ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Service correctionnel Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Fonds renouvelables
• Frais d'utilisation
• Renseignements sur les dépenses de projets
• Stratégie de développement durable
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• États financiers

Tableau 4 - Sources de recettes disponibles et non disponibles

Recettes disponibles

Recettes non disponibles

Tableau 5 - Fonds renouvelable (Tableau en ligne)

Fonds renouvelable de CORCAN (en millions de dollars)
État des opérations

Comme le tableau de la page précédente présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie 

Utilisation prévue des autorisations

Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne) 

Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Tableau 7 - Renseignements sur les dépenses de projet

Projets d’immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)

 Tableau 12 - Stratégies (non financières) de développement durable

1. Objectif de la SDD du Service

But de la Stratégie de développement durable du SCC pour la période 2007-2010 : contribuer à la protection d’une société canadienne juste, paisible et sûre, respectueuse des ressources naturelles et des capacités du milieu.

2. Objectifs fédéraux en matière de développement durable, y compris les objectifs de l’EOG, s’il y a lieu :

La SDD 2007-2010 du SCC énonce sept objectifs qui sont liés aux objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable :

1. contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont responsables du changement climatique;
2. contribuer à la protection de l’atmosphère;
3. contribuer à la conservation de la qualité de l’air troposphérique;
4. contribuer à la protection de l’hydrosphère;
5. contribuer au soutien des communautés durables;
6. contribuer à l’utilisation durable des ressources naturelles;
7. contribuer au renforcement de la gouvernance et des décisions qui appuient le développement durable.

3. Résultats prévus du Service pour 2007-2008

Bien que les objectifs de la SDD s’échelonnent sur trois ans, le SCC a commencé à mettre en œuvre de nombreuses initiatives en 2007-2008 dans le domaine de l’environnement et du développement durable conformément aux engagements qu’il a pris dans la SDD. Même si l’on ne peut rendre compte entièrement de la plupart des résultats qu’après la première année suivant la mise en œuvre de la SDD, le SCC a mis l’accent en 2007-2008 sur deux fronts, c.-à-d. renforcer sa capacité de respecter les engagements de son programme en matière de SDD et d’environnement au moyen d’un important processus de dotation en personnel tout en entreprenant plusieurs projets dans le domaine du développement durable et de l’environnement. En résumé, les résultats prévus pour 2007-2008 étaient les suivants :
 

• une réduction de 0,5 % de la consommation de gaz naturel et (ou) de mazout de chauffage;
• la poursuite de l’installation de deux grandes éoliennes et la réalisation d’autres petits projets d’énergie renouvelable;
• au moins 10 % des véhicules nouvellement acquis seront des modèles hybrides ou fonctionneront avec des carburants de remplacement;
• l’optimisation de l’exploitation des chaudières, notamment mesurer les émissions d’oxydes d’azote, en étendant à toutes les régions la mise au point annuelle des grosses chaudières;
• le remplacement d’au moins un gros système de refroidissement aux halocarbures qui est les plus à risque de fuites;
• la réalisation d’au moins un projet de récupération des COV, phases 1 et 2, pour les réservoirs de stockage de pétrole;
• la réalisation d’au moins un projet visant à améliorer la qualité des points de rejet ciblés des systèmes de traitement des eaux usées;
• la réduction d’environ 3 % de la consommation d’eau potable;
• le nettoyage d’au moins un site contaminé prioritaire et l’élargissement du plan de gestion des fermes environnementales;
• la réalisation d’au moins deux nouvelles évaluations environnementales de sites potentiellement contaminés, fondées sur les risques que ces sites représentent pour la santé et pour les écosystèmes;
• la réalisation d’une vérification des déchets solides des établissements pour améliorer les méthodes de gestion des déchets solides;
• l’élaboration d’une politique interne sur les approvisionnements écologiques et la formation connexe pour les agents d’approvisionnement;
• la production d’au moins un rapport d’étape relatif à la Stratégie de développement durable à l’intention de la haute direction.

