ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada (pour les RMR)

Résultat stratégique : Relever et régler rapidement et de façon juste et raisonnable les problèmes auxquels font face les délinquants au sein du système correctionnel fédéral.
	Dépenses réelles en 2007-2008			Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Surveillance des opérations correctionnelles	2 754		2 754	Sécurité des collectivités

 

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)

(en millions de dollars)	Dép. Réelles 2005–2006	Dép. Réelles 2006–2007	2007-2008
			Budget principal des dép.	Dépenses prévues	Autoris. totales	Dép. réelles
Surveillance des opérations correctionnelles	3 115	3 156	3 132	3 132	3 373	2 754
Total	3 115	3 156	3 132	3 132	3 373	2 754
Moins : revenus non disponibles	0	0	s.o.	0	s.o.	0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	258	440	s.o.	394	s.o.	432
Total des dépenses de l'organisme	3 373	3 596	s.o.	3 508	s.o.	3 186
Équivalents temps plein	24	22	s.o.	22	s.o.	25

 

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal des dép.	Dépenses prévues	Autoris. totales	Dép. réelles
40	Dépenses de fonctionnement	2 773	2 773	3 014	2 754
(L)	Contributions aux régimes d'av. sociaux des employés	359	359	359	435
	Total	3 132	3 132	3 373	3 189

 

Tableau 3: Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

 

Tableau 4 : États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau de l'Enqueteur Correctionnel (BEC). La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les états financiers du BEC n'ont pas été vérifiés.

 

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et avances (Note 4)	2 441	33 602
Total de l'actif	2 441	33 602
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et frais courus	129 364	135 858
Vacances et congés compensatoires	90 980	148 380
Prestations de départ des employés (Note 5)	460 169	446 472
Total du passif	680 513	730 710
Avoir du Canada	(678 072)	(697 108)
Total de passif et de l'avoir du Canada	2 441	33 602

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, au début de l'exercice	(697 108)	(679 816)
Coût de fonctionnement net	(3 425 097)	(3 643 933)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	3 122 200	3 155 893
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)	(10)	(35)
Remboursement de dépenses des exercices précédents (Note 3)	(77 519)	(876)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(32 871)	32 102
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	432 333	439 557
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice	(678 072)	(697 108)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	2 652 915	2 783 915
Installations	306 603	261 074
Services professionnels et spéciaux	179 915	293 588
Déplacements et réinstallations	176 532	230 336
Communication	49 012	44 140
Équipement	27 813	4 276
Services publics, fournitures et approvisionnements	20 421	15 939
Information	6 049	5 603
Réparations	3 174	2 118
Location d'équipement	2 673	2 678
Autres	-	301
Total dépenses	3 425 107	3 643 968
Revenus
Autres revenus	10	35
Coût de fonctionnement net (Note 3(c))	3 425 097	3 643 933

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 425 097	3 643 933
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	(432 333)	(439 557)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(31 161)	7 367
(Augmentation) diminution du passif	50 197	(24,659)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	3 011 800	3,187,084
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(3 011 800)	(3 187 084)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le BEC a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d'agir en tant qu'Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte émanant d'un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l'enquêteur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	3 425 097	3 643 933
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Remboursements de dépenses des exercices précédents	77 519	876
Rajustements des créditeurs à la fin de l'exercice	8 204	-
Indemnités de départ des employés	(13 697)	(38 694)
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	57 400	(10 700)
Revenus non disponibles pour dépenser	10	35
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(432 333)	(439 557)
	(302 897)	(488 040)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 122 200	3 155 893
(b) Crédits fournis et utilisés :
Dépenses de programmes - Crédit 55	3 067 391	2 903 757
Moins : Crédits annulés	(313 555)	(72 862)
	2 753 836	2 830 895
Plus sommes statutaires : Contributions au régime d'avantages des employés	368 364	324 998
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 122 200	3 155 893
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 011 800	3 187 084
Revenu non disponible pour dépenser	10	35
Remboursement de dépenses des exercices précédents	77 519	876
	3 089 329	3 187 995
Variation de la situation nette du Trésor
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice	8 204	-
(Augmentation) diminution des débiteurs	31 161	(7 367)
Augmentation (diminution) des créditeurs et frais courus	(6 494)	(24 735)
	32 871	(32 102)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 122 200	3 155 893

4. Débiteurs et avances

Le tableau di-dessous fournit des détails relatifs aux débiteurs et avances:

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	1 341	33 002
Avances aux employés	1 100	600
Total	2 441	33 602

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 268 537$ (324 998 $ en 2006-2007). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,1 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	446 472	407 778
Charges accumulées pour l'exercice	13 697	38 694
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice	460 169	446 472

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

 

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en dollars)	2008	2007
Installations	280 017	261 074
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	152 316	178 483
	432 333	439 557

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

(b) Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Créditeurs - Autres ministères et organismes	30 939	37 751

7. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées afin de se conformer à la présentation de l'exercise courant.