ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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Section I : Aperçu

Message de l'enquêteur correctionnel

Cette année marque le 35^e anniversaire du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). La création d'un bureau d'ombudsman chargé d'examiner les plaintes des détenus a permis de reconnaître que même les auteurs d'actes criminels graves doivent avoir accès à une voie de recours indépendante afin de communiquer leurs préoccupations et de veiller à ce qu'ils soient traités de façon juste et humaine. En respectant les droits de la personne des délinquants, une société transmet un message important à l'ensemble de la population, c'est-à-dire que toute personne, peu importe ses circonstances, sa race, son statut social, son sexe ou sa religion, doit être traitée avec respect et dignité, en conformité avec la loi.

En tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale assurant une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et défend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen indépendant des plaintes déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations afin de contribuer à bâtir et à assurer un système correctionnel fédéral qui est imputable, équitable, humain et efficace. Afin d'obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que ce dernier s'acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Le 35^e anniversaire du BEC coïncide avec le 60^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies. Le 10 décembre 2007, le secrétaire général des Nations Unies a lancé une campagne d'une durée d'un an pour célébrer ce jalon marquant. Cette campagne a pour thème « Dignité et justice pour tous ». Afin de souligner de manière spéciale cet anniversaire, Mme Louise Arbour, la Haut Commissaire aux droits de l'homme, a demandé aux institutions nationales des droits de l'homme à l'échelle du globe de porter une attention particulière aux personnes privées de leur liberté qui se trouvent en prison ou dans d'autres lieux de détention. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a invité ces institutions, y compris les bureaux d'ombudsman spécialisés comme le BEC, a mené des activités afin de promouvoir la dignité et la justice pour les détenus tout au long de 2008.

L'an dernier, le BEC a examiné près de 6 400 plaintes et demandes présentées par des détenus, ce qui représente une diminution par rapport aux années précédentes.
Cette diminution révèle une vulnérabilité aux pressions découlant de la charge de travail, qui porte atteinte à notre capacité de s'acquitter du mandat qui lui est conféré par la loi.

Au cours du dernier exercice, le BEC a remanié son équipe afin de mener deux enquêtes d'envergure sur des décès de détenus. La réaffectation des ressources, combinée à des mouvements imprévus de la main d'œuvre, a eu une incidence sur les activités quotidiennes du Bureau et la capacité de traiter un nombre croissant de demandes et plaintes provenant de délinquants. L'accès des délinquants aux services de l'ombudsman est un élément essentiel à la réalisation du mandat du BEC.

Cette année, le Bureau doit reconnaître que cet accès a été compromis et que le Bureau n'a pas réussi à répondre aux demandes. Nous poursuivrons nos efforts afin d'obtenir de nouvelles ressources de façon à réduire la vulnérabilité du Bureau face aux pressions découlant de la charge de travail et de remplir pleinement notre important mandat.

Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier sincèrement le personnel pour le travail admirable accompli cette année, qui s'est avérée particulièrement difficile. Comme je l'ai déjà indiqué, les deux enquêtes d'envergure sur des décès de détenus ont augmenté la charge de travail de tous les employés du BEC. Ces deux enquêtes, dont il est question plus en détail dans les pages subséquentes, viennent à la suite du rapport Décès en établissement, que le BEC a rendu public le 27 juin 2007.

Cette étude portait sur tous les décès qui sont survenus dans les pénitenciers canadiens au cours d'une période de cinq ans et qui n'étaient pas attribuables à des causes naturelles. Le rapport Décès en établissement examine 82 suicides, homicides et décès accidentels survenus en établissement de 2001 à 2005. Il fournit la preuve que le Service correctionnel du Canada doit multiplier ses efforts pour donner suite en tant qu'organisme aux recommandations formulées à la suite de décès en établissement. Il établit que le Service ne tient pas toujours compte des leçons apprises et ne prend pas toujours les mesures correctrices qui s'imposent au fil du temps et dans toutes les régions, puisque les mêmes erreurs et les mêmes recommandations sont sans cesse répétées.

Le Service correctionnel du Canada a indiqué qu'il était prêt à tenir compte d'un grand nombre des constatations contenues dans le rapport et à donner suite aux recommandations formulées par le BEC dans les deux rapports d'enquête distincts sur les décès de détenus. Il s'est engagé à accélérer et améliorer l'efficacité du processus d'enquête, à augmenter sa capacité en matière de soins de santé mentale et à améliorer ses interventions en cas d'incidents violents dans ses établissements.

