ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I - Aper�u

Message du ministre

Le portefeuille de l’Industrie a connu une ann�e charg�e et r�ussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me r�jouis des progr�s que nous avons accomplis relativement � notre objectif de favoriser une �conomie du savoir concurrentielle qui profite � toute la population canadienne.

Une �conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilit�s aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premi�re qualit� aux consommateurs. Notre rendement �conomique soutient la qualit� de vie dont nous jouissons au pays, et [d�partement] contribue de fa�on importante � la r�alisation de cet objectif.

Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, soci�t�s d’�tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et contribuent � faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march� mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centr�s sur la fa�on dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement �conomique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises � profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la vari�t� et de la qualit� aux consommateurs. Le march� mondial continue d’�voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe � cet effort collectif en r�alisant ce qui suit :

• Nous nous effor�ons de rendre notre part du march� des services sans fil plus concurrentielle et, � cette fin, nous avons lanc� la politique-cadre pour la vente aux ench�res du spectre r�serv� aux services sans fil �volu�s. Cette politique-cadre vise � offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, m�nera aussi � une diminution des prix.
• Nous avons publi� des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux soci�t�s d’�tat �trang�res qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retomb�es d�coulant des investissements �trangers.
• Nous avons form� le Groupe d’�tude sur les politiques en mati�re de concurrence pour �tudier de fa�on ind�pendante les �l�ments cl�s des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en pr�senter un compte rendu, afin de veiller � ce qu’elles profitent r�ellement aux Canadiens.
• Nous avons cr�� le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-d�veloppement (R-D) strat�giques de grande envergure visant � fabriquer des v�hicules innovateurs, moins polluants et plus �co�nerg�tiques. De la m�me fa�on, les investissements r�alis�s dans le cadre de l’Initiative strat�gique pour l’a�rospatiale et la d�fense continuent de favoriser la R-D strat�gique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit�.

Une de mes grandes priorit�s en tant que ministre de l’Industrie continue d’�tre la strat�gie nationale des sciences et de la technologie (S et T), R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonc�e par le premier ministre Harper en mai 2007.

• Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives � l’appui de la strat�gie des S et T qui s’�levaient � 654 millions de dollars sur trois ans.
• Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils strat�giques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
• Le gouvernement a accord� 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activit�s de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires strat�giques � l’industrie canadienne.
• En mars dernier, le robot canadien � deux bras, Dextre, a �t� install� avec succ�s sur la Station spatiale internationale.

L’ann�e a �t� marqu�e par les progr�s et les r�ussites, et c’est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement [d�partement] pour l’exercice 2007-2008. Je suis d�termin� � tirer parti de ces r�ussites en 2008 et au cours des ann�es � venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les repr�sentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

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Le ministre de l'industrie
Tony Clement

D�claration de la direction

 

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement, � savoir :

• il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
• il repose sur l'architecture de(s) r�sultat(s) strat�gique(s) et des activit�s de programme du minist�re, architecture qui a �t� approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction de montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a �t� sign�e par

Nom:	Raynald Chartrand
Titre:	Administrateur g�n�ral et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du Minist�re

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et des autres minist�res.

Depuis sa cr�ation, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est pench� concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activit�s commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les syst�mes de r�servation informatis�s de compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole, la vente d'essence au d�tail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'�limination des d�chets, les pi�ces d'automobiles, les services d'�tude de march� et les r�seaux �lectroniques partag�s.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit � l'organisation administrative du Tribunal par l'interm�diaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC �tablit toutes les exigences visant � assurer la bonne conduite des activit�s du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de d�p�t des demandes et des documents et est aussi charg� de d�livrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.

Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement porte sur les activit�s du Greffe � l'appui du Tribunal et de ses d�lib�rations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 536$	1 750$	1 537$

 

Ressources humaines

2007-2008
Pr�vues 14		R�elles 14		�cart 0

Priorit� du Minist�re

Nom	Type	Sommaire du rendement
Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi.	Permanente	Satisfait � toutes les attentes

Sommaire du rendement du Minist�re

Les r�sultats pr�vus �taient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, ainsi que de contribuer � l'accroissement de l'efficacit� et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents.

Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont �t� affich�s sur le site Web dans les 48 heures suivant leur d�p�t au GTC. Une augmentation a �galement �t� constat�e dans le nombre de documents d�pos�s par le biais du syst�me de d�p�t �lectronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caract�ristiques de s�curit� de ce syst�me et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a men� � terme son grand projet de r�viser les r�gles de proc�dure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les diff�rentes proc�dures que doivent suivre les parties. Les nouvelles r�gles ont �galement permis de r�duire le fardeau administratif impos� aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	Sommaire du rendement	2007-2008 (en milliers de dollars)		Contribution � la r�alisation des priorit�s suivantes
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers	Services de greffes de haute qualit� offrant un acc�s public efficace aux dossiers et aux d�cisions.	Satisfait � toutes les attentes	1 536$	1 537$	Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi.
	Traitement des documents dans les d�lais �tablis dans les r�gles de proc�dure.	Satisfait � toutes les attentes
	Gestion efficace des audiences �lectroniques des demandes.	Satisfait � toutes les attentes

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue � l'atteinte des r�sultats attendus du gouvernement du Canada qui visent � assurer un march� �quitable et s�r en aidant le Tribunal � tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un d�lai raisonnable rev�t une importance particuli�re et les d�cisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les d�cisions du Tribunal contribuent � promouvoir l'efficacit� et la souplesse de l'�conomie canadienne dans les domaines d'activit�s qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.

Contexte minist�riel

Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi d�pend du nombre de dossiers d�pos�s par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes d�pos�es par des particuliers ou des soci�t�s en vertu des dispositions sur l'acc�s priv� de la Loi sur la concurrence. Son activit� d�pend enti�rement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal poss�de les attributions d'une cour sup�rieure d'archives en ce qui a trait � la comparution, � la prestation de serments et � l'interrogatoire des t�moins, � la production et � l'examen des pi�ces, � l'ex�cution de ses ordonnances et � toutes autres questions relevant de sa comp�tence.

Le Tribunal de la concurrence a pour client�le principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les r�percussions des d�cisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent �tre des plus vari�es. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accro�tre les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les march�s mondiaux, de veiller � ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions �quitables de participer � l'�conomie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande vari�t� de produits.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme f�d�ral dot� d'une seule activit� de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment � la recherche de nouvelles fa�ons d'am�liorer sa capacit� de traiter les dossiers promptement et �quitablement. Les parties au litige s'attendent � un r�glement rapide et � peu de frais de leur dossier, et ces derni�res ann�es, le Tribunal a instaur� des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a r�pondu de fa�on satisfaisante � l'intensification des pressions exerc�es sur lui pour l'�laboration et la mise en place de services �lectroniques am�lior�s. Gr�ce � son syst�me de d�p�t de documents et de gestion des audiences par voie �lectronique, il a �tabli une norme pour la communaut� juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles r�gles de proc�dure exigent d�sormais que les parties pr�sentent leurs documents par voie �lectronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilit� de participer � une audience par voie �lectronique au cours de laquelle les documents requis sont affich�s �lectroniquement sur des �crans d'ordinateur, sans que des documents imprim�s ne soient n�cessaires.