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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section III : Renseignements supplmentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les tats financiers vrifis et des sources de renseignements supplmentaires.

3.1 Tableaux des ressources


Tableau 1 – Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les ETP)
  Dpenses relles pour 2005 2006 Dpenses relles pour 2006 2007 2007-2008 (en milliers de dollars)
Budget des dpenses Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
Activits de conformit 7 909 9 373 11 139 11 139 10 566 9 771
Recherche et analyse 2 094 2 976 4 534 4 534 4 443 3 667
Sensibilisation du public 1 628 3 367 4 038 4 038 3 947 3 692
Total 11 631 15 716 19 711 19 711 18 956 17 130
Moins les revenus non disponibles - - N/A - N/A -
Plus le cot des services reus sans frais 1 375 1 586 1 888 1 888 1 774 1 774
Dpenses totales 13 006 17 302 21 599 21 599 20 73012 18 904
quivalents temps plein 78.5 10013 N/A 143 N/A 110


Tableau 2 – Postes vots et lgislatifs
    2007-2008 (en milliers de dollars)
Postes vots ou lgislatifs Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif Budget des dpenses Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
45 Dpenses du programme 16 262 17 482 17 503 15 677
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 2 084 2 229 1 453 1 453
  Total pour le ministre ou l’organisme 18 346 19 711 18 956 17 130

3.2 tats financiers vrifis

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat la protection de la vie prive du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les prsents tats financiers.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Commissariat.

Les tats financiers du Commissariat la protection de la vie prive du Canada ont fait l'objet d'une vrification par la vrificatrice gnrale du Canada, le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada,

(La version originale est signe par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intgre et agent principal des Finances,

(La version originale est signe par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat la protection de la vie prive du Canada au 31 mars 2008 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la vrificatrice gnrale du Canada,

(La version originale est signe par)

John Wiersema, FCA
Sous-vrificateur gnral 

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

tat de la situation financire


31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Actif    
Actifs financiers    
Somme recevoir du Trsor 1 364 1 303
Crances et avances (note 4) 701 692
Total des actifs financiers 2 065 1 995
Actifs non financiers    
Charges payes d'avance 57 17
Immobilisations corporelles (note 5) 1 449 1 187
Total des actifs non financiers 1 506 1 204
TOTAL 3 571 3 199
Passif et avoir du Canada
Passif    
Crditeurs et charges payer 1 700 1 796
Salaires payer 363 286
Indemnits de vacances et congs compensatoires 464 382
Indemnits de dpart (note 6) 1 517 1 464
Total du passif 4 044 3 928
Avoir du Canada (note 10) (473) (729)
TOTAL 3 571 3199

Passif ventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada

(La version originale est signe par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intgre et agent principal des Finances

(La version originale est signe par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

tat des rsultats


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
2008 2007
valuation et enqute ducation en matire de vie prive Politiques et recherche Total Total
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 6 704 2 164 2 094 10 962 9 987
Services professionnels et spciaux 2 465 659 707 3 831 3 729
Installations 582 189 217 988 875
Dplacements et communications 360 303 246 909 619
Amortissement 274 90 103 467 404
Information 115 246 51 412 405
Rparations et entretien 161 53 60 274 170
Services publics, fournitures et approvisionnements 74 26 26 126 130
Location 33 19 12 64 50
Matriel 31 11 11 53 222
Autres 2 1 1 4 9
Total des charges de fonctionnement 10 801 3 761 3 528 18 090 16 600
Paiements de transfert - - 451 451 387
Cot de fonctionnement net 10 801 3 761 3 979 18 541 16 987

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l'avoir du Canada


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (729) (809)
Cot de fonctionnement net (18 541) (16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c) 17 029 15 775
Variation de la somme recevoir du Trsor 61 (294)
Services reus gratuitement d'autres ministres (note 9) 1 707 1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice (473) (729)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 18 541 16 987
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Services reus gratuitement (note 9) (1 707) (1 586)
Perte sur alination d'immobilisations corporelles - (9)
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation (diminution) des crances et avances 9 644
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance 40 (30)
Diminution (augmentation) du passif (116) (617)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 16 300 14 985
Activits d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 17 029 15 775

