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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Agence du revenu du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national






Table des matires



Section I : Aperu de l'Agence

1.1 Message du ministre


Photo de Le ministre du Revenu national,L’honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., dput

L'Agence du revenu du Canada (ARC) touche la vie de chaque Canadien, non seulement en percevant les taxes et l'impt, mais galement en administrant les programmes de prestations pour le compte des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux. Nous constituons la plus importante source de financement des programmes et services du gouvernement. Notre rendement titre d'organisation est essentiel pour maintenir le niveau lev de confiance du public l'gard du gouvernement et de ses programmes et services, et pour veiller ce que les particuliers et les entreprises soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations.

Pour dmontrer notre engagement envers le service et la responsabilisation, en 2007-2008, l'ARC a adopt la Charte des droits du contribuable, mis en place un processus de plaintes lies au service et nomm le premier ombudsman des contribuables du Canada afin de rpondre aux proccupations du public concernant le service. Ces initiatives veilleront au maintien du niveau lev de confiance des Canadiens envers l'ARC.

Nous avons ralis des progrs quant nos engagements visant rduire le fardeau li l'observation pour les petites et moyennes entreprises, comme l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publi en avril 2007. L'ARC est rsolue mettre en place toutes les initiatives prsentes dans ce rapport et maintenir l'accent sur l'allgement du fardeau dans les annes venir.

En tant que ministre du Revenu national, je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de la dernire anne pour amliorer le bien-tre social et conomique des Canadiens, et je suis persuad que nous maintiendrons notre niveau lev de service, de responsabilit et d'observation afin de protger l'assiette fiscale du Canada.

C'est pour moi un privilge et un honneur de dposer le Rapport ministriel sur le rendement 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.
 

Le ministre du Revenu national,

 

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., dput

1.2 Message du commissaire


Photo de William V. Baker

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est un organisme national qui communique frquemment avec les entreprises et les citoyens canadiens. En 2007-2008, nous avons continu tirer pleinement profit de notre souplesse lgislative afin d'excuter des programmes et des services efficaces et d'exploiter des possibilits de partenariat qui se traduisent en conomies globales pour le trsor public.

titre de commissaire et premier dirigeant, je dois rendre compte au ministre du Revenu national de toutes les questions relatives aux programmes, et notre Conseil de direction des questions administratives. Je suis fier de dire que nous avons encore une fois dmontr notre capacit atteindre des rsultats significatifs et mesurables pour les Canadiens.

Nous avons achev la mise en oeuvre de l'initiative de l'Administration de l'impt sur le revenu des socits pour l'Ontario, ce qui mnera un rgime fiscal des socits plus simple et plus efficace pour les entreprises. Nous avons galement continu de raliser des progrs quant nos engagements rduire le fardeau li l'observation pour les petites et moyennes entreprises, tel que l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publi en avril 2007.

Nous avons maintenu nos efforts sur les secteurs qui affichent des taux levs d'inobservation, tels que l'conomie clandestine, la planification fiscale abusive et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise (TPS/TVH). Nous avons intensifi nos efforts de vrification afin de contrer la planification fiscale abusive et nous avons men plusieurs projets pilotes cibls visant rvler les cas de fraude lie la TPS/TVH. En plus des mesures que nous prenons dans le domaine de l'observation, nous sommes galement en train d'amliorer le service de manire ce qu'il soit plus simple et plus facile pour les particuliers et les entreprises de s'acquitter de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, nous avons amlior notre offre de services lectroniques, lesquelles nous permettent d'assurer des services de faon plus efficace, d'accrotre l'accessibilit globale aux renseignements fiscaux et de fournir aux Canadiens davantage de faons d'interagir avec nous.

En mai 2007, nous avons mis en place notre nouveau processus de rglement des plaintes lies au service, lequel inspirera une confiance accrue chez les particuliers, les entreprises et les bnficiaires de prestations l'gard de notre traitement des plaintes lies au service. Simultanment, notre ministre a annonc l'adoption de la nouvelle Charte des droits du contribuable et la cration de l'ombudsman des contribuables. Nous demeurons rsolus  fournir aux contribuables les moyens par lesquels ils peuvent tre entendus et obtenir satisfaction. Notre nouveau processus de rglement des plaintes renforcera cette capacit rpondre aux problmes lis au service.

Nous mritons bien notre rputation d'administration fiscale de renomme mondiale et nous sommes fiers de nos ralisations de la dernire anne. Au fur et mesure que nous avanons, je demeure confiant quant au dvouement, aux connaissances et au professionnalisme des employs l'gard de l'atteinte de rsultats significatifs pour les Canadiens.

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

 

William V. Baker

1.3 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • II repose sur le(s) rsultat(s) stratgique(s) et sur l'architecture des activits de programme du ministre approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets, des dpenses et des Comptes publics du Canada.

 

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

 

William V. Baker

Le xx novembre 2008

1.4 valuation de nos rsultats

La mission de l'ARC se reflte dans ses deux rsultats stratgiques en matire d'impt :

  • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge.
  • Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Le prsent Rapport sur le rendement value dans quelle mesure nous avons atteint ces rsultats au cours de l'exercice 2007-2008. Tout compte fait, nos rsultats indiquent que nous avons atteint nos deux rsultats stratgiques.

En tant que principal administrateur fiscal du gouvernement du Canada, nous avons comme responsabilit principale de protger l'assiette fiscale du Canada. En 2007-2008, nous avons peru presque 372 milliards de dollars au nom du gouvernement du Canada, des provinces (sauf le Qubec), des territoires et de certains gouvernements des Premires nations.

Les mesures du rsultat stratgique des Services fiscaux permettent d'valuer le comportement des contribuables quant au respect de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, la majorit des particuliers, des entreprises et des employeurs du Canada ont continu de respecter leurs obligations en matire de production de dclaration. Toutefois, le pourcentage des entreprises constitues en socit imposables qui ont produit leurs dclarations temps a continu de diminuer lgrement, soit de 86,4 % 85,8 %. Nous ne pouvons fournir des renseignements sur l'observation en matire de production de dclaration concernant la TPS/TVH en ce moment puisque les donnes dtaills de notre systme de TPS/TVH ne sont pas disponibles.

Les mesures de l'observation en matire de versement tiennent compte de la mesure dans laquelle les contribuables ont pay toute leur dette fiscale au plus tard la date limite. Le taux d'observation en matire de versement chez les particuliers est demeur lev, alors que le pourcentage des employeurs qui ont remis les retenues la source s'est amlior de plus d'un point de pourcentage par rapport l'anne dernire, soit 89,2 %, renversant ainsi la lgre tendance la baisse des quelques dernires annes dans ce segment. Cependant, le taux d'observation en matire de versement en temps opportun chez les socits laisse encore place l'amlioration.

Les macro-indicateurs lis l'observation en matire de dclarations indiquent que, en rgle gnrale, les revenus dclars l'ARC se comparent favorablement aux repres externes et internes, ce qui contribue notre valuation selon laquelle la majorit des contribuables dclarent des renseignements complets et exacts dans leurs dclarations de revenus.

Les mesures du rsultat stratgique des Services fiscaux, ainsi que notre rendement positif global par rapport nos rsultats escompts, viennent appuyer notre valuation selon laquelle nous avons encourag les contribuables respecter leurs obligations et l'assiette fiscale continue d'tre protge.

En plus de notre rle d'administrateur fiscal, nous agissons titre d'agent de mise en oeuvre de divers crdits et prestations fonds sur le revenu et d'autres services qui contribuent directement au bien-tre conomique et social des Canadiens. En 2007-2008, nous avons mis 99,99 % de ces paiements temps. Nous avons galement mis sur notre infrastructure afin d'administrer d'autres prestations et programmes spcialiss de paiements ponctuels et d'autres services pour le compte des provinces, des territoires et d'autres ministres fdraux. Les rsultats que nous avons atteints en 2007-2008 nous permettent de conclure que nous avons atteint notre rsultat stratgique en matire de prestations, soit que les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

L'ARC a un rgime de rgie unique qui attribue les responsabilits distinctes son ministre, son Conseil de direction et son commissaire. En 2007-2008, l'valuation du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) l'gard du rendement relatif la gestion de l'ARC (au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion) a gnr des rsultats positifs. En 2007-2008, le Cadre de surveillance du Conseil de direction a t labor afin de complter le cadre du SCT et d'appuyer le Conseil dans ses responsabilits de surveillance, et les rsultats ont t positifs. Les rsultats de ces deux valuations donnent aux Canadiens l'assurance que la gestion axe sur l'excellence est atteinte l'ARC.

valuation de nos rsultats

Les rsultats atteints par rapport nos rsultats stratgiques et nos rsultats escompts ont t tablis au moyen d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les rsultats de sondages, l'chantillonnage statistique et les donnes oprationnelles viennent appuyer nos valuations.

Nous valuons aussi nos rsultats stratgiques et ceux de nos activits de programme en fonction du fait que les objectifs tablis dans le Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 ont t atteints, en grande partie atteints ou non atteints. Le tableau ci-dessous sur l'valuation des rsultats explique ces termes.

valuation des rsultats


valuation
Rsultats
Atteint
Nos rsultats rpondent nos attentes ou les dpassent.
En grande partie atteint
Bien que les rsultats rpondent la plupart de nos attentes, il y a des lacunes.
Non atteint
Il y a des lacunes importantes dans les rsultats, et nous n'avons pas rpondu aux attentes principales ou la plupart des attentes.

En mme temps que l'valuation des rsultats du rendement, nous attribuons aussi chacun des indicateurs une valuation de la qualit. Pour des informations sur notre valuation de la qualit des donne, voir Section IV : Autres sujets d'intrt.

1.4.1 Notre Architecture des activits de programme

Notre Architecture des activits de programme prcise nos activits de programme (AP) et montre de quelle faon elles se rapportent nos rsultats stratgiques. Ce cadre s'appuie sur la Structure de gestion, des ressources et des rsultats tablie par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada le 1er avril 2005.

Les activits de programme sont des groupes d'activits lies qui sont conues et gres dans le but de rpondre un besoin prcis du public et qui sont souvent traites comme une unit budgtaire. Chacune d'elles est nonce pour tenir compte de notre faon d'affecter et de grer nos ressources en vue d'atteindre les rsultats voulus.


Architecture des activits de programme de l’Agence du revenu du Canada

1.5 Tableau sommaire

1.5.1 Mandat de l'Agence

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d'excuter les programmes fiscaux et de prestations et d'autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premires nations.

Le Parlement a tabli l'ARC pour qu'elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

  • offrir un meilleur service aux Canadiens;
  • excuter de manire plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux;
  • favoriser des relations de travail plus troites avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l'ARC excute des programmes, et une meilleure responsabilisation.

Le mandat de l'ARC rvle le rle important qu'elle joue dans la vie des Canadiens. L'ARC contribuent deux des rsultats stratgiques du Gouvernement du Canada : Organisations fdrales qui soutiennent tous les ministres et organismes, et Scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens.

1.5.2 Ressources financires


 
2007-2008
 
(en milliers de dollars)
 
Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
Rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge
Aide la clientle (AP1)
296 711
1 007 143
985 885
Cotisations des dclarations et traitement des paiements (AP2)
839 892
911 122
871 315
Observation en matire de production de dclaration et de versement (AP3)
662 292
713 143
695 321
Observation en matire de dclaration (AP4)
1 195 958
1 380 228
1 333 748
Appels (AP5)
149 545
163 387
156 127
Rsultat stratgique : Les familles et les particuliers reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit
Programmes de prestations (AP6)
335 779
385 140
380 563
Dpenses totales[note 1] 
3 480 177
4 560 163
4 422 959

[note 1] Les dpenses prvues, le total des autorisations et les dpenses relles des Services l'entreprise ont t attribus aux six activits de programme en vertu des deux rsultats stratgiques.

1.5.3 Ressources humaines


 
2007-2008
quivalents temps plein (ETP)
Prvues
Relles[note 1] 
Diffrence
 
38 756
38 356
400

[note 1] Les totaux des quivalents temps plein (ETP) par activit de programme se trouvent la fin de la discussion sur le rendement pour chaque section d'AP.

Le tableau sur les priorits de l'Agence prsente les objectifs stratgiques de l'ARC. Ces objectifs sont examins dans la section 1.5.6 de la Page intitule Sommaire du rendement de l'Agence. Des dtails supplmentaires concernant les ralisations par sous-activit lies ces objectifs stratgiques sont fournis dans la Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique, qui commence la Page.

1.5.4 Priorits de l'Agence


Nom
Type
valuation des progrs raliss l'gard des priorits
1. Amliorer la prestation de services aux Canadiens
En cours
Satisfait aux attentes
2. Faire face des dfis particuliers en matire d'observation
En cours
Satisfait aux attentes
3. Amliorer la confiance l'gard de l'administration fiscale du Canada en adoptant officiellement le processus de rglement des plaintes lies au service.
Engagement antrieur
Satisfait aux attentes
4. Assurer des paiements de prestations en temps opportun
En cours
Satisfait aux attentes
5. Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
En cours
Satisfait aux attentes
6. Assurer que l'ARC est un fournisseur privilgi de services
En cours
Satisfait aux attentes

1.5.5 Activits de programmes par rsultat stratgique


 
 
 
2007-2008
 
Activits de programme
Rsultats prvus
tat du rendement
Dpenses prvues
Dpenses relles
Contribue la priorit suivante
Rsultat stratgique : les contribuables respectent leurs obligations, et l'assiette fiscale du Canada est protge
Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
Les contribuables, les entreprises et les inscrits reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
Satisfait aux attentes
296 711
989 885
Amliorer la prestation de services aux Canadiens
Cotisations des dclarations et traitement des paiements (AP2)
L'tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
Satisfait aux attentes
839 892
871 315
Amliorer la prestation de services aux Canadiens
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
Satisfait aux attentes
 
 
Amliorer la prestation de services aux Canadiens
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production de dclaration (AP3)
Les dettes fiscales et non fiscales sont rgles en temps opportun et demeurent dans les limites prvues
Satisfait aux attentes
662 292
695 321
Faire face des dfis particuliers en matire d'observation
Observation en matire de dclaration (AP4)
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
Satisfait aux attentes
1 195 958
1 333 748
Faire face des dfis particuliers en matire d'observation
Appels (AP5)
Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des dcisions contestes
Satisfait aux attentes
149 545
156 127
Amliorer la confiance l'gard de l'administration fiscale du Canada en adoptant officiellement le processus de rglement des plaintes lies au service
Rsultat stratgique : les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit
Programmes de prestations (AP6)
Les bnficiaires des prestations reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
Satisfait aux attentes
335 779
380 563
Assurer des paiements de prestations en temps opportun
Programmes de prestations (AP6)
La dtermination de l'admissibilit et le traitement des paiements sont rapides et exacts
Satisfait aux attentes
Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
Programmes de prestations (AP6)
Les provinces, les territoires et les autres ministres comptent sur l'ARC comme important fournisseur de services
Satisfait aux attentes
L'ARC comme important fournisseur de services

1.5.6 Sommaire du rendement de l'Agence

Notre rendement global : Rsultat stratgique des Services fiscaux

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge

Les recettes fiscales financent presque tous les biens et services publics qui amliorent la qualit de vie des Canadiens. En tant que principal administrateur fiscal, l'ARC joue un rle cl dans la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Le rgime fiscal canadien s'appuie sur l'observation volontaire et l'autocotisation, ce qui, selon nous, est le moyen le plus conomique d'administrer les impts et les taxes. On s'attend ce que les contribuables dterminent leurs propres responsabilits en vertu de la loi et versent ensuite le bon montant d'impt ou de taxe, sans intervention de notre part. Cela signifie que les contribuables doivent :

  • s'inscrire, s'il y a lieu, en vertu de la loi (par exemple, aux fins de la TPS);
  • produire leurs dclarations temps;
  • dclarer des renseignements complets et exacts pour dterminer l'obligation fiscale;
  • verser tous les montants lorsqu'ils sont dus.

L'inobservation constitue l'omission, pour quelque raison que ce soit, par les contribuables de s'acquitter de l'une ou l'autre de ces obligations.

Les gens considrent plus facile de participer au rgime fiscal du Canada lorsque le rgime est accessible, que le service est rapide et que les renseignements fiscaux sont exacts. En revanche, cela encourage l'observation volontaire et aide viter l'inobservation involontaire chez les contribuables qui observent la loi. Nos initiatives d'amlioration des services visent permettre aux Canadiens d'tablir leur cotisation eux-mmes et de produire leurs dclarations de revenus facilement.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Amliorer la prestation de services aux Canadiens.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons lanc ce qui suit :

  • d'autres options de libre-service lectroniques et de nouveaux services dans notre canal Web;
  • un cadre de mesure pour valuer nos progrs envers la rduction du fardeau li l'observation pour les petites entreprises.

