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Section IV: Autres sujets d’int�r�t

Renforcement des pratiques internes de gestion

Le renforcement des pratiques internes de gestion constituait l’une des quatre priorit�s du BCP pour 2007-2008. Comme on le mentionne dans la section I, Rendement global du Minist�re, deux engagements particuliers aux fins d’am�lioration ont �t� d�termin�s. L’�tat du rendement de cette priorit� doit �tre cot� � continu � en raison de la nature �volutive � long terme des plans des ressources humaines et de la gestion des urgences.

1. Mise en œuvre d’un nouveau plan des ressources humaines pour le BCP

Le BCP a fait la promotion de la dualit� linguistique et, en 2007-2008, a nomm� une championne des langues officielles en plus d’avoir �labor� un nouveau cadre de responsabilisation, lequel �tablit clairement les r�les et les responsabilit�s en mati�re de langues officielles pour divers niveaux de gestionnaires et d’employ�s au BCP. Il fournit �galement des indicateurs de rendement visant � soutenir et guider le personnel en vue du respect des exigences en termes de langues officielles.

Un plan d’action de l’�quit� en mati�re d’emploi a �t� cr�� pour 2008-2011 comprenant des recommandations de l’�tude des syst�mes d’emploi dans le but de surmonter les obstacles � l’emploi de certains groupes d�sign�s. Le BCP revoit son approche en mati�re d’auto-identification afin de s’assurer que la repr�sentation des groupes d�sign�s de l’�quit� en mati�re d’emploi au BCP est rendue avec exactitude et efficacit�. Le programme Carri�re en mouvement, un programme de perfectionnement professionnel � vocation nationale du BCP ouvert aux membres des groupes d�sign�s de l’�quit� en mati�re d’emploi, a accueilli des participants pour la troisi�me fois. Un champion de l’�quit� en mati�re d’emploi a soutenu les activit�s du Comit� consultatif sur l’�quit� en mati�re d’emploi et la diversit�, qui s’est rencontr� une fois par mois. Les ententes de rendement des cadres sup�rieurs comprennent l’�quit� en mati�re d’emploi et la diversit� comme principaux engagements vis-�-vis de la comp�tence en termes de gestion des personnes.

Un exercice de planification de la rel�ve a �t� entrepris pour les postes de direction et certains postes cl�s; de plus, le BCP a particip� � l’initiative Gestion des talents des SMA cr�e par l’Agence de la fonction publique du Canada. Un programme d'entrevues de fin d’emploi a �t� mis en œuvre dans le but de recueillir de pr�cieux renseignements des employ�s qui quittent l’organisation et de comprendre certains des probl�mes sous-jacents li�s au milieu de travail pour favoriser les am�liorations. Un plan d’action communautaire de soutien administratif comprenant plusieurs strat�gies visant � aborder les probl�mes de recrutement, de formation et de perfectionnement qui touchent cette collectivit� a �t� cr�� et mis en œuvre.

Dans le but d’appuyer l’initiative de renouvellement, le BCP a parrain� quatorze participants au Programme de formation acc�l�r�e pour les �conomistes (PFA�) et cinq participants au Programme de stagiaires en gestion. Le BCP a assur� la transition de trois participants au Programme d’emploi f�d�ral en milieu de travail pour �tudiants et a offert des postes de dur�e ind�termin�e � deux participants au PFA�, ainsi qu’� un dipl�m� du Programme de leaders en politiques. L’�quipe des services minist�riels a particip� � diverses campagnes de recrutement dans le but de combler les lacunes dans les domaines vis�s par des p�nuries. Un inventaire des collectivit�s des analystes et de la direction fait partie d’une strat�gie visant � aborder les domaines de p�nurie ainsi qu’� fournir une occasion unique de perfectionnement.