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada (le Commissariat ) a t cr en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire la protection de la vie prive est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indpendant et nomm par le gouverneur en conseil aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est dsign par dcret comme ministre dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financ au moyen de crdits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat la protection de la vie prive du Canada sont :

  • l'examen des plaintes et la tenue de vrifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliques dans les secteurs public et priv en matire de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions lies la protection de la vie prive;
  • la sensibilisation et la comprhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie prive.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les prsents tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crdits parlementaires

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services reus gratuitement d'autres ministres sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs est calcule l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Crances

Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les crances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de leur vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisation corporelle Priode d'amortissement
Matriel et outillage 3 ans
Matriel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Autre matriel 10 ans
Amliorations locatives Dure du bail

(i) Incertitude relative la mesure

La prparation des prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Cot de fonctionnement net 18 541 16 987
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Services reus gratuitement (1 707) (1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Renversement des crditeurs d'exercices prcdents 78 89
Indemnits de vacances et congs compensatoires (82) (12)
Indemnits de dpart (53) (182)
  16 310 14 892
Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Variation des charges payes d'avance 40 (30)
Autres ajustements 51 64
  820 824
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

(b) Crdits fournis et utiliss :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crdit 45 – Dpenses de programme 17 503 14 754
Cotisations lgislatives aux rgimes d'avantages sociaux 1 453 1 270
  18 956 16 024
Crdits non utiliss : Fonctionnement (1 826) (308)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 17 029 15 775
Renversement des crditeurs d'exercices prcdents 78 89
Variation des crances et des avances (9) (644)
Variation des crditeurs et charges payer (96) 383
Variation des salaires payer 77 40
Autres ajustements 51 73
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

4. Crances et avances

Le tableau suivant donne le dtail des crances et des avances :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crances - Autres ministres et organismes fdraux 693 691
Crances - Tiers 7 -
Avances aux employs 1 1
Total 701 692

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Alinations Solde de clture
Matriel et outillage - 6 - 6
Matriel informatique 1 604 462 - 2 066
Logiciels 427 4 - 431
Autre matriel 745 118 - 863
Amliorations locatives 123 139 - 262
  2 899 729 - 3 628


Amortissement cumul (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Alinations Solde de clture
Matriel et outillage - 2 - 2
Matriel informatique 989 317 - 1 306
Logiciels 332 50 - 382
Autre matriel 332 72 - 404
Amliorations locatives 59 26 - 85
  1 712 467 - 2 179


Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clture
Matriel et outillage - 4
Matriel informatique 615 760
Logiciels 95 49
Autre matriel 413 459
Amliorations locatives 64 177
Valeur comptable nette 1 187 1 449

La charge d'amortissement de l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite

Les employs du Commissariat participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Commissariat versent des cotisations l'gard du cot du rgime. En 2007-2008, la charge s'lve 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Commissariat relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Le Commissariat verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars:


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 1 464 1 282
Charge de l'exercice 282 236
Indemnits verses pendant l'exercice (229) (54)
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l'exercice 1 517 1 464

7. Passif ventuel

Rclamations et litiges – Des rclamations ont t faites auprs du Commissariat dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 50 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a t comptabilis dans les tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Commissariat peuvent donner lieu des obligations et des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative des contrats pour l'acquisition de biens et de services signs au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacr aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu' 2012-2013 seront tous consacrs aux contrats de location-exploitation.


(en milliers de dollars)
2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13
879 35 15 5 -

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Commissariat est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a pass en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'oprations conclues avec d'autres ministres, organismes et socits d'tat. Ce montant comprend les services reus gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services reus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reu gratuitement des services d'autres ministres (installations, cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, services de paie et services de vrification). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 980 863
Cotisations payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor correspondant la part de l'employeur des primes d'assurance et des dpenses pour les employs 611 629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 4
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada 112 90
Total 1 707 1 586

(b) Soldes des crditeurs et crances avec des apparents la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crances – Autres ministres et organismes 693 691
Crditeurs – Autres ministres et organismes 429 259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est prsentement dans une situation dficitaire, reprsente le passif du Commissariat, aprs dduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore t financ par des crdits. Les passifs au titre des indemnits de dpart et des vacances en constituent les principaux lments. Ces montants seront financs par les crdits parlementaires des exercices ultrieurs mesure qu'ils seront pays.

