ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

L’Enquêteur correctionnel du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des mati�res

Section I : Aper�u

Message de l'enqu�teur correctionnel
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
Environnement op�rationnel et contexte
Lien avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

Section II : Analyse des activit�s de programmes par objectif strat�gique

Analyse des activit�s de programmes

Section III :Renseignements suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETPs)
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Tableau 3 : Politiques concernant les voyages
Tableau 4 : �tats financiers

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Section I : Aper�u

Message de l'enqu�teur correctionnel

Cette ann�e marque le 35^e anniversaire du Bureau de l'enqu�teur correctionnel (BEC). La cr�ation d'un bureau d'ombudsman charg� d'examiner les plaintes des d�tenus a permis de reconna�tre que m�me les auteurs d'actes criminels graves doivent avoir acc�s � une voie de recours ind�pendante afin de communiquer leurs pr�occupations et de veiller � ce qu'ils soient trait�s de fa�on juste et humaine. En respectant les droits de la personne des d�linquants, une soci�t� transmet un message important � l'ensemble de la population, c'est-�-dire que toute personne, peu importe ses circonstances, sa race, son statut social, son sexe ou sa religion, doit �tre trait�e avec respect et dignit�, en conformit� avec la loi.

En tant qu'ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale assurant une surveillance ind�pendante des services correctionnels f�d�raux, le Bureau de l'enqu�teur correctionnel contribue � la s�curit� publique et d�fend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen ind�pendant des plaintes d�pos�es par les d�linquants. Le BEC formule des recommandations afin de contribuer � b�tir et � assurer un syst�me correctionnel f�d�ral qui est imputable, �quitable, humain et efficace. Afin d'obtenir ce r�sultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les d�cisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enqu�tes � ce sujet pour que ce dernier s'acquitte du mandat que lui conf�re la loi en conformit� non seulement avec ses propres politiques et proc�dures, mais �galement avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Le 35^e anniversaire du BEC co�ncide avec le 60^e anniversaire de la D�claration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies. Le 10 d�cembre 2007, le secr�taire g�n�ral des Nations Unies a lanc� une campagne d'une dur�e d'un an pour c�l�brer ce jalon marquant. Cette campagne a pour th�me � Dignit� et justice pour tous �. Afin de souligner de mani�re sp�ciale cet anniversaire, Mme Louise Arbour, la Haut Commissaire aux droits de l'homme, a demand� aux institutions nationales des droits de l'homme � l'�chelle du globe de porter une attention particuli�re aux personnes priv�es de leur libert� qui se trouvent en prison ou dans d'autres lieux de d�tention. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a invit� ces institutions, y compris les bureaux d'ombudsman sp�cialis�s comme le BEC, a men� des activit�s afin de promouvoir la dignit� et la justice pour les d�tenus tout au long de 2008.

L'an dernier, le BEC a examin� pr�s de 6 400 plaintes et demandes pr�sent�es par des d�tenus, ce qui repr�sente une diminution par rapport aux ann�es pr�c�dentes.
Cette diminution r�v�le une vuln�rabilit� aux pressions d�coulant de la charge de travail, qui porte atteinte � notre capacit� de s'acquitter du mandat qui lui est conf�r� par la loi.

Au cours du dernier exercice, le BEC a remani� son �quipe afin de mener deux enqu�tes d'envergure sur des d�c�s de d�tenus. La r�affectation des ressources, combin�e � des mouvements impr�vus de la main d'œuvre, a eu une incidence sur les activit�s quotidiennes du Bureau et la capacit� de traiter un nombre croissant de demandes et plaintes provenant de d�linquants. L'acc�s des d�linquants aux services de l'ombudsman est un �l�ment essentiel � la r�alisation du mandat du BEC.

Cette ann�e, le Bureau doit reconna�tre que cet acc�s a �t� compromis et que le Bureau n'a pas r�ussi � r�pondre aux demandes. Nous poursuivrons nos efforts afin d'obtenir de nouvelles ressources de fa�on � r�duire la vuln�rabilit� du Bureau face aux pressions d�coulant de la charge de travail et de remplir pleinement notre important mandat.

Je tiens � profiter de cette occasion pour remercier sinc�rement le personnel pour le travail admirable accompli cette ann�e, qui s'est av�r�e particuli�rement difficile. Comme je l'ai d�j� indiqu�, les deux enqu�tes d'envergure sur des d�c�s de d�tenus ont augment� la charge de travail de tous les employ�s du BEC. Ces deux enqu�tes, dont il est question plus en d�tail dans les pages subs�quentes, viennent � la suite du rapport D�c�s en �tablissement, que le BEC a rendu public le 27 juin 2007.

Cette �tude portait sur tous les d�c�s qui sont survenus dans les p�nitenciers canadiens au cours d'une p�riode de cinq ans et qui n'�taient pas attribuables � des causes naturelles. Le rapport D�c�s en �tablissement examine 82 suicides, homicides et d�c�s accidentels survenus en �tablissement de 2001 � 2005. Il fournit la preuve que le Service correctionnel du Canada doit multiplier ses efforts pour donner suite en tant qu'organisme aux recommandations formul�es � la suite de d�c�s en �tablissement. Il �tablit que le Service ne tient pas toujours compte des le�ons apprises et ne prend pas toujours les mesures correctrices qui s'imposent au fil du temps et dans toutes les r�gions, puisque les m�mes erreurs et les m�mes recommandations sont sans cesse r�p�t�es.

