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La version originale a été signée par
L'honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Message du Premier ministre
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Activité de programme 1
Activité de programme 2
Activité de programme 3
Activité de programme 4
Activité de programme 5
Activité de programme 6
Section III : Renseignements supplémentaires
Tableau 1 : Lien du Ministère avec les résultats du gouvernement du Canada
Tableau 2 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)
Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs (en milliers de dollars)
Tableau 4 : Sources des recettes non disponibles
Tableau 5 : Frais d’utilisation
Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Tableau 7 : Vérifications internes et évaluations
Tableau 8 : Politiques concernant les voyages
Tableau 9 : États financiers du BCP
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Renforcement des pratiques internes de gestion
Lois administrées
Pour en savoir davantage
Le gouvernement du Canada se consacre au bien-être de ses citoyens et citoyennes ainsi que du pays. Au service du Canada, le Bureau du Conseil privé offre des conseils essentiels et un soutien au Premier ministre et aux membres du Cabinet sur tous les enjeux politiques et les questions d’ordre opérationnel auxquels est confronté le gouvernement. Il défend l’intégrité du processus décisionnel du Cabinet, assure le bon fonctionnement des activités quotidiennes du gouvernement et est à la tête du renouvellement de la fonction publique.
Au cours de la dernière année, le Bureau du Conseil privé a soutenu l’élaboration et la mise en œuvre des priorités du gouvernement présenté dans le discours du Trône d’octobre 2007 et d’autres documents clés, notamment l’énoncé économique d’octobre 2007 et le budget de 2008. Le Bureau du Conseil privé a également fourni des services continus de secrétariat au Cabinet et ses comités. En février 2008, le gouvernement a créé un nouveau comité du Cabinet sur l’Afghanistan, appuyé par un groupe de travail du Bureau du Conseil privé, dans le but de mieux coordonner l’action canadienne en Afghanistan et d’en assurer l’efficacité.
Je tiens à remercier le personnel du Bureau du Conseil privé et les milliers de fonctionnaires partout au pays pour leur dévouement et leur professionnalisme. À la tête d’un pays fort, prospère et sûr, le gouvernement continuera de compter sur leur expertise, leurs conseils avisés et leur appui.
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008. Ce document résume les réalisations du Bureau du Conseil privé en vue de respecter les engagements annoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008. J’ai également le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques en 2007-2008, lequel est joint au présent document.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé couvrant l’exercice 2007-2008.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Kevin G. Lynch
Greffier du Conseil privé
et secrétaire du Cabinet
Renseignements sur l’organisation
Le Bureau du Conseil privé, qui est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, relève directement du Premier ministre.
Voici les principales fonctions du BCP :
Architecture des activités de programme et résultat stratégique pour 2007-2008
Résultat stratégique | Pour garantir l’efficacité des politiques et des activités gouvernementales, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet, de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement. |
Activités de programme |
|
En 2007-2008, le Bureau du Conseil privé a modifié l’architecture des activités de programme (AAP) afin de mieux préciser son rôle, son mandat fondamental et ses activités de programme dans l’ensemble de l’organisation. L’AAP révisée et approuvée sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2008-2009 et comprendra quatre activités de programme plutôt que six. Elle tiendra compte du rôle de soutien du BCP envers le Premier ministre et les ministres du portefeuille, le Cabinet, la fonction publique et les commissions d’enquête.
Sommaire des ressources
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
128 067 | 149 463 | 137 692 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
937 | 912 | 25 |
Priorités du Ministère
Le tableau suivant présente un sommaire du rendement global du Ministère relativement aux priorités établies dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008. On trouve dans la section II d’autres détails ayant trait aux résultats prévus par activité de programme découlant de ces priorités. Comme on l’indique ci-dessous, toutes les principales étapes de rendement pour 2007-2008 énoncées dans le RPP ont été respectées
Priorité | Type | État du rendement |
1. Seconder le Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement. | en cours | atteint |
2. Améliorer la gestion des opérations gouvernementales et la responsabilisation du gouvernement. | en cours | atteint |
3. Mettre l’accent sur les politiques principales et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme. | en cours | atteint |
4. Renforcer les pratiques internes de gestion du BCP. | en cours | atteint |
Activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : | Pour garantir l’efficacité des politiques et des activités gouvernementales, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet, de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement. | ||||
Activités de programme | Résultats prévus | État du rendement | 2007-2008 | Priorité visée | |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
Dépenses réelles (en milliers de dollars) |
||||
1. Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | Le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet sont soutenus. | en cours ou atteint | 5 458 | 5 121 | 1 |
2. Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils avisés en vue de faciliter le processus décisionnel. | en cours ou atteint | 59 516 | 53 892 | 1, 2, 3 |
3. Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | Le Cabinet reçoit des conseils avisés sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action. | en cours ou atteint | 22 666 | 23 239 | 3 |
4. En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | Le développement général de la fonction publique est favorisé. | en cours ou atteint | 7 197 | 9 638 | 2 |
5. Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | Le Cabinet du Premier ministre et les cabinets des ministres du portefeuille reçoivent les services financiers et administratifs requis. | en cours ou atteint | 27 521 | 28 401 | 4 |
6. Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête. | Les commissions d’enquête reçoivent un soutien approprié. | en cours ou atteint | 5 708 | 17 401 | 4 |
Total | 128 067 | 137 692 |
Environnement opérationnel
Les priorités du BCP sont liées en bonne partie au programme d’action du gouvernement. Divers facteurs internes et externes ont une incidence sur ces priorités. Certains des facteurs les plus significatifs sont décrits ci‑après.
Environnement complexe et imprévisible
De nouveaux enjeux horizontaux surgissent et requièrent une coopération accrue entre les ordres de gouvernement et les secteurs. Par conséquent, les rapports sont transformés et les politiques évoluent. Les décideurs doivent relever différents défis et tenir compte de possibilités nouvelles, qui résultent de pressions multiples, de la situation internationale, de restrictions budgétaires ou d’une redéfinition des attentes. À cela vient s’ajouter un contexte de minorité parlementaire à la Chambre des communes et au Sénat.
Pour faire face à ce niveau de complexité, le BCP doit appuyer l’intégration de la communauté du gouvernement fédéral et encourager le travail d’équipe, aussi bien à l’intérieur des ministères et organismes qu’entre eux. L’existence des réseaux solides et efficaces entre le gouvernement fédéral, les autres ordres de gouvernement et d’autres intervenants constitue aussi un facteur essentiel au succès. Le BCP doit également s’assurer d’être en mesure d’appuyer le Premier ministre dans l’exercice de sa responsabilité de leader en faisant appel à un niveau élevé d’expertise politique et de capacité d’analyse.
Le public s’attend à une responsabilité accrue du gouvernement
Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement leur offre plus de services de meilleure qualité au plus bas coût possible. Ils s’attendent aussi à ce que le gouvernement prenne des décisions judicieuses, qu’il fasse preuve de transparence et qu’il rende compte de l’utilisation des ressources.
L’année dernière, le gouvernement a mis en place un nouveau système de gestion des dépenses dans le but de faire en sorte que tous les programmes du gouvernement soient efficaces, efficients, axés sur les résultats, conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement, et utilisent l’argent des contribuables canadiens de façon optimale. À titre d’organisme central et de ministère du Premier ministre, le BCP doit donner l’exemple et utiliser les deniers publics de façon efficace et efficiente, et ce, dans un souci constant d’excellence.
Changements en milieu de travail
Divers changements sociétaux et démographiques transforment le visage du Canada, ce qui pose des défis pour la fonction publique. Selon les données du recensement de 2006, l’âge moyen croît à un rythme régulier depuis 1966. En 2006, il était de 39,5 ans et pourrait dépasser 44 ans d’ici 2031. S’établissant à près de 3,7 millions en 2006, le nombre de personnes âgées entre 55 et 64 ans n’a jamais été aussi élevé. Cette tranche constitue 16,9 p. 100 de la population active par rapport à 14,1 p. 100 en 2001. D’ici 2016, cette tranche pourrait représenter plus de 20 p. 100 de la population active. Selon les prévisions au chapitre de la croissance démographique, d’ici environ une décennie le Canada pourrait connaître une pénurie de main-d’œuvre et être tenu d’adopter des stratégies visant à assurer le transfert des connaissances, l’apprentissage continu, le maintien en poste d’employés et la planification de la relève.
Outre la population vieillissante, les minorités visibles constituent maintenant 16,2 p. 100 de la population totale au Canada. Leur présence sur le marché du travail est importante. Les immigrants qui sont arrivés au Canada dans les années 1990 à 2001 représentaient près de 70 p. 100 de la croissance nette de la main-d’œuvre. D’ici 2011, on s’attend à ce que les immigrants représentent 100 p. 100 de la croissance nette de la main-d’œuvre au Canada.1
Risques et enjeux
Les membres du BCP constituent le principal atout et le facteur clé dans l’atteinte de nos objectifs opérationnels. Pour fournir des conseils stratégiques et un soutien appropriés au Premier ministre et au Cabinet, le BCP compte sur sa capacité à attirer, à recruter et à maintenir en poste des analystes et des conseillers spécialistes de haut niveau qui possèdent l’expérience, les connaissances et la capacité d’analyse nécessaires, qui sont capables de travailler sous pression et, par-dessus tout, qui s’engagent à fournir un travail de qualité exceptionnelle. Compte tenu des changements démographiques que subit l’effectif, du marché de l’emploi actuel et de la nature exigeante du travail, le BCP, comme bien d’autres ministères et organismes, peine à doter ses postes. Il dirige donc ses efforts vers la planification intégrée des ressources humaines et des activités pour remédier à la situation.
Le BCP doit soutenir le Premier ministre et le Cabinet, assurer la continuité de l’État constitutionnel et fournir un leadership à la fonction publique. Cela signifie qu’il doit pouvoir intervenir en tout temps, peu importe la situation, que ce soit une situation normale, une catastrophe naturelle (tempête de verglas), un accident (panne d’électricité) ou un acte délibéré (terrorisme). Des efforts ont donc été déployés en ce qui touche la protection civile afin d’améliorer constamment la capacité du BCP à fournir conseils et soutien, peu importe la situation.
Harmonisation des résultats du BCP avec ceux du gouvernement du Canada
Le rapport au Parlement sur le rendement du Canada fait état de la contribution du gouvernement fédéral au rendement du Canada en tant que nation. Il donne un aperçu de la façon dont divers ministères et organismes contribuent aux résultats généraux du gouvernement dans son ensemble en ce qui concerne les secteurs stratégiques suivants : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales (les organisations fédérales qui appuient tous les ministères et organismes).
