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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
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Section II : Analyse par activit� de programme
2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008
Cette section fait �tat du rendement du CPVP pour chaque activit� de programme de son AAP (architecture des activit�s de programme) par rapport � ses r�sultats pr�vus et � ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribu� aux cinq priorit�s g�n�rales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une auto�valuation de l’�tat du rendement effectu�e au moyen de la m�me �chelle que celle utilis�e pour �valuer les progr�s par rapport aux priorit�s � la section 1.7.
En 2006 2007, le CPVP a con�u son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lanc� la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par �tapes qui s’�talera sur une p�riode additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement cibl�s dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour �valuer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont int�gr�s aux rapports sur les plans et les priorit�s � mesure qu’ils deviennent op�rationnels.
En plus des indicateurs de � rendement � qui montrent dans quelle mesure les � r�sultats � sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de � volume � pour recueillir l’information pertinente sur ses � activit�s �. Cette section r�sume les � r�sultats � du CPVP, principalement � partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activit�s qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activit�s du CPVP sont d�crites plus en d�tail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se compl�tent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).
| R�sultat pr�vu | Indicateur de rendement |
|---|---|
| R�sultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | |
| Le CPVP joue un r�le de chef de file en encourageant les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� � respecter le droit des personnes � la vie priv�e et � prot�ger leurs renseignements personnels. | �tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e. |
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 19 711 000 $ | 18 955 578 $ | 17 130 181 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 143 ETP | 110 ETP | 33 ETP |
Le r�sultat pr�vu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous � r�sultat final �) rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succ�s du CPVP. La mesure du rendement � ce niveau �lev� s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux r�sultats des niveaux � interm�diaire � et � imm�diat �. Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une p�riode de trois ans, soit de 2007 � 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque ann�e pour mesurer plus � fond les r�sultats de niveaux � interm�diaire � et � imm�diat � et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du � r�sultat final �.
Le CPVP, qui a amorc� la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, pr�sente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aper�u du rendement du Commissariat relativement au � r�sultat final �.
Activit� de programme 1 : Activit�s relatives � la conformit�
Description de l’activit�
Gr�ce � ce programme, le CPVP fait des v�rifications pour �valuer si les organismes f�d�raux ou du secteur priv� se conforment aux exigences des deux lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e, examine les �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e (�FVP), �met des recommandations conform�ment � la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, m�ne des enqu�tes sur les plaintes et r�pond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives � la vie priv�e. Ce programme fait appel � une �quipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de r�glement des litiges ainsi qu’� une �quipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide � l’�valuation du risque.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | R�sultats obtenus | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultats interm�diaires | |||
| Les personnes re�oivent des r�ponses efficaces � leurs plaintes et � leurs demandes de renseignements. | Rapidit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. |
Les d�lais de r�ponse aux demandes du public ou des organismes seront mesur�s avec plus de pr�cision lorsque le syst�me am�lior� de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a trait� 14 215 demandes en 2007-2008. Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois �coul�s entre la date de r�ception d’une plainte et la date o� des conclusions sont formul�es ou d’autres dispositions sont prises. La rapidit� d’ex�cution est calcul�e selon la proportion de plaintes trait�es dans le respect des normes de service5 :
|
Ne satisfait pas aux attentes |
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� respectent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des enqu�tes sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps.6 |
Au moment de la r�daction du pr�sent rapport, 20 des 21 recommandations formul�es � la suite des quatre v�rifications tenues en 2007-2008 ont �t� accept�es par les entit�s v�rifi�es (95 %). Un suivi est effectu� deux ans apr�s le rapport pour d�terminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en
