ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Section I : Aperçu de l'Agence

1.1 Message du ministre

L'Agence du revenu du Canada (ARC) touche la vie de chaque Canadien, non seulement en percevant les taxes et l'impôt, mais également en administrant les programmes de prestations pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous constituons la plus importante source de financement des programmes et services du gouvernement. Notre rendement à titre d'organisation est essentiel pour maintenir le niveau élevé de confiance du public à l'égard du gouvernement et de ses programmes et services, et pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations.

Pour démontrer notre engagement envers le service et la responsabilisation, en 2007-2008, l'ARC a adopté la Charte des droits du contribuable, mis en place un processus de plaintes liées au service et nommé le premier ombudsman des contribuables du Canada afin de répondre aux préoccupations du public concernant le service. Ces initiatives veilleront au maintien du niveau élevé de confiance des Canadiens envers l'ARC.

Nous avons réalisé des progrès quant à nos engagements visant à réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites et moyennes entreprises, comme l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publié en avril 2007. L'ARC est résolue à mettre en place toutes les initiatives présentées dans ce rapport et à maintenir l'accent sur l'allègement du fardeau dans les années à venir.

En tant que ministre du Revenu national, je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de la dernière année pour améliorer le bien-être social et économique des Canadiens, et je suis persuadé que nous maintiendrons notre niveau élevé de service, de responsabilité et d'observation afin de protéger l'assiette fiscale du Canada.

C'est pour moi un privilège et un honneur de déposer le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.
 

Le ministre du Revenu national,

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député

1.2 Message du commissaire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est un organisme national qui communique fréquemment avec les entreprises et les citoyens canadiens. En 2007-2008, nous avons continué à tirer pleinement profit de notre souplesse législative afin d'exécuter des programmes et des services efficaces et d'exploiter des possibilités de partenariat qui se traduisent en économies globales pour le trésor public.

À titre de commissaire et premier dirigeant, je dois rendre compte au ministre du Revenu national de toutes les questions relatives aux programmes, et à notre Conseil de direction des questions administratives. Je suis fier de dire que nous avons encore une fois démontré notre capacité à atteindre des résultats significatifs et mesurables pour les Canadiens.

Nous avons achevé la mise en oeuvre de l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario, ce qui mènera à un régime fiscal des sociétés plus simple et plus efficace pour les entreprises. Nous avons également continué de réaliser des progrès quant à nos engagements à réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites et moyennes entreprises, tel que l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publié en avril 2007.

Nous avons maintenu nos efforts sur les secteurs qui affichent des taux élevés d'inobservation, tels que l'économie clandestine, la planification fiscale abusive et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Nous avons intensifié nos efforts de vérification afin de contrer la planification fiscale abusive et nous avons mené plusieurs projets pilotes ciblés visant à révéler les cas de fraude liée à la TPS/TVH. En plus des mesures que nous prenons dans le domaine de l'observation, nous sommes également en train d'améliorer le service de manière à ce qu'il soit plus simple et plus facile pour les particuliers et les entreprises de s'acquitter de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, nous avons amélioré notre offre de services électroniques, lesquelles nous permettent d'assurer des services de façon plus efficace, d'accroître l'accessibilité globale aux renseignements fiscaux et de fournir aux Canadiens davantage de façons d'interagir avec nous.

En mai 2007, nous avons mis en place notre nouveau processus de règlement des plaintes liées au service, lequel inspirera une confiance accrue chez les particuliers, les entreprises et les bénéficiaires de prestations à l'égard de notre traitement des plaintes liées au service. Simultanément, notre ministre a annoncé l'adoption de la nouvelle Charte des droits du contribuable et la création de l'ombudsman des contribuables. Nous demeurons résolus à fournir aux contribuables les moyens par lesquels ils peuvent être entendus et obtenir satisfaction. Notre nouveau processus de règlement des plaintes renforcera cette capacité à répondre aux problèmes liés au service.

Nous méritons bien notre réputation d'administration fiscale de renommée mondiale et nous sommes fiers de nos réalisations de la dernière année. Au fur et à mesure que nous avançons, je demeure confiant quant au dévouement, aux connaissances et au professionnalisme des employés à l'égard de l'atteinte de résultats significatifs pour les Canadiens.

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

William V. Baker

1.3 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• II repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets, des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

William V. Baker

Le xx novembre 2008

1.4 Évaluation de nos résultats

La mission de l'ARC se reflète dans ses deux résultats stratégiques en matière d'impôt :

• Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Le présent Rapport sur le rendement évalue dans quelle mesure nous avons atteint ces résultats au cours de l'exercice 2007-2008. Tout compte fait, nos résultats indiquent que nous avons atteint nos deux résultats stratégiques.

En tant que principal administrateur fiscal du gouvernement du Canada, nous avons comme responsabilité principale de protéger l'assiette fiscale du Canada. En 2007-2008, nous avons perçu presque 372 milliards de dollars au nom du gouvernement du Canada, des provinces (sauf le Québec), des territoires et de certains gouvernements des Premières nations.