Le Service correctionnel du Canada a indiqu� qu'il �tait pr�t � tenir compte d'un grand nombre des constatations contenues dans le rapport et � donner suite aux recommandations formul�es par le BEC dans les deux rapports d'enqu�te distincts sur les d�c�s de d�tenus. Il s'est engag� � acc�l�rer et am�liorer l'efficacit� du processus d'enqu�te, � augmenter sa capacit� en mati�re de soins de sant� mentale et � am�liorer ses interventions en cas d'incidents violents dans ses �tablissements.

De nouveau cette ann�e, quelques progr�s ont �t� r�alis�s � l'�gard de plusieurs autres probl�mes syst�miques signal�s par le Bureau. Ainsi, le Service a corrig� certaines lacunes touchant les services de soins de sant� mentale, a �limin� des obstacles syst�miques nuisant � la r�insertion s�curitaire des d�linquants autochtones dans la collectivit�, a am�lior� la prestation de programmes et de services adapt�s aux d�linquantes et a pris les mesures n�cessaires pour assurer l'efficacit� du processus de r�glement des griefs des d�tenus.

Au cours du prochain exercice, le Bureau continuera de se pencher sur des questions cl�s ainsi que sur les nombreux obstacles signal�s dans les rapports pr�c�dents qui nuisent � la capacit� du Service correctionnel du Canada de contribuer le plus possible � la s�curit� publique. Le BEC demeure d�termin� � favoriser une relation respectueuse et productive, marqu�e par la collaboration, avec le Service correctionnel du Canada et travaillera avec diligence afin de s'acquitter de son mandat d�licat avec le plus grand professionnalisme.

 

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Bureau de l'enqu�teur correctionnel.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s de programmes du minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres des d�penses pr�vues approuv�es provenant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Nom : Howard Sapers Original sign� par l'Enqu�teur correctionnel
Titre : Enqu�teur correctionnel

 

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enqu�teur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance ind�pendante, minutieuse et impartiale du syst�me correctionnel f�d�ral pour s'assurer qu'il demeure s�curitaire, juste, �quitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce r�le de surveillance vise � faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'acquitte du mandat que lui conf�re la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 132	3 373	2 754

 

Ressources humaines

Pr�vues*	2007-2008	�cart
	R�elles
22	25	3

* Le BEC a re�u des fonds suppl�mentaires provenant de la r�serve de gestion, portant � 24 les ressources pr�vues, de sorte que l'�cart r�el n'est que d'un �quivalent temps plein.

 

Priorit�s de l'organisation

Nom	Type	�tat du rendement
1. Enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants.	Permanent	Satisfait
2. Enqu�ter et surveiller les probl�mes syst�miques des d�linquants.	Permanent	Non satisfait
3. Suivre, �valuer et commenter la gestion par le SCC de questions reli�es au mandat (enqu�tes aux termes de l'art. 19 et incidents li�s au recours � la force).	Permanent	Satisfait
4. Enqu�ter et d�montr� un leadership sur des questions pr�cises (p. ex. d�linquantes et d�linquants autochtones).	Permanent	Satisfait

 

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Relever et r�gler rapidement et de fa�on juste et raisonnable les probl�mes auxquels font face les d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral.
Activit� de programme Surveillance des op�rations correctionnelles	Offrir aux d�linquants sous responsabilit� f�d�rale un acc�s rapide et opportun aux services d'ombudsman	1. Niveau de service : A d�pass� les attentes 2. Acc�s : Non satisfait 3. Rapidit� : A d�pass� les attentes	3 132	2 754	Toutes les priorit�s

Rendement en 2007-2008

Priorit� 1

En 2007-2008, le BEC a re�u 6 396 demandes et plaintes provenant de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou pr�sent�es en leur nom, par rapport � 7 662 en 2006‑2007. Le BEC a men� 2 039 entrevues aupr�s de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale en 2007-2008, comparativement � 2 701 l'exercice pr�c�dent.

Tel que mentionn� pr�c�demment, un moins grand nombre de demandes et de plaintes ont �t� trait�es, car des membres du personnel ont �t� affect�s � deux enqu�tes approfondies sur des d�c�s de d�tenus. Cette r�affectation des ressources a eu une incidence sur les activit�s quotidiennes du Bureau et sa capacit� de traiter un nombre croissant de demandes et de plaintes provenant de d�linquants.

Cette ann�e, le BEC ne disposait pas des ressources n�cessaires pour r�pondre � la demande de services d'ombudsman des d�linquants. Cette situation fait valoir l'importance pour le BEC d'obtenir des ressources suppl�mentaires afin de pouvoir mener des enqu�tes prioritaires sans porter atteinte � sa capacit� de r�pondre � ses besoins op�rationnels quotidiens li�s � son mandat d'offrir des services accessibles en temps opportun.

Parall�lement, le BEC doit continuer de donner suite aux plaintes r�currentes tout en envisageant des strat�gies novatrices et proactives pour r�soudre les probl�mes syst�miques. Par exemple, le BEC �tudie certaines questions pr�occupantes avec les gestionnaires des �tablissements et des bureaux r�gionaux, ce qui lui permet de surveiller en permanence le rendement du Service � l'�gard de certaines questions syst�miques et de formuler des recommandations pertinentes � cet �gard.

