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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada
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Frais d'utilisation
A- Loi sur les frais d'utilisation
| A- Description des frais d'utilisation | 2007-2008 | Ann�es de planification - Exercice financier | Ann�es de planification - Revenus pr�vus $ | Ann�es de planification - Co�t estimatif total $ |
|---|---|---|---|---|
| Frais factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s
en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) Type de frais : Autres produits et services Pouvoir d'�tablissement des frais : LAI Date de la derni�re modification : 1992 |
Revenus pr�vus : s.o. Revenus r�els : 267,40 $ Co�t total : 74 425,50 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; possibilit� de prolonger le d�lai de r�ponse conform�ment � l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. La LAI fournit plus de pr�cisions � cette adresse : http://laws.justice.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr.html Rendement constat� : Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont �t� envoy�s dans les 30 jours qui ont suivi la r�ception de la demande. |
2008-2009 | 400 | 215 000 |
| 2009-2010 | 400 | 215 000 | ||
| 2010-2011 | 400 | 215 000 |
B. Date de la derni�re modification : 5 mai 2006
C. Autres renseignements :
Le Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements
personnels de la CFP a pour pratique d'annuler les frais quand a) le total
estimatif des co�ts de reproduction est inf�rieur � 25 $; b) l'information
demand�e est accessible au public; ou c) aucune r�ponse ou aucun avis de
prolongation n'est envoy� dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la
demande. Les frais qui s'�levaient � plus de 25 $ ont �t� annul�s dans le cas de
53 demandes en 2007-2008.
