Section II : Analyse par activité de programme
2.1 Rendement du CPVP en 2007-2008
Cette section fait état du rendement du CPVP pour chaque activité de programme de son AAP (architecture des activités de programme) par rapport à ses résultats prévus et à ses indicateurs de rendement, en plus d’illustrer comment ce rendement a contribué aux cinq priorités générales pour 2007 2008. Le rapport de rendement comprend une autoévaluation de l’état du rendement effectuée au moyen de la même échelle que celle utilisée pour évaluer les progrès par rapport aux priorités à la section 1.7.
En 2006 2007, le CPVP a conçu son cadre de mesure du rendement (CMR) et il en a lancé la mise en œuvre en 2007 2008, selon une approche par étapes qui s’étalera sur une période additionnelle de deux ans. Les indicateurs de rendement ciblés dans cette section sont ceux qu’utilise le CPVP pour évaluer son propre rendement depuis 2007 2008. De plus en plus d'indicateurs issus du CMR du CPVP sont intégrés aux rapports sur les plans et les priorités à mesure qu’ils deviennent opérationnels.
En plus des indicateurs de « rendement » qui montrent dans quelle mesure les « résultats » sont atteints, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de « volume » pour recueillir l’information pertinente sur ses « activités ». Cette section résume les « résultats » du CPVP, principalement à partir d’information sur le rendement, et contient de l’information sur les activités qui permet de dresser un portrait plus complet du rendement (note : les activités du CPVP sont décrites plus en détail dans le rapport annuel du CPVP pour s’assurer que les deux rapports se complètent et ne soient pas redondants pour les membres du Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens).
| Résultat prévu | Indicateur de rendement |
|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | |
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. |
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 19 711 000 $ | 18 955 578 $ | 17 130 181 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 143 ETP | 110 ETP | 33 ETP |
Le résultat prévu et l'indicateur de rendement ci-dessus (sous « résultat final ») rendent compte de l'objectif global et de la mesure de succès du CPVP. La mesure du rendement à ce niveau élevé s’appuiera sur la collecte d’information pertinente sur le rendement par rapport aux résultats des niveaux « intermédiaire » et « immédiat ». Puisque le CPVP met en œuvre son cadre de mesure du rendement complet sur une période de trois ans, soit de 2007 à 2010, des indicateurs de rendement s’ajoutent chaque année pour mesurer plus à fond les résultats de niveaux « intermédiaire » et « immédiat » et ainsi solidifier le fondement sur lequel s’appuie la mesure du « résultat final ».
Le CPVP, qui a amorcé la mise en œuvre de son CMR en 2007-2008, présente dans les pages qui suivent le commencement de son histoire de rendement, ce qui permet d’avoir un aperçu du rendement du Commissariat relativement au « résultat final ».
Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l’activité
Grâce à ce programme, le CPVP fait des vérifications pour évaluer si les organismes fédéraux ou du secteur privé se conforment aux exigences des deux lois fédérales sur la protection de la vie privée, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), émet des recommandations conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, mène des enquêtes sur les plaintes et répond aux demandes des personnes et des organismes qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et du soutien sur diverses questions relatives à la vie privée. Ce programme fait appel à une équipe juridique qui offre des conseils juridiques et des services de règlement des litiges ainsi qu’à une équipe de recherche qui offre un soutien technique et une aide à l’évaluation du risque.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Résultats obtenus | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | |||
| Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. |
Les délais de réponse aux demandes du public ou des organismes seront mesurés avec plus de précision lorsque le système amélioré de gestion de l’information sera en place lors du prochain exercice. Le CPVP a traité 14 215 demandes en 2007-2008. Le calcul du temps de traitement des plaintes s’appuie sur le nombre moyen de mois écoulés entre la date de réception d’une plainte et la date où des conclusions sont formulées ou d’autres dispositions sont prises. La rapidité d’exécution est calculée selon la proportion de plaintes traitées dans le respect des normes de service5 :
|
Ne satisfait pas aux attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps.6 |
Au moment de la rédaction du présent rapport, 20 des 21 recommandations formulées à la suite des quatre vérifications tenues en 2007-2008 ont été acceptées par les entités vérifiées (95 %). Un suivi est effectué deux ans après le rapport pour déterminer le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a fait son premier suivi en
janvier 2008 pour évaluer le progrès de l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 19 recommandations découlant du rapport de vérification de juin 2006. Les résultats de ce suivi ne sont pas entièrement compilés à ce jour, mais seront publiés dans le prochain rapport ministériel sur le rendement. Par rapport à la LPRPDE, les recommandations formulées par la commissaire à la suite de ses enquêtes ont été acceptées et mises en œuvre dans 87 % des dossiers, ce qui signifie que dans 34 des 38 cas où des recommandations précises ont été formulées, les organismes ont accepté et mis en œuvre nos recommandations. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun rapport de constatation préliminaire n’est produit et aucune recommandation n’est habituellement formulée. Lorsque des recommandations sont formulées, on y répond avant la fin de l’enquête relative à la plainte. Dans les deux cas où la commissaire a formulé des recommandations, celles ci ont été acceptées et mises en œuvre, ce qui représente un taux d’acceptation et de mise en œuvre de 100 %. Aussi en 2007-2008, le CPVP a participé à 12 poursuites pour défendre le respect des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. Certains de ces litiges sont toujours devant les tribunaux. Quatre cas ont été réglés à la satisfaction de la commissaire et des parties, et dans trois cas, la cour a rendu un jugement qui a contribué à faire progresser le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et à clarifier certaines obligations juridiques. |
