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Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Activits de programme : 

2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
1 007 143 $
985 885 $
21 258 $

Aperu

L'activit de programme Aide aux contribuables et aux entreprises assiste les contribuables, les entreprises et les inscrits afin qu'ils respectent leurs obligations en vertu du rgime d'autocotisation du Canada, et ce, en fournissant des rponses exactes et rapides leurs demandes de renseignements. Les contribuables ont accs aux renseignements dont ils ont besoin partir de diverses voies de service (p. ex. notre site Web, nos services tlphoniques, nos publications imprimes, des rendez-vous et nos activits de visibilit). De plus, nous fournissons des dcisions et des interprtations dans le but de clarifier et d'interprter les lois fiscales et d'administrer les lois fiscales fdrales rgissant les rgimes et les organismes de bienfaisance enregistrs.

Nous excutons cette activit de programme dans le but d'atteindre le rsultat escompt :

  • Les contribuables, les entreprises et les inscrits reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
Un aperu de l'Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Figure 1 Dpenses en ressources

Figure 1 Dpenses en ressources pour Activit de programme 1
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 986 millions de dollars (4 599 ETP), soit 22,3 % des dpenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 986 millions de dollars, 878 millions de dollars ont t affects aux dpenses nettes du programme et 108 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Demandes de renseignements et services d'information – Nous avons trait plus de 16 millions de demandes de renseignements du public et obtenu plus de 14,7 millions de visites du site Web pour des renseignements lis l'impt des particuliers et des entreprises.
  • Dcisions et interprtations en matire d'accise et de TPS/TVH – Nous avons trait 4 170 demandes de renseignements crites pour des dcisions et des interprtations et environs 106 000 demandes de renseignements tlphoniques sur la TPS/TVH.
  • Dcisions en matire du RPC/AE – Nous avons trait 61 971 demandes de dcisions.
  • Rgimes enregistrs – Nous avons administr environ 32 000 rgimes et effectu 461 vrifications.
  • Organismes de bienfaisance – Nous avons administr plus de 83 000 organismes de bienfaisance enregistrs, trait 82 074 dclarations et effectu 790 vrifications.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Amliorer la prestation des services auprs des Canadiens
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Mettre en oeuvre la convergence des modes.
Nous avons largi notre initiative des liens intelligents afin d'y inclure les centres d'appels pour les particuliers et les entreprises.
Notre service Liens intelligents joint les voies de prestation de services tlphoniques et Internet en reliant les utilisateurs de notre site Web des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises notre service tlphonique. Nous utilisons la rtroaction en temps rel des utilisateurs pour nous aider cerner les problmes et amliorer le contenu Web. En 2007-2008, en rponse aux demandes de renseignements reues, nous avons largi notre service Liens intelligents en ajoutant de nouveaux liens certaines pages Web pour les particuliers. Ce programme permet d'encourager l'utilisation du site Web de l'ARC comme ressource d'information sur le libre-service l'intention des contribuables.
Amliorer le service aux contribuables sur Internet.
Des amliorations ont t apportes au site Web en fonction de la rtroaction des contribuables.
Le nombre de visites aux pages de notre site Web concernant des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises continue de grimper, atteignant plus de 14,7 millions de visites en 2007-2008. Nous estimons que cette circulation accrue est attribuable aux amliorations apportes notre site Web.
Faciliter le ciblage et la personnalisation des programmes de sensibilisation et accrotre les efforts de consultation avec les contribuables
Nos programmes de sensibilisation ont augment notre visibilit dans les secteurs cibls.
  • Nous avons dirig 1 287 vnements de visibilit, ayant impliqu plus de 58 000 participants, dans le but de fournir des renseignements sur les prestations et les versements aux particuliers tels les bnficiaires actuels et ventuels de prestations pour enfants, les tudiants et les nouveaux arrivants au Canada;
  • Nous avons tenu environ 1 200 vnements de visibilit l'intention des entreprises, auxquels ont particip prs de 30 000 personnes, dans le but d'appuyer le milieu des affaires en facilitant l'observation pour les groupes tels que les petites entreprises, les inscrits la TPS/TVH/TVP et les utilisateurs ventuels de services lectroniques aux entreprises.
Renforcer les programmes des organismes de bienfaisance; continuer la mise en oeuvre d'une approche axe sur le risque pour l'enregistrement des rgimes de revenu diffr et procder la mise en oeuvre complte de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
  • Nous avons amlior notre site Web destin aux organismes de bienfaisance;
  • Nous avons donn 85 sances d'information l'intention des organismes de bienfaisance;
  • Nous avons achev notre examen des processus d'enregistrement et de modification pour tous les types de rgimes enregistrs au moyen d'une approche axe sur le risque;
  • Nous avons vers aux provinces les deux premiers paiements trimestriels de recettes tires des droits l'exportation de produits de bois d'oeuvre en janvier et mars 2008;
  • Nous avons effectu 578 visites dans le but de donner des sances d'information aux exportateurs de produits de bois d'oeuvre

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les contribuables, les entreprises et les inscrits reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements en temps opportun


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Appels concernant des renseignements gnraux rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
81 %
80 %
82 %
83 %
Atteint
Appels sur les entreprises rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
74 %
81 %
85 %
81 %
82 %
Atteint
Appels concernant les organismes de bienfaisance rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
90 %
86 %
89 %
93 %
Atteint
Modifications lgislatives indiques rapidement dans les renseignements offerts au public
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet
Rponse aux demandes crites de dcisions et d'interprtations en matire de TPS/TVH dans un dlai de 45 jours ouvrables suivant la rception de la demande
75 %[note 1] 
76 %
86 %
88 %
87 %[note 2] 
89 %
Atteint
Nombre de jours moyen pour envoyer aux contribuables une interprtation technique en matire d'impt sur le revenu
90 jours (moy.)
82 jours
75 jours
87 jours
105 jours
89 jours
Atteint
Nombre de jours moyen pour mettre aux contribuables une dcision anticipe en matire d'impt sur le revenu
60 jours (moy.)
57 jours
62 jours
84 jours
94 jours
101 jours
Non atteint
Pourcentage des dcisions en matire de RPC/AE mises dans les dlais prvus
85 %
86 %
91 %
92 %
86 %
93 %
Atteint

[note 1] Cette norme de service est augmente 80 % pour 2008-2009.
[note 2] Cela est devenu une norme de service en 2006-2007. Les rsultats des annes prcdentes indiquent le rendement par rapport un objectif de rendement interne.

