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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Commissariat à la protection de la vie privée du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matires

  1. Section I : Aperu
    1. 1.1 Message de la commissaire la protection de la vie prive du Canada
    2. 1.2 Dclaration de la direction
    3. 1.3 Rsultat stratgique et architecture des activits de programme (AAP) du CPVP
    4. 1.4 Raison d’tre
    5. 1.5 Ressources financires et humaines
    6. 1.6 Facteurs qui ont influ sur le rendement du Commissariat en 2007-2008
    7. 1.7 tat du rendement relativement aux priorits du CPVP
  2. Section II : Analyse par activit de programme
    1. 2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008
      1. Activit de programme 1 : Activits relatives la conformit
      2. Activit de programme 2 : Recherche et laboration des politiques
      3. Activit de programme 3 : Sensibilisation du public
      4. Autres activits : Services internes
  3. Section III : Renseignements supplmentaires
    1. 3.1 Tableaux des ressources
    2. 3.2 tats financiers vrifis
    3. 3.3 Sources de renseignements supplmentaires


Section I : Aperu

1.1 Message de la commissaire la protection de la vie prive du Canada

C’est avec grand plaisir que je prsente au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat la protection de la vie prive du Canada (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008.

L’exercice 2007 2008 a t jalonn d’tapes importantes.

En septembre dernier, le Commissariat a eu l’honneur d’accueillir des responsables de la protection de la vie prive du monde entier dans le cadre de la 29Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, qui s’est tenue dans la magnifique ville de Montral. Le programme de la Confrence mettait en relief le vaste ventail d’enjeux qui auront une incidence sur la protection de la vie prive dans les annes venir ainsi que la nature de plus en plus mondiale des questions de protection de la vie prive. Nous avons accueilli plus de 650 commissaires, universitaires, professionnels de la protection de la vie prive, dfenseurs des droits, reprsentants du gouvernement, spcialistes des TI, etc., des quatre coins du monde, ce qui en a fait la plus importante confrence du genre jamais organise.

Au cours de l’anne, nous avons galement continu de participer aux discussions sur l’examen par le Parlement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques (LPRPDE) et d’encourager activement les projets de modification de la loi visant rendre obligatoire la notification des atteintes la scurit des donnes. Entretemps, toutefois, nous avons collabor avec l’industrie la rdaction de lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes la scurit des donnes et nous commenons constater que les entreprises, surtout les grandes, suivent nos recommandations.

Le Commissariat a aussi continu de promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en laborant un addendum un document dtaill initialement prsent en 2006 au Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique. Le Commissariat a envisag une srie de  modifications rapides  pouvant tre apportes la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas o le gouvernement n’aurait pas l’intention d’entreprendre une rforme fondamentale de la Loi. la suite de ces travaux raliss en 2007 2008, j’ai comparu deux reprises devant le Comit permanent en avril 2008 pour prsenter ces documents; le Comit a galement entendu quelques tmoins donner leur point de vue sur nos recommandations. J’ose esprer qu’il s’agit d’un signe que les Canadiennes et les Canadiens disposeront bientt d’une loi qui protgera mieux leur droit la vie prive dans le secteur public fdral.

Le Commissariat a continu de fournir des analyses et une expertise juridiques et stratgiques judicieuses pour soutenir les dputs dans leur examen des rpercussions des projets de loi sur la protection de la vie prive. Au cours de l’anne, nous avons examin et comment 19 projets de loi qui risquent d’avoir une incidence sur la protection de la vie prive et nous avons diffus 20 mmoires et prises de position stratgiques sur diverses initiatives gouvernementales. Nous avons aussi amlior nos communications avec les dputs et, plus particulirement, avec les membres du Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique, qui nous faisons rgulirement rapport.

Depuis l’entre en vigueur de la Loi fdrale sur la responsabilit, nous sommes assujettis la Loi sur l'accs l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un bureau de l’AIPRP et commenc former des employs de faon pouvoir remplir efficacement nos obligations ce chapitre.

De plus, nous avons continu amliorer et tendre la prestation de services, en plus d’accrotre notre capacit organisationnelle gnrale, des priorits qui vont de pair. Notre arrir de plaintes de plus en plus important et les difficults que nous prouvons recruter des enquteurs expriments – une tendance observe dans toute la fonction publique – se sont ajouts nos dfis dans ce domaine. Nous nous efforons, toutefois, de relever ces dfis en mettant en pratique de nouvelles mthodes de recrutement, de formation et de perfectionnement, en procdant une rationalisation et en intgrant des concepts novateurs dans nos processus d’enqute. Je suis trs satisfaite des progrs que nous accomplissons au chapitre de la consolidation de notre quipe et de l’amlioration de nos mthodes de travail.

Pour le Commissariat, 2007-2008 a t l’anne du changement. Heather Black, qui a occup les fonctions de commissaire adjointe du CPVP responsable de la LPRPDE pendant plusieurs annes et qui a t une vritable pionnire dans le domaine de la protection de la vie prive, a pris sa retraite en 2007. Un nouveau membre dynamique s’est joint aux cadres : Elizabeth Denham, du Commissariat l'information et la protection de la vie prive de l'Alberta. Mme Denham est maintenant la commissaire adjointe responsable de la LPRPDE.

En faisant le bilan, dans le prsent rapport, des activits entreprises au cours de l’exercice qui vient de s’couler, nous prenons conscience de la myriade d’enjeux qui ont pos des risques importants et nouveaux pour la vie prive des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des dfis auxquels nous continuons faire face du point de vue organisationnel. Il nous tarde de faire tat, l’an prochain, de la faon dont nous serons arrivs attnuer un bon nombre de ces risques et relever ces dfis afin de mieux promouvoir et protger le droit la vie prive.

(La version originale est signe par)

La commissaire la protection de la vie prive du Canada,
Jennifer Stoddart

1.2 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2007-2008 du Commissariat la protection de la vie prive du Canada.

Ce document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration qui figurent dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits de programme de l’organisation approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des Budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

(La version originale est signe par)

La commissaire la protection de la vie prive du Canada
Jennifer Stoddart

1.3 Rsultat stratgique et architecture des activits de programme (AAP) du CPVP

Le CPVP compte un seul rsultat stratgique appuy par une architecture d'activits de programme (AAP) qui comprend trois activits oprationnelles visant la protection des renseignements personnels, ainsi que par des services internes qui favorisent l’excution des activits oprationnelles.


Rsultat stratgique Le droit la vie prive des personnes est protg.
Activits de programme 1. Activits lies la conformit 2. Recherche et laboration des politiques 3. Sensibilisation du public
Services internes

Comme le CPVP est un organisme indpendant du gouvernement, nous n’tablissons aucun lien entre l’information provenant du CPVP et les rsultats du gouvernement du Canada.

1.4 Raison d’tre

Le mandat du Commissariat la protection de la vie prive est de protger et de promouvoir le droit la vie prive des personnes.

Le Commissariat a pour tche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilises par les ministres et organismes fdraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques (LPRPDE), la loi fdrale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur priv.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relve directement de la Chambre des communes et du Snat.

La commissaire dfend le droit des Canadiennes et des Canadiens la vie prive et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

  • enquter sur les plaintes, mener des vrifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fdrales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et priv;
  • appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux lis la protection de la vie prive et laborer des politiques en la matire;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie prive et l’amener mieux les comprendre.

La commissaire enqute sur des plaintes concernant le secteur public fdral et le secteur priv, et ce, indpendamment de toute autre entit du gouvernement. Nous nous efforons de rgler les plaintes au moyen de la ngociation et de la persuasion, en recourant la mdiation et la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des tmoins, de faire prter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes dposes en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fdrale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

1.5 Ressources financires et humaines

Les deux tableaux suivants prsentent le total des ressources financires et humaines que le Commissariat a gres en 2007-2008.


