ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat à l'information du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice

L'honorable Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

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Table des mati�res

Section I : Survol

1.1 Message du commissaire � l’information du Canada

1.2 D�claration de la direction

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

1.4 Raison d’�tre

1.5 Ressources financi�res et humaines

1.6 �tat du rendement

1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008

Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement en 2007-2008

Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

3.2 Tableaux des ressources

3.3 R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

3.4 �tats financiers v�rifi�s

3.5 Sources de renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d’int�r�t

4.1 R�alisations en mati�re de gestion

4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information

Section I : Survol

1.1 Message du commissaire � l’information du Canada

C’est avec grand plaisir que je pr�sente au Parlement le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � l’information du Canada pour l’exercice qui s'est termin� le 31 mars 2008.

Ma premi�re ann�e compl�te en poste a �t� marqu�e par de profonds changements, tant dans le domaine de l’acc�s � l’information que dans le fonctionnement du Commissariat, mais aussi par des progr�s consid�rables. J’ai tent� de donner au Commissariat une nouvelle orientation pour qu’il dispose de meilleurs outils pour mener � bien son mandat, � savoir enqu�ter sur des plaintes, ainsi que de jeter des bases solides pour faciliter l’atteinte de notre objectif d’excellence dans la prestation de services au Parlement, aux Canadiennes et aux Canadiens et dans la promotion de la transparence gouvernementale.

Le 1^er avril 2007, un certain nombre de nouvelles institutions, dont le Commissariat, sont devenues assujetties � la Loi sur l’acc�s � l’information du fait de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Pour nous acquitter de nos nouvelles obligations et relever nos nouveaux d�fis, nous avons op�r� d’importants changements dans la structure du Commissariat, dans les processus que nous appliquons et dans l’effectif d’employ�s n�cessaire. Nous avons obtenu des fonds suppl�mentaires pour nous permettre d’accro�tre notre capacit� organisationnelle et d’�laborer nos fonctions de base. Par ailleurs, nous avons �galement r��valu� le processus d’�valuation des fiches de rendement afin d’instaurer une nouvelle approche permettant un examen plus �quilibr� et plus complet des probl�mes syst�miques.

Outre l’ex�cution de son mandat tel que d�crit par la loi, le Commissariat avait quatre priorit�s �nonc�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 :

• R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est � pr�voir � la suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�;
• 
  
• R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels (fiches de rendement), encourager la formation de professionnels de l’AIPRP et informer les institutions f�d�rales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information;
• 
  
• �tablir et administrer un syst�me pour r�pondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois;
• 
  
• Aider le gouvernement et le Parlement dans l’examen des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.
• 
  

Seule une de ces priorit�s n’a pas �t� respect�e par le Commissariat au cours de l’exercice �coul�.

• Bien que nous n’ayons pas r�duit l’arri�r� des enqu�tes, nous avons �tabli une nouvelle strat�gie qui nous place dans une position beaucoup plus favorable pour donner suite � cette priorit� au cours de l’exercice � venir;
• 
  
• Malgr� l’augmentation du nombre de plaintes en 2007-2008, nous avons travaill� � accro�tre le rendement global des institutions f�d�rales gr�ce au renouvellement du processus d’�tablissement des fiches de rendement ainsi qu’� contribuer � l’am�lioration de la gestion du programme d’acc�s � l’information;
• 
  
• Nous avons mis sur pied un secr�tariat ainsi que de nouveaux processus de traitement des demandes pour l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels afin de remplir nos obligations en vertu des deux lois;
• 
  
• Nous nous sommes pench�es sur des initiatives l�gislatives et administratives visant la modernisation du r�gime d’acc�s � l’information et publi� un document de r�f�rence pour ces initiatives.
• 
  

Mon objectif premier est de veiller � ce que le r�gime d’acc�s � l’information fonctionne au mieux des int�r�ts des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons r�alis� au cours de ma premi�re ann�e des progr�s consid�rables dans le renforcement de notre capacit� � offrir nos services. Je suis convaincu, � mesure que nous continuons de d�velopper les fonctions de base du Commissariat, que nous atteindrons l’ensemble de nos objectifs.

 

                                                                                         

Robert Marleau
Commissaire � l’information du Canada

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de l’exercice 2007-2008 du Commissariat � l’information du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• 
  
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture des activit�s de programme de l’institution;
• 
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• 
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• 
  
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
• 
  

                                                                                         

Suzanne Legault
Commissaire adjointe � l’information
Politiques, communications et op�rations

1.3 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

Le Commissariat a un seul r�sultat strat�gique et une seule activit� de programme :

R�sultat strat�gique	Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Activit� de programme 1	Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information.

