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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Service correctionnel Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Fonds renouvelables
• Frais d'utilisation
• Renseignements sur les dépenses de projets
• Stratégie de développement durable
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• États financiers

Tableau 4 - Sources de recettes disponibles et non disponibles

Recettes disponibles

Recettes non disponibles

Tableau 5 - Fonds renouvelable (Tableau en ligne)

Fonds renouvelable de CORCAN (en millions de dollars)
�tat des op�rations

Comme le tableau de la page pr�c�dente pr�sente l’exc�dent ou le d�ficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de tr�sorerie, le fonds suit la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Par cons�quent, certaines sorties de tr�sorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont r�put�s, au moment du calcul des exc�dents ou des d�ficits, ne pas exiger de d�bours�s directs. Les deux peuvent �tre rapproch�s comme suit :

�tat des mouvements de tr�sorerie 

Utilisation pr�vue des autorisations

Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne) 

Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Tableau 7 - Renseignements sur les d�penses de projet

Projets d’immobilisations par activit� de programme (en millions de dollars)

 Tableau 12 - Stratégies (non financières) de développement durable

1. Objectif de la SDD du Service

But de la Stratégie de développement durable du SCC pour la période 2007-2010 : contribuer à la protection d’une société canadienne juste, paisible et sûre, respectueuse des ressources naturelles et des capacités du milieu.

2. Objectifs fédéraux en matière de développement durable, y compris les objectifs de l’EOG, s’il y a lieu :

La SDD 2007-2010 du SCC énonce sept objectifs qui sont liés aux objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable :

1. contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont responsables du changement climatique;
2. contribuer à la protection de l’atmosphère;
3. contribuer à la conservation de la qualité de l’air troposphérique;
4. contribuer à la protection de l’hydrosphère;
5. contribuer au soutien des communautés durables;
6. contribuer à l’utilisation durable des ressources naturelles;
7. contribuer au renforcement de la gouvernance et des décisions qui appuient le développement durable.

3. Résultats prévus du Service pour 2007-2008

Bien que les objectifs de la SDD s’échelonnent sur trois ans, le SCC a commencé à mettre en œuvre de nombreuses initiatives en 2007-2008 dans le domaine de l’environnement et du développement durable conformément aux engagements qu’il a pris dans la SDD. Même si l’on ne peut rendre compte entièrement de la plupart des résultats qu’après la première année suivant la mise en œuvre de la SDD, le SCC a mis l’accent en 2007-2008 sur deux fronts, c.-à-d. renforcer sa capacité de respecter les engagements de son programme en matière de SDD et d’environnement au moyen d’un important processus de dotation en personnel tout en entreprenant plusieurs projets dans le domaine du développement durable et de l’environnement. En résumé, les résultats prévus pour 2007-2008 étaient les suivants :
 

• une réduction de 0,5 % de la consommation de gaz naturel et (ou) de mazout de chauffage;
• la poursuite de l’installation de deux grandes éoliennes et la réalisation d’autres petits projets d’énergie renouvelable;
• au moins 10 % des véhicules nouvellement acquis seront des modèles hybrides ou fonctionneront avec des carburants de remplacement;
• l’optimisation de l’exploitation des chaudières, notamment mesurer les émissions d’oxydes d’azote, en étendant à toutes les régions la mise au point annuelle des grosses chaudières;
• le remplacement d’au moins un gros système de refroidissement aux halocarbures qui est les plus à risque de fuites;
• la réalisation d’au moins un projet de récupération des COV, phases 1 et 2, pour les réservoirs de stockage de pétrole;
• la réalisation d’au moins un projet visant à améliorer la qualité des points de rejet ciblés des systèmes de traitement des eaux usées;
• la réduction d’environ 3 % de la consommation d’eau potable;
• le nettoyage d’au moins un site contaminé prioritaire et l’élargissement du plan de gestion des fermes environnementales;
• la réalisation d’au moins deux nouvelles évaluations environnementales de sites potentiellement contaminés, fondées sur les risques que ces sites représentent pour la santé et pour les écosystèmes;
• la réalisation d’une vérification des déchets solides des établissements pour améliorer les méthodes de gestion des déchets solides;
• l’élaboration d’une politique interne sur les approvisionnements écologiques et la formation connexe pour les agents d’approvisionnement;
• la production d’au moins un rapport d’étape relatif à la Stratégie de développement durable à l’intention de la haute direction.