Renseignements exacts


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Niveau d'exactitude des agents par rapport l'exercice de rfrence 1996-1997
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Demandeurs de renseignements gnraux qui ont joint notre service tlphonique
80 %
91 %
83 %
83 %
83 %
84 %
Atteint
Demandeurs de renseignements sur les entreprises qui ont joint notre service tlphonique
80 %
86 %
83 %
91 %
86 %
79 %
En grande partie atteint
Demandeurs de renseignements sur les organismes de bienfaisance qui ont joint notre service tlphonique
80 %
96 %
94 %
93 %
96 %
93 %
Atteint
Amlioration de nos autres sources de renseignements dans le but d'largir la gamme et l'exactitude des produits de communication
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.2 Cotisations des dclarations et traitement des paiements (AP2)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
911 122 $
871 315 $
39 807 $

Aperu

Nous entreprenons diverses activits pour traiter les dclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises, y compris le recours l'valuation des risques, le rapprochement des donnes de tiers et la validation des renseignements, dans le but de reprer les cas d'inobservation et de prendre des mesures leur gard. Nos programmes permettent aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations en matire de production et de paiement.

Nous exerons notre activit de programme Cotisations des dclarations et traitement des paiements dans le but d'atteindre deux rsultats escompts :

  • l'tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
  • les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Un aperu de Cotisations des dclarations et traitements des paiements (AP2)

Figure 2 Dpenses en ressources

Figure 2 Dpenses en ressources pour Activit de programme 2
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 871 millions de dollars (8 638 ETP), soit 19,7 % des dpenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 871 millions de dollars, 631 millions de dollars ont t affects aux dpenses nettes du programme et 240 millions de dollars ont t attribus  cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Traitement des dclarations des particuliers – Nous avons trait plus de 25 millions de dclarations des particuliers. Nous avons rembours 21,8 milliards de dollars prs de 16 millions de contribuables particuliers et trait plus de 194 000 dclarations de fiducies T3. Il y a eu prs de 314 000 inscriptions additionnelles de particuliers et prs de 3,3 millions de visites Mon dossier.
  • Traitement des dclarations des socits – Nous avons trait environ 1,6 million de dclarations de renseignements, presque 1,8 million de dclarations des socits et plus de 58 000 dclarations d'accise et autres prlvements. Nous avons trait plus de 36,4 millions de paiements, s'levant presque 372 milliards de dollars.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lies aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Amliorer la prestation des services auprs des Canadiens
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Mettre en oeuvre le systme de la TPS/TVH remani
Nous avons mis en oeuvre le nouveau systme de la TPS/TVH
Le systme de la TPS/TVH remani, dont le lancement a exig la mise en oeuvre d'un certain nombre de nouveaux systmes et des rvisions importantes aux systmes existants, est conu de manire simplifier l'observation fiscale pour les entreprises en harmonisant divers processus comptables et de traitement des pnalits et intrts.
Fournir des services Internet amliors
  • Nous avons lanc Accs rapide, un nouveau service en ligne complmentaire Mon dossier;
  • Nous avons amlior Mon dossier et notre service Reprsenter un client;
  • Nous avons amlior Mon dossier d'entreprise afin d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour qu'elles puissent grer leurs affaires en ligne.
En fvrier 2008, nous avons lanc Accs rapide, un nouveau service en ligne complmentaire Mon dossier, qui permet aux particuliers d'examiner des renseignements de base sur l'impt. Ce service fournit aux particuliers des renseignements personnels sur leurs comptes d'impt et de prestations qui sont disponibles dans Mon dossier, sans avoir demander un epass du gouvernement du Canada. Cette option donne aux contribuables un accs plus rapide un plus grand nombre de renseignements frquemment demands, tels que l'tat d'une dclaration de revenus, l'tat du paiement d'un crdit pour la TPS/TVH, les plafonds de dduction d'un rgime enregistr d'pargne-retraite et l'tat de paiements de prestations.
Depuis fvrier 2006, notre service Reprsenter un client procure aux reprsentants un accs  des services en ligne. En octobre 2007, ce service a t largi pour fournir aux reprsentants, y compris les employs d'une entreprise, davantage de services et de renseignements. Reprsenter un client constitue pour les reprsentants un point d'accs scuris et unique de nombreux renseignements de leurs clients.
Nous avons toff nos services en ligne afin de rpondre aux attentes grandissantes des propritaires d'entreprises relativement des services en ligne pratiques et scuriss. En rponse aux mesures de suivi prsentes dans le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'ARC, publi en mars 2007, nous avons apports des amliorations Mon dossier d'entreprise afin de nous assurer que les entreprises ont accs des renseignements personnaliss sur leur compte d'impt qui rpondent leurs besoins. Mon dossier d'entreprise comprend maintenant des options permettant aux entreprises d'autoriser un reprsentant, de mettre jour l'autorisation ou de la supprimer, ce qui fournit au reprsentant les outils dont il a besoin pour grer en ligne les comptes d'entreprise pour lesquels il a reu une autorisation du contribuable.
Centrer ses efforts sur les occasions d'affaires
Nous avons mis en oeuvre des ententes relatives aux numros d'entreprise pour les trois programmes provinciaux suivants :
  • Nouvelle-cosse – Sant et scurit au travail;
  • Impt minier et taxe sur le tabac au Manitoba;
  • Food Primary Liquor Licence in British Columbia.
En plus de ces trois dernires ententes, nous avons tabli des ententes de partenariat relatives aux numros d'entreprise avec quatre provinces, ce qui reprsente 48 programmes provinciaux visant les entreprises. Nous collaborons aussi avec Service Ontario en vue d'laborer un processus conjoint de demande de numro d'entreprise pour certains des programmes de la province visant les entreprises.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
L'tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Normes de service externes
Traitement des dclarations de revenus des particuliers T1 (papier) dans un dlai de quatre six semaines
100 %
3,6 semaines
3,6 semaines
3,6 semaines
3,9 semaines
4,1[note 1]  semaines
Atteint
Traitement des dclarations de revenus des particuliers T1 (par voie lectronique) dans un dlai de deux semaine
100 %
1,7 semaines
1,9 semaines
1,9 semaines
1,6 semaines
1,7[note 2]  semaines
Atteint
Pourcentage des dclarations de TPS/TVH traites dans un dlai de 21 jours
95 %
95,6 %
96,5 %
98,3 %
98,5 %
Non disponible
Non disponible
Traitement des dclarations de revenus des socits T2 dans un dlai de 60 jours
90 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
92 %[note 3] 
Atteint
Envoi mensuel de relevs de paiements provisoires (RPP) aux contribuables produisant des dclarations de revenus des socits T2 et de TPS/TVH
95 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
80 %[note 4] 
Non atteint
Traitement des dclarations de revenus T3 des fiducies dans un dlai de 4 mois
95 %
72 %
97 %
96 %
96 %
98 %
Atteint
Rpondre aux redressements demands par les contribuables (T1) reus par Internet dans un dlai de deux semaines
100 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2[note 5]  semaines
Atteint
Rpondre aux redressements demands par les contribuables (T1) dans un dlai de huit semaines
100 %
5 semaines
5,6 semaines
5,6 semaines
7 semaines
7 semaines
Atteint
Normes de rendement internes
Pourcentage des fonds de paiements non lectroniques dposs dans un dlai de 24 heures suivant la rception
98 %
94,5 %
88,6 %
99,4 %
95,8 %
93,9 %
En grande partie atteint
Pourcentage des inscriptions de numros d'entreprise traites dans un dlai de 10 jours ouvrables
95 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
98,2 %
91 %
En grande partie atteint
Dclarations T1 reues temps et traites la mi-juin
98 %
Non disponible
Non disponible
99,7 %
99,7 %
99,8 %
Atteint
Pourcentage des dclarations de renseignements T4 traites au 30 avril
90 %
93,9 %
100 %
94,6 %
86,6 %
94,7 %
Atteint
Pourcentage des dclarations T5 traites au 31 mai
90 %
100 %
100 %
97 %
46 %
100 %
Atteint

