ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des mati�res

Section I : Aper�u

1.1 Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

C’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a �t� jalonn� d’�tapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie priv�e du monde entier dans le cadre de la 29^eConf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montr�al. Le programme de la Conf�rence mettait en relief le vaste �ventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie priv�e dans les ann�es � venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie priv�e. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie priv�e, d�fenseurs des droits, repr�sentants du gouvernement, sp�cialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante conf�rence du genre jamais organis�e.

Au cours de l’ann�e, nous avons �galement continu� de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant � rendre obligatoire la notification des atteintes � la s�curit� des donn�es. Entretemps, toutefois, nous avons collabor� avec l’industrie � la r�daction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes � la s�curit� des donn�es et nous commen�ons � constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continu� de promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en �laborant un addendum � un document d�taill� initialement pr�sent� en 2006 au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique. Le Commissariat a envisag� une s�rie de � modifications rapides � pouvant �tre apport�es � la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas o� le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une r�forme fondamentale de la Loi. � la suite de ces travaux r�alis�s en 2007 2008, j’ai comparu � deux reprises devant le Comit� permanent en avril 2008 pour pr�senter ces documents; le Comit� a �galement entendu quelques t�moins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose esp�rer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bient�t d’une loi qui prot�gera mieux leur droit � la vie priv�e dans le secteur public f�d�ral.

Le Commissariat a continu� de fournir des analyses et une expertise juridiques et strat�giques judicieuses pour soutenir les d�put�s dans leur examen des r�percussions des projets de loi sur la protection de la vie priv�e. Au cours de l’ann�e, nous avons examin� et comment� 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie priv�e et nous avons diffus� 20 m�moires et prises de position strat�giques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi am�lior� nos communications avec les d�put�s et, plus particuli�rement, avec les membres du Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique, � qui nous faisons r�guli�rement rapport.

Depuis l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, nous sommes assujettis � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commenc� � former des employ�s de fa�on � pouvoir remplir efficacement nos obligations � ce chapitre.

De plus, nous avons continu� � am�liorer et � �tendre la prestation de services, en plus d’accro�tre notre capacit� organisationnelle g�n�rale, des priorit�s qui vont de pair. Notre arri�r� de plaintes de plus en plus important et les difficult�s que nous �prouvons � recruter des enqu�teurs exp�riment�s – une tendance observ�e dans toute la fonction publique – se sont ajout�s � nos d�fis dans ce domaine. Nous nous effor�ons, toutefois, de relever ces d�fis en mettant en pratique de nouvelles m�thodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en proc�dant � une rationalisation et en int�grant des concepts novateurs dans nos processus d’enqu�te. Je suis tr�s satisfaite des progr�s que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre �quipe et de l’am�lioration de nos m�thodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a �t� l’ann�e du changement. Heather Black, qui a occup� les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs ann�es et qui a �t� une v�ritable pionni�re dans le domaine de la protection de la vie priv�e, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat � l'information et � la protection de la vie priv�e de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le pr�sent rapport, des activit�s entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’�couler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont pos� des risques importants et nouveaux pour la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des d�fis auxquels nous continuons � faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire �tat, l’an prochain, de la fa�on dont nous serons arriv�s � att�nuer un bon nombre de ces risques et � relever ces d�fis afin de mieux promouvoir et prot�ger le droit � la vie priv�e.

(La version originale est sign�e par)

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.

Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration qui figurent dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s de programme de l’organisation approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est sign�e par)

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul r�sultat strat�gique appuy� par une architecture d'activit�s de programme (AAP) qui comprend trois activit�s op�rationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’ex�cution des activit�s op�rationnelles.

R�sultat strat�gique	Le droit � la vie priv�e des personnes est prot�g�.
Activit�s de programme	1. Activit�s li�es � la conformit�	2. Recherche et �laboration des politiques	3. Sensibilisation du public
Activit�s de programme	Services internes

Comme le CPVP est un organisme ind�pendant du gouvernement, nous n’�tablissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les r�sultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’�tre

Le mandat du Commissariat � la protection de la vie priv�e est de prot�ger et de promouvoir le droit � la vie priv�e des personnes.

Le Commissariat a pour t�che de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilis�es par les minist�res et organismes f�d�raux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE), la loi f�d�rale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv�.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat.

La commissaire d�fend le droit des Canadiennes et des Canadiens � la vie priv�e et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

enqu�ter sur les plaintes, mener des v�rifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois f�d�rales;
publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et priv�;
appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et �laborer des politiques en la mati�re;
sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie priv�e et l’amener � mieux les comprendre.

La commissaire enqu�te sur des plaintes concernant le secteur public f�d�ral et le secteur priv�, et ce, ind�pendamment de toute autre entit� du gouvernement. Nous nous effor�ons de r�gler les plaintes au moyen de la n�gociation et de la persuasion, en recourant � la m�diation et � la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des t�moins, de faire pr�ter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour f�d�rale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux suivants pr�sentent le total des ressources financi�res et humaines que le Commissariat a g�r�es en 2007-2008.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues (y compris les fonds r�serv�s � la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�)	Fonds pour la Loi f�d�rale sur la responsabilit�	D�penses pr�vues rectifi�es	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
19 711 000 $	(1 365 000 $)	18 346 000 $	18 955 578 $	17 130 181$

Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
* �quivalent temps plein
143 ETP¹	110 ETP	33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influ� sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie priv�e est un droit difficile � d�fendre. Pour certains, la s�curit� et la s�ret� l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par cons�quent, les questions de protection de la vie priv�e, d’autod�termination et les autres droits d�mocratiques sont souvent �clips�s. Au gouvernement, les questions de protection de la vie priv�e et d’acc�s � l’information sont parfois per�ues comme des obstacles op�rationnels plut�t que comme des aspects fondamentaux des libert�s des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’apr�s les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extr�mement concern�s par ces questions et ont de s�rieuses r�serves quant aux facteurs �conomiques, politiques et technologiques qui menacent leur libert�.

Certains �v�nements survenus au cours de l’ann�e (des proc�s pour terrorisme � Toronto aux enqu�tes Air India et Iacobucci � Ottawa) ont maintenu les questions de s�curit� nationale dans la mire du public. Parall�lement, de nombreuses enqu�tes et organisations ont r�clam� une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement f�d�ral dans le domaine de la s�curit� nationale. Dans ce contexte, le CPVP a �galement exprim� ses pr�occupations quant � l’�rosion lente, mais constante, du droit � la vie priv�e au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique � notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la libert� dans une d�mocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les imp�ratifs du gouvernement en mati�re de s�curit�. Les mesures li�es � la s�curit� nationale �chappent souvent � tout examen et sont donc consid�r�es comme irr�prochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organis� ont justifi� la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation consid�rable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la s�curit� publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit � la vie priv�e, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent �galement atteinte � la vie priv�e, souvent d’une fa�on diff�rente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident � communiquer dans ce vaste pays et � rester inform�s, et changent notre fa�on de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent �galement de s�rieuses menaces au droit � la vie priv�e : les sites de r�seautage social, la compilation de profils personnels rendue possible gr�ce � des recherches et communications, les risques de vol d’identit� et la fraude en ligne sont des probl�mes tr�s r�els. Ces questions techniques complexes tendent � estomper les fronti�res traditionnelles entre la s�curit� de l’information, la protection des donn�es et le droit � la vie priv�e.

Enfin, depuis un an, une s�rie d’atteintes � la s�curit� des donn�es survenues aux �tats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumi�re un probl�me de plus en plus important : la perte de donn�es. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie priv�e au s�rieux. Cette ann�e, le Commissariat a particip� � quelques initiatives li�es aux atteintes � la vie priv�e, allant de l’�laboration de lignes directrices destin�es aux entreprises � l’�tablissement de nouvelles dispositions en mati�re de notification des personnes, comme le Parlement proc�de actuellement � l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire � la protection de la vie priv�e a accueilli, en septembre dernier, la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e � Montr�al. Cette conf�rence a �t� l’occasion pour les commissaires � la protection des donn�es du monde entier de discuter de leurs r�ussites et de leurs �checs dans la promotion de la protection de la vie priv�e. Plus de 650 participants repr�sentant 53 pays y ont particip�. La Conf�rence offrait une tribune � de nombreux experts, chercheurs et d�cideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie priv�e et de la s�curit�. La Conf�rence a fourni une occasion unique aux commissaires � la protection des donn�es et aux experts de la protection de la vie priv�e de partager leurs id�es, leurs connaissances et leur exp�rience.