Tableau 13 - R�action aux rapports de comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 14 - V�rifications internes et �valuations

Tableau 14a - V�rifications internes

En 2007-2008, les v�rifications suivantes ont �t� r�alis�es et approuv�es par le Comit� de v�rification du SCC :

Depuis le d�but de 2008-2009, les rapports de v�rification suivants ont �galement �t� pr�par�s et approuv�s par le Comit� de v�rification du SCC :

Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, � l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/adt-toc-fra.shtml

Tableau 14b- �valuations

�valuations 2007-2008

Tableau 16a - �tats financiers du Service correctionnel du Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re.  Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re.  L'information financi�re soumise pour la pr�paration des  Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Service correctionnel Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le commissaire
Don Head
Ottawa, Canada
ao�t 2008

L'agente principale des finances,
Louise Saint-Laurent, CA

�tat des r�sultats (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Au 31 mars

Passif �ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

1. Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et l�gislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a �t� �tabli par l' Acte constitutionnel  de 1982 ainsi que la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition  (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du syst�me de justice p�nale et dans la reconnaissance de la primaut� du droit, contribue � la s�curit� publique en incitant activement et en aidant les d�linquants � devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exer�ant sur eux un contr�le raisonnable, s�r, s�curitaire et humain.  Le mandat est rempli dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde  :  Assurer l'ex�cution des peines par des mesures de garde raisonnables, s�res et humaines ;
R�adaptation et gestion des cas : Aider � assurer la r�adaptation et la r�insertion s�curitaire des d�linquants dans la collectivit�.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires 

Le SCC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces �tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN.  Les comptes de cette sous-entit� ont �t� consolid�s avec ceux du SCC, et toutes les op�rations et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

Le SCC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour d�penser comptabilis�s par le minist�re. Il en d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non r�current, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s;
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert; 
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; 
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s de travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif. 

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime. 
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner.  Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. 

h) D�biteurs et pr�ts avec des entit�s externes

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s.  � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

k) Stocks 

• Les stocks destin�s � la revente sont compos�s de mati�res premi�res, produits finis et de travaux en cours.  Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont �valu�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette. 
• Les stocks non-destin�s � la revente se composent de pi�ces, de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure.  Ils sont �valu�s au co�t.  Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radi�s. 

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.  Le SCC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit

m) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers.  Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.  Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative.  Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le SCC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Cr�dits fournis et utilis�s :

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

4. D�biteurs, pr�ts et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs, des avances et des pr�ts:

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars, 2008 s'�l�ve � 80 236 000 $ (2007 - 77 020 000 $).

6. Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite :

Les employ�s du SCC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives.  Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 135 693 742 $ (136 752 791 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2007-2008) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du SCC relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es.  Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part :

Le SCC verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance.  Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

7. Fonds de fiducie des d�tenus

Conform�ment � l'article 111 du  R�glement sur la lib�ration conditionnelle et la mise en libert� sous condition , sont cr�dit�s � ce compte les deniers remis par les d�tenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des d�tenus provenant d'emplois � l'int�rieur des �tablissements, les sommes re�ues pour le compte de d�tenus pendant leur emprisonnement, les deniers per�us de la vente de produits artisanaux, les sommes gagn�es pour des travaux ex�cut�s pendant leurs journ�es de lib�ration conditionnelle, de m�me que les int�r�ts y aff�rents.  Les paiements en vue d'aider � la r�adaptation des d�tenus sont imput�s � ce compte. 