Dans le but de stabiliser la collectivit� du soutien administratif, plusieurs initiatives ont �t� mises en œuvre, dont la tenue de fr�quents processus de dotation collective aux niveaux AS-01 et AS-02 et l’utilisation accrue de r�pertoires de candidats pr�qualifi�s.

On a investi dans les personnes et le leadership par l’entremise de nombreuses activit�s de formation et de perfectionnement pour quatre collectivit�s. Par exemple, une s�rie de s�minaires sur les principales comp�tences en leadership a �t� cr��e pour la collectivit� des cadres de direction. De nombreuses activit�s ont �t� pr�sent�es � la collectivit� du soutien administratif, comme une s�ance d’initiation particuli�re et un outil Web pour acc�der rapidement aux renseignements. Pour la collectivit� des analystes, une s�ance d’initiation pour les nouveaux analystes a �t� �labor�e et un soutien a �t� apport� au R�seau des jeunes professionnels afin de cr�er bon nombre d’activit�s. Une analyse compl�te des besoins en formation et perfectionnement a �t� entreprise pour l’�quipe des services minist�riels.

2. Renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuit� op�rationnelle

En juin 2007, une �quipe de projet d�di�e a �t� form�e pour acc�l�rer la progression du renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuit� op�rationnelle au BCP. Ce travail a �t� entrepris dans le but d’assurer la s�curit� des employ�s en permanence; la confidentialit�, l’int�grit� et l’acc�s aux renseignements de nature d�licate; la protection continue des biens de valeur; et, finalement, pour assurer que le BCP peut continuer d’ex�cuter ses fonctions cruciales en appui au bon fonctionnement du Cabinet et de ses comit�s. Une analyse approfondie a �t� lanc�e pour d�terminer les menaces, les risques et les secteurs prioritaires. Parall�lement, diverses initiatives ont �t� entreprises.

Des plans de secours minist�riels ont �t� �labor�s pour aborder deux types de sc�narios, le premier �tant un plan visant � r�agir lors d’une panne de courant locale ou g�n�rale et le second plan a pour but de r�agir � des niveaux de gravit� variables en cas de pand�mie de grippe. Le plan de pand�mie de grippe a �t� valid� davantage par l’�laboration et l’ex�cution d’un exercice dont l’objectif est de mettre le plan � l’essai; d’autres exercices sont en cours d’�laboration.

Un r�seau de planificateurs de continuit� op�rationnelle � l’�chelle de l’organisation a permis de faire une analyse critique des plans de continuit� op�rationnelle au moyen d’une approche normalis�e et de les mettre � jour; de plus, la faisabilit� d’un outil automatis� est pr�sentement � l’�tude.

Les plans d’�vacuation d’urgence pour plusieurs b�timents qu’occupe le personnel du BCP ont �t� mis � jour et actualis�s et les agents de s�curit� en cas d’incendie ont re�u une formation. De plus, des num�ros de t�l�phone d’urgence ont �t� cr��s et communiqu�s au personnel afin qu’en cas d’urgence il puisse acc�der � des messages contenant de l’information � jour et des consignes.

Le BCP a aussi collabor� �troitement avec S�curit� publique Canada et d’autres organismes dans le but de coordonner des strat�gies communes ou compl�mentaires pour les plans de gestion des urgences et de continuit� op�rationnelle pangouvernementaux.

Plan d’activit�s et de ressources humaines int�gr�

Ce plan est le cadre qui permet de recruter et de garder le personnel requis pour satisfaire aux exigences des activit�s du BCP et promouvoir le perfectionnement du personnel et les plans de rel�ve. Au sein d’une organisation fond�e sur le savoir comme le BCP, un tel plan est crucial. Il incorpore �galement les exigences connexes de base telles que les am�nagements et la technologie pour appuyer l’organisation. Le plan d’activit�s et de ressources humaines int�gr� �voluera avec le temps.

