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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Greffe du Tribunal de la concurrence






La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie






Table des matires

SECTION I - APERU

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT



SECTION I - Aperu

Message du ministre

Tony Clement

Le portefeuille de l’Industrie a connu une anne charge et russie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me rjouis des progrs que nous avons accomplis relativement notre objectif de favoriser une conomie du savoir concurrentielle qui profite toute la population canadienne.

Une conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilits aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premire qualit aux consommateurs. Notre rendement conomique soutient la qualit de vie dont nous jouissons au pays, et [dpartement] contribue de faon importante la ralisation de cet objectif.

Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, socits d’tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le dveloppement industriel, scientifique et conomique du Canada et contribuent faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrs sur la faon dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement conomique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la varit et de la qualit aux consommateurs. Le march mondial continue d’voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe cet effort collectif en ralisant ce qui suit :

  • Nous nous efforons de rendre notre part du march des services sans fil plus concurrentielle et, cette fin, nous avons lanc la politique-cadre pour la vente aux enchres du spectre rserv aux services sans fil volus. Cette politique-cadre vise offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mnera aussi une diminution des prix.
  • Nous avons publi des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux socits d’tat trangres qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombes dcoulant des investissements trangers.
  • Nous avons form le Groupe d’tude sur les politiques en matire de concurrence pour tudier de faon indpendante les lments cls des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en prsenter un compte rendu, afin de veiller ce qu’elles profitent rellement aux Canadiens.
  • Nous avons cr le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-dveloppement (R-D) stratgiques de grande envergure visant fabriquer des vhicules innovateurs, moins polluants et plus conergtiques. De la mme faon, les investissements raliss dans le cadre de l’Initiative stratgique pour l’arospatiale et la dfense continuent de favoriser la R-D stratgique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit.

Une de mes grandes priorits en tant que ministre de l’Industrie continue d’tre la stratgie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Raliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonce par le premier ministre Harper en mai 2007.

  • Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives l’appui de la stratgie des S et T qui s’levaient 654 millions de dollars sur trois ans.
  • Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratgiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
  • Le gouvernement a accord 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activits de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires stratgiques l’industrie canadienne.
  • En mars dernier, le robot canadien deux bras, Dextre, a t install avec succs sur la Station spatiale internationale.

L’anne a t marque par les progrs et les russites, et c’est avec plaisir que je vous prsente le Rapport ministriel sur le rendement [dpartement] pour l’exercice 2007-2008. Je suis dtermin tirer parti de ces russites en 2008 et au cours des annes venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les reprsentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

______________________________

Le ministre de l'industrie
Tony Clement

Dclaration de la direction

 


Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide pour la prparation de la partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement, savoir :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur l'architecture de(s) rsultat(s) stratgique(s) et des activits de programme du ministre, architecture qui a t approuve par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • il rend compte de la situation financire en fonction de montants approuvs du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a t signe par


Nom: Raynald Chartrand
Titre: Administrateur gnral et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Ministre

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de prserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et ce que les marchs fonctionnent de manire efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indpendance vis--vis du gouvernement et des autres ministres.

Depuis sa cration, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et diffrentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cls de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est pench concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activits commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systmes de rservation informatiss de compagnies ariennes, le raffinage du ptrole, la vente d'essence au dtail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'limination des dchets, les pices d'automobiles, les services d'tude de march et les rseaux lectroniques partags.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit l'organisation administrative du Tribunal par l'intermdiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC tablit toutes les exigences visant assurer la bonne conduite des activits du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de dpt des demandes et des documents et est aussi charg de dlivrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement porte sur les activits du Greffe l'appui du Tribunal et de ses dlibrations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1 536$ 1 750$ 1 537$

 

Ressources humaines


2007-2008
Prvues

14
Relles

14
cart

0

Priorit du Ministre



Nom Type Sommaire du rendement
Fournir un appui performant et
efficace au Tribunal pour la
tenue d'audiences impartiales
et en temps opportun, et rendre
des dcisions fondes sur les
parties VII.1 et VIII de la Loi
sur la concurrence,
conformment aux
dispositions de la Loi.
Permanente Satisfait toutes les attentes

Sommaire du rendement du Ministre

Les rsultats prvus taient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un accs en temps opportun aux dossiers et aux dcisions, ainsi que de contribuer l'accroissement de l'efficacit et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de systmes modernes de prparation et de dpt de documents.

Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont t affichs sur le site Web dans les 48 heures suivant leur dpt au GTC. Une augmentation a galement t constate dans le nombre de documents dposs par le biais du systme de dpt lectronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caractristiques de scurit de ce systme et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a men terme son grand projet de rviser les rgles de procdure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les diffrentes procdures que doivent suivre les parties. Les nouvelles rgles ont galement permis de rduire le fardeau administratif impos aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.


Activits de programme par rsultat stratgique


                Rsultats
prvus
Sommaire du
rendement
2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribution la ralisation des priorits suivantes
Dpenses
prvues
Dpenses
relles
Rsultat stratgique : Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers Services de greffes de haute qualit offrant un accs public efficace aux dossiers et aux dcisions. Satisfait toutes les attentes 1 536$ 1 537$ Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des dcisions fondes sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformment aux dispositions de la Loi.
Traitement des documents dans les dlais tablis dans les rgles de procdure. Satisfait toutes les attentes
Gestion efficace des audiences lectroniques des demandes. Satisfait toutes les attentes

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue l'atteinte des rsultats attendus du gouvernement du Canada qui visent assurer un march quitable et sr en aidant le Tribunal tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un dlai raisonnable revt une importance particulire et les dcisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les dcisions du Tribunal contribuent promouvoir l'efficacit et la souplesse de l'conomie canadienne dans les domaines d'activits qui relvent de la comptence du Tribunal.

Contexte ministriel

Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi dpend du nombre de dossiers dposs par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes dposes par des particuliers ou des socits en vertu des dispositions sur l'accs priv de la Loi sur la concurrence. Son activit dpend entirement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal possde les attributions d'une cour suprieure d'archives en ce qui a trait la comparution, la prestation de serments et l'interrogatoire des tmoins, la production et l'examen des pices, l'excution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa comptence.

Le Tribunal de la concurrence a pour clientle principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les rpercussions des dcisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent tre des plus varies. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accrotre les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les marchs mondiaux, de veiller ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions quitables de participer l'conomie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande varit de produits.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fdral dot d'une seule activit de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment la recherche de nouvelles faons d'amliorer sa capacit de traiter les dossiers promptement et quitablement. Les parties au litige s'attendent un rglement rapide et peu de frais de leur dossier, et ces dernires annes, le Tribunal a instaur des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a rpondu de faon satisfaisante l'intensification des pressions exerces sur lui pour l'laboration et la mise en place de services lectroniques amliors. Grce son systme de dpt de documents et de gestion des audiences par voie lectronique, il a tabli une norme pour la communaut juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles rgles de procdure exigent dsormais que les parties prsentent leurs documents par voie lectronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilit de participer une audience par voie lectronique au cours de laquelle les documents requis sont affichs lectroniquement sur des crans d'ordinateur, sans que des documents imprims ne soient ncessaires.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE


Rsultat stratgique

Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.

Activit de programme

Traitement des dossiers.

Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Le GTC offre au public un accs efficace aux dossiers et aux dcisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre considrable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y raliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille galement ce que les documents soient traits dans les dlais prescrits par les rgles de procdure. Le GTC a rpondu aux demandes de transmission lectronique des documents en investissant des ressources dans son systme de dpt lectronique et en offrant une voie plus sre de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degr de confidentialit.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
1 536$ 1 750$ 1 537$

Ressources humaines


Prvues Relles cart
14 14 0

Nombre de demandes :


Statistiques 2006-2007 2007-2008
Nombre de demandes dposes 12 8
Nombre de demandes traites 14 10
Nombre de demandes pendantes
dposes lors de l'exercice prcdent
6 4
Nombre de dcisions rendues 35 28

Le GTC n'a aucun contrle sur le nombre de demandes dposes. Il ne peut que ragir aux demandes dposes par les parties. Une lgre diminution du nombre de demandes a t constate en 2007-2008 comparativement 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice l'autre. Les quatre (4) demandes dposes au cours de l'exercice prcdent qui taient encore pendantes en 2007-2008 avaient t dposes en fin d'exercice et, selon toute probabilit, elles seront menes terme en 2008-2009.