En 2007-2008, les employ�s du BEC ont pass� 297 jours dans les �tablissements correctionnels f�d�raux, par rapport � 407 l'exercice pr�c�dent. Dans ce cas aussi, la diminution de notre pr�sence en �tablissement et du nombre d'entrevues est attribuable � la r�affectation � l'interne de ressources en vue du d�roulement de deux enqu�tes importantes ainsi qu'aux mouvements impr�vus de la main d'œuvre.

Le BEC tient des discussions avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin de trouver des solutions aux probl�mes de ressources, qui continuent de cr�er des pressions li�es � la charge de travail.

En plus du manque de ressources, le BEC �volue dans un environnement tr�s concurrentiel. En effet, les candidats poss�dant les comp�tences n�cessaires en mati�re d'enqu�te et d'analyse sont vite embauch�s par d'autres minist�res et organismes plus importants, qui disposent d'une infrastructure leur permettant d'�tre plus performants que nos services en ressources humaines. Le BEC continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires de S�curit� publique Canada et de la Commission de la fonction publique afin de trouver une solution durable � ce probl�me.

Priorit� 2

Le BEC demeure pr�occup� par la lenteur des progr�s r�alis�s par le Service correctionnel du Canada relativement � un certain nombre de questions syst�miques qui durent depuis longtemps, en d�pit des importants efforts d�ploy�s par le BEC et du large �ventail des recommandations qu'il a formul�es en vue d'apporter des am�liorations ou de r�gler ces probl�mes.

Parmi les principales questions qui demeurent pr�occupantes, il y a 1) la prestation de soins de sant� qui respectent les normes professionnelles �tablies; 2) la mise en œuvre d'une proc�dure de r�glement interne � juste et exp�ditive � des griefs des d�linquants; 3) la mise en œuvre compl�te de la politique du SCC en mati�re de harc�lement; 4) l'�laboration d'outils d'�valuation du risque qui ne classent pas de fa�on injustifiable les femmes et les d�linquantes autochtones; 5) la diminution du nombre de d�linquants, souvent atteints d'une maladie mentale, purgeant une grande partie de leur peine d'emprisonnement en isolement pr�ventif; 6) l'am�lioration importante des r�sultats en mati�re de r�insertion s�re et opportune des d�linquants autochtones dans la collectivit�; 7) la mise en œuvre de solutions de rechange plus humaines et moins restrictives � l'isolement pr�ventif � long terme des femmes; 8) les d�lais d�raisonnables pour instituer les enqu�tes du SCC relativement aux blessures graves ou aux d�c�s des d�tenus; 9) le nombre �lev� de retards dans la pr�sentation de cas pour examen � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles; 10) l'introduction d'un programme am�lior� de r�duction des m�faits pour r�duire la propagation de maladies infectieuses, telles que l'h�patite C et le VIH, � l'int�rieur et � l'ext�rieur des p�nitenciers.

Priorit� 3

La Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige que le Bureau examine toutes les enqu�tes du Service correctionnel du Canada effectu�es en cas de d�c�s ou de blessure grave d'un d�tenu (enqu�te aux termes de l'article 19). Le BEC examine �galement tous les incidents ayant n�cessit� un recours � la force en �tablissement, conform�ment � la recommandation de la Commission Arbour de 1996.

En ce qui a trait aux examens effectu�s par le BEC des enqu�tes men�es en vertu de l'article 19 et des cas de recours � la force, le BEC �tudie toutes les questions pr�occupantes en collaboration avec les responsables du SCC au niveau appropri�.

La surveillance par le BEC des op�rations correctionnelles a notamment pour objectif cl� de veiller � ce que les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale sont d�tenus dans des environnements s�rs et s�curitaires.

En cons�quence, il est important de s'assurer que le personnel du SCC n'a recours � la force contre des d�tenus uniquement lorsqu'il n'y a aucune autre option viable et, le cas �ch�ant, qu'il n'applique que la force exig�e par la situation.

La s�curit� de la personne est un droit fondamental prot�g� par la Charte canadienne des droits et libert�s. Les m�canismes r�gulateurs tels que ceux offerts par le BEC sont sans doute encore plus importants dans un environnement correctionnel, o� la relation de pouvoir entre les surveillants et les surveill�s est tr�s in�gale.

En 2007-2008, le BEC a not� que le nombre total d'incidents ayant n�cessit� un recours � la force contre des d�tenus est rest� sensiblement pareil � celui de l'ann�e pr�c�dente. Toutefois, il y a eu des augmentations notables dans certaines r�gions et des diminutions dans d'autres. Bien que de telles variations soient pr�visibles � l'�chelle des r�gions, le nombre total d'incidents o� il y a eu recours � la force demeure une source d'inqui�tude. Le SCC met beaucoup l'accent sur le profil changeant de la population carc�rale pour expliquer le niveau de violence dans les �tablissements f�d�raux. Bien que le BEC ne remette pas en question l'importance de ce changement, il continue de croire que pour r�duire la violence, il est essentiel de mettre en place des mesures de s�curit� active et de moyens de rechange pour le r�glement des conflits, surtout � des niveaux de s�curit� plus �lev�s.

Le BEC a continu� de travailler avec le SCC afin de relever les tendances en ce qui concerne les recours � la force probl�matiques et de trouver des solutions � cet �gard. Il a �galement saisi toutes les occasions de faire valoir sa position, dans le cadre de discussions continues, voulant que le SCC mette pleinement en œuvre sa Strat�gie en mati�re de sant� mentale, ce qui aura, par extension, une incidence positive sur les recours � la force contre les d�linquants atteints de troubles mentaux.

