ARCHIVÉ - Transports Canada

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Section iii – rensignements suppl�mentaires

3.1   Information organisationnelle

Depuis la cr�ation du portefeuille en f�vrier 2006, des mesures ont �t� prises pour optimiser les synergies et am�liorer la coordination des activit�s. En ao�t 2006, Transports Canada et Infrastructure Canada ont a �t� plac� sous la responsabilit� d’un seul sous-ministre. Un comit� conjoint des deux minist�res a �t� cr�� afin d’�laborer le nouveau plan d’infrastructure Chantiers Canada du gouvernement du Canada. Un nombre d’initiatives de planification communes ont �t� introduit afin de faciliter l’int�gration des composantes du portefeuille.

3.2   Organigramme minist�riel

� l’administration centrale de Transports Canada, un sous-ministre d�l�gu� et six sous-ministres adjoints – Politiques (2), Programmes, Services g�n�raux, S�curit� et S�ret� (2) – rel�vent du sous-ministre, tout comme l’administration minist�rielle, comprenant le Groupe Communications et les Services juridiques minist�riels (relation hi�rarchique fonctionnelle). De plus, cinq directeurs g�n�raux r�gionaux – Atlantique, Qu�bec, Ontario, Prairies et Nord ainsi que Pacifique – rel�vent directement du sous-ministre. Chacun de ces dirigeants organisationnels est responsable de la gestion de son organisation et de l’atteinte des r�sultats fix�s pour les activit�s de programme �nonc�es dans l’Architecture des activit�s de programme.

3.3   Tableaux financiers

3.3.1    Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (ETP compris)

(en milliers de dollars)
Activit� de programme	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007–2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisa tions	D�penses r�elles
Politiques, r�glementation, surveillance et sensibilisation � l’appui d’un r�seau de transport s�curitaire et s�r	485 906	499 315	632 856	641 525	663 420	566 177
Politiques, programmes et infrastructures � l’appui d’un cadre ax� sur le march�	333 826	145 797	101 192	101 459	198 063	123 998
Politiques et programmes � l’appui du d�veloppement durable	55 144	56 615	124 979	125 013	242 318	145 529
Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien1	428 766	441 068	-	-	-	-
La Soci�t� des ponts f�d�raux limit�e1	31 288	32 307	-	-	-	-
Marine Atlantique S.C.C.1	70 233	82 080	-	-	-	-
VIA Rail Canada inc.1	169 001	169 001	-	-	-	-
Total	1 574 165	1 426 183	859 027	867 997	1 103 801	835 704
Moins : revenus non disponibles	(76 128)	(137 287)	(33 186)	(33 186)	(142 589)	(142 589)
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	59 718	68 531	-	59 668	64 401	64 401
Total des d�penses du Minist�re	1 557 755	1 357 427	825 841	894 479	1 025 613	757 516
�quivalents temps plein	4 873	4 854	5 090	5 090	5 090	5 043

Les chiffres ayant �t� arrondis, le r�sultat des colonnes peut diff�rer des totaux indiqu�s.

1. Les soci�t�s d’�tat ont �t� retir�es de l’architecture des activit�s de programme de Transports Canada pour devenir des entit�s distinctes au sein du Minist�re.  En grande partie, ceci explique la r�duction des d�penses d’ann�e en ann�e.

2. La diminution de 590 millions de dollars entre les d�penses nettes de 2006-2007 et celles de 2007-2008 est attribuable � une augmentation du budget de fonctionnement (39,5 millions de dollars), du budget d’immobilisations (1,4 million de dollars) et des paiements de transfert (86,2 millions de dollars) et une diminution des recettes nettes en vertu d’un cr�dit (6,8 millions de dollars).