Satisfait aux attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d’enquête sur les plaintes est efficace. | Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. | Voir l’information sur le rendement pour le même indicateur au début de ce tableau. | Ne satisfait pas aux attentes |
| Le processus de vérification et d’examen est efficace, ce qui comprend l’examen des ÉFVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. | Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des examens des ÉFVP sont acceptées.7 |
Voir plus haut l’information sur le rendement pour le même indicateur relativement aux vérifications. En ce qui a trait aux ÉFVP, nous avons reçu des réponses écrites pour 32 lettres d’examen des ÉFVP qui avaient été envoyées (pendant ou avant le présent exercice). Des 181 recommandations que contenaient ces lettres, 82 (45 %) ont été acceptées par les ministères. Soulignons que les ministères fédéraux ne précisent pas toujours s’ils acceptent les recommandations et qu’ils ne sont pas tenus de répondre à nos examens des ÉFVP. Malgré cela, il leur arrive tout de même de se conformer aux recommandations du CPVP. De plus, les ministères n’ont aucune obligation de se conformer à ces recommandations, car ils demeurent entièrement responsables de la gestion de leurs propres risques en matière de protection des renseignements personnels. Néanmoins, nous travaillons toujours à améliorer les réponses aux examens des ÉFVP afin d’assurer un suivi du niveau d’intégration des principes modernes de protection des renseignements personnels aux initiatives gouvernementales (comme nous le recommandons) et d’évaluer plus objectivement les retombées de notre travail. |
Satisfait aux attentes |
| Proportion des vérifications et des examens des ÉFVP réalisés dans les délais prévus.8 | Vingt-deux pourcent (22 %) des 78 examens des ÉFVP menés en 2007 2008 ont été réalisés dans les délais normaux de 90 jours. Toutefois, maintenant que l’arriéré des plaintes est maîtrisé, nous prévoyons une amélioration des délais d’examen des ÉFVP au cours de la prochaine année. De plus, des 4 vérifications effectuées en 2007 2008, une seule (25 %) a été effectuée dans les délais prévus. | Ne satisfait pas aux attentes | |
En plus d’avoir clos des dossiers d’enquête, comme le montre le tableau ci-dessus, le CPVP a suivi de près 100 incidents9 (43 relevant de la LPRPDE et 57 relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels), qui consistent en des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels portés à notre attention par diverses sources, dont les médias, les institutions et les organisations elles-mêmes.
Le CPVP traite davantage de plaintes qui soulèvent des problèmes systémiques susceptibles de toucher des milliers, voire des millions de personnes. De plus en plus de plaintes concernent les technologies en constante évolution, les questions liées à Internet, le réseautage social et les réseaux sans fil. Un nombre croissant de plaintes sont d’ordre international et concernent la circulation transfrontalière des données, ce qui rend plus urgente la nécessité de coopérer avec nos homologues provinciaux et internationaux ainsi que de mener des enquêtes communes. À cette fin, le CPVP achève la préparation d’un protocole d’entente avec ses homologues canadiens afin de faciliter les enquêtes communes et d’être plus efficace dans le respect des obligations que dictent nos lois respectives.
Outre les examens des ÉFVP, qui sont en fait des demandes officielles de conseil sur des initiatives gouvernementales inédites ou déjà en place, le CPVP a tenu 53 réunions de consultation avec des ministères et des organismes pendant l’année et a répondu à davantage de demandes de conseils ponctuelles. Nous ne mesurons pas la quantité de conseils offerts, mais, selon la rétroaction officieuse fournie, nos conseils sont bien reçus et facilitent la gestion des risques en matière de protection des renseignements personnels et l’élaboration d’ÉFVP pour les ministères. Notre travail consiste à faire des suggestions utiles lorsque la situation le permet et à diriger les personnes qui le demandent vers la documentation appropriée, notamment celle émanant du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’organisme responsable des conseils à l’égard des ÉFVP.
Toutes nos activités de conformité, y compris les enquêtes, les vérifications et les examens d’ÉFVP, illustrent la nécessité d’améliorer la capacité de gestion de la protection de la vie privée des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que des organismes du secteur privé. Le rôle du CPVP est d’encourager le respect des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels au moyen de ses activités de conformité et de son travail de résolution des litiges afin de protéger le droit à la vie privée et les renseignements personnels de chacun. Même si le CPVP est parvenu à influencer positivement le respect de la vie privée, comme le montrent les taux de mise en œuvre de ses recommandations, ses activités ont de nouveau été entravées par l’arriéré de plaintes qui persiste et allonge inévitablement le temps de réponse, ainsi que par le roulement de personnel aussi important que celui observé dans les autres organismes fédéraux de la région de la capitale nationale (pour en savoir plus, voir la partie « Services internes » de cette section).