3.3 Sources de renseignements supplmentaires

Lois administres par la commissaire la protection de la vie prive


Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55 L.R.C.1985, modifie en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques 2000, ch. 5

Rapports annuels prvus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prvus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprs du Commissariat la protection de la vie prive du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; tl. : 613 995 8210, de mme que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

  • Rapports annuels de la commissaire la protection de la vie prive
  • Rapports sur les plans et les priorits pour 2008-2009
  • Rapport ministriel sur le rendement au Parlement pour la priode se terminant le 31 mars 2007.
  • Vos droits en matire de vie prive : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques
  • Vos responsabilits : un guide l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport ministriel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur gnral, Services intgrs/DPF
Commissariat la protection de la vie prive du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tlphone : 613 996 5336
Tlcopieur : 613 947 6850


  1. 1 Notre Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 faisait tat de 154 ETP prvus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds rservs la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit. Aucuns fonds ou ETP supplmentaires n’ont t demands durant l’anne financire 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit. Par consquent, nous avons ajust notre planification  143 ETP pour 2007-2008.
  2. 2 Le CPVP a ajout la notation  satisfait en partie aux attentes  l’chelle du Secrtariat du Conseil du Trsor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou dpasse les attentes. Un engagement qui est respect en partie signifie que certains lments ont t raliss comme prvu et que d’autres n’ont pas t raliss ou qu’ils ont t diffrs.
  3. 3 Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou priv en vue de rsoudre une question de protection de la vie prive prcise qui a attir l’attention du Commissariat, sans avoir recours des instruments officiels comme la vrification.
  4. 4 L’analyse de rentabilisation a donn lieu la cration de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux rgionaux. La dcision de crer des bureaux rgionaux a t revue, et le CPVP travaille plutt accrotre sa prsence dans les rgions au moyen de ressources humaines et oprationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
  5. 5 Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes dposes en vertu de la LPRPDE pour refus d’accs (accs et chances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le dlai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’chance (chances, prolongements, rvision d’chances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’accs, quant elles, sont traites en 10 mois et celles qui sont dposes en vertu des articles 4 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
  6. 6 Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, cet indicateur incluait l’lment ‘examens des FVP’ et se lisait comme suit :  Mesure dans laquelle des recommandations formules dans le cadre des vrifications, des enqutes et des examens des FVP sont acceptes et mises en œuvre au fil du temps . L’lment ‘examens des FVP ‘ est maintenant mesur par le biais d’un indicateur spar qui se lit comme suit :  Mesure dans laquelle les recommandations de vrification et d’FVP sont acceptes  et est prsent deux ranges plus bas dans ce tableau.
  7. 7 Ceci est un nouvel indicateur.
  8. 8 Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants prsents dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :  Vrifications acheves tel que prvu et dans la limite des ressources alloues  et  Pourcentage d’examens des FVP acheves dans les dlais prvus .
  9. 9 Les incidents sont valus dans l’optique de dterminer s’il existe des motifs valables pour dclencher une enqute.
  10. 10 Ces deux nouveaux indicateurs ont remplac l’indicateur suivant mentionn dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :  Nombre de mesures lgislatives et de projets de loi touchant la protection de la vie prive pour lesquels le CPVP : i) a t consult avant la prsentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est prsent devant les comits parlementaires .
  11. 11 Cet indicateur de rendement sera mis en place par tapes, ds 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sonds chaque anne.
  12. 12 Les dpense autorises n’inclus pas le Dpense du produit de la vente de biens excdentaires de l’tat de 8 $.
  13. 13 Le RMR de 2006-2007 faisait tat de 108 ETP rels, mais lors de la prparation du RMR de 2007-2008, nous avons remarqu que le montant rel d’ETP aurait d tre de 100.