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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence
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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers.
Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.
Le GTC offre au public un accès efficace aux dossiers et aux décisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre considérable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y réaliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille également à ce que les documents soient traités dans les délais prescrits par les règles de procédure. Le GTC a répondu aux demandes de transmission électronique des documents en investissant des ressources dans son système de dépôt électronique et en offrant une voie plus sûre de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degré de confidentialité.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
| 1 536$ | 1 750$ | 1 537$ |
Ressources humaines
| Prévues | Réelles | écart |
| 14 | 14 | 0 |
Nombre de demandes :
| Statistiques | 2006-2007 | 2007-2008 |
| Nombre de demandes déposées | 12 | 8 |
| Nombre de demandes traitées | 14 | 10 |
| Nombre de demandes pendantes déposées lors de l'exercice précédent |
6 | 4 |
| Nombre de décisions rendues | 35 | 28 |
Le GTC n'a aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut que réagir aux demandes déposées par les parties. Une légère diminution du nombre de demandes a été constatée en 2007-2008 comparativement à 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice à l'autre. Les quatre (4) demandes déposées au cours de l'exercice précédent qui étaient encore pendantes en 2007-2008 avaient été déposées en fin d'exercice et, selon toute probabilité, elles seront menées à terme en 2008-2009.
- Services de greffe de haute qualité offrant un accès public efficace aux dossiers et aux décisions.
L'analyse du sondage réalisé sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour réaliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affichés promptement par le GTC.
La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe prévoit un délai de 48 heures à compter du dépôt dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant être exigées. Cet objectif a été atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgré un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents déposés. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut être appliquée cette année puisqu'aucune affaire pertinente n'a été déposée.
- Traitement des documents dans les délais établis dans les règles de procédure.
Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant à un système de gestion des affaires qui avait été mis en œuvre durant l'exercice précédent. Ce système a contribué à améliorer la gestion des documents et la préparation des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont été traités dans les délais prescrits par les règles de procédure.
La section juridique a mené à terme son grand projet de réformer les règles de procédure du Tribunal afin de rationaliser les différentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles règles ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées ont été invitées à envoyer leurs observations écrites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en réponse ont été étudiées attentivement et les nouvelles règles ont été modifiées de façon à intégrer certaines suggestions. Les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence ont été publiées le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entrées en vigueur le même jour.
La section juridique a collaboré avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller à ce que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans heurts. Des séances de formation ont été dispensées aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui répondent à des demandes émanant du public. Des renseignements sur les nouvelles règles, ainsi qu'un lien vers les Règles, ont été affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a été envoyé aux abonnés du site.
Les nouvelles règles tiennent compte des progrès technologiques, comme le dépôt de documents par voie électronique, des changements de procédure découlant de modifications à la Loi sur la concurrence et de l'expérience du Tribunal de la concurrence à titre de tribunal spécialisé dans les affaires civiles ayant trait à la concurrence.
- Gestion efficace des audiences électroniques des demandes.
Le système de dépôt électronique de documents sur le Web par voie de communication protégée du GTC permet aux parties de déposer des documents de façon sécuritaire; ce système est utilisé simultanément avec le dépôt de courriels contenant des pièces jointes. Bien que les clients du Tribunal préfèrent le dépôt par courriel en raison de sa commodité, le nombre de documents déposés par la voie du système de dépôt électronique de documents sur le Web a augmenté de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caractéristiques de sécurité de ce système, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le système de dépôt électronique de documents sur le Web est souvent préféré aux autres modes de dépôt pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialité est importante. L'utilisation accrue du système de dépôt électronique confirme que celui-ci est de plus en plus perçu comme un outil efficace pour le dépôt sécurisé des documents. Les commentaires reçus dans le cadre du sondage sur le Web sont très positifs. La plupart des documents reçus par le GTC sont maintenant transmis par voie électronique. Seulement 5 à 10 p. 100 des documents sont envoyés par télécopieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprimées sont souvent envoyées au Greffe après leur dépôt électronique.