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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aperu

1.1 Message de la commissaire la protection de la vie prive du Canada

C’est avec grand plaisir que je prsente au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat la protection de la vie prive du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a t jalonn d’tapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie prive du monde entier dans le cadre de la 29Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montral. Le programme de la Confrence mettait en relief le vaste ventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie prive dans les annes venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie prive. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie prive, dfenseurs des droits, reprsentants du gouvernement, spcialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante confrence du genre jamais organise.

Au cours de l’anne, nous avons galement continu de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant rendre obligatoire la notification des atteintes la scurit des donnes. Entretemps, toutefois, nous avons collabor avec l’industrie la rdaction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes la scurit des donnes et nous commenons constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continu de promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en laborant un addendum un document dtaill initialement prsent en 2006 au Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique. Le Commissariat a envisag une srie de  modifications rapides  pouvant tre apportes la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas o le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une rforme fondamentale de la Loi. la suite de ces travaux raliss en 2007 2008, j’ai comparu deux reprises devant le Comit permanent en avril 2008 pour prsenter ces documents; le Comit a galement entendu quelques tmoins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose esprer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bientt d’une loi qui protgera mieux leur droit la vie prive dans le secteur public fdral.

Le Commissariat a continu de fournir des analyses et une expertise juridiques et stratgiques judicieuses pour soutenir les dputs dans leur examen des rpercussions des projets de loi sur la protection de la vie prive. Au cours de l’anne, nous avons examin et comment 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie prive et nous avons diffus 20 mmoires et prises de position stratgiques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi amlior nos communications avec les dputs et, plus particulirement, avec les membres du Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique, qui nous faisons rgulirement rapport.

Depuis l’entre en vigueur de la Loi fdrale sur la responsabilit, nous sommes assujettis la Loi sur l'accs l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commenc former des employs de faon pouvoir remplir efficacement nos obligations ce chapitre.

De plus, nous avons continu amliorer et tendre la prestation de services, en plus d’accrotre notre capacit organisationnelle gnrale, des priorits qui vont de pair. Notre arrir de plaintes de plus en plus important et les difficults que nous prouvons recruter des enquteurs expriments – une tendance observe dans toute la fonction publique – se sont ajouts nos dfis dans ce domaine. Nous nous efforons, toutefois, de relever ces dfis en mettant en pratique de nouvelles mthodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en procdant une rationalisation et en intgrant des concepts novateurs dans nos processus d’enqute. Je suis trs satisfaite des progrs que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre quipe et de l’amlioration de nos mthodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a t l’anne du changement. Heather Black, qui a occup les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs annes et qui a t une vritable pionnire dans le domaine de la protection de la vie prive, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat l'information et la protection de la vie prive de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le prsent rapport, des activits entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’couler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont pos des risques importants et nouveaux pour la vie prive des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des dfis auxquels nous continuons faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire tat, l’an prochain, de la faon dont nous serons arrivs attnuer un bon nombre de ces risques et relever ces dfis afin de mieux promouvoir et protger le droit la vie prive.

(La version originale est signe par)

La commissaire la protection de la vie prive du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat la protection de la vie prive du Canada.

Ce document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration qui figurent dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits de programme de l’organisation approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des Budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est signe par)

La commissaire la protection de la vie prive du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 Rsultat stratgique et architecture des activits de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul rsultat stratgique appuy par une architecture d'activits de programme (AAP) qui comprend trois activits oprationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’excution des activits oprationnelles.


Rsultat stratgique Le droit la vie prive des personnes est protg.
Activits de programme 1. Activits lies la conformit 2. Recherche et laboration des politiques 3. Sensibilisation du public
Services internes

Comme le CPVP est un organisme indpendant du gouvernement, nous n’tablissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les rsultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’tre

Le mandat du Commissariat la protection de la vie prive est de protger et de promouvoir le droit la vie prive des personnes.

Le Commissariat a pour tche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilises par les ministres et organismes fdraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques (LPRPDE), la loi fdrale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relve directement de la Chambre des communes et du Snat.