Au cours du dernier exercice, l'ARC a continu de concentrer ses efforts sur l'inobservation qui menace d'roder l'assiette fiscale du Canada, y compris les secteurs considrs comme les principaux secteurs prioritaires risque dans notre examen de l'observation de 2004. Tel que cela est mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008  2009-2010, ces secteurs sont la planification fiscale abusive, l'conomie clandestine (EC), l'inobservation de la TPS/TVH risque lev, les non-dclarants et les non-inscrits, et l'inobservation relative aux versements (recouvrements).

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Faire face des dfis particuliers en matire d'observation.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons :

  • not une diminution de prs de 30 % du taux de participation des abris fiscaux par le biais d'arrangements relatifs des dons, soit l'objet des travaux lis la planification fiscale abusive au cours de la dernire anne;
  • mis en commun des pratiques exemplaires relatives l'conomie clandestine avec nos partenaires internationaux;
  • entrepris plusieurs projets pilotes concernant le risque lev en situation d'inobservation lie la TPS/TVH;
  • entam une tude dans le but de mieux comprendre la population des non-dclarants;
  • entrepris des tudes cls sur la gestion des crances lies la population des contribuables particuliers.

L'ARC s'engage administrer un rgime fiscal qui est juste et quitable. Par consquent, lorsque des contribuables s'opposent notre dcision, nous leur offrons des possibilits de recours. L'accessibilit d'un tel processus de rglement des diffrends est essentielle en vue de conserver la confiance des contribuables l'gard de l'intgrit du rgime fiscal du Canada. Nous fournissons aux contribuables des voies de rglement lorsqu'un dsaccord survient concernant leur dette fiscale ou lorsqu'ils ont une plainte concernant notre service.

De plus, les dispositions d'allgement pour les contribuables imposes par la loi ont, dans certains cas, permis l'ARC d'tre plus souple et de mieux rpondre la situation des contribuables lorsqu'il serait draisonnable ou injuste de les pnaliser. Nous avons pour but de nous assurer que tous les contribuables ont accs des recours rapides et impartiaux, tel que cela est mentionn la section sur notre activit de programme des Appels (voir la section AP5 la Page).

Le 28 mai 2007, le ministre du Revenu national a annonc deux nouvelles initiatives relatives au processus de recours, soit la Charte des droits du contribuable et l'ombudsman des contribuables. Nous profitons de toutes les occasions pour informer les contribuables de leurs droits, et nous nous engageons rpondre dans les plus brefs dlais aux demandes de renseignements du bureau de l'ombudsman des contribuables.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Amliorer la confiance l'gard de l'administration fiscale du Canada en adoptant officiellement le processus de rglement des plaintes lies au service.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons mis sur pied le programme Plaintes lies au service de l'ARC employant un nouveau processus horizontal pour suivre et grer les plaintes lies au service.

Notre initiative Plaintes lies au service a commenc nous aider cerner des problmes et proposer des solutions, tout en respectant les huit droits lis au service noncs dans la Charte des droits du contribuable.

Nous estimons que de telles amliorations au rgime de recours fiscal du Canada augmentent la confiance des contribuables envers l'administration fiscale par l'ARC et amliorent notre capacit protger l'assiette fiscale du Canada, un avantage pour tous les Canadiens.

Les mesures de notre rsultat stratgique

Nous utilisons les mesures de notre rsultat stratgique pour valuer le comportement des contribuables canadiens en matire d'observation.  l'aide de donnes de sources internes et externes comme donnes de rfrence de l'information sur l'observation, nous regroupons ces indicateurs en quatre grandes catgories d'obligations des contribuables, ce qui nous aide mesurer et valuer nos rsultats par rapport au rsultat stratgique des Services fiscaux.

  • Les indicateurs de l'observation en matire d'inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conformment la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.
  • Les indicateurs de l'observation en matire de production de dclaration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit ses dclarations temps.
  • Les indicateurs de l'observation en matire de dclaration contribuent notre valuation de la mesure selon laquelle les contribuables dclarent des renseignements complets et exacts.
  • Les indicateurs de l'observation en matire de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont pay leurs impts exigibles  temps.

Pour faciliter une analyse approfondie du comportement en matire d'observation, nous divisons la population des contribuables canadiens dans les segments suivants : particuliers, travailleurs indpendants, socits, inscrits aux fins de la TPS/TVH et employeurs. Sont galement compris les macro-indicateurs que nous utilisons pour valuer les tendances de l'observation en matire de dclaration.

Les mesures de notre rsultat stratgique font actuellement l'objet d'un examen afin d'amliorer notre capacit de rendre compte en fonction de notre rsultat stratgique.

Nos mesures du rsultat stratgique des Services fiscaux

Notre mesure : Observation en matire d'inscription – Taux d'inscription la TPS/TVH

 
valuation du rendement
Qualit des donnes
2007-2008
Sans objet
Sans objet
2006-2007
Atteint
Bonne

 


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Entreprises canadiennes inscrites aux fins de la TPS/TVH
90 %
86,6 %
88,8 %
89,5 %
93,0 %
Non disponible
Sans objet

Notre mesure : Observation en matire de production de dclaration – Taux de production temps sans intervention directe de l'ARC

 
valuation du rendement
Qualit des donnes
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

 


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Particuliers qui ont produit une dclaration temps
90 %
92,6 %
92,6 %
92,8 %
93,0 %
92,5 %
Atteint
Socits – entreprises constitues en personne morale imposables qui ont produit leurs dclarations temps
90 %
87,1 %
86,0 %
86,4 %[note 1] 
86,4 %
85,8 %
En grande partie atteint
Entreprises qui ont produit leurs dclarations de TPS/TVH temps
90 %
92,0 %
92,6 %
91,8 %
91,4 %
Non disponible
Sans objet
Employeurs qui ont produit leurs dclarations T4 temps
90 %
96,5 %
94,5 %
94,5 %
96,0 %
95,5 %
Atteint

[note 1] Les taux de production ont t recalculs.
Notre mesure : Observation en matire de dclaration

 
valuation du rendement
Qualit des donnes
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

 


Nos indicateurs[note 1] 
Objectif actuel
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Tendance de la croissance du revenu personnel dclar l'ARC par rapport au revenu personnel estim par Statistique Canada
Se profile bien
Oui
Oui
Oui
Oui
Atteint
Tendance de la croissance de la perception de la TPS nette par rapport aux ventes au dtail et aux dpenses personnelles
Se profile bien
Oui
Oui
Oui
Oui
Atteint
Tendance de l'impt sur le revenu des socits cotis par l'ARC par rapport aux bnfices des socits avant impt estims par Statistique Canada
Se profile bien
Oui
Oui
Oui
Oui
Atteint
Tendance du revenu net dclar l'ARC par des entreprises non constitues en personne morale par rapport au revenu net des entreprises non constitues en personne morale selon les estimations des comptes nationaux par Statistique Canada
Se profile bien
Oui
Oui
Oui
Oui
Atteint
Estimations du taux d'inobservation
 
 
 
 
 
 
Principaux crdits d'impt et dductions non soumis une dclaration par des tiers – particuliers
Tendance la baisse
13,9 %
15,5 %
14,7 %
14,8 %
Non atteint
Vrifications alatoires – Petites et moyennes entreprises dclarantes non constitues en personne morale[note 2] 
Tendance la baisse
Sans objet
Sans objet
Sans objet
14,6 %
Sans objet

[note 1] Nos valuations de certains indicateurs s'appuient sur les dernires donnes disponibles.
[note 2] Notre Programme de vrification alatoire slectionne, par intervalles pluriannuels, des chantillons alatoires de dossiers fiscaux de diffrents segments de la population des PME. Les exercices pour lesquels ces rsultats sont dclars sont prsents. Les taux du prsent tableau visent l'inobservation de plus de 5 000 $ en impt net fdral. Les entreprises dclarantes non constitues en personne morale comprennent l'agriculture, les professions librales, les entreprises, la pche et les grandes locations (> 125 000 $).
 
Notre mesure : Observation en matire de versement – Taux des paiements temps sans intervention directe de l'ARC

 
valuation du rendement
Qualit des donnes
2007-2008
Non atteint
Bonne
2006-2007
Non atteint
Bonne

 


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Particuliers qui ont vers l'impt dclar temps
90 %
94,3 %
93,2 %
93,1 %
94,3 %
93,2 %
Atteint
Socits imposables qui ont vers l'impt dclar temps
90 %
91,0 %
90,7 %
88,7 %
85,4 %
84,9 %
Non atteint
Entreprises qui ont peru la TPS/TVH[note 1] 
Sans objet
2,6 millions ont peru 44 milliards de dollars
2,7 millions ont peru 47 milliards de dollars
2,8 millions ont peru 52 milliards de dollars
3 millions ont peru 50 milliards de dollars
Non disponible
Sans objet
Employeurs qui ont achemin des retenues la source temps pour le compte de leurs employs
90 %
90,5 %
89,2 %
88,7 %
87,7 %
89,2 %
En grande partie atteint
Tendance du ratio de la dette fiscale en souffrance par rapport aux recettes brutes en espces
Sans objet
5,54 %
5,43 %
5,62 %
5,79 %
6,23 %
Sans objet

[note 1] Les entreprises qui ont leur sige social au Qubec s'inscrivent auprs du ministre du Revenu du Qubec, qui administre la TPS pour le compte de l'ARC et verse celle-ci le montant net payer.
Conclusion

Notre mesure globale de l'observation en matire de production de dclaration et d'inscription chez les contribuables donnent penser que le niveau global d'observation volontaire des lois fiscales du Canada est demeur lev en 2007-2008. Mme si le taux d'observation en matire d'inscription pour 2007-2008 n'a pas t tabli, les donnes sur les tendances en ce qui concerne l'observation en matire d'inscription au cours des dernires annes, paralllement aux rsultats de notre secteur des non-inscrits, nous permettent de considrer avec un degr de confiance suffisant que le niveau d'observation des entreprises canadiennes en matire d'inscription reste lev. Selon nos estimations de l'inobservation en matire de dclaration pour 2007-2008, lesquelles tablissent le fondement de notre valuation gnrale, pour la majorit des Canadiens, l'incidence et l'ampleur de l'inobservation sont relativement faibles, bien qu'elle soit importante sur le plan financier. Mme si nous reconnaissons que des amliorations sont toujours ncessaires dans le domaine de l'observation en matire de versement, nous croyons que notre recherche sur la gestion des crances contribuera nos stratgies futures, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de notre projet du RIR, non seulement pour aborder notre inventaire croissant de dette fiscale, mais galement pour encourager l'observation en matire de versement.

Compte tenu de ces rsultats, notre conclusion est que, dans l'ensemble, les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge.

Notre rendement global : Rsultat stratgique des programmes de prestations

Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Chaque anne, nous fournissons des prestations, des crdits et d'autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux mnages revenu faible et modeste et aux personnes handicapes. La souplesse de nos systmes de base nous permet d'administrer et d'excuter des programmes pour le compte des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux.

Nous veillons ce que les bnficiaires de prestations aient accs en temps opportun des produits d'information exacts et obtiennent rapidement des rponses leurs demandes de renseignements tlphoniques.

Nous offrons galement des services d'change et de transfert de donnes un nombre croissant de clients gouvernementaux. Ces services aident les autres ministres fdraux ainsi que les provinces et les territoires du Canada simplifier l'administration de leurs programmes de prestations et de paiements fonds sur le revenu.

notre avis, lorsque les particuliers comprennent pleinement ce qu'ils doivent faire pour remplir les critres d'admissibilit, ils respecteront leurs obligations au titre des prestations. Par consquent, nous fournissons aux bnficiaires de prestations des renseignements, des outils et des services au moyen de diverses voies, savoir notre service tlphonique, nos activits de visibilit proactives et nos sites Web qui offrent non seulement des renseignements, mais qui permettent aussi aux bnficiaires de prestations d'effectuer des transactions en ligne.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Amliorer les services lectroniques.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons russi ajouter de nouvelles options Mon dossier et mis en oeuvre une installation destine aux demandes de prestations pour enfants en ligne.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le nombre de visites notre site Web a augment, tout comme les annes prcdentes. En particulier, l'accueil positif qu'a reu notre nouveau service – Demander des prestations pour enfants – attest par le taux de participation lev, vient appuyer notre affirmation selon laquelle l'utilisation des services lectroniques contribue la prestation efficiente et efficace de nos programmes et services.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations en temps opportun.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons effectu plus de 88,5 millions de paiements, dont 99,99 % ont t verss  temps.

Pour assurer un taux d'observation lev chez les bnficiaires de prestations, nous mettons systmatiquement en oeuvre certains lments d'une stratgie d'observation propre aux prestations long terme, qui est fonde sur l'ducation, l'observation facilite et le maintien d'une prsence d'excution crdible.

L'envergure de nos activits de validation et de contrle est varie. Nous validons les donnes sur l'tat civil, les enfants pris en charge, les adresses et les renseignements sur le revenu afin de maintenir l'intgrit des programmes de prestations et de crdits. Les renseignements fournis aux bnficiaires de prestations au cours des examens de validation leur permettent de mieux connatre les exigences en matire d'admissibilit et de versement. Bien que le taux d'observation global soit lev, nous continuons de dterminer et d'aborder les secteurs proccupants.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons commenc tablir des rfrences pour les bnficiaires du crdit pour la TPS/TVH, permettant ainsi une valuation ventuelle des tendances en matire d'observation.

Pour permettre de futures valuations des tendances de l'observation, des rfrences sont tablies dans le cadre de projets de validation particuliers. Un examen uniforme rgulier et une comparaison aux donnes de base permettent une reconnaissance rapide des changements et le lancement immdiat de stratgies, au besoin, pour y donner suite.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Maximiser la capacit de l'ARC fournir des services.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons russi faire passer de 72 77 le nombre de programmes et services que nous offrons pour le compte d'autres clients gouvernementaux, ce qui a entran un accroissement de notre contribution l'efficience conomique du gouvernement.

Les mesures du rsultat stratgique

Nous mesurons nos progrs vers la ralisation de notre rsultat stratgique en fonction de trois principaux indicateurs : le dlai de traitement des paiements, l'exactitude des paiements et le nombre de services offerts pour le compte des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux.

Les mesures du rsultat stratgique des Programmes de prestations


 
valuation du rendement
Qualit des donnes
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Le dlai de traitement des paiements


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Les bnficiaires de prestations reoivent les paiements temps
99 %
99,9 %
99,8 %
99,9 %
99,99 %
99,99 %
Atteint

Les paiements de prestations sont exacts


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Les bnficiaires de la Prestation fiscale canadienne pour enfants fournissent des renseignements complets et exacts, et reoivent les paiements auxquels ils ont droit
95 %
95,5 %
93,2 %
95,1 %
95,5 %
95,5 %
Atteint

Les provinces, les territoires et les autres ministres comptent sur l'ARC comme important fournisseur de services


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Nombre de programmes et de services administrs
la hausse
51
58
67
72
77
Atteint

Conclusion

Notre administration et notre excution en temps opportun de programmes et de services de prestations exacts nous permettent d'offrir un service essentiel aux Canadiens chaque anne. Notre travail en tant qu'organisme national profite la fois nos clients gouvernementaux et aux citoyens qu'ils servent. Les gouvernements bnficient de charges administratives rduites et d'une observation plus efficace; les citoyens reoivent des prestations et des services plus complets et mieux intgrs qui sont plus faciles utiliser.

Pour des informations supplmentaires du rendement de l'Agence, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

1.5.7 Rsultats de la gestion

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources ncessaires une excution efficace, nos stratgies interdpendantes en matire de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratgies de gestion doivent tre entirement intgres. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accrotre notre efficacit. Nous avons galement pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de dvelopper un effectif bien inform, professionnel et ax sur les valeurs.

Surveillance de la gestion

L'ARC s'est dote d'un rgime de gouvernance unique par lequel elle attribue des responsabilits distinctes notre ministre, au Conseil de direction et au commissaire et premier dirigeant. En 2007-2008, notre rendement en matire de gestion a t valu par deux moyens : l'valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) et l'valuation du Cadre de surveillance du Conseil de direction (CSCD) effectue par le Conseil. Ces deux valuations distinctes ont assurs que plusieurs indicateurs qui entrent sous les pouvoirs prescrits par la loi du Conseil de direction, et non valu par le SCT, ont t adress.