Les mesures du résultat stratégique des Services fiscaux permettent d'évaluer le comportement des contribuables quant au respect de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, la majorité des particuliers, des entreprises et des employeurs du Canada ont continué de respecter leurs obligations en matière de production de déclaration. Toutefois, le pourcentage des entreprises constituées en société imposables qui ont produit leurs déclarations à temps a continué de diminuer légèrement, soit de 86,4 % à 85,8 %. Nous ne pouvons fournir des renseignements sur l'observation en matière de production de déclaration concernant la TPS/TVH en ce moment puisque les données détaillés de notre système de TPS/TVH ne sont pas disponibles.

Les mesures de l'observation en matière de versement tiennent compte de la mesure dans laquelle les contribuables ont payé toute leur dette fiscale au plus tard à la date limite. Le taux d'observation en matière de versement chez les particuliers est demeuré élevé, alors que le pourcentage des employeurs qui ont remis les retenues à la source s'est amélioré de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'année dernière, soit à 89,2 %, renversant ainsi la légère tendance à la baisse des quelques dernières années dans ce segment. Cependant, le taux d'observation en matière de versement en temps opportun chez les sociétés laisse encore place à l'amélioration.

Les macro-indicateurs liés à l'observation en matière de déclarations indiquent que, en règle générale, les revenus déclarés à l'ARC se comparent favorablement aux repères externes et internes, ce qui contribue à notre évaluation selon laquelle la majorité des contribuables déclarent des renseignements complets et exacts dans leurs déclarations de revenus.

Les mesures du résultat stratégique des Services fiscaux, ainsi que notre rendement positif global par rapport à nos résultats escomptés, viennent appuyer notre évaluation selon laquelle nous avons encouragé les contribuables à respecter leurs obligations et l'assiette fiscale continue d'être protégée.

En plus de notre rôle d'administrateur fiscal, nous agissons à titre d'agent de mise en oeuvre de divers crédits et prestations fondés sur le revenu et d'autres services qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. En 2007-2008, nous avons émis 99,99 % de ces paiements à temps. Nous avons également misé sur notre infrastructure afin d'administrer d'autres prestations et programmes spécialisés de paiements ponctuels et d'autres services pour le compte des provinces, des territoires et d'autres ministères fédéraux. Les résultats que nous avons atteints en 2007-2008 nous permettent de conclure que nous avons atteint notre résultat stratégique en matière de prestations, soit que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

L'ARC a un régime de régie unique qui attribue les responsabilités distinctes à son ministre, à son Conseil de direction et à son commissaire. En 2007-2008, l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à l'égard du rendement relatif à la gestion de l'ARC (au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion) a généré des résultats positifs. En 2007-2008, le Cadre de surveillance du Conseil de direction a été élaboré afin de compléter le cadre du SCT et d'appuyer le Conseil dans ses responsabilités de surveillance, et les résultats ont été positifs. Les résultats de ces deux évaluations donnent aux Canadiens l'assurance que la gestion axée sur l'excellence est atteinte à l'ARC.

Évaluation de nos résultats

Les résultats atteints par rapport à nos résultats stratégiques et nos résultats escomptés ont été établis au moyen d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les résultats de sondages, l'échantillonnage statistique et les données opérationnelles viennent appuyer nos évaluations.

Nous évaluons aussi nos résultats stratégiques et ceux de nos activités de programme en fonction du fait que les objectifs établis dans le Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 ont été atteints, en grande partie atteints ou non atteints. Le tableau ci-dessous sur l'évaluation des résultats explique ces termes.

Évaluation des résultats

En même temps que l'évaluation des résultats du rendement, nous attribuons aussi à chacun des indicateurs une évaluation de la qualité. Pour des informations sur notre Évaluation de la qualité des donnée, voir Section IV : Autres sujets d'intérêt.

1.4.1 Notre Architecture des activités de programme

Notre Architecture des activités de programme précise nos activités de programme (AP) et montre de quelle façon elles se rapportent à nos résultats stratégiques. Ce cadre s'appuie sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 1er avril 2005.

Les activités de programme sont des groupes d'activités liées qui sont conçues et gérées dans le but de répondre à un besoin précis du public et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire. Chacune d'elles est énoncée pour tenir compte de notre façon d'affecter et de gérer nos ressources en vue d'atteindre les résultats voulus.

1.5 Tableau sommaire

1.5.1 Mandat de l'Agence

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d'exécuter les programmes fiscaux et de prestations et d'autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Le Parlement a établi l'ARC pour qu'elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

• offrir un meilleur service aux Canadiens;
• exécuter de manière plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux;
• favoriser des relations de travail plus étroites avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l'ARC exécute des programmes, et une meilleure responsabilisation.

Le mandat de l'ARC révèle le rôle important qu'elle joue dans la vie des Canadiens. L'ARC contribuent à deux des résultats stratégiques du Gouvernement du Canada : Organisations fédérales qui soutiennent tous les ministères et organismes, et Sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens.