3.3.2    Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement	318 413	325 083	359 523	304 312
5	D�penses en capital	73 260	73 260	82 833	72 695
10	Subventions et contributions	313 145	315 445	514 663	316 324
(L)	Ministre des Transports du Canada – Traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	68 658	68 658	65 928	65 928
(L)	Paiements � la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada � l’�gard de l’abolition des p�ages sur le pont Victoria � Montr�al et pour la r�fection de la voie de circulation du pont	3 300	3 300	2 505	2 505
(L)	Paiements vers�s conform�ment aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	26 900	26 900	18 931	18 931
(L)	Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du d�troit de Northumberland	55 276	55 276	54 897	54 897
(L)	D�penses du produit de la vente des biens exc�dentaires de l’�tat	-	-	4 409	-
(L)	Remboursement des montants cr�dit�s aux revenus les ann�es pr�c�dentes	-	-	38	38
	Total	859 027	867 997	1 103 801	835 704

Les chiffres ayant �t� arrondis, le r�sultat des colonnes peut diff�rer des totaux indiqu�s.
L : L�gislatif

3.3.3    Tableau 16 : �tats Financiers de Transport Canada

D�claration de responsabilit� de la Direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re.  Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers.  Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re.  L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

_________________________________ Louis Ranger, Sous-ministre Ottawa (Canada) le 8 ao�t 2008

_________________________________ Andr� Morency, Dirigeant principal des finances Ottawa (Canada) le 8 ao�t 2008

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�tat des r�sultats (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retrait�)
Charges (Note 5):
Infrastructure	568 632		649 489
R�seau de transport s�r et s�curitaire	627 154		621 649
D�veloppement durable	163 825		99 983
Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par les hydrocarbures     caus�e par les navires et autres programmes (Note 16)	1 814		1 152
Total des charges	1 361 425		1 372 273
Revenus (Note 6) :
Infrastructure	369 152		376 649
R�seau de transport s�r et s�curitaire	68 534		66 327
D�veloppement durable	1 185		744
Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par les hydrocarbures      caus�e par les navires et autres programmes (Note 16)	14 511		14 108
Total des revenus	453 382		457 828
Co�t de fonctionnement net	908 043		914 445
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retrait�)
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 7)	41 344	33 683
Pr�ts (Note 8)	11 915	11 316
Loyers (Note 9)	56 752	64 073
Placements (Note 10)	52 792	52 792
Total des actifs financiers	162 803	161 864
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	1 500	1 419
Stocks	58 392	53 854
Immobilisations corporelles (Note 11)	2 953 669	3 087 333
Total des actifs non financiers	3 013 561	3 142 606
Total	3 176 364	3 304 470
Passifs et avoir du Canada Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (Note 12)	996 441	650 810
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	25 854	29 372
Revenus report�s	3 923	3 664
Indemnit�s de d�part (Note 13)	81 653	79 432
Obligation au titre d’immobilisations corporelles lou�es (Note 14)	653 829	668 565
Passifs environnementaux et �ventuels (Note 15)	204 877	227 227
Total des passifs	1 966 577	1 659 070
Avoir du Canada (Note 16)	1 209 787	1 645 400
Total	3 176 364	3 304 470
Passif �ventuel (Note 15) Obligations contractuelles (Note 17) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retrait�)
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	1 645 400	1 792 872
Co�t de fonctionnement net	(908 043)	(914 445)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (Note 4)	835 705	701 655
Revenus non disponibles pour d�penser	(74 440)	(66 369)
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs	(1 896)	(425)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 4)	(351 339)	63 581
Services re�us gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement  (Note 18)	64 400	68 531
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 209 787	1 645 400
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�s) - Exercice termin� le 31 mars

	2008	2007 (retrait�)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	908 043	914 445
�l�ments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(169 822)	(182 113)
Services re�us gratuitement	(64 400)	(68 531)
Perte sur l’ali�nation et d�pr�ciation des immobilisations        corporelles	(20 032)	(72 023)
Allocations pour passif environnemental et passif �ventuel	22 349	(49 326)
Travaux en cours des ann�es ant�rieures imput�s aux charges	(15 086)	(3 630)
Indemnit�s de d�part	(2 221)	(5 717)
Autres	-	12 377
Variation de l’�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des actifs financiers	939	35 669
Augmentation (diminution) des stocks et des charges pay�es        d’avance	4 619	(3 356)
Augmentation (diminution) du passif	(342 371)	8 774
Encaisse utilis�e par les  activit�s de fonctionnement	322 018	586 569
Activit�s d’investissement en immobilisations
Remboursement du capital sur les immobilisations        corporelles lou�es	14 736	14 095
Acquisition d’immobilisations corporelles	95 319	113 727
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact mon�taire	(19 945)	(8 747)
Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(4 098)	(7 202)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en        immobilisations	86 012	111 873
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(408 030)	(698 442)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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1. Autorisations et objectifs