La commissaire dfend le droit des Canadiennes et des Canadiens la vie prive et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

  • enquter sur les plaintes, mener des vrifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fdrales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et priv;
  • appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux lis la protection de la vie prive et laborer des politiques en la matire;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie prive et l’amener mieux les comprendre.

La commissaire enqute sur des plaintes concernant le secteur public fdral et le secteur priv, et ce, indpendamment de toute autre entit du gouvernement. Nous nous efforons de rgler les plaintes au moyen de la ngociation et de la persuasion, en recourant la mdiation et la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des tmoins, de faire prter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes dposes en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fdrale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financires et humaines

Les deux tableaux suivants prsentent le total des ressources financires et humaines que le Commissariat a gres en 2007-2008.


Ressources financires
Dpenses prvues (y compris les fonds rservs la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit) Fonds pour la Loi fdrale sur la responsabilit Dpenses prvues rectifies Dpenses autorises Dpenses relles
19 711 000 $ (1 365 000 $) 18 346 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181$


Ressources humaines
Prvues Relles cart
* quivalent temps plein
143 ETP1 110 ETP 33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influ sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie prive est un droit difficile dfendre. Pour certains, la scurit et la sret l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par consquent, les questions de protection de la vie prive, d’autodtermination et les autres droits dmocratiques sont souvent clipss. Au gouvernement, les questions de protection de la vie prive et d’accs l’information sont parfois perues comme des obstacles oprationnels plutt que comme des aspects fondamentaux des liberts des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’aprs les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extrmement concerns par ces questions et ont de srieuses rserves quant aux facteurs conomiques, politiques et technologiques qui menacent leur libert.

Certains vnements survenus au cours de l’anne (des procs pour terrorisme Toronto aux enqutes Air India et Iacobucci Ottawa) ont maintenu les questions de scurit nationale dans la mire du public. Paralllement, de nombreuses enqutes et organisations ont rclam une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement fdral dans le domaine de la scurit nationale. Dans ce contexte, le CPVP a galement exprim ses proccupations quant l’rosion lente, mais constante, du droit la vie prive au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la libert dans une dmocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les impratifs du gouvernement en matire de scurit. Les mesures lies la scurit nationale chappent souvent tout examen et sont donc considres comme irrprochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organis ont justifi la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation considrable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la scurit publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit la vie prive, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent galement atteinte la vie prive, souvent d’une faon diffrente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident communiquer dans ce vaste pays et rester informs, et changent notre faon de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent galement de srieuses menaces au droit la vie prive : les sites de rseautage social, la compilation de profils personnels rendue possible grce des recherches et communications, les risques de vol d’identit et la fraude en ligne sont des problmes trs rels. Ces questions techniques complexes tendent estomper les frontires traditionnelles entre la scurit de l’information, la protection des donnes et le droit la vie prive.

Enfin, depuis un an, une srie d’atteintes la scurit des donnes survenues aux tats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumire un problme de plus en plus important : la perte de donnes. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie prive au srieux. Cette anne, le Commissariat a particip quelques initiatives lies aux atteintes la vie prive, allant de l’laboration de lignes directrices destines aux entreprises l’tablissement de nouvelles dispositions en matire de notification des personnes, comme le Parlement procde actuellement l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire la protection de la vie prive a accueilli, en septembre dernier, la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Montral. Cette confrence a t l’occasion pour les commissaires la protection des donnes du monde entier de discuter de leurs russites et de leurs checs dans la promotion de la protection de la vie prive. Plus de 650 participants reprsentant 53 pays y ont particip. La Confrence offrait une tribune de nombreux experts, chercheurs et dcideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie prive et de la scurit. La Confrence a fourni une occasion unique aux commissaires la protection des donnes et aux experts de la protection de la vie prive de partager leurs ides, leurs connaissances et leur exprience.