Ressources financires
Dpenses prvues (y compris les fonds rservs la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit) Fonds pour la Loi fdrale sur la responsabilit Dpenses prvues rectifies Dpenses autorises Dpenses relles
19 711 000 $ (1 365 000 $) 18 346 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181$


Ressources humaines
Prvues Relles cart
* quivalent temps plein
143 ETP1 110 ETP 33 ETP

1.6 Facteurs qui ont influ sur le rendement du Commissariat en 2007-2008

Facteurs externes

La vie prive est un droit difficile dfendre. Pour certains, la scurit et la sret l’emportent sur des valeurs sociales moins tangibles. Par consquent, les questions de protection de la vie prive, d’autodtermination et les autres droits dmocratiques sont souvent clipss. Au gouvernement, les questions de protection de la vie prive et d’accs l’information sont parfois perues comme des obstacles oprationnels plutt que comme des aspects fondamentaux des liberts des Canadiennes et des Canadiens. Cela dit, beaucoup de citoyens semblent penser autrement. D’aprs les recherches, les Canadiennes et les Canadiens se sentent extrmement concerns par ces questions et ont de srieuses rserves quant aux facteurs conomiques, politiques et technologiques qui menacent leur libert.

Certains vnements survenus au cours de l’anne (des procs pour terrorisme Toronto aux enqutes Air India et Iacobucci Ottawa) ont maintenu les questions de scurit nationale dans la mire du public. Paralllement, de nombreuses enqutes et organisations ont rclam une surveillance accrue du portefeuille de plus en plus vaste du gouvernement fdral dans le domaine de la scurit nationale. Dans ce contexte, le CPVP a galement exprim ses proccupations quant l’rosion lente, mais constante, du droit la vie prive au Canada.

Essentiellement, notre droit de savoir quels renseignements personnels notre gouvernement recueille ou communique notre sujet repose sur les valeurs fondamentales que sont l’autonomie et la libert dans une dmocratie. En pratique, cependant, ce droit entre souvent en conflit avec les impratifs du gouvernement en matire de scurit. Les mesures lies la scurit nationale chappent souvent tout examen et sont donc considres comme irrprochables. De plus, les efforts pour contrer le terrorisme et le crime organis ont justifi la collecte accrue de renseignements personnels par les gouvernements et l’augmentation considrable de la surveillance publique. Les mesures gouvernementales comme la Loi antiterroriste, la Loi sur la scurit publique et le Programme de protection des passagers pourraient miner le droit la vie prive, si cher aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les technologies portent galement atteinte la vie prive, souvent d’une faon diffrente chaque jour. Les Canadiennes et les Canadiens adoptent rapidement les nouvelles technologies et les nouveaux appareils. Ces technologies et ces appareils nous aident communiquer dans ce vaste pays et rester informs, et changent notre faon de travailler. Toutefois, les nouveaux outils en ligne posent galement de srieuses menaces au droit la vie prive : les sites de rseautage social, la compilation de profils personnels rendue possible grce des recherches et communications, les risques de vol d’identit et la fraude en ligne sont des problmes trs rels. Ces questions techniques complexes tendent estomper les frontires traditionnelles entre la scurit de l’information, la protection des donnes et le droit la vie prive.

Enfin, depuis un an, une srie d’atteintes la scurit des donnes survenues aux tats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada ont mis en lumire un problme de plus en plus important : la perte de donnes. Il importe maintenant plus que jamais que les entreprises et les gouvernements prennent la protection de la vie prive au srieux. Cette anne, le Commissariat a particip quelques initiatives lies aux atteintes la vie prive, allant de l’laboration de lignes directrices destines aux entreprises l’tablissement de nouvelles dispositions en matire de notification des personnes, comme le Parlement procde actuellement l’examen de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est dans ce contexte que la commissaire la protection de la vie prive a accueilli, en septembre dernier, la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Montral. Cette confrence a t l’occasion pour les commissaires la protection des donnes du monde entier de discuter de leurs russites et de leurs checs dans la promotion de la protection de la vie prive. Plus de 650 participants reprsentant 53 pays y ont particip. La Confrence offrait une tribune de nombreux experts, chercheurs et dcideurs issus de tous les secteurs de la protection de la vie prive et de la scurit. La Confrence a fourni une occasion unique aux commissaires la protection des donnes et aux experts de la protection de la vie prive de partager leurs ides, leurs connaissances et leur exprience.

Cette anne, cependant, une ralit claire s’est dgage des questions, tendances et discussions : la protection de la vie prive est maintenant une question d’intrt mondial. Comme les changements climatiques, il s’agit d’un problme qui chappe aux solutions faciles, aux frontires juridiques et aux champs de comptence troits. C’est pourquoi le Commissariat travaille avec les responsables de la protection des donnes du monde entier pour renforcer les mesures de protection de la vie prive partout o cela est possible. Paralllement, le CPVP continuera de rclamer des mesures lgislatives accrues en matire de protection de la vie prive et le respect des obligations des organisations des secteurs priv et public en ce qui concerne la protection des donnes.

Facteurs internes

L’exercice 2007-2008 correspond la deuxime anne du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation de trois ans du Commissariat (prsent en 2005-2006 au Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement). Le rendement du Commissariat par rapport aux objectifs de cette deuxime anne est expos la partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007 2008, sous  Autres activits : services internes ).

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fdrale sur la responsabilit, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes et de la Politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor, auxquelles se sont ajouts des changements exponentiels dans le domaine de la protection de la vie prive et des difficults lies la dotation, le Commissariat a prpar une deuxime analyse de rentabilisation pour obtenir des ressources supplmentaires. La majeure partie de l’tude ncessaire la rdaction de l’analyse de rentabilisation a t ralise en 2007 2008. Le Secrtariat du Conseil du Trsor examinera l’analyse de rentabilisation, qui sera ensuite soumise au Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Parmi les autres facteurs internes importants, mentionnons la difficult de recruter des employs qualifis et de les conserver. Les parties 1.7 ci-dessous et 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous  Autres activits : services internes , traitent en dtail de cette question.

Enfin, puisque la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive tait un vnement majeur de 2007-2008, tout le personnel a investi des efforts considrables dans cette activit, en plus des ressources de fonctionnement qui l’ont appuye. La partie 2.1 (Rendement du Commissariat en 2007-2008), sous  Autres activits : services internes , fait le point sur la Confrence du point de vue des ressources.

1.7 tat du rendement relativement aux priorits du CPVP

Le Commissariat a cern cinq priorits gnrales pour 2007-2008. Le tableau qui suit offre un rsum des priorits, fournit des renseignements de haut niveau sur notre rendement rel et comporte une autovaluation de l’tat du rendement2.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le rendement rel la Section II (Analyse par activit de programme).


Rsultat stratgique  : le droit des personnes la vie prive est protg
Priorits du CPVP pour 2007-2008 Type Rsultats obtenus tat du rendement
1. Amliorer et tendre la prestation des services Continue En 2007-2008, le CPVP a lanc un projet de restructuration global pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus novateur de traitement des demandes de renseignements et des plaintes afin d’acclrer le temps de rponse. Ce projet sera bien amorc ou mme termin la fin du prochain exercice. Cette anne, l’accent a t mis sur l’limination de l’arrir de plaintes. L’arrir des plaintes dposes en vertu de la LPRPDE a t rduit de 47 % en 2007 2008 et, bien que l’arrir des plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’ait pas diminu, l’quipe des enqutes a russi maintenir un rendement stable malgr la perte d’un certain nombre d’employs expriments. Une demande de propositions pour embaucher du personnel contractuel a t publie dans le but de rduire cet arrir. Des normes de service ont t tablies et d’autres furent mises au point pour le traitement des plaintes et des demandes de renseignements en vertu des deux lois en 2007 2008. Satisfait en partie aux attentes

Le nombre d’valuations des facteurs relatifs la vie prive (FVP) en attente d’examen a t rduit de 64 % en 2007 2008 (nous sommes passs de 50 18 dossiers). Une norme de rendement a t tablie pour le traitement des FVP (celles-ci doivent tre examines dans les 90 jours suivant leur rception). Au cours de l’anne, 17 des 78 examens d’FVP (22 %) ont t raliss dans des dlais normaux, mais maintenant que l’arrir est matris, nous prvoyons une amlioration des dlais d’examen des FVP.

En 2007-2008, le CPVP a entrepris six des huit projets de vrification planifis; en raison d’une pnurie de personnel, deux vrifications ont d tre reportes l’exercice 2008-2009. L'arrive de quatre nouveaux employs au sein de l’quipe de vrification et d’examen en 2007 2008 n’a rien chang, car il y a aussi eu quatre dparts. En plus de ses projets de vrification habituels, le CPVP a fait cinq autres interventions3 en 2007-2008.

Quatre vrifications ont t paracheves durant l’exercice, dont seulement une dans les dlais prvus. Le retard est attribuable un manque de personnel, la ncessit de mettre au point le processus de vrification ainsi qu’au temps supplmentaire requis pour obtenir des dcisions de la direction suite aux vrifications et pour rpondre aux inquitudes des groupes vrifis. Un nouveau systme a t mis en place pour faire le suivi du temps d’excution de nos vrifications.