Cette ann�e, cependant, une r�alit� claire s’est d�gag�e des questions, tendances et discussions : la protection de la vie priv�e est maintenant une question d’int�r�t mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un probl�me qui �chappe aux solutions faciles, aux fronti�res juridiques et aux champs de comp�tence �troits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des donn�es du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie priv�e partout o� cela est possible. Parall�lement, le CPVP continuera de r�clamer des mesures l�gislatives accrues en mati�re de protection de la vie priv�e et le respect des obligations des organisations des secteurs priv� et public en ce qui concerne la protection des donn�es.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond � la deuxi�me ann�e du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (pr�sent� en 2005-2006 au Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxi�me ann�e est expos� � la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous � Autres activit�s : services internes �).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la Politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, auxquelles se sont ajout�s des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie priv�e et des difficult�s li�es � la dotation, le Commissariat a pr�par� une deuxi�me analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources suppl�mentaires. La majeure partie de l’�tude n�cessaire � la r�daction de l’analyse de rentabilisation a �t� r�alis�e en 2007 2008. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficult� de recruter des employ�s qualifi�s et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous � Autres activit�s : services internes �, traitent en d�tail de cette question.

Enfin, puisque la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e �tait un �v�nement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts consid�rables dans cette activit�, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuy�e. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous � Autres activit�s : services internes �, fait le point sur la Conf�rence du point de vue des ressources.

1.7 �tat du rendement relativement aux priorit�s du CPVP

Le Commissariat a cern� cinq priorit�s g�n�rales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un r�sum� des priorit�s, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement r�el et comporte une auto�valuation de l’�tat du rendement².

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement r�el � la Section II (Analyse par activit� de programme).

R�sultat strat�gique : le droit des personnes � la vie priv�e est prot�g�
Priorit�s du CPVP pour 2007-2008	Type	R�sultats obtenus	�tat du rendement
1. Am�liorer et �tendre la prestation des services	Continue	En 2007-2008, le CPVP a lanc� un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’acc�l�rer le temps de r�ponse. Ce projet sera bien amorc� ou m�me termin� � la fin du prochain exercice. Cette ann�e, l’accent a �t� mis sur l’�limination de l’arri�r� de plaintes. L’arri�r� des plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE a �t� r�duit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arri�r� des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminu�, l’�quipe des enqu�tes a r�ussi � maintenir un rendement stable malgr� la perte d’un certain nombre d’employ�s exp�riment�s. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a �t� publi�e dans le but de r�duire cet arri�r�. Des normes de service ont �t� �tablies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008.	Satisfait en partie aux attentes
1. Am�liorer et �tendre la prestation des services	Continue	Le nombre d’�valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP) en attente d’examen a �t� r�duit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes pass�s de 50 � 18 dossiers). Une norme de rendement a �t� �tablie pour le traitement des �FVP (celles-ci doivent �tre examin�es dans les 90 jours suivant leur r�ception). Au cours de l’ann�e, 17 des 78 examens d’�FVP (22 %) ont �t� r�alis�s dans des d�lais normaux, mais maintenant que l’arri�r� est ma�tris�, nous pr�voyons une am�lioration des d�lais d’examen des �FVP. En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de v�rification planifi�s; en raison d’une p�nurie de personnel, deux v�rifications ont d� �tre report�es � l’exercice 2008-2009. L'arriv�e de quatre nouveaux employ�s au sein de l’�quipe de v�rification et d’examen en 2007 2008 n’a rien chang�, car il y a aussi eu quatre d�parts. En plus de ses projets de v�rification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions³ en 2007-2008. Quatre v�rifications ont �t� parachev�es durant l’exercice, dont seulement une dans les d�lais pr�vus. Le retard est attribuable � un manque de personnel, � la n�cessit� de mettre au point le processus de v�rification ainsi qu’au temps suppl�mentaire requis pour obtenir des d�cisions de la direction suite aux v�rifications et pour r�pondre aux inqui�tudes des groupes v�rifi�s. Un nouveau syst�me a �t� mis en place pour faire le suivi du temps d’ex�cution de nos v�rifications.	Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e	Continue	Le CPVP a continu� � soutenir les d�put�s en 2007-2008 en publiant 20 m�moires et des prises de position strat�giques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie priv�e. Le CPVP a trait� 25 demandes de renseignements directes de d�put�s et de leur personnel. Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et strat�giques judicieuses pour aider les d�put�s dans leur examen � l’occasion de six comparutions devant des comit�s parlementaires.	Satisfait aux attentes
3. Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE	Ant�rieure	Le CPVP continue � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant � obtenir le soutien des d�put�s par l’entremise d’une s�rie de m�moires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a men� des recherches et r�dig� un addendum � un document d�taill� pr�sent� initialement au Comit� permanent de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique en 2006. L’addendum, publi� en avril 2008, explique en quoi les �v�nements survenus au cours des deux derni�res ann�es justifient une r�forme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent � cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp). Le CPVP participe toujours activement � l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur priv� et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement �tudie les modifications possibles � la Loi.	Satisfait aux attentes
4. Organiser, pr�sider et �valuer la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e	Ant�rieure	La Conf�rence, dont le th�me �tait Les horizons de la protection de la vie priv�e : Terra Incognita, s’est d�roul�e du 25 au 28 septembre 2007, � Montr�al (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de pr�sence et de participation des intervenants a surpass� les attentes, avec 650 participants de 53 pays repr�sentant des gouvernements, le secteur priv� ainsi que des organismes de protection de la vie priv�e provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secr�taire du d�partement de la s�curit� int�rieure des �tats-Unis, Peter Fleisher, conseiller en mati�re de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et sp�cialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Libert� de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les conf�renciers. Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets pr�sent�s � l’occasion de la Conf�rence. Ils ont aussi lou� le travail des employ�s du CPVP.	D�passe les attentes
5. Renforcer les capacit�s organisationnelles	Ant�rieure	Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a �t� parachev� en 2007-2008. Tous les postes pr�vus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP d�sirait pourvoir (c’est-�-dire 42 des 47 postes⁴) ont �t� classifi�s. � la fin de 2007 2008, 37 de ces postes �taient pourvus et six autres �taient en voie de l’�tre. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de minist�res et organismes gouvernementaux, �prouve des difficult�s � recruter du personnel qualifi�, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employ�s pr�vu suite � l’analyse de rentabilisation n’a pas encore �t� atteint.	Satisfait partiellement aux attentes
5. Renforcer les capacit�s organisationnelles	Ant�rieure	Pour faciliter l’int�gration des nouveaux employ�s en 2007-2008, nous avons dress� une liste de contr�les de l’employ� afin d’aiguiller les nouveaux employ�s au sein du CPVP. De plus, nous �laborons actuellement une trousse d’outils de l’employ� (qui sera termin�e en 2008-2009). Les projets d’ouverture de deux bureaux r�gionaux en 2007 2008 ont �t� revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la pr�sence du Commissariat dans davantage de r�gions du Canada (voir la priorit� 4 d�crite dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp). � la suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels � compter de 2007-2008. Pour se conformer � cette nouvelle exigence, le CPVP a cr�� une �quipe de deux employ�s. Cette �quipe a trait� 30 demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels d�s la premi�re ann�e, et ce, dans les d�lais allou�s. De nombreuses am�liorations ont �t� apport�es � l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a �t� remplac� dans le cadre du programme de mise � jour p�riodique du CPVP, des politiques et des proc�dures de gestion de l’information ont �t� mises en place (comme celles r�gissant l’utilisation des BlackBerry, des cl�s USB biom�triques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la s�curit� du personnel), les bureaux ont �t� r�am�nag�s de mani�re � optimiser l’espace pour les nouveaux employ�s et le personnel d�j� en place. De plus, nous travaillons toujours � un plan d'am�nagement � long terme.	Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, � l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont d�pass�es. Les deux exceptions o� les attentes n’ont �t� que partiellement atteintes se rapportent aux �l�ments de la priorit� 1 (Am�liorer et �tendre la prestation des services) et de la priorit� 5 (Renforcer la capacit� organisationnelle). Ces lacunes partielles en mati�re de prestation de services sont interreli�es, en ce sens qu’elles sont toutes deux caus�es en grande partie par une p�nurie de main-d'œuvre qualifi�e dans le domaine des enqu�tes.