Rsultats Prvus

  • Services de greffe de haute qualit offrant un accs public efficace aux dossiers et aux dcisions.

L'analyse du sondage ralis sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour raliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affichs promptement par le GTC.

La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe prvoit un dlai de 48 heures compter du dpt dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant tre exiges. Cet objectif a t atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgr un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents dposs. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent tre publis dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le dpt de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut tre applique cette anne puisqu'aucune affaire pertinente n'a t dpose.

  • Traitement des documents dans les dlais tablis dans les rgles de procdure.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant un systme de gestion des affaires qui avait t mis en œuvre durant l'exercice prcdent. Ce systme a contribu amliorer la gestion des documents et la prparation des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont t traits dans les dlais prescrits par les rgles de procdure.

La section juridique a men terme son grand projet de rformer les rgles de procdure du Tribunal afin de rationaliser les diffrentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles rgles ont t publies au pralable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intresses ont t invites envoyer leurs observations crites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en rponse ont t tudies attentivement et les nouvelles rgles ont t modifies de faon intgrer certaines suggestions. Les nouvelles Rgles du Tribunal de la concurrence ont t publies le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entres en vigueur le mme jour.

La section juridique a collabor avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller ce que les nouvelles rgles soient mises en œuvre sans heurts. Des sances de formation ont t dispenses aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui rpondent des demandes manant du public. Des renseignements sur les nouvelles rgles, ainsi qu'un lien vers les Rgles, ont t affichs sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a t envoy aux abonns du site.

Les nouvelles rgles tiennent compte des progrs technologiques, comme le dpt de documents par voie lectronique, des changements de procdure dcoulant de modifications la Loi sur la concurrence et de l'exprience du Tribunal de la concurrence titre de tribunal spcialis dans les affaires civiles ayant trait la concurrence.

  • Gestion efficace des audiences lectroniques des demandes.

Le systme de dpt lectronique de documents sur le Web par voie de communication protge du GTC permet aux parties de dposer des documents de faon scuritaire; ce systme est utilis simultanment avec le dpt de courriels contenant des pices jointes. Bien que les clients du Tribunal prfrent le dpt par courriel en raison de sa commodit, le nombre de documents dposs par la voie du systme de dpt lectronique de documents sur le Web a augment de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caractristiques de scurit de ce systme, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le systme de dpt lectronique de documents sur le Web est souvent prfr aux autres modes de dpt pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialit est importante. L'utilisation accrue du systme de dpt lectronique confirme que celui-ci est de plus en plus peru comme un outil efficace pour le dpt scuris des documents. Les commentaires reus dans le cadre du sondage sur le Web sont trs positifs. La plupart des documents reus par le GTC sont maintenant transmis par voie lectronique. Seulement 5 10 p. 100 des documents sont envoys par tlcopieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprimes sont souvent envoyes au Greffe aprs leur dpt lectronique.



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES


Rsultat stratgique : Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.
  Dpenses relles de 2007-2008
(en milliers de dollars)
Harmonisation
avec les secteurs
de rsultats du
gouvernement
du Canada
Budgtaire   Non
budgtaire
 
Total  
Traitement des dossiers 1 537$ 0$ 1 537$ Un march quitable
et scuris

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada dans le secteur des rsultats un march quitable et scuris en aidant le Tribunal tenir des audiences ouvertes et en temps opportun dans les affaires qui relvent de sa comptence.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


  Dpenses relles de 2005-2006 Dpenses relles de 2006-2007 2007-08
(en milliers de dollars)
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Relles
Traitement des dossiers 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
Total 1 590$ 1 524$ 1 536$ 1 536$ 1 750$ 1 537$
             