8. Passif �ventuel

a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  Le minist�re a identifi� environ 74 sites (67 en 2007) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 14 354 720 $ (13 775 571 $ en 2007) a �t� constat�.  Le SCC a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 21 989 000 $ (22 039 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s pour le moment.  Les efforts d�ploy�s par le SCC pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants.  Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le SCC pendant l'exercice o� ils seront connus.

b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� d�pos�es contre le minist�re dans le cours normal de ces activit�s.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.  Un passif a ainsi �t� comptabilis� au montant de 5 063 000 $ (5 519 500 $ en 2007) alors que la direction a estim� � peu probable que d’autres r�clamations, totalisant 32 000 $ (30 000 $ en 2007), deviennent des obligations r�elles pour le minist�re.  De plus, il existe d'autres r�clamations pour lesquelles la direction ne peut estimer la probabilit� ou le montant d'un r�glement �ventuel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le SCC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.  Le SCC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le SCC a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).  De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes � recevoir et des comptes � payer avec d'autres minist�res et organismes tel qu'indiqu� � la partie b).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le SCC re�oit gratuitement des services d'autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail.  Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du SCC

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

11. Transfert d'actifs d'un autre minist�re

En mars 2007, le SCC et la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) ont sign�s une entente de service pour l'int�gration du support de la technologie de l'information (TI) pour les deux organisations, dans le cadre d'une structure de gouvernance unifi�e et responsable.  Ainsi, en avril 2008,  la CNLC a transf�r� ses immobilisations corporelles des TI au SCC, la valeur comptable nette de ce transfert est de 1 870 000$.

12. Correction d'erreurs des ann�es ant�rieures

En 2007-2008, le SCC a revis� les soldes des immobilisations corporelles.  Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des ann�es ant�rieures ont �t� d�cel�es.  Le solde des immobilisations corporelles �tait sur�valu�.  Par cons�quent, l'avoir a �t� ajust� d'un montant de 3 172 000 $.  Le retraitement des donn�es n'a aucun impact sur l'amortissement ni sur l'�tat des r�sultats pour l'exercice financier 2006-2007.

De plus, un ajustement de 8 658 000 $ a �t� constat� � l'avoir afin de rajuster le solde des indemnit�s de d�part caus� par un m�compte du passif au 31 mars 2007.  Les salaires et avantages sociaux pour l'exercice financier 2006-2007 furent ajust�s de 37 771$.

Tableau 16b - Fonds renouvelable de CORCAN - �tats financiers

Le 31 mars 2008

RAPPORT DES V�RIFICATEURS

Au Commissaire, Service correctionnel du Canada

Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les �tats des r�sultats et de l'actif net et des flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l'article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor du Canada sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir un degr� raisonnable de certitude quant � l'absence d'inexactitudes importantes dans les �tats financiers. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers pr�sentent fid�lement, � tous �gards importants, la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables pr�sent�s dans la note 2.

Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ainsi que pour aucune autre fin que celle �tabli.

Ottawa, Canada
Le 23 mai 2008.

Comptables agr��s

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE

Au 31 mars

[en milliers de dollars]

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DES R�SULTATS ET DE L'ACTIF NET

Exercice termin� le 31 mars [en milliers de dollars]

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE

Exercice termin� le 31 mars 
[en milliers de dollars] 

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers.

NOTES AFF�RENTES AUX �TATS FINANCIERS

31 mars 2008

1) AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service sp�cial du Service correctionnel du Canada qui est financ� au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [� CORCAN � ou � le Fonds �] a �t� �tabli en vertu de la Loi de cr�dits n^o 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds � compter du 1^er avril 1992 selon les modalit�s �tablies par le Conseil du Tr�sor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la soci�t� canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux d�linquants incarc�r�s dans les �tablissements correctionnels f�d�raux et, pour de courtes p�riodes de temps, aux d�linquants remis en libert� dans la collectivit�. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds � effectuer des paiements � partir du Tr�sor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des d�ficits accumul�s d'exploitation, jusqu'� concurrence d'un montant global accumul� de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a �t� imput� � l'autorit� de ce Fonds et repr�sente les actifs c�d�s au Fonds au d�but de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit� non imposable.