C’est dans ce contexte que le CPVP a lancé son projet de restructuration complet en 2007 2008. Ce projet comprend une révision en profondeur des processus opérationnels dans le but de simplifier le processus de traitement des demandes et des plaintes à l’aide d’approches innovatrices. Cette révision aura pour effet de grandement améliorer l’efficacité globale du processus. Le projet de restructuration, qui se poursuivra au cours du prochain exercice, comprend la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas. Ce nouveau système posera les bases nécessaires pour que la direction du CPVP puisse utiliser des renseignements analytiques et stratégiques, comme des tendances dans le type de plaintes, afin de faciliter une redirection des ressources aux secteurs où l’influence du CPVP sera la plus grande.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 11 139 000 $ | 10 565 939 $ | 9 770 601 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 100 ETP | 70 ETP | 30 ETP |
Priorités pour cette activité de programme
Les mesures prises dans le cadre de cette activité ont contribué à l’atteinte de la priorité suivante, décrite dans la Section I.
| Priorité | Type |
|---|---|
| Améliorer et étendre la prestation des services | Continue |
Puisque les activités de conformité sont celles qui occupent principalement le CPVP, le Commissariat les a ciblées afin d’améliorer et d’étendre la prestation de services, elle-même soutenue par la recherche, l’élaboration de politiques et les activités de sensibilisation du public du CPVP. Les progrès dans la réduction de l’arriéré des plaintes et des examens des ÉFVP, l’élaboration de normes de service et le lancement d’une importante restructuration de nos processus opérationnels ont contribué à faire avancer cette priorité. Ainsi, le CPVP est bien placé pour réaliser des progrès d’envergure dans la prestation de services au cours de l’année.
Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques
Description de l’activité
Par l’entremise de ce programme, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) transmet aux députés et aux autres intervenants des conseils et de l’information sur l’incidence éventuelle des projets de loi, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la protection de la vie privée. Ainsi, le CPVP agit comme centre d’expertise en ce qui touche les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée et partage de l’information avec les intervenants pour faire avancer les dossiers d’intérêt commun. Tout ce travail renforce les lois, les règlements, les politiques et les initiatives sur le plan de la protection de la vie privée et améliore les pratiques de gestion des renseignements personnels.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Résultats obtenus | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les parlementaires et d’autres personnes ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée. | Proportion de cas liés à la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP a été consulté. Proportion de cas où le résultat final assurait une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale10. | En 2007-2008, 19 des projets de loi présentés étaient susceptibles d’avoir des répercussions sur la protection de la vie privée. Quatre étaient très pertinents sur le plan de la protection de la vie privée, 14, de pertinence moyenne et un, peu pertinent. Au même moment, on a consulté le CPVP au sujet de deux projets de loi : le projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) et le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Conformément à la recommandation de la commissaire, le projet de loi C 31 a été modifié en vue de réduire les risques d’atteinte à la vie privée des électeurs. Le projet de loi C 27 n’étant pas encore devenu une loi, il est trop tôt pour que le CPVP détermine si le résultat final a permis d’assurer une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale. | Satisfait aux attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Le travail des parlementaires est facilité par leur capacité à définir les enjeux liés à la protection de la vie privée, à mener des recherches à leur égard et à formuler des positions stratégiques pour le secteur public fédéral et le secteur privé qui respectent le droit à la vie privée. | Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et formulation des positions de manière à influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur le processus législatif au Parlement. | Le CPVP a rédigé 20 mémoires et positions stratégiques concernant l’incidence possible sur la protection de la vie privée des projets de loi ou des initiatives gouvernementales. Ainsi, les dirigeants du CPVP ont formulé des commentaires approfondis sur divers sujets, dont les programmes de sécurité de l’aviation, la surveillance financière, l’accès de la police aux noms et adresses des consommateurs ainsi que la réforme du régime canadien d’application du droit d’auteur. | Satisfait aux attentes |
| Les connaissances sur les enjeux systémiques qui touchent la protection de la vie privée au Canada s’étoffent grâce à la recherche, dans l’optique de sensibiliser le public et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée. | Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation des incidences possibles. |
La capacité de recherche et la production ont continué d’augmenter, alimentées en partie par la grande variété des sujets abordés à la 29e Conférence internationale. Pour faire le point sur la Conférence, le CPVP a fait rédiger un résumé qui analyse et expose la contribution de l’évènement sur le plan intellectuel. (http://www.privacyconference2007.gc.ca/workbooks/Terra_Incognita_summary_FR.html) La recherche et les prises de position sur les questions nationales comme la liste de personnes interdites de vol, les atteintes à la sécurité des données, la sécurité nationale et la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont suscité un regain d’intérêt pour les questions de protection de la vie privée dans tout le Canada. En 2007 2008, le CPVP a publié 16 rapports de recherche sur différents sujets liés à la protection de la vie privée. Treize projets de recherche visant à étudier l’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens des questions de protection de la vie privée ont été soit terminés, soit bien avancés. De plus, le Programme des contributions du CPVP a approuvé le financement de 10 projets au coût total de 363 500 $ en 2007 2008 pour des recherches sur les nouveaux enjeux touchant la protection de la vie privée. (Veuillez consulter le site Web suivant pour obtenir la liste des organismes bénéficiaires et des projets de recherche financés : http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_070627_f.asp.) |
Satisfait aux attentes |
La 29e Conférence internationale était l’occasion idéale d’attirer l’attention sur des thèmes importants liés à la protection de la vie privée, des thèmes comme la sécurité publique, la mondialisation, la loi rencontrant les technologies, l’information ubiquiste, la prochaine génération et le corps humain comme donnée. Les recherches indépendantes réalisées sous les auspices du programme de recherche du CPVP ont été présentées devant un public national et mondial et ont retenu l’attention des défenseurs de la vie privée et des médias.