�tat de la gestion au BCP, selon le cadre de responsabilisation de gestion

Au cours du pr�sent exercice, les observations du portefeuille du Conseil du Tr�sor (PCT) sur l’�tat de la gestion au BCP, fond�es sur le cadre de responsabilisation de gestion (CRG), �taient en g�n�ral positives. En tout, pour les vingt indicateurs par rapport auxquels le Minist�re a �t� �valu�, il a re�u deux cotes � excellent �, quinze cotes � acceptable �, trois cotes � possibilit� d’am�lioration � et aucune cote � attention requise �. En comparaison avec l’�valuation fond�e sur le CRG de 2006, le BCP a obtenu quatre cotes sup�rieures (indiqu�es ci-dessous) et une cote inf�rieure (gestion des changements organisationnels ― de fort � acceptable). Le PCT a indiqu� que le BCP a entrepris plusieurs initiatives de gestion, dont l’�laboration d’un plan d’activit�s int�gr�, la modification de son architecture des activit�s du programme, la cr�ation d’un cadre de mesure du rendement et la r�alisation d’un plan de ressources humaines strat�gique.

Le portefeuille du Conseil du Tr�sor a reconnu le travail du BCP en vue d’am�liorer la gestion dans bon nombre de domaines depuis le dernier exercice, dont :

• Efficacit� de la gestion minist�rielle des risques
• Efficacit� de la gestion de l’information
• Qualit� des rapports au Parlement
• Efficacit� de la v�rification interne

En m�me temps, il a recommand� que le BCP poursuive son am�lioration de la gestion dans les domaines suivants :

• Efficacit� de la fonction de v�rification interne
• Qualit� et utilisation de l’�valuation
• Gestion efficace de la s�curit� et de la continuit� des activit�s

Le comit� ex�cutif du BCP, � l’aide de l’�valuation du PCT et de l’information provenant de nombreuses autres sources (p. ex., RPP, profil des risques de l’organisation, analyses de l’environnement, etc.), a �tabli les priorit�s suivantes en termes d’am�lioration de la gestion, entre autres, pour les prochains exercices : protection civile et continuit� op�rationnelle; planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines ax�e sur les risques; v�rification et �valuation; et qualit� des rapports au Parlement, y compris l’ach�vement du cadre de mesure du rendement.

Lois administr�es

Premier ministre

Lois constitutionnelles
Loi sur le gouverneur g�n�ral	L.R. 1985, ch. G-9, selon les modifications
Loi sur les enqu�tes	L.R. 1985, ch. I-11, selon les modifications
Loi sur les d�partements et ministres d’�tat	L.R. 1985, ch. M-8
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique	L.R. 1985, ch. P-34
Loi sur les titres royaux	L.R. 1985, ch. R-12
Loi sur les titres royaux (Canada)	1947, ch. 72 (voir �galement L.R.C. 1970, ch. 12)
Loi sur les traitements	L.R. 1985, ch. S-3, selon les modifications

Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada

Loi sur le Bureau canadien d’enqu�te sur les accidents de transport et de la s�curit� des transports	1989, ch. 3, selon les modifications
Loi sur les serments d’all�geance	L.R. 1985, ch. O-1
Loi sur la sanction royale	2002, ch. 15

Leader du gouvernement � la Chambre des communes

Loi �lectorale du Canada	2000, ch. 9, selon les modifications
Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales	L.R. 1985, ch. E-3, selon les modifications
Loi sur la suspension de la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales	1994, ch. 15
Loi sur le Parlement du Canada	L.R. 1985, ch. P-1, selon les modifications
Loi r�f�rendaire	1992, ch. 30, selon les modifications
Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l’imp�t sur le revenu	2004, ch. 24, selon les modifications

Leader du gouvernement au S�nat

Loi d’harmonisation no 2 du droit f�d�ral avec le droit civil	2004, ch. 21
Loi sur les ponts n�cessaires au parach�vement de l’autoroute 30	2005, ch. 37