De nouveau cette année, quelques progrès ont été réalisés à l'égard de plusieurs autres problèmes systémiques signalés par le Bureau. Ainsi, le Service a corrigé certaines lacunes touchant les services de soins de santé mentale, a éliminé des obstacles systémiques nuisant à la réinsertion sécuritaire des délinquants autochtones dans la collectivité, a amélioré la prestation de programmes et de services adaptés aux délinquantes et a pris les mesures nécessaires pour assurer l'efficacité du processus de règlement des griefs des détenus.

Au cours du prochain exercice, le Bureau continuera de se pencher sur des questions clés ainsi que sur les nombreux obstacles signalés dans les rapports précédents qui nuisent à la capacité du Service correctionnel du Canada de contribuer le plus possible à la sécurité publique. Le BEC demeure déterminé à favoriser une relation respectueuse et productive, marquée par la collaboration, avec le Service correctionnel du Canada et travaillera avec diligence afin de s'acquitter de son mandat délicat avec le plus grand professionnalisme.

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nom : Howard Sapers Original signé par l'Enquêteur correctionnel
Titre : Enquêteur correctionnel

 

Renseignements sommaires

Raison d'être

Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s'assurer qu'il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 132	3 373	2 754

 

Ressources humaines

Prévues*	2007-2008	Écart
	Réelles
22	25	3

* Le BEC a reçu des fonds supplémentaires provenant de la réserve de gestion, portant à 24 les ressources prévues, de sorte que l'écart réel n'est que d'un équivalent temps plein.

 

Priorités de l'organisation

Nom	Type	État du rendement
1. Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants.	Permanent	Satisfait
2. Enquêter et surveiller les problèmes systémiques des délinquants.	Permanent	Non satisfait
3. Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents liés au recours à la force).	Permanent	Satisfait
4. Enquêter et démontré un leadership sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones).	Permanent	Satisfait

 

Activité de programme par résultat stratégique

	Résultats prévus	État du rendement	2007-2008		Contribue à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Relever et régler rapidement et de façon juste et raisonnable les problèmes auxquels font face les délinquants au sein du système correctionnel fédéral.
Activité de programme Surveillance des opérations correctionnelles	Offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale un accès rapide et opportun aux services d'ombudsman	1. Niveau de service : A dépassé les attentes 2. Accès : Non satisfait 3. Rapidité : A dépassé les attentes	3 132	2 754	Toutes les priorités

Rendement en 2007-2008

Priorité 1

En 2007-2008, le BEC a reçu 6 396 demandes et plaintes provenant de délinquants sous responsabilité fédérale ou présentées en leur nom, par rapport à 7 662 en 2006‑2007. Le BEC a mené 2 039 entrevues auprès de délinquants sous responsabilité fédérale en 2007-2008, comparativement à 2 701 l'exercice précédent.

Tel que mentionné précédemment, un moins grand nombre de demandes et de plaintes ont été traitées, car des membres du personnel ont été affectés à deux enquêtes approfondies sur des décès de détenus. Cette réaffectation des ressources a eu une incidence sur les activités quotidiennes du Bureau et sa capacité de traiter un nombre croissant de demandes et de plaintes provenant de délinquants.

Cette année, le BEC ne disposait pas des ressources nécessaires pour répondre à la demande de services d'ombudsman des délinquants. Cette situation fait valoir l'importance pour le BEC d'obtenir des ressources supplémentaires afin de pouvoir mener des enquêtes prioritaires sans porter atteinte à sa capacité de répondre à ses besoins opérationnels quotidiens liés à son mandat d'offrir des services accessibles en temps opportun.

Parallèlement, le BEC doit continuer de donner suite aux plaintes récurrentes tout en envisageant des stratégies novatrices et proactives pour résoudre les problèmes systémiques. Par exemple, le BEC étudie certaines questions préoccupantes avec les gestionnaires des établissements et des bureaux régionaux, ce qui lui permet de surveiller en permanence le rendement du Service à l'égard de certaines questions systémiques et de formuler des recommandations pertinentes à cet égard.