janvier 2008 pour �valuer le progr�s de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations d�coulant du rapport de v�rification de juin 2006. Les r�sultats de ce suivi ne sont pas enti�rement compil�s � ce jour, mais seront publi�s dans le prochain rapport minist�riel sur le rendement. Par rapport � la LPRPDE, les recommandations formul�es par la commissaire � la suite de ses enqu�tes ont �t� accept�es et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas o� des recommandations pr�cises ont �t� formul�es, les organismes ont accept� et mis en œuvre nos recommandations. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation pr�liminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formul�e. Lorsque des recommandations sont formul�es, on y r�pond avant la fin de l’enqu�te relative � la plainte. Dans les deux cas o� la commissaire a formul� des recommandations, celles ci ont �t� accept�es et mises en œuvre, ce qui repr�sente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %. Aussi en 2007-2008, le CPVP a particip� � 12 poursuites pour d�fendre le respect des lois f�d�rales en mati�re de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont �t� r�gl�s � la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribu� � faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et � clarifier certaines obligations juridiques. |
Satisfait aux attentes |
| R�sultats imm�diats | |||
| Le processus de r�ponse aux demandes de renseignements et d’enqu�te sur les plaintes est efficace. | Rapidit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. | Voir l’information sur le rendement pour le m�me indicateur au d�but de ce tableau. | Ne satisfait pas aux attentes |
| Le processus de v�rification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des �FVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. | Mesure dans laquelle les recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications et des examens des �FVP sont accept�es.7 |
Voir plus haut l’information sur le rendement pour le m�me indicateur relativement aux v�rifications. En ce qui a trait aux �FVP, nous avons re�u des r�ponses �crites pour 32 lettres d’examen des �FVP qui avaient �t� envoy�es (pendant ou avant le pr�sent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont �t� accept�es par les minist�res. Soulignons que les minist�res f�d�raux ne pr�cisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de r�pondre � nos examens des �FVP. Malgr� cela, il leur arrive tout de m�me de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les minist�res n’ont aucune obligation de se conformer � ces recommandations, car ils demeurent enti�rement responsables de la gestion de leurs propres risques en mati�re de protection des renseignements personnels. N�anmoins, nous travaillons toujours � am�liorer les r�ponses aux examens des �FVP afin d’assurer un suivi du niveau d’int�gration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’�valuer plus objectivement les retomb�es de notre travail. |
Satisfait aux attentes |
| Proportion des v�rifications et des examens des �FVP r�alis�s dans les d�lais pr�vus.8 | Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des �FVP men�s en 2007 2008 ont �t� r�alis�s dans les d�lais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arri�r� des plaintes est ma�tris�, nous pr�voyons une am�lioration des d�lais d’examen des �FVP au cours de la prochaine ann�e. De plus, des 4 v�rifications effectu�es en 2007 2008, une seule (25 %) a �t� effectu�e dans les d�lais pr�vus. | Ne satisfait pas aux attentes | |
En plus d’avoir clos des dossiers d’enqu�te, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de pr�s 100 incidents9 (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels port�s � notre attention par diverses sources, dont les m�dias, les institutions et les organisations elles-m�mes.
Le CPVP traite davantage de plaintes qui soul�vent des probl�mes syst�miques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante �volution, les questions li�es � Internet, le r�seautage social et les r�seaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontali�re des donn�es, ce qui rend plus urgente la n�cessit� de coop�rer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enqu�tes communes. � cette fin, le CPVP ach�ve la pr�paration d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enqu�tes communes et d’�tre plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.
Outre les examens des �FVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales in�dites ou d�j� en place, le CPVP a tenu 53 r�unions de consultation avec des minist�res et des organismes pendant l’ann�e et a r�pondu � davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantit� de conseils offerts, mais, selon la r�troaction officieuse fournie, nos conseils sont bien re�us et facilitent la gestion des risques en mati�re de protection des renseignements personnels et l’�laboration d’�FVP pour les minist�res. Notre travail consiste � faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et � diriger les personnes qui le demandent vers la documentation appropri�e, notamment celle �manant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l’organisme responsable des conseils � l’�gard des �FVP.
Toutes nos activit�s de conformit�, y compris les enqu�tes, les v�rifications et les examens d’�FVP, illustrent la n�cessit� d’am�liorer la capacit� de gestion de la protection de la vie priv�e des minist�res et des organismes f�d�raux, ainsi que des organismes du secteur priv�. Le r�le du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activit�s de conformit� et de son travail de r�solution des litiges afin de prot�ger le droit � la vie priv�e et les renseignements personnels de chacun. M�me si le CPVP est parvenu � influencer positivement le respect de la vie priv�e, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activit�s ont de nouveau �t� entrav�es par l’arri�r� de plaintes qui persiste et allonge in�vitablement le temps de r�ponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observ� dans les autres organismes f�d�raux de la r�gion de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie � Services internes � de cette section).