L'valuation du CRG par le SCT en 2007-2008 a prsent des rsultats positifs. Pour les onze indicateurs valus, l'ARC a reu trois cotes  fort  et huit cotes  acceptable . Mme s'il a constat que l'ARC se trouvait un niveau quivalent ou suprieur la norme de la fonction publique fdrale pour tous les indicateurs par rapport auxquels elle a t value, le SCT a indiqu deux secteurs o nous pourrions renforcer nos mthodes de gestion : le cadre de rendement de l'organisation et la gestion financire et le contrle financier. Nous nous engageons aborder ces secteurs au cours de l'anne  venir.

Pour complter le cadre du SCT et appuyer le Conseil dans l'exercice de ses responsabilits de surveillance, le Conseil et notre haute direction ont labor, au cours de 2007-2008, le CSCD.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Lancer le projet pilote du Cadre de surveillance du Conseil de direction.

Ralisation : En 2007-2008, le Conseil de direction de l'ARC a entrepris sa premire valuation l'aide du CSCD.

La premire valuation du CSCD a donn des rsultats trs positifs. Pour les 19 indicateurs par rapport auxquels nous avons t valus, l'ARC a obtenu 15 cotes  fort  et quatre cotes  acceptable .

Les rsultats de ces valuations offrent aux Canadiens l'assurance que l'ARC encourage l'excellence en matire de gestion.

La gestion du risque

Une organisation tire beaucoup d'avantages assurer une gestion efficace du risque :

  • un soutien plus rigoureux de la planification stratgique et de la gestion du rendement;
  • de meilleurs rsultats en matire d'efficacit et d'efficience;
  • une plus grande transparence dans la prise de dcision et la conduite des affaires;
  • une meilleure prparation en vue d'initiatives comme les examens, les valuations et les vrifications.

lment important des valuations du CRG et du CSCD, le SCT et le Conseil considrent tous les deux que la gestion du risque constitue un facteur cl d'une saine administration globale de l'ARC. En mars 2006, nous avons tabli notre politique sur la gestion du risque d'entreprise afin d'assurer l'application uniforme et systmatique de la gestion du risque au niveau de l'entreprise, des oprations et des projets.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Achever l'inventaire des risques organisationnels intgrs.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons cr l'Inventaire des risques organisationnels 2007 qui inclus la dtermination, lanalyse et l'valuation de nos principaux risques.

Notre Inventaire des risques organisationnels, un coup d'oeil sur l'tat des risques de l'ARC, a t l'une des sources utilises pour tablir notre Plan de vrification et d'valuation de l'entreprise 2007-2010. L'Inventaire des risques organisationnels 2007 a galement servi d'outil cl la haute direction au cours des discussions de planification stratgique de 2007-2008 et de la prise de dcision connexe.

Pour adresser les risques soulevs dans l'inventaire des risques, nos cadres suprieurs ont labor le Plan d'action de l'ARC ax sur le risque – Principaux risques l'Agence, qui dtermine les stratgies visant le traitement de nos principaux risques.

Deux de ces principaux risques – inobservation des lois fiscales et croissance de la dette – sont exposs dans le Rapport annuel au Parlement de l'ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html. Les rsultats obtenus en 2007-2008 concernant nos principaux risques en matire de technologie de l'information sont exposs ci-aprs.

Souplesse et durabilit de la technologie de l'information

L'ARC collecte et traite une norme quantit de donnes. Notre infrastructure de la technologie de l'information doit tre en mesure d'appuyer l'atteinte de nos rsultats stratgiques, la protection des renseignements personnels des contribuables et rencontrer les attentes des Canadiens en matire de services lectroniques.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Investir de faon stratgique dans les systmes technologiques.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons investi dans les technologies cls suivantes :

  • les initiatives du Programme de modernisation de la scurit;
  • les mises niveau des centres de donnes;
  • le Projet de l'amlioration des services de rseau;
  • le projet de Consolidation et rationalisation des serveurs;
  • le Projet de renseignements l'entreprise et aide la dcision/Entrept de donnes de l'Agence.

Notre infrastructure de la technologie de l'information est actuellement hberge dans les centres de donnes, o nous conservons toutes les donnes essentielles sur l'impt, les taxes et les prestations, toutes les applications et tous les services lectroniques offerts aux Canadiens par l'ARC. Notre rseau national et notre infrastructure de la technologie de l'information rpartie relient tous les sites et soutiennent notre effectif. En 2007-2008, on a pris les mesures suivantes afin d'assurer la protection de nos principales voies de service et de tenir compte des normes leves du gouvernement du Canada :

  • nous avons form un partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux plans visant un nouveau centre de donnes commun;
  • notre projet de rcuprabilit des centres de donnes a t achev, garantissant ainsi notre capacit atteindre nos objectifs en matire de reprise des activits pour tous les services essentiels dans un dlai de 72 heures et seulement pour une dure de 24 heures, dans le cas d'une perte physique l'un de nos centres de donnes;
  • nous avons achev les mises niveau des systmes d'alimentation lectrique l'un de nos centres de donnes afin de nous assurer qu'une panne d'lectricit ne viendra pas interrompre nos activits en cours;
  • nous avons galement contribu l'cologisation de la TI en ajoutant des filtres aux systmes d'chappement de nos gnratrices un centre de donnes, rduisant considrablement les missions de monoxyde de carbone.

En outre, afin de nous permettre de maintenir notre capacit rpondre aux attentes des Canadiens, nous avons mis en place une stratgie visant valuer nos logiciels et dterminer les applications qui ne sont pas durables long terme. Il est ncessaire de prendre de telles mesures afin de nous assurer de rpondre nos besoins actuels et futurs en matire d'observation et de prestation de services, et ce, de faon rapide et efficace.

Maintien de la confiance

La confiance que manifestent les Canadiens l'gard de l'intgrit de l'ARC est essentielle notre succs dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations. Depuis 2000, nous menons un sondage annuel visant valuer les opinions des Canadiens sur l'ARC et leur satisfaction l'gard de certains aspects des programmes. Notre Sondage d'entreprise annuel de 2007 a permis de constater que nous avons russi maintenir une image positive auprs du public. Le nombre de Canadiens qui valuent notre rendement global comme  excellent  ou  bon  a augment de trois points de pourcentage par rapport 2006. La satisfaction des Canadiens l'gard de leur plus rcente exprience de service a toutefois diminu lgrement. l'instar des annes passes, on continue de faire le lien entre les attitudes ngatives et les perceptions gnrales l'gard de l'ARC, du gouvernement fdral dans son ensemble et de l'imposition en gnral plutt qu' des difficults particulires lies au service.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : laborer une stratgie de branding qui correspond l'orientation future de l'ARC, et la mettre en oeuvre.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons fait la promotion de notre promesse du branding : Contribuer au mieux-tre de la population canadienne et l'efficience du gouvernement en assurant une administration de l'impt et des prestations de calibre mondial, rceptive, efficace et fiable.

Nous avons entrepris la mise en oeuvre de notre stratgie du branding sur plusieurs plans : la sensibilisation des employs, la prsentation d'une identit visuelle uniforme pour l'organisation et l'laboration d'une structure de rgie interne visant faire progresser les efforts de mise en oeuvre.

Le Plan d'action sur la responsabilit fdrale a mis de l'avant 13 mesures particulires afin d'aider renforcer la responsabilisation et accrotre la transparence et la surveillance des oprations gouvernementales. Par consquent, nous avons labor un processus d'homologation sur trois ans du premier dirigeant (PD) et de l'administrateur suprieur des affaires financires (ASAF) au cours de 2007-2008, lequel comprend la dtermination, la documentation et l'essai des contrles internes. L'information ainsi gnre permettra notre PD ou ASAF de rpondre aux questions parlementaires particulires lies la gestion de l'ARC, comme sur l'efficacit des contrles internes.

Nous avons galement poursuivi les efforts de dveloppement de notre capacit en matire d'valuation et d'tablissement de rapport concernant les contrles internes relativement la prsentation de l'information financire. Par consquent, nous avons diffus notre premier rapport sur les contrles de l'ARC concernant le programme d'impt sur le revenu des socits. Ce rapport fournit l'assurance aux gouvernements provinciaux et territoriaux que les rapports financiers de l'ARC sont fiables.

Conformment notre Politique de gestion de projet de 2006, nous avons pris des mesures afin de dmontrer le Conseil et au SCT que tous les projets de l'ARC sont grs de faon uniforme, conformment des principes de base.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Amliorer le cadre de surveillance.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons labor un cadre d'tablissement de rapports pour notre Conseil de direction, intitul le Portefeuille de projets de dpenses en immobilisations.

Notre processus d'tablissement de rapports de gestion des projets de dpenses en immobilisations a t labor afin de prsenter au Conseil des rapports trimestriels sur le rendement concernant l'excution de projets importants qui inclus les calendriers, les cots, la porte des projets. Ceci donne galement l'assurance que les risques ont t dtermins et que les stratgies d'attnuation appropries ont t appliques afin de protger les biens et la rputation de l'ARC.

La protection des renseignements des contribuables est un lment cl du maintien de leur confiance. Toutes les ngociations de nouvelles ententes sur l'change de renseignements avec les partenaires comprennent un examen des politiques et des procdures de scurit de leur organisation. Ils doivent galement s'engager un examen de vrification interne rgulier de l'utilisation, des communications, de la conservation et de l'limination des renseignements des contribuables et de rapporter les conclusions l'ARC.

Nous rappelons sans cesse nos employs leurs responsabilits l'gard de la protection de ces renseignements; en 2007-2008, nous avons donn 457 sances de sensibilisation la scurit un total de 10 048 employs. De plus, nous avons entrepris les initiatives suivantes au cours du dernier exercice afin d'empcher nos employs d'accder de faon inapproprie des renseignements protgs.

  • Nous avons achev un cadre d'assurance de l'observation et de surveillance pour notre Programme des profils d'accs aux systmes afin de nous assurer de bien grer les droits d'accs des employs aux systmes de l'ARC.
  • Nous avons galement lanc un projet visant tablir le programme national de surveillance des pistes de vrification afin de permettre l'ARC de maintenir des dossiers des pistes de vrification uniformes et accessibles, et de dtecter de faon proactive et automatise toute utilisation non autorise et toute activit suspecte.

Comme c'est le cas pour tous les ministres et organismes fdraux, l'ARC est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accs l' information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois donnent aux Canadiens le droit d'accder aux renseignements qui sont sous la tutelle d'une institution gouvernementale, dans des dlais prescrits par la loi.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Accrotre la confiance des Canadiens dans l'intgrit de l'ARC.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons rpondu aux demandes lies la Loi sur l'accs l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les dlais prescrits par la loi dans 86,6 % et 92,2 % des cas, respectivement.

En octobre 2006, les gouvernements fdral et ontarien ont pris des mesures importantes afin d'accrotre l'harmonisation des rgimes fiscaux au Canada, de rduire les cots d'observation pour les entreprises et de rduire les cots d'administration des gouvernements par la signature de l'accord visant le transfert de l'administration de l'impt des socits pour l'Ontario l'ARC. Cet accord permettra aux entreprises ontariennes d'conomiser jusqu' 100 millions de dollars annuellement en cots d'observation rduits.

Priorit dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010 : Planifier et mettre en oeuvre une administration unique de l'impt ontarien des socits.

Ralisation : En 2007-2008, nous avons collabor avec le ministre du Revenu de l'Ontario afin d'atteindre d'importants jalons en vue de la mise en oeuvre d'une administration unique de l'impt des socits pour l'Ontario.

En vertu de l'initiative de l'AIRSO, nous avons entrepris les prparatifs suivants en prvision du transfert progressif des fonctions de l'impt des socits de l'Ontario.

  • Plus de 300 employs du ministre du Revenu de l'Ontario ont accept un emploi l'ARC afin de voir ce que le programme d'impt des socits de la province soit bien excut.
  • Au mois de fvrier 2008, les socits ontariennes ont commenc faire un versement d'acompte provisionnel pour l'anne d'imposition 2009, ce qui leur permet de rduire les frais d'administration.
  • On a mis en oeuvre une stratgie des communications afin de s'assurer que les socits et les conseillers fiscaux de l'Ontario comprennent quelles seront, pour eux, les rpercussions d'une administration unique de l'impt, et qu'ils sachent avec qui communiquer pour obtenir des rponses leurs questions.

Ces ralisations qui prcdent illustrent notre engagement envers le maintien de la confiance des Canadiens. Nous croyons que le maintien de cette confiance est essentiel notre russite dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations.

Capacit des ressources humaines

Pour excuter nos programmes fiscaux et de prestations, il nous faut un effectif diversifi et adaptable qui fait preuve de leadership solide, ainsi qu'une expertise technique suprieure. En juin 2007, le greffier du Conseil priv a prsent son Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique 2007-2008, dans lequel il souligne les principales priorits pour s'assurer que la fonction publique fdrale relve les dfis venir. Notre programme des ressources humaines est bien plac pour rpondre aux besoins de l'entreprise, tout en tant harmonis avec le Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique.

Au cours du dernier exercice, nous avons labor le premier Plan annuel des effectifs de l'Agence du revenu du Canada, qui intgre la planification des effectifs et des activits par des mesures telles que l'accroissement de la mobilit du travail afin de tirer profit du savoir et de l'exprience des employs et de rpondre nos besoins oprationnels, l'encouragement du mouvement des employs dans l'ensemble de divers secteurs d'activit et l'tablissement d'une mthode de recrutement efficace et stratgique.

En attirant d'excellents nouveaux talents, nous serons en mesure de continuer rpondre aux besoins changeants des Canadiens. En 2007-2008, nous nous sommes fix pour objectif de recruter 165 diplms postsecondaires pour une dure indtermine, et nous avons dpass cet objectif. Nous avons nomm 249 nouveaux diplms postsecondaires des postes pour une priode indtermine par l'intermdiaire de programmes comme notre Programme d'apprentissage en vrification et notre Programme d'apprentissage d'agent de l'impt l'intention des Autochtones.

Nous devons continuer d'investir dans nos employs afin de nous assurer qu'ils possdent les comptences ncessaires. Nous avons atteint notre objectif de 90 % pour la mise en place de plans d'apprentissage l'intention de nos employs nomms pour une priode indtermine. Ce rsultat reprsente une hausse considrable par rapport au rsultat de 67 % atteint en 2006-2007.

Le dveloppement du leadership est essentiel l'efficacit de la gestion de l'ARC. En 2007-2008, environ 150 employs ont particip nos programmes de perfectionnement en gestion. Nous avons galement donn davantage de cours dans le cadre du Programme de gestion et de leadership, ce qui a entran la participation de plus de 2 600 personnes des vnements d'apprentissage.

Peu importe l'organisation, il faut que les rapports entre l'employeur et ses employs demeurent positifs pour que les objectifs oprationnels puissent tre atteints. Le 3 dcembre 2007, un jalon historique a t atteint lorsque l'ARC a sign une nouvelle convention collective avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, ngocie avant l'expiration de l'ancienne convention collective. Un lment cl de cette convention tait la ngociation du taux de rmunration de notre groupe Services et programmes (SP), qui a remplac 16 anciens groupes professionnels reprsentant environ 25 000 employs.

Notre processus de prqualification des candidats (PPC) li la dotation, lequel comprend des valuations normalises, forme un lment essentiel du dveloppement de notre capacit organisationnelle. En 2007-2008, nous avons fait du PPC un processus obligatoire pour la slection interne, ce qui a entran une hausse de 8 % du temps de dotation cumulatif moyen (par rapport 2006-2007). Nous avons l'intention de rduire le temps de dotation moyen.

Conclusion

Au cours du dernier exercice, nous avons respect nos priorits en matire de gestion par un rendement solide, une prise de dcision opportune et rceptive, une culture de haute direction entirement responsable et un tablissement de rapports amliors, contribuant ainsi la rgie efficace de l'ARC. En nous appuyant sur nos ralisations au cours du dernier exercice par rapport nos priorits, ainsi que sur les mesures que nous avons prises pour renforcer notre infrastructure de gestion, nous croyons avoir rpondu de faon efficace aux rsultats stratgiques de l'ARC, autant pour l'administration des lois fiscales du Canada que pour la distribution des prestations.



Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Activits de programme : 

2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
1 007 143 $
985 885 $
21 258 $

Aperu

L'activit de programme Aide aux contribuables et aux entreprises assiste les contribuables, les entreprises et les inscrits afin qu'ils respectent leurs obligations en vertu du rgime d'autocotisation du Canada, et ce, en fournissant des rponses exactes et rapides leurs demandes de renseignements. Les contribuables ont accs aux renseignements dont ils ont besoin partir de diverses voies de service (p. ex. notre site Web, nos services tlphoniques, nos publications imprimes, des rendez-vous et nos activits de visibilit). De plus, nous fournissons des dcisions et des interprtations dans le but de clarifier et d'interprter les lois fiscales et d'administrer les lois fiscales fdrales rgissant les rgimes et les organismes de bienfaisance enregistrs.

Nous excutons cette activit de programme dans le but d'atteindre le rsultat escompt :

  • Les contribuables, les entreprises et les inscrits reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
Un aperu de l'Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Figure 1 Dpenses en ressources

Figure 1 Dpenses en ressources pour Activit de programme 1
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 986 millions de dollars (4 599 ETP), soit 22,3 % des dpenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 986 millions de dollars, 878 millions de dollars ont t affects aux dpenses nettes du programme et 108 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Demandes de renseignements et services d'information – Nous avons trait plus de 16 millions de demandes de renseignements du public et obtenu plus de 14,7 millions de visites du site Web pour des renseignements lis l'impt des particuliers et des entreprises.
  • Dcisions et interprtations en matire d'accise et de TPS/TVH – Nous avons trait 4 170 demandes de renseignements crites pour des dcisions et des interprtations et environs 106 000 demandes de renseignements tlphoniques sur la TPS/TVH.
  • Dcisions en matire du RPC/AE – Nous avons trait 61 971 demandes de dcisions.
  • Rgimes enregistrs – Nous avons administr environ 32 000 rgimes et effectu 461 vrifications.
  • Organismes de bienfaisance – Nous avons administr plus de 83 000 organismes de bienfaisance enregistrs, trait 82 074 dclarations et effectu 790 vrifications.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Amliorer la prestation des services auprs des Canadiens
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Mettre en oeuvre la convergence des modes.
Nous avons largi notre initiative des liens intelligents afin d'y inclure les centres d'appels pour les particuliers et les entreprises.
Notre service Liens intelligents joint les voies de prestation de services tlphoniques et Internet en reliant les utilisateurs de notre site Web des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises notre service tlphonique. Nous utilisons la rtroaction en temps rel des utilisateurs pour nous aider cerner les problmes et amliorer le contenu Web. En 2007-2008, en rponse aux demandes de renseignements reues, nous avons largi notre service Liens intelligents en ajoutant de nouveaux liens certaines pages Web pour les particuliers. Ce programme permet d'encourager l'utilisation du site Web de l'ARC comme ressource d'information sur le libre-service l'intention des contribuables.
Amliorer le service aux contribuables sur Internet.
Des amliorations ont t apportes au site Web en fonction de la rtroaction des contribuables.
Le nombre de visites aux pages de notre site Web concernant des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises continue de grimper, atteignant plus de 14,7 millions de visites en 2007-2008. Nous estimons que cette circulation accrue est attribuable aux amliorations apportes notre site Web.
Faciliter le ciblage et la personnalisation des programmes de sensibilisation et accrotre les efforts de consultation avec les contribuables
Nos programmes de sensibilisation ont augment notre visibilit dans les secteurs cibls.
  • Nous avons dirig 1 287 vnements de visibilit, ayant impliqu plus de 58 000 participants, dans le but de fournir des renseignements sur les prestations et les versements aux particuliers tels les bnficiaires actuels et ventuels de prestations pour enfants, les tudiants et les nouveaux arrivants au Canada;
  • Nous avons tenu environ 1 200 vnements de visibilit l'intention des entreprises, auxquels ont particip prs de 30 000 personnes, dans le but d'appuyer le milieu des affaires en facilitant l'observation pour les groupes tels que les petites entreprises, les inscrits la TPS/TVH/TVP et les utilisateurs ventuels de services lectroniques aux entreprises.
Renforcer les programmes des organismes de bienfaisance; continuer la mise en oeuvre d'une approche axe sur le risque pour l'enregistrement des rgimes de revenu diffr et procder la mise en oeuvre complte de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
  • Nous avons amlior notre site Web destin aux organismes de bienfaisance;
  • Nous avons donn 85 sances d'information l'intention des organismes de bienfaisance;
  • Nous avons achev notre examen des processus d'enregistrement et de modification pour tous les types de rgimes enregistrs au moyen d'une approche axe sur le risque;
  • Nous avons vers aux provinces les deux premiers paiements trimestriels de recettes tires des droits l'exportation de produits de bois d'oeuvre en janvier et mars 2008;
  • Nous avons effectu 578 visites dans le but de donner des sances d'information aux exportateurs de produits de bois d'oeuvre

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les contribuables, les entreprises et les inscrits reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements en temps opportun


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Appels concernant des renseignements gnraux rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
81 %
80 %
82 %
83 %
Atteint
Appels sur les entreprises rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
74 %
81 %
85 %
81 %
82 %
Atteint
Appels concernant les organismes de bienfaisance rpondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
90 %
86 %
89 %
93 %
Atteint
Modifications lgislatives indiques rapidement dans les renseignements offerts au public
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet
Rponse aux demandes crites de dcisions et d'interprtations en matire de TPS/TVH dans un dlai de 45 jours ouvrables suivant la rception de la demande
75 %[note 1] 
76 %
86 %
88 %
87 %[note 2] 
89 %
Atteint
Nombre de jours moyen pour envoyer aux contribuables une interprtation technique en matire d'impt sur le revenu
90 jours (moy.)
82 jours
75 jours
87 jours
105 jours
89 jours
Atteint
Nombre de jours moyen pour mettre aux contribuables une dcision anticipe en matire d'impt sur le revenu
60 jours (moy.)
57 jours
62 jours
84 jours
94 jours
101 jours
Non atteint
Pourcentage des dcisions en matire de RPC/AE mises dans les dlais prvus
85 %
86 %
91 %
92 %
86 %
93 %
Atteint

[note 1] Cette norme de service est augmente 80 % pour 2008-2009.
[note 2] Cela est devenu une norme de service en 2006-2007. Les rsultats des annes prcdentes indiquent le rendement par rapport un objectif de rendement interne.

Renseignements exacts


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Niveau d'exactitude des agents par rapport l'exercice de rfrence 1996-1997
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Demandeurs de renseignements gnraux qui ont joint notre service tlphonique
80 %
91 %
83 %
83 %
83 %
84 %
Atteint
Demandeurs de renseignements sur les entreprises qui ont joint notre service tlphonique
80 %
86 %
83 %
91 %
86 %
79 %
En grande partie atteint
Demandeurs de renseignements sur les organismes de bienfaisance qui ont joint notre service tlphonique
80 %
96 %
94 %
93 %
96 %
93 %
Atteint
Amlioration de nos autres sources de renseignements dans le but d'largir la gamme et l'exactitude des produits de communication
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.2 Cotisations des dclarations et traitement des paiements (AP2)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
911 122 $
871 315 $
39 807 $

Aperu

Nous entreprenons diverses activits pour traiter les dclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises, y compris le recours l'valuation des risques, le rapprochement des donnes de tiers et la validation des renseignements, dans le but de reprer les cas d'inobservation et de prendre des mesures leur gard. Nos programmes permettent aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations en matire de production et de paiement.

Nous exerons notre activit de programme Cotisations des dclarations et traitement des paiements dans le but d'atteindre deux rsultats escompts :

  • l'tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
  • les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Un aperu de Cotisations des dclarations et traitements des paiements (AP2)

Figure 2 Dpenses en ressources

Figure 2 Dpenses en ressources pour Activit de programme 2
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 871 millions de dollars (8 638 ETP), soit 19,7 % des dpenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 871 millions de dollars, 631 millions de dollars ont t affects aux dpenses nettes du programme et 240 millions de dollars ont t attribus  cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Traitement des dclarations des particuliers – Nous avons trait plus de 25 millions de dclarations des particuliers. Nous avons rembours 21,8 milliards de dollars prs de 16 millions de contribuables particuliers et trait plus de 194 000 dclarations de fiducies T3. Il y a eu prs de 314 000 inscriptions additionnelles de particuliers et prs de 3,3 millions de visites Mon dossier.
  • Traitement des dclarations des socits – Nous avons trait environ 1,6 million de dclarations de renseignements, presque 1,8 million de dclarations des socits et plus de 58 000 dclarations d'accise et autres prlvements. Nous avons trait plus de 36,4 millions de paiements, s'levant presque 372 milliards de dollars.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lies aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Amliorer la prestation des services auprs des Canadiens
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Mettre en oeuvre le systme de la TPS/TVH remani
Nous avons mis en oeuvre le nouveau systme de la TPS/TVH
Le systme de la TPS/TVH remani, dont le lancement a exig la mise en oeuvre d'un certain nombre de nouveaux systmes et des rvisions importantes aux systmes existants, est conu de manire simplifier l'observation fiscale pour les entreprises en harmonisant divers processus comptables et de traitement des pnalits et intrts.
Fournir des services Internet amliors
  • Nous avons lanc Accs rapide, un nouveau service en ligne complmentaire Mon dossier;
  • Nous avons amlior Mon dossier et notre service Reprsenter un client;
  • Nous avons amlior Mon dossier d'entreprise afin d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour qu'elles puissent grer leurs affaires en ligne.
En fvrier 2008, nous avons lanc Accs rapide, un nouveau service en ligne complmentaire Mon dossier, qui permet aux particuliers d'examiner des renseignements de base sur l'impt. Ce service fournit aux particuliers des renseignements personnels sur leurs comptes d'impt et de prestations qui sont disponibles dans Mon dossier, sans avoir demander un epass du gouvernement du Canada. Cette option donne aux contribuables un accs plus rapide un plus grand nombre de renseignements frquemment demands, tels que l'tat d'une dclaration de revenus, l'tat du paiement d'un crdit pour la TPS/TVH, les plafonds de dduction d'un rgime enregistr d'pargne-retraite et l'tat de paiements de prestations.
Depuis fvrier 2006, notre service Reprsenter un client procure aux reprsentants un accs  des services en ligne. En octobre 2007, ce service a t largi pour fournir aux reprsentants, y compris les employs d'une entreprise, davantage de services et de renseignements. Reprsenter un client constitue pour les reprsentants un point d'accs scuris et unique de nombreux renseignements de leurs clients.
Nous avons toff nos services en ligne afin de rpondre aux attentes grandissantes des propritaires d'entreprises relativement des services en ligne pratiques et scuriss. En rponse aux mesures de suivi prsentes dans le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'ARC, publi en mars 2007, nous avons apports des amliorations Mon dossier d'entreprise afin de nous assurer que les entreprises ont accs des renseignements personnaliss sur leur compte d'impt qui rpondent leurs besoins. Mon dossier d'entreprise comprend maintenant des options permettant aux entreprises d'autoriser un reprsentant, de mettre jour l'autorisation ou de la supprimer, ce qui fournit au reprsentant les outils dont il a besoin pour grer en ligne les comptes d'entreprise pour lesquels il a reu une autorisation du contribuable.
Centrer ses efforts sur les occasions d'affaires
Nous avons mis en oeuvre des ententes relatives aux numros d'entreprise pour les trois programmes provinciaux suivants :
  • Nouvelle-cosse – Sant et scurit au travail;
  • Impt minier et taxe sur le tabac au Manitoba;
  • Food Primary Liquor Licence in British Columbia.
En plus de ces trois dernires ententes, nous avons tabli des ententes de partenariat relatives aux numros d'entreprise avec quatre provinces, ce qui reprsente 48 programmes provinciaux visant les entreprises. Nous collaborons aussi avec Service Ontario en vue d'laborer un processus conjoint de demande de numro d'entreprise pour certains des programmes de la province visant les entreprises.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
L'tablissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Normes de service externes
Traitement des dclarations de revenus des particuliers T1 (papier) dans un dlai de quatre six semaines
100 %
3,6 semaines
3,6 semaines
3,6 semaines
3,9 semaines
4,1[note 1]  semaines
Atteint
Traitement des dclarations de revenus des particuliers T1 (par voie lectronique) dans un dlai de deux semaine
100 %
1,7 semaines
1,9 semaines
1,9 semaines
1,6 semaines
1,7[note 2]  semaines
Atteint
Pourcentage des dclarations de TPS/TVH traites dans un dlai de 21 jours
95 %
95,6 %
96,5 %
98,3 %
98,5 %
Non disponible
Non disponible
Traitement des dclarations de revenus des socits T2 dans un dlai de 60 jours
90 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
92 %[note 3] 
Atteint
Envoi mensuel de relevs de paiements provisoires (RPP) aux contribuables produisant des dclarations de revenus des socits T2 et de TPS/TVH
95 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
80 %[note 4] 
Non atteint
Traitement des dclarations de revenus T3 des fiducies dans un dlai de 4 mois
95 %
72 %
97 %
96 %
96 %
98 %
Atteint
Rpondre aux redressements demands par les contribuables (T1) reus par Internet dans un dlai de deux semaines
100 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2[note 5]  semaines
Atteint
Rpondre aux redressements demands par les contribuables (T1) dans un dlai de huit semaines
100 %
5 semaines
5,6 semaines
5,6 semaines
7 semaines
7 semaines
Atteint
Normes de rendement internes
Pourcentage des fonds de paiements non lectroniques dposs dans un dlai de 24 heures suivant la rception
98 %
94,5 %
88,6 %
99,4 %
95,8 %
93,9 %
En grande partie atteint
Pourcentage des inscriptions de numros d'entreprise traites dans un dlai de 10 jours ouvrables
95 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
98,2 %
91 %
En grande partie atteint
Dclarations T1 reues temps et traites la mi-juin
98 %
Non disponible
Non disponible
99,7 %
99,7 %
99,8 %
Atteint
Pourcentage des dclarations de renseignements T4 traites au 30 avril
90 %
93,9 %
100 %
94,6 %
86,6 %
94,7 %
Atteint
Pourcentage des dclarations T5 traites au 31 mai
90 %
100 %
100 %
97 %
46 %
100 %
Atteint

[note 1] Reprsente le nombre moyen de semaines ncessaires pour traiter les dclarations de revenus des particuliers T1 – papier.
[note 2] Reprsente le nombre moyen de semaines ncessaires pour traiter les dclarations de revenus des particuliers T1 – lectronique.
[note 3] Indicateur et objectif rviss pour 2007-2008. Regroupement de deux indicateurs et objectifs prcdents pour la charge de travail lie au traitement des dclarations T2.
[note 4] Dfinition de l'indicateur rvis pour 2007-2008.
[note 5] Nouvelle norme de service pour 2007-2008.

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Participation au traitement lectronique
Pourcentage des particuliers qui produisent leurs dclarations par voie lectronique
Tendance la hausse
48 %
49,4 %
49,4 %
50,6 %
54 %
Atteint
Pourcentage des socits admissibles qui produisent leurs dclarations par voie lectronique
Tendance la hausse
1,6 %
5,9 %
9,8 %
15,5 %
19,9 %
Atteint
Taux de participation la production lectronique des autres types de dclarations (T4 et TPS/TVH)
Tendance la hausse
Non disponible
Non disponible
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint

Traitement exact


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des cotisations exactes des dclarations T1
98 %
98,6 %
99 %
99 %
98,9 %
99,1 %
Atteint
Pourcentage des redressements demands par les contribuables qui ont t tablis avec exactitude
96 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
97,4 %
96,6 %
Atteint


Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
2007-2008
Sans objet
Bonne
2006-2007
Sans objet
Bonne

Reprage des cas d'inobservation


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Rapport de la valeur montaire moyenne des examens cibls par rapport aux examens alatoires
Sans objet
4,1
3,4
2,7
3,2
3,6
Sans objet

Mesures prises l'gard de l'inobservation


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens prcotisation (en millions)
Sans objet
98,4 $
86,3 $
91,7 $
107,4 $
126,4 $
Sans objet
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens postcotisation de rapprochement T1 (en millions)
Sans objet
184,9 $
423,4 $
465,9 $
448,8 $
573,2 $
Sans objet
Cotisations additionnelles tablies au moyen des examens postcotisation de revue du traitement (en millions)
Sans objet
91,9 $
208,3 $
130,9 $
142,5 $
190 $
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.3 Comptes dbiteurs et Observation en matire de production de dclaration (AP3)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
713 143 $
695 321 $
17 822 $

Aperu

Nous grons le service de recouvrement des dettes le plus important au gouvernement fdral, qui administre les dettes dcoulant de l'impt sur le revenu, de la TPS/TVH, du Rgime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et des prts d'tudes canadiens en souffrance. Le fait que nous travaillons avec les Canadiens, tant pour rgler les questions lies aux dettes que pour promouvoir l'observation de la lgislation fiscale qui rgissent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH, nous aidons protger l'assiette fiscale du Canada.