En 2007-2008, les employés du BEC ont passé 297 jours dans les établissements correctionnels fédéraux, par rapport à 407 l'exercice précédent. Dans ce cas aussi, la diminution de notre présence en établissement et du nombre d'entrevues est attribuable à la réaffectation à l'interne de ressources en vue du déroulement de deux enquêtes importantes ainsi qu'aux mouvements imprévus de la main d'œuvre.

Le BEC tient des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de trouver des solutions aux problèmes de ressources, qui continuent de créer des pressions liées à la charge de travail.

En plus du manque de ressources, le BEC évolue dans un environnement très concurrentiel. En effet, les candidats possédant les compétences nécessaires en matière d'enquête et d'analyse sont vite embauchés par d'autres ministères et organismes plus importants, qui disposent d'une infrastructure leur permettant d'être plus performants que nos services en ressources humaines. Le BEC continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires de Sécurité publique Canada et de la Commission de la fonction publique afin de trouver une solution durable à ce problème.

Priorité 2

Le BEC demeure préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada relativement à un certain nombre de questions systémiques qui durent depuis longtemps, en dépit des importants efforts déployés par le BEC et du large éventail des recommandations qu'il a formulées en vue d'apporter des améliorations ou de régler ces problèmes.

Parmi les principales questions qui demeurent préoccupantes, il y a 1) la prestation de soins de santé qui respectent les normes professionnelles établies; 2) la mise en œuvre d'une procédure de règlement interne « juste et expéditive » des griefs des délinquants; 3) la mise en œuvre complète de la politique du SCC en matière de harcèlement; 4) l'élaboration d'outils d'évaluation du risque qui ne classent pas de façon injustifiable les femmes et les délinquantes autochtones; 5) la diminution du nombre de délinquants, souvent atteints d'une maladie mentale, purgeant une grande partie de leur peine d'emprisonnement en isolement préventif; 6) l'amélioration importante des résultats en matière de réinsertion sûre et opportune des délinquants autochtones dans la collectivité; 7) la mise en œuvre de solutions de rechange plus humaines et moins restrictives à l'isolement préventif à long terme des femmes; 8) les délais déraisonnables pour instituer les enquêtes du SCC relativement aux blessures graves ou aux décès des détenus; 9) le nombre élevé de retards dans la présentation de cas pour examen à la Commission nationale des libérations conditionnelles; 10) l'introduction d'un programme amélioré de réduction des méfaits pour réduire la propagation de maladies infectieuses, telles que l'hépatite C et le VIH, à l'intérieur et à l'extérieur des pénitenciers.

Priorité 3

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Bureau examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu (enquête aux termes de l'article 19). Le BEC examine également tous les incidents ayant nécessité un recours à la force en établissement, conformément à la recommandation de la Commission Arbour de 1996.

En ce qui a trait aux examens effectués par le BEC des enquêtes menées en vertu de l'article 19 et des cas de recours à la force, le BEC étudie toutes les questions préoccupantes en collaboration avec les responsables du SCC au niveau approprié.

La surveillance par le BEC des opérations correctionnelles a notamment pour objectif clé de veiller à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale sont détenus dans des environnements sûrs et sécuritaires.

En conséquence, il est important de s'assurer que le personnel du SCC n'a recours à la force contre des détenus uniquement lorsqu'il n'y a aucune autre option viable et, le cas échéant, qu'il n'applique que la force exigée par la situation.

La sécurité de la personne est un droit fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les mécanismes régulateurs tels que ceux offerts par le BEC sont sans doute encore plus importants dans un environnement correctionnel, où la relation de pouvoir entre les surveillants et les surveillés est très inégale.

En 2007-2008, le BEC a noté que le nombre total d'incidents ayant nécessité un recours à la force contre des détenus est resté sensiblement pareil à celui de l'année précédente. Toutefois, il y a eu des augmentations notables dans certaines régions et des diminutions dans d'autres. Bien que de telles variations soient prévisibles à l'échelle des régions, le nombre total d'incidents où il y a eu recours à la force demeure une source d'inquiétude. Le SCC met beaucoup l'accent sur le profil changeant de la population carcérale pour expliquer le niveau de violence dans les établissements fédéraux. Bien que le BEC ne remette pas en question l'importance de ce changement, il continue de croire que pour réduire la violence, il est essentiel de mettre en place des mesures de sécurité active et de moyens de rechange pour le règlement des conflits, surtout à des niveaux de sécurité plus élevés.

