ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les états financiers vérifiés et des sources de renseignements supplémentaires.

3.1 Tableaux des ressources

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)

	Dépenses réelles pour 2005 2006	Dépenses réelles pour 2006 2007	2007-2008 (en milliers de dollars)
			Budget des dépenses	Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
Activités de conformité	7 909	9 373	11 139	11 139	10 566	9 771
Recherche et analyse	2 094	2 976	4 534	4 534	4 443	3 667
Sensibilisation du public	1 628	3 367	4 038	4 038	3 947	3 692
Total	11 631	15 716	19 711	19 711	18 956	17 130
Moins les revenus non disponibles	-	-	N/A	-	N/A	-
Plus le coût des services reçus sans frais	1 375	1 586	1 888	1 888	1 774	1 774
Dépenses totales	13 006	17 302	21 599	21 599	20 73012	18 904
Équivalents temps plein	78.5	10013	N/A	143	N/A	110

Tableau 2 – Postes votés et législatifs

		2007-2008 (en milliers de dollars)
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget des dépenses	Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
45	Dépenses du programme	16 262	17 482	17 503	15 677
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	2 084	2 229	1 453	1 453
	Total pour le ministère ou l’organisme	18 346	19 711	18 956	17 130

3.2 États financiers vérifiés

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale est signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,

(La version originale est signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

(La version originale est signée par)

John Wiersema, FCA
Sous-vérificateur général 

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

État de la situation financière

31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	1 364	1 303
Créances et avances (note 4)	701	692
Total des actifs financiers	2 065	1 995
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	57	17
Immobilisations corporelles (note 5)	1 449	1 187
Total des actifs non financiers	1 506	1 204
TOTAL	3 571	3 199
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer	1 700	1 796
Salaires à payer	363	286
Indemnités de vacances et congés compensatoires	464	382
Indemnités de départ (note 6)	1 517	1 464
Total du passif	4 044	3 928
Avoir du Canada (note 10)	(473)	(729)
TOTAL	3 571	3199

Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version originale est signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances

(La version originale est signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008				2007
	Évaluation et enquête	Éducation en matière de vie privée	Politiques et recherche	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	6 704	2 164	2 094	10 962	9 987
Services professionnels et spéciaux	2 465	659	707	3 831	3 729
Installations	582	189	217	988	875
Déplacements et communications	360	303	246	909	619
Amortissement	274	90	103	467	404
Information	115	246	51	412	405
Réparations et entretien	161	53	60	274	170
Services publics, fournitures et approvisionnements	74	26	26	126	130
Location	33	19	12	64	50
Matériel	31	11	11	53	222
Autres	2	1	1	4	9
Total des charges de fonctionnement	10 801	3 761	3 528	18 090	16 600
Paiements de transfert	-	-	451	451	387
Coût de fonctionnement net	10 801	3 761	3 979	18 541	16 987

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(729)	(809)
Coût de fonctionnement net	(18 541)	(16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	17 029	15 775
Variation de la somme à recevoir du Trésor	61	(294)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9)	1 707	1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(473)	(729)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	18 541	16 987
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Services reçus gratuitement (note 9)	(1 707)	(1 586)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles	-	(9)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des créances et avances	9	644
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	40	(30)
Diminution (augmentation) du passif	(116)	(617)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	16 300	14 985
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	17 029	15 775

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
• la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
• l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
• la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crédits parlementaires

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle	Période d'amortissement
Matériel et outillage	3 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel	10 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Coût de fonctionnement net	18 541	16 987
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement	(1 707)	(1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Renversement des créditeurs d'exercices précédents	78	89
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(82)	(12)
Indemnités de départ	(53)	(182)
	16 310	14 892
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Variation des charges payées d'avance	40	(30)
Autres ajustements	51	64
	820	824
Crédits de l'exercice en cours utilisés	17 130	15 716

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Crédit 45 – Dépenses de programme	17 503	14 754
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	1 453	1 270
	18 956	16 024
Crédits non utilisés : Fonctionnement	(1 826)	(308)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	17 130	15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	17 029	15 775
Renversement des créditeurs d'exercices précédents	78	89
Variation des créances et des avances	(9)	(644)
Variation des créditeurs et charges à payer	(96)	383
Variation des salaires à payer	77	40
Autres ajustements	51	73
Crédits de l'exercice en cours utilisés	17 130	15 716

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Créances - Autres ministères et organismes fédéraux	693	691
Créances - Tiers	7	-
Avances aux employés	1	1
Total	701	692

5. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations	Solde de clôture
Matériel et outillage	-	6	-	6
Matériel informatique	1 604	462	-	2 066
Logiciels	427	4	-	431
Autre matériel	745	118	-	863
Améliorations locatives	123	139	-	262
	2 899	729	-	3 628

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations	Solde de clôture
Matériel et outillage	-	2	-	2
Matériel informatique	989	317	-	1 306
Logiciels	332	50	-	382
Autre matériel	332	72	-	404
Améliorations locatives	59	26	-	85
	1 712	467	-	2 179

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Solde de clôture
Matériel et outillage	-	4
Matériel informatique	615	760
Logiciels	95	49
Autre matériel	413	459
Améliorations locatives	64	177
Valeur comptable nette	1 187	1 449

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2007-2008, la charge s'élève à 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	1 464	1 282
Charge de l'exercice	282	236
Indemnités versées pendant l'exercice	(229)	(54)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	1 517	1 464

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative à des contrats pour l'acquisition de biens et de services signés au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacré aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu'à 2012-2013 seront tous consacrés aux contrats de location-exploitation.

(en milliers de dollars)

2008-09	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13
879	35	15	5	-

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	980	863
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés	611	629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4	4
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	112	90
Total	1 707	1 586

(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Créances – Autres ministères et organismes	693	691
Créditeurs – Autres ministères et organismes	429	259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55	L.R.C.1985, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques	2000, ch. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; tél. : 613 995 8210, de même que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

• Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
• Rapports sur les plans et les priorités pour 2008-2009
• Rapport ministériel sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2007.
• Vos droits en matière de vie privée : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Vos responsabilités : un guide à l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport ministériel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Services intégrés/DPF
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613 996 5336
Télécopieur : 613 947 6850

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1. ¹ Notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 faisait état de 154 ETP prévus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucuns fonds ou ETP supplémentaires n’ont été demandés durant l’année financière 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Par conséquent, nous avons ajusté notre planification à 143 ETP pour 2007-2008.
2. ² Le CPVP a ajouté la notation « satisfait en partie aux attentes » à l’échelle du Secrétariat du Conseil du Trésor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou dépasse les attentes. Un engagement qui est respecté en partie signifie que certains éléments ont été réalisés comme prévu et que d’autres n’ont pas été réalisés ou qu’ils ont été différés.
3. ³ Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou privé en vue de résoudre une question de protection de la vie privée précise qui a attiré l’attention du Commissariat, sans avoir recours à des instruments officiels comme la vérification.
4. ⁴ L’analyse de rentabilisation a donné lieu à la création de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux régionaux. La décision de créer des bureaux régionaux a été revue, et le CPVP travaille plutôt à accroître sa présence dans les régions au moyen de ressources humaines et opérationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
5. ⁵ Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE pour refus d’accès (accès et échéances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le délai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’échéance (échéances, prolongements, révision d’échéances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’accès, quant à elles, sont traitées en 10 mois et celles qui sont déposées en vertu des articles 4 à 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
6. ⁶ Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, cet indicateur incluait l’élément ‘examens des ÉFVP’ et se lisait comme suit : « Mesure dans laquelle des recommandations formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des ÉFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps ». L’élément ‘examens des ÉFVP ‘ est maintenant mesuré par le biais d’un indicateur séparé qui se lit comme suit : « Mesure dans laquelle les recommandations de vérification et d’ÉFVP sont acceptées » et est présenté deux rangées plus bas dans ce tableau.
7. ⁷ Ceci est un nouvel indicateur.
8. ⁸ Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : « Vérifications achevées tel que prévu et dans la limite des ressources allouées » et « Pourcentage d’examens des ÉFVP achevées dans les délais prévus ».
9. ⁹ Les incidents sont évalués dans l’optique de déterminer s’il existe des motifs valables pour déclencher une enquête.
10. ¹⁰ Ces deux nouveaux indicateurs ont remplacé l’indicateur suivant mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : « Nombre de mesures législatives et de projets de loi touchant la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP : i) a été consulté avant la présentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est présenté devant les comités parlementaires ».
11. ¹¹ Cet indicateur de rendement sera mis en place par étapes, dès 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sondés chaque année.
12. ¹² Les dépense autorisées n’inclus pas le Dépense du produit de la vente de biens excédentaires de l’État de 8 $.
13. ¹³ Le RMR de 2006-2007 faisait état de 108 ETP réels, mais lors de la préparation du RMR de 2007-2008, nous avons remarqué que le montant réel d’ETP aurait dû être de 100.