Nous excutons notre activit de programme des Comptes dbiteurs et de l'Observation en matire de production de dclaration afin d'atteindre deux rsultats escompts :

  • les dettes fiscales et non fiscales sont rgles en temps opportun et demeurent dans les limites prvues;
  • les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Aperu des Comptes dbiteurs et de l'Observation en matire de production de dclaration (AP3)

Figure 3 Dpenses en ressources

Figure 3 Dpenses en ressources pour Activit de programme 3
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 695 millions de dollars (8 855 ETP), soit 15,7 % des dpenses globales de l'ARC (figure 3)[note 1]. De ces 695 millions de dollars, 490 millions de dollars visaient les dpenses nettes du programme et 205 millions de dollars ont t allous cette activit de programme pour les Services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Comptes dbiteursLe recouvrement des recettes par les BSF s'levait 11,9 milliards de dollars. Les mesures prises par le Centre d'appels national du recouvrement ont men des arrangements de paiements de prs de 1,4 milliard de dollars. Les mesures prises par les bassins nationaux ont men des recouvrements des recettes de plus de 1,3 milliard de dollars. Les recouvrements des recettes des comptes importants se sont levs plus de 3,9 milliards de dollars.
  • Comptes de fiducie – Nous avons obtenu plus de 761 000 dclarations de particuliers et de socits qui ne les avaient pas produites. Nous avons identifi plus de 8 660 non-inscrits la TPS/TVH et rgl 666 770 cas d'inobservation des retenues la source. Notre Initiative de dclaration des paiements contractuels a permis d'obtenir 57 689 dclarations de revenus supplmentaires des particuliers et des socits.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Prendre en compte les dfis particuliers en matire d'observation
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Maintenir des activits principales solides
  • Nous avons amlior les processus de charge de travail et l'innovation technologique;
  • Nous avons mis en oeuvre notre stratgie sur l'insolvabilit;
  • Nous avons poursuivi notre campagne sur les acomptes provisionnels.
En 2007-2008, nous nous sommes appuys sur les russites de nos initiatives lies au Centre d'appels national des recouvrements, nos charges de travail nationales sur la TPS/TVH et la T1 ainsi que sur notre campagne sur les acomptes provisionnels. Plus particulirement, nous avons mis en oeuvre notre stratgie nationale sur l'insolvabilit et avons tabli des centres d'expertise sur les recouvrements afin de nous pencher sur les dettes dcoulant des stratagmes de planification fiscale internationale et d'vitement fiscal.
Mettre en pratique la transformation des activits
Nous avons commenc mettre en oeuvre notre initiative de Recouvrement intgr des recettes.
En mars 2007, nous avons termin l'laboration de notre modle de recherche sur les particuliers dbiteurs fiscaux, qui nous permettra de mieux comprendre la composition de ces dbiteurs et d'tablir leur profil.
Accrotre les occasions d'affaires
Nous avons intgr davantage les oprations de recouvrement de RHDSC.
Notre travail de recouvrement non fiscal porte sur les paiements en trop d'assurance-emploi, les prts d'tudes canadiens en souffrance, les paiements en trop au RPC et d'autres dettes au nom de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En 2007-2008, nous avons dpass les objectifs tablis, soit un recouvrement de 614,7 millions de dollars ou 48,6 millions de dollars de plus que notre objectif.
Afin de continuer fournir avec succs des services de recouvrement pour nos clients gouvernementaux, nous travaillons troitement avec les secteurs des recouvrements des clients pour crer un milieu de travail plus efficient. Nous travaillons dans le but de concevoir une approche intgre axe sur les contribuables visant moderniser les processus et  faciliter l'intgration des charges de travail lies  la dette fiscale et aux programmes d'autres gouvernements. Cette approche permettra d'accrotre l'efficience et la souplesse dans le cadre du recouvrement des dettes, qui proviennent de diverses sources.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les dettes fiscales et non fiscales sont rgles en temps opportun et elles demeurent dans les limites prvues
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

La dette fiscale est rgle en temps opportun


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des arrivages rgls dans l'anne de leur rception
60 %
Sans objet
Sans objet
62,0 %
66,7 %
60,4 %
Atteint

Les dettes fiscales et non fiscales demeurent dans les limites prvues


Nos indicateurs
Objectifs actuels
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Valeur montaire de la production des BSF par rapport la valeur montaire des arrivages de nouveaux comptes dbiteurs aux BSF
90 %
92,4 %
100 %
99,8 %
90 %
83 %
Non atteint
Pourcentage des comptes dbiteurs de plus de cinq ans
<16 %
19 %
17 %
18 %
20 %
15,4 %
Atteint
Recouvrements en espces par les BSF (milliards)
8,7 $
9,4 $
8,8 $
9,5 $
9,7 $
11,9 $
Atteint
Dettes non fiscales – montant recouvr (millions)
566,1 $
Sans objet
Sans objet
Sans objet
592,0 $
614,7 $
Atteint

 

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Valeur montaire des cas d'inobservation


Nos indicateurs [note 1] 
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Inobservation des employeurs, des retenues la source et de la TPS/TVH (milliards)
1,3 $
2,2 $
2,1 $
2,2 $
2,3 $
1,4 $
Atteint
Inobservation des non-dclarants T1 et T2 et des non-inscrits la TPS/TVH (milliards)
2,2 $
2,0 $
2,2 $
2,4 $
2,4 $
2,4 $
Atteint

[note 1] Les objectifs et les rsultats actuels pour 2007-2008 ont t rajusts afin d'liminer les comptes de TPS/TVH.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme :

2.4 Observation en matire de dclaration (AP4)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
1 380 228 $
1 333 748 $
46 480 $

Aperu

Notre stratgie consiste reprer les cas d'inobservation, prendre des mesures appropries et dcourager toute inobservation future au moyen d'activits de vrification et d'excution, ainsi qu'au moyen de l'ducation. Nos activits profitent tous les Canadiens en contribuant la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Nous menons des activits d'Observation en matire de dclaration dans le but d'atteindre les rsultats escompts :

  • Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard.
Aperu sur l'Observation en matire de dclaration (AP4)

Figure 4 Dpenses en ressources

Figure 4 Dpenses en ressources pour Activit de programme 4
 
En 2007-2008, les dpenses lie cette activit de programme s'levaient 1,3 milliard de dollars (12 831 ETP), soit 30,2 % des dpenses globales de l'ARC (figure 4)[note 1]. De ces 1,3 milliard de dollars, 981 millions de dollars ont servi aux dpenses nettes du programme et 353 millions de dollars ont t affects cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Entreprises internationales et grandes entreprises – Nous avons men environ 27 400 vrifications, ce qui a entran une incidence fiscale de 5,7 milliards de dollars.
  • Petites et moyennes entreprises – Nous avons men environ 321 500 vrifications et examens, ce qui a entran une incidence fiscale d'environ 2,1 milliards de dollars.
  • Excution et divulgations – Nous avons men environ 1 100 vrifications en vertu du Programme spcial d'excution, ce qui s'est sold 82,2 millions de dollars en impt supplmentaire payer. Nous avons galement men 180 enqutes lies l 'impt sur le revenu et la TPS/TVH en vertu du Programme des enqutes criminelles.
Programme de la recherche scientifique et du dveloppement exprimental – Ce programme fournit plus de 4 milliards de dollars en crdits d'impt prs de 18 000 demandeurs.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Prendre en compte les dfis particuliers en matire d'observation
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
valuer les risques et reprer les cas d'inobservation
Les examens cibls ont t plus efficaces que les examens alatoires.
Notre mesure du succs dans l'valuation des risques est le taux d'amlioration des activits. En d'autres termes, il s'agit d'une comparaison du taux d'inobservation en matire de dclaration dans les vrifications cibles des secteurs de l'industrie dans la population des petites et moyennes entreprises par rapport aux vrifications alatoires menes auprs de cette mme population.
Mise en oeuvre du plan d'action visant lutter contre la planification fiscale abusive
La reprage d'abris fiscaux inacceptables et de stratagmes d'vasion fiscale ont dmontr notre succs dans le traitement de la planification fiscale abusive.
En outre, un certain nombre d'organismes de bienfaisance se sont vu rvoquer leur enregistrement pour avoir particip ces stratagmes. En aot 2007, nous avons mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que l'ARC procde un examen de tous les arrangements de dons lis des abris fiscaux (par exemple, les stratagmes qui promettent gnralement aux donateurs des reus aux fins de l'impt d'une valeur suprieure au montant rel du don). Pour rduire le nombre de participants ces stratagmes, nous avons post une Alerte fiscale plus de 65 000 particuliers qui avaient particip ces abris fiscaux en 2005 et en 2006 et dont les dons faisaient l'objet d'un examen par l'ARC. Nous croyons que la rduction, en 2007, de prs de 30 % des abris de dons fiscaux indique le succs de nos efforts visant reprer, traiter et prvenir l'inobservation dans ce secteur.
En novembre 2007, une Alerte fiscale a t mise concernant les stratagmes fiscaux qui promettent des  retraits non imposables  de REER et de FERR. L'ARC a averti les Canadiens que non seulement les investisseurs risquaient de recevoir une nouvelle cotisation pour leur dclaration de revenus relativement la valeur des fonds retirs, mais aussi que l'investissement dans de tels stratagmes pourrait entraner la perte d'conomies au profit des prometteurs sans scrupules. Les vrifications lies ces stratagmes se poursuivent.
Les 11 Centres d'expertise de l'ARC continuent de jouer un rle important dans le reprage des stratagmes de planification fiscale abusive et dans l'laboration de nouvelles sources de renseignements qui peuvent tre intgres dans les modles d'valuation des risques de l'ARC. Ces centres, qui sont situs dans les bureaux des services fiscaux locaux, regroupent des professionnels de la vrification et des spcialistes dans les domaines de l'impt international et de l'vasion fiscale. En quipe, ils dfinissent la porte et la nature des oprations internationales abusives et d'autres stratagmes de planification fiscale abusive. Ils dterminent galement qui participe de tels stratagmes, qui en fait la promotion et comment les identifier. Plus de 50 projets sont en cours, offrant la possibilit d'importants recouvrements fiscaux.
Poursuivre nos efforts visant traiter l'vitement fiscal interprovincial
Nous avons travaill avec les gouvernements des provinces et territoires, en plus d'intermdiaires, afin de promouvoir l'observation et liminer les stratagmes abusifs.
Nous avons ralis d'importants progrs dans la lutte contre les stratagmes provinciaux d'vitement fiscal abusif. En collaboration avec des homologues provinciaux en Alberta, en Ontario et au Qubec, nous avons recouvr environ 120 millions de dollars en impts auprs de particuliers participant divers arrangements inacceptables.
L'ARC continue poursuivre les oprations abusives au moyen de la disposition gnrale anti-vitement (DGAE). Par exemple, les stratagmes comme les  pertes en capital fictives  sont promus dans l'ensemble du pays; depuis son lancement en 2003, l'ARC a rejet plus de 2 milliards de dollars en pertes cumulatives rclames dans le cadre de ces stratagmes.
Mise en oeuvre du plan d'action visant lutter contre les stratagmes internationaux de planification fiscale abusive
Nous avons augment les activits de vrification et d'excution dans le segment de l'impt international.
En 2007-2008, l'ARC a mis au point sa stratgie en matire d'observation internationale. Nous sommes rsolus renforcer nos rapports avec les administrations internationales et travailler l'attnuation des risques d'inobservation dcoulant du nombre croissant d'oprations financires internationales.
L'ARC a collabor troitement avec un certain nombre de partenaires internationaux afin d'identifier les rsidents du Canada qui ont utilis des paradis fiscaux pour viter leurs responsabilits fiscales. Les contribuables concernes font actuellement l'objet d'examens. En fvrier 2008, l'ARC a mis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour cacher des biens ou viter de payer de l'impt devraient savoir que l'ARC collabore avec ses partenaires internationaux afin de lutter contre l'vasion et la fraude fiscales pour s'assurer que les Canadiens dclarent correctement leurs revenus et paient leurs impts.
Accrotre notre connaissance de l'conomie clandestine
Nous avons valu les rsultats de nos projets pilotes et nous avons fait quipe avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le but d'accrotre notre connaissance de l'conomie clandestine (EC).
Au cours du dernier exercice, plus de 1 000 employs de l'ARC travaillaient plein temps des activits d'identification, de vrification ou d'excution afin de lutter contre l'conomie clandestine. Nous avons aussi travaill continuellement avec les provinces et les territoires du Canada et les autres ministres et organismes fdraux afin de mieux identifier ceux qui participent l'conomie clandestine. Le Groupe de travail fdral-provincial-territorial sur l'EC continue de chercher de nouvelles occasions de lutter conjointement contre l'EC au moyen d'tudes de recherche, d'changes de renseignements et d'approches coopratives.
Nous avons entrepris des recherches en vue d'valuer les tendances de l'EC et les facteurs de risque dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit. Les objectifs seront raliss au moyen d'un examen de la documentation lie l'EC, d'une dtermination et d'une valuation des indicateurs de risque comme facteur dterminant de l'EC dans les secteurs de la construction et de l'hospitalit.
Poursuivre les efforts visant lutter contre la fraude de la TPS/TVH
Nous avons valu les rsultats de nos projets pilotes et restructur le programme de l'quipe d'analyse de hauts risques de la TPS/TVH.
Les rsultats de ces projets pilotes nous ont permis d'accrotre notre comprhension de la question de savoir si les inscrits qui produisent des dclarations crditrices dans ces secteurs participent ou non des activits commerciales lgitimes et ont droit des remboursements.
Nous avons tudi l'efficacit de nos programmes de TPS/TVH et avons appris que l'quit intgre de nos programmes doit s'accompagner de la vigilance approprie pour apporter des amliorations utiles aux programmes. En particulier, avec les changements apports, nous avons pu accrotre les recouvrements des comptes de non-rsidents. Nous avons aussi amlior notre taux de recouvrement par des visites sur place de nouveaux inscrits et au moyen de l'examen de nos critres de slection de vrification des paiements anticips.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les cas d'inobservation sont reprs et des mesures sont prises leur gard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Indicateurs du rendement internes


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Estimations du rendement interne
Nombre de dossiers vrifis en fonction du pourcentage des estimations :
  • Entreprises internationales et grandes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
197 %
124 %
Atteint
  • Petites et moyennes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
153 %
127 %
Atteint
Nombre d'activits de visibilit
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
128 %
Non disponible[note 1] 
Sans objet

[note 1] Vu la nature unique des activits de visibilit, la mthode choisie pour tablir les objectifs tait l'tude en 2007-2008.

valuation efficace des risques et reprage des cas d'inobservation en matire de dclaration


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Rsultats des examens cibls par rapport aux examens alatoires (PVA)[note 1] 
Dpasss
Non disponible
Non disponible
3,8
4,0
3,4
Atteint
Pourcentage des examens fonds sur les risques permettant de reprer les cas d'inobservation en matire de dclaration
Tendance la hausse
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Non disponible
49,3
Sans objet[note 2] 

[note 1] Mme si nous n'examinons pas tous les secteurs de vrification chaque anne, les rsultats ce jour indiquent que les vrifications cibles sont considrablement meilleures pour reprer les cas d'inobservation en matire de dclaration que les vrifications alatoires dans tous les secteurs.
[note 2] Cette anne, le Programme des vrifications alatoires (PVA) a effectu pour la premire fois l'chantillonnage de catgories particulires dans le groupe d'impt sur le revenu T1.
Le PDV est administr de faon uniforme
En 2007-2008, les buts, les objectifs et les mesures et indicateurs du rendement du PDV ont t labors. Ces mesures et indicateurs du rendement serviront au cours de priodes de dclaration ultrieures.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.5 Appels (AP5)

ARC soutient rsultat stratgique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protge


Profil des dpenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
163 387 $
156 127 $
7 260 $

Aperu

Notre activit de programme des Appels administre un des services de rglement des diffrends les plus vastes du gouvernement du Canada. Nous nous efforons d'offrir aux contribuables un processus de rglement des diffrends juste et rapide qui respecte le droit fondamental des contribuables aux recours dans leurs rapports avec le rgime fiscal du Canada.

