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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Commissariat à la protection de la vie privée du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matières

  1. Section I : Aperçu
    1. 1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
    2. 1.2 Déclaration de la direction
    3. 1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP) du CPVP
    4. 1.4 Raison d’être
    5. 1.5 Ressources financières et humaines
    6. 1.6 Facteurs qui ont influé sur le rendement du Commissariat en 2007-2008
    7. 1.7 État du rendement relativement aux priorités du CPVP
  2. Section II : Analyse par activité de programme
    1. 2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008
      1. Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
      2. Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques
      3. Activité de programme 3 : Sensibilisation du public
      4. Autres activités : Services internes
  3. Section III : Renseignements supplémentaires
    1. 3.1 Tableaux des ressources
    2. 3.2 États financiers vérifiés
    3. 3.3 Sources de renseignements supplémentaires


Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a été jalonné d’étapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie privée du monde entier dans le cadre de la 29Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montréal. Le programme de la Conférence mettait en relief le vaste éventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie privée dans les années à venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie privée. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie privée, défenseurs des droits, représentants du gouvernement, spécialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante conférence du genre jamais organisée.

Au cours de l’année, nous avons également continué de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant à rendre obligatoire la notification des atteintes à la sécurité des données. Entretemps, toutefois, nous avons collaboré avec l’industrie à la rédaction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes à la sécurité des données et nous commençons à constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continué de promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en élaborant un addendum à un document détaillé initialement présenté en 2006 au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le Commissariat a envisagé une série de « modifications rapides » pouvant être apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas où le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une réforme fondamentale de la Loi. À la suite de ces travaux réalisés en 2007 2008, j’ai comparu à deux reprises devant le Comité permanent en avril 2008 pour présenter ces documents; le Comité a également entendu quelques témoins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose espérer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bientôt d’une loi qui protégera mieux leur droit à la vie privée dans le secteur public fédéral.

Le Commissariat a continué de fournir des analyses et une expertise juridiques et stratégiques judicieuses pour soutenir les députés dans leur examen des répercussions des projets de loi sur la protection de la vie privée. Au cours de l’année, nous avons examiné et commenté 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie privée et nous avons diffusé 20 mémoires et prises de position stratégiques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi amélioré nos communications avec les députés et, plus particulièrement, avec les membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à qui nous faisons régulièrement rapport.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commencé à former des employés de façon à pouvoir remplir efficacement nos obligations à ce chapitre.

De plus, nous avons continué à améliorer et à étendre la prestation de services, en plus d’accroître notre capacité organisationnelle générale, des priorités qui vont de pair. Notre arriéré de plaintes de plus en plus important et les difficultés que nous éprouvons à recruter des enquêteurs expérimentés – une tendance observée dans toute la fonction publique – se sont ajoutés à nos défis dans ce domaine. Nous nous efforçons, toutefois, de relever ces défis en mettant en pratique de nouvelles méthodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en procédant à une rationalisation et en intégrant des concepts novateurs dans nos processus d’enquête. Je suis très satisfaite des progrès que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre équipe et de l’amélioration de nos méthodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a été l’année du changement. Heather Black, qui a occupé les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs années et qui a été une véritable pionnière dans le domaine de la protection de la vie privée, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le présent rapport, des activités entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’écouler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont posé des risques importants et nouveaux pour la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des défis auxquels nous continuons à faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire état, l’an prochain, de la façon dont nous serons arrivés à atténuer un bon nombre de ces risques et à relever ces défis afin de mieux promouvoir et protéger le droit à la vie privée.

(La version originale est signée par)

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration qui figurent dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de l’organisation approuvés par le Conseil du Trésor.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des Budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est signée par)

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul résultat stratégique appuyé par une architecture d'activités de programme (AAP) qui comprend trois activités opérationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’exécution des activités opérationnelles.


Résultat stratégique Le droit à la vie privée des personnes est protégé.
Activités de programme 1. Activités liées à la conformité 2. Recherche et élaboration des politiques 3. Sensibilisation du public
Services internes

Comme le CPVP est un organisme indépendant du gouvernement, nous n’établissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les résultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’être

Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Le Commissariat a pour tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

  • enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et élaborer des politiques en la matière;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et l’amener à mieux les comprendre.

La commissaire enquête sur des plaintes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé, et ce, indépendamment de toute autre entité du gouvernement. Nous nous efforçons de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent le total des ressources financières et humaines que le Commissariat a gérées en 2007-2008.


Ressources financières
Dépenses prévues (y compris les fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité) Fonds pour la Loi fédérale sur la responsabilité Dépenses prévues rectifiées Dépenses autorisées Dépenses réelles
19 711 000 $ (1 365 000 $) 18 346 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181$


Ressources humaines
Prévues Réelles Écart
* Équivalent temps plein
143 ETP1 110 ETP 33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influé sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie privée est un droit difficile à défendre. Pour certains, la sécurité et la sûreté l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par conséquent, les questions de protection de la vie privée, d’autodétermination et les autres droits démocratiques sont souvent éclipsés. Au gouvernement, les questions de protection de la vie privée et d’accès à l’information sont parfois perçues comme des obstacles opérationnels plutôt que comme des aspects fondamentaux des libertés des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’après les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extrêmement concernés par ces questions et ont de sérieuses réserves quant aux facteurs économiques, politiques et technologiques qui menacent leur liberté.

Certains événements survenus au cours de l’année (des procès pour terrorisme à Toronto aux enquêtes Air India et Iacobucci à Ottawa) ont maintenu les questions de sécurité nationale dans la mire du public. Parallèlement, de nombreuses enquêtes et organisations ont réclamé une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement fédéral dans le domaine de la sécurité nationale. Dans ce contexte, le CPVP a également exprimé ses préoccupations quant à l’érosion lente, mais constante, du droit à la vie privée au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique à notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la liberté dans une démocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les impératifs du gouvernement en matière de sécurité. Les mesures liées à la sécurité nationale échappent souvent à tout examen et sont donc considérées comme irréprochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organisé ont justifié la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation considérable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la sécurité publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit à la vie privée, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent également atteinte à la vie privée, souvent d’une façon différente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident à communiquer dans ce vaste pays et à rester informés, et changent notre façon de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent également de sérieuses menaces au droit à la vie privée : les sites de réseautage social, la compilation de profils personnels rendue possible grâce à des recherches et communications, les risques de vol d’identité et la fraude en ligne sont des problèmes très réels. Ces questions techniques complexes tendent à estomper les frontières traditionnelles entre la sécurité de l’information, la protection des données et le droit à la vie privée.