1.4 Raison d’�tre

La raison d’�tre du Commissariat est de veiller � ce que les droits conf�r�s par la Loi sur l'acc�s � l'information soient respect�s; de faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions f�d�rales et tous les tiers concern�s par les plaintes aient l'occasion de faire conna�tre leur position au Commissaire � l'information; de persuader les institutions f�d�rales d’adopter des pratiques li�es � l’information qui soient conformes aux objectifs de la Loi sur l'acc�s � l'information; de saisir la Cour f�d�rale des litiges importants en mati�re d'interpr�tation de la Loi sur l'acc�s � l'information. De plus, le Commissariat pr�conise un plus grand acc�s � l’information au Canada et favorise le droit des Canadiennes et des Canadiens d’acc�der � l’information gouvernementale.

1.5 Ressources financi�res et humaines

Les deux tableaux suivants font �tat du total des ressources financi�res et humaines g�r�es par le Commissariat en 2007-2008.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP*)
Pr�vues	R�elles	�cart
90	60	30

* �quivalent temps plein

L’�cart entre les ressources humaines pr�vues et r�elles est attribuable au retard dans la dotation de postes d� � un manque de locaux ainsi qu’� des ressources pr�vues mais non re�ues. Les fonds reli�s � l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et � la mise en place de la fonction de v�rification interne seront re�ues au cours de l’exercice 2008-2009.

1.6 �tat du rendement

Le Commissariat avait quatre priorit�s pour 2007-2008. Le tableau qui suit fait �tat du rendement r�el du Commissariat par rapport � ses priorit�s et comprend une auto-�valuation de l’�tat du rendement. Ce tableau constitue une pr�sentation de haut niveau, et une analyse plus d�taill�e sur le rendement r�el figure � la Section II : Analyse par activit� de programme.

R�sultat strat�gique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sont prot�g�s.
Priorit�s pour 2007-2008	Type	Rendement r�el	�tat du rendement
1. R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont satisfaites compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.	Ant�rieure	Nous ne sommes pas parvenus � r�duire l’arri�r� de dossiers cette ann�e du fait d’une hausse de 81 p. 100 du nombre de plaintes re�ues. � la fin de l’exercice, 85 p. 100 de nos enqu�tes faisaient partie de l’arri�r� selon nos normes de service. N�anmoins, nous avons am�lior� notre temps de traitement des plaintes, la moyenne passant de 12,4 mois pour l’an dernier � 8 mois cette ann�e, soit un taux d’am�lioration de 36 p. 100. Par ailleurs, nous avons �labor� et commenc� � mettre en œuvre une strat�gie de r�duction de l’arri�r� en 11 points, comprenant la rationalisation de notre processus d’instruction des plaintes et la planification d’un projet pilote pour la cr�ation d’une unit� de r�ception et de r�glement rapide des plaintes.	Non atteint
2. R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en sensibilisant les institutions f�d�rales � leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Ant�rieure	Bien que le Commissariat ait connu une augmentation du nombre des plaintes re�ues principalement en raison de l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, nous avons poursuivi nos efforts pour am�liorer le rendement global des institutions f�d�rales par rapport � leurs obligations au titre de la Loi sur l’acc�s � l’information. Dix fiches de rendement (examens minist�riels) seront faites au cours du prochain exercice pour �valuer la p�riode 2007-2008 au moyen d’une nouvelle �valuation plus �quilibr�e. Le Commissariat et le commissaire � l’information ont rencontr� les responsables de nombreuses institutions f�d�rales, livr� des expos�s aupr�s de sous-ministres sur � l’obligation de pr�ter assistance � et donn� des expos�s devant la collectivit� de l’AIPRP. Nous avons �galement engag� des discussions avec l’�cole de la fonction publique du Canada et le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada en vue de l’�laboration d’un programme d’�tudes pour la formation des fonctionnaires dans les domaines de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus, nous avons continu� � soutenir le programme de certificat de l’Universit� de l’Alberta sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels en faisant partie du comit� consultatif du programme et en y inscrivant des employ�s.	Partiellement atteint1
3. �tablir et administrer un syst�me pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour le respect des dispositions administratives de ces lois.	Nouvelle	Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat � l’information du Canada est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons mis sur pied un secr�tariat de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels pour l’application des deux lois. Le secr�tariat a r�dig� un manuel des politiques et des proc�dures pour la gestion des demandes d’acc�s. Il a �galement form� les employ�s � l’�gard de leurs responsabilit�s et de leurs obligations en vertu des deux lois. De plus, afin de garantir l’int�grit� du processus d’instruction des plaintes, le Commissariat a mis en place des m�canismes de protection suffisants pour pr�venir les conflits d’int�r�ts in�vitables si le Commissariat devait mener des enqu�tes au sujet de ses propres d�cisions. Le commissaire a nomm� un commissaire � l’information ad hoc pour traiter ces plaintes ind�pendamment du Commissariat.	Atteint
4. Aider le gouvernement et le Parlement pour l’�valuation des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.	Ant�rieure	En 2007–2008, nous avons d�but�, en collaboration avec le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l’examen d’initiatives l�gislatives et administratives concernant l’acc�s � l’information. Dans le cadre des activit�s li�es � la r�forme l�gislative, nous avons r�dig� un document de r�f�rence qui �num�re les propositions contenues dans le projet de loi intitul� Loi sur la transparence du gouvernement, ainsi que leurs sources. Le document est affich� sur notre site Web � l’adresse http://www.infocom.gc.ca/publications/pdf_fr/OGA_notes.pdf.	Atteint