Pour combler l’�cart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et �tant donn� qu’il n’existe pas de solution � court terme au probl�me de la p�nurie de main-d’œuvre, le CPVP a lanc� en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant � acc�l�rer le temps de r�ponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorit�s de 2008-2009, devraient �tre bien amorc�s ou m�me achev�s d’ici la fin du prochain exercice.

Quant � l’�cart partiel li� au recrutement de personnel qualifi�, il s’agit du seul �l�ment non r�solu de la priorit� 5 qui concerne � renforcer les capacit�s organisationnelles �, puisque les autres �l�ments ont �t� r�alis�s. Comme plusieurs organisations, le CPVP a �prouv� des difficult�s � recruter du personnel. Toutefois, malgr� ces difficult�s, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient �t� pourvus. Lorsqu’on compare ce succ�s � l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augment� ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 � 110 ETP � la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqu� pr�c�demment au Parlement, le CPVP a termin� l’ann�e 2007-2008 avec un effectif de 122 employ�s. Cette tendance � la hausse se poursuit pour la nouvelle ann�e financi�re.

Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008

Cette section fait �tat du rendement du CPVP pour chaque activit� de programme de son AAP (architecture des activit�s de programme) par rapport � ses r�sultats pr�vus et � ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribu� aux cinq priorit�s g�n�rales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une auto�valuation de l’�tat du rendement effectu�e au moyen de la m�me �chelle que celle utilis�e pour �valuer les progr�s par rapport aux priorit�s � la section 1.7.

En 2006 2007, le CPVP a con�u son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lanc� la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par �tapes qui s’�talera sur une p�riode additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement cibl�s dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour �valuer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont int�gr�s aux rapports sur les plans et les priorit�s � mesure qu’ils deviennent op�rationnels.

En plus des indicateurs de � rendement � qui montrent dans quelle mesure les � r�sultats � sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de � volume � pour recueillir l’information pertinente sur ses � activit�s �. Cette section r�sume les � r�sultats � du CPVP, principalement � partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activit�s qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activit�s du CPVP sont d�crites plus en d�tail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se compl�tent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).

Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada
R�sultat pr�vu	Indicateur de rendement
R�sultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un r�le de chef de file en encourageant les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� � respecter le droit des personnes � la vie priv�e et � prot�ger leurs renseignements personnels.	�tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
19 711 000 $	18 955 578 $	17 130 181 $

Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
143 ETP	110 ETP	33 ETP

Le r�sultat pr�vu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous � r�sultat final �) rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succ�s du CPVP. La mesure du rendement � ce niveau �lev� s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux r�sultats des niveaux � interm�diaire � et � imm�diat �. Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une p�riode de trois ans, soit de 2007 � 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque ann�e pour mesurer plus � fond les r�sultats de niveaux � interm�diaire � et � imm�diat � et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du � r�sultat final �.

Le CPVP, qui a amorc� la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, pr�sente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aper�u du rendement du Commissariat relativement au � r�sultat final �.

Activit� de programme 1 : Activit�s relatives � la conformit�

Description de l’activit�

Gr�ce � ce programme, le CPVP fait des v�rifications pour �valuer si les organismes f�d�raux ou du secteur priv� se conforment aux exigences des deux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e, examine les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP), �met des recommandations conform�ment � la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, m�ne des enqu�tes sur les plaintes et r�pond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives � la vie priv�e. Ce programme fait appel � une �quipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de r�glement des litiges ainsi qu’� une �quipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide � l’�valuation du risque.

R�sultats pr�vus	Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus	�tat du rendement
R�sultats interm�diaires
Les personnes re�oivent des r�ponses efficaces � leurs plaintes et � leurs demandes de renseignements.	Rapidit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.	Les d�lais de r�ponse aux demandes du public ou des organismes seront mesur�s avec plus de pr�cision lorsque le syst�me am�lior� de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a trait� 14 215 demandes en 2007-2008. Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois �coul�s entre la date de r�ception d’une plainte et la date o� des conclusions sont formul�es ou d’autres dispositions sont prises. La rapidit� d’ex�cution est calcul�e selon la proportion de plaintes trait�es dans le respect des normes de service⁵ : Plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE : 16,5 mois, et 36 % des 370 plaintes trait�es en 2007 2008 l’ont �t� conform�ment aux normes de service. Plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14,4 mois, et 40 % des 880 plaintes trait�es en 2007-2008 l’ont �t� conform�ment aux normes de service.	Ne satisfait pas aux attentes
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� respectent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des enqu�tes sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps.⁶	Au moment de la r�daction du pr�sent rapport, 20 des 21 recommandations formul�es � la suite des quatre v�rifications tenues en 2007-2008 ont �t� accept�es par les entit�s v�rifi�es (95 %). Un suivi est effectu� deux ans apr�s le rapport pour d�terminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en janvier 2008 pour �valuer le progr�s de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations d�coulant du rapport de v�rification de juin 2006. Les r�sultats de ce suivi ne sont pas enti�rement compil�s � ce jour, mais seront publi�s dans le prochain rapport minist�riel sur le rendement. Par rapport � la LPRPDE, les recommandations formul�es par la commissaire � la suite de ses enqu�tes ont �t� accept�es et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas o� des recommandations pr�cises ont �t� formul�es, les organismes ont accept� et mis en œuvre nos recommandations. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation pr�liminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formul�e. Lorsque des recommandations sont formul�es, on y r�pond avant la fin de l’enqu�te relative � la plainte. Dans les deux cas o� la commissaire a formul� des recommandations, celles ci ont �t� accept�es et mises en œuvre, ce qui repr�sente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %. Aussi en 2007-2008, le CPVP a particip� � 12 poursuites pour d�fendre le respect des lois f�d�rales en mati�re de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont �t� r�gl�s � la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribu� � faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et � clarifier certaines obligations juridiques.	Satisfait aux attentes
R�sultats imm�diats
Le processus de r�ponse aux demandes de renseignements et d’enqu�te sur les plaintes est efficace.	Rapidit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.	Voir l’information sur le rendement pour le m�me indicateur au d�but de ce tableau.	Ne satisfait pas aux attentes
Le processus de v�rification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des �FVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles.	Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des examens des �FVP sont accept�es.⁷	Voir plus haut l’information sur le rendement pour le m�me indicateur relativement aux v�rifications. En ce qui a trait aux �FVP, nous avons re�u des r�ponses �crites pour 32 lettres d’examen des �FVP qui avaient �t� envoy�es (pendant ou avant le pr�sent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont �t� accept�es par les minist�res. Soulignons que les minist�res f�d�raux ne pr�cisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de r�pondre � nos examens des �FVP. Malgr� cela, il leur arrive tout de m�me de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les minist�res n’ont aucune obligation de se conformer � ces recommandations, car ils demeurent enti�rement responsables de la gestion de leurs propres risques en mati�re de protection des renseignements personnels. N�anmoins, nous travaillons toujours � am�liorer les r�ponses aux examens des �FVP afin d’assurer un suivi du niveau d’int�gration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’�valuer plus objectivement les retomb�es de notre travail.	Satisfait aux attentes
	Proportion des v�rifications et des examens des �FVP r�alis�s dans les d�lais pr�vus.⁸	Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des �FVP men�s en 2007 2008 ont �t� r�alis�s dans les d�lais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arri�r� des plaintes est ma�tris�, nous pr�voyons une am�lioration des d�lais d’examen des �FVP au cours de la prochaine ann�e. De plus, des 4 v�rifications effectu�es en 2007 2008, une seule (25 %) a �t� effectu�e dans les d�lais pr�vus.	Ne satisfait pas aux attentes

En plus d’avoir clos des dossiers d’enqu�te, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de pr�s 100 incidents⁹ (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels port�s � notre attention par diverses sources, dont les m�dias, les institutions et les organisations elles-m�mes.

Le CPVP traite davantage de plaintes qui soul�vent des probl�mes syst�miques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante �volution, les questions li�es � Internet, le r�seautage social et les r�seaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontali�re des donn�es, ce qui rend plus urgente la n�cessit� de coop�rer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enqu�tes communes. � cette fin, le CPVP ach�ve la pr�paration d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enqu�tes communes et d’�tre plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.