Le BEC a continué de travailler avec le SCC afin de relever les tendances en ce qui concerne les recours à la force problématiques et de trouver des solutions à cet égard. Il a également saisi toutes les occasions de faire valoir sa position, dans le cadre de discussions continues, voulant que le SCC mette pleinement en œuvre sa Stratégie en matière de santé mentale, ce qui aura, par extension, une incidence positive sur les recours à la force contre les délinquants atteints de troubles mentaux.

En ce qui concerne les examens du recours à la force, le BEC a eu de la difficulté à venir à bout de la charge de travail compte tenu des ressources disponibles pour gérer cet aspect important de son mandat. Le BEC continue de mettre l'accent sur le respect des objectifs en ce qui concerne l'exécution dans des délais raisonnables des examens du recours à la force, mais le nombre d'incidents peut augmenter soudainement au cours d'une période. Le Bureau recherche actuellement des sources de financement afin de l'aider à respecter les objectifs de conformité établis.

Comme par les années passées, dans le cadre de ses activités axées sur la sécurité dans les établissements fédéraux, le BEC se penche aussi sur la rapidité d'exécution et la qualité des enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada aux termes de l'article 19.

Depuis de nombreuses années, le BEC soutient que la rapidité d'exécution et la qualité du processus d'enquête du SCC, y compris l'analyse efficace des conclusions et la communication au sein du Service des leçons apprises, sont essentielles à la réduction de la violence en établissement. De façon générale, la qualité des rapports d'enquête s'est améliorée. Cependant, la rapidité à laquelle le SCC examine les décès en établissement et la mesure dans laquelle le SCC utilise les résultats de ces examens pour apporter des améliorations mesurables à ses activités demeurent une source de préoccupation pour le BEC. 

Priorité 4

Les interventions du BEC et le soutien actif de plusieurs intervenants clés ont permis au Service correctionnel de réaliser certains progrès en vue de régler certains problèmes systémiques qui durent depuis longtemps.

Tout d'abord, parmi ces progrès, le SCC a reconnu que son instrument de classement initial des délinquantes était discriminatoire et menait à un placement à des niveaux de sécurité plus élevés que nécessaire. Pour corriger la situation, le Service élabore actuellement un nouvel instrument de classement initial, qui tiendra compte du sexe ainsi que des circonstances et des besoins particuliers des femmes racialisées ou handicapées.

Le SCC a également été en mesure d'accroître les possibilités d'hébergement pour les délinquantes mises en liberté dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique, qui étaient auparavant mal desservies. De plus, le SCC a reconnu qu'il devait répondre aux besoins en matière d'emploi et d'employabilité des délinquantes pour réduire les risques de récidive. Le Service a donc effectué une étude sur les besoins en matière d'emploi des détenues, ce qui a mené à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un Cadre stratégique national pour l'emploi à l'intention de cette population.

Cependant, le BEC n'est pas parvenu à amener le SCC à prendre des mesures correctrices concrètes à l'égard de certains problèmes graves. Entre autres, le BEC s'inquiète de l'augmentation importante au cours des deux dernières années du nombre de délinquantes qui retournent dans la collectivité seulement après une libération d'office, plutôt qu'une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. Au cours de la même période, on a observé une augmentation parallèle du nombre de renonciations et de reports d'audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cas des délinquantes, en particulier les délinquantes autochtones. Par ailleurs, le BEC continue de s'interroger sur la prestation des services de santé mentale aux délinquantes et la gestion des délinquantes ayant des besoins élevés.

Depuis au moins dix ans, le BEC s'intéresse de près à la situation des délinquants autochtones au sein du système correctionnel fédéral. Il a formulé une foule de recommandations au fil des ans afin de mettre fin aux pratiques systématiques correctionnelles discriminatoires et d'améliorer la façon dont sont traités ces délinquants par le Service correctionnel du Canada.