1.7 Facteurs influant sur le rendement en 2007-2008

En 2007-2008, les facteurs internes et externes �nonc�s ci-apr�s ont influ� sur la mani�re dont le Commissariat s’est acquitt� de ses fonctions d’ombudsman ainsi que sur l’importance relative des activit�s men�es pendant l’ann�e.

Facteurs externes

Loi f�d�rale sur la responsabilit�

Les r�percussions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ainsi que les modifications � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels qui en ont d�coul� sont consid�rables. En 2007-2008, quelque 70 institutions, dont des soci�t�s d’�tat et leurs filiales en propri�t� exclusive, ainsi que diverses fondations et organisations, sont devenues assujetties � la Loi sur l’acc�s � l’information. Cela repr�sente une augmentation de 37 p. 100 du nombre d’institutions assujetties � la Loi et porte leur nombre � plus de 250. Le Commissariat � l’information figurait parmi ces organismes, ce qui l’a oblig� � instaurer un programme efficace d’acc�s � l’information et de protection des renseignements personnels ainsi qu’� nommer un commissaire � l’information ad hoc charg� d’instruire les plaintes relatives � l’acc�s � l’information d�pos�es contre le Commissariat.

L'augmentation du nombre d'institutions assujetties � la Loi a pour autre cons�quence importante le fait que nous devions g�rer un plus grand nombre de plaintes. Comme mentionn� pr�c�demment, le nombre de plaintes en 2007-2008 a augment� de 81 p. 100 par rapport � l’an dernier. Par ailleurs, le fait que la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ait r�duit de un an � 60 jours la p�riode pendant laquelle les demandeurs peuvent d�poser une plainte au Commissariat a �galement contribu� � l’augmentation du nombre de plaintes re�ues pendant l’ann�e. Parmi les autres raisons possibles de cette augmentation qui ne sont pas directement li�es � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, on peut citer l’int�r�t renouvel� pour la Loi en raison de la Commission Gomery, l’accroissement du nombre de consultations aupr�s d’autres institutions f�d�rales ou encore les demandes de prorogations plus longues.

Nous avons apport� une aide aux institutions qui font leurs premiers pas en ce qui concerne l’application de la Loi et le processus d'instruction des plaintes. Nous avons obtenu des fonds suppl�mentaires du Conseil du Tr�sor afin de nous acquitter de nos obligations d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

D�fis syst�miques

Le r�gime d’acc�s � l’information dans son ensemble comporte son lot de d�fis qui ont des r�percussions directes sur le rendement du Commissariat. Un des plus grands d�fis correspond � la p�nurie de main-d'œuvre qualifi�e dans l’administration f�d�rale, ph�nom�ne amplifi� par l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En plus de poser un probl�me de maintien des employ�s de notre �quipe d’enqu�teurs actuelle, la Loi contribue � la difficult� d’embaucher une main-d'œuvre qualifi�e dans l’ensemble de l’administration f�d�rale. Compte tenu de la p�nurie de main-d’œuvre et du manque d’exp�rience du personnel dans les institutions f�d�rales, en plus du fait que ces derni�res accordent la priorit� aux demandes et aux consultations, nos enqu�tes sur les plaintes touchant ces institutions risquent d’�tre retard�es, ce qui pourrait nuire � notre capacit� de mener ces enqu�tes en temps opportun.

Facteurs internes

Arri�r�

Selon les normes de service du Commissariat, l’arri�r� se chiffrait � 2 318 � la fin de 2007-2008, soit une augmentation consid�rable par rapport � l’an dernier. Bien que le Commissariat ait conclut davantage d’enqu�tes cette ann�e qu’en 2006-2007, presque 85 p. 100 des dossiers faisaient partie de l’arri�r� � la fin de l’exercice. Malgr� des efforts consid�rables pour r�duire ce pourcentage, le nombre record de plaintes re�ues par le Commissariat est grandement responsable de l’�tat actuel de l’arri�r�. Le Commissariat a mis au point une strat�gie de r�duction de l’arri�r� pour am�liorer l’efficacit� du processus d’instruction des plaintes et garantir une solution aux plaintes dans le respect des d�lais.

