ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Activit�s de programme :
2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est prot�g�e
Profil des d�penses :
(en milliers de dollars)
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Total des autorisations
2007-2008
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D�penses r�elles
2007-2008
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Aper�u
L'activit� de programme Aide aux contribuables et aux entreprises assiste les contribuables, les entreprises et les inscrits afin qu'ils respectent leurs obligations en vertu du r�gime d'autocotisation du Canada, et ce, en fournissant des r�ponses exactes et rapides � leurs demandes de renseignements. Les contribuables ont acc�s aux
renseignements dont ils ont besoin � partir de diverses voies de service (p. ex. notre site Web, nos services t�l�phoniques, nos publications imprim�es, des rendez-vous et nos activit�s de visibilit�). De plus, nous fournissons des d�cisions et des interpr�tations dans le but de clarifier et d'interpr�ter les lois fiscales et d'administrer les lois fiscales f�d�rales r�gissant les
r�gimes et les organismes de bienfaisance enregistr�s.
Nous ex�cutons cette activit� de programme dans le but d'atteindre le r�sultat escompt� :
- Les contribuables, les entreprises et les inscrits re�oivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
Un aper�u de l'Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
Figure 1 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�es � cette activit� de programme s'�levaient � 986 millions de dollars (4 599 ETP), soit 22,3 % des d�penses globales de l'AR
C (
figure 1)
[note 1]. De ces
986 millions de dollars, 878 millions de dollars ont �t� affect�s aux d�penses nettes du programme et 108 millions de dollars ont �t� attribu�s � cette activit� de programme pour les services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Demandes de renseignements et services d'information – Nous avons trait� plus de 16 millions de demandes de renseignements du public et obtenu plus de 14,7 millions de visites du site Web pour des renseignements li�s � l'imp�t des particuliers et des entreprises.
- D�cisions et interpr�tations en mati�re d'accise et de TPS/TVH – Nous avons trait� 4 170 demandes de renseignements �crites pour des d�cisions et des interpr�tations et
environs 106 000 demandes de renseignements t�l�phoniques sur la TPS/TVH.
- D�cisions en mati�re du RPC/AE – Nous avons trait� 61 971 demandes de d�cisions.
- R�gimes enregistr�s – Nous avons administr� environ 32 000 r�gimes et effectu� 461 v�rifications.
- Organismes de bienfaisance – Nous avons administr� plus de 83 000 organismes de bienfaisance enregistr�s, trait� 82 074 d�clarations et effectu� 790 v�rifications.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d'E
TP li�s aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
Contribution au priorit� de l'Agence
Am�liorer la prestation des services aupr�s des Canadiens
� l'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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Mettre en oeuvre la convergence des modes.
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Nous avons �largi notre initiative des liens intelligents afin d'y inclure les centres d'appels pour les particuliers et les entreprises.
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Notre service Liens intelligents joint les voies de prestation de services t�l�phoniques et Internet en reliant les utilisateurs de notre site Web des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises � notre service t�l�phonique. Nous utilisons la r�troaction en temps r�el des utilisateurs pour nous aider �
cerner les probl�mes et � am�liorer le contenu Web. En 2007-2008, en r�ponse aux demandes de renseignements re�ues, nous avons �largi notre service Liens intelligents en ajoutant de nouveaux liens � certaines pages Web pour les particuliers. Ce programme permet d'encourager l'utilisation du site Web de l'ARC comme ressource d'information sur le libre-service �
l 'intention des contribuables.
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Am�liorer le service aux contribuables sur Internet.
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Des am�liorations ont �t� apport�es au site Web en fonction de la r�troaction des contribuables.
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Le nombre de visites aux pages de notre site Web concernant des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises continue de grimper, atteignant plus de 14,7 millions de visites en 2007-2008. Nous estimons que cette circulation accrue est attribuable aux am�liorations apport�es � notre site Web.
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Faciliter le ciblage et la personnalisation des programmes de sensibilisation et accro�tre les efforts de consultation avec les contribuables
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Nos programmes de sensibilisation ont augment� notre visibilit� dans les secteurs cibl�s.
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- Nous avons dirig� 1 287 �v�nements de visibilit�, ayant impliqu� plus de 58 000 participants, dans le but de fournir des renseignements sur les prestations et les versements aux particuliers tels les b�n�ficiaires actuels et �ventuels de prestations pour enfants, les �tudiants et les nouveaux
arrivants au Canada;
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- Nous avons tenu environ 1 200 �v�nements de visibilit� � l'intention des entreprises, auxquels ont particip� pr�s de 30 000 personnes, dans le but d'appuyer le milieu des affaires en facilitant l'observation pour les groupes tels que les petites entreprises, les inscrits � la TPS/TVH/TVP et les utilisateurs �ventuels de services �lectroniques aux entreprises.
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Renforcer les programmes des organismes de bienfaisance; continuer la mise en oeuvre d'une approche ax�e sur le risque pour l'enregistrement des r�gimes de revenu diff�r� et proc�der � la mise en oeuvre compl�te de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
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- Nous avons am�lior� notre site Web destin� aux organismes de bienfaisance;
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- Nous avons donn� 85 s�ances d'information � l'intention des organismes de bienfaisance;
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- Nous avons achev� notre examen des processus d'enregistrement et de modification pour tous les types de r�gimes enregistr�s au moyen d'une approche ax�e sur le risque;
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- Nous avons vers� aux provinces les deux premiers paiements trimestriels de recettes tir�es des droits � l'exportation de produits de bois d'oeuvre en janvier et mars 2008;
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- Nous avons effectu� 578 visites dans le but de donner des s�ances d'information aux exportateurs de produits de bois d'oeuvre
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Fiche de rendement
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Les contribuables, les entreprises et les inscrits re�oivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
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Renseignements en temps opportun
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Appels concernant des renseignements g�n�raux r�pondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
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Appels sur les entreprises r�pondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
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Appels concernant les organismes de bienfaisance r�pondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
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Modifications l�gislatives indiqu�es rapidement dans les renseignements offerts au public
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R�ponse aux demandes �crites de d�cisions et d'interpr�tations en mati�re de TPS/TVH dans un d�lai de 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande
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Nombre de jours moyen pour envoyer aux contribuables une interpr�tation technique en mati�re d'imp�t sur le revenu
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Nombre de jours moyen pour �mettre aux contribuables une d�cision anticip�e en mati�re d'imp�t sur le revenu
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Pourcentage des d�cisions en mati�re de RPC/ AE �mises dans les d�lais pr�vus
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[note 1] Cette norme de service est augment�e � 80 % pour 2008-2009.
