ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique

Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.

Activit� de programme

Traitement des dossiers.

Le Tribunal entend les demandes et le GTC traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Le GTC offre au public un acc�s efficace aux dossiers et aux d�cisions en affichant promptement des documents sur le site Web du Tribunal, puisqu'un nombre consid�rable d'utilisateurs du Web consultent le site du Tribunal pour y r�aliser des recherches dans nos dossiers. Le GTC veille �galement � ce que les documents soient trait�s dans les d�lais prescrits par les r�gles de proc�dure. Le GTC a r�pondu aux demandes de transmission �lectronique des documents en investissant des ressources dans son syst�me de d�p�t �lectronique et en offrant une voie plus s�re de transmission des documents, quels que soient leur taille et leur degr� de confidentialit�.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1 536$	1 750$	1 537$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
14	14	0

Nombre de demandes :

Statistiques	2006-2007	2007-2008
Nombre de demandes d�pos�es	12	8
Nombre de demandes trait�es	14	10
Nombre de demandes pendantes d�pos�es lors de l'exercice pr�c�dent	6	4
Nombre de d�cisions rendues	35	28

Le GTC n'a aucun contr�le sur le nombre de demandes d�pos�es. Il ne peut que r�agir aux demandes d�pos�es par les parties. Une l�g�re diminution du nombre de demandes a �t� constat�e en 2007-2008 comparativement � 2006-2007, bien qu'il n'y ait eu globalement aucune fluctuation importante d'un exercice � l'autre. Les quatre (4) demandes d�pos�es au cours de l'exercice pr�c�dent qui �taient encore pendantes en 2007-2008 avaient �t� d�pos�es en fin d'exercice et, selon toute probabilit�, elles seront men�es � terme en 2008-2009.

R�sultats Pr�vus

• Services de greffe de haute qualit� offrant un acc�s public efficace aux dossiers et aux d�cisions.

L'analyse du sondage r�alis� sur le Web indique que 60 p.100 des utilisateurs consultent le site Web pour r�aliser des recherches dans les dossiers : il est donc de plus en plus important que ces documents soient affich�s promptement par le GTC.

La norme de service en vigueur pour l'affichage des documents et la diffusion d'avis sur le site Web par le Greffe pr�voit un d�lai de 48 heures � compter du d�p�t dans 90 p. 100 des cas, des preuves de service pouvant �tre exig�es. Cet objectif a �t� atteint dans 90,5 p. 100 des cas, malgr� un accroissement de 10 p. 100 du nombre de documents d�pos�s. Une autre norme de service du Greffe prescrit que les avis doivent �tre publi�s dans la Gazette du Canada ou dans un quotidien dans les 10 jours suivant le d�p�t de l'avis de demande concernant l'affaire pertinente. Cette norme ne peut �tre appliqu�e cette ann�e puisqu'aucune affaire pertinente n'a �t� d�pos�e.

• Traitement des documents dans les d�lais �tablis dans les r�gles de proc�dure.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le GTC a fourni au Tribunal et aux parties en litige des services efficaces de traitement des demandes et de tenue des audiences, tout en s'adaptant � un syst�me de gestion des affaires qui avait �t� mis en œuvre durant l'exercice pr�c�dent. Ce syst�me a contribu� � am�liorer la gestion des documents et la pr�paration des cahiers d'audience des membres du Tribunal. Tous les documents ont �t� trait�s dans les d�lais prescrits par les r�gles de proc�dure.

La section juridique a men� � terme son grand projet de r�former les r�gles de proc�dure du Tribunal afin de rationaliser les diff�rentes demandes dont est saisi le Tribunal. Le 26 mai 2007, les nouvelles r�gles ont �t� publi�es au pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties int�ress�es ont �t� invit�es � envoyer leurs observations �crites au GTC. Ces observations ainsi que les commentaires fournis en r�ponse ont �t� �tudi�es attentivement et les nouvelles r�gles ont �t� modifi�es de fa�on � int�grer certaines suggestions. Les nouvelles R�gles du Tribunal de la concurrence ont �t� publi�es le 14 mai 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont entr�es en vigueur le m�me jour.

La section juridique a collabor� avec des membres du Tribunal et du personnel du Greffe pour veiller � ce que les nouvelles r�gles soient mises en œuvre sans heurts. Des s�ances de formation ont �t� dispens�es aux membres du Tribunal et au personnel du Greffe qui r�pondent � des demandes �manant du public. Des renseignements sur les nouvelles r�gles, ainsi qu'un lien vers les R�gles, ont �t� affich�s sur le site Web du Tribunal de la concurrence et un bulletin d'information a �t� envoy� aux abonn�s du site.

Les nouvelles r�gles tiennent compte des progr�s technologiques, comme le d�p�t de documents par voie �lectronique, des changements de proc�dure d�coulant de modifications � la Loi sur la concurrence et de l'exp�rience du Tribunal de la concurrence � titre de tribunal sp�cialis� dans les affaires civiles ayant trait � la concurrence.

• Gestion efficace des audiences �lectroniques des demandes.

Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web par voie de communication prot�g�e du GTC permet aux parties de d�poser des documents de fa�on s�curitaire; ce syst�me est utilis� simultan�ment avec le d�p�t de courriels contenant des pi�ces jointes. Bien que les clients du Tribunal pr�f�rent le d�p�t par courriel en raison de sa commodit�, le nombre de documents d�pos�s par la voie du syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web a augment� de plus de 100 p. 100 au cours de l'exercice. Les avocats des parties connaissent mieux les avantages et les caract�ristiques de s�curit� de ce syst�me, et ses limites de taille sont beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web est souvent pr�f�r� aux autres modes de d�p�t pour les documents dont la taille est importante ou dont la confidentialit� est importante. L'utilisation accrue du syst�me de d�p�t �lectronique confirme que celui-ci est de plus en plus per�u comme un outil efficace pour le d�p�t s�curis� des documents. Les commentaires re�us dans le cadre du sondage sur le Web sont tr�s positifs. La plupart des documents re�us par le GTC sont maintenant transmis par voie �lectronique. Seulement 5 � 10 p. 100 des documents sont envoy�s par t�l�copieur ou sur support papier. Au besoin, les demandes imprim�es sont souvent envoy�es au Greffe apr�s leur d�p�t �lectronique.