Satisfait en partie aux attentes
2. Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive Continue

Le CPVP a continu soutenir les dputs en 2007-2008 en publiant 20 mmoires et des prises de position stratgiques sur les incidences possibles de projets de lois ou d’initiatives gouvernementales sur la protection de la vie prive.

Le CPVP a trait 25 demandes de renseignements directes de dputs et de leur personnel.

Le CPVP a fourni des analyses et de l’expertise juridiques et stratgiques judicieuses pour aider les dputs dans leur examen l’occasion de six comparutions devant des comits parlementaires.

Satisfait aux attentes
3. Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure

Le CPVP continue promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant obtenir le soutien des dputs par l’entremise d’une srie de mmoires, de documents de travail et de comparutions. En 2007 2008, le CPVP a men des recherches et rdig un addendum un document dtaill prsent initialement au Comit permanent de l'accs l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'thique en 2006. L’addendum, publi en avril 2008, explique en quoi les vnements survenus au cours des deux dernires annes justifient une rforme de la Loi (ces documents et une liste de dix modifications rapides qui profiteraient grandement aux Canadiennes et aux Canadiens se trouvent cette adresse : http://www.privcom.gc.ca/legislation/pa/pa_reform_f.asp).

Le CPVP participe toujours activement l’examen de la LPRPDE en rencontrant des intervenants du secteur priv et d’Industrie Canada tandis que le gouvernement tudie les modifications possibles la Loi.

Satisfait aux attentes
4. Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

La Confrence, dont le thme tait Les horizons de la protection de la vie prive : Terra Incognita, s’est droule du 25 au 28 septembre 2007, Montral (http://www.privacyconference2007.gc.ca/Terra_Incognita_home_FR.html). Le taux de prsence et de participation des intervenants a surpass les attentes, avec 650 participants de 53 pays reprsentant des gouvernements, le secteur priv ainsi que des organismes de protection de la vie prive provinciaux, nationaux et internationaux. Michael Chertoff, secrtaire du dpartement de la scurit intrieure des tats-Unis, Peter Fleisher, conseiller en matire de protection internationale des renseignements personnels pour Google, Michael Geist, professeur de droit et spcialiste canadien en droit de l'Internet, et Barry Steinhardt, directeur du programme Technologie et Libert de l’American Civil Liberties Union, figuraient parmi les confrenciers.

Les participants se sont dits grandement satisfaits des recherches et des sujets prsents l’occasion de la Confrence. Ils ont aussi lou le travail des employs du CPVP.

Dpasse les attentes
5. Renforcer les capacits organisationnelles Antrieure Un examen de la structure organisationnelle entrepris en 2006 2007 a t parachev en 2007-2008. Tous les postes prvus dans le cadre de l’analyse de rentabilisation de 2005-2008 et que le CPVP dsirait pourvoir (c’est--dire 42 des 47 postes4) ont t classifis. la fin de 2007 2008, 37 de ces postes taient pourvus et six autres taient en voie de l’tre. Par ailleurs, le CPVP, comme beaucoup de ministres et organismes gouvernementaux, prouve des difficults recruter du personnel qualifi, ce qui explique pourquoi le nombre total d’employs prvu suite l’analyse de rentabilisation n’a pas encore t atteint. Satisfait partiellement aux attentes

Pour faciliter l’intgration des nouveaux employs en 2007-2008, nous avons dress une liste de contrles de l’employ afin d’aiguiller les nouveaux employs au sein du CPVP. De plus, nous laborons actuellement une trousse d’outils de l’employ (qui sera termine en 2008-2009).

Les projets d’ouverture de deux bureaux rgionaux en 2007 2008 ont t revus afin de permettre une approche plus souple pour augmenter la prsence du Commissariat dans davantage de rgions du Canada (voir la priorit 4 dcrite dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2008-2009 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc03-fra.asp).

la suite de l’adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit, le CPVP, comme bien d’autres institutions, devenait assujetti la Loi sur l’accs l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels compter de 2007-2008. Pour se conformer cette nouvelle exigence, le CPVP a cr une quipe de deux employs. Cette quipe a trait 30 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et 22 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ds la premire anne, et ce, dans les dlais allous.

De nombreuses amliorations ont t apportes l’infrastructure du CPVP. Le tiers des postes de travail a t remplac dans le cadre du programme de mise jour priodique du CPVP, des politiques et des procdures de gestion de l’information ont t mises en place (comme celles rgissant l’utilisation des BlackBerry, des cls USB biomtriques et des ordinateurs portatifs, ainsi que la scurit du personnel), les bureaux ont t ramnags de manire optimiser l’espace pour les nouveaux employs et le personnel dj en place. De plus, nous travaillons toujours un plan d'amnagement long terme.

Satisfait aux attentes

Le CPVP est satisfait que tous ses engagements pris pour faire progresser ses cinq objectifs en 2007 2008, l’exception de deux d’entre eux, ont satisfait aux attentes ou les ont dpasses. Les deux exceptions o les attentes n’ont t que partiellement atteintes se rapportent aux lments de la priorit 1 (Amliorer et tendre la prestation des services) et de la priorit 5 (Renforcer la capacit organisationnelle). Ces lacunes partielles en matire de prestation de services sont interrelies, en ce sens qu’elles sont toutes deux causes en grande partie par une pnurie de main-d'œuvre qualifie dans le domaine des enqutes.

Pour combler l’cart partiel en ce qui concerne la prestation de services, et tant donn qu’il n’existe pas de solution court terme au problme de la pnurie de main-d’œuvre, le CPVP a lanc en 2007-2008 un projet de restructuration complet pour concevoir et mettre en œuvre un nouveau processus de traitement des demandes et des plaintes novateur visant acclrer le temps de rponse. Ces travaux, qui s’inscrivent dans les priorits de 2008-2009, devraient tre bien amorcs ou mme achevs d’ici la fin du prochain exercice.

Quant l’cart partiel li au recrutement de personnel qualifi, il s’agit du seul lment non rsolu de la priorit 5 qui concerne  renforcer les capacits organisationnelles , puisque les autres lments ont t raliss. Comme plusieurs organisations, le CPVP a prouv des difficults recruter du personnel. Toutefois, malgr ces difficults, au 31 mars 2008, 37 des 42 nouveaux postes obtenus dans l’analyse de rentabilisation de novembre 2005 avaient t pourvus. Lorsqu’on compare ce succs l’augmentation d’ETP, on remarque que le CPVP a augment ses ETP de 71 %, de 78,5 ETP en 2005-2006 110 ETP la fin de 2007-2008. En termes de personnel, tel qu’indiqu prcdemment au Parlement, le CPVP a termin l’anne 2007-2008 avec un effectif de 122 employs. Cette tendance la hausse se poursuit pour la nouvelle anne financire.



Section II : Analyse par activit de programme

2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008

Cette section fait tat du rendement du CPVP pour chaque activit de programme de son AAP (architecture des activits de programme) par rapport ses rsultats prvus et ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribu aux cinq priorits gnrales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une autovaluation de l’tat du rendement effectue au moyen de la mme chelle que celle utilise pour valuer les progrs par rapport aux priorits la section 1.7.

En 2006 2007, le CPVP a conu son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lanc la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par tapes qui s’talera sur une priode additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement cibls dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour valuer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont intgrs aux rapports sur les plans et les priorits mesure qu’ils deviennent oprationnels.

En plus des indicateurs de  rendement  qui montrent dans quelle mesure les  rsultats  sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de  volume  pour recueillir l’information pertinente sur ses  activits . Cette section rsume les  rsultats  du CPVP, principalement partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activits qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activits du CPVP sont dcrites plus en dtail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se compltent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).


Commissariat la protection de la vie prive du Canada
Rsultat prvu Indicateur de rendement
Rsultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rle de chef de file en encourageant les institutions fdrales et les organisations du secteur priv respecter le droit des personnes la vie prive et protger leurs renseignements personnels. tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fdrales et des organisations du secteur priv en matire de protection de la vie prive.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
19 711 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
143 ETP 110 ETP 33 ETP

Le rsultat prvu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous  rsultat final ) rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succs du CPVP. La mesure du rendement ce niveau lev s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux rsultats des niveaux  intermdiaire  et  immdiat . Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une priode de trois ans, soit de 2007 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque anne pour mesurer plus fond les rsultats de niveaux  intermdiaire  et  immdiat  et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du  rsultat final .