Pour en savoir davantage

Renseignements g�n�raux et publications	613-957-5153
Appareil t�l�scripteur	613-957-5741
Renseignements concernant le BCP (courriel)	info@pco-bcp.gc.ca
Premier ministre	www.pm.gc.ca
Leader du gouvernement � la Chambre des communes et ministre de la R�forme d�mocratique	www.lgc.gc.ca
Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’�conomie de l’Ouest canadien	www.pco-bcp.gc.ca/aia/
Leader du gouvernement au S�nat et secr�taire d’�tat (A�n�s)	www.lgs.gc.ca
Bureau du Conseil priv�	www.pco-bcp.gc.ca
Discours du Tr�ne	www.sft-ddt.gc.ca
Rapport annuel du greffier au Premier ministre	www.pco-bcp.gc.ca
Comit� consultatif nomm� par le Premier ministre – Deuxi�me rapport annuel R�forme d�mocratique	www.reformedemocratique.gc.ca
D�crets du Conseil	www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc
Nominations par le gouverneur en conseil	www.appointments-nominations.gc.ca
Commission d’enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Ahar	http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/pco-bcp/commissions/maher_arar/07-09-13/www.ararcommission.ca/default.htm
Commission d'enqu�te relative aux mesures d’investigation prises � la suite de l’attentat � la bombe commis contre le vol 182 d’Air India;	www.majorcomm.ca
Enqu�te interne sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin	www.iacobucciinquiry.ca

Renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada

Loi sur l’acc�s � l’information

69. (1) La pr�sente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destin�es � soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destin�s � pr�senter des probl�mes, des analyses ou des options politiques � l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou proc�s-verbaux de ses d�lib�rations ou d�cisions;
d) documents employ�s en vue ou faisant �tat de communications entre ministres sur des questions li�es � la prise des d�cisions du gouvernement ou � la formulation de sa politique;
e) documents d’information � l’usage des ministres sur des questions port�es ou qu’il est pr�vu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions vis�es � l’alin�a d);
f) avant-projets de loi ou projets de r�glement;
g) documents contenant des renseignements relatifs � la teneur des documents vis�s aux alin�as a) � f).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), � Conseil � s’entend du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comit�s respectifs.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil priv� de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte � plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail vis�s � l’alin�a (1)b),
dans les cas o� les d�cisions auxquelles ils se rapportent ont �t� rendues publiques; ou � d�faut de publicit�, ont �t� rendues quatre ans auparavant.
Loi sur l’acc�s � l’information, 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I, par. 1; L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 69.

Loi sur la protection des renseignements personnels

70. (1) La pr�sente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destin�es � soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destin�s � pr�senter des probl�mes, des analyses ou des options politiques � l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou proc�s-verbaux de ses d�lib�rations ou d�cisions;
d) documents employ�s en vue ou faisant �tat de communications entre ministres sur des questions li�es � la prise des d�cisions du gouvernement ou � la formulation de sa politique;
e) documents d’information � l’usage des ministres sur des questions port�es ou qu’il est pr�vu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions vis�es � l’alin�a d);
f) avant-projets de loi ou projets de r�glement.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), � Conseil � s’entend du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comit�s respectifs.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil priv� de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte � plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail vis�s � l’alin�a (1)b),
dans les cas o� les d�cisions auxquelles ils se rapportent ont �t� rendues publiques; ou � d�faut de publicit�, ont �t� rendues quatre ans auparavant.

Loi sur la protection des renseignements personnels, 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II, par. 1; L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 70.