Changements institutionnels

Un facteur important qui a contribu� au rendement du Commissariat en 2007-2008 �tait li� � la capacit� limit�e du Commissariat en mati�re de fonds disponibles, de nombre d’employ�s, d’outils de soutien ainsi que de fonctions administratives de base. Nous avons d�ploy� beaucoup d’efforts pour accro�tre notre capacit� organisationnelle et d�velopper nos fonctions de base en 2007-2008.

Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement en 2007-2008

Activit� de programme 1 : Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information

Description de l’activit� de programme

La Loi sur l’acc�s � l’information repr�sente le fondement juridique des activit�s de surveillance du commissaire � l’information, soit :

• enqu�ter sur les plaintes de particuliers et de soci�t�s;
• 
  
• �valuer le rendement des institutions f�d�rales;
• 
  
• faire �tat des r�sultats des enqu�tes/examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions f�d�rales et au Parlement;
• 
  
• assurer la mise en application gr�ce au contr�le judiciaire;
• 
  
• offrir des conseils au Parlement sur les questions relatives � l’acc�s � l’information.
• 
  

 

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP)
Pr�vues	R�elles	�cart
90	60	30

Rendement en 2007-2008

Le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, qui est � la base du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR), comprenait quelques indicateurs de rendement pr�liminaires. Un rapport fond� sur ces indicateurs ne donne qu’un aper�u du rendement du Commissariat (voir l’encadr� ci-contre).

Conform�ment � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le Commissariat a �labor�, � l’automne 2007, un cadre de mesure du rendement et des r�sultats plus exhaustif (voir le dernier Rapport sur les plans et les priorit�s � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc06-fra.asp). Ce cadre d�crit les r�sultats du Commissariat auxquels s’attendent nos principaux intervenants (parlementaires, demandeurs, institutions f�d�rales, tribunaux et principaux intervenants y compris le public). Le cadre associe ensuite les indicateurs de rendement � chacun des r�sultats. Le prochain RMR du Commissariat offrira un examen plus approfondi du rendement gr�ce � la comparaison du rendement du Commissariat par rapport � ce nouveau cadre de travail.

Pour le RMR de cette ann�e, les paragraphes suivants d�crivent le travail accompli en 2007-2008 pour l’ex�cution de l’activit� de programme au moyen des principales activit�s du Commissariat : enqu�tes, examens minist�riels (fiches de rendement), rapports, r�vision judiciaire et la prestation du conseil et d�fense des int�r�ts.

Enqu�tes

Plaintes �manant de particuliers et de corporations

Nous avons re�u 2 387 plaintes en 2007-2008, soit une augmentation de 1 070 ou de 81 p. 100 par rapport au dernier exercice. Bien que nous ayons compl�t� 9 p. 100 de plus d’enqu�tes cette ann�e (1 381 dossiers de plaintes) qu’au cours du dernier exercice (1 268 dossiers de plaintes), nous comptions 2 318 dossiers � l’�tude en fin d’ann�e, comparativement � 1 420 l’ann�e pr�c�dente. En ayant � traiter ce plus grand volume de plaintes, 85 p. 100 de nos dossiers faisaient partie de l’arri�r� parce que leur instruction n’avait pas �t� termin�e dans les d�lais prescrits par nos normes de service.

Il nous faut habituellement de six � douze mois pour mener � bien les enqu�tes relatives aux plaintes administratives, mais l’instruction d’un bon nombre de plaintes de refus et de plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet prend plus de un an. Une grande partie de ce retard est la cons�quence de l’important arri�r�, qui fait que les plaintes sont en attente d’un traitement pour une longue p�riode. Notre d�lai moyen de traitement des 1 381 plaintes cette ann�e �tait de 8 mois, soit une am�lioration de 36 p. 100 par rapport � l’an pass� (12,4 mois).

Plaintes syst�miques

Le commissaire a, par le pass�, d�pos� des plaintes sur ce qui semble constituer des probl�mes r�pandus. Il peut s’agir de r�ponses r�guli�rement en retard, d’une mauvaise gestion des prorogations, d’importants arri�r�s de demandes en attente de traitement et de pratiques administratives pouvant donner lieu � des r�ponses aux demandes de communication moins rapides ou moins �toff�es qu’elles pourraient l’�tre. Les demandeurs peuvent aussi demander au Commissariat de lancer une enqu�te syst�mique en d�posant une plainte concernant la m�me pratique aupr�s de plusieurs institutions f�d�rales.