Cette anne, cependant, une ralit claire s’est dgage des questions, tendances et discussions : la protection de la vie prive est maintenant une question d’intrt mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un problme qui chappe aux solutions faciles, aux frontires juridiques et aux champs de comptence troits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des donnes du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie prive partout o cela est possible. Paralllement, le CPVP continuera de rclamer des mesures lgislatives accrues en matire de protection de la vie prive et le respect des obligations des organisations des secteurs priv et public en ce qui concerne la protection des donnes.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond la deuxime anne du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (prsent en 2005-2006 au Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxime anne est expos la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous  Autres activits : services internes ).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fdrale sur la responsabilit, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes et de la Politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor, auxquelles se sont ajouts des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie prive et des difficults lies la dotation, le Commissariat a prpar une deuxime analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources supplmentaires. La majeure partie de l’tude ncessaire la rdaction de l’analyse de rentabilisation a t ralise en 2007 2008. Le Secrtariat du Conseil du Trsor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficult de recruter des employs qualifis et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous  Autres activits : services internes , traitent en dtail de cette question.

Enfin, puisque la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive tait un vnement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts considrables dans cette activit, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuye. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous  Autres activits : services internes , fait le point sur la Confrence du point de vue des ressources.

1.7 tat du rendement relativement aux priorits du CPVP

Le Commissariat a cern cinq priorits gnrales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un rsum des priorits, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement rel et comporte une autovaluation de l’tat du rendement2.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement rel la Section II (Analyse par activit de programme).


Rsultat stratgique  : le droit des personnes la vie prive est protg
Priorits du CPVP pour 2007-2008 Type Rsultats obtenus tat du rendement
1. Amliorer et tendre la prestation des services Continue En 2007-2008, le CPVP a lanc un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’acclrer le temps de rponse. Ce projet sera bien amorc ou mme termin la fin du prochain exercice. Cette anne, l’accent a t mis sur l’limination de l’arrir de plaintes. L’arrir des plaintes dposes en vertu de la LPRPDE a t rduit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arrir des plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminu, l’quipe des enqutes a russi maintenir un rendement stable malgr la perte d’un certain nombre d’employs expriments. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a t publie dans le but de rduire cet arrir. Des normes de service ont t tablies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008. Satisfait en partie aux attentes

Le nombre d’valuations des facteurs relatifs la vie prive (FVP) en attente d’examen a t rduit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes passs de 50 18 dossiers). Une norme de rendement a t tablie pour le traitement des FVP (celles-ci doivent tre examines dans les 90 jours suivant leur rception). Au cours de l’anne, 17 des 78 examens d’FVP (22 %) ont t raliss dans des dlais normaux, mais maintenant que l’arrir est matris, nous prvoyons une amlioration des dlais d’examen des FVP.

En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de vrification planifis; en raison d’une pnurie de personnel, deux vrifications ont d tre reportes l’exercice 2008-2009. L'arrive de quatre nouveaux employs au sein de l’quipe de vrification et d’examen en 2007 2008 n’a rien chang, car il y a aussi eu quatre dparts. En plus de ses projets de vrification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions3 en 2007-2008.

Quatre vrifications ont t paracheves durant l’exercice, dont seulement une dans les dlais prvus. Le retard est attribuable un manque de personnel, la ncessit de mettre au point le processus de vrification ainsi qu’au temps supplmentaire requis pour obtenir des dcisions de la direction suite aux vrifications et pour rpondre aux inquitudes des groupes vrifis. Un nouveau systme a t mis en place pour faire le suivi du temps d’excution de nos vrifications.

Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive Continue

Le CPVP a continu soutenir les dputs en 2007-2008 en publiant 20 mmoires et des prises de position stratgiques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie prive.

Le CPVP a trait 25 demandes de renseignements directes de dputs et de leur personnel.

Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et stratgiques judicieuses pour aider les dputs dans leur examen l’occasion de six comparutions devant des comits parlementaires.

Satisfait aux attentes
3. Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure

Le CPVP continue promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant obtenir le soutien des dputs par l’entremise d’une srie de mmoires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a men des recherches et rdig un addendum un document dtaill prsent initialement au Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique en 2006. L’addendum, publi en avril 2008, explique en quoi les vnements survenus au cours des deux dernires annes justifient une rforme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp).