Rendement global du Ministère
Priorités
Tel que mentionné précédemment, le BCP a concentré ses efforts sur quatre priorités au cours de l’année.
1. Seconder le Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement.
Le BCP a offert son soutien dans un certain nombre de secteurs clés. Parmi ses activités figuraient les suivantes : fournir des conseils stratégiques et juridiques sur la structure et l’organisation du Cabinet, de ses comités et de son processus décisionnel, y compris le remaniement ministériel en août 2007, sur la création d’un nouveau comité du Cabinet et sur la modification du mandat d’un comité; appuyer la mise en œuvre du programme de réforme démocratique du gouvernement, dont un certain nombre de lois clés; perfectionner le processus de nomination du gouverneur en conseil de façon continue; coordonner les activités du gouvernement du Canada relatives à la sécurité et au renseignement à l’appui des responsabilités du Premier ministre concernant la sécurité du Canada et de sa population; offrir conseils et soutien au Premier ministre dans l’ensemble de ses responsabilités de gestion des relations avec les provinces et les territoires; et fournir conseils et soutien opérationnel à l’égard de la gestion du programme parlementaire du gouvernement dans un contexte de minorité parlementaire, y compris le soutien au programme législatif de la nouvelle session d’octobre 2007.
2. Améliorer la gestion des opérations gouvernementales et la responsabilisation du gouvernement.
Le BCP a continué de jouer un rôle essentiel auprès du Premier ministre et du Cabinet afin d’améliorer la gestion des affaires, la transparence et la responsabilisation du gouvernement, tout en veillant à ce que soient atteints les objectifs liés à une efficience et à une efficacité accrues. Le BCP a appuyé le renouvellement de la fonction publique du Canada, en fondant les initiatives de renouvellement sur les activités du gouvernement, pour faire en sorte que la fonction publique du XXIe siècle se caractérise par l’excellence et le leadership à tous les niveaux. Par ailleurs, il a continué d’aider le gouvernement à respecter l’engagement qu’il a pris de mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d’action ainsi que d’autres mesures de premier plan destinées à privilégier l’intégrité, l’obligation de rendre des comptes, la responsabilité et l’excellence au sein de l’administration publique. Il a également aidé le gouvernement à améliorer l’efficacité et la responsabilisation des institutions et pratiques démocratiques du Canada.
3. Mettre l’accent sur les politiques principales et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme.
Le BCP a prodigué conseils et soutien au gouvernement dans l’élaboration et l’exécution de son programme ciblé en matière de politique sociale, économique et internationale, comme le prévoyait le discours du Trône (www.sft.ddt.gc.ca). Il a également cerné les nouveaux enjeux afin d’éclairer les délibérations du Cabinet. De plus, au moyen d’une réflexion stratégique à long terme, il a conseillé le gouvernement afin de l’aider à mener à terme ses projets d’avenir.
Parmi les réalisations spécifiques liées à cette priorité figuraient les suivantes :4. Renforcer les pratiques internes de gestion du BCP.
Pour atteindre ses objectifs d’excellence, le BCP doit continuer à améliorer ses pratiques de gestion interne, conformément aux normes prescrites dans le Cadre de responsabilisation de gestion. Le BCP a poursuivi ses efforts visant à intégrer la planification des ressources humaines au processus de planification des activités ministérielles en produisant un plan intégré d’activités et de ressources humaines pour 2008-2009. Le BCP a également renforcé la gestion des urgences et la capacité de continuité opérationnelle au sein du Bureau. On trouvera des précisions au sujet des efforts du BCP visant à améliorer sa responsabilisation de gestion dans la section IV, Autres sujets d’intérêt.
Cette section fournit de l’information sur les activités de programme du BCP, y compris les principales réalisations. Ces activités de programme appuient le seul résultat stratégique du BCP : « Pour garantir l’efficacité des politiques et des activités gouvernementales, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet, de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement. »
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
5 458 | 5 559 | 5 121 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
49 | 42 | 7 |
Description
C’est au BCP que revient la responsabilité de protéger le processus décisionnel du Cabinet. Le BCP joue auprès du Cabinet et de ses comités un rôle de coordination en vue de la préparation et de la conduite des réunions.
Il voit aux consultations, effectue des recherches et prodigue des conseils afin de faciliter le processus décisionnel et l’élaboration des lois. Il offre également des conseils et de l’aide concernant la gestion des programmes législatif et parlementaire du gouvernement au Premier ministre, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, à la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés), à la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre pour la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et au secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement.
1. Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | ||
Résultat prévu | Priorité | Indicateurs de rendement 2 |
Le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet sont soutenus. | Soutien du Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement. |
|
Compte tenu des fonctions du Bureau du Conseil privé, il est important de noter que même si les indicateurs de rendement peuvent fournir certaines mesures quantitatives relatives aux réalisations et au rendement, ils ne peuvent à eux seuls démontrer la complexité de l’analyse et des recherches nécessaires pour atteindre les objectifs ni la portée des différentes activités.
Principales réalisations
Programme parlementaire
Au cours de l’exercice 2007-2008, le BCP a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme parlementaire du gouvernement. Le BCP a prodigué conseils et soutien opérationnel dans le cadre de la gestion du programme parlementaire du gouvernement dans un contexte de minorité parlementaire, de même que dans la présentation de lois spécifiques visant à promouvoir les priorités du gouvernement, y compris des lois pour renforcer l’économie canadienne, améliorer la qualité de l’environnement et de la santé des Canadiens, améliorer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités, et faire progresser le programme de réforme démocratique.
Ce soutien a contribué au succès du gouvernement à faire adopter par le Parlement une foule de projets de loi importants.
À titre d’exemple des activités du BCP dans ce domaine, mentionnons les conseils et le soutien opérationnel fournis au gouvernement pour la mise en œuvre du programme de réforme démocratique de même que pour les projets de loi visant à amender la Loi électorale du Canada, notamment :
Réforme démocratique | Loi électorale du Canada | ||
Projets de loi adoptés | Projets de loi déposés de nouveau | ||
Projet de loi C-16 | Tenue des élections à date fixe | Projet de loi C-6 | Identification visuelle des électeurs |
Projet de loi C-31 | Identification des électeurs et intégrité du processus électoral | Projet de loi C-16 | Possibilités de vote accrues |
Projet de loi C-18 | Dispositions à l’endroit des électeurs ruraux | Projet de loi C-29 | Traitement des prêts |
Projets de loi déposés de nouveau | |||
Projet de loi C-19 | Durée du mandat des sénateurs | ||
Projet de loi C-20 | Consultations concernant la nomination des sénateurs | ||
Projet de loi C-22 | Représentation démocratique |
Le gouvernement a également déposé les résultats du processus de consultation publique sur la réforme démocratique (www.reformedemocratique.gc.ca).
Comités du Cabinet
En appui au processus décisionnel du Cabinet, le BCP a conseillé le Premier ministre sur la structure des comités du Cabinet, y compris la création d’un nouveau comité sur l’Afghanistan; il a fourni des services de secrétariat au Cabinet et aux comités du Cabinet; il a fourni des conseils de gestion des politiques et des réunions aux présidents des comités du Cabinet; il a fourni une analyse critique et des conseils juridiques sur l’élaboration des politiques, et il a veillé à s’assurer qu’une norme de qualité soit respectée en matière de propositions de politiques et de lois présentées aux comités du Cabinet; et il a continué à fournir des renseignements opportuns aux comités du Cabinet en appui au processus décisionnel et à l’amélioration de l’efficacité des réunions.
Le BCP a veillé au bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet, facilitant ainsi la mise en œuvre du programme du gouvernement en administrant le flux des activités des comités et des nouveaux enjeux, et en fournissant des services de secrétariat aux comités du Cabinet et aux comités spéciaux.
Outre les services de secrétariat fournis à l’occasion de 149 réunions régulières du Cabinet et des comités du Cabinet, le BCP a organisé plusieurs journées de planification du Cabinet.
Décrets
Le BCP a fourni des services de secrétariat au comité du Cabinet chargé du Conseil du Trésor concernant l’approbation de décrets, règlements et autres textes réglementaires, et il a fourni des conseils sur l’utilisation des décrets et/ou instruments d’avis. Le BCP a produit et distribué des décrets, préparé un ordre du jour hebdomadaire pour la soumission de ces documents au Conseil du Trésor, transmis les décrets et instruments à la gouverneure générale pour approbation finale, et assumé les responsabilités de greffier du Conseil privé qui sont énoncées dans la Loi sur les textes réglementaires concernant l’enregistrement et la publication des règlements dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le BCP a également assuré la coordination d’événements spéciaux comme la prestation de serment des ministres du Cabinet, des secrétaires parlementaires et des lieutenants-gouverneurs des provinces. Le tableau suivant indique le nombre de décrets qui ont été produits et distribués.
Décrets3
Rapport statistique de l’exercice
Lois
Le BCP a soutenu le programme législatif de la session parlementaire d’octobre 2007, au cours de laquelle de nouveaux projets de loi favorisant le programme du gouvernement ont été présentés et adoptés.
Le BCP a fourni au Premier ministre, aux comités du Cabinet, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique et à la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés) des conseils stratégiques et un soutien législatif concernant les priorités clés du gouvernement au Parlement. Pendant l’exercice 2007-2008, le BCP a aidé le gouvernement à présenter 63 projets de loi qui ont fait progresser les principaux articles à l’ordre du jour et qui comprenaient des mesures visant à renforcer l’économie canadienne, à améliorer la sécurité des Canadiens et la qualité de leur environnement. Le tableau suivant indique le nombre de projets de loi qui ont été déposés et adoptés. Le BCP a participé à toutes les étapes des projets de loi.Statistiques sur les activités concernant les lois
Le BCP a aidé le gouvernement à coordonner et à présenter les réponses du gouvernement (documents parlementaires) aux enquêtes parlementaires en matière d’information, y compris les pétitions publiques, les questions parlementaires écrites et les avis de motions portant production de documents. Au cours de l’exercice 2007-2008, le gouvernement a fourni au Parlement quelque 1 300 réponses à de telles enquêtes.