Outre les examens des �FVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales in�dites ou d�j� en place, le CPVP a tenu 53 r�unions de consultation avec des minist�res et des organismes pendant l’ann�e et a r�pondu � davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantit� de conseils offerts, mais, selon la r�troaction officieuse fournie, nos conseils sont bien re�us et facilitent la gestion des risques en mati�re de protection des renseignements personnels et l’�laboration d’�FVP pour les minist�res. Notre travail consiste � faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et � diriger les personnes qui le demandent vers la documentation appropri�e, notamment celle �manant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l’organisme responsable des conseils � l’�gard des �FVP.

Toutes nos activit�s de conformit�, y compris les enqu�tes, les v�rifications et les examens d’�FVP, illustrent la n�cessit� d’am�liorer la capacit� de gestion de la protection de la vie priv�e des minist�res et des organismes f�d�raux, ainsi que des organismes du secteur priv�. Le r�le du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activit�s de conformit� et de son travail de r�solution des litiges afin de prot�ger le droit � la vie priv�e et les renseignements personnels de chacun. M�me si le CPVP est parvenu � influencer positivement le respect de la vie priv�e, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activit�s ont de nouveau �t� entrav�es par l’arri�r� de plaintes qui persiste et allonge in�vitablement le temps de r�ponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observ� dans les autres organismes f�d�raux de la r�gion de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie � Services internes � de cette section).

C’est dans ce contexte que le CPVP a lanc� son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une r�vision en profondeur des processus op�rationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes � l’aide d’approches innovatrices. Cette r�vision aura pour effet de grandement am�liorer l’efficacit� globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau syst�me de gestion des cas. Ce nouveau syst�me posera les bases n�cessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et strat�giques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs o� l’influence du CPVP sera la plus grande.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
11 139 000 $	10 565 939 $	9 770 601 $

Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
100 ETP	70 ETP	30 ETP

Priorit�s pour cette activit� de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit� ont contribu� � l’atteinte de la priorit� suivante, d�crite dans la Section I.

Priorit�	Type
Am�liorer et �tendre la prestation des services	Continue

Puisque les activit�s de conformit� sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a cibl�es afin d’am�liorer et d’�tendre la prestation de services, elle-m�me soutenue par la recherche, l’�laboration de politiques et les activit�s de sensibilisation du public du CPVP. Les progr�s dans la r�duction de l’arri�r� des plaintes et des examens des �FVP, l’�laboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus op�rationnels ont contribu� � faire avancer cette priorit�. Ainsi, le CPVP est bien plac� pour r�aliser des progr�s d’envergure dans la prestation de services au cours de l’ann�e.

Activit� de programme 2 : Recherche et �laboration des politiques

Description de l’activit�

Par l’entremise de ce programme, le Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP) transmet aux d�put�s et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence �ventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv� sur la protection de la vie priv�e. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avanc�es technologiques, supervise les initiatives l�gislatives et r�glementaires, pr�pare des analyses juridiques, strat�giques et techniques sur les principaux enjeux, �labore des positions strat�giques qui renforcent la protection du droit � la vie priv�e et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’int�r�t commun. Tout ce travail renforce les lois, les r�glements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie priv�e et am�liore les pratiques de gestion des renseignements personnels.

R�sultats pr�vus	Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus	�tat du rendement
R�sultat interm�diaire
Les parlementaires et d’autres personnes ont acc�s � des renseignements clairs et pertinents et � des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apport�s aux lois, aux r�glements et aux politiques sur la protection de la vie priv�e.	Proportion de cas li�s � la protection de la vie priv�e pour lesquels le CPVP a �t� consult�. Proportion de cas o� le r�sultat final assurait une meilleure protection de la vie priv�e que la situation initiale¹⁰.	En 2007-2008, 19 des projets de loi pr�sent�s �taient susceptibles d’avoir des r�percussions sur la protection de la vie priv�e. Quatre �taient tr�s pertinents sur le plan de la protection de la vie priv�e, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au m�me moment, on a consult� le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identit� et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conform�ment � la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a �t� modifi� en vue de r�duire les risques d’atteinte � la vie priv�e des �lecteurs. Le projet de loi C 27 n’�tant pas encore devenu une loi, il est trop t�t pour que le CPVP d�termine si le r�sultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie priv�e que la situation initiale.	Satisfait aux attentes
R�sultats imm�diats
Le travail des parlementaires est facilit� par leur capacit� � d�finir les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e, � mener des recherches � leur �gard et � formuler des positions strat�giques pour le secteur public f�d�ral et le secteur priv� qui respectent le droit � la vie priv�e.	D�termination des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et formulation des positions de mani�re � influer sur l’�volution des projets de loi � l’�tat d’�bauche � l’�chelon minist�riel et sur le processus l�gislatif au Parlement.	Le CPVP a r�dig� 20 m�moires et positions strat�giques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie priv�e des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formul� des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de s�curit� de l’aviation, la surveillance financi�re, l’acc�s de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la r�forme du r�gime canadien d’application du droit d’auteur.	Satisfait aux attentes
Les connaissances sur les enjeux syst�miques qui touchent la protection de la vie priv�e au Canada s’�toffent gr�ce � la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’am�liorer les pratiques de gestion de la protection de la vie priv�e.	D�termination et analyse des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et �valuation des incidences possibles.	La capacit� de recherche et la production ont continu� d’augmenter, aliment�es en partie par la grande vari�t� des sujets abord�s � la 29^e Conf�rence internationale. Pour faire le point sur la Conf�rence, le CPVP a fait r�diger un r�sum� qui analyse et expose la contribution de l’�v�nement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html) La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes � la s�curit� des donn�es, la s�curit� nationale et la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscit� un regain d’int�r�t pour les questions de protection de la vie priv�e dans tout le Canada. En 2007 2008, le CPVP a publi� 16 rapports de recherche sur diff�rents sujets li�s � la protection de la vie priv�e. Treize projets de recherche visant � �tudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie priv�e ont �t� soit termin�s, soit bien avanc�s. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuv� le financement de 10 projets au co�t total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie priv�e. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes b�n�ficiaires et des projets de recherche financ�s : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.)	Satisfait aux attentes

La 29^e Conf�rence internationale �tait l’occasion id�ale d’attirer l’attention sur des th�mes importants li�s � la protection de la vie priv�e, des th�mes comme la s�curit� publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine g�n�ration et le corps humain comme donn�e. Les recherches ind�pendantes r�alis�es sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont �t� pr�sent�es devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des d�fenseurs de la vie priv�e et des m�dias.

Notre examen des programmes nationaux qui ont des r�percussions consid�rables sur la protection de la vie priv�e, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de sant� �lectroniques et le permis de conduire am�lior�, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie priv�e et a encourag� l’�valuation plus r�fl�chie des cons�quences de ces programmes sur la protection de la vie priv�e.

N�anmoins, l’ampleur des d�fis li�s au droit � la vie priv�e augmente sans cesse. Le CPVP continue d’am�liorer ses capacit�s de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations sp�cialis�es et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorit�s de protection des donn�es du monde entier.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
4 534 000 $	4 442 772 $	3 667 508 $

Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
22 ETP	19 ETP	3 ETP

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations effectu�es dans le cadre de cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, d�crites � la section I.

Priorit�s	Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e	Continue
Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE	Ant�rieure
Organiser, pr�sider et �valuer la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e	Ant�rieure

Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et promouvoir la r�forme l�gislative sont deux pr�occupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’�laboration des projets de loi, une analyse d�taill�e des avant-projets de lois et un contact direct avec les d�put�s et les membres des comit�s, les recommandations du CPVP relativement � la protection de la vie priv�e seraient moins cibl�es et efficaces.

De plus, la 29^e Conf�rence internationale a donn� l’occasion au CPVP de faire mieux conna�tre � l’�chelle internationale les recherches effectu�es par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont financ�es par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.

Activit� de programme 3 : Sensibilisation du public

Description de l’activit�

Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activit�s de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des expos�s et des �v�nements sp�ciaux, des relations avec les m�dias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activit�s de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir acc�s � de l’information sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels pour pouvoir se prot�ger et exercer leurs droits. Ces activit�s permettent �galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.