Notre examen des programmes nationaux qui ont des répercussions considérables sur la protection de la vie privée, comme la liste de personnes interdites de vol, les dossiers de santé électroniques et le permis de conduire amélioré, a permis de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens aux menaces qui planent sur la protection de leur vie privée et a encouragé l’évaluation plus réfléchie des conséquences de ces programmes sur la protection de la vie privée.
Néanmoins, l’ampleur des défis liés au droit à la vie privée augmente sans cesse. Le CPVP continue d’améliorer ses capacités de recherche au moyen de nouvelles embauches, de formations spécialisées et de partenariats avec des universitaires, des organismes sans but lucratif et des autorités de protection des données du monde entier.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4 534 000 $ | 4 442 772 $ | 3 667 508 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 22 ETP | 19 ETP | 3 ETP |
Priorités liées à cette activité de programme
Les opérations effectuées dans le cadre de cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, décrites à la section I.
| Priorités | Type |
|---|---|
| Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée | Continue |
| Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE | Antérieure |
| Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée | Antérieure |
Conseiller le Parlement sur les enjeux en matière de protection de la vie privée et promouvoir la réforme législative sont deux préoccupations constantes et fondamentales du CPVP. Sans un suivi minutieux des travaux d’élaboration des projets de loi, une analyse détaillée des avant-projets de lois et un contact direct avec les députés et les membres des comités, les recommandations du CPVP relativement à la protection de la vie privée seraient moins ciblées et efficaces.
De plus, la 29e Conférence internationale a donné l’occasion au CPVP de faire mieux connaître à l’échelle internationale les recherches effectuées par son personnel, des universitaires et des organismes non gouvernementaux, qui sont financées par l’entremise du Programme des contributions du CPVP.
Activité de programme 3 : Sensibilisation du public
Description de l’activité
Par l’entremise de ce programme, le CPVP offre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des exposés et des événements spéciaux, des relations avec les médias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activités de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour pouvoir se protéger et exercer leurs droits. Ces activités permettent également de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Résultats obtenus | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | |||
| Les personnes reçoivent une information pertinente sur le droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger des menaces contre leurs renseignements personnels. | Atteinte du public visé au moyen du matériel de sensibilisation du public du CPVP. |
Les médias ont cité les représentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de sujets importants ayant trait à la protection de la vie privée, notamment la liste des personnes interdites de vol, l’enquête sur le cas TJX/Winners, la fonction StreetView de Google, le vol d’identité et l’atteinte à la sécurité des données à Passeport
Canada. Chaque année, le nombre de visiteurs du site Web augmente. On compte en moyenne 130 000 appels de fichier par mois pour le site Web du CPVP, pour un total de plus de 1,5 million par exercice. Les représentants du CPVP ont prononcé en moyenne sept allocutions par mois (pour un total de 86 pour l’exercice) devant un auditoire moyen d’environ 140 personnes. Au total, les allocutions devant public ont rejoint environ 12 000 personnes et les nombreuses allocutions publiées sur le site Web ont été lues par des milliers de personnes. Plus d’un millier de publications ont été envoyées à des particuliers, y compris des copies des textes de lois, des guides et des rapports annuels. Près de 50 communiqués ont été diffusés en 2007 2008, et le CPVP a lancé, avec des articles d’opinion sur l’importance de la protection de la vie privée, une campagne média destinée aux étudiants dans les journaux universitaires et collégiaux de tout le pays. |
Satisfait aux attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. | Degré de sensibilisation et de compréhension des organisations à l’égard de leur responsabilité de protéger la vie privée11. |
Selon les résultats, publiés en mai 2007, (http://www.privcom.gc.ca/information/survey/2007/ekos_2007_01_f.asp) d’un sondage mené auprès des entreprises canadiennes sur un certain nombre d’enjeux liés à la protection de la vie privée et à la mise en œuvre de la
LPRPDE, la plupart des entreprises (86 %) considèrent que, de nos jours, traiter avec sérieux les enjeux de protection de la vie privée s'inscrit dans le cadre d’une saine gestion des affaires, et la majorité des entreprises (67 %) qui recueillent des renseignements personnels l’ont fait conformément aux dispositions de la Loi. Cependant,
la moitié seulement des entreprises disent très bien connaître leurs obligations en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ces résultats montrent qu’il faudra mieux faire connaître les obligations découlant des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, surtout compte tenu du nombre élevé de répondants
ayant indiqué avoir une connaissance faible ou modérée des obligations des entreprises à ce chapitre. La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor vise à mieux faire connaître et comprendre les répercussions sur la vie privée associées à la prestation des services et à l’exécution des programmes. En octobre 2007, le CPVP a publié un rapport de vérification – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques – sur la capacité du gouvernement fédéral de respecter cette politique. Les résultats de la vérification ont confirmé que, dans la planification de nouveaux programmes ou la restructuration de programmes existants, les ministères fédéraux ne protègent pas suffisamment les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Les ÉFVP ne sont pas toujours réalisées en temps opportun. (http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp) |