Documents confidentiels du Cabinet
Le BCP donne son appui au greffier dans son rôle de gardien des documents confidentiels du Cabinet portant sur les ministères actuels et précédents, et il est chargé de fournir des avis sur les questions stratégiques et juridiques visant les documents confidentiels du Cabinet. Le BCP est le premier point de contact de tous les ministères et organismes fédéraux concernant les questions controversées touchant les documents confidentiels du Cabinet. Il est également chargé de veiller à ce que les délais imposés par les tribunaux aux termes de la Loi sur la preuve au Canada ou en vertu des exigences prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectés sur une base continue et que les dispositions de ces lois soient appliquées correctement par les fonctionnaires du BCP. Il est chargé d’examiner les documents du Cabinet demandés par le Bureau du vérificateur général (BVG) et de fournir des renseignements au BVG conformément aux décrets C.P. 1985-3783 et C.P. 2006-1289 sur l’accès aux documents confidentiels du Cabinet. Il est également chargé d’examiner les documents à produire dans le cadre de litiges intéressant la Couronne, de commissions d’enquête et de comités parlementaires. Le tableau suivant indique le nombre de pages reçues en vue de l’examen de documents confidentiels du Cabinet.Documents confidentiels du Cabinet (article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels)4
Documents confidentiels du Cabinet (article 39 de la Loi sur la preuve au Canada)5
Documents du Cabinet (Requêtes du vérificateur général)
3 décrets P.C. 1985-3783 et P.C. 2006-1289
Année | Nombres de pages revues (n’incluant pas les documents autres que ceux des documents du Cabinet issus du Système de documents du Cabinet): |
2005-2006 | 7 153 |
2006-2007 | 8 919 |
2007-2008 | 975 |
Litiges/Commissions d’enquête - Production des documents
Année | Nombres de pages revues |
2005-2006 | 1 738 |
2006-2007 | 14 699 |
2007-2008 | 36 558 |
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
59 516 | 62 679 | 53 892 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
419 | 391 | 28 |
Description
À titre de ministère du Premier ministre, le BCP sert également les ministres rattachés à son portefeuille, y compris la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés), et le secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement. Le personnel du BCP consulte les principaux intervenants, coordonne les avis reçus des différents ministères et organismes, et prodigue des conseils en matière de politique, de dépenses et de communication pour ce qui touche les questions sociales, économiques, juridiques et environnementales, la sécurité et le renseignement, les affaires internationales, la défense et les relations intergouvernementales. En outre, en collaboration avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le BCP fournit des conseils au Premier ministre au moyen d’analyses stratégiques continues et d’avis en matière de questions économiques, juridiques, financières et fiscales.
Le BCP apporte son soutien au gouvernement dans le but de l’aider à communiquer efficacement et globalement son programme et ses priorités aux Canadiens, et informe le Premier ministre et son bureau sur les préoccupations et priorités des Canadiens au moyen de recherches sur l’opinion publique et de dépouillement des médias.
Le BCP conseille le Premier ministre en ce qui a trait aux questions relatives à l’appareil gouvernemental et à la nomination des cadres supérieurs.
2. Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | ||
Résultat prévu | Priorités | Indicateurs de rendement |
Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils éclairés et judicieux en vue de faciliter le processus décisionnel. |
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Principales réalisations
Organisation et structure des entités gouvernementales
Au cours de 2007-2008, le BCP a soutenu le Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives concernant l’organisation et la structure des entités gouvernementales (appareil gouvernemental), la réaffectation des ministres au cours du remaniement ministériel du mois d’août 2007, l’établissement des mandats des ministres et des secrétaires d’État, l’organisation du Cabinet et de ses comités (y compris la création d’un nouveau comité sur l’Afghanistan), la responsabilité ministérielle et la nomination ou la réaffectation des secrétaires parlementaires.
Le BCP a prodigué conseils et soutien au Premier ministre sur la création d’un certain nombre de nouvelles entités, y compris des organismes indépendants et autonomes (Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens, une fiducie pour administrer le Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations); des sociétés d’État (Musée canadien des droits de la personne, Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, PPP Canada Inc.); un protecteur du citoyen (pour les contribuables); et un tribunal quasi judiciaire (Tribunal des revendications particulières).
Le BCP a également fourni des conseils sur la restructuration des responsabilités en vue d’optimiser la prestation de services aux Canadiens, par exemple en permettant à Service Canada d’aider Passeport Canada à répondre à la demande croissante de passeports canadiens et de seconder Transports Canada dans le traitement des demandes en vertu du programme de remise écoAUTO. Parmi ces restructurations, mentionnons le transfert des responsabilités du projet gazier Mackenzie d’Affaires indiennes et du Nord Canada à Industrie Canada.
Le BCP a également secondé le Premier ministre et le gouvernement en fournissant des conseils stratégiques et juridiques sur le régime de gouvernement de type Westminster utilisé au Canada, principalement en ce qui a trait aux principes de responsabilité ministérielle, aux rôles et responsabilités des sous-ministres, et aux questions concernant la reddition de comptes.Processus de sélection et de nomination du gouverneur en conseil6
À l’appui de l’engagement du gouvernement concernant la nomination de personnes compétentes à la suite de processus de sélection ayant fait l’objet d’une grande publicité et menés de façon équitable, le BCP a pris des mesures concrètes en 2007-2008 afin d’améliorer le processus relatif aux nominations par le gouverneur en conseil.
Le BCP a continué d’administrer un processus de sélection rigoureux pour tous les postes clés (premiers dirigeants, présidents et chefs de direction des sociétés d’État) alors que le processus de nomination des membres des conseils et des commissions relevait des ministères. Des critères de sélection relatifs à ces postes ont été élaborés, des avis de vacance ont été publiés dans la Gazette du Canada et sur le site Web du gouverneur en conseil, des demandes ont été examinées et évaluées, et des entrevues et/ou vérifications des références ont été réalisées à l’égard des candidats les plus compétents. Au cours de cette période, un total de 1 043 nominations ont été faites par le gouverneur en conseil (sans compter les nominations de vérificateurs et les nominations judiciaires). En tout, 40 processus ont été lancés pour combler des postes clés en 2007-2008, dont ceux de président de la Société Radio-Canada, de président des Instituts de recherche en santé du Canada et de recteur du Collège militaire royal du Canada. En outre, le BCP a soutenu avec succès le processus de nomination d’un certain nombre de nouveaux postes établis en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, dont le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire à l’intégrité du secteur public et l’ombudsman de l’approvisionnement.
Le BCP a fourni des conseils stratégiques et des analyses au Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction. Ce comité offre des recommandations et des conseils indépendants au gouvernement concernant l'élaboration de stratégies à long terme pour la rémunération du personnel de direction de la fonction publique.Réforme démocratique
Le BCP a appuyé le Premier ministre ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du programme gouvernemental sur la réforme démocratique. Ce programme prévoit des mesures législatives de réforme de l’administration du processus électoral ainsi qu’une réforme du Sénat du Canada (mandat d’une durée fixe et consultations publiques concernant les nominations) et de la représentation démocratique. Le BCP a établi des liens avec d’autres ministères et organismes concernés par la réforme démocratique et autres enjeux électoraux, de même qu’avec d’autres gouvernements canadiens et étrangers et des universitaires pour en savoir plus sur les pratiques privilégiées ailleurs. À partir de ces renseignements, le BCP a préparé des analyses et des conseils stratégiques et juridiques à l’intention du Premier ministre et du Cabinet aux fins d’examen, puis a collaboré avec le ministère de la Justice afin d’élaborer les mesures législatives requises. Le BCP a appuyé le ministre de la Réforme démocratique dans la coordination des diverses étapes menant à l’adoption d’un projet de loi, à la Chambre des communes et au Sénat. Ainsi, neuf projets de loi du gouvernement sur la réforme démocratique, dont deux amendements fondés sur la Constitution, ont été étudiés par le Parlement au cours de l’exercice 2007-2008. Le gouvernement a également déposé les résultats du processus de consultation publique sur la réforme démocratique (www.reformedemocratique.gc.ca).
Élaboration et mise en œuvre d’initiatives nationales et internationales
Le BCP a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la politique étrangère et des programmes de développement international du gouvernement. Il a coordonné et orienté la collectivité interministérielle concernant la planification, l’analyse et l’élaboration d’un plan stratégique visant à restructurer notre politique étrangère et nos priorités en matière de développement dans le but de promouvoir l’efficacité, l’efficience et la responsabilité, et de favoriser les intérêts du Canada et renforcer la souveraineté canadienne à l’échelle internationale, en tenant compte des valeurs canadiennes de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
Le BCP est demeuré à l’affût de la situation en constante évolution sur le plan international. À cette fin, il a produit de nombreuses évaluations stratégiques axées sur l’avenir, et a prodigué des conseils sur les tendances et développements à l’étranger susceptibles d’avoir une incidence sur la politique étrangère, le commerce et la sécurité nationale du Canada, qui reflètent les intérêts généraux de celui-ci et le programme stratégique du gouvernement, notamment en ce qui a trait à l’Afghanistan, aux dossiers touchant l’Arctique et au terrorisme international. Le BCP a régulièrement consulté les ministères du gouvernement dans le but d’évaluer les répercussions des nouveaux enjeux sur les intérêts du Canada et les politiques gouvernementales.
Le BCP a épaulé le Premier ministre dans l’exercice de son leadership en facilitant près de 26 visites et sommets au pays et à l’étranger afin de promouvoir les intérêts du Canada à l’échelle internationale, favoriser une plus grande coopération en Amérique du Nord et encourager des relations plus étroites avec les partenaires clés.
Le BCP a poursuivi l’élaboration d’évaluations détaillées du renseignement d’un point de vue interministériel. Il a également coordonné les groupes d’experts interministériels sur une série d’enjeux internationaux clés d’intérêt pour le gouvernement du Canada.
Le BCP a également fourni un soutien stratégique et logistique au greffier et aux sous-ministres fédéraux dans le cadre de réunions bilatérales avec leurs homologues de l’Ontario, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et des quatre provinces de l’Atlantique, réunions destinées à échanger des idées et des points de vue sur les enjeux politiques actuels.
Nouveau système de gestion des dépenses
Le gouvernement a récemment procédé à la restructuration de son système de gestion des dépenses, particulièrement en ce qui a trait aux éléments liés à l’établissement de priorités en matière de politique, au financement en dehors des cycles réguliers et à la réaffectation des ressources. Un des principaux éléments de ce nouveau système consiste en un examen stratégique de toutes les dépenses de programme directes.