[note 1] Reprsente le nombre moyen de semaines ncessaires pour traiter les dclarations de revenus des particuliers T1 – papier.
[note 2] Reprsente le nombre moyen de semaines ncessaires pour traiter les dclarations de revenus des particuliers T1 – lectronique.
[note 3] Indicateur et objectif rviss pour 2007-2008. Regroupement de deux indicateurs et objectifs prcdents pour la charge de travail lie au traitement des dclarations T2.
[note 4] Dfinition de l'indicateur rvis pour 2007-2008.
[note 5] Nouvelle norme de service pour 2007-2008.

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Participation au traitement lectronique
Pourcentage des particuliers qui produisent leurs dclarations par voie lectronique
Tendance la hausse
48 %
49,4 %
49,4 %
50,6 %
54 %
Atteint
Pourcentage des socits admissibles qui produisent leurs dclarations par voie lectronique
Tendance la hausse
1,6 %
5,9 %
9,8 %
15,5 %
19,9 %
Atteint
Taux de participation la production lectronique des autres types de dclarations (T4 et TPS/TVH)
Tendance la hausse
Non disponible
Non disponible
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint

Traitement exact


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des cotisations exactes des dclarations T1
98 %
98,6 %
99 %
99 %
98,9 %
99,1 %
Atteint
Pourcentage des redressements demands par les contribuables qui ont t tablis avec exactitude
96 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
97,4 %
96,6 %
Atteint


Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
2007-2008
Sans objet
Bonne
2006-2007
Sans objet
Bonne

Reprage des cas d'inobservation


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Rapport de la valeur montaire moyenne des examens cibls par rapport aux examens alatoires
Sans objet
4,1
3,4
2,7
3,2
3,6
Sans objet

Mesures prises l'gard de l'inobservation


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens prcotisation (en millions)
Sans objet
98,4 $
86,3 $
91,7 $
107,4 $
126,4 $
Sans objet
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens postcotisation de rapprochement T1 (en millions)
Sans objet
184,9 $
423,4 $
465,9 $
448,8 $
573,2 $
Sans objet
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens postcotisation de revue du traitement (en millions)
Sans objet
91,9 $
208,3 $
130,9 $
142,5 $
190 $
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.3 Comptes dbiteurs et Observation en matire de production de dclaration (AP3)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
713 143 $
695 321 $
17 822 $

Aperu

Nous grons le service de recouvrement des dettes le plus important au gouvernement fdral, qui administre les dettes dcoulant de l'impt sur le revenu, de la TPS/TVH, du Rgime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et des prts d'tudes canadiens en souffrance. Le fait que nous travaillons avec les Canadiens, tant pour rgler les questions lies aux dettes que pour promouvoir l'observation de la lgislation fiscale qui rgissent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH, nous aidons protger l'assiette fiscale du Canada.

Nous excutons notre activit de programme des Comptes dbiteurs et de l'Observation en matire de production de dclaration afin d'atteindre deux rsultats escompts :

  • les dettes fiscales et non fiscales sont rgles en temps opportun et demeurent dans les limites prvues;
  • les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Aperu des Comptes dbiteurs et de l'Observation en matire de production de dclaration (AP3)