Satisfait aux attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Les personnes ont facilement accès à de l’information pertinente sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, ce qui leur permet de mieux se protéger et d’exercer leurs droits. | Atteinte du public visé au moyen du matériel de sensibilisation du grand public du CPVP. | Veuillez consulter, deux cases plus haut, l’information sur le rendement pour le même indicateur. | Satisfait aux attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée qui les aident à mieux comprendre et à respecter les lois. | Atteinte des organismes au moyen des positions stratégiques du CPVP, des activités promotionnelles et de l’établissement de pratiques exemplaires. |
Le CPVP a rédigé 15 fiches d’information ou documents d’information en 2007 2008 destinées aux organismes du secteur public, aux entreprises privées et au grand public sur divers enjeux liés à la protection de la vie privée. (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp) Le CPVP a créé des outils pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de leurs clients. Mentionnons notamment un module d’apprentissage en ligne destiné aux détaillants pour les aider à respecter la LPRPDE ainsi que les directives de notification volontaire des atteintes à la sécurité des données pour les entreprises. Nous continuons également d’offrir le guide de la LPRPDE pour les entreprises, tout comme le guide pour les particuliers. (http://www.privcom.gc.ca/bus/index_f.asp) De plus, le CPVP a soumis un projet d’exposé-sondage sur un outil d’autoévaluation de la protection de la vie privée pour le secteur privé. Le CPVP a mis à jour sa publication parue à l’origine en 2005 pour y inclure les principales leçons tirées par le Québec, après plus d’une décennie d’expérience en interprétation et en application de sa loi destinée au secteur privé. Le CPVP a également rédigé une ébauche de publication qui résume les cas les plus importants des sept premières années d’application de la LPRPDE (publiée officiellement en mai 2008 et dont le rapport suivra dans le prochain exercice). Le CPVP a publié des documents importants sur la protection de la vie privée, notamment un rapport de recherche sur la gestion de l’identité et un autre sur l’identification par radiofréquence (IRF). De plus, le CPVP a déposé une étude sur toutes les recherches effectuées dans le cadre de son Programme des contributions. Il a aussi commandé plusieurs rapports de recherche pour alimenter les discussions et améliorer les résultats des ateliers à l’occasion de la 29e Conférence internationale. Le CPVP a communiqué avec des ministères et des organismes fédéraux pour les consulter ou fournir des directives sur des questions comme l’examen de la LPRPDE, le permis de conduire amélioré, l’accès légal, les renseignements personnels sur la santé, les pourriels, les logiciels espions et la liste des personnes interdites de vol. Le CPVP a également communiqué avec différents groupes d’entreprises pour les consulter ou leur fournir des directives relativement à des sujets comme la notification des atteintes à la sécurité des données, les politiques de protection de la vie privée, l’impartition et la sécurité. Le CPVP a exprimé sa position à plusieurs occasions (comparutions, déclarations aux médias, résolutions) sur d’importantes questions de protection de la vie privée, comme l’enquête sur Air India concernant le régime de surveillance financière du Canada, les répercussions des mesures de sûreté aérienne sur la protection de la vie privée ainsi que la Loi sur le droit d’auteur, les frais d'utilisation des guichets automatiques et le paiement électronique, le vol d’identité, la gestion des droits numériques, la fonction Google StreetView, la liste des personnes interdites de vol et le permis de conduire amélioré. Par ailleurs, le CPVP a créé un blogue sur lequel les Canadiennes et les Canadiens et les organisations peuvent faire part de leur opinion et de leurs préoccupations. (http://blogue.privcom.gc.ca/) |
Satisfait aux attentes |
Cette année, les objectifs du CPVP en ce qui concerne les communications et la sensibilisation ont été largement atteints. En plus des activités mentionnées ci-dessus, le CPVP a perfectionné ses outils de communication en lançant un projet pilote visant à susciter un dialogue plus dynamique et interactif avec les Canadiennes et les Canadiens par l’intermédiaire d’un blogue officiel du Commissariat à la protection de la vie privée et de vidéos en ligne. Les réactions du public et des défenseurs de la vie privée au Canada et ailleurs dans le monde sont positives.
Outre ces nouveautés, et en réponse aux rapports indiquant que la conformité du secteur du commerce de détail bénéficierait d’une amélioration, le CPVP a publié un module d’apprentissage en ligne pour aider les détaillants à mieux respecter la LPRPDE. Les relations du gouvernement fédéral avec les régions ont été renforcées grâce à des réunions entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et à des résolutions conjointes sur les enjeux de protection de la vie privée comme le permis de conduire amélioré et la liste des personnes interdites de vol. Les efforts déployés au chapitre des relations avec les médias en ce qui a trait à l’enquête sur TJX/Winners ont résulté en une large couverture médiatique, notamment la participation de la commissaire à l’importante émission d’actualités 60 Minutes, qui a permis de sensibiliser le public national et mondial. Cette reconnaissance nationale et internationale de l’importance du droit à la vie privée était également au cœur de la couverture médiatique de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, organisée par le CPVP en septembre 2007. Le CPVP a reconnu la nécessité d’effectuer d’autres activités de sensibilisation, tout comme d’étendre sa présence régionale, et procède donc à la réorganisation et au ressourcement nécessaires.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4 038 000 $ | 3 946 867 $ | 3 692 072 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 21 ETP | 21 ETP | 0 ETP |
Priorités liées à cette activité de programme
Les opérations effectuées dans le cadre de cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, décrites à la section I.