Pendant plusieurs années, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a fortement recommandé au Service de mettre sur pied des initiatives dans le but d'accroître sa capacité de mener des interventions efficaces auprès des délinquants autochtones, métis et inuits. Afin de donner suite en partie à ces recommandations, le SCC a élaboré, à l'automne 2006, un Plan d'action national sur les services correctionnels pour Autochtones. La Stratégie nationale concernant les Autochtones vise à répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et à aider le SCC à réaliser des progrès dans les trois secteurs suivants :

• tout en offrant un éventail complet de soins, mettre en œuvre des initiatives qui permettent des interventions qui ciblent les facteurs criminogènes particuliers des délinquants autochtones, métis et inuits et des délinquantes sous responsabilité fédérale, et qui sont adaptées à leurs cultures respectives;
• accroître la collaboration horizontale et la coordination à l'intérieur du SCC, à l'intérieur du portefeuille de la Sécurité publique et avec les autres ordres de gouvernement, les organisations autochtones et les parties intéressées afin de contribuer au développement des collectivités autochtones et aider les délinquants autochtones à entreprendre et à poursuivre leur expérience de guérison;
• supprimer les obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle du SCC.

Malgré les mesures susmentionnées, de façon générale, la situation des délinquants autochtones ne s'est pas beaucoup améliorée pour la plupart d'entre eux. Le BEC a noté que les politiques, procédures, pratiques et structures organisationnelles mènent systématiquement à des résultats désavantageux, par exemple :

• Les détenus autochtones, métis ou inuits sont souvent classés à un niveau de sécurité trop élevé; ils sont placés deux fois moins souvent que les délinquants non autochtones dans les établissements à sécurité minimale.
• Le problème du classement à un niveau trop élevé est encore pire pour les délinquantes autochtones. Ainsi, à la fin septembre 2007, les délinquantes autochtones représentaient 45 % des délinquantes sous responsabilité fédérale dans les établissements à sécurité maximale, 44 % des délinquantes dans les établissements à sécurité moyenne et seulement 18 % de la population des établissements à sécurité minimale.
• Les délinquants placés dans un établissement à sécurité maximale ou en isolement ont moins accès aux programmes et aux services de réadaptation qui peuvent les préparer à leur mise en liberté.
• Le classement à un niveau trop élevé pose un autre problème puisque les détenus doivent souvent purger leur peine loin de leur famille et de leur collectivité, sans l'appui précieux d'amis ou d'Aînés.
• Les délinquants autochtones sont placés plus souvent en isolement que les délinquants non autochtones.
• Les détenus autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté.
• Les délinquants autochtones présentent moins de demandes à la Commission nationale de la libération conditionnelle en vue d'une libération conditionnelle totale.
• Le nombre de placements à l'extérieur a chuté de façon importante, passant de 1 044 en 2003-2004 à 655 en 2007-2008, soit une baisse de 37 %. Durant cette même période, la baisse du nombre de placements à l'extérieur chez les délinquants autochtones était encore plus importante, soit 71 % (de 160 à 47). Le Service correctionnel n'utilise pas assez les placements à l'extérieur, qui sont un outil de réinsertion sociale qui donne d'excellents résultats dans presque tous les cas.

Le BEC continue de s'intéresser de très près aux questions correctionnelles touchant les Autochtones. Nous continuerons, avec la collaboration de nombreux intervenants dans la collectivité autochtone, de faire participer le Service correctionnel à un dialogue constructif et productif pour l'aider à éliminer les obstacles systémiques et à adopter des pratiques et des stratégies correctionnelles adaptées sur le plan culturel.

 

Environnement opérationnel et contexte

Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant la primauté du droit et les droits de la personne garantis aux particuliers et à la population en général. Bien qu'ils accordent la priorité à la protection du public, les Canadiens et Canadiennes s'attendent avec raison à ce que le système correctionnel tienne compte de leurs valeurs et offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires et humaines qui favorisent leur réinsertion sociale.

La fonction première de l'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est d'enquêter de façon indépendante et de faciliter le règlement des questions individuelles concernant les délinquants. En 2007‑2008, le personnel responsable des enquêtes du BEC a géré plus de six mille plaintes de délinquants, a passé près de trois cents jours ouvrables dans les établissements fédéraux, et a interrogé plus de deux mille délinquants et au moins mille employés travaillant en établissement. Comme par les années antérieures, le BEC a obtenu les meilleurs résultats par rapport aux résultats prévus en ce qui concerne le règlement des questions individuelles des délinquants à l'échelon des établissements.