En 2007-2008, le Commissariat a ferm� les 237 plaintes syst�miques report�es de l’ann�e pr�c�dente concernant des retards. Toutes ces plaintes d�pos�es par le commissaire visaient une institution qui, au commencement de ses op�rations, avait des probl�mes persistants � traiter rapidement les demandes d’acc�s. Le commissaire a commenc� � aborder des probl�mes syst�miques, comme les retards, au moyen d’un processus de fiches de rendement plus �quilibr� et exhaustif (voir le paragraphe ci-dessous : R�vision du rendement des institutions f�d�rales).

Plan de r�duction de l’arri�r�

L’arri�r� constant et persistant d’enqu�tes que nous avons rapport� au dernier exercice ne s’est pas am�lior� en 2007-2008, malgr� les efforts consid�rables que nous avons d�ploy�s pour r�duire le nombre de plaintes en suspens. La situation s’est aggrav�e avec l’augmentation de 81 p. 100 du volume de plaintes d�pos�es au Commissariat. Pour r�gler ce probl�me, nous avons �labor� une strat�gie de r�duction de l’arri�r� en 11 points et avons commenc� � mettre en œuvre plusieurs de ces mesures. Par exemple, pour r�duire les bouchons aux niveaux de l’examen et de l’approbation des dossiers, nous avons restructur� la Direction de la r�solution des plaintes et de la conformit� en red�finissant le poste du directeur g�n�ral pour cr�er un deuxi�me poste de directeur ainsi qu’en cr�ant un quatri�me poste de chef. Avec deux directeurs, chacun responsable de deux chefs et de leurs �quipes d’enqu�teurs, nous d�l�guons les pouvoirs d’approbation de tous les dossiers administratifs et de certains cas de refus � l’�chelon des directeurs. Les chefs ferment d�sormais les dossiers de plaintes abandonn�es ou retir�es. D’autres d�l�gations sont pr�vues pour le prochain exercice. Nous avons trait� les dossiers les plus anciens en priorit� et avons ferm� 47 p. 100 (184 sur 391) de ceux qui dataient de plus de deux ans. Nous avons aussi retenu les services d’un consultant pour faire avancer nos dossiers les plus anciens. Nous avons commenc� � surveiller les dossiers les plus anciens de plus pr�s. Malgr� nos probl�mes de maintien des employ�s attribuables � une p�nurie de main-d’œuvre qualifi�e, nous avons r�ussi � combler trois postes vacants.

Nous avons d�ploy� des efforts consid�rables pour trouver des moyens de renforcer et de rationaliser notre processus d’instruction des plaintes en vue de r�gler les plaintes plus efficacement et sans d�lai et de prendre des d�cisions plus rapidement et �quitablement. Nous avons examin� notre processus d’instruction des plaintes et y avons apport� quelques changements, comme fermer les dossiers de plaintes li�es � des retards ou des pr�somptions de refus une fois que l’institution nous a donn� une date d’engagement � l’�gard de laquelle nous allons faire un suivi par la suite. Pour cet examen, nous avons recueilli des suggestions aupr�s de nos employ�s, des administrateurs de la Loi, d’homologues provinciaux et d’une firme d’experts conseils sp�cialis�e dans la gestion du rendement et l’�valuation des programmes. L’une des principales recommandations que nous avons accept�e et dont nous avons amorc� la planification est la cr�ation d’une unit� de r�ception et de r�glement rapide des plaintes qui assigne un ordre de priorit� aux plaintes en fonction de crit�res clairs. � la fin du dernier exercice, nous en �tions � l’�tape de planification pour lancer l’unit� au d�but du prochain exercice, � titre de projet pilote, et d�velopper un processus de triage et des crit�res de priorit�. Nous examinons les autres recommandations, y compris celle de fixer des objectifs de rendement plus ambitieux. Le rapport de la firme est affich� sur notre site Web � l’adresse : http://www.infocom.gc.ca/publications/2008/pdf/final_report_Jan_29_08_f.pdf.

Examen du rendement des institutions f�d�rales

Avant d’entamer le processus de fiches de rendement de cette ann�e, le Commissariat a �tudi� la fa�on dont le processus a fonctionn� par le pass�. En cons�quence, plusieurs changements ont �t� apport�s au processus pour 2007-2008, notamment � la p�riode d’examen, au choix des institutions, � la port�e de l’examen ou de l’�valuation et au rapport.

Notre nouvelle approche � l’�gard des fiches de rendement nous aidera � dresser un portrait plus complet du rendement des institutions choisies, � �tudier la rapidit� de leurs r�ponses aux demandes de communication ainsi que l’exhaustivit� et l’exactitude de ces r�ponses. Gr�ce � cette nouvelle approche, le Commissariat cernera �galement des probl�mes g�n�ralis�s dans tout le syst�me. En ce qui a trait � la rapidit�, le Commissariat ne se concentrera pas seulement sur les pr�somptions de refus, mais se penchera �galement sur les probl�mes qui causent des retards comme les consultations, le processus d’approbation et le recours aux prorogations. De plus, nous analyserons les dossiers d’enqu�tes concernant des plaintes pour �valuer leur degr� d’exhaustivit� et d’exactitude².