Enfin, depuis un an, une série d’atteintes à la sécurité des données survenues aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumière un problème de plus en plus important : la perte de données. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie privée au sérieux. Cette année, le Commissariat a participé à quelques initiatives liées aux atteintes à la vie privée, allant de l’élaboration de lignes directrices destinées aux entreprises à l’établissement de nouvelles dispositions en matière de notification des personnes, comme le Parlement procède actuellement à l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire à la protection de la vie privée a accueilli, en septembre dernier, la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal. Cette conférence a été l’occasion pour les commissaires à la protection des données du monde entier de discuter de leurs réussites et de leurs échecs dans la promotion de la protection de la vie privée. Plus de 650 participants représentant 53 pays y ont participé. La Conférence offrait une tribune à de nombreux experts, chercheurs et décideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie privée et de la sécurité. La Conférence a fourni une occasion unique aux commissaires à la protection des données et aux experts de la protection de la vie privée de partager leurs idées, leurs connaissances et leur expérience.

Cette année, cependant, une réalité claire s’est dégagée des questions, tendances et discussions : la protection de la vie privée est maintenant une question d’intérêt mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un problème qui échappe aux solutions faciles, aux frontières juridiques et aux champs de compétence étroits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des données du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie privée partout où cela est possible. Parallèlement, le CPVP continuera de réclamer des mesures législatives accrues en matière de protection de la vie privée et le respect des obligations des organisations des secteurs privé et public en ce qui concerne la protection des données.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond à la deuxième année du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (présenté en 2005-2006 au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxième année est exposé à la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous « Autres activités : services internes »).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, auxquelles se sont ajoutés des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie privée et des difficultés liées à la dotation, le Commissariat a préparé une deuxième analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources supplémentaires. La majeure partie de l’étude nécessaire à la rédaction de l’analyse de rentabilisation a été réalisée en 2007 2008. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficulté de recruter des employés qualifiés et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous « Autres activités : services internes », traitent en détail de cette question.

Enfin, puisque la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée était un événement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts considérables dans cette activité, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuyée. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous « Autres activités : services internes », fait le point sur la Conférence du point de vue des ressources.

1.7 État du rendement relativement aux priorités du CPVP

Le Commissariat a cerné cinq priorités générales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un résumé des priorités, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement réel et comporte une autoévaluation de l’état du rendement2.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement réel à la Section II (Analyse par activité de programme).


Résultat stratégique  : le droit des personnes à la vie privée est protégé
Priorités du CPVP pour 2007-2008 Type Résultats obtenus État du rendement
1. Améliorer et étendre la prestation des services Continue En 2007-2008, le CPVP a lancé un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’accélérer le temps de réponse. Ce projet sera bien amorcé ou même terminé à la fin du prochain exercice. Cette année, l’accent a été mis sur l’élimination de l’arriéré de plaintes. L’arriéré des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE a été réduit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arriéré des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminué, l’équipe des enquêtes a réussi à maintenir un rendement stable malgré la perte d’un certain nombre d’employés expérimentés. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a été publiée dans le but de réduire cet arriéré. Des normes de service ont été établies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008. Satisfait en partie aux attentes

Le nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) en attente d’examen a été réduit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes passés de 50 à 18 dossiers). Une norme de rendement a été établie pour le traitement des ÉFVP (celles-ci doivent être examinées dans les 90 jours suivant leur réception). Au cours de l’année, 17 des 78 examens d’ÉFVP (22 %) ont été réalisés dans des délais normaux, mais maintenant que l’arriéré est maîtrisé, nous prévoyons une amélioration des délais d’examen des ÉFVP.

En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de vérification planifiés; en raison d’une pénurie de personnel, deux vérifications ont dû être reportées à l’exercice 2008-2009. L'arrivée de quatre nouveaux employés au sein de l’équipe de vérification et d’examen en 2007 2008 n’a rien changé, car il y a aussi eu quatre départs. En plus de ses projets de vérification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions3 en 2007-2008.

Quatre vérifications ont été parachevées durant l’exercice, dont seulement une dans les délais prévus. Le retard est attribuable à un manque de personnel, à la nécessité de mettre au point le processus de vérification ainsi qu’au temps supplémentaire requis pour obtenir des décisions de la direction suite aux vérifications et pour répondre aux inquiétudes des groupes vérifiés. Un nouveau système a été mis en place pour faire le suivi du temps d’exécution de nos vérifications.

Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée Continue

Le CPVP a continué à soutenir les députés en 2007-2008 en publiant 20 mémoires et des prises de position stratégiques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie privée.

Le CPVP a traité 25 demandes de renseignements directes de députés et de leur personnel.

Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et stratégiques judicieuses pour aider les députés dans leur examen à l’occasion de six comparutions devant des comités parlementaires.

Satisfait aux attentes
3. Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antérieure

Le CPVP continue à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant à obtenir le soutien des députés par l’entremise d’une série de mémoires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a mené des recherches et rédigé un addendum à un document détaillé présenté initialement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en 2006. L’addendum, publié en avril 2008, explique en quoi les événements survenus au cours des deux dernières années justifient une réforme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent à cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp).

Le CPVP participe toujours activement à l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur privé et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement étudie les modifications possibles à la Loi.

Satisfait aux attentes
4. Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée Antérieure

La Conférence, dont le thème était Les horizons de la protection de la vie privée : Terra Incognita, s’est déroulée du 25 au 28 septembre 2007, à Montréal (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de présence et de participation des intervenants a surpassé les attentes, avec 650 participants de 53 pays représentant des gouvernements, le secteur privé ainsi que des organismes de protection de la vie privée provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secrétaire du département de la sécurité intérieure des États-Unis, Peter Fleisher, conseiller en matière de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et spécialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Liberté de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les conférenciers.

Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets présentés à l’occasion de la Conférence. Ils ont aussi loué le travail des employés du CPVP.

Dépasse les attentes
5. Renforcer les capacités organisationnelles Antérieure Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a été parachevé en 2007-2008. Tous les postes prévus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP désirait pourvoir (c’est-à-dire 42 des 47 postes4) ont été classifiés. À la fin de 2007 2008, 37 de ces postes étaient pourvus et six autres étaient en voie de l’être. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de ministères et organismes gouvernementaux, éprouve des difficultés à recruter du personnel qualifié, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employés prévu suite à l’analyse de rentabilisation n’a pas encore été atteint. Satisfait partiellement aux attentes

Pour faciliter l’intégration des nouveaux employés en 2007-2008, nous avons dressé une liste de contrôles de l’employé afin d’aiguiller les nouveaux employés au sein du CPVP. De plus, nous élaborons actuellement une trousse d’outils de l’employé (qui sera terminée en 2008-2009).

Les projets d’ouverture de deux bureaux régionaux en 2007 2008 ont été revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la présence du Commissariat dans davantage de régions du Canada (voir la priorité 4 décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp).