Les contribuables peuvent contester des cotisations et des dterminations portant sur l'impt sur le revenu et les taxes la consommation, et des cotisations et dcisions lies au RPC/AE. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des rsultats de notre processus d'examen, ils peuvent faire appel devant les tribunaux.

Cette activit de programme gre aussi l'administration des dispositions d'allgement pour les contribuables et de notre programme Plaintes lies au service des contribuables.

Nous excutons l'activit de programme des Appels afin d'atteindre le rsultat escompt :

  • Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des dcisions contestes.
Un aperu des Appels (AP5)

Figure 5 Dpenses en ressources

Figure 5 Dpenses en ressources pour Activit de programme 5
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 156 millions de dollars (1 490 ETP), soit 3,5 % des dpenses globales del'ARC (figure 5)[note 1]. De ces 156 millions de dollars, 121 millions de dollars taient associs aux dpenses nettes du programme et 35 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Appels – Nous avons rgl environ 65 700 diffrends reprsentant 3,06 milliards de dollars en impts. Environ 80 500 diffrends demeurent dans notre inventaire traitable et non-traitable totalisant plus de 10,2 milliards de dollars en impts.
  • Dispositions d'allgement pour les contribuables – Environ 54 400 demandes d'allgement des intrts et pnalits ont t traites par l'ARC; environ 29 600 de ces demandes ont t acceptes, en entier ou en partie, en faveur du contribuable. La valeur totale de toutes les annulations et renonciations taient de plus de 617 millions de dollars pour plus de 341 000 contribuables.
Plaintes lies au service – Plus de 1 400 plaintes lies au service ont t traites.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorit de l'Agence

Renforcer la confiance du Canada dans l'administration fiscale par l'officialisation du processus de rglement de service lies au plaintes
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Amliorer l'uniformit dans l'administration des dispositions d'allgement pour les contribuables l'chelle de l'Agence
La mise en oeuvre du nouveau systme administratif des Dispositions en matire d'allgement pour les contribuables a t retarde jusqu' avril 2009.
Bien que la mise en oeuvre ait t l'origine prvue pour 2007-2008, nous avons subi certains retards, et le lancement est maintenant prvu pour avril 2009. Le nouveau systme assurera un meilleur suivi et une meilleure gestion des demandes concernant les dispositions d'allgement pour les contribuables dans l'ensemble de notre organisation afin d'amliorer nos capacits de rendre compte et d'effectuer des analyses. Cela permettra, la limite, d'offrir aux Canadiens une meilleure uniformit dans la gestion des dispositions d'allgement pour les contribuables.
Examiner et renforcer les processus et les oprations des activits principales
  • Nous avons amlior la gestion de nos activits de rglement des diffrends relatifs au RPC/AE;
  • Nous avons amlior la gestion de la charge de travail lie aux diffrends.
Le temps moyen ncessaire pour rgler les dossiers lis au RPC/AE a diminu de 203 jours en 2006-2007 pour atteindre 123 jours en 2007-2008. Les rsultats obtenus suite la rsolution de conflits concernant le RPC/AE ont bnfici la fois de la baisse de 24 % en intrants et de la hausse du financement de la part gouvernement du Canada pour effectuer cette tche. L'ge moyen de l'inventaire traitable est aussi pass de 80 jours 70 jours en 2006-2007.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des dcisions contestes.
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

Impartialit


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Activits des Appels qui ont satisfait aux normes internes d'uniformit
Impt sur le revenu
97 %
Non disponible
98,5 %
99,5 %
99,6 %
99,5 %
Atteint
Taxes la consommation
97 %
Non disponible
94,8 %
98,0 %
97,0 %
95,4 %
En grande partie atteint
RPC/AE
95 %
Non disponible
99,4 %
99,6 %
99,6 %
99,4 %
Atteint
Activits des Appels qui ont satisfait aux normes internes de transparence
Impt sur le revenu
100 %
Non disponible
95,7 %
98,1 %
99,3 %
99,6 %
En grande partie atteint
Taxes la consommation
100 %
Non disponible
98,1 %
99,4 %
98,8 %
99,2 %
En grande partie atteint

Rapidit


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Norme de service pour le premier contact
85 %
89 %
90 %
89 %
89 %
84 %
En grande partie atteint
Nombre de jours ouvrables pour rgler un cas[note 1] 
Impt sur le revenu
Divers
135
130
120
107
141
En grande partie atteint
Taxes la consommation
Divers
155
173
170
171
169
Atteint
RPC/AE
Divers
115
174
183
203
123
Sans objet
ge moyen de l'inventaire traitable
Impt sur le revenu
Tendance neutre ou la hausse
Sans objet
162 jours
159 jours
175 jours
177 jours
En grande partie atteint
Taxes la consommation
Tendance neutre ou la hausse
Sans objet
176 jours
175 jours
181 jours
204 jours
Non atteint
RPC/AE
Tendance neutre ou la baisse
Sans objet
148 jours
178 jours
80 jours
70 jours
Atteint

[note 1] L'valuation gnrale s'appuie sur le fait de savoir si les rsultats ont t atteints par rapport aux objectifs tablis pour les charges de travail combines.
Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme : 

2.6 Programmes de prestations (AP6)

ARC soutient rsultat stratgique : Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.


Profil des dpenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dpenses relles
2007-2008
cart
 
385 140 $
380 563 $
4 577 $

Aperu

Notre activit Programmes de prestations contribue directement au bien-tre conomique et social des Canadiens. Nous accomplissons cela en versant des prestations fondes sur le revenu et d'autres prestations, des crdits et des services aux rsidents admissibles pour le compte des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux.

Nous administrons trois programmes fdraux principaux dans le cadre desquels nous versons des paiements :

  • la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • le crdit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise (TPS/TVH);
  • les allocations spciales pour enfants (ASE).

Nous offrons galement la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au nom de Ressources humaines et Dveloppement social Canada, le crdit d'impt pour personnes handicapes (CIPH) ainsi que de nombreux services et programmes de prestations et de crdits continus et ponctuels pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux, territoriaux et d'autres ministres fdraux. Notre capacit offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire prcieux pour les clients gouvernementaux.

Nous excutons nos Programmes de prestations afin d'atteindre deux rsultat escompts :

  • les bnficiaires de prestations reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles;
  • la dtermination de l'admissibilit et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
Aperu des Programmes de prestations (AP6)

Figure 6 Dpenses en ressources

Figure 6 Dpenses en ressources pour Activit de programme 6
 
En 2007-2008, les dpenses lies cette activit de programme s'levaient 381 millions de dollars (1 942 ETP), soit 8,6 % des dpenses globales de l'ARC (figure 6)[note 1]. De ces 381 millions de dollars, 323 millions de dollars taient pour les dpenses nettes et 58 millions de dollars ont t attribus cette activit de programme pour les services l'entreprise.
 
Ralisations importantes par sous-activit
  • Services aux clients des Programmes de prestations – Nous avons trait prs de 6,3 millions de demandes de renseignements tlphoniques.
  • Administration des Programmes de prestations – Nous avons mis 88,5 millions de paiements de prestations s'levant 16,0 milliards de dollars[note 2], plus de 11 millions de bnficiaires. Nous avons dtermin des crdits d'impt pour personnes handicapes (CIPH) de 667 millions de dollars pour prs de 499 000 particuliers. Nous avons trait plus de 702 000 demandes et formulaires de changement d'tat civil, plus de 688 000 rajustements de mise jour de compte et prs de 1,2 million de nouvelles dterminations au compte du crdit pour la TPS/TVH en cours d'exercice.
  • Paiements de transferts directs en vertu des programmes lgislatifs – Nous avons mis plus de 208 millions de dollars dans le cadre du programme des allocations spciales pour enfants (ASE) et un peu prs de 1 millions de dollars dans le cadre du programme de Prestation pour les cots de l'nergie.
[note 1] Il est possible que les dpenses et le nombre d'ETP lis aux sous-activits ne correspondent pas ce total en raison de l'arrondissement.
[note 2]Incluant les 667 millions de dollars en versements au programme du CIPH, qui ont t mis au moyen du processus de cotisation T1 plutt qu'en paiements directs en espces. Le montant total des prestations et des crdits mis s'lve prs de 16,7 milliards de dollars.

Contribution au priorit de l'Agence

Assurer des paiements de prestations en temps opportun
Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
Assurer que l'ARC est l'un des principaux fournisseur de services
l'appui de cette priorit, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionn dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 2009-2010
Ralisations
Assurer la prestation rapide de renseignements et de services exacts et accessibles aux bnficiaires de prestations
  • Nous avons mis en place une nouvelle norme de rapidit relativement aux demandes de renseignements sur la PFCE et atteint son objectif;
  • Nous avons amlior Mon dossier et fait la promotion de son usage;
  • Nous avons mis en place les recommandations issues de l'Initiative sur les mesures fiscales pour les personnes handicapes;
  • Nous avons lanc la fonction pour les demandes de PFCE en ligne.
Une rattribution des ressources internes a t effectue, ce qui nous a permis de rpondre aux objectifs d'accessibilit pour les demandes de renseignements sur la PFCE et d'amliorer notre rendement relatif l'accessibilit aux lignes tlphoniques sur le crdit pour la TPS/TVH. Par consquent, en 2007-2008, 87 % des personnes qui ont appel au sujet de la PFCE ont russi joindre notre service tlphonique, alors que le pourcentage de russite des personnes qui ont communiqu avec nous propos du crdit pour la TPS/TVH tait de 83 %. Comme nous l'avons remarqu pour d'autres lignes tlphoniques de demandes de renseignements, des proccupations ont t souleves, savoir que l'objectif d'accessibilit pour nos services tlphoniques de 80 % n'tait pas suffisamment lev pour rpondre aux besoins des bnficiaires de la PFCE. Nos objectifs d'accessibilit des personnes qui ont appel ont augment 90 % en 20082009 afin de mieux rpondre aux besoins des Canadiens.
Le nombre de visites aux pages Mon dossier concernant les prestations, qui tait de 6,2 millions en 2006-2007, a augment pour passer 7,6 millions en 2007-2008. Nous avons amlior notre site Web pour donner aux bnficiaires un accs lectronique supplmentaire aux renseignements et aux services. Dans le cadre des amliorations apportes, nous avons ajout de nouveaux attributs Mon dossier, notamment pour le CIPH. En outre, nous avons mis en place la fonction de demande de prestations pour enfants en ligne en juillet 2007. Cette fonction a t bien reue comme le dmontrent les quelque 15 000 demandes soumises par l'intermdiaire de ce service.
Assurer le traitement rapide et exact des paiements de prestations, des demandes et d'autres oprations
  • Nous avons amlior et modernis les systmes lectroniques essentiels; et
  • Nous avons tabli et atteint les objectifs des nouvelles normes de service relativement l'exactitude du traitement des demandes, des formulaires de changement d'tat civil et de la mise jour des comptes.
S'assurer de l'observation en matire de prestations
  • Nous avons mis en oeuvre des recommandations dcoulant de la stratgie d'observation;
  • Nous avons amlior les activits de visibilit lies l'observation; et
  • Nous avons labor un chantillon de mesures pour le programme de crdit pour la TPS/TVH.
En 2007-2008, nous avons oeuvr renforcer notre taux d'observation en matire de prestations en mettant en oeuvre des lments de notre stratgie d'observation long terme. Par exemple, afin d'amliorer la dtection prliminaire de l'inobservation, le personnel de chaque centre a reu une formation sur la dtection des fraudes. Afin de dcourager l'inobservation, nous avons publi des documents d'nformation et dstribu des communiqus axs sur l'observation.

Fiche de rendement

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
Les bnficiaires des prestations reoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Appels lis la PFCE auxquels on a rpondu dans un dlai de deux minutes aprs leur mise en attente
75 %
74 %
79 %
76 %
75 %
78 %
Atteint
Appels lis au crdit pour la TPS/TVH auxquels on a rpondu dans un dlai de deux minutes aprs leur mise en attente
Sans objet
74 %
74 %
76 %
73 %
78 %
Sans objet

Renseignements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Gamme et exactitude des produits de communication
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Bnficiaires de la PFCE qui ont joint notre service tlphonique
80 %
88 %
84 %
77 %
80 %
87 %
Atteint
Bnficiaires du crdit pour la TPS/TVH qui ont joint notre service tlphonique
Sans objet
67 %
75 %
74 %
77 %
83 %
Sans objet
Utilisation du service Changer mon adresse (en milliers d'utilisateurs)
Tendance la hausse
94
107
61
89
138
Atteint
Consultation de la page Web des prestations pour enfants et familles (en millions de visites)
Tendance la hausse
1,6
1,94
2,43
3,67
3,67
Atteint
Utilisation du service ASE sur le Web (utilisation par des agences)
Tendance la hausse
22,5 %
25,9 %
27,8 %
31,5 %
33,5 %
Atteint

 

Rsultat escompt
Exercice
valuation du rendement
Qualit des donnes
La dtermination de l'admissibilit et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Dtermination de l'admissibilit et traitement des paiements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage de demandes de prestations ou de formulaires de changement d'tat civil traites temps
98 %
99,1 %
99,3 %
99,4 %
99 %
99,7 %
Atteint
Niveau de satisfaction l'gard du dlai de traitement des demandes
75 %
76 %
77 %
77 %
81 %
79 %
Atteint
Pourcentage des rajustements de mise jour des comptes traits temps
98 %
98,0 %
98,9 %
97,2 %
97,8 %
99,0 %
Atteint

Dtermination de l'admissibilit et traitement des paiements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
valuation
Pourcentage des paiement exacts au moment du traitement des demandes de prestations ou des formulaires de changement d'tat civil
98 %
99,9 %
99,8 %
99,5 %
99,7 %
98,9 %
Atteint
Pourcentage des paiements exacts au moment du traitement des rajustements de mises jour des comptes
98 %
98,1 %
99,5 %
99,7 %
98,5 %
98,4 %
Atteint
Trop-pays de la PFCE en pourcentage des paiements mis
<0,4 %
0,28 %
0,09 %
0,27 %
0,2 %
0,32 %
Atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examins
5 %
4,79 %
4,88 %
5,42 %
5,77 %
4,49 %
En grande partie atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examins qui ont donn lieu un rajustement
50 %
51,4 %
57,2 %
62,2 %
61,4 %
65,6 %
Atteint
Valeur montaire des rajustements de validation (trop-pays dtermins)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
184 M$
186 M$
195 M$
Sans objet
Valeur montaire des rajustements de validation (moins-pays dtermins)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
72 M$
76 M$
81 M$
Sans objet

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activits de programme :

2.7 Services l'entreprise (AP7)

Aperu

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources ncessaires une excution efficace, nos stratgies interdpendantes en matire de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratgies de gestion doivent tre entirement intgres. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accrotre notre efficacit. Nous avons galement pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de dvelopper un effectif bien inform, professionnel et ax sur les valeurs.

Pour des informations supplmentaires sur cette activits de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

nonc de responsabilit de la direction

Nous avons prpar les tats financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada conformment aux principes comptables utiliss pour prparer les tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont nonces la note 2 complmentaire aux tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers, comme les comptes de rgularisation et la provision pour crances douteuses, sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'Agence est charge d'assurer l'intgrit et l'objectivit des donnes prsentes dans les prsents tats financiers. Les informations financires soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l'Agence concordent avec les prsents tats financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des oprations financires de l'Agence. La direction exploite aussi des systmes de gestion financire et de contrle interne qui tiennent compte des cots, des avantages et des risques. Ces systmes sont conus pour donner une assurance raisonnable que les oprations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistres de manire rendre compte de l'utilisation des fonds et assurer la protection des actifs. Les systmes de gestion financire et de contrle interne sont appuys par des programmes de vrification interne. L'Agence veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection soigne, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par des dispositions assurant une rpartition approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute l'organisation.

Le Conseil de direction doit veiller ce que la direction remplisse ses obligations en matire de prsentation de l'information financire et de contrle interne, responsabilit dont il s'acquitte par l'entremise de son Comit de vrification. Afin d'assurer l'objectivit et l'impartialit des tats financiers, ces derniers sont rviss par le Comit de vrification et approuvs par le Conseil de direction. Le Comit de vrification est indpendant de la direction et tient des runions intervalles rguliers avec cette dernire de mme qu'avec les vrificateurs internes et la vrificatrice gnrale du Canada. Les vrificateurs ont libre accs au Comit de vrification.

La vrificatrice gnrale du Canada effectue une vrification indpendante et exprime des opinions sur les tats financiers ci-joints.

