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ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada
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Section IV : Autres sujets d’intérêt
La présente section décrit les réalisations de la direction et fait état de l’application de la Loi en 2007-2008, les deux ayant contribué directement à la réalisation de l’une des quatre priorités que le Commissariat s’était fixées pour l’exercice. La priorité suivante est présentée plus en détail dans la section 1.6 du présent rapport.
| Priorités | Type |
| Établir et administrer un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois. | Nouvelle |
4.1 Réalisations en matière de gestion
Les activités de gestion viennent appuyer l’exécution de l’Activité de programme 1. Elles comprennent : contrôle de la gestion et responsabilité (y compris finances, vérification interne et évaluation), ressources humaines, gestion de l’information et technologie de l’information, vérification interne et administration. Les ressources associées aux services internes ont été intégrées à l’activité de programme qu’elles soutiennent. Cette section présente les réalisations en matière de gestion pour 2007-2008.
Contrôle de la gestion et responsabilité
Le Commissariat a demandé et reçu des fonds supplémentaires pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que pour instaurer et maintenir une fonction de vérification interne. Le Commissariat a également reçu des fonds pour procéder à un examen de ses niveaux d’opérations et de financement (appelé une révision des services votés) pour déterminer si ces niveaux peuvent nuire à sa capacité de remplir son mandat législatif, ce qui pourrait mettre en péril l’intégrité de son programme. La révision des services votés sera entreprise en 2008-2009.
Ressources humaines
À la suite de la restructuration du Commissariat en 2007-2008, une nouvelle équipe des Ressources humaines comptant de nouveaux employés a été créée. Cette équipe était chargée de mettre sur pied un instrument de subdélégation de pouvoirs et un nouveau plan intégré de gestion des ressources humaines aligné sur le processus de planification opérationnelle de l'organisation et de poursuivre l’élaboration du cadre de surveillance de la dotation du Commissariat.
Les autres activités et initiatives entreprises par les Ressources humaines cette année étaient la révision continue de toutes les politiques sur les ressources humaines ainsi que l’introduction de nouvelles politiques, comme un programme officiel de reconnaissance du mérite de même que des ententes sur le rendement et l’apprentissage pour tous les employés. De plus, deux nouveaux comités des ressources humaines ont été créés, à savoir un comité de consultation patronale-syndicale et un comité de santé-sécurité au travail.
Gestion de l’information - Technologie de l’information (GI-TI)
En 2007-2008, le Commissariat a constitué une infrastructure de réseau informatique, dont la construction d’une nouvelle pièce pour le réseau local (LAN). Ce projet exigeait la construction d’une plus grande pièce pour le réseau local pouvant contenir plus d’équipement lié aux serveurs. Dans la foulée de cette amélioration, nous avons également créé un poste de dépannage informatique à l’interne.
Vérification interne
Comme il est mentionné plus haut, le Commissariat a obtenu des fonds pour la création d’une fonction de vérification interne qui respecte la politique et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor tout en préservant l’indépendance du Commissariat vis-à-vis du gouvernement. La fonction sera établie d’ici le 1er avril 2009, y compris la nomination d’un dirigeant principal de la vérification, l’élaboration d’un plan de vérification axé sur les risques et la création d’un comité de vérification indépendant.
Administration
En 2007-2008, le Commissariat a en partie réglé son problème d’espace en obtenant des locaux supplémentaires. Un déménagement a eu lieu au début de l’exercice 2008-2009.
4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007. En 2007-2008, nous avons mis sur pied un secrétariat – essentiellement un bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels – à la Division de la gestion de l’information du Commissariat, qui a pour mission d’appliquer les deux lois. On y traite les demandes présentées en vertu des deux lois ainsi que des demandes émanant d’autres institutions qui envisagent la communication d’information générée par le Commissariat (autrement dit, des « consultations »).
En 2007-2008, nous avons reçu 93 demandes de communication et 3 demandes au titre de la protection des renseignements personnels. Nous avons pris part à 21 consultations.
Le Commissariat a obtenu des fonds pour l’embauche d’employés permanents au secrétariat et pour l’achat de logiciels à l’appui du traitement des demandes de communication et de protection des renseignements personnels. Les logiciels nous aideront également à respecter les conditions d’établissement de rapports énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu’à produire les rapports annuels sur l’application des deux lois que nous déposons au Parlement chaque année.
Plaintes
Les modifications apportées à la Loi qui découlent de la Loi fédérale sur la responsabilité et qui assujettissent le Commissariat à la Loi sur l’accès à l’information ne prévoyaient rien quant à l’instruction des plaintes relatives à l’accès à l’information déposées contre nous. Le commissaire a donc nommé un commissaire ad hoc chargé des enquêtes afin que des mécanismes de protection suffisants existent pour prévenir les conflits d’intérêts inévitables si le commissaire devait mener des enquêtes au sujet de ses propres décisions. L’honorable Peter de C. Cory, ancien juge à la Cour Suprême du Canada, a accepté gracieusement d’assumer ce rôle et a établi le fonctionnement de cette entité sur de solides principes opérationnels.
En 2007-2008, le Commissariat a été informé du dépôt de dix plaintes liées à l’accès à l’information. Sept plaintes ont été traitées au cours de l’année : quatre étaient non fondées, deux ont été annulées et une a été réglée.
1 Le Commissariat a ajouté le qualificatif « partiellement atteint » au barème du Secrétariat du Conseil du Trésor qui se limitait à ce qui suit : « atteint », « non atteint » ou « attentes dépassées ». Un engagement « partiellement atteint » signifie que des éléments ont été atteints comme prévu, mais que d’autres n’ont pas été atteints ou doivent être atteints.
2 Le Commissariat a choisi les dix (10) institutions suivants : L’Agence des services frontaliers du Canada; le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; le ministère de la Justice du Canada; le ministère de la Défense nationale; Santé Canada; Bibliothèque et Archives Canada; Ressources naturelles Canada; le Bureau du Conseil privé; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et la Gendarmerie royale du Canada
3 Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CF 1024 (T-531-06)
4 Canada (Ministre de l'Industrie) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 212 (A-107-06)
5 Canada (Ministre de l'Environnement) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 404 (A-502-06)
6 SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coopération internationale) 2007 CAF 397 (A-309-03)
7 Commissaire à la protection de la vie privée c. Blood Tribe, SCC 31755. La décision a été annoncé le 17 juillet 2008