ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à l'information du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice
L'honorable Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada
Table des matières
1.1 Message du commissaire à l’information du Canada
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
1.5 Ressources financières et humaines
1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008
Section II : Analyse par activité de programme
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada
3.3 Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
3.5 Sources de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
4.1 Réalisations en matière de gestion
4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Section I : Survol
1.1 Message du commissaire à l’information du Canada
C’est avec grand plaisir que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice qui s'est terminé le 31 mars 2008.
Ma première année complète en poste a été marquée par de profonds changements, tant dans le domaine de l’accès à l’information que dans le fonctionnement du Commissariat, mais aussi par des progrès considérables. J’ai tenté de donner au Commissariat une nouvelle orientation pour qu’il dispose de meilleurs outils pour mener à bien son mandat, à savoir enquêter sur des plaintes, ainsi que de jeter des bases solides pour faciliter l’atteinte de notre objectif d’excellence dans la prestation de services au Parlement, aux Canadiennes et aux Canadiens et dans la promotion de la transparence gouvernementale.
Le 1er avril 2007, un certain nombre de nouvelles institutions, dont le Commissariat, sont devenues assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du fait de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Pour nous acquitter de nos nouvelles obligations et relever nos nouveaux défis, nous avons opéré d’importants changements dans la structure du Commissariat, dans les processus que nous appliquons et dans l’effectif d’employés nécessaire. Nous avons obtenu des fonds supplémentaires pour nous permettre d’accroître notre capacité organisationnelle et d’élaborer nos fonctions de base. Par ailleurs, nous avons également réévalué le processus d’évaluation des fiches de rendement afin d’instaurer une nouvelle approche permettant un examen plus équilibré et plus complet des problèmes systémiques.
Outre l’exécution de son mandat tel que décrit par la loi, le Commissariat avait quatre priorités énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 :
- Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est à prévoir à la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité;
- Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels (fiches de rendement), encourager la formation de professionnels de l’AIPRP et informer les institutions fédérales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
- Établir et administrer un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois;
- Aider le gouvernement et le Parlement dans l’examen des propositions de réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
Seule une de ces priorités n’a pas été respectée par le Commissariat au cours de l’exercice écoulé.
- Bien que nous n’ayons pas réduit l’arriéré des enquêtes, nous avons établi une nouvelle stratégie qui nous place dans une position beaucoup plus favorable pour donner suite à cette priorité au cours de l’exercice à venir;
- Malgré l’augmentation du nombre de plaintes en 2007-2008, nous avons travaillé à accroître le rendement global des institutions fédérales grâce au renouvellement du processus d’établissement des fiches de rendement ainsi qu’à contribuer à l’amélioration de la gestion du programme d’accès à l’information;
- Nous avons mis sur pied un secrétariat ainsi que de nouveaux processus de traitement des demandes pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels afin de remplir nos obligations en vertu des deux lois;
- Nous nous sommes penchées sur des initiatives législatives et administratives visant la modernisation du régime d’accès à l’information et publié un document de référence pour ces initiatives.
Mon objectif premier est de veiller à ce que le régime d’accès à l’information fonctionne au mieux des intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons réalisé au cours de ma première année des progrès considérables dans le renforcement de notre capacité à offrir nos services. Je suis convaincu, à mesure que nous continuons de développer les fonctions de base du Commissariat, que nous atteindrons l’ensemble de nos objectifs.
Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada
1.2 Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de l’exercice 2007-2008 du Commissariat à l’information du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Il repose sur le résultat stratégique et sur l’architecture des activités de programme de l’institution;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des Budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Suzanne Legault
Commissaire adjointe à l’information
Politiques, communications et opérations
1.3 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le Commissariat a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme :
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Résultat stratégique |
Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
|
Activité de programme 1 |
Respect des obligations liées à l’accès à l’information. |
1.4 Raison d’être
La raison d’être du Commissariat est de veiller à ce que les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information soient respectés; de faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions fédérales et tous les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur position au Commissaire à l'information; de persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques liées à l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l'accès à l'information; de saisir la Cour fédérale des litiges importants en matière d'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, le Commissariat préconise un plus grand accès à l’information au Canada et favorise le droit des Canadiennes et des Canadiens d’accéder à l’information gouvernementale.