Peu de progrès ont été réalisés par rapport à plusieurs questions systémiques clés ciblées par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associées aux services de santé mentale, d'éliminer les obstacles systémiques qui empêchent la réinsertion en toute sécurité et en temps opportun des délinquants autochtones dans la collectivité et d'assurer la prestation de programmes et de services adaptés pour les délinquantes. De plus, depuis les dix dernières années, le BEC se préoccupe de plus en plus du nombre élevé de décès et d'incidents d'automutilation dans les établissements fédéraux.
 
La surreprésentation des délinquants ayant des problèmes de santé mentale a eu un effet négatif sur la qualité de vie dans les établissements ainsi que sur la sécurité des détenus et des employés. Plusieurs indicateurs viennent établir cette réalité, notamment le nombre et la durée des placements en isolement préventif ou en fonction de mesures de prise en charge semblables, l'accroissement du nombre d'incidents teintés de violence dans les établissements et de cas de recours à la force contre les délinquants. Résultat : un nombre croissant de questions extrêmement délicates et complexes, qui sont liées directement ou indirectement aux lacunes liées au traitement des délinquants présentant des problèmes de santé mentale, sont portées à l'attention du BEC.

Le BEC est aussi touché par le peu de progrès réalisés par le SCC en vue d'améliorer de façon importante les résultats correctionnels pour les Canadiens autochtones. Les délinquants autochtones continuent d'être surreprésentés au sein de la population des délinquants. Ils sont aussi surreprésentés dans les établissements à sécurité élevée, en partie à cause de l'utilisation, encore maintenant, d'outils de classement de sécurité qui ne sont pas adaptés aux différences culturelles, même s'ils ont été jugés injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais également par bon nombre partenaires en matière de services correctionnels aux Autochtones et observateurs du milieu universitaire.

De plus, les délinquants autochtones sont toujours surreprésentés parmi les délinquants qui purgent la majeure partie ou la totalité de leur peine en établissement, au lieu de profiter d'une mise en liberté sous condition en temps opportun dans leur collectivité. Ils continuent également d'être surreprésentés parmi les délinquants dont la mise en liberté sous condition est suspendue ou révoquée avant l'expiration de leur mandat.

Par ailleurs, le BEC demeure préoccupé par les importants obstacles à la réinsertion en toute sécurité des délinquantes dans la société, notamment l'accès insuffisant à des programmes de santé mentale conçus spécialement pour répondre aux besoins des femmes. De plus, il n'y a pas assez de programmes concrets en matière d'emploi et d'employabilité pour les femmes, et l'hébergement et le soutien offerts aux délinquantes qui réintègrent la collectivité sont inadéquats. L'accès aux programmes dans les unités à sécurité maximale demeure problématique. Comme le démontre le faible nombre de délinquantes autochtones en liberté sous condition, ces dernières se butent encore à des obstacles systémiques et ont moins de possibilités de réintégrer leur collectivité en temps opportun.

Dans le rapport annuel 2005-2006 du BEC, l'enquêteur correctionnel soulevait son inquiétude à propos du nombre de recommandations semblables formulées année après année par les comités d'enquête nationale du Service correctionnel du Canada, les coroners provinciaux et les médecins légistes qui ont mené enquête sur les décès de détenus. Le BEC a donc entrepris un examen approfondi des rapports et des recommandations traitant des décès en établissement et d'autres questions. Le BEC a retenu les services d'un universitaire chevronné de l'Université d'Ottawa pour diriger le projet sur les décès en établissement.

Par suite de la parution du rapport Décès en établissement, le Bureau a mené deux enquêtes approfondies concernant la mort de deux détenus. Dans les deux rapports d'enquête, le BEC a soulevé des problèmes dont il avait été question dans Décès en établissement et dans ses rapports annuels précédents.

D'abord, le Bureau a enquêté sur le décès d'un délinquant autochtone de 52 ans dans une unité des Sentiers autochtones d'un établissement à sécurité moyenne. Très tôt le matin du mardi 3 octobre 2006, le détenu en question s'est infligé une blessure au bras gauche, lacérant l'artère brachiale. Il a appuyé sur le bouton d'urgence dans sa cellule, ce qui a amené l'agent de correction de service à se rendre à la cellule et à demander l'aide d'autres membres du personnel. Lorsque les ambulanciers sont arrivés sur place, environ 33 minutes après que le détenu ait appuyé sur le bouton d'urgence, ils ont trouvé ce dernier gisant sans souffle dans une marre de sang sur le plancher de sa cellule. Les ambulanciers ont utilisé un défibrillateur pour tenter de le ranimer et ont poursuivi leurs efforts de réanimation sur la personne du détenu, qui était alors muni d'entraves, en route vers un hôpital de l'extérieur. Le décès du détenu a été prononcé peu après son arrivée.

