit�, elles seront men�es � terme en 2008-2009.
- Services de greffe de haute qualit� offrant un acc�s public efficace aux dossiers et aux d�cisions.
L'analyse du sondage r�alis� sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour r�aliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affich�s promptement par le GTC.
La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe pr�voit un d�lai de 48 heures � compter du d�p�t dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant �tre exig�es. Cet objectif a �t� atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgr� un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents d�pos�s. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent �tre publi�s dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le d�p�t de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut �tre appliqu�e cette ann�e puisqu'aucune affaire pertinente n'a �t� d�pos�e.
- Traitement des documents dans les d�lais �tablis dans les r�gles de proc�dure.
Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant � un syst�me de gestion des affaires qui avait �t� mis en œuvre durant l'exercice pr�c�dent. Ce syst�me a contribu� � am�liorer la gestion des documents et la pr�paration des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont �t� trait�s dans les d�lais prescrits par les r�gles de proc�dure.
La section juridique a men� � terme son grand projet de r�former les r�gles de proc�dure du Tribunal afin de rationaliser les diff�rentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles r�gles ont �t� publi�es au pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties int�ress�es ont �t� invit�es � envoyer leurs observations �crites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en r�ponse ont �t� �tudi�es attentivement et les nouvelles r�gles ont �t� modifi�es de fa�on � int�grer certaines suggestions. Les nouvelles R�gles du Tribunal de la concurrence ont �t� publi�es le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entr�es en vigueur le m�me jour.
La section juridique a collabor� avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller � ce que les nouvelles r�gles soient mises en œuvre sans heurts. Des s�ances de formation ont �t� dispens�es aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui r�pondent � des demandes �manant du public. Des renseignements sur les nouvelles r�gles, ainsi qu'un lien vers les R�gles, ont �t� affich�s sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a �t� envoy� aux abonn�s du site.
Les nouvelles r�gles tiennent compte des progr�s technologiques, comme le d�p�t de documents par voie �lectronique, des changements de proc�dure d�coulant de modifications � la Loi sur la concurrence et de l'exp�rience du Tribunal de la concurrence � titre de tribunal sp�cialis� dans les affaires civiles ayant trait � la concurrence.
- Gestion efficace des audiences �lectroniques des demandes.
Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web par voie de communication prot�g�e du GTC permet aux parties de d�poser des documents de fa�on s�curitaire; ce syst�me est utilis� simultan�ment avec le d�p�t de courriels contenant des pi�ces jointes. Bien que les clients du Tribunal pr�f�rent le d�p�t par courriel en raison de sa commodit�, le nombre de documents d�pos�s par la voie du syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web a augment� de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caract�ristiques de s�curit� de ce syst�me, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web est souvent pr�f�r� aux autres modes de d�p�t pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialit� est importante. L'utilisation accrue du syst�me de d�p�t �lectronique confirme que celui-ci est de plus en plus per�u comme un outil efficace pour le d�p�t s�curis� des documents. Les commentaires re�us dans le cadre du sondage sur le Web sont tr�s positifs. La plupart des documents re�us par le GTC sont maintenant transmis par voie �lectronique. Seulement 5 � 10 p. 100 des documents sont envoy�s par t�l�copieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprim�es sont souvent envoy�es au Greffe apr�s leur d�p�t �lectronique.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
| R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. | ||||
| D�penses r�elles de 2007-2008 (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada |
|||
| Budg�taire | Non budg�taire |
Total | ||
| Traitement des dossiers | 1 537$ | 0$ | 1 537$ | Un march� �quitable et s�curis� |
Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue � l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des r�sultats � un march� �quitable et s�curis� � en aidant le Tribunal � tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui rel�vent de sa comp�tence.
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
| D�penses r�elles de 2005-2006 | D�penses r�elles de 2006-2007 | 2007-08 (en milliers de dollars) |
||||
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | R�elles | |||
| Traitement des dossiers | 1 590$ | 1 524$ | 1 536$ | 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
| Total | 1 590$ | 1 524$ | 1 536$ | 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
| Moins : revenus non disponibles | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Plus : co�t des services re�us gratuitement | 485$ | 523$ | S.O. | 630$ | S.O. | 630$ |
| Total des d�penses minist�rielles | 2 075$ | 2 047$ | S.O. | 2 166$ | S.O. | 2 167$ |
| $ | ||||||
| �quivalents temps plein | 14 | 14 | S.O. | 14 | S.O. | 14 |
Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 (en milliers de dollars) |
|||
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | R�elles | ||
| Cr�dit 45 | D�penses de fonctionnement | 1 536$ | 1 536$ | 1 600$ | 1 537$ |
| Cr�dit 45b | Transfert de 150 000 $ du Cr�dit 1 (Industrie) | 150$ | |||
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 160$ | 160$ | 161$ | 161$ |
| Total | 1 696$ | 1 696$ | 1 911$ | 1 698$ | |
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe � la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Greffe. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement appropri�s d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion au sein du Greffe.
