ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section II : Analyse par activit� de programme

2.1 Rendement en 2007-2008

Activit� de programme 1 : Respect des obligations li�es � l’acc�s � l’information

Description de l’activit� de programme

La Loi sur l’acc�s � l’information repr�sente le fondement juridique des activit�s de surveillance du commissaire � l’information, soit :

• enqu�ter sur les plaintes de particuliers et de soci�t�s;
• 
  
• �valuer le rendement des institutions f�d�rales;
• 
  
• faire �tat des r�sultats des enqu�tes/examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions f�d�rales et au Parlement;
• 
  
• assurer la mise en application gr�ce au contr�le judiciaire;
• 
  
• offrir des conseils au Parlement sur les questions relatives � l’acc�s � l’information.
• 
  

 

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP)
Pr�vues	R�elles	�cart
90	60	30

Rendement en 2007-2008

Le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, qui est � la base du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR), comprenait quelques indicateurs de rendement pr�liminaires. Un rapport fond� sur ces indicateurs ne donne qu’un aper�u du rendement du Commissariat (voir l’encadr� ci-contre).

Conform�ment � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le Commissariat a �labor�, � l’automne 2007, un cadre de mesure du rendement et des r�sultats plus exhaustif (voir le dernier Rapport sur les plans et les priorit�s � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc06-fra.asp). Ce cadre d�crit les r�sultats du Commissariat auxquels s’attendent nos principaux intervenants (parlementaires, demandeurs, institutions f�d�rales, tribunaux et principaux intervenants y compris le public). Le cadre associe ensuite les indicateurs de rendement � chacun des r�sultats. Le prochain RMR du Commissariat offrira un examen plus approfondi du rendement gr�ce � la comparaison du rendement du Commissariat par rapport � ce nouveau cadre de travail.

Pour le RMR de cette ann�e, les paragraphes suivants d�crivent le travail accompli en 2007-2008 pour l’ex�cution de l’activit� de programme au moyen des principales activit�s du Commissariat : enqu�tes, examens minist�riels (fiches de rendement), rapports, r�vision judiciaire et la prestation du conseil et d�fense des int�r�ts.

Enqu�tes

Plaintes �manant de particuliers et de corporations

Nous avons re�u 2 387 plaintes en 2007-2008, soit une augmentation de 1 070 ou de 81 p. 100 par rapport au dernier exercice. Bien que nous ayons compl�t� 9 p. 100 de plus d’enqu�tes cette ann�e (1 381 dossiers de plaintes) qu’au cours du dernier exercice (1 268 dossiers de plaintes), nous comptions 2 318 dossiers � l’�tude en fin d’ann�e, comparativement � 1 420 l’ann�e pr�c�dente. En ayant � traiter ce plus grand volume de plaintes, 85 p. 100 de nos dossiers faisaient partie de l’arri�r� parce que leur instruction n’avait pas �t� termin�e dans les d�lais prescrits par nos normes de service.

Il nous faut habituellement de six � douze mois pour mener � bien les enqu�tes relatives aux plaintes administratives, mais l’instruction d’un bon nombre de plaintes de refus et de plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet prend plus de un an. Une grande partie de ce retard est la cons�quence de l’important arri�r�, qui fait que les plaintes sont en attente d’un traitement pour une longue p�riode. Notre d�lai moyen de traitement des 1 381 plaintes cette ann�e �tait de 8 mois, soit une am�lioration de 36 p. 100 par rapport � l’an pass� (12,4 mois).

Plaintes syst�miques

Le commissaire a, par le pass�, d�pos� des plaintes sur ce qui semble constituer des probl�mes r�pandus. Il peut s’agir de r�ponses r�guli�rement en retard, d’une mauvaise gestion des prorogations, d’importants arri�r�s de demandes en attente de traitement et de pratiques administratives pouvant donner lieu � des r�ponses aux demandes de communication moins rapides ou moins �toff�es qu’elles pourraient l’�tre. Les demandeurs peuvent aussi demander au Commissariat de lancer une enqu�te syst�mique en d�posant une plainte concernant la m�me pratique aupr�s de plusieurs institutions f�d�rales.

En 2007-2008, le Commissariat a ferm� les 237 plaintes syst�miques report�es de l’ann�e pr�c�dente concernant des retards. Toutes ces plaintes d�pos�es par le commissaire visaient une institution qui, au commencement de ses op�rations, avait des probl�mes persistants � traiter rapidement les demandes d’acc�s. Le commissaire a commenc� � aborder des probl�mes syst�miques, comme les retards, au moyen d’un processus de fiches de rendement plus �quilibr� et exhaustif (voir le paragraphe ci-dessous : R�vision du rendement des institutions f�d�rales).