Transports Canada, un minist�re f�d�ral nomm� dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’interm�diaire du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivit�s.
Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en mati�re de transport �tablis par le gouvernement du Canada, qui sont appuy�s par les programmes minist�riels suivants :

• Infrastructure : Contribue � la comp�titivit� internationale et � la productivit� du Canada ainsi qu'� la qualit� de vie g�n�rale dans les zones urbaines, rurales et �loign�es gr�ce � des investissements strat�giques dans des domaines qui appuient directement les priorit�s f�d�rales, l’am�lioration de la gouvernance des fournisseurs d’infrastructure de transport, la cession d’�l�ments d’actifs f�d�raux � des parties mieux plac�es pour les g�rer, le soutien continu aux installations qui d�pendent du gouvernement f�d�ral et le r�le de propri�taire important de terrains.
• Transport s�r et s�curitaire: Favorise la s�ret� du r�seau de transport canadien, constitu� des modes de transport a�rien, maritime, ferroviaire et terrestre, gr�ce � l’�laboration de politiques, � l’�tablissement de r�gles et � l’exercice d’activit�s de contr�le, d’application et de diffusion pour assurer la protection des gens contre les accidents et l’exposition aux mati�res dangereuses, de permettre le mouvement efficace des gens et des marchandises, et de prot�ger l’environnement contre la pollution.
• D�veloppement durable : Con�oit et institue des programmes et des politiques � l’appui du  d�veloppement durable pour prot�ger le milieu naturel et voir � l’av�nement d’un r�seau de transport plus durable au Canada.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations l�gislatives et autorit�s constitutionnelles, notamment la Loi sur le minist�re des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’a�ronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la s�curit� ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la s�curit� des v�hicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien et la Loi sur la s�ret� du transport maritime. 

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – Transports Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 4 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re.  Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous‑jacents surviennent.
   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
5. Charges – Elles sont comptabilis�es au moment o� a eu lieu la transaction ou la d�pense sous-jacente, sous r�serve des dispositions suivantes :
   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
   • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.   En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner.  Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs de l’ext�rieur sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs de l’ext�rieur dont le recouvrement est incertain.
8. Les pr�ts en cours sont comptabilis�s au co�t.  Ils sont r�duits � leur valeur nette actuelle pour refl�ter les conditions privil�gi�es en utilisant les taux du march� � la date d’�mission.  Les escomptes sur les pr�ts sont amortis pendant la dur�e des pr�ts.  Des provisions sont pr�vues pour les pr�ts dont le remboursement est incertain.
9. Les placements dans  des soci�t�s d'�tat sont comptabilis�s au co�t.  S’il se produit une perte de valeur permanente, une provision est enregistr�e pour r�duire la valeur comptable de l’investissement � sa valeur nominale.
10. Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
11. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s.  � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
12. Stocks – Les stocks sont compos�s de pi�ces de rechange, du mat�riel, des fournitures et des publications d�tenus par le minist�re.  Les pi�ces consommables gard�es en inventaire, autres que les articles en inventaire num�rot�s cons�cutivement et les pi�ces durables sont �valu�es au co�t moyen.
     
    Les articles en inventaire num�rot�s cons�cutivement et les pi�ces durables sont �valu�s sur une base de co�t sp�cifique.  Un article en inventaire num�rot� est un stock de mati�re consommable o� chaque item poss�de un num�ro de s�rie pour fins de tra�abilit� dans le cadre de la certification de navigabilit� des a�ronefs.  Une pi�ce durableest une pi�ce qui n'est pas enti�rement consomm�e lors de son utilisation et dont la valeur �conomique est r�tablie en partie ou en totalit� � la suite d'une remise en �tat apr�s utilisation.  Apr�s remise en �tat, les pi�ces durables sont remises dans le stock pour utilisation ult�rieure.  Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont �valu�s au moindre du co�t ou de la valeur de r�alisation nette.
13. Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration.  Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.  Les pertes r�sultant de la conversion de devises �trang�res sont pr�sent�es � l’�tat des r�sultats sous la rubrique divers des charges
14. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.  Le minist�re ne capitalise pas les immobilisations incorporelles, les œuvres d’arts et tr�sors historiques qui ont une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s sur les R�serves Indiennes et les collections de mus�es.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    
    

    Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
    Pont de la Conf�d�ration	100 ans
    B�timents et travaux :
    B�timents	20 � 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 � 40 ans
    Machines et mat�riel :
    Machines et mat�riel	5 � 20 ans
    Mat�riel informatique	3 � 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    V�hicules :
    Navires et bateaux	10 � 20 ans
    A�ronefs	6 � 20 ans
    V�hicules automobiles	6 � 35 ans
    Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations
    Immobilisations corporelles lou�es	Selon la cat�gorie d’immobilisations si la propri�t� est vraisemblablement c�d�e au minist�re, autrement, sur la dur�e du bail

    
    
15. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers.  Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.  Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative.  Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

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3. Correction d’erreur

En 2007-2008, Transports Canada a identifi� des immobilisations corporelles, re�ues � titre gratuit, qui n’avaient pas �t� comptabilis�es.  Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs qui ont �t� pr�sent�s pour l’ann�e finissant le 31 mars 2007 ont �t� retrait�s.  L’effet de cet ajustement est pr�sent� comme suit :
(en milliers de dollars)

2006-2007	Comme trait� pr�c�demment	Effet de l’ajustement	Montant retrait�
�tat de la situation financi�re
Immobilisations corporelles	3 063 410	23 923	3 087 333
�tat des r�sultas
Revenus d’infrastructure	352 726	23 923	376 649
�tat de l’avoir du Canada
Avoir du Canada, fin de l’ann�e	1 621 477	23 923	1 645 400
�tat des flux de tr�sorerie
Co�t de fonctionnement net	938 368	(23 923)	914 445
Acquisitions d’immobilisations corporelles	89 804	23 923	113 727

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4. Cr�dits parlementaires

Transports Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a. Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours 

2008		2007
(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	908 043	914 445
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire):
Amortissement des immobilisations corporelles	(169 822)	(182 113)
Services fournis gratuitement	(64 400)	(68 531)
Revenus non disponibles pour d�penser	74 440	66 369
Allocation pour passif environnemental et passif �ventuel	22 349	(49 326)
Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(20 032)	(72 023)
Actifs en construction des ann�es ant�rieures imput�s aux charges	(15 086)	(3 630)
Variation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	3 518	(1 776)
Indemnit�s de d�part	(2 221)	(5 717)
Frais juridiques de Justice Canada	-	(6 455)
Remboursement de charges des exercices pr�c�dents	1 896	425
Autres	-	12 377
	738 685	604 045

Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits:
Ajouter (d�duire):
Variation des charges pay�es d’avance	81	(265)
Variation des stocks	4 538	(3 091)
Acquisition d’immobilisations corporelles	95 319	113 727
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact mon�taire	(19 945)	(8 747)
Paiements des contrats de location-acquisition	14 736	14 095
Autres	2 291	(18 109)
	97 020	97 610
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	835 705	701 655

b. Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Cr�dits fournis
Cr�dit 1 - Charges de fonctionnement	359 523	301 080
Cr�dit 5 - Charges en capital	82 834	79 124
Cr�dit 10 - Paiements de transfert	514 664	297 173
Montants l�gislatifs	146 782	146 853
	1 103 803	824 230
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(3 040)	(1 369)
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(265 058)	(121 206)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	835 705	701 655

c. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	408 030	698 442
Revenu non disponible pour d�penser	74 440	66 369
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs	1 896	425
	484 366	765 236
Variation de la situation nette du Tr�sor
Frais juridiques de Justice Canada	-	(6 455)
Variation dans les actifs financiers	(939)	(35 669)
Variation dans le passif	345 889	(10 550)
Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	4 098	7 202
Autres ajustements	2 291	(18 109)
	351 339	(63 581)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	835 705	701 655