[note 2] Cela est devenu une norme de service en 2006-2007. Les r�sultats des ann�es pr�c�dentes indiquent le rendement par rapport � un objectif de rendement interne.
Renseignements exacts
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Niveau d'exactitude des agents par rapport � l'exercice de r�f�rence 1996-1997
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Renseignements accessibles
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Demandeurs de renseignements g�n�raux qui ont joint notre service t�l�phonique
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Demandeurs de renseignements sur les entreprises qui ont joint notre service t�l�phonique
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Demandeurs de renseignements sur les organismes de bienfaisance qui ont joint notre service t�l�phonique
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Am�lioration de nos autres sources de renseignements dans le but d '�largir la gamme et l 'exactitude des produits de communication
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Activit�s de programme :
2.2 Cotisations des d�clarations et traitement des paiements (AP2)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est prot�g�e
Profil des d�penses :
(en milliers de dollars)
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Total des autorisations
2007-2008
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D�penses r�elles
2007-2008
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Aper�u
Nous entreprenons diverses activit�s pour traiter les d�clarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises, y compris le recours � l'�valuation des risques, le rapprochement des donn�es de tiers et la validation des renseignements, dans le but de rep�rer les cas d'inobservation et de prendre des mesures � leur �gard.
Nos programmes permettent aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations en mati�re de production et de paiement.
Nous exer�ons notre activit� de programme Cotisations des d�clarations et traitement des paiements dans le but d'atteindre deux r�sultats escompt�s :
- l'�tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
- les cas d'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard.
Un aper�u de Cotisations des d�clarations et traitements des paiements (AP2)
Figure 2 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�es � cette activit� de programme s'�levaient � 871 millions de dollars (8 638 ETP), soit 19,7 % des d�penses globales de l'ARC (
figure 1)
[note 1]. De ces 871 millions de dollars, 631 millions de dollars
ont �t� affect�s aux d�penses nettes du programme et 240 millions de dollars ont �t� attribu�s � cette activit� de programme pour les services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Traitement des d�clarations des particuliers – Nous avons trait� plus de 25 millions de d�clarations des particuliers. Nous avons rembours� 21,8 milliards de dollars � pr�s de 16 millions de contribuables particuliers et trait� plus de 194 000 d�clarations de fiducies T3. Il y a eu pr�s de 314 000 inscriptions additionnelles de particuliers et pr�s de 3,3 millions de visites � Mon dossier.
- Traitement des d�clarations des soci�t�s – Nous avons trait� environ 1,6 million de d�clarations de renseignements, presque 1,8 million de d�clarations des soci�t�s et plus de 58 000 d�clarations d'accise et autres
pr�l�vements. Nous avons trait� plus de 36,4 millions de paiements, s'�levant � presque 372 milliards de dollars.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d'ETP li�es aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
Contribution au priorit� de l'Agence
Am�liorer la prestation des services aupr�s des Canadiens
� l'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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Mettre en oeuvre le syst�me de la TPS/TVH remani�
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Nous avons mis en oeuvre le nouveau syst�me de la TPS/TVH
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Le syst�me de la TPS/TVH remani�, dont le lancement a exig� la mise en oeuvre d'un certain nombre de nouveaux syst�mes et des r�visions importantes aux syst�mes existants, est con�u de mani�re � simplifier l'observation fiscale pour les
entreprises en harmonisant divers processus comptables et de traitement des p�nalit�s et int�r�ts.
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Fournir des services Internet am�lior�s
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- Nous avons lanc� Acc�s rapide, un nouveau service en ligne compl�mentaire � Mon dossier;
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- Nous avons am�lior� Mon dossier et notre service Repr�senter un client;
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- Nous avons am�lior� Mon dossier d'entreprise afin d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour qu'elles puissent g�rer leurs affaires en ligne.
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En f�vrier 2008, nous avons lanc� Acc�s rapide, un nouveau service en ligne compl�mentaire � Mon dossier, qui permet aux particuliers d'examiner des renseignements de base sur l'imp�t. Ce service fournit aux particuliers des renseignements personnels sur leurs comptes d'imp�t et de prestations qui sont disponibles dans Mon
dossier, sans avoir � demander un epass du gouvernement du Canada. Cette option donne aux contribuables un acc�s plus rapide � un plus grand nombre de renseignements fr�quemment demand�s, tels que l'�tat d'une d�claration de revenus, l'�tat du paiement d'un cr�dit pour la TPS/TVH, les plafonds de d�duction d'un r�gime enregistr� d'�pargne-retraite et l'�tat de
paiements de prestations.
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Depuis f�vrier 2006, notre service Repr�senter un client procure aux repr�sentants un acc�s � des services en ligne. En octobre 2007, ce service a �t� �largi pour fournir aux repr�sentants, y compris les employ�s d'une entreprise, davantage de services et de renseignements. Repr�senter un client constitue pour les
repr�sentants un point d'acc�s s�curis� et unique � de nombreux renseignements de leurs clients.
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Nous avons �toff� nos services en ligne afin de r�pondre aux attentes grandissantes des propri�taires d'entreprises relativement � des services en ligne pratiques et s�curis�s. En r�ponse aux mesures de suivi pr�sent�es dans le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de
l'ARC, publi� en mars 2007, nous avons apport�s des am�liorations � Mon dossier d'entreprise afin de nous assurer que les entreprises ont acc�s � des renseignements personnalis�s sur leur compte d'imp�t qui r�pondent � leurs besoins. Mon dossier d'entreprise comprend maintenant des options
permettant aux entreprises d'autoriser un repr�sentant, de mettre � jour l'autorisation ou de la supprimer, ce qui fournit au repr�sentant les outils dont il a besoin pour g�rer en ligne les comptes d'entreprise pour lesquels il a re�u une autorisation du contribuable.