Bien que le Conseil du Trésor ait joué un rôle prépondérant dans l’ensemble au cours de l’exercice, le BCP a été actif dans la première ronde des examens stratégiques effectués en 2007-2008. Le BCP a amélioré ainsi sa capacité dans ce domaine en vue de surveiller le processus pour le Premier ministre, de fournir un soutien visant à cerner et évaluer les risques liés aux politiques et aux communications, qui découlent de ces examens, et de veiller à la compilation de travaux de suivi pour aider à résoudre tout enjeu politique soulevé lors de ces examens. Comme on l’a énoncé dans le plan budgétaire de 2008, la première ronde des examens stratégiques a révélé des dépenses ministérielles totalisant 13,6 milliards de dollars et des économies de 386 millions de dollars par année qui ont été redirigées pour financer de nouvelles initiatives, tant à l’intérieur des ministères concernés qu’à l’appui des priorités générales en matière de dépenses.400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec
Le BCP a coordonné les célébrations du 400e anniversaire de la fondation de Québec dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Le BCP a soutenu le gouvernement et le Premier ministre en fournissant des analyses et des conseils en matière de gestion des activités fédérales et d’élaboration de produits de communication. Le gouvernement du Canada a investi plus de 110 millions de dollars dans des projets d’infrastructure à long terme et dans la programmation des festivités de la ville de Québec, de même que dans les célébrations se déroulant partout au pays.
Sécurité relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver et au Sommet des dirigeants du G-8
La planification de la sécurité pour les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et pour le Sommet des dirigeants du G-8 comprend de multiples facettes et fait appel à de nombreux intervenants gouvernementaux sur le plan fédéral, provincial et local, de même qu’au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Le monde s’attendra à ce que le Canada soit l’hôte de jeux sécuritaires pour les dirigeants mondiaux, les participants et les citoyens. C’est pourquoi le gouvernement du Canada joue un rôle essentiel pour veiller à ce que la planification de la sécurité et les mesures à prendre soient entreprises de façon coordonnée et dans les meilleurs délais. À l’appui de ce rôle, le BCP a créé un poste de coordonnateur fédéral pour aider à faciliter une approche pangouvernementale tout en favorisant des relations efficaces avec les alliés internationaux.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
22 666 | 24 367 | 23 239 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
186 | 175 | 11 |
Description
Le personnel du BCP consulte les intervenants, effectue des travaux de recherche et rédige des cahiers d’information concernant le programme d’action du gouvernement. Le personnel du BCP fournit des directives aux ministères et organismes sur le programme d’action du gouvernement; des conseils au Cabinet et au Premier ministre sur l’élaboration et la coordination de ce programme ainsi que sur la préparation du discours du Trône; et des conseils cohérents, intégrés et tournés vers l’avenir sur la planification des politiques à moyen terme. Le BCP procède en outre à un examen critique des propositions de politique présentées par les ministères.
3. Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | ||
Résultat prévu | Priorité | Indicateurs de rendement |
Le Cabinet reçoit des conseils avisés sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action. | Mettre l’accent sur les politiques principales et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme. |
|
Principales réalisations
Faciliter la mise en œuvre du programme d’action
Le BCP a aidé le Premier ministre et le Cabinet à définir les objectifs et priorités de l’ensemble du programme d’action du gouvernement. Il a facilité et coordonné l’avancement de tous les éléments du programme, y compris les volets social, économique, environnemental, intergouvernemental et international ainsi que la politique en matière de sécurité. Il l’a fait, en partie, en procédant à des examens critiques, en veillant à ce que les propositions de politique présentées au Cabinet et aux comités du Cabinet par les ministères et les organismes fédéraux soient bien préparées, complètes et conformes aux priorités du programme du gouvernement. Le BCP a veillé à ce que ces priorités soient respectées et correctement coordonnées, tout en reconnaissant que les ministères jouaient un rôle de premier plan et étaient chargés de la mise en œuvre des politiques au sein des programmes de leurs secteurs de responsabilité, et ce, conformément aux politiques de gestion du Conseil du Trésor.
En plus d’exercer une fonction d’examen critique des propositions ministérielles, le BCP a également soutenu l’élaboration des politiques en fournissant un soutien logistique au greffier du Conseil privé à l’occasion de nombreuses réunions des sous-ministres. Le greffier préside plusieurs comités de sous-ministres qui s’emploient à promouvoir l’élaboration concertée de politiques appuyant les priorités du gouvernement et à coordonner l’engagement des sous-ministres en matière de planification de la gestion et des ressources humaines à moyen terme.
En 2007-2008, le BCP a fourni un soutien logistique et des conseils en matière de politique au greffier dans le cadre de 100 réunions de sous-ministres et de deux journées de réflexion des sous-ministres. Le nombre de comités d’orientation de sous-ministres a été accru pour y inclure un nouveau comité sur l’Arctique, soutenu par Affaires indiennes et du Nord Canada; un nouveau comité sur la sécurité nationale et un sous-comité sur le renseignement soutenus par le BCP; et un nouveau comité sur l’Afghanistan, également soutenu par le BCP.Programme de la politique sociale
Le BCP a prodigué conseils et soutien au gouvernement dans le cadre du programme S’attaquer au crime, qui comprend de nouvelles mesures législatives à l’égard du crime violent et non violent (p. ex. la Loi sur la lutte contre les crimes violents, laquelle vient renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et les dispositions visant à protéger contre le vol d’identité). Le BCP a également soutenu les travaux intergouvernementaux et la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue, laquelle cible la sécurité de la jeunesse et de la collectivité et favorise des plans d’action comprenant trois volets principaux : prévention, traitement et application de la loi.
Le BCP a participé à l’élaboration du plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, notamment en ce qui a trait au processus de consultation mené auprès des Canadiens. Il a aussi prêté son concours à la rédaction et au dépôt du projet de loi C-51, modifications à la Loi sur les aliments et drogues, et du projet de loi C-52, nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le BCP a également contribué à l’élaboration de politiques et initiatives en matière de santé, dont le plan d’action pour la protection de la santé humaine contre les contaminants environnementaux qui appuie la priorité du gouvernement visant non seulement à améliorer la santé des Canadiens mais également à démontrer et explorer les liens existant entre l’environnement et la santé.
Le programme du gouvernement sur les questions autochtones est un autre secteur de politique sociale auquel le BCP a activement participé. À titre d’exemple, mentionnons plusieurs initiatives importantes dont la mise en œuvre du règlement relatif aux pensionnats indiens; les réformes historiques au processus de revendications particulières pour assurer un règlement juste et rapide de ces revendications; l’élaboration d’un plan d’action visant à améliorer l’accès à l’eau potable dans les collectivités des Premières nations; et les améliorations apportées à la conception des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones.
De plus, le BCP a joué un rôle continu, de concert avec Ressources humaines et Développement social Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement à l’égard du programme Avantage Canada, particulièrement en ce qui a trait à ceux liés à l’avantage du savoir. Cela comprend le projet de loi présenté par l’intermédiaire du budget, qui vise à accélérer le traitement des demandes de résidence permanente, raccourcir les temps d’attente et rendre le système d’immigration canadien plus compétitif.
Le BCP a aussi été appelé à participer à un large éventail de dossiers concernant d’autres secteurs de politique sociale, notamment le multiculturalisme et l’identité canadienne, la politique sur les musées, la pauvreté, la main-d’œuvre, le sport et les langues officielles.
Programme de la politique économique
Le BCP a fourni des conseils à l’appui des initiatives gouvernementales, y compris des mesures visant à appuyer la mise en œuvre d’investissements majeurs dans les infrastructures en vertu du plan Chantiers Canada. Le BCP a prodigué des conseils sur des mesures favorisant une mise en œuvre équilibrée des fonds nationaux octroyés en fonction du mérite, également disponibles en vertu du plan Chantiers Canada. Le BCP a appuyé la décision de rendre permanent le Fonds de la taxe sur l’essence afin d’améliorer la coopération à long terme avec les provinces, territoires et municipalités dans le cadre de l’examen des besoins en infrastructure municipale. Un meilleur appui aux projets d’immobilisations dans le domaine des transports en commun par le biais du Fonds pour le transport en commun, et l’établissement de P3Canada pour appuyer les partenariats public-privé, sont deux autres exemples des investissements complétant le plan Chantiers Canada, qui ont profité des conseils du BCP en matière d’investissement dans les infrastructures.
Afin de renforcer l’engagement d’Avantage Canada selon lequel les investissements dans les gens, le savoir, une infrastructure moderne et un secteur financier sain et efficient fournissent l’assise d’une réussite mondiale, le BCP a également fourni des conseils soutenant l’établissement du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. Cela vise à appuyer des projets stratégiques de recherche-développement de grande envergure dans le secteur de l’automobile en vue de concevoir des véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques. Mentionnons également des investissements supplémentaires en appui à la stratégie des sciences et de la technologie, y compris des améliorations au programme de recherche scientifique et développement expérimental, et la Stratégie commerciale mondiale dont le but est d’accroître les perspectives d’une plus grande réussite économique pour les entreprises canadiennes en concurrence sur les marchés au Canada et à l’étranger.
En reconnaissance de l’apport des petites et moyennes entreprises à l’économie canadienne, le BCP a fait progresser le programme économique du gouvernement en offrant des conseils à l’appui de la réduction des formalités administratives des entreprises de l’ordre de 20 p. 100 d’ici novembre 2008; de la mise en œuvre de PerLE (accès simplifié aux renseignements demandés pour l’obtention des permis et licences); de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 11 p. 100; et de la hausse de l’exonération cumulative des gains en capital des propriétaires de petites entreprises.
Programme de la politique environnementale
Au cours de la dernière année, le Comité sur l’environnement et la sécurité énergétique a amélioré le cadre de réglementation, ce qui a donné lieu à la présentation du cadre final en mars 2008. Des progrès ont été réalisés dans un certain nombre d’autres éléments clés du programme environnemental du gouvernement, notamment : incitatifs pour les biocarburants; mesures pour la production de carburant renouvelable (présentées l’an dernier devant le Parlement et maintenant adoptées par la Chambre des communes et le Sénat); programme d’adaptation aux changements climatiques; programme de mise à la ferraille des véhicules; capture et stockage du dioxyde de carbone; et normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
Le BCP a également facilité et coordonné un certain nombre de politiques et programmes environnementaux en vue de permettre au gouvernement d’atteindre ses objectifs plus généraux concernant la santé des personnes et la qualité de l’environnement. Le bisphénol A est un des quelque 200 produits chimiques que le gouvernement a choisi d'évaluer en priorité dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Cet élément chimique est utilisé surtout pour fabriquer du plastique polycarbonate et des résines époxy. Ainsi, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une telle mesure pour limiter l'exposition au bisphénol A. Cela permettra de protéger la santé des Canadiens, particulièrement les personnes les plus vulnérables, dont les nouveau-nés et les enfants, en plus de protéger l’environnement.
Programme des affaires internationales, de la défense et de la sécurité
Le BCP a aidé le Cabinet à coordonner les efforts du gouvernement en donnant des avis et en contribuant à l’élaboration, à l’analyse et à la mise en œuvre de politiques relatives au développement de la stratégie de défense Le Canada d’abord, laquelle a également bénéficié du soutien du BCP en ce qui concerne la création temporaire d’un groupe de travail formé de ministres pour faire progresser ce programme stratégique.