Les �tats financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
La version originale a �t� sign�e par| Raynald Chartrand | Erminda Mondero |
| Administrateur g�n�ral et registraire | Analyste financi�re |
| Ottawa, Canada | |
| Date: 28 ao�t 2008 |
Table 16: �tats financiers du minist�re
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
| �tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en dollars) |
|||||||
| 2008 | 2007 | ||||||
| Charges | |||||||
| Traitement des dossiers | |||||||
| Traitements et avantages sociaux | $ | 1 125 613 | $ | 1 267 481 | |||
| Locaux | 570 132 | 459 000 | |||||
| Services professionnels et sp�ciaux | 346 562 | 399 155 | |||||
| Transports et t�l�communications | 129 253 | 106 023 | |||||
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 50 951 | 33 824 | |||||
| Amortissement des immobilisations corporelles | 14 746 | (12 791) | |||||
| Information | 11 895 | 11 029 | |||||
| Location | 6 638 | 9 248 | |||||
| Entretien et r�parations | 1 395 | 685 | |||||
| Co�t de fonctionnement net | $ | 2 257 185 | $ | 2 273 654 | |||
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
| Bilan (non v�rifi�) au 31 mars (en dollars) |
|||||||
| 2008 | 2007 | ||||||
| Actif | |||||||
| Actif financier | |||||||
| Comptes d�biteurs et avances (note 4) | $ | 17 011 | $ | 48 108 | |||
| Total des actifs financiers | 17 011 | 48 108 | |||||
| Actif non financier | |||||||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 102 844 | 40 127 | |||||
| Total de l'actif non financier | $ | 102 844 | $ | 40 127 | |||
| TOTAL | $ | 119 855 | $ | 88 235 | |||
| Passif | |||||||
| Comptes cr�diteurs et charges � payer | $ | 138 618 | $ | 42 080 | |||
| Cong�s annuels et compensatoires | 24 222 | 65 249 | |||||
| Prestations de d�part des employ�s (note 6) | 268 102 | 234 649 | |||||
| Total du passif | $ | 430 942 | $ | 341 978 | |||
| Avoir du Canada | (311 087) | (253 743) | |||||
| TOTAL | $ | 119 855 | $ | 88 235 | |||
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
||
| Bilan (non v�rifi�) au 31 mars (en dollars) |
||
| 2008 | 2007 | |
| Avoir du Canada en d�but d'exercice | (253 743) | (246 166) |
| Co�t de fonctionnement net | (2 257 185) | (2 273,654) |
| Services vot�s utilis�s pour l'ann�e courante (note 3) | 1 697 344 | 1 700 955 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | (127 636) | 42 122 |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7) | 630 133 | 523 000 |
| Avoir du Canada en fin d'exercice | (311 087) | (253 743) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE |
|||||||
| �tat du flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en dollars) |
|||||||
| 2008 | 2007 | ||||||
| Activit�s de fonctionnement | |||||||
| Co�t de fonctionnement net | $ | 2,257,185 | $ | 2,273,654 | |||
| �l�ments sans effet sur l'encaisse : | |||||||
| Amortissement des immobilisations corporelles | |||||||
| (note 5) | (14,746) | (12,791) | |||||
| Services fournis gratuitement par | |||||||
| d'autres minist�res (note 7) | (630,132) | (523,000) | |||||
| Variations du bilan | |||||||
| Diminution des comptes d�biteurs | |||||||
| et des avances | (31,097) | (47,284) | |||||
| (Augmentation) Diminution du passif | (88,964) | 26,915 | |||||
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | $ | 1,492,245 | $ | 1,743,076 | |||
| Activit�s d'investissement en immobilisations | |||||||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 77,464 | ||||||
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 77,464 | ||||||
| Activit�s de financement | |||||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | $ | (1,569,709) | $ | (1,743,076) | |||
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a �t� cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et des autres minist�res.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit �galement � l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du pr�sent rapport, il convient d'�tablir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des r�les compl�mentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entit�s sont diff�rentes quant au statut dont elles sont dot�es, aux activit�s qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diff�rences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un minist�re f�d�ral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�voit explicitement que la d�signation du Greffe comme minist�re ne couvre pas le Tribunal.