R�sultats pr�vus	Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus	�tat du rendement
R�sultats interm�diaires
Les personnes re�oivent une information pertinente sur le droit � la vie priv�e et sont en mesure de se prot�ger des menaces contre leurs renseignements personnels.	Atteinte du public vis� au moyen du mat�riel de sensibilisation du public du CPVP.	Les m�dias ont cit� les repr�sentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait � la protection de la vie priv�e, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enqu�te sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identit� et l’atteinte � la s�curit� des donn�es � Passeport Canada. Chaque ann�e, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice. Les repr�sentants du CPVP ont prononc� en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publi�es sur le site Web ont �t� lues par des milliers de personnes. Plus d’un millier de publications ont �t� envoy�es � des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels. Pr�s de 50 communiqu�s ont �t� diffus�s en 2007 2008, et le CPVP a lanc�, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie priv�e, une campagne m�dia destin�e aux �tudiants dans les journaux universitaires et coll�giaux de tout le pays.	Satisfait aux attentes
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations au regard des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.	Degr� de sensibilisation et de compr�hension des organisations � l’�gard de leur responsabilit� de prot�ger la vie priv�e¹¹.	Selon les r�sultats, publi�s en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage men� aupr�s des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et � la mise en œuvre de la LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) consid�rent que, de nos jours, traiter avec s�rieux les enjeux de protection de la vie priv�e s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorit� des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conform�ment aux dispositions de la Loi. Cependant, la moiti� seulement des entreprises disent tr�s bien conna�tre leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces r�sultats montrent qu’il faudra mieux faire conna�tre les obligations d�coulant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre �lev� de r�pondants ayant indiqu� avoir une connaissance faible ou mod�r�e des obligations des entreprises � ce chapitre. La Politique d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e du Conseil du Tr�sor vise � mieux faire conna�tre et comprendre les r�percussions sur la vie priv�e associ�es � la prestation des services et � l’ex�cution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publi� un rapport de v�rification – �valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e des programmes, plans et politiques – sur la capacit� du gouvernement f�d�ral de respecter cette politique. Les r�sultats de la v�rification ont confirm� que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les minist�res f�d�raux ne prot�gent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les �FVP ne sont pas toujours r�alis�es en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp)	Satisfait aux attentes
R�sultats imm�diats
Les personnes ont facilement acc�s � de l’information pertinente sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se prot�ger et d’exercer leurs droits.	Atteinte du public vis� au moyen du mat�riel de sensibilisation du grand public du CPVP.	Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le m�me indicateur.	Satisfait aux attentes
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� re�oivent des conseils utiles sur les droits et obligations en mati�re de protection de la vie priv�e qui les aident � mieux comprendre et � respecter les lois.	Atteinte des organismes au moyen des positions strat�giques du CPVP, des activit�s promotionnelles et de l’�tablissement de pratiques exemplaires.	Le CPVP a r�dig� 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destin�es aux organismes du secteur public, aux entreprises priv�es et au grand public sur divers enjeux li�s � la protection de la vie priv�e. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp) Le CPVP a cr�� des outils pour aider les entreprises � prot�ger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destin� aux d�taillants pour les aider � respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes � la s�curit� des donn�es pour les entreprises. Nous continuons �galement d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp) De plus, le CPVP a soumis un projet d’expos�-sondage sur un outil d’auto�valuation de la protection de la vie priv�e pour le secteur priv�. Le CPVP a mis � jour sa publication parue � l’origine en 2005 pour y inclure les principales le�ons tir�es par le Qu�bec, apr�s plus d’une d�cennie d’exp�rience en interpr�tation et en application de sa loi destin�e au secteur priv�. Le CPVP a �galement r�dig� une �bauche de publication qui r�sume les cas les plus importants des sept premi�res ann�es d’application de la LPRPDE (publi�e officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice). Le CPVP a publi� des documents importants sur la protection de la vie priv�e, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identit� et un autre sur l’identification par radiofr�quence (IRF). De plus, le CPVP a d�pos� une �tude sur toutes les recherches effectu�es dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi command� plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et am�liorer les r�sultats des ateliers � l’occasion de la 29^e Conf�rence internationale. Le CPVP a communiqu� avec des minist�res et des organismes f�d�raux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire am�lior�, l’acc�s l�gal, les renseignements personnels sur la sant�, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a �galement communiqu� avec diff�rents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement � des sujets comme la notification des atteintes � la s�curit� des donn�es, les politiques de protection de la vie priv�e, l’impartition et la s�curit�. Le CPVP a exprim� sa position � plusieurs occasions (comparutions, d�clarations aux m�dias, r�solutions) sur d’importantes questions de protection de la vie priv�e, comme l’enqu�te sur Air India concernant le r�gime de surveillance financi�re du Canada, les r�percussions des mesures de s�ret� a�rienne sur la protection de la vie priv�e ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement �lectronique, le vol d’identit�, la gestion des droits num�riques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire am�lior�. Par ailleurs, le CPVP a cr�� un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs pr�occupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/)	Satisfait aux attentes

Cette ann�e, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont �t� largement atteints. En plus des activit�s mentionn�es ci-dessus, le CPVP a perfectionn� ses outils de communication en lan�ant un projet pilote visant � susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’interm�diaire d’un blogue officiel du Commissariat � la protection de la vie priv�e et de vid�os en ligne. Les r�actions du public et des d�fenseurs de la vie priv�e au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.

Outre ces nouveaut�s, et en r�ponse aux rapports indiquant que la conformit� du secteur du commerce de d�tail b�n�ficierait d’une am�lioration, le CPVP a publi� un module d’apprentissage en ligne pour aider les d�taillants � mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement f�d�ral avec les r�gions ont �t� renforc�es gr�ce � des r�unions entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires, et � des r�solutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie priv�e comme le permis de conduire am�lior� et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts d�ploy�s au chapitre des relations avec les m�dias en ce qui a trait � l’enqu�te sur TJX/Winners ont r�sult� en une large couverture m�diatique, notamment la participation de la commissaire � l’importante �mission d’actualit�s 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit � la vie priv�e �tait �galement au cœur de la couverture m�diatique de la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, organis�e par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la n�cessit� d’effectuer d’autres activit�s de sensibilisation, tout comme d’�tendre sa pr�sence r�gionale, et proc�de donc � la r�organisation et au ressourcement n�cessaires.

Ressources financi�res
D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
4 038 000 $	3 946 867 $	3 692 072 $

Ressources humaines
Pr�vues	R�elles	�cart
21 ETP	21 ETP	0 ETP

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Les op�rations effectu�es dans le cadre de cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, d�crites � la section I.

Priorit�s	Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux associ�s � la protection de la vie priv�e	Continue
Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE	Ant�rieure
Organiser, pr�sider et �valuer la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e	Ant�rieure

Nouer un dialogue avec diff�rents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et priv� de l’information et des conseils pour les aider � mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aid� le CPVP � atteindre ses objectifs au regard des trois priorit�s ci-dessus. Accueillir la 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e a �t� un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette ann�e. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de fa�on plus efficace et plus r�fl�chie sur les questions de protection de la vie priv�e ainsi que de continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.

Autres activit�s : Services internes

Description de l’activit�

Le CPVP continue d’am�liorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus �lev�es de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribu�es aux services int�gr�s, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont �t� r�parties entre les trois premi�res activit�s de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des r�sultats attendus et doit int�grer les activit�s requises pour obtenir ces r�sultats � son plan op�rationnel.