Le CPVP participe toujours activement l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur priv et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement tudie les modifications possibles la Loi.

Satisfait aux attentes
4. Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

La Confrence, dont le thme tait Les horizons de la protection de la vie prive : Terra Incognita, s’est droule du 25 au 28 septembre 2007, Montral (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de prsence et de participation des intervenants a surpass les attentes, avec 650 participants de 53 pays reprsentant des gouvernements, le secteur priv ainsi que des organismes de protection de la vie prive provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secrtaire du dpartement de la scurit intrieure des tats-Unis, Peter Fleisher, conseiller en matire de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et spcialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Libert de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les confrenciers.

Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets prsents l’occasion de la Confrence. Ils ont aussi lou le travail des employs du CPVP.

Dpasse les attentes
5. Renforcer les capacits organisationnelles Antrieure Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a t parachev en 2007-2008. Tous les postes prvus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP dsirait pourvoir (c’est--dire 42 des 47 postes4) ont t classifis. la fin de 2007 2008, 37 de ces postes taient pourvus et six autres taient en voie de l’tre. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de ministres et organismes gouvernementaux, prouve des difficults recruter du personnel qualifi, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employs prvu suite l’analyse de rentabilisation n’a pas encore t atteint. Satisfait partiellement aux attentes

Pour faciliter l’intgration des nouveaux employs en 2007-2008, nous avons dress une liste de contrles de l’employ afin d’aiguiller les nouveaux employs au sein du CPVP. De plus, nous laborons actuellement une trousse d’outils de l’employ (qui sera termine en 2008-2009).

Les projets d’ouverture de deux bureaux rgionaux en 2007 2008 ont t revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la prsence du Commissariat dans davantage de rgions du Canada (voir la priorit 4 dcrite dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp).

la suite de l’adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti la Loi sur l’accs l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels compter de 2007-2008. Pour se conformer cette nouvelle exigence, le CPVP a cr une quipe de deux employs. Cette quipe a trait 30 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ds la premire anne, et ce, dans les dlais allous.

De nombreuses amliorations ont t apportes l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a t remplac dans le cadre du programme de mise jour priodique du CPVP, des politiques et des procdures de gestion de l’information ont t mises en place (comme celles rgissant l’utilisation des BlackBerry, des cls USB biomtriques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la scurit du personnel), les bureaux ont t ramnags de manire optimiser l’espace pour les nouveaux employs et le personnel dj en place. De plus, nous travaillons toujours un plan d'amnagement long terme.

Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont dpasses. Les deux exceptions o les attentes n’ont t que partiellement atteintes se rapportent aux lments de la priorit 1 (Amliorer et tendre la prestation des services) et de la priorit 5 (Renforcer la capacit organisationnelle). Ces lacunes partielles en matire de prestation de services sont interrelies, en ce sens qu’elles sont toutes deux causes en grande partie par une pnurie de main-d'œuvre qualifie dans le domaine des enqutes.

Pour combler l’cart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et tant donn qu’il n’existe pas de solution court terme au problme de la pnurie de main-d’œuvre, le CPVP a lanc en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant acclrer le temps de rponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorits de 2008-2009, devraient tre bien amorcs ou mme achevs d’ici la fin du prochain exercice.

Quant l’cart partiel li au recrutement de personnel qualifi, il s’agit du seul lment non rsolu de la priorit 5 qui concerne  renforcer les capacits organisationnelles , puisque les autres lments ont t raliss. Comme plusieurs organisations, le CPVP a prouv des difficults recruter du personnel. Toutefois, malgr ces difficults, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient t pourvus. Lorsqu’on compare ce succs l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augment ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 110 ETP la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqu prcdemment au Parlement, le CPVP a termin l’anne 2007-2008 avec un effectif de 122 employs. Cette tendance la hausse se poursuit pour la nouvelle anne financire.