En ce qui concerne les examens du recours � la force, le BEC a eu de la difficult� � venir � bout de la charge de travail compte tenu des ressources disponibles pour g�rer cet aspect important de son mandat. Le BEC continue de mettre l'accent sur le respect des objectifs en ce qui concerne l'ex�cution dans des d�lais raisonnables des examens du recours � la force, mais le nombre d'incidents peut augmenter soudainement au cours d'une p�riode. Le Bureau recherche actuellement des sources de financement afin de l'aider � respecter les objectifs de conformit� �tablis.

Comme par les ann�es pass�es, dans le cadre de ses activit�s ax�es sur la s�curit� dans les �tablissements f�d�raux, le BEC se penche aussi sur la rapidit� d'ex�cution et la qualit� des enqu�tes men�es par le Service correctionnel du Canada aux termes de l'article 19.

Depuis de nombreuses ann�es, le BEC soutient que la rapidit� d'ex�cution et la qualit� du processus d'enqu�te du SCC, y compris l'analyse efficace des conclusions et la communication au sein du Service des le�ons apprises, sont essentielles � la r�duction de la violence en �tablissement. De fa�on g�n�rale, la qualit� des rapports d'enqu�te s'est am�lior�e. Cependant, la rapidit� � laquelle le SCC examine les d�c�s en �tablissement et la mesure dans laquelle le SCC utilise les r�sultats de ces examens pour apporter des am�liorations mesurables � ses activit�s demeurent une source de pr�occupation pour le BEC. 

Priorit� 4

Les interventions du BEC et le soutien actif de plusieurs intervenants cl�s ont permis au Service correctionnel de r�aliser certains progr�s en vue de r�gler certains probl�mes syst�miques qui durent depuis longtemps.

Tout d'abord, parmi ces progr�s, le SCC a reconnu que son instrument de classement initial des d�linquantes �tait discriminatoire et menait � un placement � des niveaux de s�curit� plus �lev�s que n�cessaire. Pour corriger la situation, le Service �labore actuellement un nouvel instrument de classement initial, qui tiendra compte du sexe ainsi que des circonstances et des besoins particuliers des femmes racialis�es ou handicap�es.

Le SCC a �galement �t� en mesure d'accro�tre les possibilit�s d'h�bergement pour les d�linquantes mises en libert� dans les r�gions de l'Atlantique et du Pacifique, qui �taient auparavant mal desservies. De plus, le SCC a reconnu qu'il devait r�pondre aux besoins en mati�re d'emploi et d'employabilit� des d�linquantes pour r�duire les risques de r�cidive. Le Service a donc effectu� une �tude sur les besoins en mati�re d'emploi des d�tenues, ce qui a men� � l'�laboration et � la mise en œuvre d'un Cadre strat�gique national pour l'emploi � l'intention de cette population.

Cependant, le BEC n'est pas parvenu � amener le SCC � prendre des mesures correctrices concr�tes � l'�gard de certains probl�mes graves. Entre autres, le BEC s'inqui�te de l'augmentation importante au cours des deux derni�res ann�es du nombre de d�linquantes qui retournent dans la collectivit� seulement apr�s une lib�ration d'office, plut�t qu'une semi-libert� ou une lib�ration conditionnelle totale. Au cours de la m�me p�riode, on a observ� une augmentation parall�le du nombre de renonciations et de reports d'audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles dans le cas des d�linquantes, en particulier les d�linquantes autochtones. Par ailleurs, le BEC continue de s'interroger sur la prestation des services de sant� mentale aux d�linquantes et la gestion des d�linquantes ayant des besoins �lev�s.

Depuis au moins dix ans, le BEC s'int�resse de pr�s � la situation des d�linquants autochtones au sein du syst�me correctionnel f�d�ral. Il a formul� une foule de recommandations au fil des ans afin de mettre fin aux pratiques syst�matiques correctionnelles discriminatoires et d'am�liorer la fa�on dont sont trait�s ces d�linquants par le Service correctionnel du Canada.

Pendant plusieurs ann�es, le Bureau de l'enqu�teur correctionnel a fortement recommand� au Service de mettre sur pied des initiatives dans le but d'accro�tre sa capacit� de mener des interventions efficaces aupr�s des d�linquants autochtones, m�tis et inuits. Afin de donner suite en partie � ces recommandations, le SCC a �labor�, � l'automne 2006, un Plan d'action national sur les services correctionnels pour Autochtones. La Strat�gie nationale concernant les Autochtones vise � r�pondre aux besoins particuliers des d�linquants autochtones et � aider le SCC � r�aliser des progr�s dans les trois secteurs suivants :

• tout en offrant un �ventail complet de soins, mettre en œuvre des initiatives qui permettent des interventions qui ciblent les facteurs criminog�nes particuliers des d�linquants autochtones, m�tis et inuits et des d�linquantes sous responsabilit� f�d�rale, et qui sont adapt�es � leurs cultures respectives;
• accro�tre la collaboration horizontale et la coordination � l'int�rieur du SCC, � l'int�rieur du portefeuille de la S�curit� publique et avec les autres ordres de gouvernement, les organisations autochtones et les parties int�ress�es afin de contribuer au d�veloppement des collectivit�s autochtones et aider les d�linquants autochtones � entreprendre et � poursuivre leur exp�rience de gu�rison;
• supprimer les obstacles syst�miques internes et accro�tre la comp�tence culturelle du SCC.