R�sultats pr�vus	Indicateurs de rendement	R�sultats r�els	�tat du rendement
R�sultat interm�diaire
Le Commissariat � la protection de la vie priv�e atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s.	Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes �lev�es en mati�re de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique	En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti � l’examen du CRG que r�alise le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le Commissariat approuve cependant les exigences �lev�es de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage � les respecter. En mai 2007, le CPVP a r�alis� sa premi�re auto�valuation du CRG et compte r�p�ter cet exercice exhaustif de fa�on bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre � une �valuation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP pr�pare un rapport d’�tape semestriel sur le plan d’am�lioration �labor� en mai 2007 avec le rapport d'auto�valuation du CRG qui permettra aussi de cerner les domaines qui n�cessitent l’attention de la direction � l’occasion de la s�ance de planification strat�gique de l’automne. Le rapport d’auto�valuation de mai 2007 du CRG fait �tat de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilit� du cadre de rendement organisationnel, la qualit� de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail �quitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation. Dans les domaines n�cessitant une am�lioration, les progr�s suivants ont �t� r�alis�s en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a �t� �labor�, lequel a ensuite jou� un r�le important dans l’�tablissement des priorit�s, des normes de service ont �t� mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’�thique ont �t� mises de l’avant, notamment gr�ce � la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles aupr�s du personnel, la gestion de l’information s’est am�lior�e gr�ce � la mise en place d’un syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) � l’�chelle du CPVP et � la cr�ation d’un catalogue de biblioth�que en ligne. D’autres travaux contribuent � l’am�lioration d’autres secteurs de gestion, comme les v�rifications internes et les �valuations, l’ach�vement et l’essai du plan de continuit� op�rationnel, l’�laboration d’un code d’�thique et de valeurs, la pr�paration de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles � consulter, l’examen approfondi de la d�l�gation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure int�gration des ressources humaines et de la planification op�rationnelle.	Satisfait aux attentes
R�sultats imm�diats
Les �l�ments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont int�gr�s aux pratiques de gestion et influent sur le processus d�cisionnel � tous les niveaux.	Les notes obtenues pour l’�valuation du CRG (qui correspondent aux attentes �lev�es en mati�re de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique).	Voir l’information sur le rendement pour le m�me indicateur dans la section ci-dessus.	Satisfait aux attentes
Le CPVP compte sur un effectif productif, dot� de principes, durable et souple qui obtient les r�sultats escompt�s dans un milieu de travail �quitable, sain et habilitant.	La satisfaction des employ�s, le nombre de griefs re�us, la qualit� des relations de travail, le maintien des effectifs.	Satisfaction des employ�s Le prochain sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les r�sultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) t�moignent des progr�s consid�rables du CPVP, particuli�rement dans les domaines suivants : les r�pondants ont dit �tre profond�ment attach�s � leur travail et � l’organisation, savoir o� obtenir de l’aide s’ils sont confront�s � un dilemme �thique, et croire � l’impartialit� du processus d’embauche. Nombre de griefs re�us En 2007-2008, le CPVP a trait� sept probl�mes de relations de travail, officiels et officieux, et n’a re�u aucune plainte officielle quant au processus de dotation. Qualit� des relations de travail Le CPVP poursuit ses efforts pour consolider ses m�canismes de communication gr�ce � un dialogue permanent avec le personnel, les agents n�gociateurs du comit� patronal syndical et les agents n�gociateurs du comit� de sant� et s�curit�, et au moyen de r�unions avec tout le personnel de l’organisme et des directions. De plus, l’accent a �t� mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont re�u une s�rie de modules sur les relations de travail. Tous les employ�s ont particip� � des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont �t� offertes par l’�cole de la fonction publique du Canada, l’�quipe de soutien � la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme �lections Canada) dans les domaines suivants : la planification int�gr�e des ressources humaines et des op�rations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation � la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc. Maintien des effectifs Le Rapport annuel de 2006-2007 de la Commission de la fonction publique indique que le niveau de mouvement au sein de la fonction publique est un d�fi de taille, en raison de son augmentation, de 30 % en 2004 2005 et de 35 % en 2005 2006, le niveau est pass� � un sommet de 40 % en 2006 2007. Le CPVP subit le m�me niveau de mouvement que dans l’ensemble de la fonction publique, mais la situation s’am�liore sur le plan du maintien en poste. Un nouveau plan int�gr� des ressources humaines et des op�rations est en cours de cr�ation. Il comprend une strat�gie de ressourcement et cible les priorit�s et les plans des trois prochaines ann�es pour s’attaquer � ces d�fis. Nous avons par ailleurs con�u un questionnaire de fin d'emploi pour conna�tre l’opinion des employ�s qui quittent le CPVP sur la fa�on d’am�liorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalit�s de travail flexibles et nous songeons � instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et � cr�er un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Tr�sor. De plus, nous travaillons toujours � am�liorer les m�canismes de communication gr�ce � un dialogue constant avec nos employ�s.	Satisfait aux attentes
Les pratiques de gestion des RH refl�tent les nouvelles responsabilit�s �nonc�es dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).	D�l�gation, enti�re et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; int�gration de la planification des RH � la planification op�rationnelle du CPVP.	D�l�gation, enti�re et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP Les RH ont pr�par� des rapports d�taill�s en r�ponse aux rapports annuels exig�s dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’�thique (au sujet du harc�lement, par exemple, ou de l’�quit� en mati�re d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui �valuent la responsabilit� des administrateurs g�n�raux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 �taient tr�s positifs. Quant � la fonction de dotation, la commissaire a sign� l'Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de d�l�gation en mati�re de dotation par rapport � la CFP. Int�gration de la planification des RH � la planification op�rationnelle du CPVP Le CPVP a choisi une m�thode d’int�gration unifi�e pour la planification des ressources humaines, la planification financi�re et la planification op�rationnelle. Les plans op�rationnels des directions int�grent ces trois aspects. De plus, des sp�cialistes des RH et des finances rencontrent p�riodiquement les gestionnaires des directions pour discuter des besoins actuels et futurs en mati�re de ressources.	Satisfait aux attentes
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et �thique exemplaire dans toutes leurs activit�s, et sont capables de s’adapter au caract�re hautement m�diatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent.	R�troaction des employ�s sur l’�quit�, le respect et la participation.	Le CPVP r�affirme son engagement envers les valeurs et l’�thique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’�thique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre m�canisme de divulgation, mais plut�t de diriger les divulgations directement � la commissaire � l’int�grit� de la fonction publique. Cette d�cision a �t� communiqu�e au personnel et affich�e sur l’intranet. Le CPVP a par la m�me occasion rappel� au personnel la pr�sence d’autres employ�s cl�s vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harc�lement a �t� rapport� en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %).	Satisfait aux attentes
Le rendement du Commissariat est d�fini, mesur� et fait l’objet de rapports r�guliers de fa�on significative et transparente.	Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien re�us par les organismes centraux et les intervenants.	Selon les commentaires non officiels de d�put�s, de membres de comit�s parlementaires et de repr�sentants du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorit�s ainsi que le Rapport minist�riel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous �t� bien re�us ou tr�s bien re�us.	Satisfait aux attentes

Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement pr�sent�es pr�c�demment, le CPVP s’est engag� � entreprendre en 2007-2008, tel que pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, les activit�s de gestion suivantes.

Mise en œuvre de l’ann�e 2 de l’analyse de rentabilisation

L’exercice 2007-2008 correspondait � l’ann�e 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale pr�sent�e en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui d�coulent de l’analyse de rentabilisation ont �t� examin�es, � l’exception des postes r�gionaux, car la direction a d�cid� d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux d�fis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de s�lection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour acc�l�rer le processus d’�valuation et r�duire les frais de d�placement, le Commissariat a con�u un outil d’�valuation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de pr�paration et les co�ts administratifs sont demeur�s minimes. Gr�ce � cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi �loign�s que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons �galement constat� que les candidats handicap�s pr�f�rent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est d�j� adapt� � leurs besoins.

Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)

L’exercice 2007-2008 correspondait � la premi�re des trois ann�es de mise en œuvre progressive du CMR approuv� par la haute direction en d�cembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moiti� des indicateurs de rendement ont �t� satisfaites. Le pr�sent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’�valuation, comme les outils de suivi, de la r�vision de la pr�sentation de la carte de pointage et de l’�tablissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commenc� la mise en œuvre de l’ann�e 2 en 2008 2009, notamment en int�grant des objectifs de rendement fix�s dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR).

Gestion int�gr�e des risques

Ach�vement du plan de continuit� des op�rations (PCO) – Nous nous sommes employ�s � faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilit�s � l’interne, le PCO n’a pas �t� parachev� en 2007 2008 comme pr�vu. Il le sera en 2008-2009, en m�me temps que l’int�gration des nouvelles exigences conform�ment � la Politique du gouvernement sur la s�curit� et le renouvellement des �valuations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.

Mise en place de la fonction de v�rification interne – Cette initiative n’a pas progress� en raison de l’�chec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de v�rification interne. Des efforts consid�rables sont d�ploy�s en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de v�rification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de pr�s avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’� la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la d�signation d’un dirigeant de la v�rification qui rel�ve de la commissaire, la cr�ation d’un comit� de v�rification ind�pendant constitu� de personnes provenant de l’ext�rieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’�laboration d’un plan de v�rification ax� sur le risque con�u pour pr�senter annuellement l’opinion du dirigeant de la v�rification sur les processus de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance du CPVP.

�laboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – D�s le d�but de 2007-2008, le CPVP a �labor� son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres sup�rieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscit� des discussions tr�s utiles, et le produit final s’est av�r� essentiel aux cadres sup�rieurs pour l’�tablissement des priorit�s g�n�rales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorit�s. En plus d’int�grer la gestion des risques � la planification strat�gique, les plans op�rationnels de chaque division du Commissariat int�grent les strat�gies d’att�nuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de r�els engagements que les cadres g�reront les risques de fa�on proactive.

Consolidation de la capacit� de gestion de l’information

Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont �t� cr��s et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a re�u une formation de base sur l’utilisation du nouveau syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de biblioth�que en ligne appel� InMagic a �t� lanc� sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employ�s de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29^e Conf�rence internationale

La 29^e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, qui s’est av�r�e un franc succ�s, a �t� pilot�e efficacement par un comit� directeur pr�sid� par la commissaire et soutenue par trois composantes cl�s de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les co�ts de la Conf�rence n’ont pas exc�d� le budget pr�vu de 400 000 $. Les d�tails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).

Mise en œuvre de la strat�gie en mati�re de ressources humaines

Des progr�s vont bon train au sein du CPVP pour relever les d�fis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une �bauche de strat�gie en mati�re de ressources humaines a �t� pr�sent�e � la haute direction en octobre 2007. Puis, � la suite des discussions du Comit� de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxi�me analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a �t� d�cid� de revoir la strat�gie des RH. Une version r�vis�e du plan int�gr� des ressources humaines et des op�rations, qui comprend une strat�gie de ressourcement et des m�thodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en pr�paration. Ce plan comprend �galement les plans et les priorit�s du CPVP pour les trois prochaines ann�es qui permettront de relever les d�fis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan int�gr� sera termin� en 2008 2009.

Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Il s’agit d�sormais d’une t�che continue int�gr�e � nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des s�ances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont �t� offertes � tous les cadres. Nous poursuivons notre �tude des possibilit�s qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont �t� �labor�es ou revues conform�ment � la LEFP et � la LMFP.

Int�gration de la planification des ressources humaines � la planification strat�gique, am�lioration de la capacit� de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, �laboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines

Le plan strat�gique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorit�s), tout comme les plans op�rationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’�tat des ressources de fa�on int�gr�e. De plus, le CPVP am�liore continuellement sa capacit� � fournir des donn�es d�mographiques sur ses ressources humaines destin�es aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaill� sur une meilleure pr�sentation trimestrielle des donn�es int�gr�es sur les ressources destin�e � la haute direction, qui sera achev�e au cours de l’ann�e. Un plan enti�rement int�gr� des op�rations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’�bauche et sera pr�sent� au Comit� de la haute gestion en 2008 2009.

Priorit�s pour cette activit� de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit� ont contribu� � l’atteinte de la priorit� suivante, d�crite dans la Section I.

Priorit�	Type
Renforcer les capacit�s organisationnelles	Ant�rieure

Cette activit� de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste � s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion ad�quates dans la r�alisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous d�ployons pour mettre au point et continuellement �valuer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement � l’augmentation et au maintien de notre capacit�, que ce soit par rapport � l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les �tats financiers v�rifi�s et des sources de renseignements suppl�mentaires.

3.1 Tableaux des ressources

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
	D�penses r�elles pour 2005 2006	D�penses r�elles pour 2006 2007	Budget des d�penses	D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
	D�penses r�elles pour 2005 2006	D�penses r�elles pour 2006 2007	2007-2008 (en milliers de dollars)
Activit�s de conformit�	7 909	9 373	11 139	11 139	10 566	9 771
Recherche et analyse	2 094	2 976	4 534	4 534	4 443	3 667
Sensibilisation du public	1 628	3 367	4 038	4 038	3 947	3 692
Total	11 631	15 716	19 711	19 711	18 956	17 130
Moins les revenus non disponibles	-	-	N/A	-	N/A	-
Plus le co�t des services re�us sans frais	1 375	1 586	1 888	1 888	1 774	1 774
D�penses totales	13 006	17 302	21 599	21 599	20 730¹²	18 904
�quivalents temps plein	78.5	100¹³	N/A	143	N/A	110

Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget des d�penses	D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
		2007-2008 (en milliers de dollars)
45	D�penses du programme	16 262	17 482	17 503	15 677
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	2 084	2 229	1 453	1 453
	Total pour le minist�re ou l’organisme	18 346	19 711	18 956	17 130

3.2 �tats financiers v�rifi�s

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Commissariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat concorde avec les pr�sents �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Commissariat.

Les �tats financiers du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,

(La version originale est sign�e par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances,

(La version originale est sign�e par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,

(La version originale est sign�e par)

John Wiersema, FCA
Sous-v�rificateur g�n�ral

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

�tat de la situation financi�re

31 mars (en milliers de dollars)
	2008	2007
Actif
Actifs financiers
Somme � recevoir du Tr�sor	1 364	1 303
Cr�ances et avances (note 4)	701	692
Total des actifs financiers	2 065	1 995
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	57	17
Immobilisations corporelles (note 5)	1 449	1 187
Total des actifs non financiers	1 506	1 204
TOTAL	3 571	3 199
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	1 700	1 796
Salaires � payer	363	286
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	464	382
Indemnit�s de d�part (note 6)	1 517	1 464
Total du passif	4 044	3 928
Avoir du Canada (note 10)	(473)	(729)
TOTAL	3 571	3199

Passif �ventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

(La version originale est sign�e par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances

(La version originale est sign�e par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	�valuation et enqu�te	�ducation en mati�re de vie priv�e	Politiques et recherche	Total	Total
	2008				2007
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	6 704	2 164	2 094	10 962	9 987
Services professionnels et sp�ciaux	2 465	659	707	3 831	3 729
Installations	582	189	217	988	875
D�placements et communications	360	303	246	909	619
Amortissement	274	90	103	467	404
Information	115	246	51	412	405
R�parations et entretien	161	53	60	274	170
Services publics, fournitures et approvisionnements	74	26	26	126	130
Location	33	19	12	64	50
Mat�riel	31	11	11	53	222
Autres	2	1	1	4	9
Total des charges de fonctionnement	10 801	3 761	3 528	18 090	16 600
Paiements de transfert	-	-	451	451	387
Co�t de fonctionnement net	10 801	3 761	3 979	18 541	16 987

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(729)	(809)
Co�t de fonctionnement net	(18 541)	(16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	17 029	15 775
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	61	(294)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 9)	1 707	1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(473)	(729)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	18 541	16 987
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Services re�us gratuitement (note 9)	(1 707)	(1 586)
Perte sur ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(9)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des cr�ances et avances	9	644
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	40	(30)
Diminution (augmentation) du passif	(116)	(617)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	16 300	14 985
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	17 029	15 775

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (le � Commissariat �) a �t� cr�� en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire � la protection de la vie priv�e est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est ind�pendant et nomm� par le gouverneur en conseil apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est d�sign� par d�cret comme minist�re dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financ� au moyen de cr�dits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada sont :

l'examen des plaintes et la tenue de v�rifications;
la publication des informations sur les pratiques appliqu�es dans les secteurs public et priv� en mati�re de traitement des renseignements personnels;
l'initiative de mener des recherches sur des questions li�es � la protection de la vie priv�e;
la sensibilisation et la compr�hension de la population canadienne sur des questions touchant la vie priv�e.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme � recevoir du Tr�sor

La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Cr�dits parlementaires

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Commissariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Commissariat d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Cr�ances

Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de leur vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisation corporelle	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	3 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre mat�riel	10 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	18 541	16 987
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement	(1 707)	(1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Renversement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents	78	89
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(82)	(12)
Indemnit�s de d�part	(53)	(182)
	16 310	14 892
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Variation des charges pay�es d'avance	40	(30)
Autres ajustements	51	64
	820	824
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�dit 45 – D�penses de programme	17 503	14 754
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	1 453	1 270
	18 956	16 024
Cr�dits non utilis�s : Fonctionnement	(1 826)	(308)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	17 029	15 775
Renversement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents	78	89
Variation des cr�ances et des avances	(9)	(644)
Variation des cr�diteurs et charges � payer	(96)	383
Variation des salaires � payer	77	40
Autres ajustements	51	73
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