À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à compter de 2007-2008. Pour se conformer à cette nouvelle exigence, le CPVP a créé une équipe de deux employés. Cette équipe a traité 30 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dès la première année, et ce, dans les délais alloués.

De nombreuses améliorations ont été apportées à l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a été remplacé dans le cadre du programme de mise à jour périodique du CPVP, des politiques et des procédures de gestion de l’information ont été mises en place (comme celles régissant l’utilisation des BlackBerry, des clés USB biométriques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la sécurité du personnel), les bureaux ont été réaménagés de manière à optimiser l’espace pour les nouveaux employés et le personnel déjà en place. De plus, nous travaillons toujours à un plan d'aménagement à long terme.

Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, à l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont dépassées. Les deux exceptions où les attentes n’ont été que partiellement atteintes se rapportent aux éléments de la priorité 1 (Améliorer et étendre la prestation des services) et de la priorité 5 (Renforcer la capacité organisationnelle). Ces lacunes partielles en matière de prestation de services sont interreliées, en ce sens qu’elles sont toutes deux causées en grande partie par une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine des enquêtes.

Pour combler l’écart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et étant donné qu’il n’existe pas de solution à court terme au problème de la pénurie de main-d’œuvre, le CPVP a lancé en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant à accélérer le temps de réponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorités de 2008-2009, devraient être bien amorcés ou même achevés d’ici la fin du prochain exercice.

Quant à l’écart partiel lié au recrutement de personnel qualifié, il s’agit du seul élément non résolu de la priorité 5 qui concerne « renforcer les capacités organisationnelles », puisque les autres éléments ont été réalisés. Comme plusieurs organisations, le CPVP a éprouvé des difficultés à recruter du personnel. Toutefois, malgré ces difficultés, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient été pourvus. Lorsqu’on compare ce succès à l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augmenté ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 à 110 ETP à la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqué précédemment au Parlement, le CPVP a terminé l’année 2007-2008 avec un effectif de 122 employés. Cette tendance à la hausse se poursuit pour la nouvelle année financière.



Section II : Analyse par activité de programme

2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008

Cette section fait état du rendement du CPVP pour chaque activité de programme de son AAP (architecture des activités de programme) par rapport à ses résultats prévus et à ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribué aux cinq priorités générales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une autoévaluation de l’état du rendement effectuée au moyen de la même échelle que celle utilisée pour évaluer les progrès par rapport aux priorités à la section 1.7.

En 2006 2007, le CPVP a conçu son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lancé la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par étapes qui s’étalera sur une période additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement ciblés dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour évaluer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont intégrés aux rapports sur les plans et les priorités à mesure qu’ils deviennent opérationnels.

En plus des indicateurs de « rendement » qui montrent dans quelle mesure les « résultats » sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de « volume » pour recueillir l’information pertinente sur ses « activités ». Cette section résume les « résultats » du CPVP, principalement à partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activités qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activités du CPVP sont décrites plus en détail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se complètent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Résultat prévu Indicateur de rendement
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels. Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée.


Ressources financières
Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
19 711 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181 $


Ressources humaines
Prévues Réelles Écart
143 ETP 110 ETP 33 ETP

Le résultat prévu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous « résultat final ») rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succès du CPVP. La mesure du rendement à ce niveau élevé s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux résultats des niveaux « intermédiaire » et « immédiat ». Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une période de trois ans, soit de 2007 à 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque année pour mesurer plus à fond les résultats de niveaux « intermédiaire » et « immédiat » et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du « résultat final ».

Le CPVP, qui a amorcé la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, présente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aperçu du rendement du Commissariat relativement au « résultat final ».

Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Grâce à ce programme, le CPVP fait des vérifications pour évaluer si les organismes fédéraux ou du secteur privé se conforment aux exigences des deux lois fédérales sur la protection de la vie privée, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), émet des recommandations conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, mène des enquêtes sur les plaintes et répond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives à la vie privée. Ce programme fait appel à une équipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de règlement des litiges ainsi qu’à une équipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide à l’évaluation du risque.


Résultats prévus Indicateurs de rendement Résultats obtenus État du rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Les délais de réponse aux demandes du public ou des organismes seront mesurés avec plus de précision lorsque le système amélioré de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a traité 14 215 demandes en 2007-2008.

Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois écoulés entre la date de réception d’une plainte et la date où des conclusions sont formulées ou d’autres dispositions sont prises. La rapidité d’exécution est calculée selon la proportion de plaintes traitées dans le respect des normes de service5 :

  • Plaintes déposées en vertu de la LPRPDE : 16,5 mois, et 36 % des 370 plaintes traitées en 2007 2008 l’ont été conformément aux normes de service.
  • Plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14,4 mois, et 40 % des 880 plaintes traitées en 2007-2008 l’ont été conformément aux normes de service.
Ne satisfait pas aux attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps.6 Au moment de la rédaction du présent rapport, 20 des 21 recommandations formulées à la suite des quatre vérifications tenues en 2007-2008 ont été acceptées par les entités vérifiées (95 %). Un suivi est effectué deux ans après le rapport pour déterminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en janvier 2008 pour évaluer le progrès de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations découlant du rapport de vérification de juin 2006. Les résultats de ce suivi ne sont pas entièrement compilés à ce jour, mais seront publiés dans le prochain rapport ministériel sur le rendement.

Par rapport à la LPRPDE, les recommandations formulées par la commissaire à la suite de ses enquêtes ont été acceptées et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas où des recommandations précises ont été formulées, les organismes ont accepté et mis en œuvre nos recommandations.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation préliminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formulée. Lorsque des recommandations sont formulées, on y répond avant la fin de l’enquête relative à la plainte. Dans les deux cas où la commissaire a formulé des recommandations, celles ci ont été acceptées et mises en œuvre, ce qui représente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %.

Aussi en 2007-2008, le CPVP a participé à 12 poursuites pour défendre le respect des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont été réglés à la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribué à faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et à clarifier certaines obligations juridiques.

Satisfait aux attentes
Résultats immédiats
Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d’enquête sur les plaintes est efficace. Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Voir l’information sur le rendement pour le même indicateur au début de ce tableau. Ne satisfait pas aux attentes
Le processus de vérification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des ÉFVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des examens des ÉFVP sont acceptées.7 Voir plus haut l’information sur le rendement pour le même indicateur relativement aux vérifications.