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5. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada	149 242	165 452
Individus	67 947	741
Industrie	66 646	46 282
Organismes sans but lucratif	45 110	38 183
Autres pays et organisations internationales	182	130
Total des paiements de transfert	329 127	250 788
Salaires et avantages sociaux	487 983	486 951
Amortissement des immobilisations corporelles	169 822	182 113
Services professionnels et sp�ciaux	136 384	192 938
R�paration et entretien de l’�quipement	59 954	36 362
Int�r�ts sur les contrats de location-acquisition	40 659	40 161
D�placements et d�m�nagements	36 328	35 932
Installations	25 699	25 560
Perte sur l’ali�nation des immobilisations corporelles	20 032	60 315
Services publics, fournitures et approvisionnements	18 285	19 808
T�l�communications	7 638	7 470
Services d’information - communications	7 060	9 244
Paiements tenant lieu d’imp�ts fonciers	6 907	6 958
Locations	5 956	5 227
Divers	4 096	6 283
Frais d’affranchissement	3 490	3 584
Caisse d’indemnisation des dommages dus � la       pollution par les hydrocarbures caus�e par les navires et autres	1 814	1 152
Dommage et autres r�clamations contre la couronne	191	1 427
Total des charges de fonctionnement	1 032 298	1 121 485
Total des charges	1 361 425	1 372 273

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6. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2008	2007 (retrait�)
(en milliers de dollars)
Vente de biens et services :
Loyer provenant des a�roports	287 805	295 181
Locations et concessions	42 770	26 788
Revenus de surveillance et d’application de la loi	40 391	36 010
Maintenance d’a�ronefs et services de vol	34 548	34 369
Droits charg�s aux utilisateurs des installations de transport	14 165	14 155
Divers	17 942	35 078
Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par     les hydrocarbures caus�e par les navires et autres	14 511	14 108
Int�r�ts	642	642
Recherche et d�veloppement	608	1 497
Total des revenus	453 382	457 828

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7. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Comptes d�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	17 358	17 602
Comptes d�biteurs de l’ext�rieur	27 057	25 440
Avances aux employ�s	304	335
	44 719	43 377
Moins:   Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur	(3 375)	(9 694)
Total des d�biteurs et avances	41 344	33 683

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8. Pr�ts

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Administration du pont du port de Saint.John	22 647	22 647
Administrations a�roportuaires canadiennes	24 330	24 330
Port de Victoria	2 408	2 451
Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent	168	168
	49 553	49 596
Moins :
Provisions pour pr�ts	(20 604)	(20 604)
Escomptes sur pr�ts	(17 034)	(17 676)
Total des pr�ts	11 915	11 316

1. Administration du pont du port de St. John :
   
   Le pr�t � l’Administration du pont du port de St. John consiste en une avance consolid�e sans int�r�t faite relativement au financement, � la construction et � l’exploitation d’un pont � p�age traversant le port de St. John (Nouveau-Brunswick).  D’autres avances sans int�r�ts pourront �tre faites au cours des ann�es o� les co�ts de fonctionnement et de financement du pont � p�age d�passeront ses revenus.  Lorsque le revenu de l’exercice d�passera les co�ts de fonctionnement et de financement, l’Administration du pont du port de St. John remettra annuellement le surplus � Transports Canada pour rembourser la dette.  Un escompte de 13 478 000 $ a �t� inscrit pour refl�ter la nature du pr�t � conditions privil�gi�es.
   
2. Administrations a�roportuaires canadiennes :
   
   Les pr�ts au montant total de 24 330 000 $ aux administrations a�roportuaires canadiennes sont associ�s au transfert de biens meubles et de biens consommables � chacune des autorit�s au moment du transfert des responsabilit�s de gestion, d’exploitation et d’entretien � l’administration a�roportuaire, aux termes de la Politique nationale des a�roports.  Le portefeuille de pr�ts en cours est compos� de 13 pr�ts sans int�r�ts consentis aux autorit�s a�roportuaires canadiennes entre les ann�es 1997 et 2003, accompagn�s de modalit�s de remboursement annuel prescrit.  Les pr�ts sont enregistr�s � leur valeur actualis�e nette tenant compte du taux d’int�r�t du march� au moment de l’octroi du pr�t.  Le 9 mai 2005, le gouvernement du Canada a annonc� qu’il adopterait une nouvelle politique d’all�gement du loyer pour les a�roports d�tenus par le gouvernement f�d�ral et, en plus des diminutions de loyer, le gouvernement a annonc� qu’il annulerait les paiements en souffrance au titre des biens meubles.  Par cons�quent, une provision de 20 604 000 $, valeur totale des pr�ts pour les biens meubles, a �t� enregistr�e.
   