Loi sur la preuve au Canada

39. (1) Le tribunal, l’organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre � la production de renseignements sont, dans les cas o� un ministre ou le greffier du Conseil priv� s’opposent � la divulgation d’un renseignement, tenus d’en refuser la divulgation, sans l’examiner ni tenir d’audition � son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par �crit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil priv� de la Reine pour le Canada.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un � renseignement confidentiel du Conseil priv� de la Reine pour le Canada � s’entend notamment d’un renseignement contenu dans :
a) une note destin�e � soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) un document de travail destin� � pr�senter des probl�mes, des analyses ou des options politiques � l’examen du Conseil;
c) un ordre du jour du Conseil ou un proc�s-verbal de ses d�lib�rations ou d�cisions;
d) un document employ� en vue ou faisant �tat de communications ou de discussions entre ministres sur des questions li�es � la prise des d�cisions du gouvernement ou � la formulation de sa politique;
e) un document d’information � l’usage des ministres sur des questions port�es ou qu’il est pr�vu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions vis�es � l’alin�a d);
f) un avant-projet de loi ou projet de r�glement.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), � Conseil � s’entend du Conseil priv� de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comit�s respectifs.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) � un renseignement confidentiel du Conseil priv� de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte � plus de vingt ans;
b) � un document de travail vis� � l’alin�a (2)b),
dans les cas o� les d�cisions auxquelles il se rapporte ont �t� rendues publiques ou, � d�faut de publicit�, ont �t� rendues quatre ans auparavant.

Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, chap. C-5, art. 39.

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1. Statistique Canada, La mosa�que ethnoculturelle du Canada, Recensement de 2006 et Statistique Canada, Le Quotidien, lundi 10 septembre 2007.
2. Dans de nombreux cas, le r�le premier du BCP consiste � prodiguer conseils et soutien au Premier ministre, aux ministres du portefeuille et au Cabinet. Malgr� les efforts soutenus d�ploy�s au cours des derni�res ann�es, le BCP se doit de trouver des mesures qualitatives et quantitatives significatives et utiles relatives � cet exercice. Par cons�quent, des mesures quantitatives ont �t� �labor�es � titre de pr�texte, avec la pleine compr�hension de leurs limitations, l’une d’entre elles �tant qu’elles ne peuvent � elles seules d�montrer la complexit� de l’analyse et de l’�tude n�cessaires pour atteindre les objectifs ni la port�e des diff�rentes activit�s. Toutefois, les mesures quantitatives d’un secteur donn� (p. ex. l’appareil gouvernemental, la l�gislation et la politique sociale) peuvent �tre utilis�es par les gestionnaires pour illustrer les tendances du volume des activit�s, et les motifs des �carts peuvent aider � d�terminer quelle mesure pourrait �tre requise.
3. Les d�crets sont des instruments juridiques propos�s par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir l�gal ou, moins fr�quemment, d’une pr�rogative de la Couronne. Tous les d�crets sont propos�s suivant la recommandation du ministre responsable de la Couronne et entrent en vigueur une fois sign�s par la gouverneure g�n�rale. (Les d�crets englobent les nominations, les r�glements, les textes r�glementaires et les autres d�crets, p. ex. les d�crets visant les accords internationaux, la date d’entr�e en vigueur de la l�gislation, les r�ponses officielles du gouvernement et l’octroi de la citoyennet�.) Le nombre total de d�crets approuv�s qui est indiqu� dans le RMR de l’an dernier (2006-2007) se fondait sur l’ann�e civile. Par cons�quent, le chiffre 1 634 (ann�e civile) est remplac� par le chiffre ci-dessus de 1 956 correspondant � l’exercice 2006-2007.
4. Pour d’autres renseignements sur l’article 69 de la Loi sur l’acc�s � l’information et sur l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pri�re de se reporter � la section IV
5. Pour d’autres renseignements sur l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, pri�re de se reporter � la section IV.
6. Une nomination du gouverneur en conseil est une nomination faite par le gouverneur g�n�ral, sur l’avis du Conseil priv� de la Reine pour le Canada (c.-�-d. le Cabinet). Les nominations sont faites au moyen d’un d�cret et visent tant les premiers dirigeants des organismes que les chefs de direction des soci�t�s d’�tat et les membres des tribunaux quasi judiciaires.