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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I - Aperu

Message du ministre

Tony Clement

Le portefeuille de l’Industrie a connu une anne charge et russie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me rjouis des progrs que nous avons accomplis relativement notre objectif de favoriser une conomie du savoir concurrentielle qui profite toute la population canadienne.

Une conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilits aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premire qualit aux consommateurs. Notre rendement conomique soutient la qualit de vie dont nous jouissons au pays, et [dpartement] contribue de faon importante la ralisation de cet objectif.

Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, socits d’tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le dveloppement industriel, scientifique et conomique du Canada et contribuent faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrs sur la faon dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement conomique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la varit et de la qualit aux consommateurs. Le march mondial continue d’voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe cet effort collectif en ralisant ce qui suit :

  • Nous nous efforons de rendre notre part du march des services sans fil plus concurrentielle et, cette fin, nous avons lanc la politique-cadre pour la vente aux enchres du spectre rserv aux services sans fil volus. Cette politique-cadre vise offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mnera aussi une diminution des prix.
  • Nous avons publi des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux socits d’tat trangres qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombes dcoulant des investissements trangers.
  • Nous avons form le Groupe d’tude sur les politiques en matire de concurrence pour tudier de faon indpendante les lments cls des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en prsenter un compte rendu, afin de veiller ce qu’elles profitent rellement aux Canadiens.
  • Nous avons cr le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-dveloppement (R-D) stratgiques de grande envergure visant fabriquer des vhicules innovateurs, moins polluants et plus conergtiques. De la mme faon, les investissements raliss dans le cadre de l’Initiative stratgique pour l’arospatiale et la dfense continuent de favoriser la R-D stratgique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit.

Une de mes grandes priorits en tant que ministre de l’Industrie continue d’tre la stratgie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Raliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonce par le premier ministre Harper en mai 2007.

  • Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives l’appui de la stratgie des S et T qui s’levaient 654 millions de dollars sur trois ans.
  • Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratgiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
  • Le gouvernement a accord 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activits de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires stratgiques l’industrie canadienne.
  • En mars dernier, le robot canadien deux bras, Dextre, a t install avec succs sur la Station spatiale internationale.

L’anne a t marque par les progrs et les russites, et c’est avec plaisir que je vous prsente le Rapport ministriel sur le rendement [dpartement] pour l’exercice 2007-2008. Je suis dtermin tirer parti de ces russites en 2008 et au cours des annes venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les reprsentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

______________________________

Le ministre de l'industrie
Tony Clement

Dclaration de la direction

 


Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide pour la prparation de la partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement, savoir :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur l'architecture de(s) rsultat(s) stratgique(s) et des activits de programme du ministre, architecture qui a t approuve par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • il rend compte de la situation financire en fonction de montants approuvs du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a t signe par


Nom: Raynald Chartrand
Titre: Administrateur gnral et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Ministre

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de prserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et ce que les marchs fonctionnent de manire efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indpendance vis--vis du gouvernement et des autres ministres.

Depuis sa cration, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et diffrentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cls de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est pench concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activits commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systmes de rservation informatiss de compagnies ariennes, le raffinage du ptrole, la vente d'essence au dtail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'limination des dchets, les pices d'automobiles, les services d'tude de march et les rseaux lectroniques partags.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit l'organisation administrative du Tribunal par l'intermdiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC tablit toutes les exigences visant assurer la bonne conduite des activits du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de dpt des demandes et des documents et est aussi charg de dlivrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement porte sur les activits du Greffe l'appui du Tribunal et de ses dlibrations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1 536$ 1 750$ 1 537$

 

Ressources humaines


2007-2008
Prvues

14
Relles

14
cart

0

Priorit du Ministre



Nom Type Sommaire du rendement
Fournir un appui performant et
efficace au Tribunal pour la
tenue d'audiences impartiales
et en temps opportun, et rendre
des dcisions fondes sur les
parties VII.1 et VIII de la Loi
sur la concurrence,
conformment aux
dispositions de la Loi.
Permanente Satisfait toutes les attentes

Sommaire du rendement du Ministre

Les rsultats prvus taient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un accs en temps opportun aux dossiers et aux dcisions, ainsi que de contribuer l'accroissement de l'efficacit et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de systmes modernes de prparation et de dpt de documents.

Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont t affichs sur le site Web dans les 48 heures suivant leur dpt au GTC. Une augmentation a galement t constate dans le nombre de documents dposs par le biais du systme de dpt lectronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caractristiques de scurit de ce systme et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a men terme son grand projet de rviser les rgles de procdure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les diffrentes procdures que doivent suivre les parties. Les nouvelles rgles ont galement permis de rduire le fardeau administratif impos aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.


Activits de programme par rsultat stratgique


                Rsultats
prvus
Sommaire du
rendement
2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribution la ralisation des priorits suivantes
Dpenses
prvues
Dpenses
relles
Rsultat stratgique : Audiences accessibles, quitables, transparentes et efficaces lies au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers Services de greffes de haute qualit offrant un accs public efficace aux dossiers et aux dcisions. Satisfait toutes les attentes 1 536$ 1 537$ Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des dcisions fondes sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformment aux dispositions de la Loi.
Traitement des documents dans les dlais tablis dans les rgles de procdure. Satisfait toutes les attentes
Gestion efficace des audiences lectroniques des demandes. Satisfait toutes les attentes

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue l'atteinte des rsultats attendus du gouvernement du Canada qui visent assurer un march quitable et sr en aidant le Tribunal tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un dlai raisonnable revt une importance particulire et les dcisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les dcisions du Tribunal contribuent promouvoir l'efficacit et la souplesse de l'conomie canadienne dans les domaines d'activits qui relvent de la comptence du Tribunal.

Contexte ministriel

Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi dpend du nombre de dossiers dposs par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes dposes par des particuliers ou des socits en vertu des dispositions sur l'accs priv de la Loi sur la concurrence. Son activit dpend entirement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal possde les attributions d'une cour suprieure d'archives en ce qui a trait la comparution, la prestation de serments et l'interrogatoire des tmoins, la production et l'examen des pices, l'excution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa comptence.

Le Tribunal de la concurrence a pour clientle principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les rpercussions des dcisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent tre des plus varies. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accrotre les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les marchs mondiaux, de veiller ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions quitables de participer l'conomie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande varit de produits.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fdral dot d'une seule activit de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment la recherche de nouvelles faons d'amliorer sa capacit de traiter les dossiers promptement et quitablement. Les parties au litige s'attendent un rglement rapide et peu de frais de leur dossier, et ces dernires annes, le Tribunal a instaur des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a rpondu de faon satisfaisante l'intensification des pressions exerces sur lui pour l'laboration et la mise en place de services lectroniques amliors. Grce son systme de dpt de documents et de gestion des audiences par voie lectronique, il a tabli une norme pour la communaut juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles rgles de procdure exigent dsormais que les parties prsentent leurs documents par voie lectronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilit de participer une audience par voie lectronique au cours de laquelle les documents requis sont affichs lectroniquement sur des crans d'ordinateur, sans que des documents imprims ne soient ncessaires.