3. Port de Victoria :
   
   Le pr�t � long terme du port de Victoria se rapporte � la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $.  Le pr�t est assorti des modalit�s de remboursement annuel et est comptabilis� � sa valeur nette, apr�s escompte, de 1 423 000 $ avec le taux d’int�r�t du march� � la date de la vente.  Un versement de 42 720 $ a �t� re�u au cours de l’exercice de 2007-08 (85 440 $ en 2006-07).
   
4. Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent :
   
   Le compte de portefeuille de pr�ts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a �t� �tabli en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada.  La Corporation g�re le portefeuille de pr�ts aux termes d’un contrat conclu avec  Transports Canada.  Le pr�t est assorti des modalit�s de remboursements mensuels avec un taux d’int�r�t annuel de 7 %.  Le pr�t est assorti d’une garantie sur le titre de propri�t� et une lib�ration partielle sur les lots individuels pourrait �tre accord�e au montant de 6 000 $.  � ce jour, trois des quatre pr�ts ont �t� lib�r�s.  Le d�biteur hypoth�caire est en n�gociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le pr�t restant, lequel �tait payable en mars 2004.

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9. Loyers

Le R�seau national des a�roports (RNA) comprend les a�roports canadiens jug�s essentiels pour le transport a�rien au Canada, dont 3 a�roports d�tenus par les gouvernements territoriaux.  Transports Canada a lou� tous ces a�roports dans le cadre d’ententes d’exploitation � long terme intervenues avec des autorit�s a�roportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l’exercice financier 2003-04, le minist�re a n�goci� des modifications locatives avec neuf autorit�s a�roportuaires pr�voyant le report d’une partie du loyer payable au minist�re par les autorit�s a�roportuaires pour les ann�es 2003 � 2005 du bail.  Le total de loyers report�s pour la p�riode de 2003 � 2005 est payable au minist�re sur 10 ans, � partir de l’ann�e 2006 du bail.  Des paiements report�s de 7 321 000 $ ont �t� per�us au cours de l’exercice financier 2007-08 (6 855 000 $ en 2006-07).  Les cr�ances � long terme au 31 mars 2008 �taient de  56 752 000 $ (64 073 000 $ au 31 mars 2007).

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10.  Investissements

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Monnaie Royale du Canada	40 000	40 000
Via Rail Canada inc.	9 300	9 300
Parc Downsview Park inc.	2 492	2 492
Ridley Terminals inc.	1 000	1 000
Total des Investissements	52 792	52 792

1. Monnaie Royale du Canada
   
   Suite � une restructuration du Gouvernement f�d�ral en 2006-07, la Monnaie Royale du Canada a �t� transf�r�e de l’Agence du Revenu du Canada � Transports Canada.  L’investissement de 40 000 000 $ est divis� par 4 000 actions de 10 000 $ chacune.
2. Via Rail Canada inc.
   
   Au cours de l’exercice financier 1979-80, une autorisation non budg�taire d’acqu�rir des actions ordinaires de Via Rail Canada Inc. a �t� octroy�e � Transports Canada, pour une �valuation de 100 $ par action et une valeur totale de 9 300 000 $.
3. Parc Downsview Park inc.
   
   L’investissement dans le Parc Downsview Park inc. a pour but de permettre la conclusion du transfert des terres du minist�re de la D�fense Nationale au Parc Downsview Park inc.
4. Ridley Terminals Inc
   
   Le 1er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals Inc. d�tenues par la Soci�t� canadienne des ports ont �t� transf�r�es � la couronne sous l’administration de Transports Canada pour 90 000 000 $.  En raison des inqui�tudes des ann�es pr�c�dentes concernant la viabilit� de Ridley Terminals Inc. l’investissement dans Ridley Terminals Inc. a �t� d�valu� de 89 000 000 $ pour une valeur nominale de 1 000 000 $ dans les �tats financiers de Transports Canada.