Le CPVP, qui a amorc la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, prsente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aperu du rendement du Commissariat relativement au  rsultat final .

Activit de programme 1 : Activits relatives la conformit

Description de l’activit

Grce ce programme, le CPVP fait des vrifications pour valuer si les organismes fdraux ou du secteur priv se conforment aux exigences des deux lois fdrales sur la protection de la vie prive, examine les valuations des facteurs relatifs la vie prive (FVP), met des recommandations conformment la politique du Secrtariat du Conseil du Trsor, mne des enqutes sur les plaintes et rpond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives la vie prive. Ce programme fait appel une quipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de rglement des litiges ainsi qu’ une quipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide l’valuation du risque.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultats intermdiaires
Les personnes reoivent des rponses efficaces leurs plaintes et leurs demandes de renseignements. Rapidit des rponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Les dlais de rponse aux demandes du public ou des organismes seront mesurs avec plus de prcision lorsque le systme amlior de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a trait 14 215 demandes en 2007-2008.

Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois couls entre la date de rception d’une plainte et la date o des conclusions sont formules ou d’autres dispositions sont prises. La rapidit d’excution est calcule selon la proportion de plaintes traites dans le respect des normes de service5 :

  • Plaintes dposes en vertu de la LPRPDE : 16,5 mois, et 36 % des 370 plaintes traites en 2007 2008 l’ont t conformment aux normes de service.
  • Plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14,4 mois, et 40 % des 880 plaintes traites en 2007-2008 l’ont t conformment aux normes de service.
Ne satisfait pas aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv respectent leurs obligations en vertu des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. Mesure dans laquelle les recommandations formules dans le cadre des vrifications et des enqutes sont acceptes et mises en œuvre au fil du temps.6 Au moment de la rdaction du prsent rapport, 20 des 21 recommandations formules la suite des quatre vrifications tenues en 2007-2008 ont t acceptes par les entits vrifies (95 %). Un suivi est effectu deux ans aprs le rapport pour dterminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en janvier 2008 pour valuer le progrs de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations dcoulant du rapport de vrification de juin 2006. Les rsultats de ce suivi ne sont pas entirement compils ce jour, mais seront publis dans le prochain rapport ministriel sur le rendement.

Par rapport la LPRPDE, les recommandations formules par la commissaire la suite de ses enqutes ont t acceptes et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas o des recommandations prcises ont t formules, les organismes ont accept et mis en œuvre nos recommandations.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation prliminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formule. Lorsque des recommandations sont formules, on y rpond avant la fin de l’enqute relative la plainte. Dans les deux cas o la commissaire a formul des recommandations, celles ci ont t acceptes et mises en œuvre, ce qui reprsente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %.

Aussi en 2007-2008, le CPVP a particip 12 poursuites pour dfendre le respect des lois fdrales en matire de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont t rgls la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribu faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et clarifier certaines obligations juridiques.

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Le processus de rponse aux demandes de renseignements et d’enqute sur les plaintes est efficace. Rapidit des rponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Voir l’information sur le rendement pour le mme indicateur au dbut de ce tableau. Ne satisfait pas aux attentes
Le processus de vrification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des FVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. Mesure dans laquelle les recommandations formules dans le cadre des vrifications et des examens des FVP sont acceptes.7 Voir plus haut l’information sur le rendement pour le mme indicateur relativement aux vrifications.

En ce qui a trait aux FVP, nous avons reu des rponses crites pour 32 lettres d’examen des FVP qui avaient t envoyes (pendant ou avant le prsent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont t acceptes par les ministres. Soulignons que les ministres fdraux ne prcisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de rpondre nos examens des FVP. Malgr cela, il leur arrive tout de mme de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les ministres n’ont aucune obligation de se conformer ces recommandations, car ils demeurent entirement responsables de la gestion de leurs propres risques en matire de protection des renseignements personnels. Nanmoins, nous travaillons toujours amliorer les rponses aux examens des FVP afin d’assurer un suivi du niveau d’intgration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’valuer plus objectivement les retombes de notre travail.

Satisfait aux attentes
Proportion des vrifications et des examens des FVP raliss dans les dlais prvus.8 Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des FVP mens en 2007 2008 ont t raliss dans les dlais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arrir des plaintes est matris, nous prvoyons une amlioration des dlais d’examen des FVP au cours de la prochaine anne. De plus, des 4 vrifications effectues en 2007 2008, une seule (25 %) a t effectue dans les dlais prvus. Ne satisfait pas aux attentes

En plus d’avoir clos des dossiers d’enqute, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de prs 100 incidents9 (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels ports notre attention par diverses sources, dont les mdias, les institutions et les organisations elles-mmes.

Le CPVP traite davantage de plaintes qui soulvent des problmes systmiques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante volution, les questions lies Internet, le rseautage social et les rseaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontalire des donnes, ce qui rend plus urgente la ncessit de cooprer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enqutes communes. cette fin, le CPVP achve la prparation d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enqutes communes et d’tre plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.

Outre les examens des FVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales indites ou dj en place, le CPVP a tenu 53 runions de consultation avec des ministres et des organismes pendant l’anne et a rpondu davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantit de conseils offerts, mais, selon la rtroaction officieuse fournie, nos conseils sont bien reus et facilitent la gestion des risques en matire de protection des renseignements personnels et l’laboration d’FVP pour les ministres. Notre travail consiste faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et diriger les personnes qui le demandent vers la documentation approprie, notamment celle manant du Secrtariat du Conseil du Trsor, l’organisme responsable des conseils l’gard des FVP.

Toutes nos activits de conformit, y compris les enqutes, les vrifications et les examens d’FVP, illustrent la ncessit d’amliorer la capacit de gestion de la protection de la vie prive des ministres et des organismes fdraux, ainsi que des organismes du secteur priv. Le rle du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activits de conformit et de son travail de rsolution des litiges afin de protger le droit la vie prive et les renseignements personnels de chacun. Mme si le CPVP est parvenu influencer positivement le respect de la vie prive, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activits ont de nouveau t entraves par l’arrir de plaintes qui persiste et allonge invitablement le temps de rponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observ dans les autres organismes fdraux de la rgion de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie  Services internes  de cette section).

C’est dans ce contexte que le CPVP a lanc son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une rvision en profondeur des processus oprationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes l’aide d’approches innovatrices. Cette rvision aura pour effet de grandement amliorer l’efficacit globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau systme de gestion des cas. Ce nouveau systme posera les bases ncessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et stratgiques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs o l’influence du CPVP sera la plus grande.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
11 139 000 $ 10 565 939 $ 9 770 601 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
100 ETP 70 ETP 30 ETP

Priorits pour cette activit de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit ont contribu l’atteinte de la priorit suivante, dcrite dans la Section I.


Priorit Type
Amliorer et tendre la prestation des services Continue

Puisque les activits de conformit sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a cibles afin d’amliorer et d’tendre la prestation de services, elle-mme soutenue par la recherche, l’laboration de politiques et les activits de sensibilisation du public du CPVP. Les progrs dans la rduction de l’arrir des plaintes et des examens des FVP, l’laboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus oprationnels ont contribu faire avancer cette priorit. Ainsi, le CPVP est bien plac pour raliser des progrs d’envergure dans la prestation de services au cours de l’anne.