| Priorités | Type |
|---|---|
| Conseiller le Parlement sur les enjeux associés à la protection de la vie privée | Continue |
| Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE | Antérieure |
| Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée | Antérieure |
Nouer un dialogue avec différents groupes, fournir aux particuliers et aux organisations des secteurs public et privé de l’information et des conseils pour les aider à mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels ont aidé le CPVP à atteindre ses objectifs au regard des trois priorités ci-dessus. Accueillir la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée a été un effort de sensibilisation important et profitable pour le CPVP cette année. Une communication active et constante avec les intervenants et une plus grande collaboration avec ces groupes permettent au CPVP de conseiller le Parlement de façon plus efficace et plus réfléchie sur les questions de protection de la vie privée ainsi que de continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDE.
Autres activités : Services internes
Description de l’activité
Le CPVP continue d’améliorer ses pratiques de gestion pour satisfaire aux normes les plus élevées de rendement et de responsabilisation. Les ressources attribuées aux services intégrés, incluant les services de gestion des ressources humaines, ont été réparties entre les trois premières activités de programme qu’elle finance. Chaque gestionnaire est responsable des résultats attendus et doit intégrer les activités requises pour obtenir ces résultats à son plan opérationnel.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Résultats réels | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique |
En tant que mandataire du Parlement, le CPVP n’est pas assujetti à l’examen du CRG que réalise le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Commissariat approuve cependant les exigences élevées de rendement organisationnel dans la gestion moderne de la fonction publique que recommande le CRG et s’engage à les respecter. En mai 2007, le CPVP a
réalisé sa première autoévaluation du CRG et compte répéter cet exercice exhaustif de façon bisannuelle (les autres petits organismes ne doivent se soumettre à une évaluation du SCT que tous les trois ans). De plus, le CPVP prépare un rapport d’étape semestriel sur le plan d’amélioration élaboré en mai 2007 avec le rapport d'autoévaluation du CRG qui
permettra aussi de cerner les domaines qui nécessitent l’attention de la direction à l’occasion de la séance de planification stratégique de l’automne. Le rapport d’autoévaluation de mai 2007 du CRG fait état de bonnes pratiques de gestion dans les domaines suivants : l’utilité du cadre de rendement organisationnel, la qualité de l’analyse des programmes et des politiques, la gestion du changement organisationnel, le milieu de travail équitable, la gestion des TI, la gestion de l’actif, l’approvisionnement et la responsabilisation. Dans les domaines nécessitant une amélioration, les progrès suivants ont été réalisés en 2007-2008 : un profil de risque de l’organisation a été élaboré, lequel a ensuite joué un rôle important dans l’établissement des priorités, des normes de service ont été mises au point dans les fonctions de base, les valeurs et l’éthique ont été mises de l’avant, notamment grâce à la promotion active de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles auprès du personnel, la gestion de l’information s’est améliorée grâce à la mise en place d’un système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) à l’échelle du CPVP et à la création d’un catalogue de bibliothèque en ligne. D’autres travaux contribuent à l’amélioration d’autres secteurs de gestion, comme les vérifications internes et les évaluations, l’achèvement et l’essai du plan de continuité opérationnel, l’élaboration d’un code d’éthique et de valeurs, la préparation de rapports financiers mensuels plus exhaustifs et plus faciles à consulter, l’examen approfondi de la délégation des pouvoirs financiers ainsi qu’une meilleure intégration des ressources humaines et de la planification opérationnelle. |
Satisfait aux attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Les éléments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du CPVP sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux. | Les notes obtenues pour l’évaluation du CRG (qui correspondent aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion moderne de la fonction publique). | Voir l’information sur le rendement pour le même indicateur dans la section ci-dessus. | Satisfait aux attentes |
| Le CPVP compte sur un effectif productif, doté de principes, durable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et habilitant. | La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien des effectifs. |
Satisfaction des employés Le prochain sondage auprès des fonctionnaires fédéraux n’aura lieu qu’en 2008. Cependant, les résultats des deux derniers sondages (en 2002 et en 2005) témoignent des progrès considérables du CPVP, particulièrement dans les domaines suivants : les répondants ont dit être profondément attachés à leur travail et à l’organisation, savoir où obtenir de l’aide s’ils sont confrontés à un dilemme éthique, et croire à l’impartialité du processus d’embauche. Nombre de griefs reçus Qualité des relations de travail De plus, l’accent a été mis sur l’apprentissage au sein du CPVP. Les cadres ont reçu une série de modules sur les relations de travail. Tous les employés ont participé à des ateliers obligatoires sur le respect en milieu de travail. Des formations ont été offertes par l’École de la fonction publique du Canada, l’Équipe de soutien à la transition des petits organismes et des mandataires du Parlement (comme Élections Canada) dans les domaines suivants : la planification intégrée des ressources humaines et des opérations, la classification, la gestion de conflits, la formation des nouveaux superviseurs, l’orientation à la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, etc. Maintien des effectifs Nous avons par ailleurs conçu un questionnaire de fin d'emploi pour connaître l’opinion des employés qui quittent le CPVP sur la façon d’améliorer nos politiques et nos pratiques de gestion des ressources humaines. Nous envisageons des modalités de travail flexibles et nous songeons à instaurer un programme de conditionnement physique en milieu de travail et à créer un programme de prix et de reconnaissance – dans le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor. De plus, nous travaillons toujours à améliorer les mécanismes de communication grâce à un dialogue constant avec nos employés. |