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11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
	Co�t					Amortissement cumul�				2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette (Retrait�)
	Solde d’ouverture (Retrait�)	Acquisitions	Transfert	Cessions et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortissement	Cessions et radiations	Solde de cl�ture
Terrains (1)	221 923	22 945	-	20 005	224 863	-	-	-	-	224 863	221 923
B�timents et travaux (2)	3 877 886	127	30 310	40 452	3 867 871	2 171 782	116 643	24 482	2 263 943	1 603 928	1 706 104
Machines et mat�riel (3)	180 180	921	13 138	5 815	188 424	112 800	20 209	5 724	127 285	61 139	67 380
V�hicules	784 904	7 157	22 547	25 967	788 641	559 782	23 377	19 703	563 456	225 185	225 122
Am�liorations locatives	14 166	633	473	-	15 272	6 680	1 405	-	8 085	7 187	7 486
Actifs en construction	121 015	63 536	(66 468)	16 831	101 252	-	-	-	-	101 252	121 015
Pont de la Conf�d�ration	818 820	-	-	-	818 820	80 517	8 188	-	88 705	730 115	738 303
TOTAL	6 018 894	95 319	-	109 070	6 005 143	2 931 561	169 822	49 909	3 051 474	2 953 669	3 087 333
Les charges d’amortissement pour l’ann�e se terminant le 31 mars 2008 sont de 169 822$ (2007 – 182 113$). (1)  Inclus le terrain des 23 a�roports nationaux d’une valeur nette aux livres de 158 658 $ (2007 – 131 743$). (2)  Inclus les B�timents et travaux des 23 a�roports nationaux d’une valeur nette aux livres de 847 383$ (2007 – 941 913$). (3)  Inclus les Machines et le mat�riel des 23 a�roports nationaux d’une valeur nette aux livres de 783$ (2007 – 294$).

1. Syst�me d’actifs des a�roports nationaux
   
   Les actifs du R�seau national des a�roports (RNA) enregistr�s pr�c�demment comprennent les terrains, les �difices, les travaux et les infrastructures des 23 a�roports canadiens restants.
   
   Transports Canada a lou� tous ces a�roports dans le cadre d’ententes d’exploitation � long terme intervenues avec des autorit�s a�roportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).  Ces accords sont conformes � la Politique nationale des a�roports du gouvernement f�d�ral, aux principes de responsabilit� envers le public des administrations a�roportuaires canadiennes et aux principes de base r�gissant la cr�ation et l’exploitation des administrations a�roportuaires canadiennes, qui, en partie, pr�voient le transfert des responsabilit�s relatives � la gestion, aux activit�s et � l’entretien de certains a�roports au Canada � des administrations a�roportuaires canadiennes.
   
   Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilit�s relatives � la gestion, aux activit�s et � l’entretien des a�roports si les a�roports lou�s ne sont pas exploit�s conform�ment aux modalit�s de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’� la politique et aux principes susmentionn�s.

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12. Comptes cr�diteurs et charges � payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes cr�diteurs des tiers	803 640	523 294
Comptes cr�diteurs des autres minist�res	159 338	60 231
Salaires accumul�s	18 765	17 200
Autres	14 698	50 085
Total des cr�diteurs et charges � payer	996 441	650 810

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13. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�es de service validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives.  Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2007-08 les charges s'�l�vent � 59 750 000 $ (57 385 000 $ en 2006-07), soit environ 2.1 fois (2.2 fois en 2006-07) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	79 432	73 716
Charges pour l’exercice	9 323	13 080
Prestations vers�es pendant  l’exercice	(7 102)	(7 364)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	81 653	79 432

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14. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles lou�es