Pendant l’exercice 2007-2008, le BCP a régulièrement prodigué conseils et soutien essentiels à de nombreux ministères fédéraux, y compris le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère de la Défense nationale, la Sécurité publique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et plusieurs autres, concernant l’élaboration et la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière de défense et d’affaires internationales. À titre d’exemple, le BCP a travaillé étroitement avec le MAECI, l’ACDI et la collectivité interministérielle pour coordonner, orienter et élaborer une nouvelle politique étrangère spécifique et cohérente et des programmes stratégiques en matière de commerce et d’aide.
Le BCP a exercé une fonction de coordination en travaillant étroitement avec les ministères et les organismes clés, en établissant et en entretenant des relations efficaces avec les alliés, en conseillant le Premier ministre sur les priorités et en préparant une évaluation des événements se produisant à l’étranger susceptibles d’avoir des répercussions sur les intérêts canadiens. Le BCP a participé au renforcement des capacités en matière de sécurité à la frontière et de sûreté des transports, y compris à la mise en place de cadres et d’initiatives de services de police transfrontaliers. En outre, le BCP a travaillé avec des intervenants de la collectivité de la sécurité et du renseignement pour promouvoir un système de délivrance des certificats de sécurité révisé au moyen de modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l’affaire Charkaoui. Ce système a été établi avant la date limite du 23 février 2008 et la transition est en cours.
Programme intergouvernemental
Le BCP a secondé le gouvernement et la ministre des Affaires intergouvernementales dans la gestion de la fédération.
Le BCP a continué à fournir soutien et conseils au Premier ministre, au Cabinet et aux ministères sur les aspects intergouvernementaux des initiatives fédérales, notamment pour veiller à ce que les dépenses fédérales dans des champs de compétence provinciale soient effectuées conformément aux engagements du gouvernement concernant le pouvoir de dépenser. On pense notamment à l’engagement énoncé dans le budget de 2008 visant à remplacer le Programme des bourses d’études du millénaire par le Programme canadien de subventions aux étudiants, lequel est plus flexible. De même, la création de fiducies pour le développement communautaire, le transport en commun et le recrutement de policiers a fourni une réponse à des besoins locaux. Cette réponse a été apportée d’une façon qui a conféré plein pouvoir aux provinces et aux territoires pour déterminer quand et comment dépenser ces fonds, tout en étant redevables devant leur population quant à leur utilisation. Le BCP a soutenu le Premier ministre dans l’organisation de la rencontre des premiers ministres de janvier 2008, laquelle a donné lieu à des discussions opportunes et axées sur les questions urgentes ayant trait à l’économie canadienne.Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
7 197 | 7 757 | 9 638 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
58 | 63 | (5) |
Description
Le personnel du BCP consulte les intervenants, effectue des travaux de recherche et collabore avec les organismes pertinents pour offrir des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de la fonction publique ainsi que de ses politiques et de ses programmes de gestion des ressources humaines.
4. En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | ||
Résultat prévu | Priorité | Indicateurs de rendement |
Le développement général de la fonction publique est favorisé. | Améliorer la gestion des opérations gouvernementales et la responsabilisation du gouvernement. |
|
Principales réalisations
Renouvellement de la fonction publique
Le greffier, en sa qualité de chef de la fonction publique, a continué d’accorder une grande importance au renouvellement de la fonction publique. Il s’agit pour lui de l’une des priorités clés à privilégier dans un avenir prévisible. Tout au long de l’année, il a mis en place des engagements concrets envers le renouvellement, au moyen du Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique de 2007-2008, dans l’entente de gestion du rendement de chaque sous-ministre. Au sein des ministères et des organismes, on a observé une évolution des quatre piliers de renouvellement : planification, recrutement, perfectionnement et infrastructure favorable. Plusieurs activités importantes se sont poursuivies sous la gouverne du greffier au chapitre du renouvellement de la fonction publique.
Le Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, créé en 2006-2007 et présidé par la secrétaire associée du Cabinet, a continué d’assurer la surveillance et la direction du processus de renouvellement à titre de comité supérieur. Il s’est réuni 15 fois cette année pour discuter des approches à adopter et établir des priorités à court, à moyen et à long terme.
Le greffier a agi comme porte-parole principal de la fonction publique à diverses occasions durant l’année. Il s’est notamment adressé à des fonctionnaires lors d’une assemblée générale à Vancouver et a prononcé des discours devant la Fondation canadienne pour l’innovation ainsi que lors de la cérémonie de remise des diplômes à l’Université Mount Allison et des Forums des sous-ministres adjoints. Il a aussi participé à des réunions de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada. Au cours de l’année, la secrétaire associée du Cabinet a également rencontré un certain nombre de conseils régionaux et fédéraux, les comités exécutifs de plus de 30 ministères et organismes ainsi que des groupes fonctionnels communautaires comme la Communauté nationale des gestionnaires et les dirigeants de services des ressources humaines et d’organismes fédéraux.
Le greffier a quant à lui rencontré des recteurs d’universités canadiennes afin d’améliorer le programme des sous-ministres champions du programme universitaire et d’en élargir la portée. Des partenariats avec des universités canadiennes viennent appuyer les activités de recrutement et de perfectionnement de la fonction publique et aident à faire en sorte que celle-ci comprenne mieux les enjeux en matière de formation et de recherche.
Le BCP a offert son soutien au Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre. Ce comité, créé en 2006 par le Premier ministre, se compose de cadres supérieurs des secteurs privé et public, aux antécédents professionnels variés, et a pour mandat de formuler des conseils sur le renouvellement de la fonction publique et son développement futur. Ses membres se sont réunis trois fois cette année et ont présenté leur deuxième rapport annuel au Premier ministre. Ce rapport, publié en tant qu’annexe au quinzième rapport du greffier au Premier ministre, porte principalement sur deux secteurs importants : la gouvernance des ressources humaines et la gestion du rendement. Les travaux du Comité consultatif ont permis d’obtenir une nouvelle perspective sur le renouvellement offerte par d’éminents Canadiens de l’extérieur de la fonction publique.
Programme de gestion du rendement
Le greffier est chargé de la gestion stratégique du personnel supérieur de la fonction publique, entre autres pour ce qui est de la planification de la relève et de la gestion du rendement, par l’entremise du Comité des hauts fonctionnaires (CHF). C'est donc sous sa gouverne que ce comité a continué d’apporter des améliorations au Programme de gestion du rendement (PGR) des sous-ministres et des sous-ministres délégués, de renforcer le processus d’évaluation et de mettre en œuvre une méthode de distribution des cotes de rendement, qui correspond aux pratiques exemplaires recommandées par le Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction.
Dans le cadre du PGR, le greffier a continué de souligner l’importance pour tous les sous-ministres de concrétiser les engagements horizontaux en matière de renouvellement de la fonction publique, de coordination du portefeuille et d’excellence en gestion. À cette fin, il a présenté un nouvel engagement portant sur la mise en œuvre des résultats prévus relativement aux programmes et aux politiques. De plus, le CHF a examiné le PGR afin de s’assurer qu’il continuait à favoriser l’excellence du rendement de l’équipe de cadres supérieurs. Le CHF a ensuite demandé que le PGR fasse l’objet de plusieurs améliorations en vue du cycle de rendement 2009-2010. Le CHF s’est également penché sur les résultats de l’initiative des sous-ministres adjoints relative à la gestion des compétences et a supervisé la mise en œuvre réussie du Programme avancé en leadership, qui a accueilli ses 27 premiers participants. Il s’agit de deux initiatives clés visant à soutenir les besoins actuels et futurs de la fonction publique en matière de leadership.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
27 521 | 29 094 | 28 401 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
218 | 216 | 2 |
Description
Le personnel du BCP fournit un soutien financier et administratif au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille.
5. Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | ||
Résultat prévu | Priorité | Indicateur de rendement |
Le Cabinet du Premier ministre et les cabinets des ministres du portefeuille reçoivent les services financiers et administratifs requis. | Renforcer les pratiques internes de gestion du BCP. | Rendre compte, dans le RMR, des activités. |
Principales réalisations
Gestion de la correspondance
Le BCP a fourni au Cabinet du Premier ministre des services de gestion de la correspondance, qui se sont traduits notamment par la réception et le suivi des appels téléphoniques, des courriels et des lettres du public, ainsi que par la transmission de messages et de vœux du Premier ministre à l’occasion d’événements spéciaux, d’anniversaires de naissance et autres dates marquantes. Le BCP a également fourni des services de soutien à la correspondance aux bureaux de la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le tableau suivant montre la variation des activités de correspondance au cours des dernières années. Le volume de ces activités est dicté par les enjeux, et il n’est pas rare de voir des variations d’une année à l’autre. En 2007-2008, toutes les catégories ont connu une baisse. Le BCP a donc pu réduire considérablement ses heures supplémentaires tout en offrant un service qui a respecté, voire dépassé, les normes de service établies.
Sommaire des activités liées à la correspondance
Exercices | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 |
Correspondance reçue7 | |||
Premier ministre | |||
Courrier | 1 064 838 | 611 842 | 559 305 |
Courriel | 1 028 840 | 1 064 455 | 541 830 |
Appels téléphoniques | 22 440 | 25 549 | 19 841 |
Total partiel | 2 116 118 | 1 701 846 | 1 121 171 |
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales8 | 3 456 | 3 020 | 1 605 |
Leader du gouvernement à la Chambre des communes8, 10 | 101 | 1 483 | 1 988 |
Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes 8, 9 | 1 096 | ||
Ministre de la Réforme démocratique 8, 9, 10 | 151 | ||
Vice-premier ministre 8, 11 | 28 951 | ||
Total général | 2 149 773 | 1 706 349 | 1 124 764 |
Correspondance envoyée 7 | |||
Premier ministre | |||
Courrier | 33 558 | 31 597 | 20 746 |
Courriel | 45 059 | 80 482 | 39 278 |
Total partiel | 78 617 | 112 079 | 60 024 |
Présidente du Conseil privé de la Reine et ministre des Affaires intergouvernementales 8 | 412 | 453 | 560 |
Leader du gouvernement à la Chambre des communes 8, 10 | 62 | 339 | 920 |
Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes 8, 9 | 136 | ||
Ministre de la Réforme démocratique 8, 9, 10, 12 | 0 | ||
Vice-premier ministre 11 | 2 940 | ||
Total général | 81 867 | 112 871 | 61 504 |
7. Il y a une variation entre la correspondance reçue et la correspondance envoyée en raison de la nature de la correspondance (par exemple les pétitions, les lettres de remerciement et d’autres messages ne nécessitant pas de réponse).
