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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE


Rsultat stratgique

Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.

Activit de programme

Traitement des dossiers.

Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Le GTC offre au public un accs efficace aux dossiers et aux dcisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre considrable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y raliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille galement ce que les documents soient traits dans les dlais prescrits par les rgles de procdure. Le GTC a rpondu aux demandes de transmission lectronique des documents en investissant des ressources dans son systme de dpt lectronique et en offrant une voie plus sre de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degr de confidentialit.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
1 536$ 1 750$ 1 537$

Ressources humaines


Prvues Relles cart
14 14 0

Nombre de demandes :


Statistiques 2006-2007 2007-2008
Nombre de demandes dposes 12 8
Nombre de demandes traites 14 10
Nombre de demandes pendantes
dposes lors de l'exercice prcdent
6 4
Nombre de dcisions rendues 35 28

Le GTC n'a aucun contrle sur le nombre de demandes dposes. Il ne peut que ragir aux demandes dposes par les parties. Une lgre diminution du nombre de demandes a t constate en 2007-2008 comparativement 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice l'autre. Les quatre (4) demandes dposes au cours de l'exercice prcdent qui taient encore pendantes en 2007-2008 avaient t dposes en fin d'exercice et, selon toute probabilit, elles seront menes terme en 2008-2009.

Rsultats Prvus

  • Services de greffe de haute qualit offrant un accs public efficace aux dossiers et aux dcisions.

L'analyse du sondage ralis sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour raliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affichs promptement par le GTC.

La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe prvoit un dlai de 48 heures compter du dpt dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant tre exiges. Cet objectif a t atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgr un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents dposs. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent tre publis dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le dpt de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut tre applique cette anne puisqu'aucune affaire pertinente n'a t dpose.

  • Traitement des documents dans les dlais tablis dans les rgles de procdure.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant un systme de gestion des affaires qui avait t mis en œuvre durant l'exercice prcdent. Ce systme a contribu amliorer la gestion des documents et la prparation des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont t traits dans les dlais prescrits par les rgles de procdure.

La section juridique a men terme son grand projet de rformer les rgles de procdure du Tribunal afin de rationaliser les diffrentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles rgles ont t publies au pralable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intresses ont t invites envoyer leurs observations crites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en rponse ont t tudies attentivement et les nouvelles rgles ont t modifies de faon intgrer certaines suggestions. Les nouvelles Rgles du Tribunal de la concurrence ont t publies le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entres en vigueur le mme jour.

La section juridique a collabor avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller ce que les nouvelles rgles soient mises en œuvre sans heurts. Des sances de formation ont t dispenses aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui rpondent des demandes manant du public. Des renseignements sur les nouvelles rgles, ainsi qu'un lien vers les Rgles, ont t affichs sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a t envoy aux abonns du site.

Les nouvelles rgles tiennent compte des progrs technologiques, comme le dpt de documents par voie lectronique, des changements de procdure dcoulant de modifications la Loi sur la concurrence et de l'exprience du Tribunal de la concurrence titre de tribunal spcialis dans les affaires civiles ayant trait la concurrence.

  • Gestion efficace des audiences lectroniques des demandes.

Le systme de dpt lectronique de documents sur le Web par voie de communication protge du GTC permet aux parties de dposer des documents de faon scuritaire; ce systme est utilis simultanment avec le dpt de courriels contenant des pices jointes. Bien que les clients du Tribunal prfrent le dpt par courriel en raison de sa commodit, le nombre de documents dposs par la voie du systme de dpt lectronique de documents sur le Web a augment de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caractristiques de scurit de ce systme, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le systme de dpt lectronique de documents sur le Web est souvent prfr aux autres modes de dpt pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialit est importante. L'utilisation accrue du systme de dpt lectronique confirme que celui-ci est de plus en plus peru comme un outil efficace pour le dpt scuris des documents. Les commentaires reus dans le cadre du sondage sur le Web sont trs positifs. La plupart des documents reus par le GTC sont maintenant transmis par voie lectronique. Seulement 5 10 p. 100 des documents sont envoys par tlcopieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprimes sont souvent envoyes au Greffe aprs leur dpt lectronique.