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de pr�sentation du Conseil du Tr�sor et ce, tel que prescrit par le Receveur g�n�ral du Canada. Les m�thodes comptables utilis�es dans la pr�paration des �tats financiers diff�rent des principes comptables g�n�ralement reconnus en ce qui attrait :

• Le passif de vacances des employ�s est fond� sur une estimation faite par la gestion. La passif d'indemnit�s de cessation d'emploi a �t� �tabli en utilisant l'�valuation fournit par le Conseil du Tr�sor.
• Le financement des immobilisations corporelles re�u lors de l'�talissement du fonds par le Conseil du Tr�sor, est pr�sent� comme capital d'apport et non en r�duction des co�ts des immobilisation corporelles.

Constatation des revenus et d�penses

� l'exception des �l�ments d�crits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont �t� rendus, que le prix de vente est d�termin� ou d�terminable et que la possibilit� de recouvrement est raisonnablement assur�e.

Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l'op�ration ou l'�v�nement sous-jacent a eu lieu. Les revenus re�us mais non r�alis�s sont inscrits comme un revenu report�.

La m�thode du pourcentage des travaux r�alis�s est utilis�e pour les contrats de construction. La d�termination du degr� d'ach�vement des travaux se fait en comparant les co�ts directs engag�s jusqu'� pr�sent et les co�ts directs totaux pr�vus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total pr�vu pour chaque contrat est comptabilis� dans la p�riode au cours de laquelle la d�termination a eu lieu et les pertes, le cas �ch�ant, sont comptabilis�es en entier lorsque pr�vues.

Les d�penses sont comptabilis�es dans la p�riode au cours de laquelle elles ont �t� engag�es. Les indemnit�s de vacances et cong� compensatoire sont pass�s en charges au fur et � mesure que les b�n�fices sont courus pour les employ�s selon leur condition d'emploi respective.

Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activit�s dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Toutes les liquidit�s re�ues par CORCAN sont d�pos�es dans le Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par CORCAN sont pay�s par le Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement repr�sentent la diff�rence entre tous les encaissements et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s au montant qui devrait �tre r�alis� ultimement; une provision est cr��e pour les cr�ances dont le recouvrement semble incertain.

Les mati�res premi�res, les produits finis et les travaux en cours sont �valu�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette. Le Fonds �tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou p�rim�s pour chacun des sites.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations ayant un co�t initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilis�es au prix co�tant et sont amorties selon la m�thode lin�aire � partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dur�e de leur vie utile estimative selon les taux suivants :

Avantages sociaux futurs des employ�s

Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires. La portion du co�t des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux �tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu� � partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite suppl�mentaires. La charge de retraite est constat�e lorsqu'elle est pay�e. Les cotisations au r�gime sont imput�es aux d�penses dans l'ann�e o� elles sont engag�es et repr�sentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du r�gime. Les dispositions l�gislatives courantes n'obligent pas CORCAN � verser des contributions pour les d�ficits actuariels du r�gime.

Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit � des indemnit�s de cessation d'emploi �tablies conform�ment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnit�s futures des employ�s sont constat�es lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnit�s acquises par les employ�s sont calcul�es en utilisant l'information issue des r�sultats actuariels d�termin�s des indemnit�s de cessation d'emploi des employ�s pour le gouvernement dans son ensemble.

Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des d�penses pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, la provision des garanties et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer consid�rablement des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils surviennent.

Les employ�s ont le droit d'accumuler les cong�s de maladie non utilis�s. Les cong�s accumul�s ne peuvent toutefois �tre utilis�s qu'en cas de maladie. Conform�ment � la pratique gouvernementale courante, les cong�s de maladie accumul�s par un employ� au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a �t� inscrit dans les �tats financiers.

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur co�t. Les instruments financiers du Fonds sont compos�s des d�biteurs, des cr�diteurs et charges � payer, des salaires et vacances � payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les int�r�ts, la monnaie ou le cr�dit.

3) REDRESSEMENT AUX CHIFFRES COMPARATIFS

Modification de convention comptable

En 2007-2008, le Fonds a chang� sa politique comptable et a inscrit une provision pour constater les indemnit�s de cessation d'emploi au service ant�rieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date � laquelle le Fonds a �t� cr��. Le Conseil du Tr�sor a financ� le paiement de ces indemnit�s de cessation d'emploi pour une p�riode de 15 ans � compter de la date de cr�ation du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. � compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Tr�sor a cess� puisque la p�riode de 15 ans s'est termin�e.