2. R�sum� des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
Le Greffe est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Greffe ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� qu'ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de production de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Les activit�s du Greffe sont r�alis�es au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Greffe est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par le Greffe sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Greffe d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les obtenir. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� par l'�valuation actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes d�biteurs et avances
Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est �tablie pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Greffe n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
| Machines et mat�riel | 10 ans |
| Mat�riel informatique | de 3 � 4 ans |
| Autre mat�riel | De 5 � 10 ans |
| Am�liorations locatives | Dur�e du bail |
h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont effectu�es sont le passif des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient sensiblement diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement; � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Greffe re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s au cours d'exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou d'exercices � venir. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Greffe diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s
| 2008 | 2007 | |||
| (en dollars) | ||||
| Co�t de fonctionnement net | 2 257 185 | 2 273 654 | ||
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans effet sur les cr�dits : | ||||
| Ajouter (d�duire) : | ||||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (630 132) | (523 000) | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (14 746) | 12 791 | ||
| (Augmentation) du passif des indemnit�s de d�part des employ�s | (33 453) | (70 371) | ||
| Diminution du passif des cong�s annuels et compensatoires | 41 026 | - | ||
| R�gularisation des comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent | - | 7 881 | ||
| Rajustement | 1 619 880 | 1 700 955 | ||
| Rajustements pour les postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits | ||||
| Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles | 77 464 | |||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 697 344 | 1 700 955 | ||
b) Cr�dits fournis et utilis�s
| Cr�dits fournis | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en dollars) | ||
| Cr�dit 45 - D�penses de fonctionnement | 1 750 283 | 1 544 953 |
| Montants l�gislatifs | 160 826 | 178 112 |
| D�duire | ||
| Cr�dits annul�s : Fonctionnement | (213 765) | ( 22 110) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 697 344 | 1 700 955 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s
| 2008 | 2007 | |
| (in dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 569 709 | 1 743 076 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor |
|
|
| Diminution des comptes d�biteurs et des avances | 31 097 | 47 284 |
| Augmentation (diminution) des comptes cr�diteurs et des charges � payer |
96 538 | (97 286) |
| Autres rajustements | 7 881 | |
| 127 635 | (42 121) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 697 344 | 1 700 955) |
4. Comptes d�biteurs et avances
Le tableau suivant expose les d�tails des d�biteurs et des avances :
| 2008 | 2007 | |
| (en dollars) | ||
| D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 17 628 | 10 073 |
| D�biteurs de l'ext�rieur | (1 117) | 37 535 |
| Avances aux employ�s | 500 | 500 |
| Total | 17 011 | 48 108 |
5. Immobilisations corporelles
| Co�t | ||||
| Solde d'ouverture |
Acquisitions | Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
|
| Cat�gorie d'immobilisations | ||||
| Mat�riel informatique | 217 340 | 23 580 | - | 240 920 |
| Autre mat�riel | 172 824 | - | - | 172 824 |
| Machines et mat�riel | 122 847 | - | - | 122 847 |
| Am�liorations locatives | - | 53 884 | - | 53 884 |
| Total | 513 011 | 77 464 | - | 590 475 |
| Amortissement cumul� | ||||
| Solde d'ouverture |
Amortissement | Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
|
| Cat�gorie d'immobilisations | ||||
| Mat�riel informatique | 209 892 | 5 958 | - | 215 850 |
| Autre mat�riel | 142 860 | 7 902 | - | 150 762 |
| Machines et mat�riel | 120 133 | 886 | - | 121 019 |
| Am�liorations locatives | - | - | - | - |
| Total | 472 885 | 14 746 | - | 487 631 |
| Valeur comptable nette | ||
| 2008 | 2007 | |
| Mat�riel informatique | 25 070 | 7 449 |
| Autre mat�riel | 22 062 | 29 964 |
| Machines et mat�riel | 1 828 | 2 714 |
| Am�liorations locatives | 53 884 | - |
| Total | 102 844 | 40 127 |
La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).