Figure 3 Dpenses en ressources

Figure 3 Dpenses en ressources pour Activit de programme 3
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 695 millions de dollars (8 855 ETP), soit 15,7 % des dpenses globales de l'ARC (figure 3)[note 1]. De ces 695 millions de dollars, 490 millions de dollars visaient les dpenses nettes du programme et 205 millions de dollars ont t allous cette activit de programme pour les Services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Comptes dbiteursLe recouvrement des recettes par les BSF s'levait 11,9 milliards de dollars. Les mesures prises par le Centre d'appels national du recouvrement ont men des arrangements de paiements de prs de 1,4 milliard de dollars. Les mesures prises par les bassins nationaux ont men des recouvrements des recettes de plus de 1,3 milliard de dollars. Les recouvrements des recettes des comptes importants se sont levs plus de 3,9 milliards de dollars.
  • Comptes de fiducie – Nous avons obtenu plus de 761 000 dclarations de particuliers et de socits qui ne les avaient pas produites. Nous avons identifi plus de 8 660 non-inscrits la TPS/TVH et rgl 666 770 cas d'inobservation des retenues la source. Notre Initiative de dclaration des paiements contractuels a permis d'obtenir 57 689 dclarations de revenus supplmentaires des particuliers et des socits.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Prendre en compte les dfis particuliers en matire d'observation
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Maintenir des activits principales solides
  • Nous avons amlior les processus de charge de travail et l'innovation technologique;
  • Nous avons mis en oeuvre notre stratgie sur l'insolvabilit;
  • Nous avons poursuivi notre campagne sur les acomptes provisionnels.
En 2007-2008, nous nous sommes appuys sur les russites de nos initiatives lies au Centre d'appels national des recouvrements, nos charges de travail nationales sur la TPS/TVH et la T1 ainsi que sur notre campagne sur les acomptes provisionnels. Plus particulirement, nous avons mis en oeuvre notre stratgie nationale sur l'insolvabilit et avons tabli des centres d'expertise sur les recouvrements afin de nous pencher sur les dettes dcoulant des stratagmes de planification fiscale internationale et d'vitement fiscal.
Mettre en pratique la transformation des activits
Nous avons commenc mettre en oeuvre notre initiative de Recouvrement intgr des recettes.
En mars 2007, nous avons termin l'laboration de notre modle de recherche sur les particuliers dbiteurs fiscaux, qui nous permettra de mieux comprendre la composition de ces dbiteurs et d'tablir leur profil.
Accrotre les occasions d'affaires
Nous avons intgr davantage les oprations de recouvrement de RHDSC.
Notre travail de recouvrement non fiscal porte sur les paiements en trop d'assurance-emploi, les prts d'tudes canadiens en souffrance, les paiements en trop au RPC et d'autres dettes au nom de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En 2007-2008, nous avons dpass les objectifs tablis, soit un recouvrement de 614,7 millions de dollars ou 48,6 millions de dollars de plus que notre objectif.
Afin de continuer fournir avec succs des services de recouvrement pour nos clients gouvernementaux, nous travaillons troitement avec les secteurs des recouvrements des clients pour crer un milieu de travail plus efficient. Nous travaillons dans le but de concevoir une approche intgre axe sur les contribuables visant moderniser les processus et  faciliter l'intgration des charges de travail lies  la dette fiscale et aux programmes d'autres gouvernements. Cette approche permettra d'accrotre l'efficience et la souplesse dans le cadre du recouvrement des dettes, qui proviennent de diverses sources.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les dettes fiscales et non fiscales sont rgles en temps opportun et elles demeurent dans les limites prvues
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

La dette fiscale est rgle en temps opportun


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des arrivages rgls dans l'anne de leur rception
60 %
Sans objet
Sans objet
62,0 %
66,7 %
60,4 %
Atteint

Les dettes fiscales et non fiscales demeurent dans les limites prvues


Nos indicateurs
Objectifs actuels
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Valeur montaire de la production des BSF par rapport la valeur montaire des arrivages de nouveaux comptes dbiteurs aux BSF
90 %
92,4 %
100 %
99,8 %
90 %
83 %
Non atteint
Pourcentage des comptes dbiteurs de plus de cinq ans
<16 %
19 %
17 %
18 %
20 %
15,4 %
Atteint
Recouvrements en espces par les BSF (milliards)
8,7 $
9,4 $
8,8 $
9,5 $
9,7 $
11,9 $
Atteint
Dettes non fiscales – montant recouvr (millions)
566,1 $
Sans objet
Sans objet
Sans objet
592,0 $
614,7 $
Atteint

 

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Valeur montaire des cas d'inobservation


Nos indicateurs [note 1] 
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Inobservation des employeurs, des retenues la source et de la TPS/TVH (milliards)
1,3 $
2,2 $
2,1 $
2,2 $
2,3 $
1,4 $
Atteint
Inobservation des non-dclarants T1 et T2 et des non-inscrits la TPS/TVH (milliards)
2,2 $
2,0 $
2,2 $
2,4 $
2,4 $
2,4 $
Atteint

[note 1] Les objectifs et les rsultats actuels pour 2007-2008 ont t rajusts afin d'liminer les comptes de TPS/TVH.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme :

2.4 Observation en matire de dclaration (AP4)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
1 380 228 $
1 333 748 $
46 480 $

Aperu

Notre stratgie consiste reprer les cas d'inobservation, prendre des mesures appropries et dcourager toute inobservation future au moyen d'activits de vrification et d'excution, ainsi qu'au moyen de l'ducation. Nos activits profitent tous les Canadiens en contribuant la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Nous menons des activits d'Observation en matire de dclaration dans le but d'atteindre les rsultats escompts :

  • Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Aperu sur l'Observation en matire de dclaration (AP4)