En ce qui a trait aux ÉFVP, nous avons reçu des réponses écrites pour 32 lettres d’examen des ÉFVP qui avaient été envoyées (pendant ou avant le présent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont été acceptées par les ministères. Soulignons que les ministères fédéraux ne précisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de répondre à nos examens des ÉFVP. Malgré cela, il leur arrive tout de même de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les ministères n’ont aucune obligation de se conformer à ces recommandations, car ils demeurent entièrement responsables de la gestion de leurs propres risques en matière de protection des renseignements personnels. Néanmoins, nous travaillons toujours à améliorer les réponses aux examens des ÉFVP afin d’assurer un suivi du niveau d’intégration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’évaluer plus objectivement les retombées de notre travail.

Satisfait aux attentes
Proportion des vérifications et des examens des ÉFVP réalisés dans les délais prévus.8 Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des ÉFVP menés en 2007 2008 ont été réalisés dans les délais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arriéré des plaintes est maîtrisé, nous prévoyons une amélioration des délais d’examen des ÉFVP au cours de la prochaine année. De plus, des 4 vérifications effectuées en 2007 2008, une seule (25 %) a été effectuée dans les délais prévus. Ne satisfait pas aux attentes

En plus d’avoir clos des dossiers d’enquête, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de près 100 incidents9 (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels portés à notre attention par diverses sources, dont les médias, les institutions et les organisations elles-mêmes.

Le CPVP traite davantage de plaintes qui soulèvent des problèmes systémiques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante évolution, les questions liées à Internet, le réseautage social et les réseaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontalière des données, ce qui rend plus urgente la nécessité de coopérer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enquêtes communes. À cette fin, le CPVP achève la préparation d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enquêtes communes et d’être plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.

Outre les examens des ÉFVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales inédites ou déjà en place, le CPVP a tenu 53 réunions de consultation avec des ministères et des organismes pendant l’année et a répondu à davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantité de conseils offerts, mais, selon la rétroaction officieuse fournie, nos conseils sont bien reçus et facilitent la gestion des risques en matière de protection des renseignements personnels et l’élaboration d’ÉFVP pour les ministères. Notre travail consiste à faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et à diriger les personnes qui le demandent vers la documentation appropriée, notamment celle émanant du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’organisme responsable des conseils à l’égard des ÉFVP.

Toutes nos activités de conformité, y compris les enquêtes, les vérifications et les examens d’ÉFVP, illustrent la nécessité d’améliorer la capacité de gestion de la protection de la vie privée des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que des organismes du secteur privé. Le rôle du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activités de conformité et de son travail de résolution des litiges afin de protéger le droit à la vie privée et les renseignements personnels de chacun. Même si le CPVP est parvenu à influencer positivement le respect de la vie privée, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activités ont de nouveau été entravées par l’arriéré de plaintes qui persiste et allonge inévitablement le temps de réponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observé dans les autres organismes fédéraux de la région de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie « Services internes » de cette section).

C’est dans ce contexte que le CPVP a lancé son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une révision en profondeur des processus opérationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes à l’aide d’approches innovatrices. Cette révision aura pour effet de grandement améliorer l’efficacité globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas. Ce nouveau système posera les bases nécessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et stratégiques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs où l’influence du CPVP sera la plus grande.


Ressources financières
Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
11 139 000 $ 10 565 939 $ 9 770 601 $


Ressources humaines
Prévues Réelles Écart
100 ETP 70 ETP 30 ETP

Priorités pour cette activité de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activité ont contribué à l’atteinte de la priorité suivante, décrite dans la Section I.


Priorité Type
Améliorer et étendre la prestation des services Continue

Puisque les activités de conformité sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a ciblées afin d’améliorer et d’étendre la prestation de services, elle-même soutenue par la recherche, l’élaboration de politiques et les activités de sensibilisation du public du CPVP. Les progrès dans la réduction de l’arriéré des plaintes et des examens des ÉFVP, l’élaboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus opérationnels ont contribué à faire avancer cette priorité. Ainsi, le CPVP est bien placé pour réaliser des progrès d’envergure dans la prestation de services au cours de l’année.

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques

Description de l’activité

Par l’entremise de ce programme, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) transmet aux députés et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence éventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la protection de la vie privée. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’intérêt commun. Tout ce travail renforce les lois, les règlements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie privée et améliore les pratiques de gestion des renseignements personnels.


Résultats prévus Indicateurs de rendement Résultats obtenus État du rendement
Résultat intermédiaire
Les parlementaires et d’autres personnes ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée. Proportion de cas liés à la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP a été consulté. Proportion de cas où le résultat final assurait une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale10. En 2007-2008, 19 des projets de loi présentés étaient susceptibles d’avoir des répercussions sur la protection de la vie privée. Quatre étaient très pertinents sur le plan de la protection de la vie privée, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au même moment, on a consulté le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conformément à la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a été modifié en vue de réduire les risques d’atteinte à la vie privée des électeurs. Le projet de loi C 27 n’étant pas encore devenu une loi, il est trop tôt pour que le CPVP détermine si le résultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale. Satisfait aux attentes
Résultats immédiats
Le travail des parlementaires est facilité par leur capacité à définir les enjeux liés à la protection de la vie privée, à mener des recherches à leur égard et à formuler des positions stratégiques pour le secteur public fédéral et le secteur privé qui respectent le droit à la vie privée. Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et formulation des positions de manière à influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur le processus législatif au Parlement. Le CPVP a rédigé 20 mémoires et positions stratégiques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie privée des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formulé des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de sécurité de l’aviation, la surveillance financière, l’accès de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la réforme du régime canadien d’application du droit d’auteur. Satisfait aux attentes
Les connaissances sur les enjeux systémiques qui touchent la protection de la vie privée au Canada s’étoffent grâce à la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée. Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation des incidences possibles. La capacité de recherche et la production ont continué d’augmenter, alimentées en partie par la grande variété des sujets abordés à la 29e Conférence internationale. Pour faire le point sur la Conférence, le CPVP a fait rédiger un résumé qui analyse et expose la contribution de l’évènement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html)

La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes à la sécurité des données, la sécurité nationale et la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscité un regain d’intérêt pour les questions de protection de la vie privée dans tout le Canada.

En 2007 2008, le CPVP a publié 16 rapports de recherche sur différents sujets liés à la protection de la vie privée. Treize projets de recherche visant à étudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie privée ont été soit terminés, soit bien avancés. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuvé le financement de 10 projets au coût total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie privée. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes bénéficiaires et des projets de recherche financés : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.)

Satisfait aux attentes

La 29e Conférence internationale était l’occasion idéale d’attirer l’attention sur des thèmes importants liés à la protection de la vie privée, des thèmes comme la sécurité publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine génération et le corps humain comme donnée. Les recherches indépendantes réalisées sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont été présentées devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des défenseurs de la vie privée et des médias.

