ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du commissaire � l’information du Canada

C’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l’information du Canada pour l’exercice qui s'est termin� le 31 mars 2008.

Ma premi�re ann�e compl�te en poste a �t� marqu�e par de profonds changements, tant dans le domaine de l’acc�s � l’information que dans le fonctionnement du Commissariat, mais aussi par des progr�s consid�rables. J’ai tent� de donner au Commissariat une nouvelle orientation pour qu’il dispose de meilleurs outils pour mener � bien son mandat, � savoir enqu�ter sur des plaintes, ainsi que de jeter des bases solides pour faciliter l’atteinte de notre objectif d’excellence dans la prestation de services au Parlement, aux Canadiennes et aux Canadiens et dans la promotion de la transparence gouvernementale.

Le 1^er avril 2007, un certain nombre de nouvelles institutions, dont le Commissariat, sont devenues assujetties � la Loi sur l’acc�s � l’information du fait de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Pour nous acquitter de nos nouvelles obligations et relever nos nouveaux d�fis, nous avons op�r� d’importants changements dans la structure du Commissariat, dans les processus que nous appliquons et dans l’effectif d’employ�s n�cessaire. Nous avons obtenu des fonds suppl�mentaires pour nous permettre d’accro�tre notre capacit� organisationnelle et d’�laborer nos fonctions de base. Par ailleurs, nous avons �galement r��valu� le processus d’�valuation des fiches de rendement afin d’instaurer une nouvelle approche permettant un examen plus �quilibr� et plus complet des probl�mes syst�miques.

Outre l’ex�cution de son mandat tel que d�crit par la loi, le Commissariat avait quatre priorit�s �nonc�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 :

• R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est � pr�voir � la suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�;
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• R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels (fiches de rendement), encourager la formation de professionnels de l’AIPRP et informer les institutions f�d�rales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information;
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• �tablir et administrer un syst�me pour r�pondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois;
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• Aider le gouvernement et le Parlement dans l’examen des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.
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Seule une de ces priorit�s n’a pas �t� respect�e par le Commissariat au cours de l’exercice �coul�.

• Bien que nous n’ayons pas r�duit l’arri�r� des enqu�tes, nous avons �tabli une nouvelle strat�gie qui nous place dans une position beaucoup plus favorable pour donner suite � cette priorit� au cours de l’exercice � venir;
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• Malgr� l’augmentation du nombre de plaintes en 2007-2008, nous avons travaill� � accro�tre le rendement global des institutions f�d�rales gr�ce au renouvellement du processus d’�tablissement des fiches de rendement ainsi qu’� contribuer � l’am�lioration de la gestion du programme d’acc�s � l’information;
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• Nous avons mis sur pied un secr�tariat ainsi que de nouveaux processus de traitement des demandes pour l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels afin de remplir nos obligations en vertu des deux lois;
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• Nous nous sommes pench�es sur des initiatives l�gislatives et administratives visant la modernisation du r�gime d’acc�s � l’information et publi� un document de r�f�rence pour ces initiatives.
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Mon objectif premier est de veiller � ce que le r�gime d’acc�s � l’information fonctionne au mieux des int�r�ts des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons r�alis� au cours de ma premi�re ann�e des progr�s consid�rables dans le renforcement de notre capacit� � offrir nos services. Je suis convaincu, � mesure que nous continuons de d�velopper les fonctions de base du Commissariat, que nous atteindrons l’ensemble de nos objectifs.

 

                                                                                         

Robert Marleau
Commissaire � l’information du Canada

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de l’exercice 2007-2008 du Commissariat � l’information du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• 
  
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture des activit�s de programme de l’institution;
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• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
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• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
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• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
• 
  

                                                                                         

Suzanne Legault
Commissaire adjointe � l’information
Politiques, communications et op�rations

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

Le Commissariat a un seul r�sultat strat�gique et une seule activit� de programme :

R�sultat strat�gique	Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Activit� de programme 1	Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information.

1.4 Raison d’�tre

La raison d’�tre du Commissariat est de veiller � ce que les droits conf�r�s par la Loi sur l'acc�s � l'information soient respect�s; de faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions f�d�rales et tous les tiers concern�s par les plaintes aient l'occasion de faire conna�tre leur position au Commissaire � l'information; de persuader les institutions f�d�rales d’adopter des pratiques li�es � l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l'acc�s � l'information; de saisir la Cour f�d�rale des litiges importants en mati�re d'interpr�tation de la Loi sur l'acc�s � l'information. De plus, le Commissariat pr�conise un plus grand acc�s � l’information au Canada et favorise le droit des Canadiennes et des Canadiens d’acc�der � l’information gouvernementale.