1.5 Ressources financières et humaines
Les deux tableaux suivants font état du total des ressources financières et humaines gérées par le Commissariat en 2007-2008.
|
Ressources financières (en milliers de dollars) |
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Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
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9 248 |
8 091 |
7 856 |
|
Ressources humaines (ETP*) |
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|
Prévues |
Réelles |
Écart |
|
90 |
60 |
30 |
* Équivalent temps plein
L’écart entre les ressources humaines prévues et réelles est attribuable au retard dans la dotation de postes dû à un manque de locaux ainsi qu’à des ressources prévues mais non reçues. Les fonds reliés à l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité et à la mise en place de la fonction de vérification interne seront reçues au cours de l’exercice 2008-2009.
1.6 État du rendement
Le Commissariat avait quatre priorités pour 2007-2008. Le tableau qui suit fait état du rendement réel du Commissariat par rapport à ses priorités et comprend une auto-évaluation de l’état du rendement. Ce tableau constitue une présentation de haut niveau, et une analyse plus détaillée sur le rendement réel figure à la Section II : Analyse par activité de programme.
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Résultat stratégique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
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Priorités pour 2007-2008 |
Type |
Rendement réel |
État du rendement |
|
1. Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la
Loi fédérale sur la responsabilité. |
Antérieure |
Nous ne sommes pas parvenus à réduire l’arriéré de dossiers cette année du fait d’une hausse de 81 p. 100 du nombre de plaintes reçues. À la fin de l’exercice, 85 p. 100 de nos enquêtes faisaient partie de l’arriéré selon nos normes de service. Néanmoins, nous avons amélioré notre temps de traitement des plaintes, la moyenne passant de 12,4 mois pour l’an dernier à 8 mois cette année, soit un taux d’amélioration de 36 p. 100. Par ailleurs, nous avons élaboré et commencé à mettre en œuvre une stratégie de réduction de l’arriéré en 11 points, comprenant la rationalisation de notre processus d’instruction des plaintes et la planification d’un projet pilote pour la création d’une unité de réception et de règlement rapide des plaintes. |
Non atteint |
|
2. Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en sensibilisant les institutions fédérales à leurs obligations en vertu de
la Loi sur l'accès à l'information. |
Antérieure |
Bien que le Commissariat ait connu une augmentation du nombre des plaintes reçues principalement en raison de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons poursuivi nos efforts pour améliorer le rendement global des institutions fédérales par rapport à leurs obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Dix fiches de rendement (examens ministériels) seront faites au cours du prochain exercice pour évaluer la période 2007-2008 au moyen d’une nouvelle évaluation plus équilibrée. Le Commissariat et le commissaire à l’information ont rencontré les responsables de nombreuses institutions fédérales, livré des exposés auprès de sous-ministres sur « l’obligation de prêter assistance » et donné des exposés devant la collectivité de l’AIPRP. Nous avons également engagé des discussions avec l’École de la fonction publique du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vue de l’élaboration d’un programme d’études pour la formation des fonctionnaires dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus, nous avons continué à soutenir le programme de certificat de l’Université de l’Alberta sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels en faisant partie du comité consultatif du programme et en y inscrivant des employés. |
Partiellement atteint1 |
|
3. Établir et administrer un système pour le traitement des demandes en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour le respect des dispositions administratives de ces lois. |
Nouvelle |
Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons mis sur pied un secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l’application des deux lois. Le secrétariat a rédigé un manuel des politiques et des procédures pour la gestion des demandes d’accès. Il a également formé les employés à l’égard de leurs responsabilités et de leurs obligations en vertu des deux lois. De plus, afin de garantir l’intégrité du processus d’instruction des plaintes, le Commissariat a mis en place des mécanismes de protection suffisants pour prévenir les conflits d’intérêts inévitables si le Commissariat devait mener des enquêtes au sujet de ses propres décisions. Le commissaire a nommé un commissaire à l’information ad hoc pour traiter ces plaintes indépendamment du Commissariat. |
Atteint |
|
4. Aider le gouvernement et le Parlement pour l’évaluation des propositions de réforme de la
Loi sur l’accès à l’information. |
Antérieure |
En 2007–2008, nous avons débuté, en collaboration avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’examen d’initiatives législatives et administratives concernant l’accès à l’information. Dans le cadre des activités liées à la réforme législative, nous avons rédigé un document de référence qui énumère les propositions contenues dans le projet de loi intitulé Loi sur la transparence du gouvernement, ainsi que leurs sources. Le document est affiché sur notre site Web à l’adresse http://www.infocom.gc.ca/publications/pdf_fr/OGA_notes.pdf. |
Atteint |
1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008
En 2007-2008, les facteurs internes et externes énoncés ci-après ont influé sur la manière dont le Commissariat s’est acquitté de ses fonctions d’ombudsman ainsi que sur l’importance relative des activités menées pendant l’année.
