ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du commissaire à l’information du Canada

C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice qui s'est terminé le 31 mars 2008.

Ma première année complète en poste a été marquée par de profonds changements, tant dans le domaine de l’accès à l’information que dans le fonctionnement du Commissariat, mais aussi par des progrès considérables. J’ai tenté de donner au Commissariat une nouvelle orientation pour qu’il dispose de meilleurs outils pour mener à bien son mandat, à savoir enquêter sur des plaintes, ainsi que de jeter des bases solides pour faciliter l’atteinte de notre objectif d’excellence dans la prestation de services au Parlement, aux Canadiennes et aux Canadiens et dans la promotion de la transparence gouvernementale.

Le 1^er avril 2007, un certain nombre de nouvelles institutions, dont le Commissariat, sont devenues assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du fait de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Pour nous acquitter de nos nouvelles obligations et relever nos nouveaux défis, nous avons opéré d’importants changements dans la structure du Commissariat, dans les processus que nous appliquons et dans l’effectif d’employés nécessaire. Nous avons obtenu des fonds supplémentaires pour nous permettre d’accroître notre capacité organisationnelle et d’élaborer nos fonctions de base. Par ailleurs, nous avons également réévalué le processus d’évaluation des fiches de rendement afin d’instaurer une nouvelle approche permettant un examen plus équilibré et plus complet des problèmes systémiques.

Outre l’exécution de son mandat tel que décrit par la loi, le Commissariat avait quatre priorités énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 :

• Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est à prévoir à la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité;
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• Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels (fiches de rendement), encourager la formation de professionnels de l’AIPRP et informer les institutions fédérales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
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• Établir et administrer un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois;
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• Aider le gouvernement et le Parlement dans l’examen des propositions de réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
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Seule une de ces priorités n’a pas été respectée par le Commissariat au cours de l’exercice écoulé.

• Bien que nous n’ayons pas réduit l’arriéré des enquêtes, nous avons établi une nouvelle stratégie qui nous place dans une position beaucoup plus favorable pour donner suite à cette priorité au cours de l’exercice à venir;
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• Malgré l’augmentation du nombre de plaintes en 2007-2008, nous avons travaillé à accroître le rendement global des institutions fédérales grâce au renouvellement du processus d’établissement des fiches de rendement ainsi qu’à contribuer à l’amélioration de la gestion du programme d’accès à l’information;
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• Nous avons mis sur pied un secrétariat ainsi que de nouveaux processus de traitement des demandes pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels afin de remplir nos obligations en vertu des deux lois;
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• Nous nous sommes penchées sur des initiatives législatives et administratives visant la modernisation du régime d’accès à l’information et publié un document de référence pour ces initiatives.
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Mon objectif premier est de veiller à ce que le régime d’accès à l’information fonctionne au mieux des intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons réalisé au cours de ma première année des progrès considérables dans le renforcement de notre capacité à offrir nos services. Je suis convaincu, à mesure que nous continuons de développer les fonctions de base du Commissariat, que nous atteindrons l’ensemble de nos objectifs.

 

                                                                                         

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de l’exercice 2007-2008 du Commissariat à l’information du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
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• Il repose sur le résultat stratégique et sur l’architecture des activités de programme de l’institution;
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• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
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• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
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• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des Budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
• 
  

                                                                                         

Suzanne Legault
Commissaire adjointe à l’information
Politiques, communications et opérations

1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le Commissariat a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme :

Résultat stratégique	Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Activité de programme 1	Respect des obligations liées à l’accès à l’information.

1.4 Raison d’être

La raison d’être du Commissariat est de veiller à ce que les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information soient respectés; de faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions fédérales et tous les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur position au Commissaire à l'information; de persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques liées à l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l'accès à l'information; de saisir la Cour fédérale des litiges importants en matière d'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, le Commissariat préconise un plus grand accès à l’information au Canada et favorise le droit des Canadiennes et des Canadiens d’accéder à l’information gouvernementale.