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Centrer ses efforts sur les occasions d 'affaires
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Nous avons mis en oeuvre des ententes relatives aux num�ros d'entreprise pour les trois programmes provinciaux suivants :
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- Nouvelle-�cosse – Sant� et s�curit� au travail;
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- Imp�t minier et taxe sur le tabac au Manitoba;
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- Food Primary Liquor Licence in British Columbia.
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En plus de ces trois derni�res ententes, nous avons �tabli des ententes de partenariat relatives aux num�ros d'entreprise avec quatre provinces, ce qui repr�sente 48 programmes provinciaux visant les entreprises. Nous collaborons aussi avec Service Ontario en vue d'�laborer un processus conjoint de demande de num�ro
d'entreprise pour certains des programmes de la province visant les entreprises.
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Fiche de rendement
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L '�tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
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Traitement rapide
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Normes de service externes
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Traitement des d�clarations de revenus des particuliers T1 (papier) dans un d�lai de quatre � six semaines
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Traitement des d�clarations de revenus des particuliers T1 (par voie �lectronique) dans un d�lai de deux semaine
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Pourcentage des d�clarations de TPS/TVH trait�es dans un d�lai de 21 jours
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Traitement des d�clarations de revenus des soci�t�s T2 dans un d�lai de 60 jours
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Envoi mensuel de relev�s de paiements provisoires (RPP) aux contribuables produisant des d�clarations de revenus des soci�t�s T2 et de TPS/TVH
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Traitement des d�clarations de revenus T3 des fiducies dans un d�lai de 4 mois
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R�pondre aux redressements demand�s par les contribuables ( T1) re�us par Internet dans un d�lai de deux semaines
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R�pondre aux redressements demand�s par les contribuables ( T1) dans un d�lai de huit semaines
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Normes de rendement internes
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Pourcentage des fonds de paiements non �lectroniques d�pos�s dans un d�lai de 24 heures suivant la r�ception
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Pourcentage des inscriptions de num�ros d 'entreprise trait�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables
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D�clarations T1 re�ues � temps et trait�es � la mi-juin
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Pourcentage des d�clarations de renseignements T4 trait�es au 30 avril
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Pourcentage des d�clarations T5 trait�es au 31 mai
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[note 1] Repr�sente le nombre moyen de semaines n�cessaires pour traiter les d�clarations de revenus des particuliers
T1 – papier.
[note 2] Repr�sente le nombre moyen de semaines n�cessaires pour traiter les d�clarations de revenus des particuliers
T1 – �lectronique.
[note 3] Indicateur et objectif r�vis�s pour 2007-2008. Regroupement de deux indicateurs et objectifs pr�c�dents pour la charge de travail li�e au traitement des d�clarations
T2.
[note 4] D�finition de l'indicateur r�vis� pour 2007-2008.
[note 5] Nouvelle norme de service pour 2007-2008.
Traitement rapide
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Participation au traitement �lectronique
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Pourcentage des particuliers qui produisent leurs d�clarations par voie �lectronique
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Pourcentage des soci�t�s admissibles qui produisent leurs d�clarations par voie �lectronique
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Taux de participation � la production �lectronique des autres types de d�clarations (T4 et TPS/ TVH)
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Traitement exact
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Pourcentage des cotisations exactes des d�clarations T1
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Pourcentage des redressements demand�s par les contribuables qui ont �t� �tablis avec exactitude
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Les cas d 'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard.
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Rep�rage des cas d'inobservation
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Rapport de la valeur mon�taire moyenne des examens cibl�s par rapport aux examens al�atoires
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Mesures prises � l'�gard de l'inobservation
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Cotisations additionnelles �tablies au moyen des examens pr�cotisation (en millions)
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Cotisations additionnelles �tablies au moyen des examens postcotisation de rapprochement T1 (en millions)
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Cotisations additionnelles �tablies au moyen des examens postcotisation de revue du traitement (en millions)
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Activit�s de programme :
2.3 Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production de d�claration (AP3)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est prot�g�e
Profil des d�penses :
(milliers de dollars)
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Total des autorisations
2007-2008
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D�penses r�elles
2007-2008
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Aper�u
Nous g�rons le service de recouvrement des dettes le plus important au gouvernement f�d�ral, qui administre les dettes d�coulant de l'imp�t sur le revenu, de la TPS/TVH, du R�gime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et des pr�ts d'�tudes canadiens
en souffrance. Le fait que nous travaillons avec les Canadiens, tant pour r�gler les questions li�es aux dettes que pour promouvoir l'observation de la l�gislation fiscale qui r�gissent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH, nous aidons � prot�ger l'assiette fiscale du Canada.
Nous ex�cutons notre activit� de programme des Comptes d�biteurs et de l'Observation en mati�re de production de d�claration afin d'atteindre deux r�sultats escompt�s :
- les dettes fiscales et non fiscales sont r�gl�es en temps opportun et demeurent dans les limites pr�vues;
- les cas d'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard.
Aper�u des Comptes d�biteurs et de l'Observation en mati�re de production de d�claration (AP3)
Figure 3 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�es � cette activit� de programme s'�levaient � 695 millions de dollars (8 855 ETP), soit 15,7 % des d�penses globales de l'AR
C (
figure 3)
[note 1]. De ces
695 millions de dollars, 490 millions de dollars visaient les d�penses nettes du programme et 205 millions de dollars ont �t� allou�s � cette activit� de programme pour les Services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Comptes d�biteurs – Le recouvrement des recettes par les BSF s'�levait � 11,9 milliards de dollars. Les mesures prises par le Centre d'appels national du recouvrement ont men� � des arrangements de
paiements de pr�s de 1,4 milliard de dollars. Les mesures prises par les bassins nationaux ont men� � des recouvrements des recettes de plus de 1,3 milliard de dollars. Les recouvrements des recettes des comptes importants se sont �lev�s � plus de 3,9 milliards de dollars.
- Comptes de fiducie – Nous avons obtenu plus de 761 000 d�clarations de particuliers et de soci�t�s qui ne les avaient pas produites. Nous avons identifi� plus de 8 660 non-inscrits � la TPS/TVH et r�gl�
666 770 cas d'inobservation des retenues � la source. Notre Initiative de d�claration des paiements contractuels a permis d'obtenir 57 689 d�clarations de revenus suppl�mentaires des particuliers et des soci�t�s.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d'ET
P li�s aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
Contribution au priorit� de l'Agence
Prendre en compte les d�fis particuliers en mati�re d'observation
� l'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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Maintenir des activit�s principales solides
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- Nous avons am�lior� les processus de charge de travail et l'innovation technologique;
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- Nous avons mis en oeuvre notre strat�gie sur l'insolvabilit�;
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- Nous avons poursuivi notre campagne sur les acomptes provisionnels.