Facteurs externes
Loi fédérale sur la responsabilité
Les répercussions de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui en ont découlé sont considérables. En 2007-2008, quelque 70 institutions, dont des sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive, ainsi que diverses fondations et organisations, sont devenues assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 37 p. 100 du nombre d’institutions assujetties à la Loi et porte leur nombre à plus de 250. Le Commissariat à l’information figurait parmi ces organismes, ce qui l’a obligé à instaurer un programme efficace d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ainsi qu’à nommer un commissaire à l’information ad hoc chargé d’instruire les plaintes relatives à l’accès à l’information déposées contre le Commissariat.
L'augmentation du nombre d'institutions assujetties à la Loi a pour autre conséquence importante le fait que nous devions gérer un plus grand nombre de plaintes. Comme mentionné précédemment, le nombre de plaintes en 2007-2008 a augmenté de 81 p. 100 par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ait réduit de un an à 60 jours la période pendant laquelle les demandeurs peuvent déposer une plainte au Commissariat a également contribué à l’augmentation du nombre de plaintes reçues pendant l’année. Parmi les autres raisons possibles de cette augmentation qui ne sont pas directement liées à la Loi fédérale sur la responsabilité, on peut citer l’intérêt renouvelé pour la Loi en raison de la Commission Gomery, l’accroissement du nombre de consultations auprès d’autres institutions fédérales ou encore les demandes de prorogations plus longues.
Nous avons apporté une aide aux institutions qui font leurs premiers pas en ce qui concerne l’application de la Loi et le processus d'instruction des plaintes. Nous avons obtenu des fonds supplémentaires du Conseil du Trésor afin de nous acquitter de nos obligations découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Défis systémiques
Le régime d’accès à l’information dans son ensemble comporte son lot de défis qui ont des répercussions directes sur le rendement du Commissariat. Un des plus grands défis correspond à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans l’administration fédérale, phénomène amplifié par l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. En plus de poser un problème de maintien des employés de notre équipe d’enquêteurs actuelle, la Loi contribue à la difficulté d’embaucher une main-d'œuvre qualifiée dans l’ensemble de l’administration fédérale. Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre et du manque d’expérience du personnel dans les institutions fédérales, en plus du fait que ces dernières accordent la priorité aux demandes et aux consultations, nos enquêtes sur les plaintes touchant ces institutions risquent d’être retardées, ce qui pourrait nuire à notre capacité de mener ces enquêtes en temps opportun.
Facteurs internes
Selon les normes de service du Commissariat, l’arriéré se chiffrait à 2 318 à la fin de 2007-2008, soit une augmentation considérable par rapport à l’an dernier. Bien que le Commissariat ait conclut davantage d’enquêtes cette année qu’en 2006-2007, presque 85 p. 100 des dossiers faisaient partie de l’arriéré à la fin de l’exercice. Malgré des efforts considérables pour réduire ce pourcentage, le nombre record de plaintes reçues par le Commissariat est grandement responsable de l’état actuel de l’arriéré. Le Commissariat a mis au point une stratégie de réduction de l’arriéré pour améliorer l’efficacité du processus d’instruction des plaintes et garantir une solution aux plaintes dans le respect des délais.
Changements institutionnels
Un facteur important qui a contribué au rendement du Commissariat en 2007-2008 était lié à la capacité limitée du Commissariat en matière de fonds disponibles, de nombre d’employés, d’outils de soutien ainsi que de fonctions administratives de base. Nous avons déployé beaucoup d’efforts pour accroître notre capacité organisationnelle et développer nos fonctions de base en 2007-2008.