Satisfait aux attentes |
| Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). | Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP. |
Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP Les RH ont préparé des rapports détaillés en réponse aux rapports annuels exigés dans les domaines des langues officielles, de la dotation en personnel, de la classification, du multiculturalisme ainsi que des valeurs et de l’éthique (au sujet du harcèlement, par exemple, ou de l’équité en matière d’emploi). Ces rapports sont remis aux organismes centraux qui évaluent la responsabilité des administrateurs généraux pour ces programmes. Les commentaires sur les rapports soumis par le CPVP en 2007 2008 étaient très positifs. Quant à la fonction de dotation, la commissaire a signé l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination avec la Commission de la fonction publique. Le CPVP conserve ainsi son pouvoir entier et inconditionnel de délégation en matière de dotation par rapport à la CFP. Intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP |
Satisfait aux attentes |
| Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. | Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation. | Le CPVP réaffirme son engagement envers les valeurs et l’éthique dans la fonction publique en faisant la promotion des valeurs et de l’éthique, notamment en leur consacrant une section de la page d’accueil de son intranet. La haute direction a choisi de ne pas mettre sur pied son propre mécanisme de divulgation, mais plutôt de diriger les divulgations directement à la commissaire à l’intégrité de la fonction publique. Cette décision a été communiquée au personnel et affichée sur l’intranet. Le CPVP a par la même occasion rappelé au personnel la présence d’autres employés clés vers qui se tourner au besoin. Un seul cas de harcèlement a été rapporté en 2007 2008, sur un effectif de 110 ETP (0,9 %). | Satisfait aux attentes |
| Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente. | Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants. | Selon les commentaires non officiels de députés, de membres de comités parlementaires et de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, les rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorités ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement du CPVP pour 2007-2008 ont tous été bien reçus ou très bien reçus. | Satisfait aux attentes |
Outre les mesures dans le cadre du rapport de rendement présentées précédemment, le CPVP s’est engagé à entreprendre en 2007-2008, tel que prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, les activités de gestion suivantes.
Mise en œuvre de l’année 2 de l’analyse de rentabilisation
L’exercice 2007-2008 correspondait à l’année 2 du plan de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation triennale présentée en 2005 2006 au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Toutes les structures organisationnelles qui découlent de l’analyse de rentabilisation ont été examinées, à l’exception des postes régionaux, car la direction a décidé d'en revoir l’approche. Pour s’attaquer aux défis que pose la mise en œuvre d’une politique sur la zone nationale de sélection pour le recrutement externe par la Commission de la fonction publique et pour accélérer le processus d’évaluation et réduire les frais de déplacement, le Commissariat a conçu un outil d’évaluation en ligne accessible par un portail sur le site Web du CPVP. Le temps de préparation et les coûts administratifs sont demeurés minimes. Grâce à cet outil, nous avons pu rejoindre des candidats, peu importe leur emplacement. Ainsi, des Canadiennes et des Canadiens qui se trouvaient dans des pays aussi éloignés que l’Inde ou la Malaisie ont pu faire l’examen. Nous avons également constaté que les candidats handicapés préfèrent de loin cette approche, puisque leur ordinateur personnel (ou leur environnement de travail) est déjà adapté à leurs besoins.
Mise en œuvre du cadre de mesure de rendement (CMR)
L’exercice 2007-2008 correspondait à la première des trois années de mise en œuvre progressive du CMR approuvé par la haute direction en décembre 2006. En un an, les exigences d’environ la moitié des indicateurs de rendement ont été satisfaites. Le présent rapport fournit la preuve des mises en œuvre, y compris de la conception d’outils d’évaluation, comme les outils de suivi, de la révision de la présentation de la carte de pointage et de l’établissement de normes de service dans les fonctions de base. Nous avons commencé la mise en œuvre de l’année 2 en 2008 2009, notamment en intégrant des objectifs de rendement fixés dans le cadre du travail de soutien de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR).
Gestion intégrée des risques
Achèvement du plan de continuité des opérations (PCO) – Nous nous sommes employés à faire progresser le PCO, mais en raison de changements de responsabilités à l’interne, le PCO n’a pas été parachevé en 2007 2008 comme prévu. Il le sera en 2008-2009, en même temps que l’intégration des nouvelles exigences conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité et le renouvellement des évaluations de la menace et des risques du PCO au cours du prochain exercice.
