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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne)

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification						Ann�es de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Recettes r�elles (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de rendement	R�sultats en mati�re de rendement	Exercice	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Co�t total estim� (en milliers de dollars)
Frais imput�s pour le traitement de demandes d’acc�s pr�sent�es dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R	Loi sur l’acc�s � l’information	Avril 2004	3,3	3,0	2 400	Il faut fournir les r�ponses dans les 30 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande, sauf s’il est justifi� de prolonger le d�lai de r�ponse conform�ment � l’article 9 de la Loi. Le SCT examine actuellement toutes les politiques relatives � la LAI. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada	68 % � temps	2008-2009 2009-2010 2010-2011	3,3 3,5 3,5	3 800 5 300 5 300
			Sous-total (O)	0,0	0,0	0,0			2008-2009	3,3	3 800
			Sous-total (R)	3,0	3,3	2 400			2009-2010	3,5	5 300
			Total	3,0	3,3	2 400			2010-2011	3,5	5 300

B. Date de la derni�re modification : S.O.
C. Autre renseignement : S.O.

Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Ext�rieur	Norme de service	R�sultat en mati�re de rendement	Consultation des intervenants
Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. En raison du manque de personnel et du r�alignement des responsabilit�s concernant la LAI, une r�duction importante du taux de conformit� � �t� observ�e.	68 % � temps pour les demandes pr�sent�es en vertu de la LAI.	La norme de service est �tablie par la LAI et son r�glement d’application. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont entrepris des consultations aupr�s des intervenants concernant les modifications apport�es en 1986 et 1992.