8. Comprend le courrier et le courriel.
9. Le soutien à la correspondance offert au leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et au ministre de la Réforme démocratique a été discontinué en 2006 parce que ces postes n’existaient plus au sein du ministère du Premier ministre.
10. Le volume de la correspondance du ministre de la Réforme démocratique pour 2006-2007 et 2007-2008 est inclus dans celui du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
11. Le soutien à la correspondance offert au vice-premier ministre a été discontinué en 2006 parce que ce poste n’existait plus.
12. Aucune donnée n’est disponible sur la correspondance envoyée par le ministre de la Réforme démocratique en 2005-2006.
En 2007-2008, le BCP a également fourni certains services de référence, de recherche et d’acquisition de données au Cabinet du Premier ministre, y compris l’abonnement à des journaux et bulletins en formats papier et électronique.
Tournées du Premier ministre
Le BCP a apporté une aide informatique et technique au Premier ministre lors de ses déplacements, en lui fournissant notamment des services de sonorisation, d'éclairage, de mise en scène, de télésouffleur et d'enregistrement pour toutes ses allocutions au Canada et à l'étranger, ainsi que du soutien administratif et logistique, comme des services de transmission protégée de la voix et des données et des services de communications par postes radio portatifs.
Statistiques relatives au soutien des tournées du Premier ministre pour 2007-2008
Endroit | Visites préalables | Voyage ou événement |
International | 15 | 17 |
National (Canada) | 54 | 67 |
Local (région de la capitale nationale) | 20 | 46 |
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
5 708 | 20 007 | 17 401 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
7 | 25 | (18) |
Description
Bien que les dépenses réelles reflètent le coût total des commissions d’enquête, le présent document ne porte que sur le rôle du BCP, qui est de soutenir les commissions d’enquête, les groupes de travail et autres. Étant donné que ces entités sont indépendantes, aucune information quant à leur mandat, leurs priorités ou leur rendement n’est fournie. Ces renseignements se trouvent dans les sites Web des commissions tel qu’indiqué plus loin.
Les commissions d’enquête, les groupes de travail et autres bénéficient du soutien administratif du BCP. Lorsqu’une telle entité est créée, le BCP doit prendre les dispositions nécessaires pour les locaux, l’ameublement et l’équipement nécessaires à leur bon fonctionnement.
Le BCP veille également à ce que les commissions d’enquête, les groupes de travail et autres reçoivent les conseils et l’appui pour ce qui suit : recrutement, services d’acquisition, passation de marchés, finances, accès aux ressources financières, gestion des dossiers, soutien au service de la paye, traduction, sécurité et soutien informatique. Il coordonne les programmes de contribution relatifs aux frais juridiques engagés par les personnes admissibles qui doivent comparaître devant une commission d’enquête.
Activités clés
Le BCP a soutenu de façon efficace les aspects administratifs des trois commissions d’enquête suivantes et d'un conseiller indépendant.
Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India
Cette commission étudie certains éléments entourant l’attentat à la bombe commis en 1985 contre le vol d’Air India. Le mandat de la Commission ne prévoit aucune date limite quant au dépôt du rapport au gouverneur en conseil, mais cela devrait se faire d’ici la fin de 2008. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.majorcomm.ca
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Cette commission avait pour mandat de faire enquête et rapport sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar ainsi que de recommander certaines mesures souhaitables relativement à un mécanisme d’examen indépendant des activités de la Gendarmerie royale du Canada au chapitre de la sécurité nationale. Elle a soumis deux rapports au gouverneur en conseil : le premier, le 18 septembre 2006, et le deuxième, le 12 décembre 2006. Après le dépôt du second rapport, les activités de la Commission ont considérablement diminué. Celle-ci a été maintenue dans l’attente de la décision de la Cour fédérale sur la demande du procureur général du Canada, qui conteste la décision du commissaire quant à la divulgation d’information au public. Selon le gouvernement, celle-ci compromettrait la sécurité nationale. La Cour fédérale a autorisé une divulgation partielle de l’information. Un addenda au rapport de la Commission a été publié le 9 août 2007. Les activités de la Commission ont pris fin en septembre 2007. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web de la Commission, qui fait désormais partie des documents archivés par Bibliothèque et Archives Canada : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/pco-bcp/commissions/maher_arar/07-09-13/www.ararcommission.ca/default.htm
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin
Cette commission a été constituée le 11 décembre 2006 afin de déterminer si la détention de Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens. Au départ, le commissaire avait reçu instruction de présenter, le 31 janvier 2008 ou avant cette date, un rapport confidentiel ainsi qu’un rapport distinct pouvant être rendu public. Cette date limite a été modifiée pour le 20 octobre 2008. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.iacobucciinquiry.ca
Conseiller indépendant concernant les allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney
Le 14 novembre 2007, le gouverneur en conseil a procédé à la nomination de M. David Johnston au poste de conseiller indépendant chargé d’examiner les allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, et de formuler des recommandations sur les paramètres opportuns d’une enquête publique relative à ces allégations, y compris sur les enjeux particuliers qui justifient cet examen en vertu de la Loi sur les enquêtes.
M. Johnston a présenté un premier rapport au Premier ministre le 9 janvier 2008, suivi d’un deuxième, le 4 avril 2008. Ces deux documents sont disponibles sur le site Web du BCP.Résultat stratégique | Pour garantir l’efficacité des politiques et des activités gouvernementales, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet, de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement. | |||
Dépenses réelles en 2007-2008 | Harmonisation avec le secteur de résultats numéro quatre du gouvernement | |||
Dépenses prévues au budget | Dépenses non prévues au budget | Total | ||
1. Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | 5 121 | - | 5 121 | Affaires gouvernementales |
2. Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | 53 892 | - | 53 892 | |
3. Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | 23 239 | - | 23 239 | |
4. En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | 9 638 | - | 9 638 | |
5. Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | 28 401 | - | 28 401 | |
6. Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête. | 17 401 | - | 17 401 | |
Total | 137 692 | - | 137 692 |
Toutes les activités de programme du BCP appuient le quatrième résultat du gouvernement du Canada : Affaires gouvernementales. Le BCP joue un rôle important de soutien afin d’adopter une démarche pangouvernementale et d’avoir une capacité intégrée de réaction aux questions qui touchent les Canadiens. Les activités du BCP concernent tous les portefeuilles et celui-ci aide d’autres ministères et organismes gouvernementaux à s’acquitter de leurs responsabilités, à exécuter leur mandat de base et, finalement, à mieux servir les Canadiens.
2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 Dépenses réelles |
2007-2008 | |||||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
||||
(en milliers de dollars) | |||||||
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | 6 057 | 5 396 | 5 435 | 5 458 | 5 559 | 5 121 | |
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | 65 534 | 54 894 | 59 216 | 59 516 | 62 679 | 53 892 | |
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | 30 845 | 25 589 | 22 557 | 22 666 | 24 367 | 23 239 | |
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | 8 719 | 8 839 | 7 183 | 7 197 | 7 757 | 9 638 | |
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | 34 361 | 27 574 | 27 204 | 27 521 | 29 094 | 28 401 | |
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête. | 16 802 | 13 269 | 5 708 | 5 708 | 20 007 | 17 401 | |
Total | 162 318 | 135 561 | 127 303 | 128 067 | 149 463 | 137 692 | |
Moins : Recettes non disponibles | 1 256 | 1 581 | 850 | 850 | 1 837 | ||
Plus : Coût de services reçus à titre gracieux | 22 427 | 18 097 | 16 928 | 16 928 | 17 489 | ||
Total des dépenses du Ministère | 183 489 | 152 077 | 127 303 | 144 145 | 165 541 | 153 344 | |
Équivalents temps plein | 1 032 | 904 | 937 | 937 | 937 | 912 |
Explication de l’écart entre le budget principal des dépenses et le total des dépenses prévues
L’augmentation de 0,8 million de dollars est attribuable aux éléments suivants :
Explication de l’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales
L’augmentation de 21,4 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :
Écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles totales
Le surplus de 11,8 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :
Écart entre les dépenses réelles en 2006-2007 et les dépenses réelles en 2007-2008
L’augmentation de 2,1 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :
Compensation :
Crédit voté ou poste législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2007-2008 | |||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
1 | Dépenses du programme | 114 162 | 114 820 | 137 270 | 125 531 |
(L) | Traitement du Premier ministre et allocation pour automobile | 153 | 153 | 153 | 153 |
(L) | Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre pour la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Traitement et allocation pour automobile |
75 | 75 | 74 | 74 |
(L) | Leader du gouvernement au Sénat – Traitement et allocation pour automobile | 75 | 75 | 74 | 74 |
(L) | Ministres sans portefeuille ou ministres d’État – Allocation pour automobile | - | - | 4 | 4 |
(L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 12 839 | 12 944 | 11 837 | 11 837 |
(L) | Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de la Couronne | - | - | 51 | 19 |
Total | 127 303 | 128 067 | 149 463 | 137 692 |
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les sources de recettes disponibles et non disponibles du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la réponse du Ministère aux comités parlementaires et aux vérifications externes, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les vérifications internes et les évaluations du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Le Bureau du Conseil privé se conforme aux autorisations spéciales de voyager émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le Bureau du Conseil privé se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Bureau du Conseil privé
États financiers
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau du Conseil privé. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé concorde avec les états financiers ci‑joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.