Section II : Analyse par activité de programme
2.1 Rendement en 2007-2008
Activité de programme 1 : Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Description de l’activité de programme
La Loi sur l’accès à l’information représente le fondement juridique des activités de surveillance du commissaire à l’information, soit :
- enquêter sur les plaintes de particuliers et de sociétés;
- évaluer le rendement des institutions fédérales;
- faire état des résultats des enquêtes/examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement;
- assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire;
- offrir des conseils au Parlement sur les questions relatives à l’accès à l’information.
| Ressources financières (en milliers de dollars) | ||
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| 9 248 | 8 091 | 7 856 |
| Ressources humaines (ETP) | ||
| Prévues | Réelles | Écart |
| 90 | 60 | 30 |
Rendement en 2007-2008
Enquêtes :
- 1 p. 100 des enquêtes sur des plaintes ont été terminées dans les délais prescrits par les normes de service.
- 100 p. 100 des plaintes fondées ont été résolues sans recourir aux tribunaux.
- Dans aucun des cas, les tribunaux n’ont rendu des conclusions différentes de celles du commissaire après révision en vertu de l’article 41 de la Loi.
- Une décision (100 p. 100) a été contestée en vertu de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales. Par la suite, deux avis d’appel ont été déposés, un par le procureur général et l’autre par le commissaire à l’information.
Rapports :
- Les délais pour les rapports prévus par la loi (p. ex. rapport annuel au Parlement) ont été respectés.
- Toutes les plaintes fondées ont été résolues sans recourir aux tribunaux.
- Les exigences de rapport en vertu de l’article 37 de la Loi ont été respectées.
- Les critères de sélection des dossiers à soumettre pour révision judiciaire sont appliqués de manière cohérente.
- Tous les cas portés devant les tribunaux ont connu un dénouement positif
Le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, qui est à la base du Rapport ministériel sur le rendement (RMR), comprenait quelques indicateurs de rendement préliminaires. Un rapport fondé sur ces indicateurs ne donne qu’un aperçu du rendement du Commissariat (voir l’encadré ci-contre).
Conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat a élaboré, à l’automne 2007, un cadre de mesure du rendement et des résultats plus exhaustif (voir le dernier Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc06-fra.asp). Ce cadre décrit les résultats du Commissariat auxquels s’attendent nos principaux intervenants (parlementaires, demandeurs, institutions fédérales, tribunaux et principaux intervenants y compris le public). Le cadre associe ensuite les indicateurs de rendement à chacun des résultats. Le prochain RMR du Commissariat offrira un examen plus approfondi du rendement grâce à la comparaison du rendement du Commissariat par rapport à ce nouveau cadre de travail.
Pour le RMR de cette année, les paragraphes suivants décrivent le travail accompli en 2007-2008 pour l’exécution de l’activité de programme au moyen des principales activités du Commissariat : enquêtes, examens ministériels (fiches de rendement), rapports, révision judiciaire et la prestation du conseil et défense des intérêts.
Enquêtes
Plaintes émanant de particuliers et de corporations
Nous avons reçu 2 387 plaintes en 2007-2008, soit une augmentation de 1 070 ou de 81 p. 100 par rapport au dernier exercice. Bien que nous ayons complété 9 p. 100 de plus d’enquêtes cette année (1 381 dossiers de plaintes) qu’au cours du dernier exercice (1 268 dossiers de plaintes), nous comptions 2 318 dossiers à l’étude en fin d’année, comparativement à 1 420 l’année précédente. En ayant à traiter ce plus grand volume de plaintes, 85 p. 100 de nos dossiers faisaient partie de l’arriéré parce que leur instruction n’avait pas été terminée dans les délais prescrits par nos normes de service.
Il nous faut habituellement de six à douze mois pour mener à bien les enquêtes relatives aux plaintes administratives, mais l’instruction d’un bon nombre de plaintes de refus et de plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet prend plus de un an. Une grande partie de ce retard est la conséquence de l’important arriéré, qui fait que les plaintes sont en attente d’un traitement pour une longue période. Notre délai moyen de traitement des 1 381 plaintes cette année était de 8 mois, soit une amélioration de 36 p. 100 par rapport à l’an passé (12,4 mois).
Plaintes systémiques
Le commissaire a, par le passé, déposé des plaintes sur ce qui semble constituer des problèmes répandus. Il peut s’agir de réponses régulièrement en retard, d’une mauvaise gestion des prorogations, d’importants arriérés de demandes en attente de traitement et de pratiques administratives pouvant donner lieu à des réponses aux demandes de communication moins rapides ou moins étoffées qu’elles pourraient l’être. Les demandeurs peuvent aussi demander au Commissariat de lancer une enquête systémique en déposant une plainte concernant la même pratique auprès de plusieurs institutions fédérales.