1.5.2 Ressources financières

1.5.3 Ressources humaines

Le tableau sur les priorités de l'Agence présente les objectifs stratégiques de l'ARC. Ces objectifs sont examinés dans la section 1.5.6 de la intitulée Sommaire du rendement de l'Agence. Des détails supplémentaires concernant les réalisations par sous-activité liées à ces objectifs stratégiques sont fournis dans la Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique, qui commence à la .

1.5.4 Priorités de l'Agence

1.5.5 Activités de programmes par résultat stratégique

1.5.6 Sommaire du rendement de l'Agence

Notre rendement global : Résultat stratégique des Services fiscaux

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Les recettes fiscales financent presque tous les biens et services publics qui améliorent la qualité de vie des Canadiens. En tant que principal administrateur fiscal, l'ARC joue un rôle clé dans la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Le régime fiscal canadien s'appuie sur l'observation volontaire et l'autocotisation, ce qui, selon nous, est le moyen le plus économique d'administrer les impôts et les taxes. On s'attend à ce que les contribuables déterminent leurs propres responsabilités en vertu de la loi et versent ensuite le bon montant d'impôt ou de taxe, sans intervention de notre part. Cela signifie que les contribuables doivent :

• s'inscrire, s'il y a lieu, en vertu de la loi (par exemple, aux fins de la TPS);
• produire leurs déclarations à temps;
• déclarer des renseignements complets et exacts pour déterminer l'obligation fiscale;
• verser tous les montants lorsqu'ils sont dus.

L'inobservation constitue l'omission, pour quelque raison que ce soit, par les contribuables de s'acquitter de l'une ou l'autre de ces obligations.

Les gens considèrent plus facile de participer au régime fiscal du Canada lorsque le régime est accessible, que le service est rapide et que les renseignements fiscaux sont exacts. En revanche, cela encourage l'observation volontaire et aide à éviter l'inobservation involontaire chez les contribuables qui observent la loi. Nos initiatives d'amélioration des services visent à permettre aux Canadiens d'établir leur cotisation eux-mêmes et de produire leurs déclarations de revenus facilement.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer la prestation de services aux Canadiens.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons lancé ce qui suit :

• d'autres options de libre-service électroniques et de nouveaux services dans notre canal Web;
• un cadre de mesure pour évaluer nos progrès envers la réduction du fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises.

Au cours du dernier exercice, l'ARC a continué de concentrer ses efforts sur l'inobservation qui menace d'éroder l'assiette fiscale du Canada, y compris les secteurs considérés comme les principaux secteurs prioritaires à risque dans notre examen de l'observation de 2004. Tel que cela est mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010, ces secteurs sont la planification fiscale abusive, l'économie clandestine (EC), l'inobservation de la TPS/TVH à risque élevé, les non-déclarants et les non-inscrits, et l'inobservation relative aux versements (recouvrements).

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Faire face à des défis particuliers en matière d'observation.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons :

• noté une diminution de près de 30 % du taux de participation à des abris fiscaux par le biais d'arrangements relatifs à des dons, soit l'objet des travaux liés à la planification fiscale abusive au cours de la dernière année;
• mis en commun des pratiques exemplaires relatives à l'économie clandestine avec nos partenaires internationaux;
• entrepris plusieurs projets pilotes concernant le risque élevé en situation d'inobservation liée à la TPS/TVH;
• entamé une étude dans le but de mieux comprendre la population des non-déclarants;
• entrepris des études clés sur la gestion des créances liées à la population des contribuables particuliers.

L'ARC s'engage à administrer un régime fiscal qui est juste et équitable. Par conséquent, lorsque des contribuables s'opposent à notre décision, nous leur offrons des possibilités de recours. L'accessibilité d'un tel processus de règlement des différends est essentielle en vue de conserver la confiance des contribuables à l'égard de l'intégrité du régime fiscal du Canada. Nous fournissons aux contribuables des voies de règlement lorsqu'un désaccord survient concernant leur dette fiscale ou lorsqu'ils ont une plainte concernant notre service.

De plus, les dispositions d'allègement pour les contribuables imposées par la loi ont, dans certains cas, permis à l'ARC d'être plus souple et de mieux répondre à la situation des contribuables lorsqu'il serait déraisonnable ou injuste de les pénaliser. Nous avons pour but de nous assurer que tous les contribuables ont accès à des recours rapides et impartiaux, tel que cela est mentionné à la section sur notre activité de programme des Appels (voir la section AP5 à la ).

Le 28 mai 2007, le ministre du Revenu national a annoncé deux nouvelles initiatives relatives au processus de recours, soit la Charte des droits du contribuable et l'ombudsman des contribuables. Nous profitons de toutes les occasions pour informer les contribuables de leurs droits, et nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais aux demandes de renseignements du bureau de l'ombudsman des contribuables.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer la confiance à l'égard de l'administration fiscale du Canada en adoptant officiellement le processus de règlement des plaintes liées au service.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons mis sur pied le programme Plaintes liées au service de l'ARC employant un nouveau processus horizontal pour suivre et gérer les plaintes liées au service.