Figure 4 Dpenses en ressources

Figure 4 Dpenses en ressources pour Activit de programme 4
 
En 2007-2008, les dpenses lie cette activit de programme s'levaient 1,3 milliard de dollars (12 831 ETP), soit 30,2 % des dpenses globales de l'ARC (figure 4)[note 1]. De ces 1,3 milliard de dollars, 981 millions de dollars ont servi aux dpenses nettes du programme et 353 millions de dollars ont t affects cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Entreprises internationales et grandes entreprises – Nous avons men environ 27 400 vrifications, ce qui a entran une incidence fiscale de 5,7 milliards de dollars.
  • Petites et moyennes entreprises – Nous avons men environ 321 500 vrifications et examens, ce qui a entran une incidence fiscale d'environ 2,1 milliards de dollars.
  • Excution et divulgations – Nous avons men environ 1 100 vrifications en vertu du Programme spcial d'excution, ce qui s'est sold 82,2 millions de dollars en impt supplmentaire payer. Nous avons galement men 180 enqutes lies l 'impt sur le revenu et la TPS/TVH en vertu du Programme des enqutes criminelles.
Programme de la recherche scientifique et du dveloppement exprimental – Ce programme fournit plus de 4 milliards de dollars en crdits d'impt prs de 18 000 demandeurs.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Prendre en compte les dfis particuliers en matire d'observation
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
valuer les risques et reprer les cas d'inobservation
Les examens cibls ont t plus efficaces que les examens alatoires.
Notre mesure du succs dans l'valuation des risques est le taux d'amlioration des activits. En d'autres termes, il s'agit d'une comparaison du taux d'inobservation en matire de dclaration dans les vrifications cibles des secteurs de l'industrie dans la population des petites et moyennes entreprises par rapport aux vrifications alatoires menes auprs de cette mme population.
Mise en oeuvre du plan d'action visant lutter contre la planification fiscale abusive
La reprage d'abris fiscaux inacceptables et de stratagmes d'vasion fiscale ont dmontr notre succs dans le traitement de la planification fiscale abusive.
En outre, un certain nombre d'organismes de bienfaisance se sont vu rvoquer leur enregistrement pour avoir particip ces stratagmes. En aot 2007, nous avons mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que l'ARC procde un examen de tous les arrangements de dons lis des abris fiscaux (par exemple, les stratagmes qui promettent gnralement aux donateurs des reus aux fins de l'impt d'une valeur suprieure au montant rel du don). Pour rduire le nombre de participants ces stratagmes, nous avons post une Alerte fiscale plus de 65 000 particuliers qui avaient particip ces abris fiscaux en 2005 et en 2006 et dont les dons faisaient l'objet d'un examen par l'ARC. Nous croyons que la rduction, en 2007, de prs de 30 % des abris de dons fiscaux indique le succs de nos efforts visant reprer, traiter et prvenir l'inobservation dans ce secteur.
En novembre 2007, une Alerte fiscale a t mise concernant les stratagmes fiscaux qui promettent des  retraits non imposables  de REER et de FERR. L'ARC a averti les Canadiens que non seulement les investisseurs risquaient de recevoir une nouvelle cotisation pour leur dclaration de revenus relativement la valeur des fonds retirs, mais aussi que l'investissement dans de tels stratagmes pourrait entraner la perte d'conomies au profit des prometteurs sans scrupules. Les vrifications lies ces stratagmes se poursuivent.
Les 11 Centres d'expertise de l'ARC continuent de jouer un rle important dans le reprage des stratagmes de planification fiscale abusive et dans l'laboration de nouvelles sources de renseignements qui peuvent tre intgres dans les modles d'valuation des risques de l'ARC. Ces centres, qui sont situs dans les bureaux des services fiscaux locaux, regroupent des professionnels de la vrification et des spcialistes dans les domaines de l'impt international et de l'vasion fiscale. En quipe, ils dfinissent la porte et la nature des oprations internationales abusives et d'autres stratagmes de planification fiscale abusive. Ils dterminent galement qui participe de tels stratagmes, qui en fait la promotion et comment les identifier. Plus de 50 projets sont en cours, offrant la possibilit d'importants recouvrements fiscaux.
Poursuivre nos efforts visant traiter l'vitement fiscal interprovincial
Nous avons travaill avec les gouvernements des provinces et territoires, en plus d'intermdiaires, afin de promouvoir l'observation et liminer les stratagmes abusifs.
Nous avons ralis d'importants progrs dans la lutte contre les stratagmes provinciaux d'vitement fiscal abusif. En collaboration avec des homologues provinciaux en Alberta, en Ontario et au Qubec, nous avons recouvr environ 120 millions de dollars en impts auprs de particuliers participant divers arrangements inacceptables.
L'ARC continue poursuivre les oprations abusives au moyen de la disposition gnrale anti-vitement (DGAE). Par exemple, les stratagmes comme les  pertes en capital fictives  sont promus dans l'ensemble du pays; depuis son lancement en 2003, l'ARC a rejet plus de 2 milliards de dollars en pertes cumulatives rclames dans le cadre de ces stratagmes.
Mise en oeuvre du plan d'action visant lutter contre les stratagmes internationaux de planification fiscale abusive
Nous avons augment les activits de vrification et d'excution dans le segment de l'impt international.
En 2007-2008, l'ARC a mis au point sa stratgie en matire d'observation internationale. Nous sommes rsolus renforcer nos rapports avec les administrations internationales et travailler l'attnuation des risques d'inobservation dcoulant du nombre croissant d'oprations financires internationales.
L'ARC a collabor troitement avec un certain nombre de partenaires internationaux afin d'identifier les rsidents du Canada qui ont utilis des paradis fiscaux pour viter leurs responsabilits fiscales. Les contribuables concernes font actuellement l'objet d'examens. En fvrier 2008, l'ARC a mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour cacher des biens ou viter de payer de l'impt devraient savoir que l'ARC collabore avec ses partenaires internationaux afin de lutter contre l'vasion et la fraude fiscales pour s'assurer que les Canadiens dclarent correctement leurs revenus et paient leurs impts.
Accrotre notre connaissance de l'conomie clandestine
Nous avons valu les rsultats de nos projets pilotes et nous avons fait quipe avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le but d'accrotre notre connaissance de l'conomie clandestine (EC).
Au cours du dernier exercice, plus de 1 000 employs de l'ARC travaillaient plein temps des activits d'identification, de vrification ou d'excution afin de lutter contre l'conomie clandestine. Nous avons aussi travaill continuellement avec les provinces et les territoires du Canada et les autres ministres et organismes fdraux afin de mieux identifier ceux qui participent l'conomie clandestine. Le Groupe de travail fdral-provincial-territorial sur l'EC continue de chercher de nouvelles occasions de lutter conjointement contre l'EC au moyen d'tudes de recherche, d'changes de renseignements et d'approches coopratives.
Nous avons entrepris des recherches en vue d'valuer les tendances de l'EC et les facteurs de risque dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit. Les objectifs seront raliss au moyen d'un examen de la documentation lie l'EC, d'une dtermination et d'une valuation des indicateurs de risque comme facteur dterminant de l'EC dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit.
Poursuivre les efforts visant lutter contre la fraude de la TPS/TVH
Nous avons valu les rsultats de nos projets pilotes et restructur le programme de l'quipe d'analyse de hauts risques de la TPS/TVH.
Les rsultats de ces projets pilotes nous ont permis d'accrotre notre comprhension de la question de savoir si les inscrits qui produisent des dclarations crditrices dans ces secteurs participent ou non des activits commerciales lgitimes et ont droit des remboursements.
Nous avons tudi l'efficacit de nos programmes de TPS/TVH et avons appris que l'quit intgre de nos programmes doit s'accompagner de la vigilance approprie pour apporter des amliorations utiles aux programmes. En particulier, avec les changements apports, nous avons pu accrotre les recouvrements des comptes de non-rsidents. Nous avons aussi amlior notre taux de recouvrement par des visites sur place de nouveaux inscrits et au moyen de l'examen de nos critres de slection de vrification des paiements anticips.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Indicateurs du rendement internes