En 2007-2008, le Commissariat a fermé les 237 plaintes systémiques reportées de l’année précédente concernant des retards. Toutes ces plaintes déposées par le commissaire visaient une institution qui, au commencement de ses opérations, avait des problèmes persistants à traiter rapidement les demandes d’accès. Le commissaire a commencé à aborder des problèmes systémiques, comme les retards, au moyen d’un processus de fiches de rendement plus équilibré et exhaustif (voir le paragraphe ci-dessous : Révision du rendement des institutions fédérales).
Plan de réduction de l’arriéré
L’arriéré constant et persistant d’enquêtes que nous avons rapporté au dernier exercice ne s’est pas amélioré en 2007-2008, malgré les efforts considérables que nous avons déployés pour réduire le nombre de plaintes en suspens. La situation s’est aggravée avec l’augmentation de 81 p. 100 du volume de plaintes déposées au Commissariat. Pour régler ce problème, nous avons élaboré une stratégie de réduction de l’arriéré en 11 points et avons commencé à mettre en œuvre plusieurs de ces mesures. Par exemple, pour réduire les bouchons aux niveaux de l’examen et de l’approbation des dossiers, nous avons restructuré la Direction de la résolution des plaintes et de la conformité en redéfinissant le poste du directeur général pour créer un deuxième poste de directeur ainsi qu’en créant un quatrième poste de chef. Avec deux directeurs, chacun responsable de deux chefs et de leurs équipes d’enquêteurs, nous déléguons les pouvoirs d’approbation de tous les dossiers administratifs et de certains cas de refus à l’échelon des directeurs. Les chefs ferment désormais les dossiers de plaintes abandonnées ou retirées. D’autres délégations sont prévues pour le prochain exercice. Nous avons traité les dossiers les plus anciens en priorité et avons fermé 47 p. 100 (184 sur 391) de ceux qui dataient de plus de deux ans. Nous avons aussi retenu les services d’un consultant pour faire avancer nos dossiers les plus anciens. Nous avons commencé à surveiller les dossiers les plus anciens de plus près. Malgré nos problèmes de maintien des employés attribuables à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, nous avons réussi à combler trois postes vacants.
Nous avons déployé des efforts considérables pour trouver des moyens de renforcer et de rationaliser notre processus d’instruction des plaintes en vue de régler les plaintes plus efficacement et sans délai et de prendre des décisions plus rapidement et équitablement. Nous avons examiné notre processus d’instruction des plaintes et y avons apporté quelques changements, comme fermer les dossiers de plaintes liées à des retards ou des présomptions de refus une fois que l’institution nous a donné une date d’engagement à l’égard de laquelle nous allons faire un suivi par la suite. Pour cet examen, nous avons recueilli des suggestions auprès de nos employés, des administrateurs de la Loi, d’homologues provinciaux et d’une firme d’experts conseils spécialisée dans la gestion du rendement et l’évaluation des programmes. L’une des principales recommandations que nous avons acceptée et dont nous avons amorcé la planification est la création d’une unité de réception et de règlement rapide des plaintes qui assigne un ordre de priorité aux plaintes en fonction de critères clairs. À la fin du dernier exercice, nous en étions à l’étape de planification pour lancer l’unité au début du prochain exercice, à titre de projet pilote, et développer un processus de triage et des critères de priorité. Nous examinons les autres recommandations, y compris celle de fixer des objectifs de rendement plus ambitieux. Le rapport de la firme est affiché sur notre site Web à l’adresse : http://www.infocom.gc.ca/publications/2008/pdf/final_report_Jan_29_08_f.pdf.
Examen du rendement des institutions fédérales
Avant d’entamer le processus de fiches de rendement de cette année, le Commissariat a étudié la façon dont le processus a fonctionné par le passé. En conséquence, plusieurs changements ont été apportés au processus pour 2007-2008, notamment à la période d’examen, au choix des institutions, à la portée de l’examen ou de l’évaluation et au rapport.