Notre initiative Plaintes liées au service a commencé à nous aider à cerner des problèmes et à proposer des solutions, tout en respectant les huit droits liés au service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.

Nous estimons que de telles améliorations au régime de recours fiscal du Canada augmentent la confiance des contribuables envers l'administration fiscale par l'ARC et améliorent notre capacité à protéger l'assiette fiscale du Canada, un avantage pour tous les Canadiens.

Les mesures de notre résultat stratégique

Nous utilisons les mesures de notre résultat stratégique pour évaluer le comportement des contribuables canadiens en matière d'observation. À l'aide de données de sources internes et externes comme données de référence de l'information sur l'observation, nous regroupons ces indicateurs en quatre grandes catégories d'obligations des contribuables, ce qui nous aide à mesurer et à évaluer nos résultats par rapport au résultat stratégique des Services fiscaux.

• Les indicateurs de l'observation en matière d'inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conformément à la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.
• Les indicateurs de l'observation en matière de production de déclaration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit ses déclarations à temps.
• Les indicateurs de l'observation en matière de déclaration contribuent à notre évaluation de la mesure selon laquelle les contribuables déclarent des renseignements complets et exacts.
• Les indicateurs de l'observation en matière de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont payé leurs impôts exigibles à temps.

Pour faciliter une analyse approfondie du comportement en matière d'observation, nous divisons la population des contribuables canadiens dans les segments suivants : particuliers, travailleurs indépendants, sociétés, inscrits aux fins de la TPS/TVH et employeurs. Sont également compris les macro-indicateurs que nous utilisons pour évaluer les tendances de l'observation en matière de déclaration.

Les mesures de notre résultat stratégique font actuellement l'objet d'un examen afin d'améliorer notre capacité de rendre compte en fonction de notre résultat stratégique.

Nos mesures du résultat stratégique des Services fiscaux

Notre mesure : Observation en matière d'inscription – Taux d'inscription à la TPS/TVH

Notre mesure : Observation en matière de production de déclaration – Taux de production à temps sans intervention directe de l'ARC

Notre mesure : Observation en matière de déclaration

Notre mesure : Observation en matière de versement – Taux des paiements à temps sans intervention directe de l'ARC

Conclusion

Notre mesure globale de l'observation en matière de production de déclaration et d'inscription chez les contribuables donnent à penser que le niveau global d'observation volontaire des lois fiscales du Canada est demeuré élevé en 2007-2008. Même si le taux d'observation en matière d'inscription pour 2007-2008 n'a pas été établi, les données sur les tendances en ce qui concerne l'observation en matière d'inscription au cours des dernières années, parallèlement aux résultats de notre secteur des non-inscrits, nous permettent de considérer avec un degré de confiance suffisant que le niveau d'observation des entreprises canadiennes en matière d'inscription reste élevé. Selon nos estimations de l'inobservation en matière de déclaration pour 2007-2008, lesquelles établissent le fondement de notre évaluation générale, pour la majorité des Canadiens, l'incidence et l'ampleur de l'inobservation sont relativement faibles, bien qu'elle soit importante sur le plan financier. Même si nous reconnaissons que des améliorations sont toujours nécessaires dans le domaine de l'observation en matière de versement, nous croyons que notre recherche sur la gestion des créances contribuera à nos stratégies futures, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de notre projet du RIR, non seulement pour aborder notre inventaire croissant de dette fiscale, mais également pour encourager l'observation en matière de versement.

Compte tenu de ces résultats, notre conclusion est que, dans l'ensemble, les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Notre rendement global : Résultat stratégique des programmes de prestations

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Chaque année, nous fournissons des prestations, des crédits et d'autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux ménages à revenu faible et modeste et aux personnes handicapées. La souplesse de nos systèmes de base nous permet d'administrer et d'exécuter des programmes pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous veillons à ce que les bénéficiaires de prestations aient accès en temps opportun à des produits d'information exacts et obtiennent rapidement des réponses à leurs demandes de renseignements téléphoniques.

Nous offrons également des services d'échange et de transfert de données à un nombre croissant de clients gouvernementaux. Ces services aident les autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires du Canada à simplifier l'administration de leurs programmes de prestations et de paiements fondés sur le revenu.

À notre avis, lorsque les particuliers comprennent pleinement ce qu'ils doivent faire pour remplir les critères d'admissibilité, ils respecteront leurs obligations au titre des prestations. Par conséquent, nous fournissons aux bénéficiaires de prestations des renseignements, des outils et des services au moyen de diverses voies, à savoir notre service téléphonique, nos activités de visibilité proactives et nos sites Web qui offrent non seulement des renseignements, mais qui permettent aussi aux bénéficiaires de prestations d'effectuer des transactions en ligne.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer les services électroniques.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons réussi à ajouter de nouvelles options à Mon dossier et mis en oeuvre une installation destinée aux demandes de prestations pour enfants en ligne.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le nombre de visites à notre site Web a augmenté, tout comme les années précédentes. En particulier, l'accueil positif qu'a reçu notre nouveau service – Demander des prestations pour enfants – attesté par le taux de participation élevé, vient appuyer notre affirmation selon laquelle l'utilisation des services électroniques contribue à la prestation efficiente et efficace de nos programmes et services.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations en temps opportun.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons effectué plus de 88,5 millions de paiements, dont 99,99 % ont été versés à temps.