1.5 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants font état du total des ressources financières et humaines gérées par le Commissariat en 2007-2008.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP*)
Prévues	Réelles	Écart
90	60	30

* Équivalent temps plein

L’écart entre les ressources humaines prévues et réelles est attribuable au retard dans la dotation de postes dû à un manque de locaux ainsi qu’à des ressources prévues mais non reçues. Les fonds reliés à l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité et à la mise en place de la fonction de vérification interne seront reçues au cours de l’exercice 2008-2009.

1.6 État du rendement

Le Commissariat avait quatre priorités pour 2007-2008. Le tableau qui suit fait état du rendement réel du Commissariat par rapport à ses priorités et comprend une auto-évaluation de l’état du rendement. Ce tableau constitue une présentation de haut niveau, et une analyse plus détaillée sur le rendement réel figure à la Section II : Analyse par activité de programme.

Résultat stratégique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Priorités pour 2007-2008	Type	Rendement réel	État du rendement
1. Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.	Antérieure	Nous ne sommes pas parvenus à réduire l’arriéré de dossiers cette année du fait d’une hausse de 81 p. 100 du nombre de plaintes reçues. À la fin de l’exercice, 85 p. 100 de nos enquêtes faisaient partie de l’arriéré selon nos normes de service. Néanmoins, nous avons amélioré notre temps de traitement des plaintes, la moyenne passant de 12,4 mois pour l’an dernier à 8 mois cette année, soit un taux d’amélioration de 36 p. 100. Par ailleurs, nous avons élaboré et commencé à mettre en œuvre une stratégie de réduction de l’arriéré en 11 points, comprenant la rationalisation de notre processus d’instruction des plaintes et la planification d’un projet pilote pour la création d’une unité de réception et de règlement rapide des plaintes.	Non atteint
2. Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en sensibilisant les institutions fédérales à leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.	Antérieure	Bien que le Commissariat ait connu une augmentation du nombre des plaintes reçues principalement en raison de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons poursuivi nos efforts pour améliorer le rendement global des institutions fédérales par rapport à leurs obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Dix fiches de rendement (examens ministériels) seront faites au cours du prochain exercice pour évaluer la période 2007-2008 au moyen d’une nouvelle évaluation plus équilibrée. Le Commissariat et le commissaire à l’information ont rencontré les responsables de nombreuses institutions fédérales, livré des exposés auprès de sous-ministres sur « l’obligation de prêter assistance » et donné des exposés devant la collectivité de l’AIPRP. Nous avons également engagé des discussions avec l’École de la fonction publique du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vue de l’élaboration d’un programme d’études pour la formation des fonctionnaires dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus, nous avons continué à soutenir le programme de certificat de l’Université de l’Alberta sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels en faisant partie du comité consultatif du programme et en y inscrivant des employés.	Partiellement atteint1
3. Établir et administrer un système pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour le respect des dispositions administratives de ces lois.	Nouvelle	Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons mis sur pied un secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l’application des deux lois. Le secrétariat a rédigé un manuel des politiques et des procédures pour la gestion des demandes d’accès. Il a également formé les employés à l’égard de leurs responsabilités et de leurs obligations en vertu des deux lois. De plus, afin de garantir l’intégrité du processus d’instruction des plaintes, le Commissariat a mis en place des mécanismes de protection suffisants pour prévenir les conflits d’intérêts inévitables si le Commissariat devait mener des enquêtes au sujet de ses propres décisions. Le commissaire a nommé un commissaire à l’information ad hoc pour traiter ces plaintes indépendamment du Commissariat.	Atteint
4. Aider le gouvernement et le Parlement pour l’évaluation des propositions de réforme de la Loi sur l’accès à l’information.	Antérieure	En 2007–2008, nous avons débuté, en collaboration avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’examen d’initiatives législatives et administratives concernant l’accès à l’information. Dans le cadre des activités liées à la réforme législative, nous avons rédigé un document de référence qui énumère les propositions contenues dans le projet de loi intitulé Loi sur la transparence du gouvernement, ainsi que leurs sources. Le document est affiché sur notre site Web à l’adresse http://www.infocom.gc.ca/publications/pdf_fr/OGA_notes.pdf.	Atteint

1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008

En 2007-2008, les facteurs internes et externes énoncés ci-après ont influé sur la manière dont le Commissariat s’est acquitté de ses fonctions d’ombudsman ainsi que sur l’importance relative des activités menées pendant l’année.