Notre nouvelle approche à l’égard des fiches de rendement nous aidera à dresser un portrait plus complet du rendement des institutions choisies, à étudier la rapidité de leurs réponses aux demandes de communication ainsi que l’exhaustivité et l’exactitude de ces réponses. Grâce à cette nouvelle approche, le Commissariat cernera également des problèmes généralisés dans tout le système. En ce qui a trait à la rapidité, le Commissariat ne se concentrera pas seulement sur les présomptions de refus, mais se penchera également sur les problèmes qui causent des retards comme les consultations, le processus d’approbation et le recours aux prorogations. De plus, nous analyserons les dossiers d’enquêtes concernant des plaintes pour évaluer leur degré d’exhaustivité et d’exactitude2.
Les résultats des examens feront en partie l’objet d’un rapport spécial au Parlement qui sera déposé à l’automne 2008.
Rapport sur les résultats des enquêtes, des examens et des recommandations
En plus de fournir aux plaignants et aux institutions fédérales les résultats des enquêtes et des recommandations, le Commissariat a déposé au Parlement son rapport annuel 2007-2008, qui contient un compte rendu détaillé de cinq enquêtes.
Contrôle judiciaire
La plupart des plaintes sont réglées à l’issue du processus d’enquête. Cependant, le commissaire est parti à toute affaire qui soulève une question d’interprétation importante de la Loi sur l’accès à l’information, ou un principe juridique sur son application.
Le commissaire à l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de révision judiciaire au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Six demandes ont été déposées par des demandeurs cherchant à obtenir des recours contre le commissaire à l’information, et une demande, déposée par un demandeur dans laquelle le commissaire était indûment désigné comme partie intimée. Au cours de la même période, la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale d’appel et la Cour fédérale ont rendu seize décisions, dont cinq auxquelles le Commissariat était partie ou intervenant. Ces décisions portent sur des sujets tels que les ordonnances de confidentialité imposées par le commissaire pendant les enquêtes3, les documents relatifs aux recensements pour la recherche sur les revendications territoriales4, la divulgation d’une portion d’un document de discussion au Cabinet5, l'exemption relative aux renseignements personnels soulevée par des entrepreneurs6 et les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée d'examiner et d’évaluer des documents protégés en vertu du secret professionnel durant les enquêtes7.
Prestation de conseils et défense des intérêts
Les parlementaires attendent du commissaire des conseils objectifs sur les conséquences, du point de vue de l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques. En 2007-2008, le Commissariat a mis sur pied une équipe chargée de répondre efficacement et en temps opportun aux demandes de renseignements des parlementaires et de tenir les législateurs et les décideurs informés du point du vue du Commissariat sur l’accès à l’information. Le Commissariat a publié des documents sur l’obligation de prêter assistance ainsi qu’un manuel de référence sur la Loi sur la transparence du gouvernement. De plus, le commissaire, accompagné de représentants du Commissariat, a comparu quelques fois devant des comités parlementaires.
Le Commissariat à l’information du Canada a apporté son point de vue et son expertise uniques à un bon nombre de projets stratégiques interinstitutionnels en 2007-2008. Le Commissariat s’est également entouré de partenaires pour contribuer à une meilleure gestion du régime d’accès à l’information et favoriser la transparence gouvernementale. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons pris part activement au renouvellement des politiques sur l’accès à l’information, et nous avons participé à un grand nombre de projets stratégiques menés avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement, des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux et des institutions fédérales. Mentionnons le projet pilote de Bibliothèque et Archives Canada visant l’élaboration de normes de documentation pour les organismes d’enquête.
Dans le cadre de la Semaine du droit à l’information, à l’automne 2007, le Commissariat a tenu un colloque d’une journée sur différents aspects du droit de savoir des citoyennes et citoyens, comprenant des exposés par des spécialistes du domaine et du Commissariat sur les principes de base de l’accès à l’information au Canada et la façon d’améliorer le régime. Le commissaire a prononcé l’allocution principale, laquelle portait sur son approche à l’égard de la promotion de la transparence dans l’administration fédérale. Les deux commissaires adjointes ont participé à des activités de même nature organisées par certains de nos homologues provinciaux.
Le commissaire et des employés du Commissariat ont également fait plusieurs exposés sur les droits, les objectifs et les défis associés à l’accès à l’information.