1.5 Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux suivants font �tat du total des ressources financi�res et humaines g�r�es par le Commissariat en 2007-2008.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP*)
Pr�vues	R�elles	�cart
90	60	30

* �quivalent temps plein

L’�cart entre les ressources humaines pr�vues et r�elles est attribuable au retard dans la dotation de postes d� � un manque de locaux ainsi qu’� des ressources pr�vues mais non re�ues. Les fonds reli�s � l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et � la mise en place de la fonction de v�rification interne seront re�ues au cours de l’exercice 2008-2009.

1.6 �tat du rendement

Le Commissariat avait quatre priorit�s pour 2007-2008. Le tableau qui suit fait �tat du rendement r�el du Commissariat par rapport � ses priorit�s et comprend une auto-�valuation de l’�tat du rendement. Ce tableau constitue une pr�sentation de haut niveau, et une analyse plus d�taill�e sur le rendement r�el figure � la Section II : Analyse par activit� de programme.

R�sultat strat�gique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Priorit�s pour 2007-2008	Type	Rendement r�el	�tat du rendement
1. R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont satisfaites compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.	Ant�rieure	Nous ne sommes pas parvenus � r�duire l’arri�r� de dossiers cette ann�e du fait d’une hausse de 81 p. 100 du nombre de plaintes re�ues. � la fin de l’exercice, 85 p. 100 de nos enqu�tes faisaient partie de l’arri�r� selon nos normes de service. N�anmoins, nous avons am�lior� notre temps de traitement des plaintes, la moyenne passant de 12,4 mois pour l’an dernier � 8 mois cette ann�e, soit un taux d’am�lioration de 36 p. 100. Par ailleurs, nous avons �labor� et commenc� � mettre en œuvre une strat�gie de r�duction de l’arri�r� en 11 points, comprenant la rationalisation de notre processus d’instruction des plaintes et la planification d’un projet pilote pour la cr�ation d’une unit� de r�ception et de r�glement rapide des plaintes.	Non atteint
2. R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en sensibilisant les institutions f�d�rales � leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Ant�rieure	Bien que le Commissariat ait connu une augmentation du nombre des plaintes re�ues principalement en raison de l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, nous avons poursuivi nos efforts pour am�liorer le rendement global des institutions f�d�rales par rapport � leurs obligations au titre de la Loi sur l’acc�s � l’information. Dix fiches de rendement (examens minist�riels) seront faites au cours du prochain exercice pour �valuer la p�riode 2007-2008 au moyen d’une nouvelle �valuation plus �quilibr�e. Le Commissariat et le commissaire � l’information ont rencontr� les responsables de nombreuses institutions f�d�rales, livr� des expos�s aupr�s de sous-ministres sur � l’obligation de pr�ter assistance � et donn� des expos�s devant la collectivit� de l’AIPRP. Nous avons �galement engag� des discussions avec l’�cole de la fonction publique du Canada et le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada en vue de l’�laboration d’un programme d’�tudes pour la formation des fonctionnaires dans les domaines de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus, nous avons continu� � soutenir le programme de certificat de l’Universit� de l’Alberta sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels en faisant partie du comit� consultatif du programme et en y inscrivant des employ�s.	Partiellement atteint1
3. �tablir et administrer un syst�me pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour le respect des dispositions administratives de ces lois.	Nouvelle	Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat � l’information du Canada est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons mis sur pied un secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels pour l’application des deux lois. Le secr�tariat a r�dig� un manuel des politiques et des proc�dures pour la gestion des demandes d’acc�s. Il a �galement form� les employ�s � l’�gard de leurs responsabilit�s et de leurs obligations en vertu des deux lois. De plus, afin de garantir l’int�grit� du processus d’instruction des plaintes, le Commissariat a mis en place des m�canismes de protection suffisants pour pr�venir les conflits d’int�r�ts in�vitables si le Commissariat devait mener des enqu�tes au sujet de ses propres d�cisions. Le commissaire a nomm� un commissaire � l’information ad hoc pour traiter ces plaintes ind�pendamment du Commissariat.	Atteint
4. Aider le gouvernement et le Parlement pour l’�valuation des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.	Ant�rieure	En 2007–2008, nous avons d�but�, en collaboration avec le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l’examen d’initiatives l�gislatives et administratives concernant l’acc�s � l’information. Dans le cadre des activit�s li�es � la r�forme l�gislative, nous avons r�dig� un document de r�f�rence qui �num�re les propositions contenues dans le projet de loi intitul� Loi sur la transparence du gouvernement, ainsi que leurs sources. Le document est affich� sur notre site Web � l’adresse http://www.infocom.gc.ca/publications/pdf_fr/OGA_notes.pdf.	Atteint

1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008

En 2007-2008, les facteurs internes et externes �nonc�s ci-apr�s ont influ� sur la mani�re dont le Commissariat s’est acquitt� de ses fonctions d’ombudsman ainsi que sur l’importance relative des activit�s men�es pendant l’ann�e.