Pour assurer un taux d'observation élevé chez les bénéficiaires de prestations, nous mettons systématiquement en oeuvre certains éléments d'une stratégie d'observation propre aux prestations à long terme, qui est fondée sur l'éducation, l'observation facilitée et le maintien d'une présence d'exécution crédible.

L'envergure de nos activités de validation et de contrôle est variée. Nous validons les données sur l'état civil, les enfants pris en charge, les adresses et les renseignements sur le revenu afin de maintenir l'intégrité des programmes de prestations et de crédits. Les renseignements fournis aux bénéficiaires de prestations au cours des examens de validation leur permettent de mieux connaître les exigences en matière d'admissibilité et de versement. Bien que le taux d'observation global soit élevé, nous continuons de déterminer et d'aborder les secteurs préoccupants.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons commencé à établir des références pour les bénéficiaires du crédit pour la TPS/TVH, permettant ainsi une évaluation éventuelle des tendances en matière d'observation.

Pour permettre de futures évaluations des tendances de l'observation, des références sont établies dans le cadre de projets de validation particuliers. Un examen uniforme régulier et une comparaison aux données de base permettent une reconnaissance rapide des changements et le lancement immédiat de stratégies, au besoin, pour y donner suite.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Maximiser la capacité de l'ARC à fournir des services.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons réussi à faire passer de 72 à 77 le nombre de programmes et services que nous offrons pour le compte d'autres clients gouvernementaux, ce qui a entraîné un accroissement de notre contribution à l'efficience économique du gouvernement.

Les mesures du résultat stratégique

Nous mesurons nos progrès vers la réalisation de notre résultat stratégique en fonction de trois principaux indicateurs : le délai de traitement des paiements, l'exactitude des paiements et le nombre de services offerts pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Les mesures du résultat stratégique des Programmes de prestations

Le délai de traitement des paiements

Les paiements de prestations sont exacts

Les provinces, les territoires et les autres ministères comptent sur l'ARC comme important fournisseur de services

Conclusion

Notre administration et notre exécution en temps opportun de programmes et de services de prestations exacts nous permettent d'offrir un service essentiel aux Canadiens chaque année. Notre travail en tant qu'organisme national profite à la fois à nos clients gouvernementaux et aux citoyens qu'ils servent. Les gouvernements bénéficient de charges administratives réduites et d'une observation plus efficace; les citoyens reçoivent des prestations et des services plus complets et mieux intégrés qui sont plus faciles à utiliser.

1.5.7 Résultats de la gestion

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources nécessaires à une exécution efficace, nos stratégies interdépendantes en matière de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratégies de gestion doivent être entièrement intégrées. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accroître notre efficacité. Nous avons également pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de développer un effectif bien informé, professionnel et axé sur les valeurs.

Surveillance de la gestion

L'ARC s'est dotée d'un régime de gouvernance unique par lequel elle attribue des responsabilités distinctes à notre ministre, au Conseil de direction et au commissaire et premier dirigeant. En 2007-2008, notre rendement en matière de gestion a été évalué par deux moyens : l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et l'évaluation du Cadre de surveillance du Conseil de direction (CSCD) effectuée par le Conseil. Ces deux évaluations distinctes ont assurés que plusieurs indicateurs qui entrent sous les pouvoirs prescrits par la loi du Conseil de direction, et non évalué par le SCT, ont été adressé.

L'évaluation du CRG par le SCT en 2007-2008 a présenté des résultats positifs. Pour les onze indicateurs évalués, l'ARC a reçu trois cotes « fort » et huit cotes « acceptable ». Même s'il a constaté que l'ARC se trouvait à un niveau équivalent ou supérieur à la norme de la fonction publique fédérale pour tous les indicateurs par rapport auxquels elle a été évaluée, le SCT a indiqué deux secteurs où nous pourrions renforcer nos méthodes de gestion : le cadre de rendement de l'organisation et la gestion financière et le contrôle financier. Nous nous engageons à aborder ces secteurs au cours de l'année à venir.

Pour compléter le cadre du SCT et appuyer le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités de surveillance, le Conseil et notre haute direction ont élaboré, au cours de 2007-2008, le CSCD.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Lancer le projet pilote du Cadre de surveillance du Conseil de direction.

Réalisation : En 2007-2008, le Conseil de direction de l'ARC a entrepris sa première évaluation à l'aide du CSCD.

La première évaluation du CSCD a donné des résultats très positifs. Pour les 19 indicateurs par rapport auxquels nous avons été évalués, l'ARC a obtenu 15 cotes « fort » et quatre cotes « acceptable ».

Les résultats de ces évaluations offrent aux Canadiens l'assurance que l'ARC encourage l'excellence en matière de gestion.