Notre examen des programmes nationaux qui ont des répercussions considérables sur la protection de la vie privée, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de santé électroniques et le permis de conduire amélioré, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie privée et a encouragé l’évaluation plus réfléchie des conséquences de ces programmes sur la protection de la vie privée.

Néanmoins, l’ampleur des défis liés au droit à la vie privée augmente sans cesse. Le CPVP continue d’améliorer ses capacités de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations spécialisées et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorités de protection des données du monde entier.


Ressources financières
Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
4 534 000 $ 4 442 772 $ 3 667 508 $


Ressources humaines
Prévues Réelles Écart
22 ETP 19 ETP 3 ETP

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations effectuées dans le cadre de cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, décrites à la section I.


Priorités Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée Continue
Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antérieure
Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée Antérieure

Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée et promouvoir la réforme législative sont deux préoccupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’élaboration des projets de loi, une analyse détaillée des avant-projets de lois et un contact direct avec les députés et les membres des comités, les recommandations du CPVP relativement à la protection de la vie privée seraient moins ciblées et efficaces.

De plus, la 29e Conférence internationale a donné l’occasion au CPVP de faire mieux connaître à l’échelle internationale les recherches effectuées par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont financées par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.

Activité de programme 3 : Sensibilisation du public

Description de l’activité

Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des exposés et des événements spéciaux, des relations avec les médias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activités de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour pouvoir se protéger et exercer leurs droits. Ces activités permettent également de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.


Résultats prévus Indicateurs de rendement Résultats obtenus État du rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes reçoivent une information pertinente sur le droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger des menaces contre leurs renseignements personnels. Atteinte du public visé au moyen du matériel de sensibilisation du public du CPVP. Les médias ont cité les représentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait à la protection de la vie privée, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enquête sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identité et l’atteinte à la sécurité des données à Passeport Canada.

Chaque année, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice.

Les représentants du CPVP ont prononcé en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publiées sur le site Web ont été lues par des milliers de personnes.

Plus d’un millier de publications ont été envoyées à des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels.

Près de 50 communiqués ont été diffusés en 2007 2008, et le CPVP a lancé, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie privée, une campagne média destinée aux étudiants dans les journaux universitaires et collégiaux de tout le pays.

Satisfait aux attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Degré de sensibilisation et de compréhension des organisations à l’égard de leur responsabilité de protéger la vie privée11. Selon les résultats, publiés en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage mené auprès des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux liés à la protection de la vie privée et à la mise en œuvre de la LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) considèrent que, de nos jours, traiter avec sérieux les enjeux de protection de la vie privée s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorité des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conformément aux dispositions de la Loi. Cependant, la moitié seulement des entreprises disent très bien connaître leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces résultats montrent qu’il faudra mieux faire connaître les obligations découlant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre élevé de répondants ayant indiqué avoir une connaissance faible ou modérée des obligations des entreprises à ce chapitre.

La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor vise à mieux faire connaître et comprendre les répercussions sur la vie privée associées à la prestation des services et à l’exécution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publié un rapport de vérification – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques – sur la capacité du gouvernement fédéral de respecter cette politique. Les résultats de la vérification ont confirmé que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les ministères fédéraux ne protègent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les ÉFVP ne sont pas toujours réalisées en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp)

Satisfait aux attentes
Résultats immédiats
Les personnes ont facilement accès à de l’information pertinente sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se protéger et d’exercer leurs droits. Atteinte du public visé au moyen du matériel de sensibilisation du grand public du CPVP. Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le même indicateur. Satisfait aux attentes
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée qui les aident à mieux comprendre et à respecter les lois. Atteinte des organismes au moyen des positions stratégiques du CPVP, des activités promotionnelles et de l’établissement de pratiques exemplaires. Le CPVP a rédigé 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destinées aux organismes du secteur public, aux entreprises privées et au grand public sur divers enjeux liés à la protection de la vie privée. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp)

Le CPVP a créé des outils pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destiné aux détaillants pour les aider à respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes à la sécurité des données pour les entreprises. Nous continuons également d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp)

De plus, le CPVP a soumis un projet d’exposé-sondage sur un outil d’autoévaluation de la protection de la vie privée pour le secteur privé. Le CPVP a mis à jour sa publication parue à l’origine en 2005 pour y inclure les principales leçons tirées par le Québec, après plus d’une décennie d’expérience en interprétation et en application de sa loi destinée au secteur privé. Le CPVP a également rédigé une ébauche de publication qui résume les cas les plus importants des sept premières années d’application de la LPRPDE (publiée officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice).

Le CPVP a publié des documents importants sur la protection de la vie privée, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identité et un autre sur l’identification par radiofréquence (IRF). De plus, le CPVP a déposé une étude sur toutes les recherches effectuées dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi commandé plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et améliorer les résultats des ateliers à l’occasion de la 29e Conférence internationale.

Le CPVP a communiqué avec des ministères et des organismes fédéraux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire amélioré, l’accès légal, les renseignements personnels sur la santé, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a également communiqué avec différents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement à des sujets comme la notification des atteintes à la sécurité des données, les politiques de protection de la vie privée, l’impartition et la sécurité.

Le CPVP a exprimé sa position à plusieurs occasions (comparutions, déclarations aux médias, résolutions) sur d’importantes questions de protection de la vie privée, comme l’enquête sur Air India concernant le régime de surveillance financière du Canada, les répercussions des mesures de sûreté aérienne sur la protection de la vie privée ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement électronique, le vol d’identité, la gestion des droits numériques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire amélioré.

Par ailleurs, le CPVP a créé un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs préoccupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/)

Satisfait aux attentes

Cette année, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont été largement atteints. En plus des activités mentionnées ci-dessus, le CPVP a perfectionné ses outils de communication en lançant un projet pilote visant à susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’intermédiaire d’un blogue officiel du Commissariat à la protection de la vie privée et de vidéos en ligne. Les réactions du public et des défenseurs de la vie privée au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.

Outre ces nouveautés, et en réponse aux rapports indiquant que la conformité du secteur du commerce de détail bénéficierait d’une amélioration, le CPVP a publié un module d’apprentissage en ligne pour aider les détaillants à mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement fédéral avec les régions ont été renforcées grâce à des réunions entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et à des résolutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie privée comme le permis de conduire amélioré et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts déployés au chapitre des relations avec les médias en ce qui a trait à l’enquête sur TJX/Winners ont résulté en une large couverture médiatique, notamment la participation de la commissaire à l’importante émission d’actualités 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit à la vie privée était également au cœur de la couverture médiatique de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, organisée par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la nécessité d’effectuer d’autres activités de sensibilisation, tout comme d’étendre sa présence régionale, et procède donc à la réorganisation et au ressourcement nécessaires.