Plan de r�duction de l’arri�r�

L’arri�r� constant et persistant d’enqu�tes que nous avons rapport� au dernier exercice ne s’est pas am�lior� en 2007-2008, malgr� les efforts consid�rables que nous avons d�ploy�s pour r�duire le nombre de plaintes en suspens. La situation s’est aggrav�e avec l’augmentation de 81 p. 100 du volume de plaintes d�pos�es au Commissariat. Pour r�gler ce probl�me, nous avons �labor� une strat�gie de r�duction de l’arri�r� en 11 points et avons commenc� � mettre en œuvre plusieurs de ces mesures. Par exemple, pour r�duire les bouchons aux niveaux de l’examen et de l’approbation des dossiers, nous avons restructur� la Direction de la r�solution des plaintes et de la conformit� en red�finissant le poste du directeur g�n�ral pour cr�er un deuxi�me poste de directeur ainsi qu’en cr�ant un quatri�me poste de chef. Avec deux directeurs, chacun responsable de deux chefs et de leurs �quipes d’enqu�teurs, nous d�l�guons les pouvoirs d’approbation de tous les dossiers administratifs et de certains cas de refus � l’�chelon des directeurs. Les chefs ferment d�sormais les dossiers de plaintes abandonn�es ou retir�es. D’autres d�l�gations sont pr�vues pour le prochain exercice. Nous avons trait� les dossiers les plus anciens en priorit� et avons ferm� 47 p. 100 (184 sur 391) de ceux qui dataient de plus de deux ans. Nous avons aussi retenu les services d’un consultant pour faire avancer nos dossiers les plus anciens. Nous avons commenc� � surveiller les dossiers les plus anciens de plus pr�s. Malgr� nos probl�mes de maintien des employ�s attribuables � une p�nurie de main-d’œuvre qualifi�e, nous avons r�ussi � combler trois postes vacants.

Nous avons d�ploy� des efforts consid�rables pour trouver des moyens de renforcer et de rationaliser notre processus d’instruction des plaintes en vue de r�gler les plaintes plus efficacement et sans d�lai et de prendre des d�cisions plus rapidement et �quitablement. Nous avons examin� notre processus d’instruction des plaintes et y avons apport� quelques changements, comme fermer les dossiers de plaintes li�es � des retards ou des pr�somptions de refus une fois que l’institution nous a donn� une date d’engagement � l’�gard de laquelle nous allons faire un suivi par la suite. Pour cet examen, nous avons recueilli des suggestions aupr�s de nos employ�s, des administrateurs de la Loi, d’homologues provinciaux et d’une firme d’experts conseils sp�cialis�e dans la gestion du rendement et l’�valuation des programmes. L’une des principales recommandations que nous avons accept�e et dont nous avons amorc� la planification est la cr�ation d’une unit� de r�ception et de r�glement rapide des plaintes qui assigne un ordre de priorit� aux plaintes en fonction de crit�res clairs. � la fin du dernier exercice, nous en �tions � l’�tape de planification pour lancer l’unit� au d�but du prochain exercice, � titre de projet pilote, et d�velopper un processus de triage et des crit�res de priorit�. Nous examinons les autres recommandations, y compris celle de fixer des objectifs de rendement plus ambitieux. Le rapport de la firme est affich� sur notre site Web � l’adresse : http://www.infocom.gc.ca/publications/2008/pdf/final_report_Jan_29_08_f.pdf.

Examen du rendement des institutions f�d�rales

Avant d’entamer le processus de fiches de rendement de cette ann�e, le Commissariat a �tudi� la fa�on dont le processus a fonctionn� par le pass�. En cons�quence, plusieurs changements ont �t� apport�s au processus pour 2007-2008, notamment � la p�riode d’examen, au choix des institutions, � la port�e de l’examen ou de l’�valuation et au rapport.

Notre nouvelle approche � l’�gard des fiches de rendement nous aidera � dresser un portrait plus complet du rendement des institutions choisies, � �tudier la rapidit� de leurs r�ponses aux demandes de communication ainsi que l’exhaustivit� et l’exactitude de ces r�ponses. Gr�ce � cette nouvelle approche, le Commissariat cernera �galement des probl�mes g�n�ralis�s dans tout le syst�me. En ce qui a trait � la rapidit�, le Commissariat ne se concentrera pas seulement sur les pr�somptions de refus, mais se penchera �galement sur les probl�mes qui causent des retards comme les consultations, le processus d’approbation et le recours aux prorogations. De plus, nous analyserons les dossiers d’enqu�tes concernant des plaintes pour �valuer leur degr� d’exhaustivit� et d’exactitude².

Les r�sultats des examens feront en partie l’objet d’un rapport sp�cial au Parlement qui sera d�pos� � l’automne 2008.

Rapport sur les r�sultats des enqu�tes, des examens et des recommandations

En plus de fournir aux plaignants et aux institutions f�d�rales les r�sultats des enqu�tes et des recommandations, le Commissariat a d�pos� au Parlement son rapport annuel 2007-2008, qui contient un compte rendu d�taill� de cinq enqu�tes.