C’est dans ce contexte que le CPVP a lanc� son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une r�vision en profondeur des processus op�rationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes � l’aide d’approches innovatrices. Cette r�vision aura pour effet de grandement am�liorer l’efficacit� globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau syst�me de gestion des cas. Ce nouveau syst�me posera les bases n�cessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et strat�giques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs o� l’influence du CPVP sera la plus grande.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 11 139 000 $ | 10 565 939 $ | 9 770 601 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 100 ETP | 70 ETP | 30 ETP |
Priorit�s pour cette activit� de programme
Les mesures prises dans le cadre de cette activit� ont contribu� � l’atteinte de la priorit� suivante, d�crite dans la Section I.
| Priorit� | Type |
|---|---|
| Am�liorer et �tendre la prestation des services | Continue |
Puisque les activit�s de conformit� sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a cibl�es afin d’am�liorer et d’�tendre la prestation de services, elle-m�me soutenue par la recherche, l’�laboration de politiques et les activit�s de sensibilisation du public du CPVP. Les progr�s dans la r�duction de l’arri�r� des plaintes et des examens des �FVP, l’�laboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus op�rationnels ont contribu� � faire avancer cette priorit�. Ainsi, le CPVP est bien plac� pour r�aliser des progr�s d’envergure dans la prestation de services au cours de l’ann�e.
Activit� de programme 2 : Recherche et �laboration des politiques
Description de l’activit�
Par l’entremise de ce programme, le Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP) transmet aux d�put�s et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence �ventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv� sur la protection de la vie priv�e. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avanc�es technologiques, supervise les initiatives l�gislatives et r�glementaires, pr�pare des analyses juridiques, strat�giques et techniques sur les principaux enjeux, �labore des positions strat�giques qui renforcent la protection du droit � la vie priv�e et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’int�r�t commun. Tout ce travail renforce les lois, les r�glements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie priv�e et am�liore les pratiques de gestion des renseignements personnels.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | R�sultats obtenus | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Les parlementaires et d’autres personnes ont acc�s � des renseignements clairs et pertinents et � des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apport�s aux lois, aux r�glements et aux politiques sur la protection de la vie priv�e. | Proportion de cas li�s � la protection de la vie priv�e pour lesquels le CPVP a �t� consult�. Proportion de cas o� le r�sultat final assurait une meilleure protection de la vie priv�e que la situation initiale10. | En 2007-2008, 19 des projets de loi pr�sent�s �taient susceptibles d’avoir des r�percussions sur la protection de la vie priv�e. Quatre �taient tr�s pertinents sur le plan de la protection de la vie priv�e, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au m�me moment, on a consult� le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identit� et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conform�ment � la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a �t� modifi� en vue de r�duire les risques d’atteinte � la vie priv�e des �lecteurs. Le projet de loi C 27 n’�tant pas encore devenu une loi, il est trop t�t pour que le CPVP d�termine si le r�sultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie priv�e que la situation initiale. | Satisfait aux attentes |
| R�sultats imm�diats | |||
| Le travail des parlementaires est facilit� par leur capacit� � d�finir les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e, � mener des recherches � leur �gard et � formuler des positions strat�giques pour le secteur public f�d�ral et le secteur priv� qui respectent le droit � la vie priv�e. | D�termination des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et formulation des positions de mani�re � influer sur l’�volution des projets de loi � l’�tat d’�bauche � l’�chelon minist�riel et sur le processus l�gislatif au Parlement. | Le CPVP a r�dig� 20 m�moires et positions strat�giques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie priv�e des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formul� des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de s�curit� de l’aviation, la surveillance financi�re, l’acc�s de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la r�forme du r�gime canadien d’application du droit d’auteur. | Satisfait aux attentes |
| Les connaissances sur les enjeux syst�miques qui touchent la protection de la vie priv�e au Canada s’�toffent gr�ce � la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’am�liorer les pratiques de gestion de la protection de la vie priv�e. | D�termination et analyse des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et �valuation des incidences possibles. |
La capacit� de recherche et la production ont continu� d’augmenter, aliment�es en partie par la grande vari�t� des sujets abord�s � la 29e Conf�rence internationale. Pour faire le point sur la Conf�rence, le CPVP a fait r�diger un r�sum� qui analyse et expose la contribution de l’�v�nement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html) La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes � la s�curit� des donn�es, la s�curit� nationale et la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscit� un regain d’int�r�t pour les questions de protection de la vie priv�e dans tout le Canada. En 2007 2008, le CPVP a publi� 16 rapports de recherche sur diff�rents sujets li�s � la protection de la vie priv�e. Treize projets de recherche visant � �tudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie priv�e ont �t� soit termin�s, soit bien avanc�s. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuv� le financement de 10 projets au co�t total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie priv�e. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes b�n�ficiaires et des projets de recherche financ�s : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.) |
Satisfait aux attentes |
La 29e Conf�rence internationale �tait l’occasion id�ale d’attirer l’attention sur des th�mes importants li�s � la protection de la vie priv�e, des th�mes comme la s�curit� publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine g�n�ration et le corps humain comme donn�e. Les recherches ind�pendantes r�alis�es sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont �t� pr�sent�es devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des d�fenseurs de la vie priv�e et des m�dias.
Notre examen des programmes nationaux qui ont des r�percussions consid�rables sur la protection de la vie priv�e, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de sant� �lectroniques et le permis de conduire am�lior�, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie priv�e et a encourag� l’�valuation plus r�fl�chie des cons�quences de ces programmes sur la protection de la vie priv�e.
N�anmoins, l’ampleur des d�fis li�s au droit � la vie priv�e augmente sans cesse. Le CPVP continue d’am�liorer ses capacit�s de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations sp�cialis�es et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorit�s de protection des donn�es du monde entier.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 534 000 $ | 4 442 772 $ | 3 667 508 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 22 ETP | 19 ETP | 3 ETP |
Priorit�s li�es � cette activit� de programme
Les op�rations effectu�es dans le cadre de cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, d�crites � la section I.
| Priorit�s | Type |
|---|---|
| Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e | Continue |
| Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE | Ant�rieure |
| Organiser, pr�sider et �valuer la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e | Ant�rieure |
Conseiller le Parlement sur les enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et promouvoir la r�forme l�gislative sont deux pr�occupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’�laboration des projets de loi, une analyse d�taill�e des avant-projets de lois et un contact direct avec les d�put�s et les membres des comit�s, les recommandations du CPVP relativement � la protection de la vie priv�e seraient moins cibl�es et efficaces.
De plus, la 29e Conf�rence internationale a donn� l’occasion au CPVP de faire mieux conna�tre � l’�chelle internationale les recherches effectu�es par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont financ�es par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.
Activit� de programme 3 : Sensibilisation du public
Description de l’activit�
Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activit�s de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des expos�s et des �v�nements sp�ciaux, des relations avec les m�dias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activit�s de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir acc�s � de l’information sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels pour pouvoir se prot�ger et exercer leurs droits. Ces activit�s permettent �galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | R�sultats obtenus | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultats interm�diaires | |||
| Les personnes re�oivent une information pertinente sur le droit � la vie priv�e et sont en mesure de se prot�ger des menaces contre leurs renseignements personnels. | Atteinte du public vis� au moyen du mat�riel de sensibilisation du public du CPVP. |
Les m�dias ont cit� les repr�sentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait � la protection de la vie priv�e, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enqu�te sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identit� et l’atteinte � la s�curit� des donn�es � Passeport
Canada. Chaque ann�e, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice. Les repr�sentants du CPVP ont prononc� en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publi�es sur le site Web ont �t� lues par des milliers de personnes. Plus d’un millier de publications ont �t� envoy�es � des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels. Pr�s de 50 communiqu�s ont �t� diffus�s en 2007 2008, et le CPVP a lanc�, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie priv�e, une campagne m�dia destin�e aux �tudiants dans les journaux universitaires et coll�giaux de tout le pays. |
Satisfait aux attentes |
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations au regard des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels. | Degr� de sensibilisation et de compr�hension des organisations � l’�gard de leur responsabilit� de prot�ger la vie priv�e11. |
Selon les r�sultats, publi�s en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage men� aupr�s des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et � la mise en œuvre de la
LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) consid�rent que, de nos jours, traiter avec s�rieux les enjeux de protection de la vie priv�e s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorit� des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conform�ment aux dispositions de la Loi. Cependant,
la moiti� seulement des entreprises disent tr�s bien conna�tre leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces r�sultats montrent qu’il faudra mieux faire conna�tre les obligations d�coulant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre �lev� de r�pondants
ayant indiqu� avoir une connaissance faible ou mod�r�e des obligations des entreprises � ce chapitre. La Politique d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e du Conseil du Tr�sor vise � mieux faire conna�tre et comprendre les r�percussions sur la vie priv�e associ�es � la prestation des services et � l’ex�cution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publi� un rapport de v�rification – �valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e des programmes, plans et politiques – sur la capacit� du gouvernement f�d�ral de respecter cette politique. Les r�sultats de la v�rification ont confirm� que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les minist�res f�d�raux ne prot�gent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les �FVP ne sont pas toujours r�alis�es en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp) |
Satisfait aux attentes |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les personnes ont facilement acc�s � de l’information pertinente sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se prot�ger et d’exercer leurs droits. | Atteinte du public vis� au moyen du mat�riel de sensibilisation du grand public du CPVP. | Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le m�me indicateur. | Satisfait aux attentes |
| Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� re�oivent des conseils utiles sur les droits et obligations en mati�re de protection de la vie priv�e qui les aident � mieux comprendre et � respecter les lois. | Atteinte des organismes au moyen des positions strat�giques du CPVP, des activit�s promotionnelles et de l’�tablissement de pratiques exemplaires. |
Le CPVP a r�dig� 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destin�es aux organismes du secteur public, aux entreprises priv�es et au grand public sur divers enjeux li�s � la protection de la vie priv�e. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp) Le CPVP a cr�� des outils pour aider les entreprises � prot�ger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destin� aux d�taillants pour les aider � respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes � la s�curit� des donn�es pour les entreprises. Nous continuons �galement d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp) De plus, le CPVP a soumis un projet d’expos�-sondage sur un outil d’auto�valuation de la protection de la vie priv�e pour le secteur priv�. Le CPVP a mis � jour sa publication parue � l’origine en 2005 pour y inclure les principales le�ons tir�es par le Qu�bec, apr�s plus d’une d�cennie d’exp�rience en interpr�tation et en application de sa loi destin�e au secteur priv�. Le CPVP a �galement r�dig� une �bauche de publication qui r�sume les cas les plus importants des sept premi�res ann�es d’application de la LPRPDE (publi�e officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice). Le CPVP a publi� des documents importants sur la protection de la vie priv�e, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identit� et un autre sur l’identification par radiofr�quence (IRF). De plus, le CPVP a d�pos� une �tude sur toutes les recherches effectu�es dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi command� plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et am�liorer les r�sultats des ateliers � l’occasion de la 29e Conf�rence internationale. Le CPVP a communiqu� avec des minist�res et des organismes f�d�raux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire am�lior�, l’acc�s l�gal, les renseignements personnels sur la sant�, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a �galement communiqu� avec diff�rents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement � des sujets comme la notification des atteintes � la s�curit� des donn�es, les politiques de protection de la vie priv�e, l’impartition et la s�curit�. Le CPVP a exprim� sa position � plusieurs occasions (comparutions, d�clarations aux m�dias, r�solutions) sur d’importantes questions de protection de la vie priv�e, comme l’enqu�te sur Air India concernant le r�gime de surveillance financi�re du Canada, les r�percussions des mesures de s�ret� a�rienne sur la protection de la vie priv�e ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement �lectronique, le vol d’identit�, la gestion des droits num�riques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire am�lior�. Par ailleurs, le CPVP a cr�� un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs pr�occupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/) |
Satisfait aux attentes |
Cette ann�e, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont �t� largement atteints. En plus des activit�s mentionn�es ci-dessus, le CPVP a perfectionn� ses outils de communication en lan�ant un projet pilote visant � susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’interm�diaire d’un blogue officiel du Commissariat � la protection de la vie priv�e et de vid�os en ligne. Les r�actions du public et des d�fenseurs de la vie priv�e au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.
Outre ces nouveaut�s, et en r�ponse aux rapports indiquant que la conformit� du secteur du commerce de d�tail b�n�ficierait d’une am�lioration, le CPVP a publi� un module d’apprentissage en ligne pour aider les d�taillants � mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement f�d�ral avec les r�gions ont �t� renforc�es gr�ce � des r�unions entre le gouvernement f�d�ral, les provinces et les territoires, et � des r�solutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie priv�e comme le permis de conduire am�lior� et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts d�ploy�s au chapitre des relations avec les m�dias en ce qui a trait � l’enqu�te sur TJX/Winners ont r�sult� en une large couverture m�diatique, notamment la participation de la commissaire � l’importante �mission d’actualit�s 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit � la vie priv�e �tait �galement au cœur de la couverture m�diatique de la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, organis�e par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la n�cessit� d’effectuer d’autres activit�s de sensibilisation, tout comme d’�tendre sa pr�sence r�gionale, et proc�de donc � la r�organisation et au ressourcement n�cessaires.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 038 000 $ | 3 946 867 $ | 3 692 072 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 21 ETP | 21 ETP | 0 ETP |
Priorit�s li�es � cette activit� de programme
Les op�rations effectu�es dans le cadre de cette activit� ont contribu� � la r�alisation des priorit�s suivantes, d�crites � la section I.
| Priorit�s | Type |
|---|---|
| Conseiller le Parlement sur les enjeux associ�s � la protection de la vie priv�e | Continue |
| Continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE | Ant�rieure |
| Organiser, pr�sider et �valuer la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e | Ant�rieure |
Nouer un dialogue avec diff�rents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et priv� de l’information et des conseils pour les aider � mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aid� le CPVP � atteindre ses objectifs au regard des trois priorit�s ci-dessus. Accueillir la 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e a �t� un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette ann�e. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de fa�on plus efficace et plus r�fl�chie sur les questions de protection de la vie priv�e ainsi que de continuer � promouvoir la r�forme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.
Autres activit�s : Services internes
Description de l’activit�
Le CPVP continue d’am�liorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus �lev�es de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribu�es aux services int�gr�s, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont �t� r�parties entre les trois premi�res activit�s de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des r�sultats attendus et doit int�grer les activit�s requises pour obtenir ces r�sultats � son plan op�rationnel.
| R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | R�sultats r�els | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�sultat interm�diaire | |||
| Le Commissariat � la protection de la vie priv�e atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s. | Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes �lev�es en mati�re de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique |
En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti � l’examen du CRG que r�alise le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Le Commissariat approuve cependant les exigences �lev�es de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage � les respecter. En mai 2007, le CPVP a
r�alis� sa premi�re auto�valuation du CRG et compte r�p�ter cet exercice exhaustif de fa�on bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre � une �valuation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP pr�pare un rapport d’�tape semestriel sur le plan d’am�lioration �labor� en mai 2007 avec le rapport d'auto�valuation du CRG qui
permettra aussi de cerner les domaines qui n�cessitent l’attention de la direction � l’occasion de la s�ance de planification strat�gique de l’automne. Le rapport d’auto�valuation de mai 2007 du CRG fait �tat de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilit� du cadre de rendement organisationnel, la qualit� de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail �quitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation. Dans les domaines n�cessitant une am�lioration, les progr�s suivants ont �t� r�alis�s en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a �t� �labor�, lequel a ensuite jou� un r�le important dans l’�tablissement des priorit�s, des normes de service ont �t� mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’�thique ont �t� mises de l’avant, notamment gr�ce � la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles aupr�s du personnel, la gestion de l’information s’est am�lior�e gr�ce � la mise en place d’un syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) � l’�chelle du CPVP et � la cr�ation d’un catalogue de biblioth�que en ligne. D’autres travaux contribuent � l’am�lioration d’autres secteurs de gestion, comme les v�rifications internes et les �valuations, l’ach�vement et l’essai du plan de continuit� op�rationnel, l’�laboration d’un code d’�thique et de valeurs, la pr�paration de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles � consulter, l’examen approfondi de la d�l�gation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure int�gration des ressources humaines et de la planification op�rationnelle. |
Satisfait aux attentes |
| R�sultats imm�diats | |||
| Les �l�ments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont int�gr�s aux pratiques de gestion et influent sur le processus d�cisionnel � tous les niveaux. | Les notes obtenues pour l’�valuation du CRG (qui correspondent aux attentes �lev�es en mati�re de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique). | Voir l’information sur le rendement pour le m�me indicateur dans la section ci-dessus. | Satisfait aux attentes |
| Le CPVP compte sur un effectif productif, dot� de principes, durable et souple qui obtient les r�sultats escompt�s dans un milieu de travail �quitable, sain et habilitant. | La satisfaction des employ�s, le nombre de griefs re�us, la qualit� des relations de travail, le maintien des effectifs. |
Satisfaction des employ�s Le prochain sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les r�sultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) t�moignent des progr�s consid�rables du CPVP, particuli�rement dans les domaines suivants : les r�pondants ont dit �tre profond�ment attach�s � leur travail et � l’organisation, savoir o� obtenir de l’aide s’ils sont confront�s � un dilemme �thique, et croire � l’impartialit� du processus d’embauche. Nombre de griefs re�us Qualit� des relations de travail De plus, l’accent a �t� mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont re�u une s�rie de modules sur les relations de travail. Tous les employ�s ont particip� � des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont �t� offertes par l’�cole de la fonction publique du Canada, l’�quipe de soutien � la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme �lections Canada) dans les domaines suivants : la planification int�gr�e des ressources humaines et des op�rations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation � la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc. Maintien des effectifs Nous avons par ailleurs con�u un questionnaire de fin d'emploi pour conna�tre l’opinion des employ�s qui quittent le CPVP sur la fa�on d’am�liorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalit�s de travail flexibles et nous songeons � instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et � cr�er un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Tr�sor. De plus, nous travaillons toujours � am�liorer les m�canismes de communication gr�ce � un dialogue constant avec nos employ�s. |
Satisfait aux attentes |
| Les pratiques de gestion des RH refl�tent les nouvelles responsabilit�s �nonc�es dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). | D�l�gation, enti�re et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; int�gration de la planification des RH � la planification op�rationnelle du CPVP. |
D�l�gation, enti�re et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP Les RH ont pr�par� des rapports d�taill�s en r�ponse aux rapports annuels exig�s dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’�thique (au sujet du harc�lement, par exemple, ou de l’�quit� en mati�re d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui �valuent la responsabilit� des administrateurs g�n�raux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 �taient tr�s positifs. Quant � la fonction de dotation, la commissaire a sign� l'Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de d�l�gation en mati�re de dotation par rapport � la CFP. Int�gration de la planification des RH � la planification op�rationnelle du CPVP |
Satisfait aux attentes |
| Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et �thique exemplaire dans toutes leurs activit�s, et sont capables de s’adapter au caract�re hautement m�diatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. | R�troaction des employ�s sur l’�quit�, le respect et la participation. | Le CPVP r�affirme son engagement envers les valeurs et l’�thique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’�thique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre m�canisme de divulgation, mais plut�t de diriger les divulgations directement � la commissaire � l’int�grit� de la fonction publique. Cette d�cision a �t� communiqu�e au personnel et affich�e sur l’intranet. Le CPVP a par la m�me occasion rappel� au personnel la pr�sence d’autres employ�s cl�s vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harc�lement a �t� rapport� en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %). | Satisfait aux attentes |
| Le rendement du Commissariat est d�fini, mesur� et fait l’objet de rapports r�guliers de fa�on significative et transparente. | Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien re�us par les organismes centraux et les intervenants. | Selon les commentaires non officiels de d�put�s, de membres de comit�s parlementaires et de repr�sentants du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorit�s ainsi que le Rapport minist�riel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous �t� bien re�us ou tr�s bien re�us. | Satisfait aux attentes |
Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement pr�sent�es pr�c�demment, le CPVP s’est engag� � entreprendre en 2007-2008, tel que pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, les activit�s de gestion suivantes.
Mise en œuvre de l’ann�e 2 de l’analyse de rentabilisation
L’exercice 2007-2008 correspondait � l’ann�e 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale pr�sent�e en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui d�coulent de l’analyse de rentabilisation ont �t� examin�es, � l’exception des postes r�gionaux, car la direction a d�cid� d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux d�fis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de s�lection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour acc�l�rer le processus d’�valuation et r�duire les frais de d�placement, le Commissariat a con�u un outil d’�valuation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de pr�paration et les co�ts administratifs sont demeur�s minimes. Gr�ce � cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi �loign�s que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons �galement constat� que les candidats handicap�s pr�f�rent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est d�j� adapt� � leurs besoins.
Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)
L’exercice 2007-2008 correspondait � la premi�re des trois ann�es de mise en œuvre progressive du CMR approuv� par la haute direction en d�cembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moiti� des indicateurs de rendement ont �t� satisfaites. Le pr�sent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’�valuation, comme les outils de suivi, de la r�vision de la pr�sentation de la carte de pointage et de l’�tablissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commenc� la mise en œuvre de l’ann�e 2 en 2008 2009, notamment en int�grant des objectifs de rendement fix�s dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR).
Gestion int�gr�e des risques
Ach�vement du plan de continuit� des op�rations (PCO) – Nous nous sommes employ�s � faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilit�s � l’interne, le PCO n’a pas �t� parachev� en 2007 2008 comme pr�vu. Il le sera en 2008-2009, en m�me temps que l’int�gration des nouvelles exigences conform�ment � la Politique du gouvernement sur la s�curit� et le renouvellement des �valuations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.
Mise en place de la fonction de v�rification interne – Cette initiative n’a pas progress� en raison de l’�chec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de v�rification interne. Des efforts consid�rables sont d�ploy�s en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de v�rification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de pr�s avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’� la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la d�signation d’un dirigeant de la v�rification qui rel�ve de la commissaire, la cr�ation d’un comit� de v�rification ind�pendant constitu� de personnes provenant de l’ext�rieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’�laboration d’un plan de v�rification ax� sur le risque con�u pour pr�senter annuellement l’opinion du dirigeant de la v�rification sur les processus de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance du CPVP.
�laboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – D�s le d�but de 2007-2008, le CPVP a �labor� son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres sup�rieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscit� des discussions tr�s utiles, et le produit final s’est av�r� essentiel aux cadres sup�rieurs pour l’�tablissement des priorit�s g�n�rales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorit�s. En plus d’int�grer la gestion des risques � la planification strat�gique, les plans op�rationnels de chaque division du Commissariat int�grent les strat�gies d’att�nuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de r�els engagements que les cadres g�reront les risques de fa�on proactive.
Consolidation de la capacit� de gestion de l’information
Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont �t� cr��s et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a re�u une formation de base sur l’utilisation du nouveau syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de biblioth�que en ligne appel� InMagic a �t� lanc� sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employ�s de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.
Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Conf�rence internationale
La 29e Conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e, qui s’est av�r�e un franc succ�s, a �t� pilot�e efficacement par un comit� directeur pr�sid� par la commissaire et soutenue par trois composantes cl�s de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les co�ts de la Conf�rence n’ont pas exc�d� le budget pr�vu de 400 000 $. Les d�tails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).
Mise en œuvre de la strat�gie en mati�re de ressources humaines
Des progr�s vont bon train au sein du CPVP pour relever les d�fis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une �bauche de strat�gie en mati�re de ressources humaines a �t� pr�sent�e � la haute direction en octobre 2007. Puis, � la suite des discussions du Comit� de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxi�me analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a �t� d�cid� de revoir la strat�gie des RH. Une version r�vis�e du plan int�gr� des ressources humaines et des op�rations, qui comprend une strat�gie de ressourcement et des m�thodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en pr�paration. Ce plan comprend �galement les plans et les priorit�s du CPVP pour les trois prochaines ann�es qui permettront de relever les d�fis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan int�gr� sera termin� en 2008 2009.
Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)
Il s’agit d�sormais d’une t�che continue int�gr�e � nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des s�ances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont �t� offertes � tous les cadres. Nous poursuivons notre �tude des possibilit�s qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont �t� �labor�es ou revues conform�ment � la LEFP et � la LMFP.
Int�gration de la planification des ressources humaines � la planification strat�gique, am�lioration de la capacit� de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, �laboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines
Le plan strat�gique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorit�s), tout comme les plans op�rationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’�tat des ressources de fa�on int�gr�e. De plus, le CPVP am�liore continuellement sa capacit� � fournir des donn�es d�mographiques sur ses ressources humaines destin�es aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaill� sur une meilleure pr�sentation trimestrielle des donn�es int�gr�es sur les ressources destin�e � la haute direction, qui sera achev�e au cours de l’ann�e. Un plan enti�rement int�gr� des op�rations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’�bauche et sera pr�sent� au Comit� de la haute gestion en 2008 2009.
Priorit�s pour cette activit� de programme
Les mesures prises dans le cadre de cette activit� ont contribu� � l’atteinte de la priorit� suivante, d�crite dans la Section I.
| Priorit� | Type |
|---|---|
| Renforcer les capacit�s organisationnelles | Ant�rieure |
Cette activit� de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste � s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion ad�quates dans la r�alisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous d�ployons pour mettre au point et continuellement �valuer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement � l’augmentation et au maintien de notre capacit�, que ce soit par rapport � l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.