Ressources financières
Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
4 038 000 $ 3 946 867 $ 3 692 072 $


Ressources humaines
Prévues Réelles Écart
21 ETP 21 ETP 0 ETP

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations effectuées dans le cadre de cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, décrites à la section I.


Priorités Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux associés à la protection de la vie privée Continue
Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antérieure
Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée Antérieure

Nouer un dialogue avec différents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et privé de l’information et des conseils pour les aider à mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aidé le CPVP à atteindre ses objectifs au regard des trois priorités ci-dessus. Accueillir la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée a été un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette année. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de façon plus efficace et plus réfléchie sur les questions de protection de la vie privée ainsi que de continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.

Autres activités : Services internes

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus élevées de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribuées aux services intégrés, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont été réparties entre les trois premières activités de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des résultats attendus et doit intégrer les activités requises pour obtenir ces résultats à son plan opérationnel.


Résultats prévus Indicateurs de rendement Résultats réels État du rendement
Résultat intermédiaire
Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti à l’examen du CRG que réalise le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Commissariat approuve cependant les exigences élevées de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage à les respecter. En mai 2007, le CPVP a réalisé sa première autoévaluation du CRG et compte répéter cet exercice exhaustif de façon bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre à une évaluation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP prépare un rapport d’étape semestriel sur le plan d’amélioration élaboré en mai 2007 avec le rapport d'autoévaluation du CRG qui permettra aussi de cerner les domaines qui nécessitent l’attention de la direction à l’occasion de la séance de planification stratégique de l’automne.

Le rapport d’autoévaluation de mai 2007 du CRG fait état de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilité du cadre de rendement organisationnel, la qualité de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail équitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation.

Dans les domaines nécessitant une amélioration, les progrès suivants ont été réalisés en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a été élaboré, lequel a ensuite joué un rôle important dans l’établissement des priorités, des normes de service ont été mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’éthique ont été mises de l’avant, notamment grâce à la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles auprès du personnel, la gestion de l’information s’est améliorée grâce à la mise en place d’un système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) à l’échelle du CPVP et à la création d’un catalogue de bibliothèque en ligne.

D’autres travaux contribuent à l’amélioration d’autres secteurs de gestion, comme les vérifications internes et les évaluations, l’achèvement et l’essai du plan de continuité opérationnel, l’élaboration d’un code d’éthique et de valeurs, la préparation de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles à consulter, l’examen approfondi de la délégation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure intégration des ressources humaines et de la planification opérationnelle.

Satisfait aux attentes
Résultats immédiats
Les éléments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux. Les notes obtenues pour l’évaluation du CRG (qui correspondent aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique). Voir l’information sur le rendement pour le même indicateur dans la section ci-dessus. Satisfait aux attentes
Le CPVP compte sur un effectif productif, doté de principes, durable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et habilitant. La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien des effectifs. Satisfaction des employés
Le prochain sondage auprès des fonctionnaires fédéraux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les résultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) témoignent des progrès considérables du CPVP, particulièrement dans les domaines suivants : les répondants ont dit être profondément attachés à leur travail et à l’organisation, savoir où obtenir de l’aide s’ils sont confrontés à un dilemme éthique, et croire à l’impartialité du processus d’embauche.

Nombre de griefs reçus
En 2007-2008, le CPVP a traité sept problèmes de relations de travail, officiels et officieux, et n’a reçu aucune plainte officielle quant au processus de dotation.

Qualité des relations de travail
Le CPVP poursuit ses efforts pour consolider ses mécanismes de communication grâce à un dialogue permanent avec le personnel, les agents négociateurs du comité patronal syndical et les agents négociateurs du comité de santé et sécurité, et au moyen de réunions avec tout le personnel de l’organisme et des directions.

De plus, l’accent a été mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont reçu une série de modules sur les relations de travail. Tous les employés ont participé à des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont été offertes par l’École de la fonction publique du Canada, l’Équipe de soutien à la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme Élections Canada) dans les domaines suivants : la planification intégrée des ressources humaines et des opérations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation à la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc.

Maintien des effectifs
Le Rapport annuel de 2006-2007 de la Commission de la fonction publique indique que le niveau de mouvement au sein de la fonction publique est un défi de taille, en raison de son augmentation, de 30 % en 2004 2005 et de 35 % en 2005 2006, le niveau est passé à un sommet de 40 % en 2006 2007. Le CPVP subit le même niveau de mouvement que dans l’ensemble de la fonction publique, mais la situation s’améliore sur le plan du maintien en poste. Un nouveau plan intégré des ressources humaines et des opérations est en cours de création. Il comprend une stratégie de ressourcement et cible les priorités et les plans des trois prochaines années pour s’attaquer à ces défis.

Nous avons par ailleurs conçu un questionnaire de fin d'emploi pour connaître l’opinion des employés qui quittent le CPVP sur la façon d’améliorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalités de travail flexibles et nous songeons à instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et à créer un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor. De plus, nous travaillons toujours à améliorer les mécanismes de communication grâce à un dialogue constant avec nos employés.

Satisfait aux attentes
Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP. Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP
Les RH ont préparé des rapports détaillés en réponse aux rapports annuels exigés dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’éthique (au sujet du harcèlement, par exemple, ou de l’équité en matière d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui évaluent la responsabilité des administrateurs généraux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 étaient très positifs. Quant à la fonction de dotation, la commissaire a signé l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de délégation en matière de dotation par rapport à la CFP.

Intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP
Le CPVP a choisi une méthode d’intégration unifiée pour la planification des ressources humaines, la planification financière et la planification opérationnelle. Les plans opérationnels des directions intègrent ces trois aspects. De plus, des spécialistes des RH et des finances rencontrent périodiquement les gestionnaires des directions pour discuter des besoins actuels et futurs en matière de ressources.

Satisfait aux attentes
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation. Le CPVP réaffirme son engagement envers les valeurs et l’éthique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’éthique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre mécanisme de divulgation, mais plutôt de diriger les divulgations directement à la commissaire à l’intégrité de la fonction publique. Cette décision a été communiquée au personnel et affichée sur l’intranet. Le CPVP a par la même occasion rappelé au personnel la présence d’autres employés clés vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harcèlement a été rapporté en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %). Satisfait aux attentes
Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente. Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants. Selon les commentaires non officiels de députés, de membres de comités parlementaires et de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorités ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous été bien reçus ou très bien reçus. Satisfait aux attentes

Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement présentées précédemment, le CPVP s’est engagé à entreprendre en 2007-2008, tel que prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, les activités de gestion suivantes.