Par cons�quent, le Fonds a redress� sa situation financi�re au 31 mars 2007 ainsi que ses r�sultats et ses flux de tr�sorerie pour cet exercice clos � cette date afin de refl�ter cette nouvelle obligation. En raison de ce changement de politique comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont �t� r�duits de 80 000 $, l'actif net au d�but de l'exercice 2006-2007 a diminu� de 1 335 000 $ et la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi a augment� de 1255 000 $ au 31 mars 2007.

Recouvrement d'indemnit�s de cessation d'emploi

En 2007-2008, le Fonds a re�u 926 000 $ du Conseil du Tr�sor concernant des indemnit�s de cessation d'emploi gagn�es pour des services rendus avant 1992 et qui ont �t� pay�es par le Fonds. Au moment du paiement, le Fonds n'�tait pas l�galement responsable pour ces indemnit�s de cessation d'emploi et par cons�quent, a comptabilis� une d�pense plus �lev� que son obligation l�gale. Cons�quemment, le Fonds a redress� sa situation financi�re au 31 mars 2007 ainsi que ses r�sultats et ses flux de tr�sorerie pour cet exercice clos � cette date. En raison de ce changement le solde des actifs nets a augment� de 714 000 $, les frais d'exploitation ont �t� r�duits de 212 000 $ et les comptes recevables (Gouvernement du Canada) ont augment�s de 926 000 $ au 31 mars 2007. Le solde � recevoir de 926 000 $ a �t� enti�rement re�u au cours de l'ann�e fiscale 2008-2009.

4) OP�RATIONS ENTRE APPARENT�S

En vertu du principe de propri�t� commune, CORCAN est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

Durant l'ann�e, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le co�t de ces services n'est pas inclus dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus � titre de d�penses dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les op�rations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [� SCC �] et tous les autres minist�res f�d�raux.

[en milliers de dollars] 

5) D�BITEURS

  [en milliers de dollars]

6) STOCKS 

  [en milliers de dollars] 

7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT CUMUL�

Les immobilisations comprennent les �l�ments suivants :

Co�t

[en milliers de dollars]   

Amortissement cumul� 

[en milliers de dollars] 

Valeur comptable nette

[en milliers de dollars] 

La d�pense d'amortissement pour l'ann�e �tait de 1 669 000 $ [2007 – 1 516 000 $]. 

8) CR�DITEURS 

[en milliers de dollars] 

9) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 

Prestations de retraite 

Les employ�s de CORCAN participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que CORCAN versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 3 619 000 $ [3 364 000 $ en 2006-2007], soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de CORCAN relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada.

[en milliers de dollars] 

10) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activit�s de CORCAN peuvent donner lieu � des contrats et des obligations couvrant plusieurs ann�es en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour l'acquisition de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engag� en vertu des modalit�s de divers contrats de location, y compris � l'�gard d'un montant de 8 796 000$ relatif � l'entrep�t de Kingston. Le contrat de location a �t� conclu en septembre 2006 et expire en ao�t 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

11) ACTIFS NETS 

[en milliers de dollars]

Le capital d'apport repr�sente la valeur des immobilisations financ�es au moyen du capital d'apport � l'�tablissement du Fonds.

L'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds repr�sente le montant de l'autorisation permanente utilis�e (fournie) depuis l'�tablissement du Fonds.

Le d�ficit accumul� est le r�sultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque ann�e d'exploitation.

12) REVENUS ET CO�T DES MARCHANDISES VENDUES

[en milliers de dollars] 

[en milliers de dollars] 

13) D�PENSES  [en milliers de dollars] 

14) �VENTUALIT�S 

Dans le cours normal de ses activit�s d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de diff�rentes r�clamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune r�clamation au 31 mars 2008.

15) CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la p�riode pr�c�dente ont �t� reclass�s pour qu'ils soient conformes � la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.