ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section IV : Autres sujets d’int�r�t

La pr�sente section d�crit les r�alisations de la direction et fait �tat de l’application de la Loi en 2007-2008, les deux ayant contribu� directement � la r�alisation de l’une des quatre priorit�s que le Commissariat s’�tait fix�es pour l’exercice. La priorit� suivante est pr�sent�e plus en d�tail dans la section 1.6 du pr�sent rapport.

Priorit�s	Type
�tablir et administrer un syst�me pour r�pondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois.	Nouvelle

4.1 R�alisations en mati�re de gestion

Les activit�s de gestion viennent appuyer l’ex�cution de l’Activit� de programme 1. Elles comprennent : contr�le de la gestion et responsabilit� (y compris finances, v�rification interne et �valuation), ressources humaines, gestion de l’information et technologie de l’information, v�rification interne et administration. Les ressources associ�es aux services internes ont �t� int�gr�es � l’activit� de programme qu’elles soutiennent. Cette section pr�sente les r�alisations en mati�re de gestion pour 2007-2008.

Contr�le de la gestion et responsabilit�

Le Commissariat a demand� et re�u des fonds suppl�mentaires pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’acc�s � l’information, modifi�e par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, ainsi que pour instaurer et maintenir une fonction de v�rification interne. Le Commissariat a �galement re�u des fonds pour proc�der � un examen de ses niveaux d’op�rations et de financement (appel� une r�vision des services vot�s) pour d�terminer si ces niveaux peuvent nuire � sa capacit� de remplir son mandat l�gislatif, ce qui pourrait mettre en p�ril l’int�grit� de son programme. La r�vision des services vot�s sera entreprise en 2008-2009.

Ressources humaines

� la suite de la restructuration du Commissariat en 2007-2008, une nouvelle �quipe des Ressources humaines comptant de nouveaux employ�s a �t� cr��e. Cette �quipe �tait charg�e de mettre sur pied un instrument de subd�l�gation de pouvoirs et un nouveau plan int�gr� de gestion des ressources humaines align� sur le processus de planification op�rationnelle de l'organisation et de poursuivre l’�laboration du cadre de surveillance de la dotation du Commissariat.

Les autres activit�s et initiatives entreprises par les Ressources humaines cette ann�e �taient la r�vision continue de toutes les politiques sur les ressources humaines ainsi que l’introduction de nouvelles politiques, comme un programme officiel de reconnaissance du m�rite de m�me que des ententes sur le rendement et l’apprentissage pour tous les employ�s. De plus, deux nouveaux comit�s des ressources humaines ont �t� cr��s, � savoir un comit� de consultation patronale-syndicale et un comit� de sant�-s�curit� au travail.

Gestion de l’information - Technologie de l’information (GI-TI)

En 2007-2008, le Commissariat a constitu� une infrastructure de r�seau informatique, dont la construction d’une nouvelle pi�ce pour le r�seau local (LAN). Ce projet exigeait la construction d’une plus grande pi�ce pour le r�seau local pouvant contenir plus d’�quipement li� aux serveurs. Dans la foul�e de cette am�lioration, nous avons �galement cr�� un poste de d�pannage informatique � l’interne.

V�rification interne

Comme il est mentionn� plus haut, le Commissariat a obtenu des fonds pour la cr�ation d’une fonction de v�rification interne qui respecte la politique et les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor tout en pr�servant l’ind�pendance du Commissariat vis-�-vis du gouvernement. La fonction sera �tablie d’ici le 1^er avril 2009, y compris la nomination d’un dirigeant principal de la v�rification, l’�laboration d’un plan de v�rification ax� sur les risques et la cr�ation d’un comit� de v�rification ind�pendant.

Administration

En 2007-2008, le Commissariat a en partie r�gl� son probl�me d’espace en obtenant des locaux suppl�mentaires. Un d�m�nagement a eu lieu au d�but de l’exercice 2008-2009.

4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information

Le Commissariat est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1^er avril 2007. En 2007-2008, nous avons mis sur pied un secr�tariat – essentiellement un bureau d’acc�s � l’information et de protection des renseignements personnels – � la Division de la gestion de l’information du Commissariat, qui a pour mission d’appliquer les deux lois. On y traite les demandes pr�sent�es en vertu des deux lois ainsi que des demandes �manant d’autres institutions qui envisagent la communication d’information g�n�r�e par le Commissariat (autrement dit, des � consultations �).

En 2007-2008, nous avons re�u 93 demandes de communication et 3 demandes au titre de la protection des renseignements personnels. Nous avons pris part � 21 consultations.

Le Commissariat a obtenu des fonds pour l’embauche d’employ�s permanents au secr�tariat et pour l’achat de logiciels � l’appui du traitement des demandes de communication et de protection des renseignements personnels. Les logiciels nous aideront �galement � respecter les conditions d’�tablissement de rapports �nonc�es dans les politiques du Conseil du Tr�sor sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu’� produire les rapports annuels sur l’application des deux lois que nous d�posons au Parlement chaque ann�e.

Plaintes

Les modifications apport�es � la Loi qui d�coulent de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et qui assujettissent le Commissariat � la Loi sur l’acc�s � l’information ne pr�voyaient rien quant � l’instruction des plaintes relatives � l’acc�s � l’information d�pos�es contre nous. Le commissaire a donc nomm� un commissaire ad hoc charg� des enqu�tes afin que des m�canismes de protection suffisants existent pour pr�venir les conflits d’int�r�ts in�vitables si le commissaire devait mener des enqu�tes au sujet de ses propres d�cisions. L’honorable Peter de C. Cory, ancien juge � la Cour Supr�me du Canada, a accept� gracieusement d’assumer ce r�le et a �tabli le fonctionnement de cette entit� sur de solides principes op�rationnels.

En 2007-2008, le Commissariat a �t� inform� du d�p�t de dix plaintes li�es � l’acc�s � l’information. Sept plaintes ont �t� trait�es au cours de l’ann�e : quatre �taient non fond�es, deux ont �t� annul�es et une a �t� r�gl�e.

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¹ Le Commissariat a ajout� le qualificatif � partiellement atteint � au bar�me du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui se limitait � ce qui suit : � atteint �, � non atteint � ou � attentes d�pass�es �. Un engagement � partiellement atteint � signifie que des �l�ments ont �t� atteints comme pr�vu, mais que d’autres n’ont pas �t� atteints ou doivent �tre atteints.
² Le Commissariat a choisi les dix (10) institutions suivants : L’Agence des services frontaliers du Canada; le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international; le minist�re de la Justice du Canada; le minist�re de la D�fense nationale; Sant� Canada; Biblioth�que et Archives Canada; Ressources naturelles Canada; le Bureau du Conseil priv�; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et la Gendarmerie royale du Canada
³ Canada (Procureur g�n�ral) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CF 1024 (T-531-06)
⁴ Canada (Ministre de l'Industrie) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CAF 212 (A-107-06)
⁵ Canada (Ministre de l'Environnement) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CAF 404 (A-502-06)
⁶ SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coop�ration internationale) 2007 CAF 397 (A-309-03)
⁷ Commissaire � la protection de la vie priv�e c. Blood Tribe, SCC 31755. La d�cision a �t� annonc� le 17 juillet 2008