4. Cr�ances et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�ances et des avances :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�ances - Autres minist�res et organismes f�d�raux	693	691
Cr�ances - Tiers	7	-
Avances aux employ�s	1	1
Total	701	692

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	6	-	6
Mat�riel informatique	1 604	462	-	2 066
Logiciels	427	4	-	431
Autre mat�riel	745	118	-	863
Am�liorations locatives	123	139	-	262
	2 899	729	-	3 628

Amortissement cumul� (en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	2	-	2
Mat�riel informatique	989	317	-	1 306
Logiciels	332	50	-	382
Autre mat�riel	332	72	-	404
Am�liorations locatives	59	26	-	85
	1 712	467	-	2 179

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	4
Mat�riel informatique	615	760
Logiciels	95	49
Autre mat�riel	413	459
Am�liorations locatives	64	177
Valeur comptable nette	1 187	1 449

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du Commissariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Commissariat versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2007-2008, la charge s'�l�ve � 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Commissariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Commissariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars:

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	1 464	1 282
Charge de l'exercice	282	236
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(229)	(54)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	1 517	1 464

7. Passif �ventuel

R�clamations et litiges – Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Commissariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 50 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a �t� comptabilis� dans les �tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Commissariat peuvent donner lieu � des obligations et � des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative � des contrats pour l'acquisition de biens et de services sign�s au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacr� aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu'� 2012-2013 seront tous consacr�s aux contrats de location-exploitation.

(en milliers de dollars)
2008-09	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13
879	35	15	5	-

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Commissariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a pass� en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'op�rations conclues avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ce montant comprend les services re�us gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services re�us gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, services de paie et services de v�rification). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	980	863
Cotisations pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor correspondant � la part de l'employeur des primes d'assurance et des d�penses pour les employ�s	611	629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4	4
Services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	112	90
Total	1 707	1 586

(b) Soldes des cr�diteurs et cr�ances avec des apparent�s � la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�ances – Autres minist�res et organismes	693	691
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	429	259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est pr�sentement dans une situation d�ficitaire, repr�sente le passif du Commissariat, apr�s d�duction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Les passifs au titre des indemnit�s de d�part et des vacances en constituent les principaux �l�ments. Ces montants seront financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices ult�rieurs � mesure qu'ils seront pay�s.

3.3 Sources de renseignements suppl�mentaires

Lois administr�es par la commissaire � la protection de la vie priv�e

Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55	L.R.C.1985, modifi�e en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques	2000, ch. 5

Rapports annuels pr�vus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels pr�vus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles aupr�s du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; t�l. : 613 995 8210, de m�me que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

Rapports annuels de la commissaire � la protection de la vie priv�e
Rapports sur les plans et les priorit�s pour 2008-2009
Rapport minist�riel sur le rendement au Parlement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.
Vos droits en mati�re de vie priv�e : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques
Vos responsabilit�s : un guide � l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport minist�riel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur g�n�ral, Services int�gr�s/DPF
Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
T�l�phone : 613 996 5336
T�l�copieur : 613 947 6850

¹ Notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 faisait �tat de 154 ETP pr�vus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds r�serv�s � la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Aucuns fonds ou ETP suppl�mentaires n’ont �t� demand�s durant l’ann�e financi�re 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Par cons�quent, nous avons ajust� notre planification � 143 ETP pour 2007-2008.
² Le CPVP a ajout� la notation � satisfait en partie aux attentes � � l’�chelle du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou d�passe les attentes. Un engagement qui est respect� en partie signifie que certains �l�ments ont �t� r�alis�s comme pr�vu et que d’autres n’ont pas �t� r�alis�s ou qu’ils ont �t� diff�r�s.
³ Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou priv� en vue de r�soudre une question de protection de la vie priv�e pr�cise qui a attir� l’attention du Commissariat, sans avoir recours � des instruments officiels comme la v�rification.
⁴ L’analyse de rentabilisation a donn� lieu � la cr�ation de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux r�gionaux. La d�cision de cr�er des bureaux r�gionaux a �t� revue, et le CPVP travaille plut�t � accro�tre sa pr�sence dans les r�gions au moyen de ressources humaines et op�rationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
⁵ Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE pour refus d’acc�s (acc�s et �ch�ances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le d�lai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’�ch�ance (�ch�ances, prolongements, r�vision d’�ch�ances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’acc�s, quant � elles, sont trait�es en 10 mois et celles qui sont d�pos�es en vertu des articles 4 � 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
⁶ Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, cet indicateur incluait l’�l�ment ‘examens des �FVP’ et se lisait comme suit : � Mesure dans laquelle des recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications, des enqu�tes et des examens des �FVP sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps �. L’�l�ment ‘examens des �FVP ‘ est maintenant mesur� par le biais d’un indicateur s�par� qui se lit comme suit : � Mesure dans laquelle les recommandations de v�rification et d’�FVP sont accept�es � et est pr�sent� deux rang�es plus bas dans ce tableau.
⁷ Ceci est un nouvel indicateur.
⁸ Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants pr�sent�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : � V�rifications achev�es tel que pr�vu et dans la limite des ressources allou�es � et � Pourcentage d’examens des �FVP achev�es dans les d�lais pr�vus �.
⁹ Les incidents sont �valu�s dans l’optique de d�terminer s’il existe des motifs valables pour d�clencher une enqu�te.
¹⁰ Ces deux nouveaux indicateurs ont remplac� l’indicateur suivant mentionn� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : � Nombre de mesures l�gislatives et de projets de loi touchant la protection de la vie priv�e pour lesquels le CPVP : i) a �t� consult� avant la pr�sentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est pr�sent� devant les comit�s parlementaires �.
¹¹ Cet indicateur de rendement sera mis en place par �tapes, d�s 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sond�s chaque ann�e.
¹² Les d�pense autoris�es n’inclus pas le D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat de 8 $.
¹³ Le RMR de 2006-2007 faisait �tat de 108 ETP r�els, mais lors de la pr�paration du RMR de 2007-2008, nous avons remarqu� que le montant r�el d’ETP aurait d� �tre de 100.

ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Table des mati�res

Section I : Aper�u

1.1 Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

1.2 D�claration de la direction

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP) du CPVP

1.4 Raison d’�tre

1.5 Ressources financi�res et humaines

1.6 Facteurs qui ont influ� sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

Facteurs internes

1.7 �tat du rendement relativement aux priorit�s du CPVP

Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008

Activit� de programme 1 : Activit�s relatives � la conformit�

Description de l’activit�

Priorit�s pour cette activit� de programme

Activit� de programme 2 : Recherche et �laboration des politiques

Description de l’activit�

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Activit� de programme 3 : Sensibilisation du public

Description de l’activit�

Priorit�s li�es � cette activit� de programme

Autres activit�s : Services internes

Description de l’activit�

Mise en œuvre de l’ann�e 2 de l’analyse de rentabilisation

Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)

Gestion int�gr�e des risques

Consolidation de la capacit� de gestion de l’information

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Conf�rence internationale

Mise en œuvre de la strat�gie en mati�re de ressources humaines

Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Int�gration de la planification des ressources humaines � la planification strat�gique, am�lioration de la capacit� de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, �laboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines

Priorit�s pour cette activit� de programme

Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Tableaux des ressources

3.2 �tats financiers v�rifi�s

D�claration de responsabilit� de la direction

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

�tat de la situation financi�re

�tat des r�sultats

�tat de l'avoir du Canada

�tat des flux de tr�sorerie

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Somme � recevoir du Tr�sor

(b) Cr�dits parlementaires

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

(d) Charges

(e) Avantages sociaux futurs

(f) Cr�ances

(g) Passif �ventuel

(h) Immobilisations corporelles

(i) Incertitude relative � la mesure

3. Cr�dits parlementaires

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

4. Cr�ances et avances

5. Immobilisations corporelles

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

(b) Indemnit�s de d�part

7. Passif �ventuel

8. Obligations contractuelles

9. Op�rations entre apparent�s

(a) Services re�us gratuitement :

(b) Soldes des cr�diteurs et cr�ances avec des apparent�s � la fin de l'exercice :

10. Avoir du Canada

3.3 Sources de renseignements suppl�mentaires

Lois administr�es par la commissaire � la protection de la vie priv�e

Rapports annuels pr�vus par la loi, autres parutions et renseignements

Pour en savoir plus sur le Rapport minist�riel sur le rendement :

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29^e Conf�rence internationale