Approuv par : Le commissaire et premier dirigeant,

 

William V. Baker

L'administrateur suprieur des affaires financires et sous-commissaire, Finances et administration,

 

James Ralston

Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2008



Section III : Renseignements supplmentaires

3.1 Lien de l'Agence aux rsultats du gouvernement du Canada


 
2007-2008
 
(en milliers de dollars)
Activit de programme
Fonctionnement
Subventions/
Autres
Contributions
Dpenses brutes
Dpenses affectes au crdit 1
Total des dpenses relles
Rsultat du gouvernement du Canada – Organisations fdrales qui appuient tous les ministres et organismes :
Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
427 981
603 602
929
1 032 512
(46 627)
985 885
Cotisations des dclarations et traitement des paiements (AP2)
917 571
 
 
917 571
(46 256)
871 315
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations (AP3)
817 428
 
 
817 428
(122 107)
695 321
Observation en matire de dclaration (AP4)
1 361 443
 
 
1 361 443
(27 695)
1 333 748
Appels (AP5)
171 164
 
 
171 164
(15 037)
156 127
Rsultat du gouvernement du Canada – Scurit du revenu et emploi pour les Canadiens :
Programmes de prestations (AP6)
176 257
209 155
 
385 412
(4 849)
380 563
Total
3 871 844
812 757
929
4 685 530
(262 571)
4 422 959

3.2 Information financire supplmentaire non vrifie

Renseignements sur le rendement financier – Crdits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport ministriel sur le rendement 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'Agence pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crdits en 2007-2008. Ces renseignements compltent ceux qui sont fournis dans le profil des dpenses suivant chaque activit de programme et satisfont aux exigences visant les rapports ministriels sur le rendement.

Mthode d'tablissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribu par le Parlement au moyen de crdits annuels (mthode de comptabilit de caisse modifie). L'ARC fait tat de ses dpenses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des crdits parlementaires selon la mme mthode. En plus des exigences prcites, l'ARC doit prparer ses tats financiers annuels conformment aux principes comptables appliqus la prparation des tats financiers du gouvernement du Canada (soit la mthode de comptabilit d'exercice intgrale). En consquence, l'tat des rsultats vrifis – Activits de l'Agence comprend les lments comme les services reus titre gracieux par d'autres ministres. Nous prsentons un rapprochement au tableau 3, la Page.

Information financire de l'ARC

Activits de l'Agence

 
2007-2008
Agence du revenu du Canada
(en milliers de dollars)
Budget principal des dpenses
3 379 924
Dpenses prvues
3 480 177
Autorisations totales
4 560 163
Dpenses relles
4 422 959

Les tats financiers vrifis – Activits de l'Agence indiquent un total de 3 609,1 millions de dollars en crdits parlementaires utiliss (la Note 3 b la page 131 dans le Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008 www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html fait le rapprochement avec le cot net du programme). Pour arriver aux dpenses relles totales de 4 423,0 millions de dollars indiqus dans cette section, nous avons ajout quatre autres lments dont il est question dans les tats financiers vrifis – Activits administres : les paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits l'exportation de produits de bois d'oeuvre de 2006, 603,6 millions de dollars; les allocations spciales pour enfants, 208,2 millions de dollars; les mesures d'aide lies au cot de l'nergie, 1,0 million de dollars; et les allocations pour les frais de chauffage, 1,1 million de dollars (comprises dans le Crdit 1, Dpenses des programmes).

Vue d'ensemble

En 2007-2008, le Parlement a approuv 3 379,9 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dpenses tel qu'il est prsent dans le Plan d'entreprise de 2007-2008 2009-2010 de l'ARC.

Le Budget principal des dpenses de 2007-2008 a t rajust afin d'inclure :

  • 603,6 millions de dollars pour les paiements lgislatifs lis l'Accord sur le bois d'oeuvre rsineux Canada/.-U. et 15 millions de dollars supplmentaires pour son laboration, mise en oeuvre et administration;
  • 257,1 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les services des locaux;
  • 167,7 millions de dollars pour le report de fonds inutiliss en 2006-2007;
  • 61,3 millions de dollars pour les versements de prestations de maternit et d'indemnit de dpart;
  • 45,2 millions de dollars pour les mesures budgtaires incluses dans le budget fdral de 2007;
  • 28,1 millions de dollars pour un rajustement aux revenus disponibles pour les services informatiques fournis l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • 21,5 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'administration unique de l'impt des socits pour la province d'Ontario;
  • 19,3 millions de dollars pour l'initiative nationale visant rgler la question d'vitement fiscal interprovincial par les socits;
  • 12,6 millions de dollars pour les conventions collectives;
  • 10,5 millions de dollars pour les mesures budgtaires incluses dans le budget fdral de 2006;
  • 4,6 millions de dollars pour les Services de recouvrement national et les Conseils juridiques et litiges/Recouvrement;
  • 3,2 millions de dollars pour les paiements lgislatifs lis aux allocations spciales pour enfants;
  • 1,0 million de dollars pour l'administration des paiements uniques de la prestation pour les cots de l'nergie;
  • 0,8 million de dollars du ministre de la Justice pour les frais juridiques;
  • 0,7 million de dollars pour la Stratgie nationale antidrogue;
  • 0,6 million de dollars pour les services lectroniques de la campagne publicitaire des entreprises;
  • 0,5 million de dollars pour les montants adjugs par une cour et la disposition des biens de la Couronne;
  • 0,2 million de dollars d'autres rajustements mineurs.

En contrepartie de ces augmentations, l'ARC a retourn 41,8 millions de dollars lis au Rgime de pensions du Canada et l'Assurance-emploi; 22,1 millions de dollars en attente de l'adoption des dispositions lgislatives relatives aux fiducies l'tranger et quelques 8,6 millions de dollars en financement au Conseil du Trsor lis aux paiements aux agences de recouvrement prives. Les budgets de l'Agence ont galement t rajusts de 0,7 million de dollars pour les rductions aux plans des rgimes d'avantages sociaux des employs. Cela a rsult en autorisations approuves totales de 4 560,2 millions de dollars pour 2007-2008, ce qui reprsente une augmentation en cours d'exercice de 35 % par rapport au Budget principal des dpenses.

Des autorisations totales de 4 560,2 millions de dollars, les dpenses relles de l'ARC totalisent 4 423,0 millions de dollars, portant le solde inutilis 137,2 millions de dollars la fin de l'exercice. Aprs avoir tenu compte des ressources non utilises lies aux fiducies rsiduelles l'tranger et au Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, les 134,9 millions de dollars peuvent tre utiliss par l'Agence en 2008-2009. Ce montant se situe dans les limites des 5 % des autorisations totales.

Le report de 134,9 millions de dollars en 2008-2009 sera utilis principalement pour des investissements stratgiques slectionns lis aux points suivants :

  • Dpenses relatives des projets majeurs (restructuration des systmes d'observation, normes de classification de l'Agence, systmes d'intgration du recouvrement non fiscal, restructuration de la TPS);
  • Crdits des fins spciales (Bois d'oeuvre rsineux, Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, Organismes de bienfaisance – Scurit publique et de lutte au terrorisme, Administration de l'impt sur le revenu des socits de l'Ontario, Ministre du revenu du Qubec pour l'administration de la TPS);
  • D'autres pressions lies aux oprations et la charge de travail.

Revenus administrs par l'Agence

Les rentres de fonds nettes administres par l'ARC totalisent quelque 292,9 milliards de dollars, ce qui reprsente une augmentation de 5 % par rapport aux 279 milliards de dollars administrs en 2006-2007


 
2006-2007
2007-2008
 
(en milliers de dollars)
Gouvernement fdral
194 189 197
201 057 378
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premires nations
52 356 201
56 358 558
Rgime de pensions du Canada
32 455 339
35 437 908
Total
279 000 737
292 853 844

Tableaux sur le rendement financier

Introduction

Les tableaux qui suivent prsentent l'information financire sur le rendement de l'Agence au cours de l'exercice 2007-2008. Les tableaux comparent le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 avec les autorisations totales la fin de l'exercice et les dpenses relles pour l'exercice.

L'information est prsente au niveau de l'Agence, des activits de programme, ainsi que par autorisation et par type de revenu et de dpense.

Index des tableaux financiers


Tableaux
Titres
 
Tableau 1
Tableau 2
Postes vots et lgislatifs
 
2.1
Tableau 3
Rapprochement de l'tat des rsultats
 
Les tableaux suivants sont disponibles sur le site Web du Conseil du Trsor  :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
 
Tableau 4
Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles
 
4.1
Revenus non fiscaux disponibles
4.2
Revenus non fiscaux non disponibles
Tableau 5
Frais d'utilisation/Frais externes
5.1 a
Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
Frais pour les dcisions anticipes en matire d'impt sur le revenu
5.1 b
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation –
Frais pour les dcisions anticipes en matire d'impt sur le revenu
5.2 a
Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donnes de l'impt
5.2 b
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation –
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de donnes de l'impt
5.3 a
Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
Frais de traitement pour les demandes d'accs l'information
5.3 b
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation –
Frais de traitement pour les demandes d'accs l'information
Tableau 6
Renseignements sur les dpenses de projets
Tableau 7
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
 
7.1
Versements d'Allocations spciales pour enfants (ASE) (Lgislatif)
 
7.2
Dpenses pour les mesures de soutien aux cots de l'nergie (Lgislatif)
 
7.3
Paiements effectus aux provinces en vertu de la
Loi sur le droit l'exportation de produits de bois d'oeuvre de 2006 (Lgislatif)

Tableau 1 Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

 
 
 
 
2007-2008
(en milliers de dollars)
Dpenses relles[note 1] 
2005-2006
Dpenses relles1
2006-2007
Budget principal des dpenses
Dpenses prvues
Autorisations totales
Dpenses relles
Aide aux contribuables et aux entreprises [note 2] 
331 972
319 608
281 264
296 711
1 007 143
985 885
Cotisations des dclarations et traitement des paiements[note 3] 
811 333
801 844
806 202
839 892
911 122
871 315
Comptes dbiteurs et Observation en matire de production des dclarations[note 4] 
651 903
645 262
652 428
662 292
713 143
695 321
Observation en matire de dclaration
1 120 846
1 165 717
1 159 454
1 195 958
1 380 228
1 333 748
Appels
121 858
121 654
146 333
149 545
163 387
156 127
Programmes de prestations[note 5] 
669 502
351 039
334 243
335 779
385 140
380 563
Total
3 707 414
3 405 124
3 379 924
3 480 177
4 560 163
4 422 959
Moins :
 
 
 
 
 
Revenus non-fiscaux
 
 
 
 
 
 
Revenus disponsibles –
En vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada [note 6] 
129 357
134 446
143 637
143 637
171 763
171 763
 
 
Revenus non-disponsibles[note 7] 
37 497
50 331
Sans objet
37 597
Sans objet
44 014
Plus :
 
 
 
 
 
Cot des services reus titre gracieux
475 458
436 296
Sans objet
461 610
Sans objet
211 053
Cot net de l'Agence
4 016 018
3 656 643
Sans objet
3 760 553
Sans objet
4 418 235
quivalents temps plein
37 577
38 179
Sans objet
38 756
Sans objet
38 356

[note 1] Exclut les paiements faits durant l'exercice Justice Canada (3,6 millions de dollars en 2005-2006 et 15,4 millions de dollars en 2006-2007) la demande du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT).
[note 2]  compter de 2007-2008, cette activit de programme comprend les paiements lgislatifs pour le bois d'oeuvre rsineux (603,6 millions de dollars en 2007-2008).
[note 3] Comprend les paiements verss au ministre du Revenu du Qubec lis aux cots de l'administration conjointe des taxes de vente fdrale et provinciale (131,4 millions de dollars en 2005-2006, 157,4 millions de dollars en 2006-2007 et 140,7 millions de dollars en 2007-2008).
[note 4] Comprend les paiements verss aux agences prives de recouvrement (12,4 millions de dollars en 2006-2007 et 12,4 millions de dollars en 2007-2008).
[note 5] Comprend : a) les allocations pour frais de chauffage (un programme d'aide annonc en 2000) (2,9 millions de dollars en 2005-2006, 1,7 millions de dollars en 2006-2007 et 1,1 millions de dollars en 2007-2008); b) les cots des mesures d'aide lies au Cot de l'nergie (un programme d'aide annonc l'automne 2005) (357,7 millions de dollars en 2005-2006, 4,1 millions de dollars en 2006-2007 et 1,0 million de dollars en 2007-2008); et c) les versements d'allocation spciale pour enfants (169,6 millions de dollars en 2005-2006, 197,8 millions de dollars en 2006-2007 et 208,2 millions de dollars en 2007-2008).
[note 6] L'augmentation des revenus disponibles provient surtout des services informatiques fournis l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
[note 7] Ces donnes refltent l'approche prise dans les tats financiers vrifis de l'Agence o une distinction est faite entre les activits de l'Agence et les activits administres. Les intrts et pnalits recouvrs sur les impts sur le revenu des particuliers, des socits et sur d'autres impts et taxes font partie des activits administres par l'Agence plutt que des activits de l'Agence et, par consquent, ils ont t exclus. Pour obtenir plus de dtails, voir le tableau 4.2.
Tableau 2 Postes vots et lgislatifs

 
2007-2008
 
 
(en milliers de dollars)
 
Crdit
Budget
principal des
dpenses
Dpenses prvues
Autorisations totales[note 1] 
Dpenses relles
 
Agence du revenu du Canada
 
 
 
1
Dpenses du Programme et dpenses recouvrables au titre du Rgime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
2 607 505
2 696 011
3 160 637
3 023 433
(L)
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile
75
75
71
71
(L)
Dpense des recettes rsultant de la poursuite des oprations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada
143 637
143 637
171 763
171 763
(L)
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs
402 675
414 422
402 012
402 012
(L)
Versements d'allocations spciales pour enfants
205 000
205 000
208 163
208 163
(L)
Paiements aux agences prives de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
21 032
21 032
12 431
12 431
(L)
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide lies au cot de l'nergie
 
992
992
(L)
Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
 
603 602
603 602
(L)
Produits de la disposition des biens excdentaires de la Couronne
 
126
126
(L)
Montants adjugs par la cour
 
366
366
Total de l'Agence
3 379 924
3 480 177
4 560 163
4 422 959

[note 1] Voir le tableau 2.1 pour plus de renseignements concernant les autorisations reues aprs le dpt du Budget principal des dpenses.

Le tableau suivant expose en dtail les autorisations reues par l'Agence aprs le dpt du Budget principal des dpenses et correspond aux autorisations totales du tableau 3.