Activit de programme 2 : Recherche et laboration des politiques

Description de l’activit

Par l’entremise de ce programme, le Commissariat la protection de la vie prive (CPVP) transmet aux dputs et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence ventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv sur la protection de la vie prive. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en matire de protection de la vie prive au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avances technologiques, supervise les initiatives lgislatives et rglementaires, prpare des analyses juridiques, stratgiques et techniques sur les principaux enjeux, labore des positions stratgiques qui renforcent la protection du droit la vie prive et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’intrt commun. Tout ce travail renforce les lois, les rglements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie prive et amliore les pratiques de gestion des renseignements personnels.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultat intermdiaire
Les parlementaires et d’autres personnes ont accs des renseignements clairs et pertinents et des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apports aux lois, aux rglements et aux politiques sur la protection de la vie prive. Proportion de cas lis la protection de la vie prive pour lesquels le CPVP a t consult. Proportion de cas o le rsultat final assurait une meilleure protection de la vie prive que la situation initiale10. En 2007-2008, 19 des projets de loi prsents taient susceptibles d’avoir des rpercussions sur la protection de la vie prive. Quatre taient trs pertinents sur le plan de la protection de la vie prive, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au mme moment, on a consult le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identit et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conformment la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a t modifi en vue de rduire les risques d’atteinte la vie prive des lecteurs. Le projet de loi C 27 n’tant pas encore devenu une loi, il est trop tt pour que le CPVP dtermine si le rsultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie prive que la situation initiale. Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Le travail des parlementaires est facilit par leur capacit dfinir les enjeux lis la protection de la vie prive, mener des recherches leur gard et formuler des positions stratgiques pour le secteur public fdral et le secteur priv qui respectent le droit la vie prive. Dtermination des principaux enjeux en matire de protection de la vie prive et formulation des positions de manire influer sur l’volution des projets de loi l’tat d’bauche l’chelon ministriel et sur le processus lgislatif au Parlement. Le CPVP a rdig 20 mmoires et positions stratgiques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie prive des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formul des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de scurit de l’aviation, la surveillance financire, l’accs de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la rforme du rgime canadien d’application du droit d’auteur. Satisfait aux attentes
Les connaissances sur les enjeux systmiques qui touchent la protection de la vie prive au Canada s’toffent grce la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’amliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie prive. Dtermination et analyse des principaux enjeux en matire de protection de la vie prive et valuation des incidences possibles. La capacit de recherche et la production ont continu d’augmenter, alimentes en partie par la grande varit des sujets abords la 29e Confrence internationale. Pour faire le point sur la Confrence, le CPVP a fait rdiger un rsum qui analyse et expose la contribution de l’vnement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html)

La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes la scurit des donnes, la scurit nationale et la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscit un regain d’intrt pour les questions de protection de la vie prive dans tout le Canada.

En 2007 2008, le CPVP a publi 16 rapports de recherche sur diffrents sujets lis la protection de la vie prive. Treize projets de recherche visant tudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie prive ont t soit termins, soit bien avancs. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuv le financement de 10 projets au cot total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie prive. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes bnficiaires et des projets de recherche financs : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.)

Satisfait aux attentes

La 29e Confrence internationale tait l’occasion idale d’attirer l’attention sur des thmes importants lis la protection de la vie prive, des thmes comme la scurit publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine gnration et le corps humain comme donne. Les recherches indpendantes ralises sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont t prsentes devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des dfenseurs de la vie prive et des mdias.

Notre examen des programmes nationaux qui ont des rpercussions considrables sur la protection de la vie prive, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de sant lectroniques et le permis de conduire amlior, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie prive et a encourag l’valuation plus rflchie des consquences de ces programmes sur la protection de la vie prive.

Nanmoins, l’ampleur des dfis lis au droit la vie prive augmente sans cesse. Le CPVP continue d’amliorer ses capacits de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations spcialises et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorits de protection des donnes du monde entier.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
4 534 000 $ 4 442 772 $ 3 667 508 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
22 ETP 19 ETP 3 ETP

Priorits lies cette activit de programme

Les oprations effectues dans le cadre de cette activit ont contribu la ralisation des priorits suivantes, dcrites la section I.


Priorits Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive Continue
Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure
Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive et promouvoir la rforme lgislative sont deux proccupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’laboration des projets de loi, une analyse dtaille des avant-projets de lois et un contact direct avec les dputs et les membres des comits, les recommandations du CPVP relativement la protection de la vie prive seraient moins cibles et efficaces.

De plus, la 29e Confrence internationale a donn l’occasion au CPVP de faire mieux connatre l’chelle internationale les recherches effectues par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont finances par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.

Activit de programme 3 : Sensibilisation du public

Description de l’activit

Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activits de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des exposs et des vnements spciaux, des relations avec les mdias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activits de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accs de l’information sur la protection de la vie prive et des renseignements personnels pour pouvoir se protger et exercer leurs droits. Ces activits permettent galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultats intermdiaires
Les personnes reoivent une information pertinente sur le droit la vie prive et sont en mesure de se protger des menaces contre leurs renseignements personnels. Atteinte du public vis au moyen du matriel de sensibilisation du public du CPVP. Les mdias ont cit les reprsentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait la protection de la vie prive, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enqute sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identit et l’atteinte la scurit des donnes Passeport Canada.

Chaque anne, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice.

Les reprsentants du CPVP ont prononc en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publies sur le site Web ont t lues par des milliers de personnes.

Plus d’un millier de publications ont t envoyes des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels.

Prs de 50 communiqus ont t diffuss en 2007 2008, et le CPVP a lanc, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie prive, une campagne mdia destine aux tudiants dans les journaux universitaires et collgiaux de tout le pays.

Satisfait aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv comprennent leurs obligations au regard des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels. Degr de sensibilisation et de comprhension des organisations l’gard de leur responsabilit de protger la vie prive11. Selon les rsultats, publis en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage men auprs des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux lis la protection de la vie prive et la mise en œuvre de la LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) considrent que, de nos jours, traiter avec srieux les enjeux de protection de la vie prive s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorit des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conformment aux dispositions de la Loi. Cependant, la moiti seulement des entreprises disent trs bien connatre leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces rsultats montrent qu’il faudra mieux faire connatre les obligations dcoulant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre lev de rpondants ayant indiqu avoir une connaissance faible ou modre des obligations des entreprises ce chapitre.

La Politique d'valuation des facteurs relatifs la vie prive du Conseil du Trsor vise mieux faire connatre et comprendre les rpercussions sur la vie prive associes la prestation des services et l’excution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publi un rapport de vrification – valuation des facteurs relatifs la vie prive des programmes, plans et politiques – sur la capacit du gouvernement fdral de respecter cette politique. Les rsultats de la vrification ont confirm que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les ministres fdraux ne protgent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les FVP ne sont pas toujours ralises en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp)

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Les personnes ont facilement accs de l’information pertinente sur la protection de la vie prive et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se protger et d’exercer leurs droits. Atteinte du public vis au moyen du matriel de sensibilisation du grand public du CPVP. Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le mme indicateur. Satisfait aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv reoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matire de protection de la vie prive qui les aident mieux comprendre et respecter les lois. Atteinte des organismes au moyen des positions stratgiques du CPVP, des activits promotionnelles et de l’tablissement de pratiques exemplaires. Le CPVP a rdig 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destines aux organismes du secteur public, aux entreprises prives et au grand public sur divers enjeux lis la protection de la vie prive. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp)

Le CPVP a cr des outils pour aider les entreprises protger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destin aux dtaillants pour les aider respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes la scurit des donnes pour les entreprises. Nous continuons galement d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp)

De plus, le CPVP a soumis un projet d’expos-sondage sur un outil d’autovaluation de la protection de la vie prive pour le secteur priv. Le CPVP a mis jour sa publication parue l’origine en 2005 pour y inclure les principales leons tires par le Qubec, aprs plus d’une dcennie d’exprience en interprtation et en application de sa loi destine au secteur priv. Le CPVP a galement rdig une bauche de publication qui rsume les cas les plus importants des sept premires annes d’application de la LPRPDE (publie officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice).

Le CPVP a publi des documents importants sur la protection de la vie prive, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identit et un autre sur l’identification par radiofrquence (IRF). De plus, le CPVP a dpos une tude sur toutes les recherches effectues dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi command plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et amliorer les rsultats des ateliers l’occasion de la 29e Confrence internationale.

Le CPVP a communiqu avec des ministres et des organismes fdraux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire amlior, l’accs lgal, les renseignements personnels sur la sant, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a galement communiqu avec diffrents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement des sujets comme la notification des atteintes la scurit des donnes, les politiques de protection de la vie prive, l’impartition et la scurit.

Le CPVP a exprim sa position plusieurs occasions (comparutions, dclarations aux mdias, rsolutions) sur d’importantes questions de protection de la vie prive, comme l’enqute sur Air India concernant le rgime de surveillance financire du Canada, les rpercussions des mesures de sret arienne sur la protection de la vie prive ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement lectronique, le vol d’identit, la gestion des droits numriques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire amlior.

Par ailleurs, le CPVP a cr un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs proccupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/)

Satisfait aux attentes

Cette anne, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont t largement atteints. En plus des activits mentionnes ci-dessus, le CPVP a perfectionn ses outils de communication en lanant un projet pilote visant susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’intermdiaire d’un blogue officiel du Commissariat la protection de la vie prive et de vidos en ligne. Les ractions du public et des dfenseurs de la vie prive au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.

Outre ces nouveauts, et en rponse aux rapports indiquant que la conformit du secteur du commerce de dtail bnficierait d’une amlioration, le CPVP a publi un module d’apprentissage en ligne pour aider les dtaillants mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement fdral avec les rgions ont t renforces grce des runions entre le gouvernement fdral, les provinces et les territoires, et des rsolutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie prive comme le permis de conduire amlior et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts dploys au chapitre des relations avec les mdias en ce qui a trait l’enqute sur TJX/Winners ont rsult en une large couverture mdiatique, notamment la participation de la commissaire l’importante mission d’actualits 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit la vie prive tait galement au cœur de la couverture mdiatique de la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, organise par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la ncessit d’effectuer d’autres activits de sensibilisation, tout comme d’tendre sa prsence rgionale, et procde donc la rorganisation et au ressourcement ncessaires.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
4 038 000 $ 3 946 867 $ 3 692 072 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
21 ETP 21 ETP 0 ETP

Priorits lies cette activit de programme

Les oprations effectues dans le cadre de cette activit ont contribu la ralisation des priorits suivantes, dcrites la section I.


Priorits Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux associs la protection de la vie prive Continue
Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure
Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

Nouer un dialogue avec diffrents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et priv de l’information et des conseils pour les aider mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aid le CPVP atteindre ses objectifs au regard des trois priorits ci-dessus. Accueillir la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive a t un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette anne. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de faon plus efficace et plus rflchie sur les questions de protection de la vie prive ainsi que de continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.

Autres activits : Services internes

Description de l’activit

Le CPVP continue d’amliorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus leves de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribues aux services intgrs, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont t rparties entre les trois premires activits de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des rsultats attendus et doit intgrer les activits requises pour obtenir ces rsultats son plan oprationnel.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats rels tat du rendement
Rsultat intermdiaire
Le Commissariat la protection de la vie prive atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activits. Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes leves en matire de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti l’examen du CRG que ralise le Secrtariat du Conseil du Trsor. Le Commissariat approuve cependant les exigences leves de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage les respecter. En mai 2007, le CPVP a ralis sa premire autovaluation du CRG et compte rpter cet exercice exhaustif de faon bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre une valuation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP prpare un rapport d’tape semestriel sur le plan d’amlioration labor en mai 2007 avec le rapport d'autovaluation du CRG qui permettra aussi de cerner les domaines qui ncessitent l’attention de la direction l’occasion de la sance de planification stratgique de l’automne.

Le rapport d’autovaluation de mai 2007 du CRG fait tat de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilit du cadre de rendement organisationnel, la qualit de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail quitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation.

Dans les domaines ncessitant une amlioration, les progrs suivants ont t raliss en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a t labor, lequel a ensuite jou un rle important dans l’tablissement des priorits, des normes de service ont t mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’thique ont t mises de l’avant, notamment grce la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes rprhensibles auprs du personnel, la gestion de l’information s’est amliore grce la mise en place d’un systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) l’chelle du CPVP et la cration d’un catalogue de bibliothque en ligne.

D’autres travaux contribuent l’amlioration d’autres secteurs de gestion, comme les vrifications internes et les valuations, l’achvement et l’essai du plan de continuit oprationnel, l’laboration d’un code d’thique et de valeurs, la prparation de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles consulter, l’examen approfondi de la dlgation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure intgration des ressources humaines et de la planification oprationnelle.

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Les lments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont intgrs aux pratiques de gestion et influent sur le processus dcisionnel tous les niveaux. Les notes obtenues pour l’valuation du CRG (qui correspondent aux attentes leves en matire de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique). Voir l’information sur le rendement pour le mme indicateur dans la section ci-dessus. Satisfait aux attentes
Le CPVP compte sur un effectif productif, dot de principes, durable et souple qui obtient les rsultats escompts dans un milieu de travail quitable, sain et habilitant. La satisfaction des employs, le nombre de griefs reus, la qualit des relations de travail, le maintien des effectifs. Satisfaction des employs
Le prochain sondage auprs des fonctionnaires fdraux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les rsultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) tmoignent des progrs considrables du CPVP, particulirement dans les domaines suivants : les rpondants ont dit tre profondment attachs leur travail et l’organisation, savoir o obtenir de l’aide s’ils sont confronts un dilemme thique, et croire l’impartialit du processus d’embauche.

Nombre de griefs reus
En 2007-2008, le CPVP a trait sept problmes de relations de travail, officiels et officieux, et n’a reu aucune plainte officielle quant au processus de dotation.

Qualit des relations de travail
Le CPVP poursuit ses efforts pour consolider ses mcanismes de communication grce un dialogue permanent avec le personnel, les agents ngociateurs du comit patronal syndical et les agents ngociateurs du comit de sant et scurit, et au moyen de runions avec tout le personnel de l’organisme et des directions.

De plus, l’accent a t mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont reu une srie de modules sur les relations de travail. Tous les employs ont particip des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont t offertes par l’cole de la fonction publique du Canada, l’quipe de soutien la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme lections Canada) dans les domaines suivants : la planification intgre des ressources humaines et des oprations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc.

Maintien des effectifs
Le Rapport annuel de 2006-2007 de la Commission de la fonction publique indique que le niveau de mouvement au sein de la fonction publique est un dfi de taille, en raison de son augmentation, de 30 % en 2004 2005 et de 35 % en 2005 2006, le niveau est pass un sommet de 40 % en 2006 2007. Le CPVP subit le mme niveau de mouvement que dans l’ensemble de la fonction publique, mais la situation s’amliore sur le plan du maintien en poste. Un nouveau plan intgr des ressources humaines et des oprations est en cours de cration. Il comprend une stratgie de ressourcement et cible les priorits et les plans des trois prochaines annes pour s’attaquer ces dfis.

Nous avons par ailleurs conu un questionnaire de fin d'emploi pour connatre l’opinion des employs qui quittent le CPVP sur la faon d’amliorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalits de travail flexibles et nous songeons instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et crer un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trsor. De plus, nous travaillons toujours amliorer les mcanismes de communication grce un dialogue constant avec nos employs.

Satisfait aux attentes
Les pratiques de gestion des RH refltent les nouvelles responsabilits nonces dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Dlgation, entire et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intgration de la planification des RH la planification oprationnelle du CPVP. Dlgation, entire et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP
Les RH ont prpar des rapports dtaills en rponse aux rapports annuels exigs dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’thique (au sujet du harclement, par exemple, ou de l’quit en matire d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui valuent la responsabilit des administrateurs gnraux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 taient trs positifs. Quant la fonction de dotation, la commissaire a sign l'Instrument de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de dlgation en matire de dotation par rapport la CFP.

Intgration de la planification des RH la planification oprationnelle du CPVP
Le CPVP a choisi une mthode d’intgration unifie pour la planification des ressources humaines, la planification financire et la planification oprationnelle. Les plans oprationnels des directions intgrent ces trois aspects. De plus, des spcialistes des RH et des finances rencontrent priodiquement les gestionnaires des directions pour discuter des besoins actuels et futurs en matire de ressources.

Satisfait aux attentes
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et thique exemplaire dans toutes leurs activits, et sont capables de s’adapter au caractre hautement mdiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Rtroaction des employs sur l’quit, le respect et la participation. Le CPVP raffirme son engagement envers les valeurs et l’thique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’thique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre mcanisme de divulgation, mais plutt de diriger les divulgations directement la commissaire l’intgrit de la fonction publique. Cette dcision a t communique au personnel et affiche sur l’intranet. Le CPVP a par la mme occasion rappel au personnel la prsence d’autres employs cls vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harclement a t rapport en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %). Satisfait aux attentes
Le rendement du Commissariat est dfini, mesur et fait l’objet de rapports rguliers de faon significative et transparente. Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reus par les organismes centraux et les intervenants. Selon les commentaires non officiels de dputs, de membres de comits parlementaires et de reprsentants du Secrtariat du Conseil du Trsor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorits ainsi que le Rapport ministriel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous t bien reus ou trs bien reus. Satisfait aux attentes

Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement prsentes prcdemment, le CPVP s’est engag entreprendre en 2007-2008, tel que prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, les activits de gestion suivantes.

Mise en œuvre de l’anne 2 de l’analyse de rentabilisation

L’exercice 2007-2008 correspondait l’anne 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale prsente en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui dcoulent de l’analyse de rentabilisation ont t examines, l’exception des postes rgionaux, car la direction a dcid d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux dfis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de slection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour acclrer le processus d’valuation et rduire les frais de dplacement, le Commissariat a conu un outil d’valuation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de prparation et les cots administratifs sont demeurs minimes. Grce cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi loigns que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons galement constat que les candidats handicaps prfrent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est dj adapt leurs besoins.

Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)

L’exercice 2007-2008 correspondait la premire des trois annes de mise en œuvre progressive du CMR approuv par la haute direction en dcembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moiti des indicateurs de rendement ont t satisfaites. Le prsent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’valuation, comme les outils de suivi, de la rvision de la prsentation de la carte de pointage et de l’tablissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commenc la mise en œuvre de l’anne 2 en 2008 2009, notamment en intgrant des objectifs de rendement fixs dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR).

Gestion intgre des risques

Achvement du plan de continuit des oprations (PCO) – Nous nous sommes employs faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilits l’interne, le PCO n’a pas t parachev en 2007 2008 comme prvu. Il le sera en 2008-2009, en mme temps que l’intgration des nouvelles exigences conformment la Politique du gouvernement sur la scurit et le renouvellement des valuations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.

Mise en place de la fonction de vrification interne – Cette initiative n’a pas progress en raison de l’chec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de vrification interne. Des efforts considrables sont dploys en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de vrification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de prs avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’ la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la dsignation d’un dirigeant de la vrification qui relve de la commissaire, la cration d’un comit de vrification indpendant constitu de personnes provenant de l’extrieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’laboration d’un plan de vrification ax sur le risque conu pour prsenter annuellement l’opinion du dirigeant de la vrification sur les processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance du CPVP.

laboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – Ds le dbut de 2007-2008, le CPVP a labor son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres suprieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscit des discussions trs utiles, et le produit final s’est avr essentiel aux cadres suprieurs pour l’tablissement des priorits gnrales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorits. En plus d’intgrer la gestion des risques la planification stratgique, les plans oprationnels de chaque division du Commissariat intgrent les stratgies d’attnuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de rels engagements que les cadres greront les risques de faon proactive.

Consolidation de la capacit de gestion de l’information

Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont t crs et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a reu une formation de base sur l’utilisation du nouveau systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de bibliothque en ligne appel InMagic a t lanc sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employs de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Confrence internationale

La 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, qui s’est avre un franc succs, a t pilote efficacement par un comit directeur prsid par la commissaire et soutenue par trois composantes cls de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les cots de la Confrence n’ont pas excd le budget prvu de 400 000 $. Les dtails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).

Mise en œuvre de la stratgie en matire de ressources humaines

Des progrs vont bon train au sein du CPVP pour relever les dfis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une bauche de stratgie en matire de ressources humaines a t prsente la haute direction en octobre 2007. Puis, la suite des discussions du Comit de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxime analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a t dcid de revoir la stratgie des RH. Une version rvise du plan intgr des ressources humaines et des oprations, qui comprend une stratgie de ressourcement et des mthodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en prparation. Ce plan comprend galement les plans et les priorits du CPVP pour les trois prochaines annes qui permettront de relever les dfis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan intgr sera termin en 2008 2009.

Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Il s’agit dsormais d’une tche continue intgre nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des sances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont t offertes tous les cadres. Nous poursuivons notre tude des possibilits qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont t labores ou revues conformment la LEFP et la LMFP.

Intgration de la planification des ressources humaines la planification stratgique, amlioration de la capacit de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, laboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines

Le plan stratgique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorits), tout comme les plans oprationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’tat des ressources de faon intgre. De plus, le CPVP amliore continuellement sa capacit fournir des donnes dmographiques sur ses ressources humaines destines aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaill sur une meilleure prsentation trimestrielle des donnes intgres sur les ressources destine la haute direction, qui sera acheve au cours de l’anne. Un plan entirement intgr des oprations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’bauche et sera prsent au Comit de la haute gestion en 2008 2009.

Priorits pour cette activit de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit ont contribu l’atteinte de la priorit suivante, dcrite dans la Section I.


Priorit Type
Renforcer les capacits organisationnelles Antrieure

Cette activit de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion adquates dans la ralisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous dployons pour mettre au point et continuellement valuer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement l’augmentation et au maintien de notre capacit, que ce soit par rapport l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.



Section III : Renseignements supplmentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les tats financiers vrifis et des sources de renseignements supplmentaires.

3.1 Tableaux des ressources


Tableau 1 – Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les ETP)
  Dpenses relles pour 2005 2006 Dpenses relles pour 2006 2007 2007-2008 (en milliers de dollars)
Budget des dpenses Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
Activits de conformit 7 909 9 373 11 139 11 139 10 566 9 771
Recherche et analyse 2 094 2 976 4 534 4 534 4 443 3 667
Sensibilisation du public 1 628 3 367 4 038 4 038 3 947 3 692
Total 11 631 15 716 19 711 19 711 18 956 17 130
Moins les revenus non disponibles - - N/A - N/A -
Plus le cot des services reus sans frais 1 375 1 586 1 888 1 888 1 774 1 774
Dpenses totales 13 006 17 302 21 599 21 599 20 73012 18 904
quivalents temps plein 78.5 10013 N/A 143 N/A 110


Tableau 2 – Postes vots et lgislatifs
    2007-2008 (en milliers de dollars)
Postes vots ou lgislatifs Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif Budget des dpenses Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
45 Dpenses du programme 16 262 17 482 17 503 15 677
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 2 084 2 229 1 453 1 453
  Total pour le ministre ou l’organisme 18 346 19 711 18 956 17 130

3.2 tats financiers vrifis

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat la protection de la vie prive du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les prsents tats financiers.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Commissariat.

Les tats financiers du Commissariat la protection de la vie prive du Canada ont fait l'objet d'une vrification par la vrificatrice gnrale du Canada, le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada,

(La version originale est signe par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intgre et agent principal des Finances,

(La version originale est signe par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat la protection de la vie prive du Canada au 31 mars 2008 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la vrificatrice gnrale du Canada,

(La version originale est signe par)

John Wiersema, FCA
Sous-vrificateur gnral 

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

tat de la situation financire


31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Actif    
Actifs financiers    
Somme recevoir du Trsor 1 364 1 303
Crances et avances (note 4) 701 692
Total des actifs financiers 2 065 1 995
Actifs non financiers    
Charges payes d'avance 57 17
Immobilisations corporelles (note 5) 1 449 1 187
Total des actifs non financiers 1 506 1 204
TOTAL 3 571 3 199
Passif et avoir du Canada
Passif    
Crditeurs et charges payer 1 700 1 796
Salaires payer 363 286
Indemnits de vacances et congs compensatoires 464 382
Indemnits de dpart (note 6) 1 517 1 464
Total du passif 4 044 3 928
Avoir du Canada (note 10) (473) (729)
TOTAL 3 571 3199

Passif ventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

La commissaire la protection de la vie prive du Canada

(La version originale est signe par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intgre et agent principal des Finances

(La version originale est signe par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

tat des rsultats


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
2008 2007
valuation et enqute ducation en matire de vie prive Politiques et recherche Total Total
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 6 704 2 164 2 094 10 962 9 987
Services professionnels et spciaux 2 465 659 707 3 831 3 729
Installations 582 189 217 988 875
Dplacements et communications 360 303 246 909 619
Amortissement 274 90 103 467 404
Information 115 246 51 412 405
Rparations et entretien 161 53 60 274 170
Services publics, fournitures et approvisionnements 74 26 26 126 130
Location 33 19 12 64 50
Matriel 31 11 11 53 222
Autres 2 1 1 4 9
Total des charges de fonctionnement 10 801 3 761 3 528 18 090 16 600
Paiements de transfert - - 451 451 387
Cot de fonctionnement net 10 801 3 761 3 979 18 541 16 987

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l'avoir du Canada


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (729) (809)
Cot de fonctionnement net (18 541) (16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c) 17 029 15 775
Variation de la somme recevoir du Trsor 61 (294)
Services reus gratuitement d'autres ministres (note 9) 1 707 1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice (473) (729)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie


Exercice termin le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 18 541 16 987
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Services reus gratuitement (note 9) (1 707) (1 586)
Perte sur alination d'immobilisations corporelles - (9)
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation (diminution) des crances et avances 9 644
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance 40 (30)
Diminution (augmentation) du passif (116) (617)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 16 300 14 985
Activits d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 17 029 15 775

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada (le Commissariat ) a t cr en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire la protection de la vie prive est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indpendant et nomm par le gouverneur en conseil aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est dsign par dcret comme ministre dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financ au moyen de crdits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat la protection de la vie prive du Canada sont :

  • l'examen des plaintes et la tenue de vrifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliques dans les secteurs public et priv en matire de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions lies la protection de la vie prive;
  • la sensibilisation et la comprhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie prive.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les prsents tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crdits parlementaires

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services reus gratuitement d'autres ministres sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs est calcule l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Crances

Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les crances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de leur vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisation corporelle Priode d'amortissement
Matriel et outillage 3 ans
Matriel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Autre matriel 10 ans
Amliorations locatives Dure du bail

(i) Incertitude relative la mesure

La prparation des prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Cot de fonctionnement net 18 541 16 987
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Services reus gratuitement (1 707) (1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles (467) (404)
Renversement des crditeurs d'exercices prcdents 78 89
Indemnits de vacances et congs compensatoires (82) (12)
Indemnits de dpart (53) (182)
  16 310 14 892
Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 729 790
Variation des charges payes d'avance 40 (30)
Autres ajustements 51 64
  820 824
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

(b) Crdits fournis et utiliss :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crdit 45 – Dpenses de programme 17 503 14 754
Cotisations lgislatives aux rgimes d'avantages sociaux 1 453 1 270
  18 956 16 024
Crdits non utiliss : Fonctionnement (1 826) (308)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 17 029 15 775
Renversement des crditeurs d'exercices prcdents 78 89
Variation des crances et des avances (9) (644)
Variation des crditeurs et charges payer (96) 383
Variation des salaires payer 77 40
Autres ajustements 51 73
Crdits de l'exercice en cours utiliss 17 130 15 716

4. Crances et avances

Le tableau suivant donne le dtail des crances et des avances :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crances - Autres ministres et organismes fdraux 693 691
Crances - Tiers 7 -
Avances aux employs 1 1
Total 701 692

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Alinations Solde de clture
Matriel et outillage - 6 - 6
Matriel informatique 1 604 462 - 2 066
Logiciels 427 4 - 431
Autre matriel 745 118 - 863
Amliorations locatives 123 139 - 262
  2 899 729 - 3 628


Amortissement cumul (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Alinations Solde de clture
Matriel et outillage - 2 - 2
Matriel informatique 989 317 - 1 306
Logiciels 332 50 - 382
Autre matriel 332 72 - 404
Amliorations locatives 59 26 - 85
  1 712 467 - 2 179


Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Solde de clture
Matriel et outillage - 4
Matriel informatique 615 760
Logiciels 95 49
Autre matriel 413 459
Amliorations locatives 64 177
Valeur comptable nette 1 187 1 449

La charge d'amortissement de l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite

Les employs du Commissariat participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Commissariat versent des cotisations l'gard du cot du rgime. En 2007-2008, la charge s'lve 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employs.

La responsabilit du Commissariat relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Le Commissariat verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars:


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 1 464 1 282
Charge de l'exercice 282 236
Indemnits verses pendant l'exercice (229) (54)
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l'exercice 1 517 1 464

7. Passif ventuel

Rclamations et litiges – Des rclamations ont t faites auprs du Commissariat dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 50 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a t comptabilis dans les tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Commissariat peuvent donner lieu des obligations et des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative des contrats pour l'acquisition de biens et de services signs au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacr aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu' 2012-2013 seront tous consacrs aux contrats de location-exploitation.


(en milliers de dollars)
2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13
879 35 15 5 -

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Commissariat est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a pass en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'oprations conclues avec d'autres ministres, organismes et socits d'tat. Ce montant comprend les services reus gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services reus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reu gratuitement des services d'autres ministres (installations, cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, services de paie et services de vrification). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats :


(en milliers de dollars)
  2008 2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 980 863
Cotisations payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor correspondant la part de l'employeur des primes d'assurance et des dpenses pour les employs 611 629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 4
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada 112 90
Total 1 707 1 586

(b) Soldes des crditeurs et crances avec des apparents la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)
  2008 2007
Crances – Autres ministres et organismes 693 691
Crditeurs – Autres ministres et organismes 429 259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est prsentement dans une situation dficitaire, reprsente le passif du Commissariat, aprs dduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore t financ par des crdits. Les passifs au titre des indemnits de dpart et des vacances en constituent les principaux lments. Ces montants seront financs par les crdits parlementaires des exercices ultrieurs mesure qu'ils seront pays.

3.3 Sources de renseignements supplmentaires

Lois administres par la commissaire la protection de la vie prive


Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55 L.R.C.1985, modifie en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques 2000, ch. 5

Rapports annuels prvus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prvus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprs du Commissariat la protection de la vie prive du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; tl. : 613 995 8210, de mme que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

  • Rapports annuels de la commissaire la protection de la vie prive
  • Rapports sur les plans et les priorits pour 2008-2009
  • Rapport ministriel sur le rendement au Parlement pour la priode se terminant le 31 mars 2007.
  • Vos droits en matire de vie prive : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques
  • Vos responsabilits : un guide l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport ministriel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur gnral, Services intgrs/DPF
Commissariat la protection de la vie prive du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tlphone : 613 996 5336
Tlcopieur : 613 947 6850


  1. 1 Notre Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 faisait tat de 154 ETP prvus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds rservs la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit. Aucuns fonds ou ETP supplmentaires n’ont t demands durant l’anne financire 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit. Par consquent, nous avons ajust notre planification  143 ETP pour 2007-2008.
  2. 2 Le CPVP a ajout la notation  satisfait en partie aux attentes  l’chelle du Secrtariat du Conseil du Trsor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou dpasse les attentes. Un engagement qui est respect en partie signifie que certains lments ont t raliss comme prvu et que d’autres n’ont pas t raliss ou qu’ils ont t diffrs.
  3. 3 Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou priv en vue de rsoudre une question de protection de la vie prive prcise qui a attir l’attention du Commissariat, sans avoir recours des instruments officiels comme la vrification.
  4. 4 L’analyse de rentabilisation a donn lieu la cration de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux rgionaux. La dcision de crer des bureaux rgionaux a t revue, et le CPVP travaille plutt accrotre sa prsence dans les rgions au moyen de ressources humaines et oprationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
  5. 5 Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes dposes en vertu de la LPRPDE pour refus d’accs (accs et chances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le dlai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’chance (chances, prolongements, rvision d’chances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’accs, quant elles, sont traites en 10 mois et celles qui sont dposes en vertu des articles 4 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
  6. 6 Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, cet indicateur incluait l’lment ‘examens des FVP’ et se lisait comme suit :  Mesure dans laquelle des recommandations formules dans le cadre des vrifications, des enqutes et des examens des FVP sont acceptes et mises en œuvre au fil du temps . L’lment ‘examens des FVP ‘ est maintenant mesur par le biais d’un indicateur spar qui se lit comme suit :  Mesure dans laquelle les recommandations de vrification et d’FVP sont acceptes  et est prsent deux ranges plus bas dans ce tableau.
  7. 7 Ceci est un nouvel indicateur.
  8. 8 Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants prsents dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :  Vrifications acheves tel que prvu et dans la limite des ressources alloues  et  Pourcentage d’examens des FVP acheves dans les dlais prvus .
  9. 9 Les incidents sont valus dans l’optique de dterminer s’il existe des motifs valables pour dclencher une enqute.
  10. 10 Ces deux nouveaux indicateurs ont remplac l’indicateur suivant mentionn dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :  Nombre de mesures lgislatives et de projets de loi touchant la protection de la vie prive pour lesquels le CPVP : i) a t consult avant la prsentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est prsent devant les comits parlementaires .
  11. 11 Cet indicateur de rendement sera mis en place par tapes, ds 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sonds chaque anne.
  12. 12 Les dpense autorises n’inclus pas le Dpense du produit de la vente de biens excdentaires de l’tat de 8 $.
  13. 13 Le RMR de 2006-2007 faisait tat de 108 ETP rels, mais lors de la prparation du RMR de 2007-2008, nous avons remarqu que le montant rel d’ETP aurait d tre de 100.