La gestion du risque

Une organisation tire beaucoup d'avantages à assurer une gestion efficace du risque :

• un soutien plus rigoureux de la planification stratégique et de la gestion du rendement;
• de meilleurs résultats en matière d'efficacité et d'efficience;
• une plus grande transparence dans la prise de décision et la conduite des affaires;
• une meilleure préparation en vue d'initiatives comme les examens, les évaluations et les vérifications.

Élément important des évaluations du CRG et du CSCD, le SCT et le Conseil considèrent tous les deux que la gestion du risque constitue un facteur clé d'une saine administration globale de l'ARC. En mars 2006, nous avons établi notre politique sur la gestion du risque d'entreprise afin d'assurer l'application uniforme et systématique de la gestion du risque au niveau de l'entreprise, des opérations et des projets.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Achever l'inventaire des risques organisationnels intégrés.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons créé l'Inventaire des risques organisationnels 2007 qui inclus la détermination, lanalyse et l'évaluation de nos principaux risques.

Notre Inventaire des risques organisationnels, un coup d'oeil sur l'état des risques de l'ARC, a été l'une des sources utilisées pour établir notre Plan de vérification et d'évaluation de l'entreprise 2007-2010. L'Inventaire des risques organisationnels 2007 a également servi d'outil clé à la haute direction au cours des discussions de planification stratégique de 2007-2008 et de la prise de décision connexe.

Pour adresser les risques soulevés dans l'inventaire des risques, nos cadres supérieurs ont élaboré le Plan d'action de l'ARC axé sur le risque – Principaux risques à l'Agence, qui détermine les stratégies visant le traitement de nos principaux risques.

Deux de ces principaux risques – inobservation des lois fiscales et croissance de la dette – sont exposés dans le Rapport annuel au Parlement de l'ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html. Les résultats obtenus en 2007-2008 concernant nos principaux risques en matière de technologie de l'information sont exposés ci-après.

Souplesse et durabilité de la technologie de l'information

L'ARC collecte et traite une énorme quantité de données. Notre infrastructure de la technologie de l'information doit être en mesure d'appuyer l'atteinte de nos résultats stratégiques, la protection des renseignements personnels des contribuables et rencontrer les attentes des Canadiens en matière de services électroniques.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Investir de façon stratégique dans les systèmes technologiques.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons investi dans les technologies clés suivantes :

• les initiatives du Programme de modernisation de la sécurité;
• les mises à niveau des centres de données;
• le Projet de l'amélioration des services de réseau;
• le projet de Consolidation et rationalisation des serveurs;
• le Projet de renseignements à l'entreprise et aide à la décision/Entrepôt de données de l'Agence.

Notre infrastructure de la technologie de l'information est actuellement hébergée dans les centres de données, où nous conservons toutes les données essentielles sur l'impôt, les taxes et les prestations, toutes les applications et tous les services électroniques offerts aux Canadiens par l'ARC. Notre réseau national et notre infrastructure de la technologie de l'information répartie relient tous les sites et soutiennent notre effectif. En 2007-2008, on a pris les mesures suivantes afin d'assurer la protection de nos principales voies de service et de tenir compte des normes élevées du gouvernement du Canada :

• nous avons formé un partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux plans visant un nouveau centre de données commun;
• notre projet de récupérabilité des centres de données a été achevé, garantissant ainsi notre capacité à atteindre nos objectifs en matière de reprise des activités pour tous les services essentiels dans un délai de 72 heures et seulement pour une durée de 24 heures, dans le cas d'une perte physique à l'un de nos centres de données;
• nous avons achevé les mises à niveau des systèmes d'alimentation électrique à l'un de nos centres de données afin de nous assurer qu'une panne d'électricité ne viendra pas interrompre nos activités en cours;
• nous avons également contribué à l'écologisation de la TI en ajoutant des filtres aux systèmes d'échappement de nos génératrices à un centre de données, réduisant considérablement les émissions de monoxyde de carbone.

En outre, afin de nous permettre de maintenir notre capacité à répondre aux attentes des Canadiens, nous avons mis en place une stratégie visant à évaluer nos logiciels et à déterminer les applications qui ne sont pas durables à long terme. Il est nécessaire de prendre de telles mesures afin de nous assurer de répondre à nos besoins actuels et futurs en matière d'observation et de prestation de services, et ce, de façon rapide et efficace.

Maintien de la confiance

La confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de l'intégrité de l'ARC est essentielle à notre succès dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations. Depuis 2000, nous menons un sondage annuel visant à évaluer les opinions des Canadiens sur l'ARC et leur satisfaction à l'égard de certains aspects des programmes. Notre Sondage d'entreprise annuel de 2007 a permis de constater que nous avons réussi à maintenir une image positive auprès du public. Le nombre de Canadiens qui évaluent notre rendement global comme « excellent » ou « bon » a augmenté de trois points de pourcentage par rapport à 2006. La satisfaction des Canadiens à l'égard de leur plus récente expérience de service a toutefois diminué légèrement. À l'instar des années passées, on continue de faire le lien entre les attitudes négatives et les perceptions générales à l'égard de l'ARC, du gouvernement fédéral dans son ensemble et de l'imposition en général plutôt qu'à des difficultés particulières liées au service.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Élaborer une stratégie de branding qui correspond à l'orientation future de l'ARC, et la mettre en oeuvre.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons fait la promotion de notre promesse du branding : Contribuer au mieux-être de la population canadienne et à l'efficience du gouvernement en assurant une administration de l'impôt et des prestations de calibre mondial, réceptive, efficace et fiable.