Mise en œuvre de l’année 2 de l’analyse de rentabilisation

L’exercice 2007-2008 correspondait à l’année 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale présentée en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui découlent de l’analyse de rentabilisation ont été examinées, à l’exception des postes régionaux, car la direction a décidé d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux défis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de sélection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour accélérer le processus d’évaluation et réduire les frais de déplacement, le Commissariat a conçu un outil d’évaluation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de préparation et les coûts administratifs sont demeurés minimes. Grâce à cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi éloignés que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons également constaté que les candidats handicapés préfèrent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est déjà adapté à leurs besoins.

Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)

L’exercice 2007-2008 correspondait à la première des trois années de mise en œuvre progressive du CMR approuvé par la haute direction en décembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moitié des indicateurs de rendement ont été satisfaites. Le présent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’évaluation, comme les outils de suivi, de la révision de la présentation de la carte de pointage et de l’établissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commencé la mise en œuvre de l’année 2 en 2008 2009, notamment en intégrant des objectifs de rendement fixés dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR).

Gestion intégrée des risques

Achèvement du plan de continuité des opérations (PCO) – Nous nous sommes employés à faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilités à l’interne, le PCO n’a pas été parachevé en 2007 2008 comme prévu. Il le sera en 2008-2009, en même temps que l’intégration des nouvelles exigences conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité et le renouvellement des évaluations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.

Mise en place de la fonction de vérification interne – Cette initiative n’a pas progressé en raison de l’échec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de vérification interne. Des efforts considérables sont déployés en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de vérification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de près avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’à la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la désignation d’un dirigeant de la vérification qui relève de la commissaire, la création d’un comité de vérification indépendant constitué de personnes provenant de l’extérieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’élaboration d’un plan de vérification axé sur le risque conçu pour présenter annuellement l’opinion du dirigeant de la vérification sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CPVP.

Élaboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – Dès le début de 2007-2008, le CPVP a élaboré son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres supérieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscité des discussions très utiles, et le produit final s’est avéré essentiel aux cadres supérieurs pour l’établissement des priorités générales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorités. En plus d’intégrer la gestion des risques à la planification stratégique, les plans opérationnels de chaque division du Commissariat intègrent les stratégies d’atténuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de réels engagements que les cadres gèreront les risques de façon proactive.

Consolidation de la capacité de gestion de l’information

Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont été créés et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a reçu une formation de base sur l’utilisation du nouveau système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de bibliothèque en ligne appelé InMagic a été lancé sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employés de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Conférence internationale

La 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui s’est avérée un franc succès, a été pilotée efficacement par un comité directeur présidé par la commissaire et soutenue par trois composantes clés de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les coûts de la Conférence n’ont pas excédé le budget prévu de 400 000 $. Les détails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).

Mise en œuvre de la stratégie en matière de ressources humaines

Des progrès vont bon train au sein du CPVP pour relever les défis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une ébauche de stratégie en matière de ressources humaines a été présentée à la haute direction en octobre 2007. Puis, à la suite des discussions du Comité de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxième analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a été décidé de revoir la stratégie des RH. Une version révisée du plan intégré des ressources humaines et des opérations, qui comprend une stratégie de ressourcement et des méthodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en préparation. Ce plan comprend également les plans et les priorités du CPVP pour les trois prochaines années qui permettront de relever les défis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan intégré sera terminé en 2008 2009.

Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Il s’agit désormais d’une tâche continue intégrée à nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des séances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont été offertes à tous les cadres. Nous poursuivons notre étude des possibilités qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont été élaborées ou revues conformément à la LEFP et à la LMFP.

Intégration de la planification des ressources humaines à la planification stratégique, amélioration de la capacité de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, élaboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines

Le plan stratégique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorités), tout comme les plans opérationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’état des ressources de façon intégrée. De plus, le CPVP améliore continuellement sa capacité à fournir des données démographiques sur ses ressources humaines destinées aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaillé sur une meilleure présentation trimestrielle des données intégrées sur les ressources destinée à la haute direction, qui sera achevée au cours de l’année. Un plan entièrement intégré des opérations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’ébauche et sera présenté au Comité de la haute gestion en 2008 2009.

Priorités pour cette activité de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activité ont contribué à l’atteinte de la priorité suivante, décrite dans la Section I.


Priorité Type
Renforcer les capacités organisationnelles Antérieure

Cette activité de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste à s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion adéquates dans la réalisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous déployons pour mettre au point et continuellement évaluer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement à l’augmentation et au maintien de notre capacité, que ce soit par rapport à l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.



Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les états financiers vérifiés et des sources de renseignements supplémentaires.

3.1 Tableaux des ressources


Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)
  Dépenses réelles pour 2005 2006 Dépenses réelles pour 2006 2007 2007-2008 (en milliers de dollars)
Budget des dépenses Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
Activités de conformité 7 909 9 373 11 139 11 139 10 566 9 771
Recherche et analyse 2 094 2 976 4 534 4 534 4 443 3 667
Sensibilisation du public 1 628 3 367 4 038 4 038 3 947 3 692
Total 11 631 15 716 19 711 19 711 18 956 17 130
Moins les revenus non disponibles - - N/A - N/A -
Plus le coût des services reçus sans frais 1 375 1 586 1 888 1 888 1 774 1 774
Dépenses totales 13 006 17 302 21 599 21 599 20 73012 18 904
Équivalents temps plein 78.5 10013 N/A 143 N/A 110


Tableau 2 – Postes votés et législatifs
    2007-2008 (en milliers de dollars)
Postes votés ou législatifs Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget des dépenses Dépenses prévues Dépenses autorisées Dépenses réelles
45 Dépenses du programme 16 262 17 482 17 503 15 677
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés 2 084 2 229 1 453 1 453
  Total pour le ministère ou l’organisme 18 346 19 711 18 956 17 130

3.2 États financiers vérifiés

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale est signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,

(La version originale est signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

(La version originale est signée par)

John Wiersema, FCA
Sous-vérificateur général 

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

État de la situation financière


31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Actif    
Actifs financiers    
Somme à recevoir du Trésor 1 364 1 303
Créances et avances (note 4) 701 692
Total des actifs financiers 2 065 1 995
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 57 17
Immobilisations corporelles (note 5) 1 449 1 187
Total des actifs non financiers 1 506 1 204
TOTAL 3 571 3 199
Passif et avoir du Canada
Passif    
Créditeurs et charges à payer 1 700 1 796
Salaires à payer 363 286
Indemnités de vacances et congés compensatoires 464 382
Indemnités de départ (note 6) 1 517 1 464
Total du passif 4 044 3 928
Avoir du Canada (note 10) (473) (729)
TOTAL 3 571 3199

Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version originale est signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances

(La version originale est signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