Les r�sultats des examens feront en partie l’objet d’un rapport sp�cial au Parlement qui sera d�pos� � l’automne 2008.

Rapport sur les r�sultats des enqu�tes, des examens et des recommandations

En plus de fournir aux plaignants et aux institutions f�d�rales les r�sultats des enqu�tes et des recommandations, le Commissariat a d�pos� au Parlement son rapport annuel 2007-2008, qui contient un compte rendu d�taill� de cinq enqu�tes.

Contr�le judiciaire

La plupart des plaintes sont r�gl�es � l’issue du processus d’enqu�te. Cependant, le commissaire est parti � toute affaire qui soul�ve une question d’interpr�tation importante de la Loi sur l’acc�s � l’information, ou un principe juridique sur son application.

Le commissaire � l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de r�vision judiciaire au cours de l’exercice vis� par le pr�sent rapport. Six demandes ont �t� d�pos�es par des demandeurs cherchant � obtenir des recours contre le commissaire � l’information, et une demande, d�pos�e par un demandeur dans laquelle le commissaire �tait ind�ment d�sign� comme partie intim�e. Au cours de la m�me p�riode, la Cour supr�me du Canada, la Cour f�d�rale d’appel et la Cour f�d�rale ont rendu seize d�cisions, dont cinq auxquelles le Commissariat �tait partie ou intervenant. Ces d�cisions portent sur des sujets tels que les ordonnances de confidentialit� impos�es par le commissaire pendant les enqu�tes³, les documents relatifs aux recensements pour la recherche sur les revendications territoriales⁴, la divulgation d’une portion d’un document de discussion au Cabinet⁵, l'exemption relative aux renseignements personnels soulev�e par des entrepreneurs⁶ et les pouvoirs du Commissaire � la protection de la vie priv�e d'examiner et d’�valuer des documents prot�g�s en vertu du secret professionnel durant les enqu�tes⁷.

Prestation de conseils et d�fense des int�r�ts

Les parlementaires attendent du commissaire des conseils objectifs sur les cons�quences, du point de vue de l’acc�s � l’information, des lois, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques. En 2007-2008, le Commissariat a mis sur pied une �quipe charg�e de r�pondre efficacement et en temps opportun aux demandes de renseignements des parlementaires et de tenir les l�gislateurs et les d�cideurs inform�s du point du vue du Commissariat sur l’acc�s � l’information. Le Commissariat a publi� des documents sur l’obligation de pr�ter assistance ainsi qu’un manuel de r�f�rence sur la Loi sur la transparence du gouvernement. De plus, le commissaire, accompagn� de repr�sentants du Commissariat, a comparu quelques fois devant des comit�s parlementaires.

Le Commissariat � l’information du Canada a apport� son point de vue et son expertise uniques � un bon nombre de projets strat�giques interinstitutionnels en 2007-2008. Le Commissariat s’est �galement entour� de partenaires pour contribuer � une meilleure gestion du r�gime d’acc�s � l’information et favoriser la transparence gouvernementale. Avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, nous avons pris part activement au renouvellement des politiques sur l’acc�s � l’information, et nous avons particip� � un grand nombre de projets strat�giques men�s avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement, des organismes de r�glementation provinciaux et territoriaux et des institutions f�d�rales. Mentionnons le projet pilote de Biblioth�que et Archives Canada visant l’�laboration de normes de documentation pour les organismes d’enqu�te.

Dans le cadre de la Semaine du droit � l’information, � l’automne 2007, le Commissariat a tenu un colloque d’une journ�e sur diff�rents aspects du droit de savoir des citoyennes et citoyens, comprenant des expos�s par des sp�cialistes du domaine et du Commissariat sur les principes de base de l’acc�s � l’information au Canada et la fa�on d’am�liorer le r�gime. Le commissaire a prononc� l’allocution principale, laquelle portait sur son approche � l’�gard de la promotion de la transparence dans l’administration f�d�rale. Les deux commissaires adjointes ont particip� � des activit�s de m�me nature organis�es par certains de nos homologues provinciaux.

Le commissaire et des employ�s du Commissariat ont �galement fait plusieurs expos�s sur les droits, les objectifs et les d�fis associ�s � l’acc�s � l’information.

Lien avec les priorit�s

La section 2.1 faisait �tat du rendement du Commissariat en 2007-2008 dans le cadre de l’ex�cution de son activit� de programme 1. Des quatre priorit�s que s’�tait fix�es le Commissariat pour cet exercice (voir section 1.6), les activit�s men�es dans le cadre de l’activit� de programme 1 ont directement contribu� � r�aliser trois de ces priorit�s, la quatri�me �tant plus directement li�e aux activit�s de gestion interne pr�sent�es dans la section IV.