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En 2007-2008, nous nous sommes appuy�s sur les r�ussites de nos initiatives li�es au Centre d'appels national des recouvrements, � nos charges de travail nationales sur la TPS/TVH et la T1 ainsi que sur notre campagne sur les acomptes provisionnels. Plus particuli�rement, nous avons mis en oeuvre notre strat�gie nationale sur l'insolvabilit� et avons �tabli des centres d'expertise sur les recouvrements afin de nous pencher sur les dettes d�coulant des stratag�mes de
planification fiscale internationale et d'�vitement fiscal.
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Mettre en pratique la transformation des activit�s
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Nous avons commenc� � mettre en oeuvre notre initiative de Recouvrement int�gr� des recettes.
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En mars 2007, nous avons termin� l'�laboration de notre mod�le de recherche sur les particuliers d�biteurs fiscaux, qui nous permettra de mieux comprendre la composition de ces d�biteurs et d'�tablir leur profil.
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Accro�tre les occasions d'affaires
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Nous avons int�gr� davantage les op�rations de recouvrement de RHDSC.
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Notre travail de recouvrement non fiscal porte sur les paiements en trop d'assurance-emploi, les pr�ts d'�tudes canadiens en souffrance, les paiements en trop au RPC et d'autres dettes au nom de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). En 2007-2008,
nous avons d�pass� les objectifs �tablis, soit un recouvrement de 614,7 millions de dollars ou 48,6 millions de dollars de plus que notre objectif.
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Afin de continuer � fournir avec succ�s des services de recouvrement pour nos clients gouvernementaux, nous travaillons �troitement avec les secteurs des recouvrements des clients pour cr�er un milieu de travail plus efficient. Nous travaillons dans le but de concevoir une approche int�gr�e ax�e sur les contribuables visant �
moderniser les processus et � faciliter l'int�gration des charges de travail li�es � la dette fiscale et aux programmes d'autres gouvernements. Cette approche permettra d'accro�tre l'efficience et la souplesse dans le cadre du recouvrement des dettes, qui proviennent de diverses sources.
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Fiche de rendement
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Les dettes fiscales et non fiscales sont r�gl�es en temps opportun et elles demeurent dans les limites pr�vues
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La dette fiscale est r�gl�e en temps opportun
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Pourcentage des arrivages r�gl�s dans l'ann�e de leur r�ception
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Les dettes fiscales et non fiscales demeurent dans les limites pr�vues
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Valeur mon�taire de la production des BSF par rapport � la valeur mon�taire des arrivages de nouveaux comptes d�biteurs aux BSF
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Pourcentage des comptes d�biteurs de plus de cinq ans
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Recouvrements en esp�ces par les BSF (milliards)
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Dettes non fiscales – montant recouvr� (millions)
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Les cas d'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard
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Valeur mon�taire des cas d'inobservation
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Inobservation des employeurs, des retenues � la source et de la TPS/TVH (milliards)
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Inobservation des non-d�clarants T1 et T2 et des non-inscrits � la TPS/TVH (milliards)
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[note 1] Les objectifs et les r�sultats actuels pour 2007-2008 ont �t� rajust�s afin d'�liminer les comptes de
TPS/TVH.
Activit�s de programme :
2.4 Observation en mati�re de d�claration (AP4)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est prot�g�e
Profil des d�penses :
(en milliers de dollars)
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Total des autorisations
2007-2008
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D�penses r�elles
2007-2008
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Aper�u
Notre strat�gie consiste � rep�rer les cas d'inobservation, � prendre des mesures appropri�es et � d�courager toute inobservation future au moyen d'activit�s de v�rification et d'ex�cution, ainsi qu'au moyen de l'�ducation. Nos activit�s profitent � tous les Canadiens en contribuant � la protection de l'assiette fiscale du Canada.
Nous menons des activit�s d'Observation en mati�re de d�claration dans le but d'atteindre les r�sultats escompt�s :
- Les cas d'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard.
Aper�u sur l'Observation en mati�re de d�claration (AP4)
Figure 4 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�e � cette activit� de programme s'�levaient � 1,3 milliard de dollars (12 831
ETP), soit 30,2 % des d�penses globales de l'
ARC (
figure 4)
[note 1]. De ces 1,3 milliard de dollars, 981 millions de dollars ont servi aux d�penses nettes du programme et 353 millions de dollars ont �t� affect�s � cette activit� de programme pour les services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Entreprises internationales et grandes entreprises – Nous avons men� environ 27 400 v�rifications, ce qui a entra�n� une incidence fiscale de 5,7 milliards de dollars.
- Petites et moyennes entreprises – Nous avons men� environ 321 500 v�rifications et examens, ce qui a entra�n� une incidence fiscale d'environ 2,1 milliards de dollars.
- Ex�cution et divulgations – Nous avons men� environ 1 100 v�rifications en vertu du Programme sp�cial d'ex�cution, ce qui s'est sold� � 82,2 millions de dollars en imp�t suppl�mentaire � payer. Nous avons �galement men� 180 enqu�tes li�es � l 'imp�t sur le revenu et � la TPS/TVH en vertu du Programme des enqu�tes criminelles.
Programme de la recherche scientifique et du d�veloppement exp�rimental – Ce programme fournit plus de 4 milliards de dollars en cr�dits d'imp�t � pr�s de 18 000 demandeurs.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d'E
TP li�s aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
Contribution au priorit� de l'Agence
Prendre en compte les d�fis particuliers en mati�re d'observation
� l'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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�valuer les risques et rep�rer les cas d'inobservation
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Les examens cibl�s ont �t� plus efficaces que les examens al�atoires.
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Notre mesure du succ�s dans l'�valuation des risques est le taux d'am�lioration des activit�s. En d'autres termes, il s'agit d'une comparaison du taux d'inobservation en mati�re de d�claration dans les v�rifications cibl�es des secteurs de l'industrie dans la population des petites et moyennes entreprises par rapport aux
v�rifications al�atoires men�es aupr�s de cette m�me population.