Lien avec les priorités
La section 2.1 faisait état du rendement du Commissariat en 2007-2008 dans le cadre de l’exécution de son activité de programme 1. Des quatre priorités que s’était fixées le Commissariat pour cet exercice (voir section 1.6), les activités menées dans le cadre de l’activité de programme 1 ont directement contribué à réaliser trois de ces priorités, la quatrième étant plus directement liée aux activités de gestion interne présentées dans la section IV.
| Priorités | Type |
| Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont respectées compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. | Antérieure |
| Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en informant les institutions fédérales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. | Antérieure |
| Aider le gouvernement et le Parlement pour l’examen des propositions de réforme de la Loi sur l’accès à l’information. | Antérieure |
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada
Le commissaire à l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le résultat stratégique du Commissariat à l’information et les résultats escomptés sont présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009.
3.2 Tableaux des ressources
Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | |||
| Budget principal | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |||
| Respect des obligations liées à l’accès à l’information |
5 891 |
6 611 |
7 660 |
9 248 | 8 091 | 7 856 |
| Total | 5 891 | 6 611 | 7 660 | 9 248 | 8 091 | 7 856 |
| Moins les revenus non disponibles | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Plus le coût des services reçus gratuitement |
831 |
866 |
s.o. | 1 007 | s.o. | 1 105 |
| Total des dépenses | 6 722 | 7 477 | s.o. | 10 255 | s.o. | 8 961 |
| Équivalents temps plein | 53 | 55 | s.o. | 90 | s.o. | 60 |
Tableau 2 – Postes votés et législatifs
| (en milliers de dollars) | 2007-2008 | ||||
| Postes votés ou législatifs | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| 40 | Dépenses de programme | 6 684 | 8 113 | 7 247 | 7 012 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 976 | 1 135 | 844 | 844 |
| Total pour le ministère ou l’organisme | 7 660 | 9 248 | 8 091 | 7 856 | |
Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Pour obtenir d'autres renseignements sur la Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 16 – États financiers
3.5 Sources de renseignements supplémentaires
Lois appliquées par le commissaire à l’information
Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, chap. A-1, modifiée en 1997, chap. 23, art. 21.
Rapports annuels prévus par la Loi et autres publications
On peut se procurer les rapports prévus par la Loi, les autres publications et renseignements auprès du Commissariat à l’information du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3; tél. : 613-995-2410 et sur le site Web du Commissariat à l’adresse suivante : www.infocom.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Josée Villeneuve
Directrice de la planification stratégique, des relations parlementaires et des communications
Commissariat à l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613-947-2223
Télécopieur : 613-995-1501
Section IV : Autres sujets d’intérêt
La présente section décrit les réalisations de la direction et fait état de l’application de la Loi en 2007-2008, les deux ayant contribué directement à la réalisation de l’une des quatre priorités que le Commissariat s’était fixées pour l’exercice. La priorité suivante est présentée plus en détail dans la section 1.6 du présent rapport.
| Priorités | Type |
| Établir et administrer un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois. | Nouvelle |
4.1 Réalisations en matière de gestion
Les activités de gestion viennent appuyer l’exécution de l’Activité de programme 1. Elles comprennent : contrôle de la gestion et responsabilité (y compris finances, vérification interne et évaluation), ressources humaines, gestion de l’information et technologie de l’information, vérification interne et administration. Les ressources associées aux services internes ont été intégrées à l’activité de programme qu’elles soutiennent. Cette section présente les réalisations en matière de gestion pour 2007-2008.
Contrôle de la gestion et responsabilité
Le Commissariat a demandé et reçu des fonds supplémentaires pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que pour instaurer et maintenir une fonction de vérification interne. Le Commissariat a également reçu des fonds pour procéder à un examen de ses niveaux d’opérations et de financement (appelé une révision des services votés) pour déterminer si ces niveaux peuvent nuire à sa capacité de remplir son mandat législatif, ce qui pourrait mettre en péril l’intégrité de son programme. La révision des services votés sera entreprise en 2008-2009.
Ressources humaines
À la suite de la restructuration du Commissariat en 2007-2008, une nouvelle équipe des Ressources humaines comptant de nouveaux employés a été créée. Cette équipe était chargée de mettre sur pied un instrument de subdélégation de pouvoirs et un nouveau plan intégré de gestion des ressources humaines aligné sur le processus de planification opérationnelle de l'organisation et de poursuivre l’élaboration du cadre de surveillance de la dotation du Commissariat.