Priorit�s	Type
R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont respect�es compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.	Ant�rieure
R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en informant les institutions f�d�rales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Ant�rieure
Aider le gouvernement et le Parlement pour l’examen des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.	Ant�rieure

Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le commissaire � l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat. Le r�sultat strat�gique du Commissariat � l’information et les r�sultats escompt�s sont pr�sent�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009.

3.2 Tableaux des ressources

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les ETP)

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information	5 891	6 611	7 660	9 248	8 091	7 856
Total	5 891	6 611	7 660	9 248	8 091	7 856
Moins les revenus non disponibles	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Plus le co�t des services re�us gratuitement	831	866	s.o.	1 007	s.o.	1 105
Total des d�penses	6 722	7 477	s.o.	10 255	s.o.	8 961
�quivalents temps plein	53	55	s.o.	90	s.o.	60

Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)		2007-2008
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
40	D�penses de programme	6 684	8 113	7 247	7 012
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	976	1 135	844	844
	Total pour le minist�re ou l’organisme	7 660	9 248	8 091	7 856

Tableau 13 : R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 16 – �tats financiers

3.5 Sources de renseignements suppl�mentaires

Lois appliqu�es par le commissaire � l’information

Loi sur l’acc�s � l’information, L.R.C. 1985, chap. A-1, modifi�e en 1997, chap. 23, art. 21.

Rapports annuels pr�vus par la Loi et autres publications

On peut se procurer les rapports pr�vus par la Loi, les autres publications et renseignements aupr�s du Commissariat � l’information du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3; t�l. : 613-995-2410 et sur le site Web du Commissariat � l’adresse suivante : www.infocom.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Jos�e Villeneuve
Directrice de la planification strat�gique, des relations parlementaires et des communications
Commissariat � l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 7^e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
T�l�phone : 613-947-2223
T�l�copieur : 613-995-1501

Section IV : Autres sujets d’int�r�t

La pr�sente section d�crit les r�alisations de la direction et fait �tat de l’application de la Loi en 2007-2008, les deux ayant contribu� directement � la r�alisation de l’une des quatre priorit�s que le Commissariat s’�tait fix�es pour l’exercice. La priorit� suivante est pr�sent�e plus en d�tail dans la section 1.6 du pr�sent rapport.

Priorit�s	Type
�tablir et administrer un syst�me pour r�pondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et se conformer aux dispositions administratives de ces lois.	Nouvelle

4.1 R�alisations en mati�re de gestion

Les activit�s de gestion viennent appuyer l’ex�cution de l’Activit� de programme 1. Elles comprennent : contr�le de la gestion et responsabilit� (y compris finances, v�rification interne et �valuation), ressources humaines, gestion de l’information et technologie de l’information, v�rification interne et administration. Les ressources associ�es aux services internes ont �t� int�gr�es � l’activit� de programme qu’elles soutiennent. Cette section pr�sente les r�alisations en mati�re de gestion pour 2007-2008.

Contr�le de la gestion et responsabilit�

Le Commissariat a demand� et re�u des fonds suppl�mentaires pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’acc�s � l’information, modifi�e par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, ainsi que pour instaurer et maintenir une fonction de v�rification interne. Le Commissariat a �galement re�u des fonds pour proc�der � un examen de ses niveaux d’op�rations et de financement (appel� une r�vision des services vot�s) pour d�terminer si ces niveaux peuvent nuire � sa capacit� de remplir son mandat l�gislatif, ce qui pourrait mettre en p�ril l’int�grit� de son programme. La r�vision des services vot�s sera entreprise en 2008-2009.

Ressources humaines

� la suite de la restructuration du Commissariat en 2007-2008, une nouvelle �quipe des Ressources humaines comptant de nouveaux employ�s a �t� cr��e. Cette �quipe �tait charg�e de mettre sur pied un instrument de subd�l�gation de pouvoirs et un nouveau plan int�gr� de gestion des ressources humaines align� sur le processus de planification op�rationnelle de l'organisation et de poursuivre l’�laboration du cadre de surveillance de la dotation du Commissariat.

Les autres activit�s et initiatives entreprises par les Ressources humaines cette ann�e �taient la r�vision continue de toutes les politiques sur les ressources humaines ainsi que l’introduction de nouvelles politiques, comme un programme officiel de reconnaissance du m�rite de m�me que des ententes sur le rendement et l’apprentissage pour tous les employ�s. De plus, deux nouveaux comit�s des ressources humaines ont �t� cr��s, � savoir un comit� de consultation patronale-syndicale et un comit� de sant�-s�curit� au travail.