Malgr� les mesures susmentionn�es, de fa�on g�n�rale, la situation des d�linquants autochtones ne s'est pas beaucoup am�lior�e pour la plupart d'entre eux. Le BEC a not� que les politiques, proc�dures, pratiques et structures organisationnelles m�nent syst�matiquement � des r�sultats d�savantageux, par exemple :

• Les d�tenus autochtones, m�tis ou inuits sont souvent class�s � un niveau de s�curit� trop �lev�; ils sont plac�s deux fois moins souvent que les d�linquants non autochtones dans les �tablissements � s�curit� minimale.
• Le probl�me du classement � un niveau trop �lev� est encore pire pour les d�linquantes autochtones. Ainsi, � la fin septembre 2007, les d�linquantes autochtones repr�sentaient 45 % des d�linquantes sous responsabilit� f�d�rale dans les �tablissements � s�curit� maximale, 44 % des d�linquantes dans les �tablissements � s�curit� moyenne et seulement 18 % de la population des �tablissements � s�curit� minimale.
• Les d�linquants plac�s dans un �tablissement � s�curit� maximale ou en isolement ont moins acc�s aux programmes et aux services de r�adaptation qui peuvent les pr�parer � leur mise en libert�.
• Le classement � un niveau trop �lev� pose un autre probl�me puisque les d�tenus doivent souvent purger leur peine loin de leur famille et de leur collectivit�, sans l'appui pr�cieux d'amis ou d'A�n�s.
• Les d�linquants autochtones sont plac�s plus souvent en isolement que les d�linquants non autochtones.
• Les d�tenus autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'�tre mis en libert�.
• Les d�linquants autochtones pr�sentent moins de demandes � la Commission nationale de la lib�ration conditionnelle en vue d'une lib�ration conditionnelle totale.
• Le nombre de placements � l'ext�rieur a chut� de fa�on importante, passant de 1 044 en 2003-2004 � 655 en 2007-2008, soit une baisse de 37 %. Durant cette m�me p�riode, la baisse du nombre de placements � l'ext�rieur chez les d�linquants autochtones �tait encore plus importante, soit 71 % (de 160 � 47). Le Service correctionnel n'utilise pas assez les placements � l'ext�rieur, qui sont un outil de r�insertion sociale qui donne d'excellents r�sultats dans presque tous les cas.

Le BEC continue de s'int�resser de tr�s pr�s aux questions correctionnelles touchant les Autochtones. Nous continuerons, avec la collaboration de nombreux intervenants dans la collectivit� autochtone, de faire participer le Service correctionnel � un dialogue constructif et productif pour l'aider � �liminer les obstacles syst�miques et � adopter des pratiques et des strat�gies correctionnelles adapt�es sur le plan culturel.

 

Environnement op�rationnel et contexte

Le mandat du SCC consiste � g�rer les peines impos�es aux d�linquants par les tribunaux en respectant la primaut� du droit et les droits de la personne garantis aux particuliers et � la population en g�n�ral. Bien qu'ils accordent la priorit� � la protection du public, les Canadiens et Canadiennes s'attendent avec raison � ce que le syst�me correctionnel tienne compte de leurs valeurs et offre aux d�linquants des conditions de d�tention s�curitaires et humaines qui favorisent leur r�insertion sociale.

La fonction premi�re de l'enqu�teur correctionnel � titre d'ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale est d'enqu�ter de fa�on ind�pendante et de faciliter le r�glement des questions individuelles concernant les d�linquants. En 2007‑2008, le personnel responsable des enqu�tes du BEC a g�r� plus de six mille plaintes de d�linquants, a pass� pr�s de trois cents jours ouvrables dans les �tablissements f�d�raux, et a interrog� plus de deux mille d�linquants et au moins mille employ�s travaillant en �tablissement. Comme par les ann�es ant�rieures, le BEC a obtenu les meilleurs r�sultats par rapport aux r�sultats pr�vus en ce qui concerne le r�glement des questions individuelles des d�linquants � l'�chelon des �tablissements.

Peu de progr�s ont �t� r�alis�s par rapport � plusieurs questions syst�miques cl�s cibl�es par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associ�es aux services de sant� mentale, d'�liminer les obstacles syst�miques qui emp�chent la r�insertion en toute s�curit� et en temps opportun des d�linquants autochtones dans la collectivit� et d'assurer la prestation de programmes et de services adapt�s pour les d�linquantes. De plus, depuis les dix derni�res ann�es, le BEC se pr�occupe de plus en plus du nombre �lev� de d�c�s et d'incidents d'automutilation dans les �tablissements f�d�raux.
 
La surrepr�sentation des d�linquants ayant des probl�mes de sant� mentale a eu un effet n�gatif sur la qualit� de vie dans les �tablissements ainsi que sur la s�curit� des d�tenus et des employ�s. Plusieurs indicateurs viennent �tablir cette r�alit�, notamment le nombre et la dur�e des placements en isolement pr�ventif ou en fonction de mesures de prise en charge semblables, l'accroissement du nombre d'incidents teint�s de violence dans les �tablissements et de cas de recours � la force contre les d�linquants. R�sultat : un nombre croissant de questions extr�mement d�licates et complexes, qui sont li�es directement ou indirectement aux lacunes li�es au traitement des d�linquants pr�sentant des probl�mes de sant� mentale, sont port�es � l'attention du BEC.