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Mise en oeuvre du plan d'action visant � lutter contre la planification fiscale abusive
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La rep�rage d'abris fiscaux inacceptables et de stratag�mes d'�vasion fiscale ont d�montr� notre succ�s dans le traitement de la planification fiscale abusive.
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En outre, un certain nombre d'orga nismes de bienfaisance se sont vu r�voquer leur enregistrement pour avoir particip� � ces stratag�mes. En ao�t 2007, nous avons �mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux
Canadiens que l' ARC proc�de � un examen de tous les arrangements de dons li�s � des abris fiscaux (par exemple, les stratag�mes qui promettent g�n�ralement aux donateurs des re�us aux fins de l'imp�t d'une valeur sup�rieure au montant r�el du
don). Pour r�duire le nombre de participants � ces stratag�mes, nous avons post� une Alerte fiscale � plus de 65 000 particuliers qui avaient particip� � ces abris fiscaux en 2005 et en 2006 et dont les dons faisaient l'objet d'un examen par l'ARC. Nous croyons que la r�duction, en 2007, de
pr�s de 30 % des abris de dons fiscaux indique le succ�s de nos efforts visant � rep�rer, � traiter et � pr�venir l'in observation dans ce secteur.
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En novembre 2007, une Alerte fiscale a �t� �mise concernant les stratag�mes fiscaux qui promettent des � retraits non imposables � de REER et de FERR. L' ARC a averti les Canadiens que non seulement les investisseurs risquaient de recevoir une nouvelle cotisation pour leur d�claration de revenus relativement � la valeur des fonds retir�s, mais aussi que l'investissement dans de tels stratag�mes pourrait entra�ner la perte d'�conomies au profit des prometteurs sans
scrupules. Les v�rifications li�es � ces stratag�mes se poursuivent.
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Les 11 Centres d'expertise de l 'ARC continuent de jouer un r�le important dans le rep�rage des stratag�mes de planification fiscale abusive et dans l'�laboration de nouvelles sources de renseignements qui peuvent �tre int�gr�es dans les mod�les d'�valuation
des risques de l 'ARC. Ces centres, qui sont situ�s dans les bureaux des services fiscaux locaux, regroupent des professionnels de la v�rification et des sp�cialistes dans les domaines de l'imp�t international et de l'�vasion fiscale. En �quipe, ils d�finissent la port�e et la nature des
op�rations internationales abusives et d'autres stratag�mes de planification fiscale abusive. Ils d�terminent �galement qui participe � de tels stratag�mes, qui en fait la promotion et comment les identifier. Plus de 50 projets sont en cours, offrant la possibilit� d'importants recouvrements fiscaux.
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Poursuivre nos efforts visant � traiter l'�vitement fiscal interprovincial
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Nous avons travaill� avec les gouvernements des provinces et territoires, en plus d'interm�diaires, afin de promouvoir l'observation et �liminer les stratag�mes abusifs.
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Nous avons r�alis� d'importants progr�s dans la lutte contre les stratag�mes provinciaux d'�vitement fiscal abusif. En collaboration avec des homologues provinciaux en Alberta, en Ontario et au Qu�bec, nous avons recouvr� environ 120 millions de dollars en imp�ts aupr�s de particuliers participant � divers arrangements
inacceptables.
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L' ARC continue � poursuivre les op�rations abusives au moyen de la disposition g�n�rale anti-�vitement (DGAE). Par exemple, les stratag�mes comme les � pertes en capital fictives � sont promus dans l'ensemble du pays; depuis son lancement en 2003,
l' ARC a rejet� plus de 2 milliards de dollars en pertes cumulatives r�clam�es dans le cadre de ces stratag�mes.
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Mise en oeuvre du plan d'action visant � lutter contre les stratag�mes internationaux de planification fiscale abusive
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Nous avons augment� les activit�s de v�rification et d'ex�cution dans le segment de l'imp�t international.
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En 2007-2008, l' ARC a mis au point sa strat�gie en mati�re d'observation internationale. Nous sommes r�solus � renforcer nos rapports avec les administrations internationales et � travailler � l'att�nuation des risques d'inobservation d�coulant du nombre croissant
d'op�rations financi�res internationales.
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L' ARC a collabor� �troitement avec un certain nombre de partenaires internationaux afin d'identifier les r�sidents du Canada qui ont utilis� des paradis fiscaux pour �viter leurs responsabilit�s fiscales. Les contribuables concern�es font actuellement l'objet
d'examens. En f�vrier 2008, l' ARC a �mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour cacher des biens ou �viter de payer de l'imp�t devraient savoir que l' ARC collabore avec ses
partenaires internationaux afin de lutter contre l'�vasion et la fraude fiscales pour s'assurer que les Canadiens d�clarent correctement leurs revenus et paient leurs imp�ts.
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Accro�tre notre connaissance de l'�conomie clandestine
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Nous avons �valu� les r�sultats de nos projets pilotes et nous avons fait �quipe avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le but d'accro�tre notre connaissance de l'�conomie clandestine (EC).
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Au cours du dernier exercice, plus de 1 000 employ�s de l'ARC travaillaient � plein temps � des activit�s d'identification, de v�rification ou d'ex�cution afin de lutter contre l'�conomie clandestine. Nous avons aussi travaill� continuellement avec les provinces et les territoires du Canada et les autres minist�res et
organismes f�d�raux afin de mieux identifier ceux qui participent � l'�conomie clandestine. Le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur l'EC continue de chercher de nouvelles occasions de lutter conjointement contre l'EC au moyen d'�tudes de recherche, d'�changes de renseignements et d'approches coop�ratives.
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Nous avons entrepris des recherches en vue d'�valuer les tendances de l'EC et les facteurs de risque dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit�. Les objectifs seront r�alis�s au moyen d'un examen de la documentation li�e � l'EC, d'une d�termination et d'une �valuation des indicateurs de risque comme facteur
d�terminant de l'EC dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit�.
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Poursuivre les efforts visant � lutter contre la fraude de la TPS/TVH
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Nous avons �valu� les r�sultats de nos projets pilotes et restructur� le programme de l'�quipe d'analyse de hauts risques de la TPS/TVH.
