ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aper�u

1.1 Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

C’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a �t� jalonn� d’�tapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie priv�e du monde entier dans le cadre de la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montr�al. Le programme de la Conf�rence mettait en relief le vaste �ventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie priv�e dans les ann�es � venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie priv�e. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie priv�e, d�fenseurs des droits, repr�sentants du gouvernement, sp�cialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante conf�rence du genre jamais organis�e.

Au cours de l’ann�e, nous avons �galement continu� de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant � rendre obligatoire la notification des atteintes � la s�curit� des donn�es. Entretemps, toutefois, nous avons collabor� avec l’industrie � la r�daction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes � la s�curit� des donn�es et nous commen�ons � constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continu� de promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en �laborant un addendum � un document d�taill� initialement pr�sent� en 2006 au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique. Le Commissariat a envisag� une s�rie de � modifications rapides � pouvant �tre apport�es � la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas o� le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une r�forme fondamentale de la Loi. � la suite de ces travaux r�alis�s en 2007 2008, j’ai comparu � deux reprises devant le Comit� permanent en avril 2008 pour pr�senter ces documents; le Comit� a �galement entendu quelques t�moins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose esp�rer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bient�t d’une loi qui prot�gera mieux leur droit � la vie priv�e dans le secteur public f�d�ral.

Le Commissariat a continu� de fournir des analyses et une expertise juridiques et strat�giques judicieuses pour soutenir les d�put�s dans leur examen des r�percussions des projets de loi sur la protection de la vie priv�e. Au cours de l’ann�e, nous avons examin� et comment� 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie priv�e et nous avons diffus� 20 m�moires et prises de position strat�giques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi am�lior� nos communications avec les d�put�s et, plus particuli�rement, avec les membres du Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique, � qui nous faisons r�guli�rement rapport.

Depuis l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, nous sommes assujettis � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commenc� � former des employ�s de fa�on � pouvoir remplir efficacement nos obligations � ce chapitre.

De plus, nous avons continu� � am�liorer et � �tendre la prestation de services, en plus d’accro�tre notre capacit� organisationnelle g�n�rale, des priorit�s qui vont de pair. Notre arri�r� de plaintes de plus en plus important et les difficult�s que nous �prouvons � recruter des enqu�teurs exp�riment�s – une tendance observ�e dans toute la fonction publique – se sont ajout�s � nos d�fis dans ce domaine. Nous nous effor�ons, toutefois, de relever ces d�fis en mettant en pratique de nouvelles m�thodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en proc�dant � une rationalisation et en int�grant des concepts novateurs dans nos processus d’enqu�te. Je suis tr�s satisfaite des progr�s que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre �quipe et de l’am�lioration de nos m�thodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a �t� l’ann�e du changement. Heather Black, qui a occup� les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs ann�es et qui a �t� une v�ritable pionni�re dans le domaine de la protection de la vie priv�e, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat � l'information et � la protection de la vie priv�e de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le pr�sent rapport, des activit�s entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’�couler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont pos� des risques importants et nouveaux pour la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des d�fis auxquels nous continuons � faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire �tat, l’an prochain, de la fa�on dont nous serons arriv�s � att�nuer un bon nombre de ces risques et � relever ces d�fis afin de mieux promouvoir et prot�ger le droit � la vie priv�e.

(La version originale est sign�e par)

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.

Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration qui figurent dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s de programme de l’organisation approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est sign�e par)

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul r�sultat strat�gique appuy� par une architecture d'activit�s de programme (AAP) qui comprend trois activit�s op�rationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’ex�cution des activit�s op�rationnelles.

R�sultat strat�gique	Le droit � la vie priv�e des personnes est prot�g�.
Activit�s de programme	1. Activit�s li�es � la conformit�	2. Recherche et �laboration des politiques	3. Sensibilisation du public
	Services internes

Comme le CPVP est un organisme ind�pendant du gouvernement, nous n’�tablissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les r�sultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’�tre

Le mandat du Commissariat � la protection de la vie priv�e est de prot�ger et de promouvoir le droit � la vie priv�e des personnes.

Le Commissariat a pour t�che de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilis�es par les minist�res et organismes f�d�raux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE), la loi f�d�rale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv�.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat.

La commissaire d�fend le droit des Canadiennes et des Canadiens � la vie priv�e et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

• enqu�ter sur les plaintes, mener des v�rifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois f�d�rales;
• publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et priv�;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et �laborer des politiques en la mati�re;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie priv�e et l’amener � mieux les comprendre.