Nous avons entrepris la mise en oeuvre de notre stratégie du branding sur plusieurs plans : la sensibilisation des employés, la présentation d'une identité visuelle uniforme pour l'organisation et l'élaboration d'une structure de régie interne visant à faire progresser les efforts de mise en oeuvre.

Le Plan d'action sur la responsabilité fédérale a mis de l'avant 13 mesures particulières afin d'aider à renforcer la responsabilisation et à accroître la transparence et la surveillance des opérations gouvernementales. Par conséquent, nous avons élaboré un processus d'homologation sur trois ans du premier dirigeant (PD) et de l'administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) au cours de 2007-2008, lequel comprend la détermination, la documentation et l'essai des contrôles internes. L'information ainsi générée permettra à notre PD ou ASAF de répondre aux questions parlementaires particulières liées à la gestion de l'ARC, comme sur l'efficacité des contrôles internes.

Nous avons également poursuivi les efforts de développement de notre capacité en matière d'évaluation et d'établissement de rapport concernant les contrôles internes relativement à la présentation de l'information financière. Par conséquent, nous avons diffusé notre premier rapport sur les contrôles de l'ARC concernant le programme d'impôt sur le revenu des sociétés. Ce rapport fournit l'assurance aux gouvernements provinciaux et territoriaux que les rapports financiers de l'ARC sont fiables.

Conformément à notre Politique de gestion de projet de 2006, nous avons pris des mesures afin de démontrer à le Conseil et au SCT que tous les projets de l'ARC sont gérés de façon uniforme, conformément à des principes de base.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer le cadre de surveillance.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons élaboré un cadre d'établissement de rapports pour notre Conseil de direction, intitulé le Portefeuille de projets de dépenses en immobilisations.

Notre processus d'établissement de rapports de gestion des projets de dépenses en immobilisations a été élaboré afin de présenter au Conseil des rapports trimestriels sur le rendement concernant l'exécution de projets importants qui inclus les calendriers, les coûts, la portée des projets. Ceci donne également l'assurance que les risques ont été déterminés et que les stratégies d'atténuation appropriées ont été appliquées afin de protéger les biens et la réputation de l'ARC.

La protection des renseignements des contribuables est un élément clé du maintien de leur confiance. Toutes les négociations de nouvelles ententes sur l'échange de renseignements avec les partenaires comprennent un examen des politiques et des procédures de sécurité de leur organisation. Ils doivent également s'engager à un examen de vérification interne régulier de l'utilisation, des communications, de la conservation et de l'élimination des renseignements des contribuables et de rapporter les conclusions à l'ARC.

Nous rappelons sans cesse à nos employés leurs responsabilités à l'égard de la protection de ces renseignements; en 2007-2008, nous avons donné 457 séances de sensibilisation à la sécurité à un total de 10 048 employés. De plus, nous avons entrepris les initiatives suivantes au cours du dernier exercice afin d'empêcher nos employés d'accéder de façon inappropriée à des renseignements protégés.

• Nous avons achevé un cadre d'assurance de l'observation et de surveillance pour notre Programme des profils d'accès aux systèmes afin de nous assurer de bien gérer les droits d'accès des employés aux systèmes de l'ARC.
• Nous avons également lancé un projet visant à établir le programme national de surveillance des pistes de vérification afin de permettre à l'ARC de maintenir des dossiers des pistes de vérification uniformes et accessibles, et de détecter de façon proactive et automatisée toute utilisation non autorisée et toute activité suspecte.

Comme c'est le cas pour tous les ministères et organismes fédéraux, l'ARC est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l' information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois donnent aux Canadiens le droit d'accéder aux renseignements qui sont sous la tutelle d'une institution gouvernementale, dans des délais prescrits par la loi.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Accroître la confiance des Canadiens dans l'intégrité de l'ARC.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons répondu aux demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi dans 86,6 % et 92,2 % des cas, respectivement.

En octobre 2006, les gouvernements fédéral et ontarien ont pris des mesures importantes afin d'accroître l'harmonisation des régimes fiscaux au Canada, de réduire les coûts d'observation pour les entreprises et de réduire les coûts d'administration des gouvernements par la signature de l'accord visant le transfert de l'administration de l'impôt des sociétés pour l'Ontario à l'ARC. Cet accord permettra aux entreprises ontariennes d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars annuellement en coûts d'observation réduits.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Planifier et mettre en oeuvre une administration unique de l'impôt ontarien des sociétés.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons collaboré avec le ministère du Revenu de l'Ontario afin d'atteindre d'importants jalons en vue de la mise en oeuvre d'une administration unique de l'impôt des sociétés pour l'Ontario.