Facteurs externes

Loi f�d�rale sur la responsabilit�

Les r�percussions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ainsi que les modifications � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels qui en ont d�coul� sont consid�rables. En 2007-2008, quelque 70 institutions, dont des soci�t�s d’�tat et leurs filiales en propri�t� exclusive, ainsi que diverses fondations et organisations, sont devenues assujetties � la Loi sur l’acc�s � l’information. Cela repr�sente une augmentation de 37 p. 100 du nombre d’institutions assujetties � la Loi et porte leur nombre � plus de 250. Le Commissariat � l’information figurait parmi ces organismes, ce qui l’a oblig� � instaurer un programme efficace d’acc�s � l’information et de protection des renseignements personnels ainsi qu’� nommer un commissaire � l’information ad hoc charg� d’instruire les plaintes relatives � l’acc�s � l’information d�pos�es contre le Commissariat.

L'augmentation du nombre d'institutions assujetties � la Loi a pour autre cons�quence importante le fait que nous devions g�rer un plus grand nombre de plaintes. Comme mentionn� pr�c�demment, le nombre de plaintes en 2007-2008 a augment� de 81 p. 100 par rapport � l’an dernier. Par ailleurs, le fait que la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ait r�duit de un an � 60 jours la p�riode pendant laquelle les demandeurs peuvent d�poser une plainte au Commissariat a �galement contribu� � l’augmentation du nombre de plaintes re�ues pendant l’ann�e. Parmi les autres raisons possibles de cette augmentation qui ne sont pas directement li�es � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, on peut citer l’int�r�t renouvel� pour la Loi en raison de la Commission Gomery, l’accroissement du nombre de consultations aupr�s d’autres institutions f�d�rales ou encore les demandes de prorogations plus longues.

Nous avons apport� une aide aux institutions qui font leurs premiers pas en ce qui concerne l’application de la Loi et le processus d'instruction des plaintes. Nous avons obtenu des fonds suppl�mentaires du Conseil du Tr�sor afin de nous acquitter de nos obligations d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

D�fis syst�miques

Le r�gime d’acc�s � l’information dans son ensemble comporte son lot de d�fis qui ont des r�percussions directes sur le rendement du Commissariat. Un des plus grands d�fis correspond � la p�nurie de main-d'œuvre qualifi�e dans l’administration f�d�rale, ph�nom�ne amplifi� par l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En plus de poser un probl�me de maintien des employ�s de notre �quipe d’enqu�teurs actuelle, la Loi contribue � la difficult� d’embaucher une main-d'œuvre qualifi�e dans l’ensemble de l’administration f�d�rale. Compte tenu de la p�nurie de main-d’œuvre et du manque d’exp�rience du personnel dans les institutions f�d�rales, en plus du fait que ces derni�res accordent la priorit� aux demandes et aux consultations, nos enqu�tes sur les plaintes touchant ces institutions risquent d’�tre retard�es, ce qui pourrait nuire � notre capacit� de mener ces enqu�tes en temps opportun.

Facteurs internes

Arri�r�

Selon les normes de service du Commissariat, l’arri�r� se chiffrait � 2 318 � la fin de 2007-2008, soit une augmentation consid�rable par rapport � l’an dernier. Bien que le Commissariat ait conclut davantage d’enqu�tes cette ann�e qu’en 2006-2007, presque 85 p. 100 des dossiers faisaient partie de l’arri�r� � la fin de l’exercice. Malgr� des efforts consid�rables pour r�duire ce pourcentage, le nombre record de plaintes re�ues par le Commissariat est grandement responsable de l’�tat actuel de l’arri�r�. Le Commissariat a mis au point une strat�gie de r�duction de l’arri�r� pour am�liorer l’efficacit� du processus d’instruction des plaintes et garantir une solution aux plaintes dans le respect des d�lais.

Changements institutionnels

Un facteur important qui a contribu� au rendement du Commissariat en 2007-2008 �tait li� � la capacit� limit�e du Commissariat en mati�re de fonds disponibles, de nombre d’employ�s, d’outils de soutien ainsi que de fonctions administratives de base. Nous avons d�ploy� beaucoup d’efforts pour accro�tre notre capacit� organisationnelle et d�velopper nos fonctions de base en 2007-2008.