La commissaire enqu�te sur des plaintes concernant le secteur public f�d�ral et le secteur priv�, et ce, ind�pendamment de toute autre entit� du gouvernement. Nous nous effor�ons de r�gler les plaintes au moyen de la n�gociation et de la persuasion, en recourant � la m�diation et � la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des t�moins, de faire pr�ter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour f�d�rale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux suivants pr�sentent le total des ressources financi�res et humaines que le Commissariat a g�r�es en 2007-2008.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues (y compris les fonds r�serv�s � la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�)	Fonds pour la Loi f�d�rale sur la responsabilit�	D�penses pr�vues rectifi�es	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
19 711 000 $	(1 365 000 $)	18 346 000 $	18 955 578 $	17 130 181$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
* �quivalent temps plein
143 ETP1	110 ETP	33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influ� sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie priv�e est un droit difficile � d�fendre. Pour certains, la s�curit� et la s�ret� l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par cons�quent, les questions de protection de la vie priv�e, d’autod�termination et les autres droits d�mocratiques sont souvent �clips�s. Au gouvernement, les questions de protection de la vie priv�e et d’acc�s � l’information sont parfois per�ues comme des obstacles op�rationnels plut�t que comme des aspects fondamentaux des libert�s des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’apr�s les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extr�mement concern�s par ces questions et ont de s�rieuses r�serves quant aux facteurs �conomiques, politiques et technologiques qui menacent leur libert�.

Certains �v�nements survenus au cours de l’ann�e (des proc�s pour terrorisme � Toronto aux enqu�tes Air India et Iacobucci � Ottawa) ont maintenu les questions de s�curit� nationale dans la mire du public. Parall�lement, de nombreuses enqu�tes et organisations ont r�clam� une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement f�d�ral dans le domaine de la s�curit� nationale. Dans ce contexte, le CPVP a �galement exprim� ses pr�occupations quant � l’�rosion lente, mais constante, du droit � la vie priv�e au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique � notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la libert� dans une d�mocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les imp�ratifs du gouvernement en mati�re de s�curit�. Les mesures li�es � la s�curit� nationale �chappent souvent � tout examen et sont donc consid�r�es comme irr�prochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organis� ont justifi� la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation consid�rable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la s�curit� publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit � la vie priv�e, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent �galement atteinte � la vie priv�e, souvent d’une fa�on diff�rente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident � communiquer dans ce vaste pays et � rester inform�s, et changent notre fa�on de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent �galement de s�rieuses menaces au droit � la vie priv�e : les sites de r�seautage social, la compilation de profils personnels rendue possible gr�ce � des recherches et communications, les risques de vol d’identit� et la fraude en ligne sont des probl�mes tr�s r�els. Ces questions techniques complexes tendent � estomper les fronti�res traditionnelles entre la s�curit� de l’information, la protection des donn�es et le droit � la vie priv�e.

Enfin, depuis un an, une s�rie d’atteintes � la s�curit� des donn�es survenues aux �tats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumi�re un probl�me de plus en plus important : la perte de donn�es. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie priv�e au s�rieux. Cette ann�e, le Commissariat a particip� � quelques initiatives li�es aux atteintes � la vie priv�e, allant de l’�laboration de lignes directrices destin�es aux entreprises � l’�tablissement de nouvelles dispositions en mati�re de notification des personnes, comme le Parlement proc�de actuellement � l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire � la protection de la vie priv�e a accueilli, en septembre dernier, la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e � Montr�al. Cette conf�rence a �t� l’occasion pour les commissaires � la protection des donn�es du monde entier de discuter de leurs r�ussites et de leurs �checs dans la promotion de la protection de la vie priv�e. Plus de 650 participants repr�sentant 53 pays y ont particip�. La Conf�rence offrait une tribune � de nombreux experts, chercheurs et d�cideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie priv�e et de la s�curit�. La Conf�rence a fourni une occasion unique aux commissaires � la protection des donn�es et aux experts de la protection de la vie priv�e de partager leurs id�es, leurs connaissances et leur exp�rience.

Cette ann�e, cependant, une r�alit� claire s’est d�gag�e des questions, tendances et discussions : la protection de la vie priv�e est maintenant une question d’int�r�t mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un probl�me qui �chappe aux solutions faciles, aux fronti�res juridiques et aux champs de comp�tence �troits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des donn�es du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie priv�e partout o� cela est possible. Parall�lement, le CPVP continuera de r�clamer des mesures l�gislatives accrues en mati�re de protection de la vie priv�e et le respect des obligations des organisations des secteurs priv� et public en ce qui concerne la protection des donn�es.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond � la deuxi�me ann�e du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (pr�sent� en 2005-2006 au Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxi�me ann�e est expos� � la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous � Autres activit�s : services internes �).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la Politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, auxquelles se sont ajout�s des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie priv�e et des difficult�s li�es � la dotation, le Commissariat a pr�par� une deuxi�me analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources suppl�mentaires. La majeure partie de l’�tude n�cessaire � la r�daction de l’analyse de rentabilisation a �t� r�alis�e en 2007 2008. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficult� de recruter des employ�s qualifi�s et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous � Autres activit�s : services internes �, traitent en d�tail de cette question.

Enfin, puisque la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e �tait un �v�nement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts consid�rables dans cette activit�, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuy�e. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous � Autres activit�s : services internes �, fait le point sur la Conf�rence du point de vue des ressources.

1.7 �tat du rendement relativement aux priorit�s du CPVP

Le Commissariat a cern� cinq priorit�s g�n�rales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un r�sum� des priorit�s, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement r�el et comporte une auto�valuation de l’�tat du rendement².

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement r�el � la Section II (Analyse par activit� de programme).

R�sultat strat�gique  : le droit des personnes � la vie priv�e est prot�g�

Priorit�s du CPVP pour 2007-2008	Type	R�sultats obtenus	�tat du rendement
1. Am�liorer et �tendre la prestation des services	Continue	En 2007-2008, le CPVP a lanc� un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’acc�l�rer le temps de r�ponse. Ce projet sera bien amorc� ou m�me termin� � la fin du prochain exercice. Cette ann�e, l’accent a �t� mis sur l’�limination de l’arri�r� de plaintes. L’arri�r� des plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE a �t� r�duit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arri�r� des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminu�, l’�quipe des enqu�tes a r�ussi � maintenir un rendement stable malgr� la perte d’un certain nombre d’employ�s exp�riment�s. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a �t� publi�e dans le but de r�duire cet arri�r�. Des normes de service ont �t� �tablies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008.	Satisfait en partie aux attentes
		Le nombre d’�valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP) en attente d’examen a �t� r�duit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes pass�s de 50 � 18 dossiers). Une norme de rendement a �t� �tablie pour le traitement des �FVP (celles-ci doivent �tre examin�es dans les 90 jours suivant leur r�ception). Au cours de l’ann�e, 17 des 78 examens d’�FVP (22 %) ont �t� r�alis�s dans des d�lais normaux, mais maintenant que l’arri�r� est ma�tris�, nous pr�voyons une am�lioration des d�lais d’examen des �FVP. En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de v�rification planifi�s; en raison d’une p�nurie de personnel, deux v�rifications ont d� �tre report�es � l’exercice 2008-2009. L'arriv�e de quatre nouveaux employ�s au sein de l’�quipe de v�rification et d’examen en 2007 2008 n’a rien chang�, car il y a aussi eu quatre d�parts. En plus de ses projets de v�rification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions3 en 2007-2008. Quatre v�rifications ont �t� parachev�es durant l’exercice, dont seulement une dans les d�lais pr�vus. Le retard est attribuable � un manque de personnel, � la n�cessit� de mettre au point le processus de v�rification ainsi qu’au temps suppl�mentaire requis pour obtenir des d�cisions de la direction suite aux v�rifications et pour r�pondre aux inqui�tudes des groupes v�rifi�s. Un nouveau syst�me a �t� mis en place pour faire le suivi du temps d’ex�cution de nos v�rifications.	Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e	Continue	Le CPVP a continu� � soutenir les d�put�s en 2007-2008 en publiant 20 m�moires et des prises de position strat�giques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie priv�e. Le CPVP a trait� 25 demandes de renseignements directes de d�put�s et de leur personnel. Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et strat�giques judicieuses pour aider les d�put�s dans leur examen � l’occasion de six comparutions devant des comit�s parlementaires.	Satisfait aux attentes
3. Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE	Ant�rieure	Le CPVP continue � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant � obtenir le soutien des d�put�s par l’entremise d’une s�rie de m�moires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a men� des recherches et r�dig� un addendum � un document d�taill� pr�sent� initialement au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique en 2006. L’addendum, publi� en avril 2008, explique en quoi les �v�nements survenus au cours des deux derni�res ann�es justifient une r�forme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent � cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp). Le CPVP participe toujours activement � l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur priv� et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement �tudie les modifications possibles � la Loi.	Satisfait aux attentes
4. Organiser, pr�sider et �valuer la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e	Ant�rieure	La Conf�rence, dont le th�me �tait Les horizons de la protection de la vie priv�e : Terra Incognita, s’est d�roul�e du 25 au 28 septembre 2007, � Montr�al (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de pr�sence et de participation des intervenants a surpass� les attentes, avec 650 participants de 53 pays repr�sentant des gouvernements, le secteur priv� ainsi que des organismes de protection de la vie priv�e provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secr�taire du d�partement de la s�curit� int�rieure des �tats-Unis, Peter Fleisher, conseiller en mati�re de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et sp�cialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Libert� de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les conf�renciers. Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets pr�sent�s � l’occasion de la Conf�rence. Ils ont aussi lou� le travail des employ�s du CPVP.	D�passe les attentes
5. Renforcer les capacit�s organisationnelles	Ant�rieure	Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a �t� parachev� en 2007-2008. Tous les postes pr�vus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP d�sirait pourvoir (c’est-�-dire 42 des 47 postes4) ont �t� classifi�s. � la fin de 2007 2008, 37 de ces postes �taient pourvus et six autres �taient en voie de l’�tre. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de minist�res et organismes gouvernementaux, �prouve des difficult�s � recruter du personnel qualifi�, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employ�s pr�vu suite � l’analyse de rentabilisation n’a pas encore �t� atteint.	Satisfait partiellement aux attentes
		Pour faciliter l’int�gration des nouveaux employ�s en 2007-2008, nous avons dress� une liste de contr�les de l’employ� afin d’aiguiller les nouveaux employ�s au sein du CPVP. De plus, nous �laborons actuellement une trousse d’outils de l’employ� (qui sera termin�e en 2008-2009). Les projets d’ouverture de deux bureaux r�gionaux en 2007 2008 ont �t� revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la pr�sence du Commissariat dans davantage de r�gions du Canada (voir la priorit� 4 d�crite dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp). � la suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels � compter de 2007-2008. Pour se conformer � cette nouvelle exigence, le CPVP a cr�� une �quipe de deux employ�s. Cette �quipe a trait� 30 demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels d�s la premi�re ann�e, et ce, dans les d�lais allou�s. De nombreuses am�liorations ont �t� apport�es � l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a �t� remplac� dans le cadre du programme de mise � jour p�riodique du CPVP, des politiques et des proc�dures de gestion de l’information ont �t� mises en place (comme celles r�gissant l’utilisation des BlackBerry, des cl�s USB biom�triques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la s�curit� du personnel), les bureaux ont �t� r�am�nag�s de mani�re � optimiser l’espace pour les nouveaux employ�s et le personnel d�j� en place. De plus, nous travaillons toujours � un plan d'am�nagement � long terme.	Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, � l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont d�pass�es. Les deux exceptions o� les attentes n’ont �t� que partiellement atteintes se rapportent aux �l�ments de la priorit� 1 (Am�liorer et �tendre la prestation des services) et de la priorit� 5 (Renforcer la capacit� organisationnelle). Ces lacunes partielles en mati�re de prestation de services sont interreli�es, en ce sens qu’elles sont toutes deux caus�es en grande partie par une p�nurie de main-d'œuvre qualifi�e dans le domaine des enqu�tes.

Pour combler l’�cart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et �tant donn� qu’il n’existe pas de solution � court terme au probl�me de la p�nurie de main-d’œuvre, le CPVP a lanc� en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant � acc�l�rer le temps de r�ponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorit�s de 2008-2009, devraient �tre bien amorc�s ou m�me achev�s d’ici la fin du prochain exercice.

Quant � l’�cart partiel li� au recrutement de personnel qualifi�, il s’agit du seul �l�ment non r�solu de la priorit� 5 qui concerne � renforcer les capacit�s organisationnelles �, puisque les autres �l�ments ont �t� r�alis�s. Comme plusieurs organisations, le CPVP a �prouv� des difficult�s � recruter du personnel. Toutefois, malgr� ces difficult�s, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient �t� pourvus. Lorsqu’on compare ce succ�s � l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augment� ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 � 110 ETP � la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqu� pr�c�demment au Parlement, le CPVP a termin� l’ann�e 2007-2008 avec un effectif de 122 employ�s. Cette tendance � la hausse se poursuit pour la nouvelle ann�e financi�re.