Moins : revenus non disponibles S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Plus : cot des services reus gratuitement 485$ 523$ S.O. 630$ S.O. 630$
Total des dpenses ministrielles 2 075$ 2 047$ S.O. 2 166$ S.O. 2 167$
$
quivalents temps plein 14 14 S.O. 14 S.O. 14

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif 2007-2008
(en milliers de dollars)
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Relles
Crdit 45 Dpenses de fonctionnement 1 536$ 1 536$ 1 600$ 1 537$
Crdit 45b Transfert de 150 000 $ du Crdit 1 (Industrie)     150$  
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 160$ 160$ 161$ 161$
  Total 1 696$ 1 696$ 1 911$ 1 698$

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de l'exactitude de toute l'information y figurant incombe la direction du Greffe du Tribunal de la concurrence (Greffe). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont fondes sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matire de comptabilit et reddition de comptes, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Greffe. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et contenue dans le Rapport sur le rendement du Greffe concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection, la formation et le perfectionnement appropris d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion au sein du Greffe.

Les tats financiers du Greffe n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

La version originale a t signe par


Raynald Chartrand Erminda Mondero
Administrateur gnral et registraire Analyste financire
   
Ottawa, Canada  
Date: 28 aot 2008  

Table 16: tats financiers du ministre


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
               
Charges          
  Traitement des dossiers          
    Traitements et avantages sociaux $ 1 125 613   $ 1 267 481
    Locaux   570 132     459 000
    Services professionnels et spciaux   346 562     399 155
    Transports et tlcommunications   129 253     106 023
    Services publics, fournitures et approvisionnements   50 951     33 824
    Amortissement des immobilisations corporelles   14 746     (12 791)
    Information   11 895     11 029
    Location   6 638     9 248
    Entretien et rparations   1 395     685
Cot de fonctionnement net $ 2 257 185   $ 2 273 654
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)

        2008     2007
Actif            
               
Actif financier          
  Comptes dbiteurs et avances (note 4) $ 17 011   $ 48 108
    Total des actifs financiers   17 011     48 108
               
Actif non financier          
  Immobilisations corporelles (note 5)   102 844     40 127
    Total de l'actif non financier $ 102 844   $ 40 127
               
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Passif          
               
  Comptes crditeurs et charges payer $ 138 618   $ 42 080
  Congs annuels et compensatoires   24 222     65 249
  Prestations de dpart des employs (note 6)   268 102     234 649
    Total du passif  $ 430 942   $ 341 978
Avoir du Canada   (311 087)     (253 743)
TOTAL   $ 119 855   $ 88 235
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.
               


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Bilan (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)

  2008 2007
 
Avoir du Canada en dbut d'exercice (253 743) (246 166)
Cot de fonctionnement net (2 257 185) (2 273,654)
Services vots utiliss pour l'anne courante (note 3) 1 697 344 1 700 955
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (127 636) 42 122
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 7) 630 133 523 000
Avoir du Canada en fin d'exercice (311 087) (253 743)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

tat du flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)

               
        2008     2007
               
Activits de fonctionnement          
  Cot de fonctionnement net $ 2,257,185   $ 2,273,654
  lments sans effet sur l'encaisse :          
  Amortissement des immobilisations corporelles          
  (note 5)   (14,746)     (12,791)
  Services fournis gratuitement par          
  d'autres ministres (note 7)   (630,132)     (523,000)
  Variations du bilan            
  Diminution des comptes dbiteurs            
  et des avances     (31,097)     (47,284)
  (Augmentation) Diminution du passif     (88,964)     26,915
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   $ 1,492,245   $ 1,743,076
               
Activits d'investissement en immobilisations            
  Acquisition d'immobilisations corporelles     77,464      
  Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations     77,464      
               
Activits de financement            
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   $ (1,569,709)   $ (1,743,076)
               
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE


Notes accompagnant les tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a t cr en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de prserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et ce que les marchs fonctionnent de manire efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indpendance vis--vis du gouvernement et des autres ministres.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit galement l'organisation administrative du Greffe. Aux fins du prsent rapport, il convient d'tablir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rles complmentaires pour appuyer l'application de la Loi sur la concurrence, les deux entits sont diffrentes quant au statut dont elles sont dotes, aux activits qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diffrences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministre fdral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prvoit explicitement que la dsignation du Greffe comme ministre ne couvre pas le Tribunal.