Contr�le judiciaire

La plupart des plaintes sont r�gl�es � l’issue du processus d’enqu�te. Cependant, le commissaire est parti � toute affaire qui soul�ve une question d’interpr�tation importante de la Loi sur l’acc�s � l’information, ou un principe juridique sur son application.

Le commissaire � l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de r�vision judiciaire au cours de l’exercice vis� par le pr�sent rapport. Six demandes ont �t� d�pos�es par des demandeurs cherchant � obtenir des recours contre le commissaire � l’information, et une demande, d�pos�e par un demandeur dans laquelle le commissaire �tait ind�ment d�sign� comme partie intim�e. Au cours de la m�me p�riode, la Cour supr�me du Canada, la Cour f�d�rale d’appel et la Cour f�d�rale ont rendu seize d�cisions, dont cinq auxquelles le Commissariat �tait partie ou intervenant. Ces d�cisions portent sur des sujets tels que les ordonnances de confidentialit� impos�es par le commissaire pendant les enqu�tes³, les documents relatifs aux recensements pour la recherche sur les revendications territoriales⁴, la divulgation d’une portion d’un document de discussion au Cabinet⁵, l'exemption relative aux renseignements personnels soulev�e par des entrepreneurs⁶ et les pouvoirs du Commissaire � la protection de la vie priv�e d'examiner et d’�valuer des documents prot�g�s en vertu du secret professionnel durant les enqu�tes⁷.

Prestation de conseils et d�fense des int�r�ts

Les parlementaires attendent du commissaire des conseils objectifs sur les cons�quences, du point de vue de l’acc�s � l’information, des lois, de la jurisprudence, des r�glements et des politiques. En 2007-2008, le Commissariat a mis sur pied une �quipe charg�e de r�pondre efficacement et en temps opportun aux demandes de renseignements des parlementaires et de tenir les l�gislateurs et les d�cideurs inform�s du point du vue du Commissariat sur l’acc�s � l’information. Le Commissariat a publi� des documents sur l’obligation de pr�ter assistance ainsi qu’un manuel de r�f�rence sur la Loi sur la transparence du gouvernement. De plus, le commissaire, accompagn� de repr�sentants du Commissariat, a comparu quelques fois devant des comit�s parlementaires.

Le Commissariat � l’information du Canada a apport� son point de vue et son expertise uniques � un bon nombre de projets strat�giques interinstitutionnels en 2007-2008. Le Commissariat s’est �galement entour� de partenaires pour contribuer � une meilleure gestion du r�gime d’acc�s � l’information et favoriser la transparence gouvernementale. Avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, nous avons pris part activement au renouvellement des politiques sur l’acc�s � l’information, et nous avons particip� � un grand nombre de projets strat�giques men�s avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement, des organismes de r�glementation provinciaux et territoriaux et des institutions f�d�rales. Mentionnons le projet pilote de Biblioth�que et Archives Canada visant l’�laboration de normes de documentation pour les organismes d’enqu�te.

Dans le cadre de la Semaine du droit � l’information, � l’automne 2007, le Commissariat a tenu un colloque d’une journ�e sur diff�rents aspects du droit de savoir des citoyennes et citoyens, comprenant des expos�s par des sp�cialistes du domaine et du Commissariat sur les principes de base de l’acc�s � l’information au Canada et la fa�on d’am�liorer le r�gime. Le commissaire a prononc� l’allocution principale, laquelle portait sur son approche � l’�gard de la promotion de la transparence dans l’administration f�d�rale. Les deux commissaires adjointes ont particip� � des activit�s de m�me nature organis�es par certains de nos homologues provinciaux.

Le commissaire et des employ�s du Commissariat ont �galement fait plusieurs expos�s sur les droits, les objectifs et les d�fis associ�s � l’acc�s � l’information.

Lien avec les priorit�s

La section 2.1 faisait �tat du rendement du Commissariat en 2007-2008 dans le cadre de l’ex�cution de son activit� de programme 1. Des quatre priorit�s que s’�tait fix�es le Commissariat pour cet exercice (voir section 1.6), les activit�s men�es dans le cadre de l’activit� de programme 1 ont directement contribu� � r�aliser trois de ces priorit�s, la quatri�me �tant plus directement li�e aux activit�s de gestion interne pr�sent�es dans la section IV.

Priorit�s	Type
R�duire l’arri�r� des enqu�tes et s’assurer que les normes de service appropri�es sont respect�es compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.	Ant�rieure
R�duire le nombre de plaintes en proc�dant � des examens minist�riels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en informant les institutions f�d�rales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Ant�rieure
Aider le gouvernement et le Parlement pour l’examen des propositions de r�forme de la Loi sur l’acc�s � l’information.	Ant�rieure