Les états financiers du Bureau du Conseil privé n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Ottawa (Ontario)
Le 8 août 2008
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008
Dépenses (note 4) | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | 6 071 | 6 989 |
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | 59 032 | 64 806 |
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | 25 349 | 30 788 |
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | 10 830 | 7 305 |
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | 33 062 | 33 284 |
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête. | 16 472 | 13 538 |
Total des dépenses | 150 816 | 156 710 |
Recettes (note 5) | ||
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet. | 2 | 1 |
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations. | 24 | 10 |
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action. | 9 | 4 |
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace. | 5 | 10 |
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif. | 14 | 7 |
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête. | 2 | - |
Total des recettes | 56 | 32 |
Coût de fonctionnement net | 150 760 | 156 678 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
au 31 mars 2008
Actifs | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 6) | 2 437 | 6 481 |
Total des actifs financiers | 2 437 | 6 481 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 349 | 696 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 9 093 | 9 376 |
Total des actifs non financiers | 9 442 | 10 072 |
Total | 11 879 | 16 553 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 17 220 | 20 120 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 5 244 | 7 864 |
Indemnités de départ (note 9) | 14 300 | 14 679 |
Total des passifs | 36 764 | 42 663 |
Avoir du Canada | (24 885) | (26 110) |
Total | 11 879 | 16 553 |
Passifs éventuels (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
au 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Avoir du Canada au début de l’exercice | (26 110) | (25 910) |
Coût de fonctionnement net | (150 760) | (156 678) |
Remboursement et rajustement des charges de l’exercice antérieur | (1 781) | (1 548) |
Recettes non disponibles | (56) | (32) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 12) | 17 489 | 18 097 |
(135 108) | (140 161) | |
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) | 137 692 | 135 561 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) | (1 359) | 4 400 |
Avoir du Canada à la fin de l’exercice | (24 885) | (26 110) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût net de fonctionnement | 150 760 | 156 678 |
Éléments sans incidence sur l’encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (2 696) | (3 401) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | (69) | - |
Autres | 209 | - |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 12) | (17 489) | (18 097) |
(20 045) | (21 498) | |
Variations dans l’état de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances | (4 044) | 4 564 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (347) | 487 |
(Augmentation) diminution du passif : | ||
Créditeurs et autres charges à payer | 2 900 | (580) |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 2 620 | (2 536) |
Indemnités de départ | 379 | (1 784) |
1 508 | 151 | |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 132 223 | 135 331 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 1 919 | 3 337 |
Coût net des transferts d’immobilisations corporelles | - | (120) |
Travaux inachevés | 354 | (167) |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 2 273 | 3 050 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 134 496 | 138 381 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008
Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l’administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, celui-ci étant également le chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres titulaires de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du BCP exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s’acquitter efficacement de leurs responsabilités et d'assurer une consultation et une coordination d'ensemble.
Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2007-2008, le BCP a aidé les mêmes commissions qu’en 2006-2007 : la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India et la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BCP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation de la façon suivante :
Classe d’actif | Période d’amortissement |
Machines et matériel | de 5 à 15 ans |
Matériel informatique | de 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | de 3 à 5 ans |
Autre matériel | de 10 à 15 ans |
Véhicules automobiles | de 3 à 10 ans |
Le BCP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BCP pour l’exercice diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Coût de fonctionnement net | 150 760 | 156 678 | |
Rajustements apportés aux éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits : | |||
Ajouter (déduire) : | |||
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 696) | (3 401) | |
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles | (69) | - | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) | (17 489) | (18 097) | |
Charges payées d’avance | 347 | 696 | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 620 | (2 536) | |
Indemnités de départ | 379 | (1 784) | |
Créditeurs et charges à payer | - | 15 | |
Recouvrement et ajustements de l’exercice antérieur | 1 781 | 1 548 | |
Revenus non disponibles pour dépenser | 56 | 32 | |
Autres | 84 | (927) | |
(14 987) | (24 454) | ||
Rajustements apportés aux éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | |||
Ajouter : | |||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 1 919 | 3 337 | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 137 692 | 135 561 |
b) Crédits fournis et utilisés :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Crédit - Dépenses de fonctionnement | 137 271 | 135 698 | |
Montants législatifs | 12 193 | 12 661 | |
Moins : | |||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (32) | (18) | |
Crédits annulés : Fonctionnement | (11 740) | (12 780) | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 137 692 | 135 561 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 134 496 | 138 381 | |
Recouvrement et ajustements de l’exercice antérieur | 1 781 | 1 548 | |
Revenus non disponibles pour dépenser | 56 | 32 | |
136 333 | 139 961 | ||
Variation de la situation nette du Trésor | |||
Variation des débiteurs et des avances | 4 059 | (4 561) | |
Variation des dépenses prépayées | - | 209 | |
Variation des créditeurs et charges à payer | (2 701) | 596 | |
Autres | 1 | (644) | |
1 359 | (4 400) | ||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 137 692 | 135 561 |
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Salaires et avantages sociaux | 92 011 | 96 900 | |
Services professionnels et spéciaux | 23 489 | 20 926 | |
Installations | 12 647 | 13 244 | |
Transport et télécommunications | 6 224 | 6 578 | |
Acquisition de machines et de matériel | 5 479 | 5 879 | |
Information | 2 784 | 3 886 | |
Amortissement d’immobilisations corporelles (note 7) | 2 696 | 3 401 | |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 1 588 | 1 617 | |
Paiements de transfert | 1 389 | 408 | |
Location | 1 137 | 703 | |
Autres | 681 | 485 | |
Achat de services de réparation et d’entretien | 622 | 2 683 | |
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 69 | - | |
Total | 150 816 | 156 710 |
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 32 | 17 | |
Droits réglementaires | 5 | 10 | |
Revenus divers | 4 | 4 | |
Gain sur taux de change | 15 | 1 | |
Total | 56 | 32 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances par catégorie :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 1 917 | 6 057 | |
Débiteurs de l’extérieur | 544 | 465 | |
Avances consenties aux employés | 25 | 23 | |
Total partiel | 2 486 | 6 545 | |
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur | 49 | 64 | |
Total | 2 437 | 6 481 |
7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars) | Coût | Amortissement cumulé | |||||||||
Catégorie d’immobili- sations |
Solde d’ouverture | Acquisi-tions 1 | Aliénations et radiations 2 | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortisse-ment 3 | Aliénations et radiations 2 | Solde de clôture | Valeur comptable nette 2008 4 | Valeur comptable nette 2007 | |
Machines et matériel | 40 | - | - | 40 | 28 | 1 | - | 29 | 11 | 12 | |
Matériel informatique | 11 242 | 1 230 | (1 066) | 11 406 | 7 998 | 1 403 | (1 058) | 8 343 | 3 063 | 3 244 | |
Logiciels informatiques | 4 340 | 324 | (99) | 4 565 | 3 333 | 512 | - | 3 845 | 720 | 1 007 | |
Autre matériel | 7 344 | 1 209 | (982) | 7 571 | 2 568 | 724 | (131) | 3 161 | 4 410 | 4 776 | |
Véhicules automobiles | 415 | 181 | (79) | 517 | 272 | 56 | (71) | 257 | 260 | 143 | |
Travaux en cours - logiciels | 14 | 319 | - | 333 | - | - | - | - | 333 | 14 | |
Travaux en cours - autres | 180 | 116 | - | 296 | - | - | - | - | 296 | 180 | |
23 575 | 3 379 | (2 226) | 24 728 | 14 199 | 2 696 | (1 260) | 15 635 | 9 093 | 9 376 |
1. Les acquisitions totales de 3 379 000 $ proviennent des acquisitions régulières d’immobilisations (1 919 000 $), de la création de nouveaux travaux en cours (354 000 $) et d’ajustements (1 106 000 $).
2. Les aliénations et les radiations nettes de -966 000 $ proviennent des aliénations régulières d’immobilisations (-468 000 $), de l’amortissement cumulé (399 000 $) et d’ajustements (-897 000).
3. La dépense d'amortissement pour l’année terminée le 31 mars 2008 est de 2 696 000 $ (2007 - 3 401 000 $).
4. En raison de la mise en œuvre d’un nouveau système financier en 2006-2007, certaines opérations n’ont pas été traitées correctement, ce qui a mené au traitement d’un ajustement négligeable de 209 000 $ en 2007-2008.
8. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Sommes dues à des tiers de l’extérieur | 12 845 | 12 890 | |
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux | 3 258 | 5 960 | |
Autres éléments de passif | 966 | 920 | |
Passif éventuel (note 10) | 151 | 350 | |
Total | 17 220 | 20 120 |
Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 10 723 836 $ (9 079 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du BCP à l’endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice | 14 679 | 12 895 | |
Charges pour l’exercice | 345 | 2 923 | |
Prestations versées pendant l’exercice | (724) | (1 139) | |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 14 300 | 14 679 |
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du BCP dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 151 028 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (350 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge dans les états financiers sont comptabilisés.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des obligations et des contrats importants en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite se résument de la façon suivante :
(en milliers de dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices suivants | Total |
Bureau du Conseil privé | ||||||
Transport et télécommunications | 272 | 4 | - | - | - | 276 |
Information | 827 | - | - | - | - | 827 |
Services professionnels et spéciaux | 3 246 | 68 | - | - | - | 3 314 |
Location | 818 | 546 | 413 | 314 | 183 | 2 274 |
Achat de services de réparation et d’entretien | 111 | 59 | 58 | - | - | 228 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 45 | - | - | - | - | 45 |
Acquisition de machines et de matériel | 81 | - | - | - | - | 81 |
5 400 | 677 | 471 | 314 | 183 | 7 045 | |
Commissions d’enquête | ||||||
Transport et télécommunications | 16 | - | - | - | - | 16 |
Information | 316 | - | - | - | - | 316 |
Services professionnels et spéciaux | 2 370 | - | - | - | - | 2 370 |
Location | 272 | 22 | - | - | - | 294 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 2 | - | - | - | - | 2 |
Paiements de transfert | 64 | - | - | - | - | 64 |
3 040 | 22 | 3 062 | ||||
Total | 8 440 | 699 | 471 | 314 | 183 | 10 107 |
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le BCP a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, ainsi qu’indemnisation des victimes d’accidents du travail). Ces services gratuits ont été comptabilisés de la façon suivante dans l’état des résultats du Ministère :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Installations | 10 849 | 10 847 | |
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 6 160 | 6 007 | |
Services de conseillers juridiques | 469 | 1 232 | |
Indemnisation des victimes d’accidents du travail | 11 | 11 | |
Total | 17 489 | 18 097 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficacité et la rentabilité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.
Le renforcement des pratiques internes de gestion constituait l’une des quatre priorités du BCP pour 2007-2008. Comme on le mentionne dans la section I, Rendement global du Ministère, deux engagements particuliers aux fins d’amélioration ont été déterminés. L’état du rendement de cette priorité doit être coté « continu » en raison de la nature évolutive à long terme des plans des ressources humaines et de la gestion des urgences.
1. Mise en œuvre d’un nouveau plan des ressources humaines pour le BCP
Le BCP a fait la promotion de la dualité linguistique et, en 2007-2008, a nommé une championne des langues officielles en plus d’avoir élaboré un nouveau cadre de responsabilisation, lequel établit clairement les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles pour divers niveaux de gestionnaires et d’employés au BCP. Il fournit également des indicateurs de rendement visant à soutenir et guider le personnel en vue du respect des exigences en termes de langues officielles.