6. Avantages sociaux
- Prestations de retraite
-
Les employ�s du Greffe participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives les mieux pay�es. Les prestations
sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Greffe versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour 2007 2008, les charges s'�l�vent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Greffe relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
- Indemnit�s de d�part
Le Greffe verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, du nombre d'ann�es de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de d�part au 31 mars :
| 2008 | 2007 | |
| (en dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constitu�es au d�but de l'exercice | 234 649 | 164 278 |
| Charge pour l'exercice | 33 453 | 70 371 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des prestations constitu�es � la fin de l'exercice | 268 102 | 234 649 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Greffe est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, conform�ment � la partie a).
- Services re�us gratuitement
- Au cours de l'exercice, le Greffe a re�u gratuitement d'autres minist�res et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Greffe :
2008 2007 (en dollars) Locaux 570 132 459 000 Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins
de sant� et de soins dentaires60 000 64 000 Total 630 132 523 000
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Greffe.
- Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s
| 2008 | 2007 | |
| (en dollars) | ||
| Comptes cr�diteurs aupr�s d'autres minist�res et organismes | 75 286 | 24 864 |
SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T
Renseignements sur l'organisation
Le Tribunal de la concurrence est compos� d'au plus six membres de la magistrature, nomm�s par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice, et d'au plus huit membres non-judiciaires nomm�s par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les membres non-judiciaires ont des connaissances en �conomie, en commerce et en comptabilit�, et dans d'autres domaines pertinents.
Le GTC �t� d�sign� minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en �tant le ministre responsable et le registraire du Tribunal - l'administrateur g�n�ral. Le Greffe compte 14 employ�s � temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des d�cisions. Le GTC r�pond � toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du d�roulement des dossiers, des r�gles de proc�dure et des d�cisions qu'il a rendues.
Am�liorer les m�thodes de gestion
Partage des ressources
Le GTC a conclu un partenariat avec un autre petit organisme f�d�ral afin de partager les services d'un analyste financier et d'un agent de la gestion et des technologies de l'information. Cette entreprise s'est r�v�l�e efficace et rentable pour les organismes concern�s.
Le GTC poursuit sa participation active aupr�s de l'�quipe de soutien � la transition des petits organismes (ESTPO). L'administrateur g�n�ral est membre du comit� consultatif des dirigeants d'organismes f�d�raux, qui �tudie un mod�le de prestation des services qui aiderait les petits organismes � observer leurs obligations de production de rapports aux organismes centraux.
Pratiques plus rigoureuses en mati�re de budgets et de rapports
Les pratiques du GTC en mati�re de budgets et de rapports se sont am�lior�es au cours de l'exercice. Des proc�dures internes de fin de mois, telles que le rapprochement des comptes et la mise en œuvre de nouveaux mod�les et de nouvelles proc�dures de documentation, ont accru l'exactitude des rapports de fin de mois pr�sent�s au receveur g�n�ral. Ces am�liorations apport�es aux processus internes ont fait en sorte que le GTC est mieux en mesure d'adopter des m�thodes de comptabilit� d'exercice.
Planification des ressources humaines
Dans l'esprit des objectifs du greffier du Conseil priv�, le GTC a ax� ses efforts sur l'am�lioration de la planification de ses ressources humaines. Un plan des ressources humaines a �t� �labor� et approuv�, un document qui comporte des strat�gies de dotation pour chacun des postes. Il donne aux employ�s une id�e pr�cise des efforts que d�ploie la direction pour maintenir les employ�s dans leurs postes et en attirer de nouveaux au sein de l'organisme.
Apprentissage et perfectionnement des employ�s
L'�cole de la fonction publique du Canada a �t� invit�e � pr�senter son outil de planification d'apprentissage en ligne et � faire une d�monstration de son utilisation. Des plans d'apprentissage ont �t� �labor�s et approuv�s par la direction, et des ressources financi�res ont �t� r�serv�es afin d'aider les employ�s � atteindre leurs objectifs d'apprentissage.
Lois habilitantes
Loi sur le Tribunal de la concurrence, ,L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19
Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, , L.R.C. (1985), ch. C-34
Partie VIII de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Autres renseignements
Greffe du Tribunal de la concurrence600-90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Registraire : 613-957-7851
Directrice de bureau : 613-954-0469
Conseill�re juridique principale : 613-954-0479
T�l�copieur : 613-957-3170
Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca