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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section II : Analyse par activit de programme

2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008

Cette section fait tat du rendement du CPVP pour chaque activit de programme de son AAP (architecture des activits de programme) par rapport ses rsultats prvus et ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribu aux cinq priorits gnrales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une autovaluation de l’tat du rendement effectue au moyen de la mme chelle que celle utilise pour valuer les progrs par rapport aux priorits la section 1.7.

En 2006 2007, le CPVP a conu son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lanc la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par tapes qui s’talera sur une priode additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement cibls dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour valuer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont intgrs aux rapports sur les plans et les priorits mesure qu’ils deviennent oprationnels.

En plus des indicateurs de  rendement  qui montrent dans quelle mesure les  rsultats  sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de  volume  pour recueillir l’information pertinente sur ses  activits . Cette section rsume les  rsultats  du CPVP, principalement partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activits qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activits du CPVP sont dcrites plus en dtail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se compltent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).


Commissariat la protection de la vie prive du Canada
Rsultat prvu Indicateur de rendement
Rsultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rle de chef de file en encourageant les institutions fdrales et les organisations du secteur priv respecter le droit des personnes la vie prive et protger leurs renseignements personnels. tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fdrales et des organisations du secteur priv en matire de protection de la vie prive.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
19 711 000 $ 18 955 578 $ 17 130 181 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
143 ETP 110 ETP 33 ETP

Le rsultat prvu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous  rsultat final ) rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succs du CPVP. La mesure du rendement ce niveau lev s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux rsultats des niveaux  intermdiaire  et  immdiat . Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une priode de trois ans, soit de 2007 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque anne pour mesurer plus fond les rsultats de niveaux  intermdiaire  et  immdiat  et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du  rsultat final .

Le CPVP, qui a amorc la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, prsente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aperu du rendement du Commissariat relativement au  rsultat final .

Activit de programme 1 : Activits relatives la conformit

Description de l’activit

Grce ce programme, le CPVP fait des vrifications pour valuer si les organismes fdraux ou du secteur priv se conforment aux exigences des deux lois fdrales sur la protection de la vie prive, examine les valuations des facteurs relatifs la vie prive (FVP), met des recommandations conformment la politique du Secrtariat du Conseil du Trsor, mne des enqutes sur les plaintes et rpond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives la vie prive. Ce programme fait appel une quipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de rglement des litiges ainsi qu’ une quipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide l’valuation du risque.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultats intermdiaires
Les personnes reoivent des rponses efficaces leurs plaintes et leurs demandes de renseignements. Rapidit des rponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Les dlais de rponse aux demandes du public ou des organismes seront mesurs avec plus de prcision lorsque le systme amlior de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a trait 14 215 demandes en 2007-2008.

Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois couls entre la date de rception d’une plainte et la date o des conclusions sont formules ou d’autres dispositions sont prises. La rapidit d’excution est calcule selon la proportion de plaintes traites dans le respect des normes de service5 :

  • Plaintes dposes en vertu de la LPRPDE : 16,5 mois, et 36 % des 370 plaintes traites en 2007 2008 l’ont t conformment aux normes de service.
  • Plaintes dposes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14,4 mois, et 40 % des 880 plaintes traites en 2007-2008 l’ont t conformment aux normes de service.
Ne satisfait pas aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv respectent leurs obligations en vertu des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. Mesure dans laquelle les recommandations formules dans le cadre des vrifications et des enqutes sont acceptes et mises en œuvre au fil du temps.6 Au moment de la rdaction du prsent rapport, 20 des 21 recommandations formules la suite des quatre vrifications tenues en 2007-2008 ont t acceptes par les entits vrifies (95 %). Un suivi est effectu deux ans aprs le rapport pour dterminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en janvier 2008 pour valuer le progrs de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations dcoulant du rapport de vrification de juin 2006. Les rsultats de ce suivi ne sont pas entirement compils ce jour, mais seront publis dans le prochain rapport ministriel sur le rendement.

Par rapport la LPRPDE, les recommandations formules par la commissaire la suite de ses enqutes ont t acceptes et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas o des recommandations prcises ont t formules, les organismes ont accept et mis en œuvre nos recommandations.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation prliminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formule. Lorsque des recommandations sont formules, on y rpond avant la fin de l’enqute relative la plainte. Dans les deux cas o la commissaire a formul des recommandations, celles ci ont t acceptes et mises en œuvre, ce qui reprsente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %.

Aussi en 2007-2008, le CPVP a particip 12 poursuites pour dfendre le respect des lois fdrales en matire de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont t rgls la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribu faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et clarifier certaines obligations juridiques.

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Le processus de rponse aux demandes de renseignements et d’enqute sur les plaintes est efficace. Rapidit des rponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. Voir l’information sur le rendement pour le mme indicateur au dbut de ce tableau. Ne satisfait pas aux attentes
Le processus de vrification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des FVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. Mesure dans laquelle les recommandations formules dans le cadre des vrifications et des examens des FVP sont acceptes.7 Voir plus haut l’information sur le rendement pour le mme indicateur relativement aux vrifications.

En ce qui a trait aux FVP, nous avons reu des rponses crites pour 32 lettres d’examen des FVP qui avaient t envoyes (pendant ou avant le prsent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont t acceptes par les ministres. Soulignons que les ministres fdraux ne prcisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de rpondre nos examens des FVP. Malgr cela, il leur arrive tout de mme de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les ministres n’ont aucune obligation de se conformer ces recommandations, car ils demeurent entirement responsables de la gestion de leurs propres risques en matire de protection des renseignements personnels. Nanmoins, nous travaillons toujours amliorer les rponses aux examens des FVP afin d’assurer un suivi du niveau d’intgration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’valuer plus objectivement les retombes de notre travail.

Satisfait aux attentes
Proportion des vrifications et des examens des FVP raliss dans les dlais prvus.8 Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des FVP mens en 2007 2008 ont t raliss dans les dlais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arrir des plaintes est matris, nous prvoyons une amlioration des dlais d’examen des FVP au cours de la prochaine anne. De plus, des 4 vrifications effectues en 2007 2008, une seule (25 %) a t effectue dans les dlais prvus. Ne satisfait pas aux attentes

En plus d’avoir clos des dossiers d’enqute, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de prs 100 incidents9 (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels ports notre attention par diverses sources, dont les mdias, les institutions et les organisations elles-mmes.

Le CPVP traite davantage de plaintes qui soulvent des problmes systmiques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante volution, les questions lies Internet, le rseautage social et les rseaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontalire des donnes, ce qui rend plus urgente la ncessit de cooprer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enqutes communes. cette fin, le CPVP achve la prparation d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enqutes communes et d’tre plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.

Outre les examens des FVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales indites ou dj en place, le CPVP a tenu 53 runions de consultation avec des ministres et des organismes pendant l’anne et a rpondu davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantit de conseils offerts, mais, selon la rtroaction officieuse fournie, nos conseils sont bien reus et facilitent la gestion des risques en matire de protection des renseignements personnels et l’laboration d’FVP pour les ministres. Notre travail consiste faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et diriger les personnes qui le demandent vers la documentation approprie, notamment celle manant du Secrtariat du Conseil du Trsor, l’organisme responsable des conseils l’gard des FVP.

Toutes nos activits de conformit, y compris les enqutes, les vrifications et les examens d’FVP, illustrent la ncessit d’amliorer la capacit de gestion de la protection de la vie prive des ministres et des organismes fdraux, ainsi que des organismes du secteur priv. Le rle du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activits de conformit et de son travail de rsolution des litiges afin de protger le droit la vie prive et les renseignements personnels de chacun. Mme si le CPVP est parvenu influencer positivement le respect de la vie prive, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activits ont de nouveau t entraves par l’arrir de plaintes qui persiste et allonge invitablement le temps de rponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observ dans les autres organismes fdraux de la rgion de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie  Services internes  de cette section).

C’est dans ce contexte que le CPVP a lanc son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une rvision en profondeur des processus oprationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes l’aide d’approches innovatrices. Cette rvision aura pour effet de grandement amliorer l’efficacit globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau systme de gestion des cas. Ce nouveau systme posera les bases ncessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et stratgiques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs o l’influence du CPVP sera la plus grande.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
11 139 000 $ 10 565 939 $ 9 770 601 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
100 ETP 70 ETP 30 ETP

Priorits pour cette activit de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit ont contribu l’atteinte de la priorit suivante, dcrite dans la Section I.


Priorit Type
Amliorer et tendre la prestation des services Continue

Puisque les activits de conformit sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a cibles afin d’amliorer et d’tendre la prestation de services, elle-mme soutenue par la recherche, l’laboration de politiques et les activits de sensibilisation du public du CPVP. Les progrs dans la rduction de l’arrir des plaintes et des examens des FVP, l’laboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus oprationnels ont contribu faire avancer cette priorit. Ainsi, le CPVP est bien plac pour raliser des progrs d’envergure dans la prestation de services au cours de l’anne.

Activit de programme 2 : Recherche et laboration des politiques

Description de l’activit

Par l’entremise de ce programme, le Commissariat la protection de la vie prive (CPVP) transmet aux dputs et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence ventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur priv sur la protection de la vie prive. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en matire de protection de la vie prive au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avances technologiques, supervise les initiatives lgislatives et rglementaires, prpare des analyses juridiques, stratgiques et techniques sur les principaux enjeux, labore des positions stratgiques qui renforcent la protection du droit la vie prive et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’intrt commun. Tout ce travail renforce les lois, les rglements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie prive et amliore les pratiques de gestion des renseignements personnels.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultat intermdiaire
Les parlementaires et d’autres personnes ont accs des renseignements clairs et pertinents et des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apports aux lois, aux rglements et aux politiques sur la protection de la vie prive. Proportion de cas lis la protection de la vie prive pour lesquels le CPVP a t consult. Proportion de cas o le rsultat final assurait une meilleure protection de la vie prive que la situation initiale10. En 2007-2008, 19 des projets de loi prsents taient susceptibles d’avoir des rpercussions sur la protection de la vie prive. Quatre taient trs pertinents sur le plan de la protection de la vie prive, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au mme moment, on a consult le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identit et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi lectorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conformment la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a t modifi en vue de rduire les risques d’atteinte la vie prive des lecteurs. Le projet de loi C 27 n’tant pas encore devenu une loi, il est trop tt pour que le CPVP dtermine si le rsultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie prive que la situation initiale. Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Le travail des parlementaires est facilit par leur capacit dfinir les enjeux lis la protection de la vie prive, mener des recherches leur gard et formuler des positions stratgiques pour le secteur public fdral et le secteur priv qui respectent le droit la vie prive. Dtermination des principaux enjeux en matire de protection de la vie prive et formulation des positions de manire influer sur l’volution des projets de loi l’tat d’bauche l’chelon ministriel et sur le processus lgislatif au Parlement. Le CPVP a rdig 20 mmoires et positions stratgiques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie prive des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formul des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de scurit de l’aviation, la surveillance financire, l’accs de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la rforme du rgime canadien d’application du droit d’auteur. Satisfait aux attentes
Les connaissances sur les enjeux systmiques qui touchent la protection de la vie prive au Canada s’toffent grce la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’amliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie prive. Dtermination et analyse des principaux enjeux en matire de protection de la vie prive et valuation des incidences possibles. La capacit de recherche et la production ont continu d’augmenter, alimentes en partie par la grande varit des sujets abords la 29e Confrence internationale. Pour faire le point sur la Confrence, le CPVP a fait rdiger un rsum qui analyse et expose la contribution de l’vnement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html)

La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes la scurit des donnes, la scurit nationale et la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscit un regain d’intrt pour les questions de protection de la vie prive dans tout le Canada.

En 2007 2008, le CPVP a publi 16 rapports de recherche sur diffrents sujets lis la protection de la vie prive. Treize projets de recherche visant tudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie prive ont t soit termins, soit bien avancs. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuv le financement de 10 projets au cot total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie prive. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes bnficiaires et des projets de recherche financs : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.)

Satisfait aux attentes

La 29e Confrence internationale tait l’occasion idale d’attirer l’attention sur des thmes importants lis la protection de la vie prive, des thmes comme la scurit publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine gnration et le corps humain comme donne. Les recherches indpendantes ralises sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont t prsentes devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des dfenseurs de la vie prive et des mdias.

Notre examen des programmes nationaux qui ont des rpercussions considrables sur la protection de la vie prive, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de sant lectroniques et le permis de conduire amlior, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie prive et a encourag l’valuation plus rflchie des consquences de ces programmes sur la protection de la vie prive.

Nanmoins, l’ampleur des dfis lis au droit la vie prive augmente sans cesse. Le CPVP continue d’amliorer ses capacits de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations spcialises et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorits de protection des donnes du monde entier.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
4 534 000 $ 4 442 772 $ 3 667 508 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
22 ETP 19 ETP 3 ETP

Priorits lies cette activit de programme

Les oprations effectues dans le cadre de cette activit ont contribu la ralisation des priorits suivantes, dcrites la section I.


Priorits Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive Continue
Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure
Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

Conseiller le Parlement sur les enjeux en matire de protection de la vie prive et promouvoir la rforme lgislative sont deux proccupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’laboration des projets de loi, une analyse dtaille des avant-projets de lois et un contact direct avec les dputs et les membres des comits, les recommandations du CPVP relativement la protection de la vie prive seraient moins cibles et efficaces.

De plus, la 29e Confrence internationale a donn l’occasion au CPVP de faire mieux connatre l’chelle internationale les recherches effectues par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont finances par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.

Activit de programme 3 : Sensibilisation du public

Description de l’activit

Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activits de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des exposs et des vnements spciaux, des relations avec les mdias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activits de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accs de l’information sur la protection de la vie prive et des renseignements personnels pour pouvoir se protger et exercer leurs droits. Ces activits permettent galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats obtenus tat du rendement
Rsultats intermdiaires
Les personnes reoivent une information pertinente sur le droit la vie prive et sont en mesure de se protger des menaces contre leurs renseignements personnels. Atteinte du public vis au moyen du matriel de sensibilisation du public du CPVP. Les mdias ont cit les reprsentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait la protection de la vie prive, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enqute sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identit et l’atteinte la scurit des donnes Passeport Canada.

Chaque anne, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice.

Les reprsentants du CPVP ont prononc en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publies sur le site Web ont t lues par des milliers de personnes.

Plus d’un millier de publications ont t envoyes des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels.

Prs de 50 communiqus ont t diffuss en 2007 2008, et le CPVP a lanc, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie prive, une campagne mdia destine aux tudiants dans les journaux universitaires et collgiaux de tout le pays.

Satisfait aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv comprennent leurs obligations au regard des lois fdrales sur la protection des renseignements personnels. Degr de sensibilisation et de comprhension des organisations l’gard de leur responsabilit de protger la vie prive11. Selon les rsultats, publis en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage men auprs des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux lis la protection de la vie prive et la mise en œuvre de la LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) considrent que, de nos jours, traiter avec srieux les enjeux de protection de la vie prive s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorit des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conformment aux dispositions de la Loi. Cependant, la moiti seulement des entreprises disent trs bien connatre leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces rsultats montrent qu’il faudra mieux faire connatre les obligations dcoulant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre lev de rpondants ayant indiqu avoir une connaissance faible ou modre des obligations des entreprises ce chapitre.

La Politique d'valuation des facteurs relatifs la vie prive du Conseil du Trsor vise mieux faire connatre et comprendre les rpercussions sur la vie prive associes la prestation des services et l’excution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publi un rapport de vrification – valuation des facteurs relatifs la vie prive des programmes, plans et politiques – sur la capacit du gouvernement fdral de respecter cette politique. Les rsultats de la vrification ont confirm que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les ministres fdraux ne protgent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les FVP ne sont pas toujours ralises en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp)

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Les personnes ont facilement accs de l’information pertinente sur la protection de la vie prive et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se protger et d’exercer leurs droits. Atteinte du public vis au moyen du matriel de sensibilisation du grand public du CPVP. Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le mme indicateur. Satisfait aux attentes
Les institutions fdrales et les organisations du secteur priv reoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matire de protection de la vie prive qui les aident mieux comprendre et respecter les lois. Atteinte des organismes au moyen des positions stratgiques du CPVP, des activits promotionnelles et de l’tablissement de pratiques exemplaires. Le CPVP a rdig 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destines aux organismes du secteur public, aux entreprises prives et au grand public sur divers enjeux lis la protection de la vie prive. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp)

Le CPVP a cr des outils pour aider les entreprises protger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destin aux dtaillants pour les aider respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes la scurit des donnes pour les entreprises. Nous continuons galement d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp)

De plus, le CPVP a soumis un projet d’expos-sondage sur un outil d’autovaluation de la protection de la vie prive pour le secteur priv. Le CPVP a mis jour sa publication parue l’origine en 2005 pour y inclure les principales leons tires par le Qubec, aprs plus d’une dcennie d’exprience en interprtation et en application de sa loi destine au secteur priv. Le CPVP a galement rdig une bauche de publication qui rsume les cas les plus importants des sept premires annes d’application de la LPRPDE (publie officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice).

Le CPVP a publi des documents importants sur la protection de la vie prive, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identit et un autre sur l’identification par radiofrquence (IRF). De plus, le CPVP a dpos une tude sur toutes les recherches effectues dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi command plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et amliorer les rsultats des ateliers l’occasion de la 29e Confrence internationale.

Le CPVP a communiqu avec des ministres et des organismes fdraux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire amlior, l’accs lgal, les renseignements personnels sur la sant, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a galement communiqu avec diffrents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement des sujets comme la notification des atteintes la scurit des donnes, les politiques de protection de la vie prive, l’impartition et la scurit.

Le CPVP a exprim sa position plusieurs occasions (comparutions, dclarations aux mdias, rsolutions) sur d’importantes questions de protection de la vie prive, comme l’enqute sur Air India concernant le rgime de surveillance financire du Canada, les rpercussions des mesures de sret arienne sur la protection de la vie prive ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement lectronique, le vol d’identit, la gestion des droits numriques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire amlior.

Par ailleurs, le CPVP a cr un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs proccupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/)

Satisfait aux attentes

Cette anne, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont t largement atteints. En plus des activits mentionnes ci-dessus, le CPVP a perfectionn ses outils de communication en lanant un projet pilote visant susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’intermdiaire d’un blogue officiel du Commissariat la protection de la vie prive et de vidos en ligne. Les ractions du public et des dfenseurs de la vie prive au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.

Outre ces nouveauts, et en rponse aux rapports indiquant que la conformit du secteur du commerce de dtail bnficierait d’une amlioration, le CPVP a publi un module d’apprentissage en ligne pour aider les dtaillants mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement fdral avec les rgions ont t renforces grce des runions entre le gouvernement fdral, les provinces et les territoires, et des rsolutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie prive comme le permis de conduire amlior et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts dploys au chapitre des relations avec les mdias en ce qui a trait l’enqute sur TJX/Winners ont rsult en une large couverture mdiatique, notamment la participation de la commissaire l’importante mission d’actualits 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit la vie prive tait galement au cœur de la couverture mdiatique de la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, organise par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la ncessit d’effectuer d’autres activits de sensibilisation, tout comme d’tendre sa prsence rgionale, et procde donc la rorganisation et au ressourcement ncessaires.


Ressources financires
Dpenses prvues Dpenses autorises Dpenses relles
4 038 000 $ 3 946 867 $ 3 692 072 $


Ressources humaines
Prvues Relles cart
21 ETP 21 ETP 0 ETP

Priorits lies cette activit de programme

Les oprations effectues dans le cadre de cette activit ont contribu la ralisation des priorits suivantes, dcrites la section I.


Priorits Type
Conseiller le Parlement sur les enjeux associs la protection de la vie prive Continue
Continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE Antrieure
Organiser, prsider et valuer la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive Antrieure

Nouer un dialogue avec diffrents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et priv de l’information et des conseils pour les aider mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aid le CPVP atteindre ses objectifs au regard des trois priorits ci-dessus. Accueillir la 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive a t un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette anne. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de faon plus efficace et plus rflchie sur les questions de protection de la vie prive ainsi que de continuer promouvoir la rforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.

Autres activits : Services internes

Description de l’activit

Le CPVP continue d’amliorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus leves de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribues aux services intgrs, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont t rparties entre les trois premires activits de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des rsultats attendus et doit intgrer les activits requises pour obtenir ces rsultats son plan oprationnel.


Rsultats prvus Indicateurs de rendement Rsultats rels tat du rendement
Rsultat intermdiaire
Le Commissariat la protection de la vie prive atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activits. Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes leves en matire de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti l’examen du CRG que ralise le Secrtariat du Conseil du Trsor. Le Commissariat approuve cependant les exigences leves de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage les respecter. En mai 2007, le CPVP a ralis sa premire autovaluation du CRG et compte rpter cet exercice exhaustif de faon bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre une valuation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP prpare un rapport d’tape semestriel sur le plan d’amlioration labor en mai 2007 avec le rapport d'autovaluation du CRG qui permettra aussi de cerner les domaines qui ncessitent l’attention de la direction l’occasion de la sance de planification stratgique de l’automne.

Le rapport d’autovaluation de mai 2007 du CRG fait tat de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilit du cadre de rendement organisationnel, la qualit de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail quitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation.

Dans les domaines ncessitant une amlioration, les progrs suivants ont t raliss en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a t labor, lequel a ensuite jou un rle important dans l’tablissement des priorits, des normes de service ont t mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’thique ont t mises de l’avant, notamment grce la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes rprhensibles auprs du personnel, la gestion de l’information s’est amliore grce la mise en place d’un systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) l’chelle du CPVP et la cration d’un catalogue de bibliothque en ligne.

D’autres travaux contribuent l’amlioration d’autres secteurs de gestion, comme les vrifications internes et les valuations, l’achvement et l’essai du plan de continuit oprationnel, l’laboration d’un code d’thique et de valeurs, la prparation de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles consulter, l’examen approfondi de la dlgation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure intgration des ressources humaines et de la planification oprationnelle.

Satisfait aux attentes
Rsultats immdiats
Les lments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont intgrs aux pratiques de gestion et influent sur le processus dcisionnel tous les niveaux. Les notes obtenues pour l’valuation du CRG (qui correspondent aux attentes leves en matire de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique). Voir l’information sur le rendement pour le mme indicateur dans la section ci-dessus. Satisfait aux attentes
Le CPVP compte sur un effectif productif, dot de principes, durable et souple qui obtient les rsultats escompts dans un milieu de travail quitable, sain et habilitant. La satisfaction des employs, le nombre de griefs reus, la qualit des relations de travail, le maintien des effectifs. Satisfaction des employs
Le prochain sondage auprs des fonctionnaires fdraux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les rsultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) tmoignent des progrs considrables du CPVP, particulirement dans les domaines suivants : les rpondants ont dit tre profondment attachs leur travail et l’organisation, savoir o obtenir de l’aide s’ils sont confronts un dilemme thique, et croire l’impartialit du processus d’embauche.

Nombre de griefs reus
En 2007-2008, le CPVP a trait sept problmes de relations de travail, officiels et officieux, et n’a reu aucune plainte officielle quant au processus de dotation.

Qualit des relations de travail
Le CPVP poursuit ses efforts pour consolider ses mcanismes de communication grce un dialogue permanent avec le personnel, les agents ngociateurs du comit patronal syndical et les agents ngociateurs du comit de sant et scurit, et au moyen de runions avec tout le personnel de l’organisme et des directions.

De plus, l’accent a t mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont reu une srie de modules sur les relations de travail. Tous les employs ont particip des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont t offertes par l’cole de la fonction publique du Canada, l’quipe de soutien la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme lections Canada) dans les domaines suivants : la planification intgre des ressources humaines et des oprations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc.

Maintien des effectifs
Le Rapport annuel de 2006-2007 de la Commission de la fonction publique indique que le niveau de mouvement au sein de la fonction publique est un dfi de taille, en raison de son augmentation, de 30 % en 2004 2005 et de 35 % en 2005 2006, le niveau est pass un sommet de 40 % en 2006 2007. Le CPVP subit le mme niveau de mouvement que dans l’ensemble de la fonction publique, mais la situation s’amliore sur le plan du maintien en poste. Un nouveau plan intgr des ressources humaines et des oprations est en cours de cration. Il comprend une stratgie de ressourcement et cible les priorits et les plans des trois prochaines annes pour s’attaquer ces dfis.

Nous avons par ailleurs conu un questionnaire de fin d'emploi pour connatre l’opinion des employs qui quittent le CPVP sur la faon d’amliorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalits de travail flexibles et nous songeons instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et crer un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trsor. De plus, nous travaillons toujours amliorer les mcanismes de communication grce un dialogue constant avec nos employs.

Satisfait aux attentes
Les pratiques de gestion des RH refltent les nouvelles responsabilits nonces dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Dlgation, entire et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intgration de la planification des RH la planification oprationnelle du CPVP. Dlgation, entire et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP
Les RH ont prpar des rapports dtaills en rponse aux rapports annuels exigs dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’thique (au sujet du harclement, par exemple, ou de l’quit en matire d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui valuent la responsabilit des administrateurs gnraux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 taient trs positifs. Quant la fonction de dotation, la commissaire a sign l'Instrument de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de dlgation en matire de dotation par rapport la CFP.

Intgration de la planification des RH la planification oprationnelle du CPVP
Le CPVP a choisi une mthode d’intgration unifie pour la planification des ressources humaines, la planification financire et la planification oprationnelle. Les plans oprationnels des directions intgrent ces trois aspects. De plus, des spcialistes des RH et des finances rencontrent priodiquement les gestionnaires des directions pour discuter des besoins actuels et futurs en matire de ressources.

Satisfait aux attentes
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et thique exemplaire dans toutes leurs activits, et sont capables de s’adapter au caractre hautement mdiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Rtroaction des employs sur l’quit, le respect et la participation. Le CPVP raffirme son engagement envers les valeurs et l’thique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’thique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre mcanisme de divulgation, mais plutt de diriger les divulgations directement la commissaire l’intgrit de la fonction publique. Cette dcision a t communique au personnel et affiche sur l’intranet. Le CPVP a par la mme occasion rappel au personnel la prsence d’autres employs cls vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harclement a t rapport en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %). Satisfait aux attentes
Le rendement du Commissariat est dfini, mesur et fait l’objet de rapports rguliers de faon significative et transparente. Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reus par les organismes centraux et les intervenants. Selon les commentaires non officiels de dputs, de membres de comits parlementaires et de reprsentants du Secrtariat du Conseil du Trsor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorits ainsi que le Rapport ministriel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous t bien reus ou trs bien reus. Satisfait aux attentes

Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement prsentes prcdemment, le CPVP s’est engag entreprendre en 2007-2008, tel que prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, les activits de gestion suivantes.

Mise en œuvre de l’anne 2 de l’analyse de rentabilisation

L’exercice 2007-2008 correspondait l’anne 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale prsente en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui dcoulent de l’analyse de rentabilisation ont t examines, l’exception des postes rgionaux, car la direction a dcid d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux dfis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de slection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour acclrer le processus d’valuation et rduire les frais de dplacement, le Commissariat a conu un outil d’valuation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de prparation et les cots administratifs sont demeurs minimes. Grce cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi loigns que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons galement constat que les candidats handicaps prfrent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est dj adapt leurs besoins.

Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)

L’exercice 2007-2008 correspondait la premire des trois annes de mise en œuvre progressive du CMR approuv par la haute direction en dcembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moiti des indicateurs de rendement ont t satisfaites. Le prsent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’valuation, comme les outils de suivi, de la rvision de la prsentation de la carte de pointage et de l’tablissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commenc la mise en œuvre de l’anne 2 en 2008 2009, notamment en intgrant des objectifs de rendement fixs dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR).

Gestion intgre des risques

Achvement du plan de continuit des oprations (PCO) – Nous nous sommes employs faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilits l’interne, le PCO n’a pas t parachev en 2007 2008 comme prvu. Il le sera en 2008-2009, en mme temps que l’intgration des nouvelles exigences conformment la Politique du gouvernement sur la scurit et le renouvellement des valuations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.

Mise en place de la fonction de vrification interne – Cette initiative n’a pas progress en raison de l’chec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de vrification interne. Des efforts considrables sont dploys en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de vrification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de prs avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’ la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la dsignation d’un dirigeant de la vrification qui relve de la commissaire, la cration d’un comit de vrification indpendant constitu de personnes provenant de l’extrieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’laboration d’un plan de vrification ax sur le risque conu pour prsenter annuellement l’opinion du dirigeant de la vrification sur les processus de gestion des risques, de contrle et de gouvernance du CPVP.

laboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – Ds le dbut de 2007-2008, le CPVP a labor son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres suprieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscit des discussions trs utiles, et le produit final s’est avr essentiel aux cadres suprieurs pour l’tablissement des priorits gnrales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorits. En plus d’intgrer la gestion des risques la planification stratgique, les plans oprationnels de chaque division du Commissariat intgrent les stratgies d’attnuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de rels engagements que les cadres greront les risques de faon proactive.

Consolidation de la capacit de gestion de l’information

Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont t crs et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a reu une formation de base sur l’utilisation du nouveau systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de bibliothque en ligne appel InMagic a t lanc sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employs de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.

Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Confrence internationale

La 29e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive, qui s’est avre un franc succs, a t pilote efficacement par un comit directeur prsid par la commissaire et soutenue par trois composantes cls de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les cots de la Confrence n’ont pas excd le budget prvu de 400 000 $. Les dtails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).

Mise en œuvre de la stratgie en matire de ressources humaines

Des progrs vont bon train au sein du CPVP pour relever les dfis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une bauche de stratgie en matire de ressources humaines a t prsente la haute direction en octobre 2007. Puis, la suite des discussions du Comit de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxime analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a t dcid de revoir la stratgie des RH. Une version rvise du plan intgr des ressources humaines et des oprations, qui comprend une stratgie de ressourcement et des mthodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en prparation. Ce plan comprend galement les plans et les priorits du CPVP pour les trois prochaines annes qui permettront de relever les dfis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan intgr sera termin en 2008 2009.

Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Il s’agit dsormais d’une tche continue intgre nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des sances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont t offertes tous les cadres. Nous poursuivons notre tude des possibilits qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont t labores ou revues conformment la LEFP et la LMFP.

Intgration de la planification des ressources humaines la planification stratgique, amlioration de la capacit de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, laboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines

Le plan stratgique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorits), tout comme les plans oprationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’tat des ressources de faon intgre. De plus, le CPVP amliore continuellement sa capacit fournir des donnes dmographiques sur ses ressources humaines destines aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaill sur une meilleure prsentation trimestrielle des donnes intgres sur les ressources destine la haute direction, qui sera acheve au cours de l’anne. Un plan entirement intgr des oprations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’bauche et sera prsent au Comit de la haute gestion en 2008 2009.

Priorits pour cette activit de programme

Les mesures prises dans le cadre de cette activit ont contribu l’atteinte de la priorit suivante, dcrite dans la Section I.


Priorit Type
Renforcer les capacits organisationnelles Antrieure

Cette activit de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion adquates dans la ralisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous dployons pour mettre au point et continuellement valuer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement l’augmentation et au maintien de notre capacit, que ce soit par rapport l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.