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Estimations du rendement interne
Nombre de dossiers vrifis en fonction du pourcentage des estimations :
  • Entreprises internationales et grandes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
197 %
124 %
Atteint
  • Petites et moyennes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
153 %
127 %
Atteint
Nombre d'activits de visibilit
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
128 %
Non disponible[note 1] 
Sans objet

[note 1] Vu la nature unique des activits de visibilit, la mthode choisie pour tablir les objectifs tait l'tude en 2007-2008.

valuation efficace des risques et reprage des cas d'inobservation en matire de dclaration


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Rsultats des examens cibls par rapport aux examens alatoires (PVA)[note 1] 
Dpasss
Non disponible
Non disponible
3,8
4,0
3,4
Atteint
Pourcentage des examens fonds sur les risques permettant de reprer les cas d'inobservation en matire de dclaration
Tendance la hausse
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Non disponible
49,3
Sans objet[note 2] 

[note 1] Mme si nous n'examinons pas tous les secteurs de vrification chaque anne, les rsultats ce jour indiquent que les vrifications cibles sont considrablement meilleures pour reprer les cas d'inobservation en matire de dclaration que les vrifications alatoires dans tous les secteurs.
[note 2] Cette anne, le Programme des vrifications alatoires (PVA) a effectu pour la premire fois l'chantillonnage de catgories particulires dans le groupe d'impt sur le revenu T1.
Le PDV est administr de faon uniforme
En 2007-2008, les buts, les objectifs et les mesures et indicateurs du rendement du PDV ont t labors. Ces mesures et indicateurs du rendement serviront au cours de priodes de dclaration ultrieures.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.5 Appels (AP5)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
163 387 $
156 127 $
7 260 $

Aperu

Notre activit de programme des Appels administre un des services de rglement des diffrends les plus vastes du gouvernement du Canada. Nous nous efforons d'offrir aux contribuables un processus de rglement des diffrends juste et rapide qui respecte le droit fondamental des contribuables aux recours dans leurs rapports avec le rgime fiscal du Canada.

Les contribuables peuvent contester des cotisations et des dterminations portant sur l'impt sur le revenu et les taxes la consommation, et des cotisations et dcisions lies au RPC/AE. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des rsultats de notre processus d'examen, ils peuvent faire appel devant les tribunaux.

Cette activit de programme gre aussi l'administration des dispositions d'allgement pour les contribuables et de notre programme Plaintes lies au service des contribuables.

Nous excutons l'activit de programme des Appels afin d'atteindre le rsultat escompt :

  • Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des dcisions contestes.
Un aperu des Appels (AP5)

Figure 5 Dpenses en ressources

Figure 5 Dpenses en ressources pour Activit de programme 5
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 156 millions de dollars (1 490 ETP), soit 3,5 % des dpenses globales del'ARC (figure 5)[note 1]. De ces 156 millions de dollars, 121 millions de dollars taient associs aux dpenses nettes du programme et 35 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Appels – Nous avons rgl environ 65 700 diffrends reprsentant 3,06 milliards de dollars en impts. Environ 80 500 diffrends demeurent dans notre inventaire traitable et non-traitable totalisant plus de 10,2 milliards de dollars en impts.
  • Dispositions d'allgement pour les contribuables – Environ 54 400 demandes d'allgement des intrts et pnalits ont t traites par l'ARC; environ 29 600 de ces demandes ont t acceptes, en entier ou en partie, en faveur du contribuable. La valeur totale de toutes les annulations et renonciations taient de plus de 617 millions de dollars pour plus de 341 000 contribuables.
Plaintes lies au service – Plus de 1 400 plaintes lies au service ont t traites.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Renforcer la confiance du Canada dans l'administration fiscale par l'officialisation du processus de rglement de service lies au plaintes
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Amliorer l'uniformit dans l'administration des dispositions d'allgement pour les contribuables l'chelle de l'Agence
La mise en oeuvre du nouveau systme administratif des Dispositions en matire d'allgement pour les contribuables a t retarde jusqu' avril 2009.
Bien que la mise en oeuvre ait t l'origine prvue pour 2007-2008, nous avons subi certains retards, et le lancement est maintenant prvu pour avril 2009. Le nouveau systme assurera un meilleur suivi et une meilleure gestion des demandes concernant les dispositions d'allgement pour les contribuables dans l'ensemble de notre organisation afin d'amliorer nos capacits de rendre compte et d'effectuer des analyses. Cela permettra, la limite, d'offrir aux Canadiens une meilleure uniformit dans la gestion des dispositions d'allgement pour les contribuables.
Examiner et renforcer les processus et les oprations des activits principales
  • Nous avons amlior la gestion de nos activits de rglement des diffrends relatifs au RPC/AE;
  • Nous avons amlior la gestion de la charge de travail lie aux diffrends.
Le temps moyen ncessaire pour rgler les dossiers lis au RPC/AE a diminu de 203 jours en 2006-2007 pour atteindre 123 jours en 2007-2008. Les rsultats obtenus suite la rsolution de conflits concernant le RPC/AE ont bnfici la fois de la baisse de 24 % en intrants et de la hausse du financement de la part gouvernement du Canada pour effectuer cette tche. L'ge moyen de l'inventaire traitable est aussi pass de 80 jours 70 jours en 2006-2007.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des dcisions contestes.
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

Impartialit


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Activits des Appels qui ont satisfait aux normes internes d'uniformit
Impt sur le revenu
97 %
Non disponible
98,5 %
99,5 %
99,6 %
99,5 %
Atteint
Taxes la consommation
97 %
Non disponible
94,8 %
98,0 %
97,0 %
95,4 %
En grande partie atteint
RPC/AE
95 %
Non disponible
99,4 %
99,6 %
99,6 %
99,4 %
Atteint
Activits des Appels qui ont satisfait aux normes internes de transparence
Impt sur le revenu
100 %
Non disponible
95,7 %
98,1 %
99,3 %
99,6 %
En grande partie atteint
Taxes la consommation
100 %
Non disponible
98,1 %
99,4 %
98,8 %
99,2 %
En grande partie atteint