Tableau 13 - Réaction aux rapports de comités parlementaires et aux vérifications externes

Tableau 14 - Vérifications internes et évaluations

Tableau 14a - Vérifications internes

En 2007-2008, les vérifications suivantes ont été réalisées et approuvées par le Comité de vérification du SCC :

Depuis le début de 2008-2009, les rapports de vérification suivants ont également été préparés et approuvés par le Comité de vérification du SCC :

Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/adt-toc-fra.shtml

Tableau 14b- Évaluations

Évaluations 2007-2008

Tableau 16a - États financiers du Service correctionnel du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère.  L'information financière soumise pour la préparation des  Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le commissaire
Don Head
Ottawa, Canada
août 2008

L'agente principale des finances,
Louise Saint-Laurent, CA

État des résultats (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Au 31 mars

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

1. Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel  de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.  Le mandat est rempli dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde  :  Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires 

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN.  Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par le ministère. Il en découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non récurrent, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert; 
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; 
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. 

g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. 
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés.  À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks 

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, produits finis et de travaux en cours.  Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. 
• Les stocks non-destinés à la revente se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure.  Ils sont évalués au coût.  Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés. 

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.  Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Crédits fournis et utilisés :

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

4. Débiteurs, prêts et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts:

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2008 s'élève à 80 236 000 $ (2007 - 77 020 000 $).

6. Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite :

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2007-2008 les charges s'élèvent à 135 693 742 $ (136 752 791 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du  Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition , sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents.  Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. 

8. Passif éventuel

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  Le ministère a identifié environ 74 sites (67 en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 14 354 720 $ (13 775 571 $ en 2007) a été constaté.  Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 21 989 000 $ (22 039 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.  Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants.  Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été déposées contre le ministère dans le cours normal de ces activités.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.  Un passif a ainsi été comptabilisé au montant de 5 063 000 $ (5 519 500 $ en 2007) alors que la direction a estimé à peu probable que d’autres réclamations, totalisant 32 000 $ (30 000 $ en 2007), deviennent des obligations réelles pour le ministère.  De plus, il existe d'autres réclamations pour lesquelles la direction ne peut estimer la probabilité ou le montant d'un règlement éventuel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).  De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail.  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

11. Transfert d'actifs d'un autre ministère

En mars 2007, le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ont signés une entente de service pour l'intégration du support de la technologie de l'information (TI) pour les deux organisations, dans le cadre d'une structure de gouvernance unifiée et responsable.  Ainsi, en avril 2008,  la CNLC a transféré ses immobilisations corporelles des TI au SCC, la valeur comptable nette de ce transfert est de 1 870 000$.

12. Correction d'erreurs des années antérieures

En 2007-2008, le SCC a revisé les soldes des immobilisations corporelles.  Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées.  Le solde des immobilisations corporelles était surévalué.  Par conséquent, l'avoir a été ajusté d'un montant de 3 172 000 $.  Le retraitement des données n'a aucun impact sur l'amortissement ni sur l'état des résultats pour l'exercice financier 2006-2007.

De plus, un ajustement de 8 658 000 $ a été constaté à l'avoir afin de rajuster le solde des indemnités de départ causé par un mécompte du passif au 31 mars 2007.  Les salaires et avantages sociaux pour l'exercice financier 2006-2007 furent ajustés de 37 771$.

Tableau 16b - Fonds renouvelable de CORCAN - États financiers

Le 31 mars 2008

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

Au Commissaire, Service correctionnel du Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

Ottawa, Canada
Le 23 mai 2008.

Comptables agréés

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

Au 31 mars

[en milliers de dollars]

Voir les notes afférentes aux états financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET

Exercice terminé le 31 mars [en milliers de dollars]

Voir les notes afférentes aux états financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Exercice terminé le 31 mars 
[en milliers de dollars] 

Voir les notes afférentes aux états financiers.