État des résultats


Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2008 2007
Évaluation et enquête Éducation en matière de vie privée Politiques et recherche Total Total
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 6 704 2 164 2 094 10 962 9 987
Services professionnels et spéciaux 2 465 659 707 3 831 3 729
Installations 582 189 217 988 875
Déplacements et communications 360 303 246 909 619
Amortissement 274 90 103 467 404
Information 115 246 51 412 405
Réparations et entretien 161 53 60 274 170
Services publics, fournitures et approvisionnements 74 26 26 126 130
Location 33 19 12 64 50
Matériel 31 11 11 53 222
Autres 2 1 1 4 9
Total des charges de fonctionnement 10 801 3 761 3 528 18 090 16 600
Paiements de transfert - - 451 451 387
Coût de fonctionnement net 10 801 3 761 3 979 18 541 16 987

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada


Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, début de l'exercice (729) (809)
Coût de fonctionnement net (18 541) (16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c) 17 029 15 775
Variation de la somme à recevoir du Trésor 61 (294)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) 1 707 1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice (473) (729)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie


Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 18 541 16 987
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Services reçus gratuitement (note 9) (1 707) (1 586)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles - (9)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des créances et avances 9 644
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 40 (30)
Diminution (augmentation) du passif (116) (617)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 16 300 14 985
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 17 029 15 775

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

  • l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
  • la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crédits parlementaires

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :


Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Autre matériel 10 ans
Améliorations locatives Durée du bail

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Coût de fonctionnement net 18 541 16 987
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement (1 707) (1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Renversement des créditeurs d'exercices précédents 78 89
Indemnités de vacances et congés compensatoires (82) (12)
Indemnités de départ (53) (182)
  16 310 14 892
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Variation des charges payées d'avance 40 (30)
Autres ajustements 51 64
  820 824
Crédits de l'exercice en cours utilisés 17 130 15 716

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crédit 45 – Dépenses de programme 17 503 14 754
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 1 453 1 270
  18 956 16 024
Crédits non utilisés : Fonctionnement (1 826) (308)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 17 130 15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 17 029 15 775
Renversement des créditeurs d'exercices précédents 78 89
Variation des créances et des avances (9) (644)
Variation des créditeurs et charges à payer (96) 383
Variation des salaires à payer 77 40
Autres ajustements 51 73
Crédits de l'exercice en cours utilisés 17 130 15 716

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Créances - Autres ministères et organismes fédéraux 693 691
Créances - Tiers 7 -
Avances aux employés 1 1
Total 701 692

5. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Matériel et outillage - 6 - 6
Matériel informatique 1 604 462 - 2 066
Logiciels 427 4 - 431
Autre matériel 745 118 - 863
Améliorations locatives 123 139 - 262
  2 899 729 - 3 628


Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
Matériel et outillage - 2 - 2
Matériel informatique 989 317 - 1 306
Logiciels 332 50 - 382
Autre matériel 332 72 - 404
Améliorations locatives 59 26 - 85
  1 712 467 - 2 179


Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage - 4
Matériel informatique 615 760
Logiciels 95 49
Autre matériel 413 459
Améliorations locatives 64 177
Valeur comptable nette 1 187 1 449

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2007-2008, la charge s'élève à 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 1 464 1 282
Charge de l'exercice 282 236
Indemnités versées pendant l'exercice (229) (54)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 1 517 1 464

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative à des contrats pour l'acquisition de biens et de services signés au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacré aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu'à 2012-2013 seront tous consacrés aux contrats de location-exploitation.


(en milliers de dollars)
2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13
879 35 15 5 -

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 980 863
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés 611 629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 4
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 112 90
Total 1 707 1 586

(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Créances – Autres ministères et organismes 693 691
Créditeurs – Autres ministères et organismes 429 259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée


Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55 L.R.C.1985, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2000, ch. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; tél. : 613 995 8210, de même que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

  • Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
  • Rapports sur les plans et les priorités pour 2008-2009
  • Rapport ministériel sur le rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2007.
  • Vos droits en matière de vie privée : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Vos responsabilités : un guide à l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport ministériel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Services intégrés/DPF
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613 996 5336
Télécopieur : 613 947 6850


  1. 1 Notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 faisait état de 154 ETP prévus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucuns fonds ou ETP supplémentaires n’ont été demandés durant l’année financière 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Par conséquent, nous avons ajusté notre planification à 143 ETP pour 2007-2008.
  2. 2 Le CPVP a ajouté la notation « satisfait en partie aux attentes » à l’échelle du Secrétariat du Conseil du Trésor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou dépasse les attentes. Un engagement qui est respecté en partie signifie que certains éléments ont été réalisés comme prévu et que d’autres n’ont pas été réalisés ou qu’ils ont été différés.
  3. 3 Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou privé en vue de résoudre une question de protection de la vie privée précise qui a attiré l’attention du Commissariat, sans avoir recours à des instruments officiels comme la vérification.
  4. 4 L’analyse de rentabilisation a donné lieu à la création de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux régionaux. La décision de créer des bureaux régionaux a été revue, et le CPVP travaille plutôt à accroître sa présence dans les régions au moyen de ressources humaines et opérationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
  5. 5 Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE pour refus d’accès (accès et échéances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le délai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’échéance (échéances, prolongements, révision d’échéances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’accès, quant à elles, sont traitées en 10 mois et celles qui sont déposées en vertu des articles 4 à 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
  6. 6 Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, cet indicateur incluait l’élément ‘examens des ÉFVP’ et se lisait comme suit : « Mesure dans laquelle des recommandations formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des ÉFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps ». L’élément ‘examens des ÉFVP ‘ est maintenant mesuré par le biais d’un indicateur séparé qui se lit comme suit : « Mesure dans laquelle les recommandations de vérification et d’ÉFVP sont acceptées » et est présenté deux rangées plus bas dans ce tableau.
  7. 7 Ceci est un nouvel indicateur.
  8. 8 Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : « Vérifications achevées tel que prévu et dans la limite des ressources allouées » et « Pourcentage d’examens des ÉFVP achevées dans les délais prévus ».
  9. 9 Les incidents sont évalués dans l’optique de déterminer s’il existe des motifs valables pour déclencher une enquête.
  10. 10 Ces deux nouveaux indicateurs ont remplacé l’indicateur suivant mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : « Nombre de mesures législatives et de projets de loi touchant la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP : i) a été consulté avant la présentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est présenté devant les comités parlementaires ».
  11. 11 Cet indicateur de rendement sera mis en place par étapes, dès 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sondés chaque année.
  12. 12 Les dépense autorisées n’inclus pas le Dépense du produit de la vente de biens excédentaires de l’État de 8 $.
  13. 13 Le RMR de 2006-2007 faisait état de 108 ETP réels, mais lors de la préparation du RMR de 2007-2008, nous avons remarqué que le montant réel d’ETP aurait dû être de 100.