Rapidit


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Norme de service pour le premier contact
85 %
89 %
90 %
89 %
89 %
84 %
En grande partie atteint
Nombre de jours ouvrables pour rgler un cas[note 1] 
Impt sur le revenu
Divers
135
130
120
107
141
En grande partie atteint
Taxes la consommation
Divers
155
173
170
171
169
Atteint
RPC/AE
Divers
115
174
183
203
123
Sans objet
ge moyen de l'inventaire traitable
Impt sur le revenu
Tendance neutre ou la hausse
Sans objet
162 jours
159 jours
175 jours
177 jours
En grande partie atteint
Taxes la consommation
Tendance neutre ou la hausse
Sans objet
176 jours
175 jours
181 jours
204 jours
Non atteint
RPC/AE
Tendance neutre ou la baisse
Sans objet
148 jours
178 jours
80 jours
70 jours
Atteint

[note 1] L'valuation gnrale s'appuie sur le fait de savoir si les rsultats ont t atteints par rapport aux objectifs tablis pour les charges de travail combines.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.6 Programmes de prestations (AP6)

ARC soutient rsultat stratgique : Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.


Profil des dpenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
385 140 $
380 563 $
4 577 $

Aperu

Notre activit Programmes de prestations contribue directement au bien-tre conomique et social des Canadiens. Nous accomplissons cela en versant des prestations fondes sur le revenu et d'autres prestations, des crdits et des services aux rsidents admissibles pour le compte des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux.

Nous administrons trois programmes fdraux principaux dans le cadre desquels nous versons des paiements :

  • la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • le crdit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise (TPS/TVH);
  • les allocations spciales pour enfants (ASE).

Nous offrons galement la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au nom de Ressources humaines et Dveloppement social Canada, le crdit d'impt pour personnes handicapes (CIPH) ainsi que de nombreux services et programmes de prestations et de crdits continus et ponctuels pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux, territoriaux et d'autres ministres fdraux. Notre capacit offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire prcieux pour les clients gouvernementaux.

Nous excutons nos Programmes de prestations afin d'atteindre deux rsultat escompts :

  • les bnficiaires de prestations reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles;
  • la dtermination de l'admissibilit et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
Aperu des Programmes de prestations (AP6)

Figure 6 Dpenses en ressources

Figure 6 Dpenses en ressources pour Activit de programme 6
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 381 millions de dollars (1 942 ETP), soit 8,6 % des dpenses globales de l'ARC (figure 6)[note 1]. De ces 381 millions de dollars, 323 millions de dollars taient pour les dpenses nettes et 58 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Services aux clients des Programmes de prestations – Nous avons trait prs de 6,3 millions de demandes de renseignements tlphoniques.
  • Administration des Programmes de prestations – Nous avons mis 88,5 millions de paiements de prestations s'levant 16,0 milliards de dollars[note 2], plus de 11 millions de bnficiaires. Nous avons dtermin des crdits d'impt pour personnes handicapes (CIPH) de 667 millions de dollars pour prs de 499 000 particuliers. Nous avons trait plus de 702 000 demandes et formulaires de changement d'tat civil, plus de 688 000 rajustements de mise jour de compte et prs de 1,2 million de nouvelles dterminations au compte du crdit pour la TPS/TVH en cours d'exercice.
  • Paiements de transferts directs en vertu des programmes lgislatifs – Nous avons mis plus de 208 millions de dollars dans le cadre du programme des allocations spciales pour enfants (ASE) et un peu prs de 1 millions de dollars dans le cadre du programme de Prestation pour les cots de l'nergie.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.
[note 2]Incluant les 667 millions de dollars en versements au programme du CIPH, qui ont t mis au moyen du processus de cotisation T1 plutt qu'en paiements directs en espces. Le montant total des prestations et des crdits mis s'lve prs de 16,7 milliards de dollars.

Contribution au priorit de l'Agence

Assurer des paiements de prestations en temps opportun
Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
Assurer que l'ARC est l'un des principaux fournisseur de services
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Assurer la prestation rapide de renseignements et de services exacts et accessibles aux bnficiaires de prestations
  • Nous avons mis en place une nouvelle norme de rapidit relativement aux demandes de renseignements sur la PFCE et atteint son objectif;
  • Nous avons amlior Mon dossier et fait la promotion de son usage;
  • Nous avons mis en place les recommandations issues de l'Initiative sur les mesures fiscales pour les personnes handicapes;
  • Nous avons lanc la fonction pour les demandes de PFCE en ligne.
Une rattribution des ressources internes a t effectue, ce qui nous a permis de rpondre aux objectifs d'accessibilit pour les demandes de renseignements sur la PFCE et d'amliorer notre rendement relatif l'accessibilit aux lignes tlphoniques sur le crdit pour la TPS/TVH. Par consquent, en 2007-2008, 87 % des personnes qui ont appel au sujet de la PFCE ont russi joindre notre service tlphonique, alors que le pourcentage de russite des personnes qui ont communiqu avec nous propos du crdit pour la TPS/TVH tait de 83 %. Comme nous l'avons remarqu pour d'autres lignes tlphoniques de demandes de renseignements, des proccupations ont t souleves, savoir que l'objectif d'accessibilit pour nos services tlphoniques de 80 % n'tait pas suffisamment lev pour rpondre aux besoins des bnficiaires de la PFCE. Nos objectifs d'accessibilit des personnes qui ont appel ont augment 90 % en 20082009 afin de mieux rpondre aux besoins des Canadiens.
Le nombre de visites aux pages Mon dossier concernant les prestations, qui tait de 6,2 millions en 2006-2007, a augment pour passer 7,6 millions en 2007-2008. Nous avons amlior notre site Web pour donner aux bnficiaires un accs lectronique supplmentaire aux renseignements et aux services. Dans le cadre des amliorations apportes, nous avons ajout de nouveaux attributs Mon dossier, notamment pour le CIPH. En outre, nous avons mis en place la fonction de demande de prestations pour enfants en ligne en juillet 2007. Cette fonction a t bien reue comme le dmontrent les quelque 15 000 demandes soumises par l'intermdiaire de ce service.
Assurer le traitement rapide et exact des paiements de prestations, des demandes et d'autres oprations
  • Nous avons amlior et modernis les systmes lectroniques essentiels; et
  • Nous avons tabli et atteint les objectifs des nouvelles normes de service relativement l'exactitude du traitement des demandes, des formulaires de changement d'tat civil et de la mise jour des comptes.
S'assurer de l'observation en matire de prestations
  • Nous avons mis en oeuvre des recommandations dcoulant de la stratgie d'observation;
  • Nous avons amlior les activits de visibilit lies l'observation; et
  • Nous avons labor un chantillon de mesures pour le programme de crdit pour la TPS/TVH.
En 2007-2008, nous avons oeuvr renforcer notre taux d'observation en matire de prestations en mettant en oeuvre des lments de notre stratgie d'observation long terme. Par exemple, afin d'amliorer la dtection prliminaire de l'inobservation, le personnel de chaque centre a reu une formation sur la dtection des fraudes. Afin de dcourager l'inobservation, nous avons publi des documents d'nformation et dstribu des communiqus axs sur l'observation.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les bnficiaires des prestations reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Appels lis la PFCE auxquels on a rpondu dans un dlai de deux minutes aprs leur mise en attente
75 %
74 %
79 %
76 %
75 %
78 %
Atteint
Appels lis au crdit pour la TPS/TVH auxquels on a rpondu dans un dlai de deux minutes aprs leur mise en attente
Sans objet
74 %
74 %
76 %
73 %
78 %
Sans objet