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS

31 mars 2008

1) AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits n^o 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1^er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de présentation du Conseil du Trésor et ce, tel que prescrit par le Receveur général du Canada. Les méthodes comptables utilisées dans la préparation des états financiers différent des principes comptables généralement reconnus en ce qui attrait :

• Le passif de vacances des employés est fondé sur une estimation faite par la gestion. La passif d'indemnités de cessation d'emploi a été établi en utilisant l'évaluation fournit par le Conseil du Trésor.
• Le financement des immobilisations corporelles reçu lors de l'étalissement du fonds par le Conseil du Trésor, est présenté comme capital d'apport et non en réduction des coûts des immobilisation corporelles.

Constatation des revenus et dépenses

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou périmés pour chacun des sites.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :

Avantages sociaux futurs des employés

Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu'elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l'année où elles sont engagées et représentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3) REDRESSEMENT AUX CHIFFRES COMPARATIFS

Modification de convention comptable

En 2007-2008, le Fonds a changé sa politique comptable et a inscrit une provision pour constater les indemnités de cessation d'emploi au service antérieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date à laquelle le Fonds a été créé. Le Conseil du Trésor a financé le paiement de ces indemnités de cessation d'emploi pour une période de 15 ans à compter de la date de création du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. À compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trésor a cessé puisque la période de 15 ans s'est terminée.

Par conséquent, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date afin de refléter cette nouvelle obligation. En raison de ce changement de politique comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont été réduits de 80 000 $, l'actif net au début de l'exercice 2006-2007 a diminué de 1 335 000 $ et la provision pour indemnités de cessation d'emploi a augmenté de 1255 000 $ au 31 mars 2007.

Recouvrement d'indemnités de cessation d'emploi

En 2007-2008, le Fonds a reçu 926 000 $ du Conseil du Trésor concernant des indemnités de cessation d'emploi gagnées pour des services rendus avant 1992 et qui ont été payées par le Fonds. Au moment du paiement, le Fonds n'était pas légalement responsable pour ces indemnités de cessation d'emploi et par conséquent, a comptabilisé une dépense plus élevé que son obligation légale. Conséquemment, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date. En raison de ce changement le solde des actifs nets a augmenté de 714 000 $, les frais d'exploitation ont été réduits de 212 000 $ et les comptes recevables (Gouvernement du Canada) ont augmentés de 926 000 $ au 31 mars 2007. Le solde à recevoir de 926 000 $ a été entièrement reçu au cours de l'année fiscale 2008-2009.

4) OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.

[en milliers de dollars] 

5) DÉBITEURS

  [en milliers de dollars]

6) STOCKS 

  [en milliers de dollars] 

7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT CUMULÉ

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

Coût

[en milliers de dollars]   

Amortissement cumulé 

[en milliers de dollars] 

Valeur comptable nette

[en milliers de dollars] 

La dépense d'amortissement pour l'année était de 1 669 000 $ [2007 – 1 516 000 $]. 

8) CRÉDITEURS 

[en milliers de dollars] 

9) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 

Prestations de retraite 

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 3 619 000 $ [3 364 000 $ en 2006-2007], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

[en milliers de dollars] 

10) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour l'acquisition de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engagé en vertu des modalités de divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 796 000$ relatif à l'entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11) ACTIFS NETS 

[en milliers de dollars]

Le capital d'apport représente la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport à l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente le montant de l'autorisation permanente utilisée (fournie) depuis l'établissement du Fonds.

Le déficit accumulé est le résultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque année d'exploitation.

12) REVENUS ET COÛT DES MARCHANDISES VENDUES

[en milliers de dollars] 

[en milliers de dollars] 

13) DÉPENSES  [en milliers de dollars] 

14) ÉVENTUALITÉS 

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2008.

15) CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu'ils soient conformes à la présentation utilisée pour l'exercice en cours.