Mise en place de la fonction de vérification interne – Cette initiative n’a pas progressé en raison de l’échec d’un concours pour pourvoir un poste AS-07 afin de mettre en place une nouvelle fonction de vérification interne. Des efforts considérables sont déployés en 2008-2009 pour satisfaire aux exigences de la Politique de vérification interne d’ici le 31 mars 2009 : nous collaborons de près avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement et avons retenu les services d’une ressource contractuelle (jusqu’à la fin du nouveau concours pour le poste AS-07). Ces exigences comprennent : la désignation d’un dirigeant de la vérification qui relève de la commissaire, la création d’un comité de vérification indépendant constitué de personnes provenant de l’extérieur du Commissariat et de la fonction publique ainsi que l’élaboration d’un plan de vérification axé sur le risque conçu pour présenter annuellement l’opinion du dirigeant de la vérification sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CPVP.
Élaboration d’un profil de risque organisationnel et gestion des risques – Dès le début de 2007-2008, le CPVP a élaboré son premier profil de risque organisationnel officiel avec la participation de cadres supérieurs de chaque direction du Commissariat. Cet exercice a suscité des discussions très utiles, et le produit final s’est avéré essentiel aux cadres supérieurs pour l’établissement des priorités générales de 2008 2009, qui sont devenues par la suite le fondement du Rapport sur les plans et les priorités. En plus d’intégrer la gestion des risques à la planification stratégique, les plans opérationnels de chaque division du Commissariat intègrent les stratégies d’atténuation des risques de telle sorte qu’ils constituent de réels engagements que les cadres gèreront les risques de façon proactive.
Consolidation de la capacité de gestion de l’information
Deux nouveaux postes en gestion de l’information ont été créés et pourvus en 2007-2008, tout le personnel du CPVP a reçu une formation de base sur l’utilisation du nouveau système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), et un nouveau catalogue de bibliothèque en ligne appelé InMagic a été lancé sur l’intranet du CPVP, permettant ainsi aux employés de faire des recherches dans les ressources documentaires et des emprunts en ligne directement de leur bureau.
Supervision des aspects financiers et de la gestion de la 29e Conférence internationale
La 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui s’est avérée un franc succès, a été pilotée efficacement par un comité directeur présidé par la commissaire et soutenue par trois composantes clés de la gestion : les aspects de programme, la logistique et les aspects financiers. Les coûts de la Conférence n’ont pas excédé le budget prévu de 400 000 $. Les détails financiers se trouvent sur le site web du CPVP (http://www.privcom.gc.ca/pd-dp/other-autre/2007-08/070925_f.asp).
Mise en œuvre de la stratégie en matière de ressources humaines
Des progrès vont bon train au sein du CPVP pour relever les défis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Une ébauche de stratégie en matière de ressources humaines a été présentée à la haute direction en octobre 2007. Puis, à la suite des discussions du Comité de la haute gestion, et parce que le CPVP doit soumettre une deuxième analyse de rentabilisation en vue d’obtenir des ressources additionnelles, il a été décidé de revoir la stratégie des RH. Une version révisée du plan intégré des ressources humaines et des opérations, qui comprend une stratégie de ressourcement et des méthodes de maintien en poste pour le personnel de l’organisme, est en préparation. Ce plan comprend également les plans et les priorités du CPVP pour les trois prochaines années qui permettront de relever les défis que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel. Ce plan intégré sera terminé en 2008 2009.
Poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)
Il s’agit désormais d’une tâche continue intégrée à nos pratiques de gestion. En 2007 2008, des séances d’information sur la mise en œuvre de la LEFP et de la LMFP ont été offertes à tous les cadres. Nous poursuivons notre étude des possibilités qu’offre la nouvelle LEFP. Par ailleurs, quelques politiques et lignes directrices ont été élaborées ou revues conformément à la LEFP et à la LMFP.
Intégration de la planification des ressources humaines à la planification stratégique, amélioration de la capacité de surveillance et de compte-rendu des ressources humaines, élaboration de politiques et de lignes directrices pour les ressources humaines
Le plan stratégique du CPVP (le Rapport sur les plans et les priorités), tout comme les plans opérationnels ou des directions, aborde la planification d’affaires et de ressources humaines. Les directeurs des ressources humaines et des services financiers collaborent pour mieux informer les cadres du CPVP de l’état des ressources de façon intégrée. De plus, le CPVP améliore continuellement sa capacité à fournir des données démographiques sur ses ressources humaines destinées aux cadres pour la planification et la gestion de leurs ressources. En 2007 2008, nous avons travaillé sur une meilleure présentation trimestrielle des données intégrées sur les ressources destinée à la haute direction, qui sera achevée au cours de l’année. Un plan entièrement intégré des opérations et des ressources humaines existe actuellement sous forme d’ébauche et sera présenté au Comité de la haute gestion en 2008 2009.
Priorités pour cette activité de programme
Les mesures prises dans le cadre de cette activité ont contribué à l’atteinte de la priorité suivante, décrite dans la Section I.
| Priorité | Type |
|---|---|
| Renforcer les capacités organisationnelles | Antérieure |
Cette activité de programme concerne l’excellence organisationnelle et consiste à s’assurer que les cadres et le personnel du CPVP utilisent des pratiques de gestion adéquates dans la réalisation du mandat du Commissariat. Les efforts que nous déployons pour mettre au point et continuellement évaluer et parfaire l’infrastructure institutionnelle du Commissariat contribuent directement à l’augmentation et au maintien de notre capacité, que ce soit par rapport à l’effectif ou aux processus et pratiques de gestion.
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