2. Rsum des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires

Le Greffe est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Greffe ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn qu'ils sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans le bilan ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de production de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activits du Greffe sont ralises au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Greffe est dpose au Trsor et tous les dcaissements effectus par le Greffe sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Greffe au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Greffe dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Prestations de dpart : Les employs ont droit des prestations de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les obtenir. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin par l'valuation actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

f) Comptes dbiteurs et avances

Les comptes dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser; une provision est tablie pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Greffe n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Machines et matriel 10 ans
Matriel informatique de 3 4 ans
Autre matriel De 5 10 ans
Amliorations locatives Dure du bail

h) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont effectues sont le passif des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient sensiblement diffrer des estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement; mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Greffe reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans le bilan d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss au cours d'exercices prcdents, de l'exercice actuel ou d'exercices venir. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Greffe diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


      2008 2007
      (en dollars)
Cot de fonctionnement net   2 257 185 2 273 654
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans effet sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (630 132) (523 000)
  Amortissement des immobilisations corporelles (14 746) 12 791
  (Augmentation) du passif des indemnits de dpart des employs (33 453) (70 371)
  Diminution du passif des congs annuels et compensatoires 41 026 -
  Rgularisation des comptes crditeurs la fin de l'exercice prcdent - 7 881
  Rajustement   1 619 880 1 700 955
Rajustements pour les postes sans effet sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter : Acquisitions d'immobilisations corporelles 77 464  
         
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955

b) Crdits fournis et utiliss


  Crdits fournis
2008 2007
(en dollars)
Crdit 45 - Dpenses de fonctionnement 1 750 283 1 544 953
Montants lgislatifs 160 826 178 112
Dduire    
Crdits annuls : Fonctionnement (213 765) ( 22 110)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


     
2008 2007
(in dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 569 709 1 743 076
Variation de la situation nette du Trsor    

 

Diminution des comptes dbiteurs et des avances 31 097 47 284
Augmentation (diminution) des comptes crditeurs et des
charges payer
96 538 (97 286)
Autres rajustements   7 881
  127 635 (42 121)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 697 344 1 700 955)

4. Comptes dbiteurs et avances

Le tableau suivant expose les dtails des dbiteurs et des avances :


  2008 2007
  (en dollars)
     
Dbiteurs d'autres ministres et organismes fdraux 17 628 10 073
Dbiteurs de l'extrieur (1 117) 37 535
Avances aux employs 500 500
     
Total 17 011 48 108

5. Immobilisations corporelles


Cot
  Solde
d'ouverture
Acquisitions Alinations et
radiations
Solde de
clture
Catgorie d'immobilisations        
Matriel informatique 217 340 23 580 - 240 920
Autre matriel 172 824 - - 172 824
Machines et matriel 122 847 - - 122 847
Amliorations locatives - 53 884 - 53 884
Total 513 011 77 464 - 590 475


Amortissement cumul
  Solde
d'ouverture
Amortissement Alinations et
radiations
Solde de
clture
Catgorie d'immobilisations        
Matriel informatique 209 892 5 958 - 215 850
Autre matriel 142 860 7 902 - 150 762
Machines et matriel 120 133 886 - 121 019
Amliorations locatives - - - -
Total 472 885 14 746 - 487 631


  Valeur comptable nette
  2008 2007
Matriel informatique 25 070 7 449
Autre matriel 22 062 29 964
Machines et matriel 1 828 2 714
Amliorations locatives 53 884 -
Total 102 844 40 127

La charge d'amortissement de l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 14 746 $ ( 12 791 $ au 31 mars 2007).

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite
  2. Les employs du Greffe participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services valides multipli par la moyenne des gains des cinq annes conscutives les mieux payes. Les prestations sont intgres celles du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que le Greffe versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Pour 2007 2008, les charges s'lvent 116 928 $ (130 446 $ en 2006-2007), ce qui reprsente environ 2,2 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employs.