Gestion de l’information - Technologie de l’information (GI-TI)

En 2007-2008, le Commissariat a constitu� une infrastructure de r�seau informatique, dont la construction d’une nouvelle pi�ce pour le r�seau local (LAN). Ce projet exigeait la construction d’une plus grande pi�ce pour le r�seau local pouvant contenir plus d’�quipement li� aux serveurs. Dans la foul�e de cette am�lioration, nous avons �galement cr�� un poste de d�pannage informatique � l’interne.

V�rification interne

Comme il est mentionn� plus haut, le Commissariat a obtenu des fonds pour la cr�ation d’une fonction de v�rification interne qui respecte la politique et les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor tout en pr�servant l’ind�pendance du Commissariat vis-�-vis du gouvernement. La fonction sera �tablie d’ici le 1^er avril 2009, y compris la nomination d’un dirigeant principal de la v�rification, l’�laboration d’un plan de v�rification ax� sur les risques et la cr�ation d’un comit� de v�rification ind�pendant.

Administration

En 2007-2008, le Commissariat a en partie r�gl� son probl�me d’espace en obtenant des locaux suppl�mentaires. Un d�m�nagement a eu lieu au d�but de l’exercice 2008-2009.

4.2 Rapport sur l’application de la Loi sur l’acc�s � l’information

Le Commissariat est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1^er avril 2007. En 2007-2008, nous avons mis sur pied un secr�tariat – essentiellement un bureau d’acc�s � l’information et de protection des renseignements personnels – � la Division de la gestion de l’information du Commissariat, qui a pour mission d’appliquer les deux lois. On y traite les demandes pr�sent�es en vertu des deux lois ainsi que des demandes �manant d’autres institutions qui envisagent la communication d’information g�n�r�e par le Commissariat (autrement dit, des � consultations �).

En 2007-2008, nous avons re�u 93 demandes de communication et 3 demandes au titre de la protection des renseignements personnels. Nous avons pris part � 21 consultations.

Le Commissariat a obtenu des fonds pour l’embauche d’employ�s permanents au secr�tariat et pour l’achat de logiciels � l’appui du traitement des demandes de communication et de protection des renseignements personnels. Les logiciels nous aideront �galement � respecter les conditions d’�tablissement de rapports �nonc�es dans les politiques du Conseil du Tr�sor sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu’� produire les rapports annuels sur l’application des deux lois que nous d�posons au Parlement chaque ann�e.

Plaintes

Les modifications apport�es � la Loi qui d�coulent de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et qui assujettissent le Commissariat � la Loi sur l’acc�s � l’information ne pr�voyaient rien quant � l’instruction des plaintes relatives � l’acc�s � l’information d�pos�es contre nous. Le commissaire a donc nomm� un commissaire ad hoc charg� des enqu�tes afin que des m�canismes de protection suffisants existent pour pr�venir les conflits d’int�r�ts in�vitables si le commissaire devait mener des enqu�tes au sujet de ses propres d�cisions. L’honorable Peter de C. Cory, ancien juge � la Cour Supr�me du Canada, a accept� gracieusement d’assumer ce r�le et a �tabli le fonctionnement de cette entit� sur de solides principes op�rationnels.

En 2007-2008, le Commissariat a �t� inform� du d�p�t de dix plaintes li�es � l’acc�s � l’information. Sept plaintes ont �t� trait�es au cours de l’ann�e : quatre �taient non fond�es, deux ont �t� annul�es et une a �t� r�gl�e.

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¹ Le Commissariat a ajout� le qualificatif � partiellement atteint � au bar�me du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui se limitait � ce qui suit : � atteint �, � non atteint � ou � attentes d�pass�es �. Un engagement � partiellement atteint � signifie que des �l�ments ont �t� atteints comme pr�vu, mais que d’autres n’ont pas �t� atteints ou doivent �tre atteints.
² Le Commissariat a choisi les dix (10) institutions suivants : L’Agence des services frontaliers du Canada; le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international; le minist�re de la Justice du Canada; le minist�re de la D�fense nationale; Sant� Canada; Biblioth�que et Archives Canada; Ressources naturelles Canada; le Bureau du Conseil priv�; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et la Gendarmerie royale du Canada
³ Canada (Procureur g�n�ral) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CF 1024 (T-531-06)
⁴ Canada (Ministre de l'Industrie) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CAF 212 (A-107-06)
⁵ Canada (Ministre de l'Environnement) c. Canada (Commissaire � l'information) 2007 CAF 404 (A-502-06)
⁶ SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coop�ration internationale) 2007 CAF 397 (A-309-03)
⁷ Commissaire � la protection de la vie priv�e c. Blood Tribe, SCC 31755. La d�cision a �t� annonc� le 17 juillet 2008