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Les r�sultats de ces projets pilotes nous ont permis d'accro�tre notre compr�hension de la question de savoir si les inscrits qui produisent des d�clarations cr�ditrices dans ces secteurs participent ou non � des activit�s commerciales l�gitimes et ont droit � des remboursements.
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Nous avons �tudi� l'efficacit� de nos programmes de TPS/TVH et avons appris que l'�quit� int�gr�e de nos programmes doit s'accompagner de la vigilance appropri�e pour apporter des am�liorations utiles aux programmes. En particulier, avec
les changements apport�s, nous avons pu accro�tre les recouvrements des comptes de non-r�sidents. Nous avons aussi am�lior� notre taux de recouvrement par des visites sur place � de nouveaux inscrits et au moyen de l'examen de nos crit�res de s�lection de v�rification des paiements anticip�s.
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Fiche de rendement
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Les cas d'inobservation sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard
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Indicateurs du rendement internes
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Estimations du rendement interne
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Nombre de dossiers v�rifi�s en fonction du pourcentage des estimations :
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- Entreprises internationales et grandes entreprises
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- Petites et moyennes entreprises
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Nombre d'activit�s de visibilit�
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[note 1] Vu la nature unique des activit�s de visibilit�, la m�thode choisie pour �tablir les objectifs �tait � l
'�tude en 2007-2008.
�valuation efficace des risques et rep�rage des cas d'inobservation en mati�re de d�claration
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R�sultats des examens cibl�s par rapport aux examens al�atoires (PVA) [note 1]
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Pourcentage des examens fond�s sur les risques permettant de rep�rer les cas d'inobservation en mati�re de d�claration
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[note 1] M�me si nous n'examinons pas tous les secteurs de v�rification chaque ann�e, les r�sultats � ce jour indiquent que les v�rifications cibl�es sont consid�rablement meilleures pour rep�rer les cas d'inobservation en mati�re de d�claration que les v�rifications al�atoires dans tous les secteurs.
[note 2] Cette ann�e, le Programme des v�rifications al�atoires (PVA) a effectu� pour la premi�re fois l'�chantillonnage de cat�gories particuli�res dans le groupe d'imp�t sur le revenu T1.
Le PDV est administr� de fa�on uniforme
En 2007-2008, les buts, les objectifs et les mesures et indicateurs du rendement du PDV ont �t� �labor�s. Ces mesures et indicateurs du rendement serviront au cours de p�riodes de d�claration ult�rieures.
Activit�s de programme :
2.5 Appels (AP5)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est prot�g�e
Aper�u
Notre activit� de programme des Appels administre un des services de r�glement des diff�rends les plus vastes du gouvernement du Canada. Nous nous effor�ons d'offrir aux contribuables un processus de r�glement des diff�rends juste et rapide qui respecte le droit fondamental des contribuables aux recours dans leurs rapports avec le r�gime
fiscal du Canada.
Les contribuables peuvent contester des cotisations et des d�terminations portant sur l'imp�t sur le revenu et les taxes � la consommation, et des cotisations et d�cisions li�es au RPC/AE. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des
r�sultats de notre processus d'examen, ils peuvent faire appel devant les tribunaux.
Cette activit� de programme g�re aussi l'administration des dispositions d'all�gement pour les contribuables et de notre programme Plaintes li�es au service des contribuables.
Nous ex�cutons l'activit� de programme des Appels afin d'atteindre le r�sultat escompt� :
- Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des d�cisions contest�es.
Un aper�u des Appels (AP5)
Figure 5 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�es � cette activit� de programme s'�levaient � 156 millions de dollars (1 490
ETP), soit 3,5 % des d�penses globales del'ARC (
figure 5)
[note 1]. De ces 156 millions
de dollars, 121 millions de dollars �taient associ�s aux d�penses nettes du programme et 35 millions de dollars ont �t� attribu�s � cette activit� de programme pour les services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Appels – Nous avons r�gl� environ 65 700 diff�rends repr�sentant 3,06 milliards de dollars en imp�ts. Environ 80 500 diff�rends demeurent dans notre inventaire traitable et non-traitable totalisant plus de 10,2 milliards de dollars en imp�ts.
- Dispositions d'all�gement pour les contribuables – Environ 54 400 demandes d'all�gement des int�r�ts et p�nalit�s ont �t� trait�es par l'ARC; environ 29 600 de ces demandes ont �t� accept�es, en entier ou en partie, en faveur du contribuable. La valeur totale de toutes
les annulations et renonciations �taient de plus de 617 millions de dollars pour plus de 341 000 contribuables.
Plaintes li�es au service – Plus de 1 400 plaintes li�es au service ont �t� trait�es.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d
'ETP li�s aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
Contribution au priorit� de l'Agence
Renforcer la confiance du Canada dans l'administration fiscale par l'officialisation du processus de r�glement de service li�es au plaintes
� l
'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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Am�liorer l 'uniformit� dans l 'administration des dispositions d 'all�gement pour les contribuables � l '�chelle de l 'Agence
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La mise en oeuvre du nouveau syst�me administratif des Dispositions en mati�re d 'all�gement pour les contribuables a �t� retard�e jusqu '� avril 2009.
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Bien que la mise en oeuvre ait �t� � l 'origine pr�vue pour 2007-2008, nous avons subi certains retards, et le lancement est maintenant pr�vu pour avril 2009. Le nouveau syst�me assurera un meilleur suivi et une meilleure gestion des demandes concernant les dispositions d 'all�gement pour les
contribuables dans l 'ensemble de notre organisation afin d 'am�liorer nos capacit�s de rendre compte et d 'effectuer des analyses. Cela permettra, � la limite, d 'offrir aux Canadiens une meilleure uniformit� dans la gestion des dispositions d 'all�gement pour les contribuables.
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Examiner et renforcer les processus et les op�rations des activit�s principales
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- Nous avons am�lior� la gestion de nos activit�s de r�glement des diff�rends relatifs au RPC/AE;
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- Nous avons am�lior� la gestion de la charge de travail li�e aux diff�rends.