Facteurs externes

Loi fédérale sur la responsabilité

Les répercussions de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui en ont découlé sont considérables. En 2007-2008, quelque 70 institutions, dont des sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive, ainsi que diverses fondations et organisations, sont devenues assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 37 p. 100 du nombre d’institutions assujetties à la Loi et porte leur nombre à plus de 250. Le Commissariat à l’information figurait parmi ces organismes, ce qui l’a obligé à instaurer un programme efficace d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ainsi qu’à nommer un commissaire à l’information ad hoc chargé d’instruire les plaintes relatives à l’accès à l’information déposées contre le Commissariat.

L'augmentation du nombre d'institutions assujetties à la Loi a pour autre conséquence importante le fait que nous devions gérer un plus grand nombre de plaintes. Comme mentionné précédemment, le nombre de plaintes en 2007-2008 a augmenté de 81 p. 100 par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ait réduit de un an à 60 jours la période pendant laquelle les demandeurs peuvent déposer une plainte au Commissariat a également contribué à l’augmentation du nombre de plaintes reçues pendant l’année. Parmi les autres raisons possibles de cette augmentation qui ne sont pas directement liées à la Loi fédérale sur la responsabilité, on peut citer l’intérêt renouvelé pour la Loi en raison de la Commission Gomery, l’accroissement du nombre de consultations auprès d’autres institutions fédérales ou encore les demandes de prorogations plus longues.

Nous avons apporté une aide aux institutions qui font leurs premiers pas en ce qui concerne l’application de la Loi et le processus d'instruction des plaintes. Nous avons obtenu des fonds supplémentaires du Conseil du Trésor afin de nous acquitter de nos obligations découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Défis systémiques

Le régime d’accès à l’information dans son ensemble comporte son lot de défis qui ont des répercussions directes sur le rendement du Commissariat. Un des plus grands défis correspond à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans l’administration fédérale, phénomène amplifié par l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. En plus de poser un problème de maintien des employés de notre équipe d’enquêteurs actuelle, la Loi contribue à la difficulté d’embaucher une main-d'œuvre qualifiée dans l’ensemble de l’administration fédérale. Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre et du manque d’expérience du personnel dans les institutions fédérales, en plus du fait que ces dernières accordent la priorité aux demandes et aux consultations, nos enquêtes sur les plaintes touchant ces institutions risquent d’être retardées, ce qui pourrait nuire à notre capacité de mener ces enquêtes en temps opportun.

Facteurs internes

Arriéré

Selon les normes de service du Commissariat, l’arriéré se chiffrait à 2 318 à la fin de 2007-2008, soit une augmentation considérable par rapport à l’an dernier. Bien que le Commissariat ait conclut davantage d’enquêtes cette année qu’en 2006-2007, presque 85 p. 100 des dossiers faisaient partie de l’arriéré à la fin de l’exercice. Malgré des efforts considérables pour réduire ce pourcentage, le nombre record de plaintes reçues par le Commissariat est grandement responsable de l’état actuel de l’arriéré. Le Commissariat a mis au point une stratégie de réduction de l’arriéré pour améliorer l’efficacité du processus d’instruction des plaintes et garantir une solution aux plaintes dans le respect des délais.

Changements institutionnels

Un facteur important qui a contribué au rendement du Commissariat en 2007-2008 était lié à la capacité limitée du Commissariat en matière de fonds disponibles, de nombre d’employés, d’outils de soutien ainsi que de fonctions administratives de base. Nous avons déployé beaucoup d’efforts pour accroître notre capacité organisationnelle et développer nos fonctions de base en 2007-2008.