Le BEC est aussi touch� par le peu de progr�s r�alis�s par le SCC en vue d'am�liorer de fa�on importante les r�sultats correctionnels pour les Canadiens autochtones. Les d�linquants autochtones continuent d'�tre surrepr�sent�s au sein de la population des d�linquants. Ils sont aussi surrepr�sent�s dans les �tablissements � s�curit� �lev�e, en partie � cause de l'utilisation, encore maintenant, d'outils de classement de s�curit� qui ne sont pas adapt�s aux diff�rences culturelles, m�me s'ils ont �t� jug�s injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais �galement par bon nombre partenaires en mati�re de services correctionnels aux Autochtones et observateurs du milieu universitaire.

De plus, les d�linquants autochtones sont toujours surrepr�sent�s parmi les d�linquants qui purgent la majeure partie ou la totalit� de leur peine en �tablissement, au lieu de profiter d'une mise en libert� sous condition en temps opportun dans leur collectivit�. Ils continuent �galement d'�tre surrepr�sent�s parmi les d�linquants dont la mise en libert� sous condition est suspendue ou r�voqu�e avant l'expiration de leur mandat.

Par ailleurs, le BEC demeure pr�occup� par les importants obstacles � la r�insertion en toute s�curit� des d�linquantes dans la soci�t�, notamment l'acc�s insuffisant � des programmes de sant� mentale con�us sp�cialement pour r�pondre aux besoins des femmes. De plus, il n'y a pas assez de programmes concrets en mati�re d'emploi et d'employabilit� pour les femmes, et l'h�bergement et le soutien offerts aux d�linquantes qui r�int�grent la collectivit� sont inad�quats. L'acc�s aux programmes dans les unit�s � s�curit� maximale demeure probl�matique. Comme le d�montre le faible nombre de d�linquantes autochtones en libert� sous condition, ces derni�res se butent encore � des obstacles syst�miques et ont moins de possibilit�s de r�int�grer leur collectivit� en temps opportun.

Dans le rapport annuel 2005-2006 du BEC, l'enqu�teur correctionnel soulevait son inqui�tude � propos du nombre de recommandations semblables formul�es ann�e apr�s ann�e par les comit�s d'enqu�te nationale du Service correctionnel du Canada, les coroners provinciaux et les m�decins l�gistes qui ont men� enqu�te sur les d�c�s de d�tenus. Le BEC a donc entrepris un examen approfondi des rapports et des recommandations traitant des d�c�s en �tablissement et d'autres questions. Le BEC a retenu les services d'un universitaire chevronn� de l'Universit� d'Ottawa pour diriger le projet sur les d�c�s en �tablissement.

Par suite de la parution du rapport D�c�s en �tablissement, le Bureau a men� deux enqu�tes approfondies concernant la mort de deux d�tenus. Dans les deux rapports d'enqu�te, le BEC a soulev� des probl�mes dont il avait �t� question dans D�c�s en �tablissement et dans ses rapports annuels pr�c�dents.

D'abord, le Bureau a enqu�t� sur le d�c�s d'un d�linquant autochtone de 52 ans dans une unit� des Sentiers autochtones d'un �tablissement � s�curit� moyenne. Tr�s t�t le matin du mardi 3 octobre 2006, le d�tenu en question s'est inflig� une blessure au bras gauche, lac�rant l'art�re brachiale. Il a appuy� sur le bouton d'urgence dans sa cellule, ce qui a amen� l'agent de correction de service � se rendre � la cellule et � demander l'aide d'autres membres du personnel. Lorsque les ambulanciers sont arriv�s sur place, environ 33 minutes apr�s que le d�tenu ait appuy� sur le bouton d'urgence, ils ont trouv� ce dernier gisant sans souffle dans une marre de sang sur le plancher de sa cellule. Les ambulanciers ont utilis� un d�fibrillateur pour tenter de le ranimer et ont poursuivi leurs efforts de r�animation sur la personne du d�tenu, qui �tait alors muni d'entraves, en route vers un h�pital de l'ext�rieur. Le d�c�s du d�tenu a �t� prononc� peu apr�s son arriv�e.

 

Selon les enqu�tes internes men�es par le SCC, les membres du personnel du SCC interpel�s � intervenir dans le cadre cette urgence m�dicale n'ont pas agi conform�ment � la politique et n'ont pas fait grand-chose pour sauver la vie du d�tenu durant la p�riode de 33 minutes, sauf appeler les services ambulanciers dix minutes apr�s que le d�tenu ait appuy� sur le bouton d'urgence.

Le Bureau a conclu que le d�tenu, tandis qu'il �tait sous la garde du Service correctionnel du Canada, s'�tait inflig� une blessure mortelle � son bras gauche, puis avait d�cid� d'appeler � l'aide en appuyant sur le bouton d'urgence de sa cellule. Une aide a ult�rieurement �t� apport�e, mais cette aide �tait nettement inf�rieure � ce que l'on doit d'attendre du SCC.

Le BEC a men� une deuxi�me enqu�te sur le d�c�s d'une jeune femme de 19 ans, Mme Ashley Smith. Le 19 octobre 2007, Mme Smith a �t� prononc�e morte dans un h�pital de Kitchener. Au moment de son d�c�s, elle �tait d�tenue � l'�tablissement Grand Valley pour femmes. Par suite de ce d�c�s tragique, trois employ�s de premi�re ligne et un gestionnaire correctionnel ont �t� accus�s de n�gligence criminelle causant la mort.