Tableau 2.1 Autorisations approuves aprs le dpt du Budget principal des dpenses

 
(en milliers de dollars)
Budget principal des dpenses 2007-2008
3 379 924
Administration unique pour l'impt des socits dans la province de l'Ontario
48 508
Initiative nationale du lutte contre l'vitement interprovincial par les socits
22 550
Entente Canada/-U sur le bois d'oeuvre rsineux
16 994
Mesures budgtaires provenant du budget fdral de 2006
12 201
Dpenses prvues (RPP)
3 480 177
Paiements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre rsineux Canada-tats-Unis de 2006
603 602
Transfert de TPSGC – Pour services en matire d'installations et de biens immobiliers
257 146
Report de 2006-2007
167 724
Prestations de maternit et indemnits de dpart
61 323
Fonds pour les mesures dcoulant du Budget fdral 2007
45 228
Rajustement aux revenus disponibles pour les services informatiques fournis l'ASFC
28 126
Conventions collectives
12 559
Fonds pour les activits juridiques et la compensation de dettes fiscales du service Conseils juridiques et litiges-recouvrements
4 606
Rajustement aux versements d'allocations spciales pour enfants
3 163
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide lies au cot de l'nergie
992
Transfert de Justice – Pour les besoins en matire de services juridiques
773
Stratgie nationale antidrogue
660
Fonds consacrs aux programmes de publicit gouvernementale
550
Montants adjugs par la cour
366
Loi sur la modernisation de la fonction publique
205
Produits de la disposition des biens excdentaires de la Couronne
126
Transfert de Diversification de l'conomie de l'ouest canadien – en appui au bureau rgional du ministre en Saskatchewan
100
Loi fdrale sur la responsabilit en vue de l'valuation de programmes
91
Directive du Cabinet sur la rationalisation des rglements
59
Rajustement des dpenses prvues lies l'Administration unique pour l'impt des socits dans la province de l'Ontario
(23 371)
Rajustement des dpenses recouvrables au titre de la Loi sur l'assurance-emploi
(22 796)
Fiducies l'tranger
(22 081)
Rajustement des dpenses recouvrables au titre du Rgime de pensions du Canada
(19 039)
Rduction des taux – rgimes d'avantages sociaux des employs
(11 090)
Rajustement aux paiements aux agences prives de recouvrement
(8 601)
Transfert Affaires trangres et Commerce international – Pour personnel travaillant dans des missions l'tranger
(231)
Transfert l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada – Pour soutenir la collectivit nationale des gestionnaires
(200)
Rajustement du traitement et de l'allocation pour automobile du Ministre du Revenu national
(4)
Total des autorisations la fin de l'exercice
4 560 163

Tableau 3 Rapprochement de l'tat des rsultats

 
 
 
2007-2008
(en milliers de dollars)
Total de l'Agence
Dpenses relles totales[note 1] 
4 422 959
Rajustements des tats financiers
 
 
Activits de l'Agence
 
 
 
Services fournis titre gracieux (voir les tats financiers – note 11)
211 053
 
 
Revenus non fiscaux disponibles (vois les tats financiers – note 10)
(173 068)
 
 
Revenus non fiscaux non disponibles (vois les tats financiers – note 10)
(44 014)
 
 
Rajustements pour mthode de comptabilit d'exercice comptabilit de caisse modifie
(55 001)
 
Activits administres
 
 
 
Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre de 2006
(603 602)
 
 
Allocations spciales pour enfants
(208 163)
 
 
Mesures d'aide lies au cot de l'nergie
(992)
 
 
Allocations pour frais de chauffage
(1 064)
Rsultats d'exploitation nets (de l'tat des rsultats – Activits de l'Agence)[note 2] 
3 548 108

[note 1] Les dpenses relles, selon la mthode de la comptabilit de caisse modifie, sont nettes des revenus valoir sur le crdit 1.
[note 2] Les rsultats d'exploitation nets (dpenses moins les revenus non fiscaux) de  l'tat des rsultats – Activits de l'Agence  sont prsents selon la comptabilit d'exercice.

Agence du revenu du Canada tats financiers – Activits de l'Agence

Pour obtenir d'autres renseignements a l'Agence du revenu du Canada tats financiers, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_932.html

3.3 Tableaux supplmentaires de renseignements

Dveloppement durable

La protection de notre environnement et la poursuite d'activits efficientes vont de pair l'ARC. En utilisant moins de ressources et en optimisant nos services, nous rduisons nos cots d'exploitation et prservons les ressources naturelles prcieuses. La consommation de papier dans nos bureaux constitue un exemple de ce principe. Le tableau ci-dessous rvle que, depuis la mise en oeuvre de notre stratgie de rduction du papier en 2002-2003, la tendance dans l'ensemble dmontre une rduction de la quantit de papier utilis par employ ainsi qu'une rduction des dpenses de papier de bureau.

Consommation annuelle du papier de bureau


Exercice
Consommation moyenne par ETP en feuilles
Dpenses de papier de bureau
2002-2003
7 011
2,43 millions de dollars
2003-2004
7 399
2,42 millions de dollars
2004-2005
7 234
1,81 million de dollars
2005-2006
6 407
1,56 million de dollars
2006-2007
5 761
1,45 million de dollars
2007-2008
5 721
1,48 million de dollars

Nos employs sont des partenaires essentiels et consentants de notre poursuite de l'excellence environnementale. Un sondage men en 2007 a rvl que 89 % des employs taient au courant des efforts de dveloppement durable de notre organisation. De ces 89 %, 94 % ont rduit leur consommation de papier, 92 % recyclent davantage et 91 % ont rduit leur consommation d'nergie.

Nos efforts actuels sont orients par notre Stratgie de dveloppement durable 2007-2010. La stratgie fait tat de notre calendrier visant la rduction de l'incidence de nos activits sur l'environnement, l'excution de nos programmes d'une faon plus durable, l'engagement de nos employs et l'laboration de systmes de soutien essentiels au dveloppement durable.

Pour en savoir plus sur notre rendement en matire de dveloppement durable, visitez le http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/prfrmnc/menu-fra.html

Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes de l'Agence, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Vrifications et valuations internes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vrifications internes et les valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Politique sur les voyages d'affaires

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vrifications internes et les valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp



Section IV : Autres sujets d'intrt

4.1 La structure de rgie de l'Agence

Conseil de direction

Le Conseil est form de 15 membres, dont quatre, y compris sa prsidente et le commissaire et premier dirigeant sont proposs par le gouvernement fdral. Un directeur est nomm par chacune des provinces et un directeur est nomm par les territoires.

La liste suivante prsente les membres du Conseil en date du 31 mars 2008.

Connie I. Roveto, B.A., B.Ed., IAS.A
Prsidente, Conseil de direction
Prsidente
Cirenity Management
Toronto (Ontario)

Camille Belliveau, FCGA, CFP
Directeur excutif
Groupe EPR Canada Inc.
Shediac (Nouveau-Brunswick)

Myles Bourke, B.Com, FCA
Directeur d'entreprise
Comptable agr
Lethbridge (Alberta)

Raymond Desrochers, B.Com, CA, CFE
Associ
BDO Dunwoody s.r.l., comptables agrs
Winnipeg (Manitoba)

Gordon Gillis, B.A., LL.B.
Avocat/consultant
Dartmouth (Nouvelle-cosse)

Andr Gingras
Fondateur et directeur
Andr Gingras et Associs inc.
Montral (Qubec)

Robert J. (Bob) Healey, B.Com, CFP, FCA
Directeur d'entreprise
Comptable agr / Consultant en gestion
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

James J. Hewitt, FCMA
Directeur d'entreprise
Penticton (Colombie-Britannique)

Howard A. Leeson, Ph.D.
Membre senior
Institut des politiques d'intrt public de la Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)

Rod Malcolm, CA
Directeur d'entreprise
Iqaluit (Nunavut)

Patricia J. Mella, B.A., B.Ed., M.A.
Directrice d'entreprise
Stratford (le-du-Prince-douard)

James R. Nininger, B.Com, M.B.A., Ph.D.
Directeur d'entreprise
Ottawa (Ontario)

Stephen E. Rudin, MSPH, M.Ed., CHE
Conseiller en soins de sant
Toronto (Ontario)

Sylvie Tessier, B.Sc., M.B.A., ing., IAS.A
Directrice-conseil
Sierra Systems
Toronto (Ontario)

William V. Baker, B.A., M.A., IAS.A
Commissaire et premier dirigeant
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)

Structure organisationnelle


Structure organisationnelle

* En date du 31 mars 2008

4.2 Normes de service externes l'Agence

Nous croyons qu'offrir un service de qualit suprieure facilite l'observation des rgles du rgime fiscal du Canada.  cette fin, nous nous engageons offrir aux contribuables et aux bnficiaires de prestations un service qui est :

  • accessible;
  • rapide;
  • exact;
  • quitable;
  • professionnel.

Nos normes de service indiquent le niveau de rendement auquel les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre de la part de l'ARC, dans des circonstances normales. Des normes de service raisonnables et que l'Agence atteint contribuent nos efforts visant promouvoir l'observation. L'atteinte constante des normes de service contribue galement accrotre le niveau de confiance qu'ont les Canadiens envers le gouvernement.

Comment nous tablissons des objectifs

L'ARC tablit des objectifs qui reprsentent le pourcentage ou le degr d'atteinte escompt d'une norme tablie. Les objectifs sont fonds sur les ralits oprationnelles, le rendement antrieur, la complexit du travail et les attentes des Canadiens. Par exemple, les normes lies au traitement de premire ligne prsentent habituellement des chanciers plus courts ou des objectifs plus levs, alors que celles qui ncessitent une analyse et un examen plus approfondis prsentent des chanciers plus loigns ou des objectifs moins levs.

Nous examinons annuellement nos normes et nos objectifs. Cette anne, nous avons instaur cinq nouvelles normes, soit deux dans le secteur des Services fiscaux et trois dans le secteur des Programmes de prestations. Deux normes existantes ont par ailleurs t modifies : le service tlphonique des organismes de bienfaisance a t modifi afin d'tre plus uniforme avec les autres services tlphoniques; les objectifs du traitement des dclarations T2 ont t regroups et la norme a t amliore (les rsultats antrieurs ne sont donc pas disponibles pour cette norme).

Rendement global

Dans l'ensemble, nous avons atteint ou en grande partie atteint 37 des objectifs mesurs en 2007-2008. Notre rendement a lgrement diminu cette anne en raison principalement des difficults des rgimes enregistrs rpondre leurs normes. Cette situation est attribuable au roulement de personnel et la demande de formation subsquente.

Figure 7 Objectifs des normes de service atteints et en grande partie atteints


Figure 7 - Objectifs des normes de service atteints et en en grande partie atteints
Qualit des donnes : Bonne

Les dfis

Nous n'avons pas atteint notre objectif quant au traitement des relevs de paiements provisoires. La baisse du rendement tait attribuable aux problmes auxquels nous avons fait face relativement notre systme de la TPS/TVH remani et la consolidation de nos sites d'impression o nous imprimons ces relevs.

De plus, nous avons eu de la difficult atteindre notre objectif concernant le traitement des demandes d'autorisation ou d'annulation d'un reprsentant en dehors des priodes de pointe. Nous allons revoir l'efficacit de l'acheminement du travail et la pertinence de la norme dans le contexte de la charge de travail.

La baisse de rendement par rapport au Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs est attribuable l'limination du programme en date du 1er avril 2007 ainsi qu'au lancement du Programme d'incitation pour congrs trangers et voyages organiss.

4.3 Les rponses au Comit des comptes publics et le Bureau du vrificateur gnral du Canada

Plans d'action – Liste des sujets

Suivi des mesures en vue de rpondre aux recommandations du Comit des comptes publics (CCP) et du Bureau du vrificateur gnral du Canada (BVG).

Pour obtenir d'autres renseignements sur nos rponses aux recommandations du Comit des comptes publics et du Bureau du vrificateur gnral du Canada (BVG) veuillez visiter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_932.html

Programmes de prestations et services lis aux prestations excuts par l'ARC

Cinq programmes de prestations fdraux
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants1
  • Crdit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise
  • Allocations spciales pour enfants
  • Crdit d'impt pour personnes handicapes
[note 1] Pour le compte de Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

 


18 programmes de prestations continus pour les provinces et les territoires
1re anne
  • Colombie-Britannique – Prestation familiale de la Colombie-Britannique
1996
  • Colombie-Britannique – Supplment au revenu gagn de la Colombie-Britannique
1998
  • Crdit d'impt l'emploi familial de l'Alberta
1997
  • Prestation pour enfants de la Saskatchewan
1998
  • Crdit pour la taxe de vente de la Saskatchewan
2000
  • Prestation pour enfants du Yukon
1999
  • Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest
1998
  • Territoires du Nord-Ouest – Supplment pour travailleurs territoriaux
1998
  • Prestation pour enfants du Nunavut
1999
  • Supplment pour travailleurs territoriaux du Nunavut
1999
  • Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick
1997
  • Supplment au revenu gagn du Nouveau-Brunswick
1997
  • Prestation pour enfants de la Nouvelle-cosse
1998
  • Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador
1999
  • Terre-Neuve-et-Labrador – Supplment la nutrition mres-bbs
2001
  • Crdit sur la taxe de vente harmonise de Terre-Neuve
1997
  • Prestation aux ans de Terre-Neuve-et-Labrador
1999
  • Prestation fiscale pour enfants de l'Ontario
2007

 


Huit programmes de paiements uniques
Anne d'imposition
  • Programme ontarien d'aide pour les factures d'lectricit rsidentielle
2006
  • Programme de Prestation pour les cots de l'nergie (fdral)
2005
  • Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005
2005
  • Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-cosse
2003
  • Colombie-Britannique – Remboursement des cots de l'nergie de la C.-B.
2001
  • Remboursement de la taxe sur l'nergie de l'Alberta
2001
  • Dividende des contribuables de l'Ontario
2001
  • Programme de l'allocation pour frais de chauffage (fdral)
2000

 

46 services d'change et de transfert de donnes
  • Vingt-trois changes de donnes de la vrification du revenu avec les provinces afin d'appuyer les programmes
  • Onze changes de donnes du Supplment de la PNE avec les provinces et les territoires afin de faciliter le calcul des prestations d'aide sociale
  • Quatre transferts de donnes avec les provinces pour appuyer les montants complmentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrs par l'ARC
  • Deux transferts de donnes concernant les renseignements sur les revenus et les enfants afin d'appuyer l'administration des programmes du Supplment de revenu de l'Ontario des frais de garde d'enfants et l'Allocation familiale du Qubec
  • Deux changes et transferts de donnes afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-mdicaments de la Nouvelle-cosse et d'aider le ministre du Revenu du Qubec dans l'administration de la Loi de l'impt sur le revenu du Qubec
  • Quatre changes et transferts de donnes pour soutenir l'administration fdrale du Supplment familial l'assurance-emploi, le Bon d'tudes canadien, la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes supplmentaire et le Supplment de revenu garanti

4.4 valuation de la qualit des donnes

En mme temps que l'valuation des rsultats du rendement, nous attribuons aussi chacun des indicateurs une valuation de la qualit.

Pour chaque indicateur, nous utilisons des approches uniformes pour l'valuation des renseignements tirs de nos systmes de collecte des donnes et de toute autre source. Nous nous fions aux gestionnaires de l'ARC pour se porter garants de l'intgralit des dossiers aux fins de l'intgrit des donnes (c.--d. que les donnes appartiennent la mme catgorie, sont collectes pour la mme priode et par la mme mthode). Nous examinons les donnes en fonction de leur pertinence, des formules pour calculer l'exactitude ainsi que d'autres facteurs dont il faut tenir compte. Nous utilisons aussi des renseignements comparables tirs d'exercices antrieurs pour tablir une comparaison historique, qui figure souvent dans le Rapport annuel. Pour assurer l'uniformit, nous effectuons les tches suivantes dans le but de vrifier si les renseignements dclars dans nos nombreux rapports sont valides, fiables et accompagns des preuves appropries :

  • Validation : Il s'agit d'un processus de vrification visant garantir que les donnes respectent les exigences aux fins prvues. Nous examinons et valuons l'intgralit et la plausibilit (exactitude, rapidit, interprtabilit, cohrence) des donnes. Nous dterminons aussi les coordonnes, vrifions les calculs, confirmons la fiabilit du systme (en vrifiant la source d'information) et nous notons et corrigeons les erreurs.
  • valuation de la qualit des donnes : Nous appliquons une liste de vrification de la qualit des donnes et examinons les donnes des exercices prcdents afin d'valuer la qualit des donnes pour chaque indicateur.
  • Systme de production lectronique des dclarations : Nous emmagasinons les donnes dans une base de donnes pour consultation rapide et analyse plus approfondie d'autres fins.
  • Systme de production matriel : Nous maintenons des dossiers matriels des preuves collectes de toutes les sources afin d'obtenir la validation et l'assurance que nos valuations de la qualit des donnes sont exactes et appuyes.

Nous nous efforons continuellement d'utiliser les donnes les plus appropries et les plus fiables pour valuer nos rsultats. Il y a principalement deux sources de donnes pour le Rapport annuel : les donnes administratives (habituellement communiques en bloc ou aprs avoir subi des calculs simples) et les donnes de sondage. Toutes les sources de donnes sont valides quant l'exactitude, et une valuation de la qualit comme tant bonne, raisonnable ou faible, telle que prsente ci-dessous, est applique chaque indicateur.

Nous croyons que les trois niveaux d'valuation de la qualit des donnes offrent une valuation raisonnable quant la fiabilit de celles-ci. Gnralement, nos sources de donnes offrent des renseignements fiables. Dans les cas o les donnes l'appui sont trop vagues pour nous permettre de tirer des conclusions fermes, l'valuation de la qualit des donnes en tient compte.

valuation de la qualit des donnes


 
valuation de la qualit des donnes
Bonne
La direction estime que l'valuation des rsultats repose sur une quantit approprie de renseignements prcis (y compris ses propres estimations) obtenus de sources ou de mthodes fiables.
Raisonnable
La direction estime que l'valuation des rsultats repose, dans la plupart des cas, sur une quantit approprie de renseignements prcis (y compris ses propres estimations) obtenus de sources ou de mthodes fiables.
Faible
Il y a des lacunes importantes dans la fiabilit des renseignements sur les rsultats, et la direction estime que l'valuation du rendement repose surtout ou entirement sur des donnes qualitatives obtenues de sources ou de mthodes officieuses.