    La responsabilit du Greffe relativement au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  3. Indemnits de dpart

Le Greffe verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, du nombre d'annes de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de dpart au 31 mars :


  2008 2007
  (en dollars)
 
Obligation au titre des prestations constitues au dbut de l'exercice 234 649 164 278
Charge pour l'exercice 33 453 70 371
Prestations verses pendant l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constitues la fin de l'exercice 268 102 234 649

7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Greffe est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Greffe reoit gratuitement des services d'autres ministres, conformment la partie a).

  1. Services reus gratuitement
  2. Au cours de l'exercice, le Greffe a reu gratuitement d'autres ministres et organismes des services pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Greffe :


      2008 2007
      (en dollars)
     
    Locaux 570 132 459 000
    Cotisations de l'employeur aux rgimes de soins
    de sant et de soins dentaires
    60 000 64 000
    Total 630 132 523 000

    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais ces activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Greffe.

  3. Solde des crditeurs la fin de l'exercice entre apparents

  2008 2007
  (en dollars)
Comptes crditeurs auprs d'autres ministres et organismes 75 286 24 864



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT

Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal de la concurrence est compos d'au plus six membres de la magistrature, nomms par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice, et d'au plus huit membres non-judiciaires nomms par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les membres non-judiciaires ont des connaissances en conomie, en commerce et en comptabilit, et dans d'autres domaines pertinents.

Le GTC t dsign ministre aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en tant le ministre responsable et le registraire du Tribunal - l'administrateur gnral. Le Greffe compte 14 employs temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des dcisions. Le GTC rpond toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du droulement des dossiers, des rgles de procdure et des dcisions qu'il a rendues.

Amliorer les mthodes de gestion

Partage des ressources

Le GTC a conclu un partenariat avec un autre petit organisme fdral afin de partager les services d'un analyste financier et d'un agent de la gestion et des technologies de l'information. Cette entreprise s'est rvle efficace et rentable pour les organismes concerns.

Le GTC poursuit sa participation active auprs de l'quipe de soutien la transition des petits organismes (ESTPO). L'administrateur gnral est membre du comit consultatif des dirigeants d'organismes fdraux, qui tudie un modle de prestation des services qui aiderait les petits organismes observer leurs obligations de production de rapports aux organismes centraux.

Pratiques plus rigoureuses en matire de budgets et de rapports

Les pratiques du GTC en matire de budgets et de rapports se sont amliores au cours de l'exercice. Des procdures internes de fin de mois, telles que le rapprochement des comptes et la mise en œuvre de nouveaux modles et de nouvelles procdures de documentation, ont accru l'exactitude des rapports de fin de mois prsents au receveur gnral. Ces amliorations apportes aux processus internes ont fait en sorte que le GTC est mieux en mesure d'adopter des mthodes de comptabilit d'exercice.

Planification des ressources humaines

Dans l'esprit des objectifs du greffier du Conseil priv, le GTC a ax ses efforts sur l'amlioration de la planification de ses ressources humaines. Un plan des ressources humaines a t labor et approuv, un document qui comporte des stratgies de dotation pour chacun des postes. Il donne aux employs une ide prcise des efforts que dploie la direction pour maintenir les employs dans leurs postes et en attirer de nouveaux au sein de l'organisme.

Apprentissage et perfectionnement des employs

L'cole de la fonction publique du Canada a t invite prsenter son outil de planification d'apprentissage en ligne et faire une dmonstration de son utilisation. Des plans d'apprentissage ont t labors et approuvs par la direction, et des ressources financires ont t rserves afin d'aider les employs atteindre leurs objectifs d'apprentissage.

Lois habilitantes

Loi sur le Tribunal de la concurrence, ,L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19

Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, , L.R.C. (1985), ch. C-34

Partie VIII de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Autres renseignements

Greffe du Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks

Ottawa (Ontario) K1P 5B4



Registraire : 613-957-7851

Directrice de bureau : 613-954-0469

Conseillre juridique principale : 613-954-0479

Tlcopieur : 613-957-3170

Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca