ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a été jalonné d’étapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie privée du monde entier dans le cadre de la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montréal. Le programme de la Conférence mettait en relief le vaste éventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie privée dans les années à venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie privée. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie privée, défenseurs des droits, représentants du gouvernement, spécialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante conférence du genre jamais organisée.

Au cours de l’année, nous avons également continué de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant à rendre obligatoire la notification des atteintes à la sécurité des données. Entretemps, toutefois, nous avons collaboré avec l’industrie à la rédaction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes à la sécurité des données et nous commençons à constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continué de promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en élaborant un addendum à un document détaillé initialement présenté en 2006 au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le Commissariat a envisagé une série de « modifications rapides » pouvant être apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas où le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une réforme fondamentale de la Loi. À la suite de ces travaux réalisés en 2007 2008, j’ai comparu à deux reprises devant le Comité permanent en avril 2008 pour présenter ces documents; le Comité a également entendu quelques témoins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose espérer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bientôt d’une loi qui protégera mieux leur droit à la vie privée dans le secteur public fédéral.

Le Commissariat a continué de fournir des analyses et une expertise juridiques et stratégiques judicieuses pour soutenir les députés dans leur examen des répercussions des projets de loi sur la protection de la vie privée. Au cours de l’année, nous avons examiné et commenté 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie privée et nous avons diffusé 20 mémoires et prises de position stratégiques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi amélioré nos communications avec les députés et, plus particulièrement, avec les membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à qui nous faisons régulièrement rapport.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commencé à former des employés de façon à pouvoir remplir efficacement nos obligations à ce chapitre.

De plus, nous avons continué à améliorer et à étendre la prestation de services, en plus d’accroître notre capacité organisationnelle générale, des priorités qui vont de pair. Notre arriéré de plaintes de plus en plus important et les difficultés que nous éprouvons à recruter des enquêteurs expérimentés – une tendance observée dans toute la fonction publique – se sont ajoutés à nos défis dans ce domaine. Nous nous efforçons, toutefois, de relever ces défis en mettant en pratique de nouvelles méthodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en procédant à une rationalisation et en intégrant des concepts novateurs dans nos processus d’enquête. Je suis très satisfaite des progrès que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre équipe et de l’amélioration de nos méthodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a été l’année du changement. Heather Black, qui a occupé les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs années et qui a été une véritable pionnière dans le domaine de la protection de la vie privée, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le présent rapport, des activités entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’écouler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont posé des risques importants et nouveaux pour la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des défis auxquels nous continuons à faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire état, l’an prochain, de la façon dont nous serons arrivés à atténuer un bon nombre de ces risques et à relever ces défis afin de mieux promouvoir et protéger le droit à la vie privée.

(La version originale est signée par)

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration qui figurent dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de l’organisation approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des Budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est signée par)

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul résultat stratégique appuyé par une architecture d'activités de programme (AAP) qui comprend trois activités opérationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’exécution des activités opérationnelles.

Résultat stratégique	Le droit à la vie privée des personnes est protégé.
Activités de programme	1. Activités liées à la conformité	2. Recherche et élaboration des politiques	3. Sensibilisation du public
	Services internes

Comme le CPVP est un organisme indépendant du gouvernement, nous n’établissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les résultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’être

Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Le Commissariat a pour tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

• enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
• publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et élaborer des politiques en la matière;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et l’amener à mieux les comprendre.

La commissaire enquête sur des plaintes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé, et ce, indépendamment de toute autre entité du gouvernement. Nous nous efforçons de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent le total des ressources financières et humaines que le Commissariat a gérées en 2007-2008.

Ressources financières

Dépenses prévues (y compris les fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité)	Fonds pour la Loi fédérale sur la responsabilité	Dépenses prévues rectifiées	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
19 711 000 $	(1 365 000 $)	18 346 000 $	18 955 578 $	17 130 181$

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
* Équivalent temps plein
143 ETP1	110 ETP	33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influé sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie privée est un droit difficile à défendre. Pour certains, la sécurité et la sûreté l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par conséquent, les questions de protection de la vie privée, d’autodétermination et les autres droits démocratiques sont souvent éclipsés. Au gouvernement, les questions de protection de la vie privée et d’accès à l’information sont parfois perçues comme des obstacles opérationnels plutôt que comme des aspects fondamentaux des libertés des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’après les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extrêmement concernés par ces questions et ont de sérieuses réserves quant aux facteurs économiques, politiques et technologiques qui menacent leur liberté.

Certains événements survenus au cours de l’année (des procès pour terrorisme à Toronto aux enquêtes Air India et Iacobucci à Ottawa) ont maintenu les questions de sécurité nationale dans la mire du public. Parallèlement, de nombreuses enquêtes et organisations ont réclamé une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement fédéral dans le domaine de la sécurité nationale. Dans ce contexte, le CPVP a également exprimé ses préoccupations quant à l’érosion lente, mais constante, du droit à la vie privée au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique à notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la liberté dans une démocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les impératifs du gouvernement en matière de sécurité. Les mesures liées à la sécurité nationale échappent souvent à tout examen et sont donc considérées comme irréprochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organisé ont justifié la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation considérable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la sécurité publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit à la vie privée, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent également atteinte à la vie privée, souvent d’une façon différente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident à communiquer dans ce vaste pays et à rester informés, et changent notre façon de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent également de sérieuses menaces au droit à la vie privée : les sites de réseautage social, la compilation de profils personnels rendue possible grâce à des recherches et communications, les risques de vol d’identité et la fraude en ligne sont des problèmes très réels. Ces questions techniques complexes tendent à estomper les frontières traditionnelles entre la sécurité de l’information, la protection des données et le droit à la vie privée.

Enfin, depuis un an, une série d’atteintes à la sécurité des données survenues aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumière un problème de plus en plus important : la perte de données. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie privée au sérieux. Cette année, le Commissariat a participé à quelques initiatives liées aux atteintes à la vie privée, allant de l’élaboration de lignes directrices destinées aux entreprises à l’établissement de nouvelles dispositions en matière de notification des personnes, comme le Parlement procède actuellement à l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire à la protection de la vie privée a accueilli, en septembre dernier, la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal. Cette conférence a été l’occasion pour les commissaires à la protection des données du monde entier de discuter de leurs réussites et de leurs échecs dans la promotion de la protection de la vie privée. Plus de 650 participants représentant 53 pays y ont participé. La Conférence offrait une tribune à de nombreux experts, chercheurs et décideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie privée et de la sécurité. La Conférence a fourni une occasion unique aux commissaires à la protection des données et aux experts de la protection de la vie privée de partager leurs idées, leurs connaissances et leur expérience.

Cette année, cependant, une réalité claire s’est dégagée des questions, tendances et discussions : la protection de la vie privée est maintenant une question d’intérêt mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un problème qui échappe aux solutions faciles, aux frontières juridiques et aux champs de compétence étroits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des données du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie privée partout où cela est possible. Parallèlement, le CPVP continuera de réclamer des mesures législatives accrues en matière de protection de la vie privée et le respect des obligations des organisations des secteurs privé et public en ce qui concerne la protection des données.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond à la deuxième année du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (présenté en 2005-2006 au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxième année est exposé à la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous « Autres activités : services internes »).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, auxquelles se sont ajoutés des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie privée et des difficultés liées à la dotation, le Commissariat a préparé une deuxième analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources supplémentaires. La majeure partie de l’étude nécessaire à la rédaction de l’analyse de rentabilisation a été réalisée en 2007 2008. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficulté de recruter des employés qualifiés et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous « Autres activités : services internes », traitent en détail de cette question.

Enfin, puisque la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée était un événement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts considérables dans cette activité, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuyée. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous « Autres activités : services internes », fait le point sur la Conférence du point de vue des ressources.

1.7 État du rendement relativement aux priorités du CPVP

Le Commissariat a cerné cinq priorités générales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un résumé des priorités, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement réel et comporte une autoévaluation de l’état du rendement².

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement réel à la Section II (Analyse par activité de programme).

Résultat stratégique  : le droit des personnes à la vie privée est protégé

Priorités du CPVP pour 2007-2008	Type	Résultats obtenus	État du rendement
1. Améliorer et étendre la prestation des services	Continue	En 2007-2008, le CPVP a lancé un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’accélérer le temps de réponse. Ce projet sera bien amorcé ou même terminé à la fin du prochain exercice. Cette année, l’accent a été mis sur l’élimination de l’arriéré de plaintes. L’arriéré des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE a été réduit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arriéré des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminué, l’équipe des enquêtes a réussi à maintenir un rendement stable malgré la perte d’un certain nombre d’employés expérimentés. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a été publiée dans le but de réduire cet arriéré. Des normes de service ont été établies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008.	Satisfait en partie aux attentes
		Le nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) en attente d’examen a été réduit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes passés de 50 à 18 dossiers). Une norme de rendement a été établie pour le traitement des ÉFVP (celles-ci doivent être examinées dans les 90 jours suivant leur réception). Au cours de l’année, 17 des 78 examens d’ÉFVP (22 %) ont été réalisés dans des délais normaux, mais maintenant que l’arriéré est maîtrisé, nous prévoyons une amélioration des délais d’examen des ÉFVP. En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de vérification planifiés; en raison d’une pénurie de personnel, deux vérifications ont dû être reportées à l’exercice 2008-2009. L'arrivée de quatre nouveaux employés au sein de l’équipe de vérification et d’examen en 2007 2008 n’a rien changé, car il y a aussi eu quatre départs. En plus de ses projets de vérification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions3 en 2007-2008. Quatre vérifications ont été parachevées durant l’exercice, dont seulement une dans les délais prévus. Le retard est attribuable à un manque de personnel, à la nécessité de mettre au point le processus de vérification ainsi qu’au temps supplémentaire requis pour obtenir des décisions de la direction suite aux vérifications et pour répondre aux inquiétudes des groupes vérifiés. Un nouveau système a été mis en place pour faire le suivi du temps d’exécution de nos vérifications.	Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée	Continue	Le CPVP a continué à soutenir les députés en 2007-2008 en publiant 20 mémoires et des prises de position stratégiques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie privée. Le CPVP a traité 25 demandes de renseignements directes de députés et de leur personnel. Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et stratégiques judicieuses pour aider les députés dans leur examen à l’occasion de six comparutions devant des comités parlementaires.	Satisfait aux attentes
3. Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE	Antérieure	Le CPVP continue à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant à obtenir le soutien des députés par l’entremise d’une série de mémoires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a mené des recherches et rédigé un addendum à un document détaillé présenté initialement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en 2006. L’addendum, publié en avril 2008, explique en quoi les événements survenus au cours des deux dernières années justifient une réforme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent à cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp). Le CPVP participe toujours activement à l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur privé et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement étudie les modifications possibles à la Loi.	Satisfait aux attentes
4. Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée	Antérieure	La Conférence, dont le thème était Les horizons de la protection de la vie privée : Terra Incognita, s’est déroulée du 25 au 28 septembre 2007, à Montréal (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de présence et de participation des intervenants a surpassé les attentes, avec 650 participants de 53 pays représentant des gouvernements, le secteur privé ainsi que des organismes de protection de la vie privée provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secrétaire du département de la sécurité intérieure des États-Unis, Peter Fleisher, conseiller en matière de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et spécialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Liberté de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les conférenciers. Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets présentés à l’occasion de la Conférence. Ils ont aussi loué le travail des employés du CPVP.	Dépasse les attentes
5. Renforcer les capacités organisationnelles	Antérieure	Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a été parachevé en 2007-2008. Tous les postes prévus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP désirait pourvoir (c’est-à-dire 42 des 47 postes4) ont été classifiés. À la fin de 2007 2008, 37 de ces postes étaient pourvus et six autres étaient en voie de l’être. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de ministères et organismes gouvernementaux, éprouve des difficultés à recruter du personnel qualifié, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employés prévu suite à l’analyse de rentabilisation n’a pas encore été atteint.	Satisfait partiellement aux attentes
		Pour faciliter l’intégration des nouveaux employés en 2007-2008, nous avons dressé une liste de contrôles de l’employé afin d’aiguiller les nouveaux employés au sein du CPVP. De plus, nous élaborons actuellement une trousse d’outils de l’employé (qui sera terminée en 2008-2009). Les projets d’ouverture de deux bureaux régionaux en 2007 2008 ont été revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la présence du Commissariat dans davantage de régions du Canada (voir la priorité 4 décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp). À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à compter de 2007-2008. Pour se conformer à cette nouvelle exigence, le CPVP a créé une équipe de deux employés. Cette équipe a traité 30 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dès la première année, et ce, dans les délais alloués. De nombreuses améliorations ont été apportées à l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a été remplacé dans le cadre du programme de mise à jour périodique du CPVP, des politiques et des procédures de gestion de l’information ont été mises en place (comme celles régissant l’utilisation des BlackBerry, des clés USB biométriques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la sécurité du personnel), les bureaux ont été réaménagés de manière à optimiser l’espace pour les nouveaux employés et le personnel déjà en place. De plus, nous travaillons toujours à un plan d'aménagement à long terme.	Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, à l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont dépassées. Les deux exceptions où les attentes n’ont été que partiellement atteintes se rapportent aux éléments de la priorité 1 (Améliorer et étendre la prestation des services) et de la priorité 5 (Renforcer la capacité organisationnelle). Ces lacunes partielles en matière de prestation de services sont interreliées, en ce sens qu’elles sont toutes deux causées en grande partie par une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine des enquêtes.

Pour combler l’écart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et étant donné qu’il n’existe pas de solution à court terme au problème de la pénurie de main-d’œuvre, le CPVP a lancé en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant à accélérer le temps de réponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorités de 2008-2009, devraient être bien amorcés ou même achevés d’ici la fin du prochain exercice.

Quant à l’écart partiel lié au recrutement de personnel qualifié, il s’agit du seul élément non résolu de la priorité 5 qui concerne « renforcer les capacités organisationnelles », puisque les autres éléments ont été réalisés. Comme plusieurs organisations, le CPVP a éprouvé des difficultés à recruter du personnel. Toutefois, malgré ces difficultés, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient été pourvus. Lorsqu’on compare ce succès à l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augmenté ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 à 110 ETP à la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqué précédemment au Parlement, le CPVP a terminé l’année 2007-2008 avec un effectif de 122 employés. Cette tendance à la hausse se poursuit pour la nouvelle année financière.