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Le temps moyen n�cessaire pour r�gler les dossiers li�s au RPC/ AE a diminu� de 203 jours en 2006-2007 pour atteindre 123 jours en 2007-2008. Les r�sultats obtenus suite � la r�solution de conflits concernant le
RPC/ AE ont b�n�fici� � la fois de la baisse de 24 % en intrants et de la hausse du financement de la part gouvernement du Canada pour effectuer cette t�che. L '�ge moyen de l 'inventaire traitable est aussi pass� de 80 jours � 70 jours en
2006-2007.
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Fiche de rendement
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Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des d�cisions contest�es.
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Impartialit�
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Activit�s des Appels qui ont satisfait aux normes internes d'uniformit�
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Activit�s des Appels qui ont satisfait aux normes internes de transparence
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Norme de service pour le premier contact
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Nombre de jours ouvrables pour r�gler un cas[note 1]
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�ge moyen de l'inventaire traitable
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Tendance neutre ou � la hausse
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Tendance neutre ou � la hausse
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Tendance neutre ou � la baisse
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[note 1] L'�valuation g�n�rale s'appuie sur le fait de savoir si les r�sultats ont �t� atteints par rapport aux objectifs �tablis pour les charges de travail combin�es.
Activit�s de programme :
2.6 Programmes de prestations (AP6)
ARC soutient r�sultat strat�gique : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Profil des d�penses :
(milliers de dollars)
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Total des autorisations
2007-2008
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D�penses r�elles
2007-2008
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Aper�u
Notre activit� Programmes de prestations contribue directement au bien-�tre �conomique et social des Canadiens. Nous accomplissons cela en versant des prestations fond�es sur le revenu et d'autres prestations, des cr�dits et des services aux r�sidents admissibles pour le compte des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux.
Nous administrons trois programmes f�d�raux principaux dans le cadre desquels nous versons des paiements :
- la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
- le cr�dit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH);
- les allocations sp�ciales pour enfants (ASE).
Nous offrons �galement la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au nom de Ressources humaines et D�veloppement social Canada, le cr�dit d'imp�t pour personnes handicap�es (CIPH) ainsi que de nombreux services et programmes de prestations et de cr�dits continus et ponctuels pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux,
territoriaux et d'autres minist�res f�d�raux. Notre capacit� � offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire pr�cieux pour les clients gouvernementaux.
Nous ex�cutons nos Programmes de prestations afin d'atteindre deux r�sultat escompt�s :
- les b�n�ficiaires de prestations re�oivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles;
- la d�termination de l'admissibilit� et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
Aper�u des Programmes de prestations (AP6)
Figure 6 D�penses en ressources
En 2007-2008, les d�penses li�es � cette activit� de programme s'�levaient � 381 millions de dollars (1
942
ETP), soit 8,6 % des d�penses globales de l'ARC (
figure 6)
[note
1]. De ces 381 millions de dollars, 323 millions de dollars �taient pour les d�penses nettes et 58 millions de dollars ont �t� attribu�s � cette activit� de programme pour les services � l'entreprise.
R�alisations importantes par sous-activit�
- Services aux clients des Programmes de prestations – Nous avons trait� pr�s de 6,3 millions de demandes de renseignements t�l�phoniques.
- Administration des Programmes de prestations – Nous avons �mis 88,5 millions de paiements de prestations s'�levant � 16,0 milliards de dollars[note 2], � plus de 11 millions de b�n�ficiaires. Nous avons d�termin� des cr�dits d'imp�t pour personnes handicap�es (CIPH) de
667 millions de dollars pour pr�s de 499 000 particuliers. Nous avons trait� plus de 702 000 demandes et formulaires de changement d'�tat civil, plus de 688 000 rajustements de mise � jour de compte et pr�s de 1,2 million de nouvelles d�terminations au compte du cr�dit pour la TPS/TVH en cours d'exercice.
- Paiements de transferts directs en vertu des programmes l�gislatifs – Nous avons �mis plus de 208 millions de dollars dans le cadre du programme des allocations sp�ciales pour enfants (ASE) et un peu pr�s de 1 millions de dollars dans le cadre du programme de Prestation pour les co�ts de
l'�nergie.
[note 1] Il est possible que les d�penses et le nombre d'
ETP li�s aux sous-activit�s ne correspondent pas � ce total en raison de l'arrondissement.
[note 2]Incluant les 667 millions de dollars en versements au programme du
CIPH, qui ont �t� �mis au moyen du processus de cotisation
T1 plut�t qu
'en
paiements directs en esp�ces. Le montant total des prestations et des cr�dits �mis s'�l�ve � pr�s de 16,7 milliards de dollars.
Contribution au priorit� de l'Agence
Assurer des paiements de prestations en temps opportun
Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
Assurer que l'ARC est l'un des principaux fournisseur de services
� l
'appui de cette priorit�, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :
Comme mentionn� dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 � 2009-2010
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Assurer la prestation rapide de renseignements et de services exacts et accessibles aux b�n�ficiaires de prestations
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- Nous avons mis en place une nouvelle norme de rapidit� relativement aux demandes de renseignements sur la PFCE et atteint son objectif;
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- Nous avons am�lior� Mon dossier et fait la promotion de son usage;
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- Nous avons mis en place les recommandations issues de l'Initiative sur les mesures fiscales pour les personnes handicap�es;
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- Nous avons lanc� la fonction pour les demandes de PFCE en ligne.
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Une r�attribution des ressources internes a �t� effectu�e, ce qui nous a permis de r�pondre aux objectifs d 'accessibilit� pour les demandes de renseignements sur la PFCE et d 'am�liorer notre rendement relatif �
l 'accessibilit� aux lignes t�l�phoniques sur le cr�dit pour la TPS/TVH. Par cons�quent, en 2007-2008, 87 % des personnes qui ont appel� au sujet de la PFCE ont r�ussi � joindre notre
service t�l�phonique, alors que le pourcentage de r�ussite des personnes qui ont communiqu� avec nous � propos du cr�dit pour la TPS/TVH �tait de 83 %. Comme nous l 'avons remarqu� pour d 'autres lignes t�l�phoniques de demandes de renseignements,
des pr�occupations ont �t� soulev�es, � savoir que l 'objectif d 'accessibilit� pour nos services t�l�phoniques de 80 % n '�tait pas suffisamment �lev� pour r�pondre aux besoins des b�n�ficiaires de la PFCE. Nos objectifs d 'accessibilit� des
personnes qui ont appel� ont augment� � 90 % en 2008�2009 afin de mieux r�pondre aux besoins des Canadiens.