En vertu de l'initiative de l'AIRSO, nous avons entrepris les préparatifs suivants en prévision du transfert progressif des fonctions de l'impôt des sociétés de l'Ontario.

• Plus de 300 employés du ministère du Revenu de l'Ontario ont accepté un emploi à l'ARC afin de voir à ce que le programme d'impôt des sociétés de la province soit bien exécuté.
• Au mois de février 2008, les sociétés ontariennes ont commencé à faire un versement d'acompte provisionnel pour l'année d'imposition 2009, ce qui leur permet de réduire les frais d'administration.
• On a mis en oeuvre une stratégie des communications afin de s'assurer que les sociétés et les conseillers fiscaux de l'Ontario comprennent quelles seront, pour eux, les répercussions d'une administration unique de l'impôt, et qu'ils sachent avec qui communiquer pour obtenir des réponses à leurs questions.

Ces réalisations qui précèdent illustrent notre engagement envers le maintien de la confiance des Canadiens. Nous croyons que le maintien de cette confiance est essentiel à notre réussite dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations.

Capacité des ressources humaines

Pour exécuter nos programmes fiscaux et de prestations, il nous faut un effectif diversifié et adaptable qui fait preuve de leadership solide, ainsi qu'une expertise technique supérieure. En juin 2007, le greffier du Conseil privé a présenté son Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique 2007-2008, dans lequel il souligne les principales priorités pour s'assurer que la fonction publique fédérale relève les défis à venir. Notre programme des ressources humaines est bien placé pour répondre aux besoins de l'entreprise, tout en étant harmonisé avec le Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique.

Au cours du dernier exercice, nous avons élaboré le premier Plan annuel des effectifs de l'Agence du revenu du Canada, qui intègre la planification des effectifs et des activités par des mesures telles que l'accroissement de la mobilité du travail afin de tirer profit du savoir et de l'expérience des employés et de répondre à nos besoins opérationnels, l'encouragement du mouvement des employés dans l'ensemble de divers secteurs d'activité et l'établissement d'une méthode de recrutement efficace et stratégique.

En attirant d'excellents nouveaux talents, nous serons en mesure de continuer à répondre aux besoins changeants des Canadiens. En 2007-2008, nous nous sommes fixé pour objectif de recruter 165 diplômés postsecondaires pour une durée indéterminée, et nous avons dépassé cet objectif. Nous avons nommé 249 nouveaux diplômés postsecondaires à des postes pour une période indéterminée par l'intermédiaire de programmes comme notre Programme d'apprentissage en vérification et notre Programme d'apprentissage d'agent de l'impôt à l'intention des Autochtones.

Nous devons continuer d'investir dans nos employés afin de nous assurer qu'ils possèdent les compétences nécessaires. Nous avons atteint notre objectif de 90 % pour la mise en place de plans d'apprentissage à l'intention de nos employés nommés pour une période indéterminée. Ce résultat représente une hausse considérable par rapport au résultat de 67 % atteint en 2006-2007.

Le développement du leadership est essentiel à l'efficacité de la gestion de l'ARC. En 2007-2008, environ 150 employés ont participé à nos programmes de perfectionnement en gestion. Nous avons également donné davantage de cours dans le cadre du Programme de gestion et de leadership, ce qui a entraîné la participation de plus de 2 600 personnes à des événements d'apprentissage.

Peu importe l'organisation, il faut que les rapports entre l'employeur et ses employés demeurent positifs pour que les objectifs opérationnels puissent être atteints. Le 3 décembre 2007, un jalon historique a été atteint lorsque l'ARC a signé une nouvelle convention collective avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, négociée avant l'expiration de l'ancienne convention collective. Un élément clé de cette convention était la négociation du taux de rémunération de notre groupe Services et programmes (SP), qui a remplacé 16 anciens groupes professionnels représentant environ 25 000 employés.

Notre processus de préqualification des candidats (PPC) lié à la dotation, lequel comprend des évaluations normalisées, forme un élément essentiel du développement de notre capacité organisationnelle. En 2007-2008, nous avons fait du PPC un processus obligatoire pour la sélection interne, ce qui a entraîné une hausse de 8 % du temps de dotation cumulatif moyen (par rapport à 2006-2007). Nous avons l'intention de réduire le temps de dotation moyen.

Conclusion

Au cours du dernier exercice, nous avons respecté nos priorités en matière de gestion par un rendement solide, une prise de décision opportune et réceptive, une culture de haute direction entièrement responsable et un établissement de rapports améliorés, contribuant ainsi à la régie efficace de l'ARC. En nous appuyant sur nos réalisations au cours du dernier exercice par rapport à nos priorités, ainsi que sur les mesures que nous avons prises pour renforcer notre infrastructure de gestion, nous croyons avoir répondu de façon efficace aux résultats stratégiques de l'ARC, autant pour l'administration des lois fiscales du Canada que pour la distribution des prestations.

Date de modification : 2009-02-05
 

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