Un plan d’action de l’équité en matière d’emploi a été créé pour 2008-2011 comprenant des recommandations de l’étude des systèmes d’emploi dans le but de surmonter les obstacles à l’emploi de certains groupes désignés. Le BCP revoit son approche en matière d’auto-identification afin de s’assurer que la représentation des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi au BCP est rendue avec exactitude et efficacité. Le programme Carrière en mouvement, un programme de perfectionnement professionnel à vocation nationale du BCP ouvert aux membres des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi, a accueilli des participants pour la troisième fois. Un champion de l’équité en matière d’emploi a soutenu les activités du Comité consultatif sur l’équité en matière d’emploi et la diversité, qui s’est rencontré une fois par mois. Les ententes de rendement des cadres supérieurs comprennent l’équité en matière d’emploi et la diversité comme principaux engagements vis-à-vis de la compétence en termes de gestion des personnes.
Un exercice de planification de la relève a été entrepris pour les postes de direction et certains postes clés; de plus, le BCP a participé à l’initiative Gestion des talents des SMA crée par l’Agence de la fonction publique du Canada. Un programme d'entrevues de fin d’emploi a été mis en œuvre dans le but de recueillir de précieux renseignements des employés qui quittent l’organisation et de comprendre certains des problèmes sous-jacents liés au milieu de travail pour favoriser les améliorations. Un plan d’action communautaire de soutien administratif comprenant plusieurs stratégies visant à aborder les problèmes de recrutement, de formation et de perfectionnement qui touchent cette collectivité a été créé et mis en œuvre.
Dans le but d’appuyer l’initiative de renouvellement, le BCP a parrainé quatorze participants au Programme de formation accélérée pour les économistes (PFAÉ) et cinq participants au Programme de stagiaires en gestion. Le BCP a assuré la transition de trois participants au Programme d’emploi fédéral en milieu de travail pour étudiants et a offert des postes de durée indéterminée à deux participants au PFAÉ, ainsi qu’à un diplômé du Programme de leaders en politiques. L’équipe des services ministériels a participé à diverses campagnes de recrutement dans le but de combler les lacunes dans les domaines visés par des pénuries. Un inventaire des collectivités des analystes et de la direction fait partie d’une stratégie visant à aborder les domaines de pénurie ainsi qu’à fournir une occasion unique de perfectionnement.
Dans le but de stabiliser la collectivité du soutien administratif, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, dont la tenue de fréquents processus de dotation collective aux niveaux AS-01 et AS-02 et l’utilisation accrue de répertoires de candidats préqualifiés.
On a investi dans les personnes et le leadership par l’entremise de nombreuses activités de formation et de perfectionnement pour quatre collectivités. Par exemple, une série de séminaires sur les principales compétences en leadership a été créée pour la collectivité des cadres de direction. De nombreuses activités ont été présentées à la collectivité du soutien administratif, comme une séance d’initiation particulière et un outil Web pour accéder rapidement aux renseignements. Pour la collectivité des analystes, une séance d’initiation pour les nouveaux analystes a été élaborée et un soutien a été apporté au Réseau des jeunes professionnels afin de créer bon nombre d’activités. Une analyse complète des besoins en formation et perfectionnement a été entreprise pour l’équipe des services ministériels.2. Renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuité opérationnelle
En juin 2007, une équipe de projet dédiée a été formée pour accélérer la progression du renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuité opérationnelle au BCP. Ce travail a été entrepris dans le but d’assurer la sécurité des employés en permanence; la confidentialité, l’intégrité et l’accès aux renseignements de nature délicate; la protection continue des biens de valeur; et, finalement, pour assurer que le BCP peut continuer d’exécuter ses fonctions cruciales en appui au bon fonctionnement du Cabinet et de ses comités. Une analyse approfondie a été lancée pour déterminer les menaces, les risques et les secteurs prioritaires. Parallèlement, diverses initiatives ont été entreprises.
Des plans de secours ministériels ont été élaborés pour aborder deux types de scénarios, le premier étant un plan visant à réagir lors d’une panne de courant locale ou générale et le second plan a pour but de réagir à des niveaux de gravité variables en cas de pandémie de grippe. Le plan de pandémie de grippe a été validé davantage par l’élaboration et l’exécution d’un exercice dont l’objectif est de mettre le plan à l’essai; d’autres exercices sont en cours d’élaboration.
Un réseau de planificateurs de continuité opérationnelle à l’échelle de l’organisation a permis de faire une analyse critique des plans de continuité opérationnelle au moyen d’une approche normalisée et de les mettre à jour; de plus, la faisabilité d’un outil automatisé est présentement à l’étude.
Les plans d’évacuation d’urgence pour plusieurs bâtiments qu’occupe le personnel du BCP ont été mis à jour et actualisés et les agents de sécurité en cas d’incendie ont reçu une formation. De plus, des numéros de téléphone d’urgence ont été créés et communiqués au personnel afin qu’en cas d’urgence il puisse accéder à des messages contenant de l’information à jour et des consignes.
Le BCP a aussi collaboré étroitement avec Sécurité publique Canada et d’autres organismes dans le but de coordonner des stratégies communes ou complémentaires pour les plans de gestion des urgences et de continuité opérationnelle pangouvernementaux.Plan d’activités et de ressources humaines intégré
Ce plan est le cadre qui permet de recruter et de garder le personnel requis pour satisfaire aux exigences des activités du BCP et promouvoir le perfectionnement du personnel et les plans de relève. Au sein d’une organisation fondée sur le savoir comme le BCP, un tel plan est crucial. Il incorpore également les exigences connexes de base telles que les aménagements et la technologie pour appuyer l’organisation. Le plan d’activités et de ressources humaines intégré évoluera avec le temps.
État de la gestion au BCP, selon le cadre de responsabilisation de gestion
Au cours du présent exercice, les observations du portefeuille du Conseil du Trésor (PCT) sur l’état de la gestion au BCP, fondées sur le cadre de responsabilisation de gestion (CRG), étaient en général positives. En tout, pour les vingt indicateurs par rapport auxquels le Ministère a été évalué, il a reçu deux cotes « excellent », quinze cotes « acceptable », trois cotes « possibilité d’amélioration » et aucune cote « attention requise ». En comparaison avec l’évaluation fondée sur le CRG de 2006, le BCP a obtenu quatre cotes supérieures (indiquées ci-dessous) et une cote inférieure (gestion des changements organisationnels ― de fort à acceptable). Le PCT a indiqué que le BCP a entrepris plusieurs initiatives de gestion, dont l’élaboration d’un plan d’activités intégré, la modification de son architecture des activités du programme, la création d’un cadre de mesure du rendement et la réalisation d’un plan de ressources humaines stratégique.
Le portefeuille du Conseil du Trésor a reconnu le travail du BCP en vue d’améliorer la gestion dans bon nombre de domaines depuis le dernier exercice, dont :En même temps, il a recommandé que le BCP poursuive son amélioration de la gestion dans les domaines suivants :
Le comité exécutif du BCP, à l’aide de l’évaluation du PCT et de l’information provenant de nombreuses autres sources (p. ex., RPP, profil des risques de l’organisation, analyses de l’environnement, etc.), a établi les priorités suivantes en termes d’amélioration de la gestion, entre autres, pour les prochains exercices : protection civile et continuité opérationnelle; planification intégrée des activités et des ressources humaines axée sur les risques; vérification et évaluation; et qualité des rapports au Parlement, y compris l’achèvement du cadre de mesure du rendement.
Premier ministre
Lois constitutionnelles | |
Loi sur le gouverneur général | L.R. 1985, ch. G-9, selon les modifications |
Loi sur les enquêtes | L.R. 1985, ch. I-11, selon les modifications |
Loi sur les départements et ministres d’État | L.R. 1985, ch. M-8 |
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique | L.R. 1985, ch. P-34 |
Loi sur les titres royaux | L.R. 1985, ch. R-12 |
Loi sur les titres royaux (Canada) | 1947, ch. 72 (voir également L.R.C. 1970, ch. 12) |
Loi sur les traitements | L.R. 1985, ch. S-3, selon les modifications |
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1989, ch. 3, selon les modifications |
Loi sur les serments d’allégeance | L.R. 1985, ch. O-1 |
Loi sur la sanction royale | 2002, ch. 15 |
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Loi électorale du Canada | 2000, ch. 9, selon les modifications |
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales | L.R. 1985, ch. E-3, selon les modifications |
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales | 1994, ch. 15 |
Loi sur le Parlement du Canada | L.R. 1985, ch. P-1, selon les modifications |
Loi référendaire | 1992, ch. 30, selon les modifications |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu | 2004, ch. 24, selon les modifications |
Leader du gouvernement au Sénat
Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil | 2004, ch. 21 |
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30 | 2005, ch. 37 |
Renseignements généraux et publications | 613-957-5153 |
Appareil téléscripteur | 613-957-5741 |
Renseignements concernant le BCP (courriel) | info@pco-bcp.gc.ca |
Premier ministre | www.pm.gc.ca |
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique | www.lgc.gc.ca |
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | www.pco-bcp.gc.ca/aia/ |
Leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés) |
www.lgs.gc.ca |
Bureau du Conseil privé | www.pco-bcp.gc.ca |
Discours du Trône | www.sft-ddt.gc.ca |
Rapport annuel du greffier au Premier ministre | www.pco-bcp.gc.ca |
Comité consultatif nommé par le Premier ministre – Deuxième rapport annuel Réforme démocratique |
www.reformedemocratique.gc.ca |
Décrets du Conseil | www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc |
Nominations par le gouverneur en conseil | www.appointments-nominations.gc.ca |
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Ahar | http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/pco-bcp/commissions/maher_arar/07-09-13/www.ararcommission.ca/default.htm |
Commission d'enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India; | www.majorcomm.ca |
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin | www.iacobucciinquiry.ca |
Renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada
Loi sur l’accès à l’information
69. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;
d) documents employés en vue ou faisant état de communications entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) avant-projets de loi ou projets de règlement;
g) documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b),
dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques; ou à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
Loi sur l’accès à l’information, 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I, par. 1; L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 69.
Loi sur la protection des renseignements personnels
70. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;
d) documents employés en vue ou faisant état de communications entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) avant-projets de loi ou projets de règlement.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b),
dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques; ou à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
Loi sur la preuve au Canada
39. (1) Le tribunal, l’organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s’opposent à la divulgation d’un renseignement, tenus d’en refuser la divulgation, sans l’examiner ni tenir d’audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un « renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada » s’entend notamment d’un renseignement contenu dans :
a) une note destinée à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) un document de travail destiné à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) un ordre du jour du Conseil ou un procès-verbal de ses délibérations ou décisions;
d) un document employé en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) un document d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) un avant-projet de loi ou projet de règlement.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) à un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;
b) à un document de travail visé à l’alinéa (2)b),
dans les cas où les décisions auxquelles il se rapporte ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, chap. C-5, art. 39.