Les autres activités et initiatives entreprises par les Ressources humaines cette année étaient la révision continue de toutes les politiques sur les ressources humaines ainsi que l’introduction de nouvelles politiques, comme un programme officiel de reconnaissance du mérite de même que des ententes sur le rendement et l’apprentissage pour tous les employés. De plus, deux nouveaux comités des ressources humaines ont été créés, à savoir un comité de consultation patronale-syndicale et un comité de santé-sécurité au travail.
Gestion de l’information - Technologie de l’information (GI-TI)
En 2007-2008, le Commissariat a constitué une infrastructure de réseau informatique, dont la construction d’une nouvelle pièce pour le réseau local (LAN). Ce projet exigeait la construction d’une plus grande pièce pour le réseau local pouvant contenir plus d’équipement lié aux serveurs. Dans la foulée de cette amélioration, nous avons également créé un poste de dépannage informatique à l’interne.
Vérification interne
Comme il est mentionné plus haut, le Commissariat a obtenu des fonds pour la création d’une fonction de vérification interne qui respecte la politique et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor tout en préservant l’indépendance du Commissariat vis-à-vis du gouvernement. La fonction sera établie d’ici le 1er avril 2009, y compris la nomination d’un dirigeant principal de la vérification, l’élaboration d’un plan de vérification axé sur les risques et la création d’un comité de vérification indépendant.
Administration
En 2007-2008, le Commissariat a en partie réglé son problème d’espace en obtenant des locaux supplémentaires. Un déménagement a eu lieu au début de l’exercice 2008-2009.
4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007. En 2007-2008, nous avons mis sur pied un secrétariat – essentiellement un bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels – à la Division de la gestion de l’information du Commissariat, qui a pour mission d’appliquer les deux lois. On y traite les demandes présentées en vertu des deux lois ainsi que des demandes émanant d’autres institutions qui envisagent la communication d’information générée par le Commissariat (autrement dit, des « consultations »).
En 2007-2008, nous avons reçu 93 demandes de communication et 3 demandes au titre de la protection des renseignements personnels. Nous avons pris part à 21 consultations.
Le Commissariat a obtenu des fonds pour l’embauche d’employés permanents au secrétariat et pour l’achat de logiciels à l’appui du traitement des demandes de communication et de protection des renseignements personnels. Les logiciels nous aideront également à respecter les conditions d’établissement de rapports énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu’à produire les rapports annuels sur l’application des deux lois que nous déposons au Parlement chaque année.
Plaintes
Les modifications apportées à la Loi qui découlent de la Loi fédérale sur la responsabilité et qui assujettissent le Commissariat à la Loi sur l’accès à l’information ne prévoyaient rien quant à l’instruction des plaintes relatives à l’accès à l’information déposées contre nous. Le commissaire a donc nommé un commissaire ad hoc chargé des enquêtes afin que des mécanismes de protection suffisants existent pour prévenir les conflits d’intérêts inévitables si le commissaire devait mener des enquêtes au sujet de ses propres décisions. L’honorable Peter de C. Cory, ancien juge à la Cour Suprême du Canada, a accepté gracieusement d’assumer ce rôle et a établi le fonctionnement de cette entité sur de solides principes opérationnels.
En 2007-2008, le Commissariat a été informé du dépôt de dix plaintes liées à l’accès à l’information. Sept plaintes ont été traitées au cours de l’année : quatre étaient non fondées, deux ont été annulées et une a été réglée.
1 Le Commissariat a ajouté le qualificatif « partiellement atteint » au barème du Secrétariat du Conseil du Trésor qui se limitait à ce qui suit : « atteint », « non atteint » ou « attentes dépassées ». Un engagement « partiellement atteint » signifie que des éléments ont été atteints comme prévu, mais que d’autres n’ont pas été atteints ou doivent être atteints.
2 Le Commissariat a choisi les dix (10) institutions suivants : L’Agence des services frontaliers du Canada; le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; le ministère de la Justice du Canada; le ministère de la Défense nationale; Santé Canada; Bibliothèque et Archives Canada; Ressources naturelles Canada; le Bureau du Conseil privé; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et la Gendarmerie royale du Canada
3 Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CF 1024 (T-531-06)
4 Canada (Ministre de l'Industrie) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 212 (A-107-06)
5 Canada (Ministre de l'Environnement) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 404 (A-502-06)
6 SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coopération internationale) 2007 CAF 397 (A-309-03)
7 Commissaire à la protection de la vie privée c. Blood Tribe, SCC 31755. La décision a été annoncé le 17 juillet 2008