Renseignements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Gamme et exactitude des produits de communication
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Bnficiaires de la PFCE qui ont joint notre service tlphonique
80 %
88 %
84 %
77 %
80 %
87 %
Atteint
Bnficiaires du crdit pour la TPS/TVH qui ont joint notre service tlphonique
Sans objet
67 %
75 %
74 %
77 %
83 %
Sans objet
Utilisation du service Changer mon adresse (en milliers d'utilisateurs)
Tendance la hausse
94
107
61
89
138
Atteint
Consultation de la page Web des prestations pour enfants et familles (en millions de visites)
Tendance la hausse
1,6
1,94
2,43
3,67
3,67
Atteint
Utilisation du service ASE sur le Web (utilisation par des agences)
Tendance la hausse
22,5 %
25,9 %
27,8 %
31,5 %
33,5 %
Atteint

 

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
La dtermination de l'admissibilit et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Dtermination de l'admissibilit et traitement des paiements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage de demandes de prestations ou de formulaires de changement d'tat civil traites temps
98 %
99,1 %
99,3 %
99,4 %
99 %
99,7 %
Atteint
Niveau de satisfaction l'gard du dlai de traitement des demandes
75 %
76 %
77 %
77 %
81 %
79 %
Atteint
Pourcentage des rajustements de mise jour des comptes traits temps
98 %
98,0 %
98,9 %
97,2 %
97,8 %
99,0 %
Atteint

Dtermination de l'admissibilit et traitement des paiements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des paiement exacts au moment du traitement des demandes de prestations ou des formulaires de changement d'tat civil
98 %
99,9 %
99,8 %
99,5 %
99,7 %
98,9 %
Atteint
Pourcentage des paiements exacts au moment du traitement des rajustements de mises jour des comptes
98 %
98,1 %
99,5 %
99,7 %
98,5 %
98,4 %
Atteint
Trop-pays de la PFCE en pourcentage des paiements mis
<0,4 %
0,28 %
0,09 %
0,27 %
0,2 %
0,32 %
Atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examins
5 %
4,79 %
4,88 %
5,42 %
5,77 %
4,49 %
En grande partie atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examins qui ont donn lieu un rajustement
50 %
51,4 %
57,2 %
62,2 %
61,4 %
65,6 %
Atteint
Valeur montaire des rajustements de validation (trop-pays dtermins)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
184 M$
186 M$
195 M$
Sans objet
Valeur montaire des rajustements de validation (moins-pays dtermins)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
72 M$
76 M$
81 M$
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme :

2.7 Services l'entreprise (AP7)

Aperu

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources ncessaires une excution efficace, nos stratgies interdpendantes en matire de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratgies de gestion doivent tre entirement intgres. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accrotre notre efficacit. Nous avons galement pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de dvelopper un effectif bien inform, professionnel et ax sur les valeurs.

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

nonc de responsabilit de la direction

Nous avons prpar les tats financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada conformment aux principes comptables utiliss pour prparer les tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont nonces la note 2 complmentaire aux tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers, comme les comptes de rgularisation et la provision pour crances douteuses, sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'Agence est charge d'assurer l'intgrit et l'objectivit des donnes prsentes dans les prsents tats financiers. Les informations financires soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l'Agence concordent avec les prsents tats financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des oprations financires de l'Agence. La direction exploite aussi des systmes de gestion financire et de contrle interne qui tiennent compte des cots, des avantages et des risques. Ces systmes sont conus pour donner une assurance raisonnable que les oprations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistres de manire rendre compte de l'utilisation des fonds et assurer la protection des actifs. Les systmes de gestion financire et de contrle interne sont appuys par des programmes de vrification interne. L'Agence veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection soigne, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par des dispositions assurant une rpartition approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute l'organisation.

Le Conseil de direction doit veiller ce que la direction remplisse ses obligations en matire de prsentation de l'information financire et de contrle interne, responsabilit dont il s'acquitte par l'entremise de son Comit de vrification. Afin d'assurer l'objectivit et l'impartialit des tats financiers, ces derniers sont rviss par le Comit de vrification et approuvs par le Conseil de direction. Le Comit de vrification est indpendant de la direction et tient des runions intervalles rguliers avec cette dernire de mme qu'avec les vrificateurs internes et la vrificatrice gnrale du Canada. Les vrificateurs ont libre accs au Comit de vrification.

La vrificatrice gnrale du Canada effectue une vrification indpendante et exprime des opinions sur les tats financiers ci-joints.

Approuv par : Le commissaire et premier dirigeant,

 

William V. Baker

L'administrateur suprieur des affaires financires et sous-commissaire, Finances et administration,

 

James Ralston

Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2008