Peu apr�s le d�c�s de Mme Smith, le BEC a entrepris, conform�ment � l'article 170 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, une enqu�te sur les circonstances de ce d�c�s. Le 21 d�cembre 2007, le Bureau a remis au Service correctionnel et au minist�re de la S�curit� publique un rapport provisoire sur le d�c�s d'Ashley Smith. Le BEC a pr�sent� le rapport final au ministre de la S�curit� publique le 24 juin 2008. Les autorit�s poursuivaient encore leur enqu�te criminelle au moment de la r�daction du pr�sent rapport, et donc peu d'information est transmise au public au sujet de cet incident.
 
Dans ses deux rapports, le BEC soul�ve des questions troublantes quant � la capacit� du Service correctionnel de s'acquitter de son mandat d'assurer de fa�on s�curitaire et humaine la prise en charge et la garde des d�tenus.

� l'externe, le Bureau a maintenu ses activit�s de liaison relatives � la justice p�nale et de sensibilisation du public. Tant la direction que le personnel du BEC ont �tabli des liens avec bon nombre d'intervenants et ont diffus� de l'information sur le mandat, le r�le et les responsabilit�s de notre organisme aupr�s de diverses organisations aux �chelons local, provincial, national et international.

� l'interne, le Bureau a connu d'importants mouvements de personnel. Il continue d'�prouver des probl�mes � recruter des candidats professionnels qui poss�dent les comp�tences et l'exp�rience n�cessaires en mati�re de services correctionnels et d'enqu�te. Il a �tabli un Plan strat�gique en mati�re de ressources humaines et, avec l'aide de ses fournisseurs de services de ressources humaines, a mis en branle plusieurs mesures de dotation.

Tout au long de l'exercice 2007-2008, le Bureau a continu� d'aborder avec les cadres sup�rieurs du Service, tant � l'�chelon r�gional que national, une vaste gamme de questions courantes et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Dans le cadre de ces discussions, le BEC a clairement exprim� sa position, tout en pr�sentant de l'information, des conseils et des recommandations en vue de l'am�lioration ou du r�glement des probl�mes particuliers et syst�miques, et �galement au sujet de l'�laboration et de l'examen de politiques.

Pour terminer, rappelons que le but de tous nos efforts est d'en arriver au r�sultat strat�gique du BEC, soit de relever et de r�gler rapidement et de fa�on juste et raisonnable les probl�mes auxquels font face les d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral.

 

Lien avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

En tant qu'ombudsman des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale charg� de surveiller de fa�on ind�pendante les services correctionnels f�d�raux, le Bureau de l'enqu�teur correctionnel (BEC) contribue � la s�curit� publique et � la d�fense des droits de la personne en effectuant des examens ind�pendants et opportuns des plaintes d�pos�es par les d�linquants. La s�curit� publique est renforc�e parce que le BEC veille � ce que les d�linquants sont trait�s �quitablement, re�oivent l'aide dont ils ont besoin pour devenir des citoyens respectueux des lois et sont r�int�gr�s en toute s�curit� en temps opportun avec un appui ad�quat. En tant que composante du portefeuille de S�curit� publique, le BEC contribue � la s�curit� des collectivit�s.

 

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programmes

R�sultat strat�gique : Relever et r�gler rapidement et de fa�on juste et raisonnable les probl�mes auxquels font face les d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral.

Nom des activit�s de programme : Surveillance des op�rations correctionnelles.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 132	3 373	2 754

 

Ressources humaines

Pr�vues	2007-2008	�cart
	R�elles
22*	25	3

* Le BEC a re�u des fonds suppl�mentaires provenant de la r�serve de gestion, portant � 24 les ressources pr�vues, de sorte que l'�cart r�el n'est que d'un �quivalent temps plein.

 

�tat du rendement			2007–2008
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Relever et r�gler rapidement et de fa�on juste et raisonnable les probl�mes auxquels font face les d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral
Activit� de programmes Surveillance des op�rations correctionnelles	R�sultat pr�vu Offrir aux d�linquants sous responsabilit� f�d�rale un acc�s rapide et opportun aux services d'ombudsman	�tat du rendement Niveau de service : A d�pass� les attentes Acc�s : Non satisfait Rapidit� : A d�pass� les attentes	3 132	2 754

 

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada (pour les RMR)

R�sultat strat�gique : Relever et r�gler rapidement et de fa�on juste et raisonnable les probl�mes auxquels font face les d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral.
	D�penses r�elles en 2007-2008			Harmonisation avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Surveillance des op�rations correctionnelles	2 754		2 754	S�curit� des collectivit�s

 

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

(en millions de dollars)	D�p. R�elles 2005–2006	D�p. R�elles 2006–2007	2007-2008
			Budget principal des d�p.	D�penses pr�vues	Autoris. totales	D�p. r�elles
Surveillance des op�rations correctionnelles	3 115	3 156	3 132	3 132	3 373	2 754
Total	3 115	3 156	3 132	3 132	3 373	2 754
Moins : revenus non disponibles	0	0	s.o.	0	s.o.	0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	258	440	s.o.	394	s.o.	432
Total des d�penses de l'organisme	3 373	3 596	s.o.	3 508	s.o.	3 186
�quivalents temps plein	24	22	s.o.	22	s.o.	25