 

Selon les enquêtes internes menées par le SCC, les membres du personnel du SCC interpelés à intervenir dans le cadre cette urgence médicale n'ont pas agi conformément à la politique et n'ont pas fait grand-chose pour sauver la vie du détenu durant la période de 33 minutes, sauf appeler les services ambulanciers dix minutes après que le détenu ait appuyé sur le bouton d'urgence.

Le Bureau a conclu que le détenu, tandis qu'il était sous la garde du Service correctionnel du Canada, s'était infligé une blessure mortelle à son bras gauche, puis avait décidé d'appeler à l'aide en appuyant sur le bouton d'urgence de sa cellule. Une aide a ultérieurement été apportée, mais cette aide était nettement inférieure à ce que l'on doit d'attendre du SCC.

Le BEC a mené une deuxième enquête sur le décès d'une jeune femme de 19 ans, Mme Ashley Smith. Le 19 octobre 2007, Mme Smith a été prononcée morte dans un hôpital de Kitchener. Au moment de son décès, elle était détenue à l'Établissement Grand Valley pour femmes. Par suite de ce décès tragique, trois employés de première ligne et un gestionnaire correctionnel ont été accusés de négligence criminelle causant la mort.

Peu après le décès de Mme Smith, le BEC a entrepris, conformément à l'article 170 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une enquête sur les circonstances de ce décès. Le 21 décembre 2007, le Bureau a remis au Service correctionnel et au ministère de la Sécurité publique un rapport provisoire sur le décès d'Ashley Smith. Le BEC a présenté le rapport final au ministre de la Sécurité publique le 24 juin 2008. Les autorités poursuivaient encore leur enquête criminelle au moment de la rédaction du présent rapport, et donc peu d'information est transmise au public au sujet de cet incident.
 
Dans ses deux rapports, le BEC soulève des questions troublantes quant à la capacité du Service correctionnel de s'acquitter de son mandat d'assurer de façon sécuritaire et humaine la prise en charge et la garde des détenus.

À l'externe, le Bureau a maintenu ses activités de liaison relatives à la justice pénale et de sensibilisation du public. Tant la direction que le personnel du BEC ont établi des liens avec bon nombre d'intervenants et ont diffusé de l'information sur le mandat, le rôle et les responsabilités de notre organisme auprès de diverses organisations aux échelons local, provincial, national et international.

À l'interne, le Bureau a connu d'importants mouvements de personnel. Il continue d'éprouver des problèmes à recruter des candidats professionnels qui possèdent les compétences et l'expérience nécessaires en matière de services correctionnels et d'enquête. Il a établi un Plan stratégique en matière de ressources humaines et, avec l'aide de ses fournisseurs de services de ressources humaines, a mis en branle plusieurs mesures de dotation.

Tout au long de l'exercice 2007-2008, le Bureau a continué d'aborder avec les cadres supérieurs du Service, tant à l'échelon régional que national, une vaste gamme de questions courantes et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Dans le cadre de ces discussions, le BEC a clairement exprimé sa position, tout en présentant de l'information, des conseils et des recommandations en vue de l'amélioration ou du règlement des problèmes particuliers et systémiques, et également au sujet de l'élaboration et de l'examen de politiques.

Pour terminer, rappelons que le but de tous nos efforts est d'en arriver au résultat stratégique du BEC, soit de relever et de régler rapidement et de façon juste et raisonnable les problèmes auxquels font face les délinquants au sein du système correctionnel fédéral.

 

Lien avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

En tant qu'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. La sécurité publique est renforcée parce que le BEC veille à ce que les délinquants sont traités équitablement, reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour devenir des citoyens respectueux des lois et sont réintégrés en toute sécurité en temps opportun avec un appui adéquat. En tant que composante du portefeuille de Sécurité publique, le BEC contribue à la sécurité des collectivités.