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Le nombre de visites aux pages Mon dossier concernant les prestations, qui �tait de 6,2 millions en 2006-2007, a augment� pour passer � 7,6 millions en 2007-2008. Nous avons am�lior� notre site Web pour donner aux b�n�ficiaires un acc�s �lectronique suppl�mentaire aux renseignements et aux services. Dans le
cadre des am�liorations apport�es, nous avons ajout� de nouveaux attributs � Mon dossier, notamment pour le CIPH. En outre, nous avons mis en place la fonction de demande de prestations pour enfants en ligne en juillet 2007. Cette fonction a �t� bien re�ue comme le d�montrent les
quelque 15 000 demandes soumises par l 'interm�diaire de ce service.
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Assurer le traitement rapide et exact des paiements de prestations, des demandes et d 'autres op�rations
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- Nous avons am�lior� et modernis� les syst�mes �lectroniques essentiels; et
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- Nous avons �tabli et atteint les objectifs des nouvelles normes de service relativement � l'exactitude du traitement des demandes, des formulaires de changement d'�tat civil et de la mise � jour des comptes.
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S 'assurer de l 'observation en mati�re de prestations
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- Nous avons mis en oeuvre des recommandations d�coulant de la strat�gie d'observation;
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- Nous avons am�lior� les activit�s de visibilit� li�es � l'observation; et
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- Nous avons �labor� un �chantillon de mesures pour le programme de cr�dit pour la TPS/TVH.
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En 2007-2008, nous avons oeuvr� � renforcer notre taux d 'observation en mati�re de prestations en mettant en oeuvre des �l�ments de notre strat�gie d 'observation � long terme. Par exemple, afin d 'am�liorer la d�tection pr�liminaire de l 'inobservation, le personnel de chaque
centre a re�u une formation sur la d�tection des fraudes. Afin de d�courager l 'inobservation, nous avons publi� des documents d '�nformation et d�stribu� des communiqu�s ax�s sur l 'observation.
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Fiche de rendement
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Les b�n�ficiaires des prestations re�oivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
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Renseignements rapides
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Appels li�s � la PFCE auxquels on a r�pondu dans un d�lai de deux minutes apr�s leur mise en attente
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Appels li�s au cr�dit pour la TPS/TVH auxquels on a r�pondu dans un d�lai de deux minutes apr�s leur mise en attente
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Renseignements exacts
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Gamme et exactitude des produits de communication
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Renseignements accessibles
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B�n�ficiaires de la PFCE qui ont joint notre service t�l�phonique
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B�n�ficiaires du cr�dit pour la TPS/TVH qui ont joint notre service t�l�phonique
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Utilisation du service Changer mon adresse (en milliers d 'utilisateurs)
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Consultation de la page Web des prestations pour enfants et familles (en millions de visites)
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Utilisation du service ASE sur le Web (utilisation par des agences)
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La d�termination de l'admissibilit� et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
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D�termination de l'admissibilit� et traitement des paiements rapides
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Pourcentage de demandes de prestations ou de formulaires de changement d '�tat civil trait�es � temps
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Niveau de satisfaction � l '�gard du d�lai de traitement des demandes
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Pourcentage des rajustements de mise � jour des comptes trait�s � temps
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D�termination de l'admissibilit� et traitement des paiements exacts
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Pourcentage des paiement exacts au moment du traitement des demandes de prestations ou des formulaires de changement d '�tat civil
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Pourcentage des paiements exacts au moment du traitement des rajustements de mises � jour des comptes
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Trop-pay�s de la PFCE en pourcentage des paiements �mis
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Pourcentage des comptes de la PFCE examin�s
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Pourcentage des comptes de la PFCE examin�s qui ont donn� lieu � un rajustement
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Valeur mon�taire des rajustements de validation (trop-pay�s d�termin�s)
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Valeur mon�taire des rajustements de validation (moins-pay�s d�termin�s)
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Activit�s de programme :
2.7 Services � l'entreprise (AP7)
Aper�u
Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources n�cessaires � une ex�cution efficace, nos strat�gies interd�pendantes en mati�re de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres
strat�gies de gestion doivent �tre enti�rement int�gr�es. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accro�tre notre efficacit�. Nous avons �galement pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de d�velopper un effectif bien inform�,
professionnel et ax� sur les valeurs.
�nonc� de responsabilit� de la direction
Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada conform�ment aux principes comptables utilis�s pour pr�parer les �tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont �nonc�es � la note 2 compl�mentaire aux �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les
�tats financiers, comme les comptes de r�gularisation et la provision pour cr�ances douteuses, sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'Agence est charg�e d'assurer l'int�grit� et l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les pr�sents �tats financiers. Les informations financi�res soumises aux
Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l'Agence concordent avec les pr�sents �tats financiers.
Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des op�rations financi�res de l'Agence. La direction exploite aussi des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ces
syst�mes sont con�us pour donner une assurance raisonnable que les op�rations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistr�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds
et � assurer la protection des actifs. Les syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne sont appuy�s par des programmes de v�rification interne. L'Agence veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par des dispositions assurant une r�partition
appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'organisation.
Le Conseil de direction doit veiller � ce que la direction remplisse ses obligations en mati�re de pr�sentation de l'information financi�re et de contr�le interne, responsabilit� dont il s'acquitte par l'entremise de son Comit� de v�rification. Afin d'assurer l'objectivit� et l'impartialit� des �tats financiers, ces derniers sont r�vis�s par
le Comit� de v�rification et approuv�s par le Conseil de direction. Le Comit� de v�rification est ind�pendant de la direction et tient des r�unions � intervalles r�guliers avec cette derni�re de m�me qu'avec les v�rificateurs internes et la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Les v�rificateurs ont libre acc�s au Comit� de v�rification.
La v�rificatrice g�n�rale du Canada effectue une v�rification ind�pendante et exprime des opinions sur les �tats financiers ci-joints.
Approuv� par : Le commissaire et premier dirigeant,
William V. Baker
L'administrateur sup�rieur des affaires financi�res et sous-commissaire, Finances et administration,
James Ralston
Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2008