 

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal des d�p.	D�penses pr�vues	Autoris. totales	D�p. r�elles
40	D�penses de fonctionnement	2 773	2 773	3 014	2 754
(L)	Contributions aux r�gimes d'av. sociaux des employ�s	359	359	359	435
	Total	3 132	3 132	3 373	3 189

 

Tableau 3: Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

 

Tableau 4 : �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice financier termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Bureau de l'Enqueteur Correctionnel (BEC). La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � garantir que les r�glements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les �tats financiers du BEC n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes d�biteurs et avances (Note 4)	2 441	33 602
Total de l'actif	2 441	33 602
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et frais courus	129 364	135 858
Vacances et cong�s compensatoires	90 980	148 380
Prestations de d�part des employ�s (Note 5)	460 169	446 472
Total du passif	680 513	730 710
Avoir du Canada	(678 072)	(697 108)
Total de passif et de l'avoir du Canada	2 441	33 602

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, au d�but de l'exercice	(697 108)	(679 816)
Co�t de fonctionnement net	(3 425 097)	(3 643 933)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	3 122 200	3 155 893
Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3)	(10)	(35)
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents (Note 3)	(77 519)	(876)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(32 871)	32 102
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)	432 333	439 557
Avoir du Canada, � la fin de l'exercice	(678 072)	(697 108)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
D�penses
Salaires et avantages sociaux	2 652 915	2 783 915
Installations	306 603	261 074
Services professionnels et sp�ciaux	179 915	293 588
D�placements et r�installations	176 532	230 336
Communication	49 012	44 140
�quipement	27 813	4 276
Services publics, fournitures et approvisionnements	20 421	15 939
Information	6 049	5 603
R�parations	3 174	2 118
Location d'�quipement	2 673	2 678
Autres	-	301
Total d�penses	3 425 107	3 643 968
Revenus
Autres revenus	10	35
Co�t de fonctionnement net (Note 3(c))	3 425 097	3 643 933

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice achev� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 425 097	3 643 933
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)	(432 333)	(439 557)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	(31 161)	7 367
(Augmentation) diminution du passif	50 197	(24,659)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	3 011 800	3,187,084
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(3 011 800)	(3 187 084)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le BEC a �t� �tabli en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enqu�tes. Cette base l�gale a �t� modifi�e en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Le mandat de l'enqu�teur correctionnel, tel que d�fini par cette Loi, est d'agir en tant qu'Ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le Bureau de l'enqu�teur correctionnel est ind�pendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enqu�te par suite d'une plainte �manant d'un d�linquant ou d�tenu ou pr�sent�e en son nom, que ce soit � la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L'enqu�teur correctionnel est tenu en vertu de la loi de pr�senter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l'entremise du ministre de la S�curit� publique.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enqu�te en cas de d�c�s ou de blessure grave d'un d�linquant et qu'il remette une copie de son rapport � l'enqu�teur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Bureau est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Bureau sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Bureau diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

 

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	3 425 097	3 643 933
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Remboursements de d�penses des exercices pr�c�dents	77 519	876
Rajustements des cr�diteurs � la fin de l'exercice	8 204	-
Indemnit�s de d�part des employ�s	(13 697)	(38 694)
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	57 400	(10 700)
Revenus non disponibles pour d�penser	10	35
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(432 333)	(439 557)
	(302 897)	(488 040)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 122 200	3 155 893
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
D�penses de programmes - Cr�dit 55	3 067 391	2 903 757
Moins : Cr�dits annul�s	(313 555)	(72 862)
	2 753 836	2 830 895
Plus sommes statutaires : Contributions au r�gime d'avantages des employ�s	368 364	324 998
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 122 200	3 155 893
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 011 800	3 187 084
Revenu non disponible pour d�penser	10	35
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	77 519	876
	3 089 329	3 187 995
Variation de la situation nette du Tr�sor
Rajustement de cr�diteurs � la fin de l'exercice	8 204	-
(Augmentation) diminution des d�biteurs	31 161	(7 367)
Augmentation (diminution) des cr�diteurs et frais courus	(6 494)	(24 735)
	32 871	(32 102)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 122 200	3 155 893

4. D�biteurs et avances

Le tableau di-dessous fournit des d�tails relatifs aux d�biteurs et avances:

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	1 341	33 002
Avances aux employ�s	1 100	600
Total	2 441	33 602

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service validable multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 268 537$ (324 998 $ en 2006-2007). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	446 472	407 778
Charges accumul�es pour l'exercice	13 697	38 694
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice	460 169	446 472

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

 

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :
Au cours de l'exercice, le Bureau re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

(en dollars)	2008	2007
Installations	280 017	261 074
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	152 316	178 483
	432 333	439 557

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Bureau.

(b) Comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	30 939	37 751

7. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercise courant.

 

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T

4.1 Gouvernement en direct

Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca
Courriel : org@oci-bec.gc.ca       

 

4.2 Loi et r�glement d'application

Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, Lois du Canada, 1992, partie III

 

4.3 Personnes-ressources

Nom	Titre	Adresse	N� de t�l�phone	N� de t�l�copieur
Howard Sapers	Enqu�teur correctionnel	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	613-990-2689	613-990-9091
Ed McIsaac	Directeur g�n�ral	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	613-990-2691	613-990-9091
Manuel Marques	Directeur, Services corporatifs et planification	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	613-990-2692	613-990-9091