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du d�troit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition � long terme et est oblig� de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ � Strait Crossing Finance Inc., une soci�t� d�tenue � cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Conf�d�ration.  Les paiements annuels faits par  Transports Canada sont dus le premier avril et serviront � rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, � un taux r�el de 4.5 pour cent, �mises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont.  Les paiements annuels ont commenc� en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033.  � ce moment, la propri�t� du pont sera transf�r�e au gouvernement du Canada.
Le 1er avril 2007, un paiement annuel au montant de 54 897 000 $ (2007 - 54 265 000 $) a �t� effectu�.  Ce paiement couvre le paiement d’un montant de 14 736 000 $ (2007 - 14 095 000 $) en principal et des charges d’int�r�ts d’un montant de 40 161 000 $ (2007 - 40 170 000 $).
Le minist�re a comptabilis� une obligation de 653 829 000 $ au 31 mars 2008 (668 565 000 $ au 31 mars 2007) en vertu du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calcul�s selon un taux d’int�r�t de 6,06 % (2007 - 6,06 %).

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition :

Exercice d’�ch�ance
(en milliers de dollars)
2008-2009		56 066
2009-2010		54 158
2010-2011		54 977
2011-2012		55 807
2012-2013 et les exercices ult�rieurs		1 323 929
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition		1 544 937
Moins : Int�r�ts imput�s  (6.06%)		891 108
Solde de l’obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es		653 829

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15. Passif �ventuel

1. Sites contamin�s
   
   On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  Le minist�re a identifi� environ 616 sites (568 sites en 2007) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 204 327 000 $ (186 815 000 $ en 2007) a �t� constat�.  Le minist�re a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 145 328 000 $ (139 108 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s pour le moment.  Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants.  Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l'exercice o� ils seront connus.
2. R�clamations et litiges
   
   Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s.  Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 213 664 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.  Une somme de 550 000 $ a �t� enregistr� dans les �tats financiers au 31 mars 2008 (40 412 000 $ en 2007).
   
   Transports Canada est cit� comme un d�fendeur dans la revendication de 55  258 000 $ �mise par les Mohawks d’Akwesasne.  L’action a �t� d�clench�e en 1976, all�guant l’expropriation ill�gale et la violation de devoir fiduciaire relativement � l’expropriation de terres dans les ann�es 1950 aux fins de construction de la voie maritime du Saint-Laurent et du Pont International de la Voie Maritime.  Pour le moment, on ne peut d�terminer quel sera le r�sultat de cette revendication.  Aucune charge � payer n’a �t� pr�vue dans les �tats financiers pour cette �ventualit�.

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16. Avoir r�serv� du Canada

Le minist�re inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la l�gislation prescrit de r�server pour des charges relatives � des comptes � fins d�termin�es.  Le minist�re poss�de deux comptes de ce genre :

a. La Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par les hydrocarbures caus�e par les navires

La Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par les hydrocarbures caus�e par les navires (la Caisse) a �t� cr��e aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transport� par des navires dans les eaux canadiennes.  Les r�clamations d�coulant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associ�es de contr�le de la pollution par les hydrocarbures sont financ�s � partir de la Caisse.  

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Compte r�serv� – Caisse d’indemnisation des dommages dus � la pollution par les hydrocarbures caus�e par les navires :
Solde d’ouverture	363 783	350 843
Revenus pour l’ann�e	14 463	14 092
Charges pour l’ann�e	(1 814)	(1 152)
Solde de cl�ture	376 432	363 783

b. Comptes des amendes associ�es au transport des marchandises dangereuses

Le compte des Amendes associ�es au transport des marchandises dangereuses a �t� cr�� aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la r�glementation aff�rente afin de consigner les amendes impos�es par les tribunaux.

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Compte r�serv� – Amendes associ�es au transport des marchandises dangereuses :
Solde d’ouverture	615	599
Revenus	48	16
Charges	-	-
Solde de cl�ture	663	615
Avoir r�serv� du Canada	377 095	364 398

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17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)	2008-09	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13 et ult�rieurs	Total
Paiements de transfert	180 638	68 602	34 488	30 229	143 441	457 398
Immobilisations	17 380	4 000	-	-	-	21 380
Autres biens et services	17 985	5 950	4 107	4 047	2 378	34 467
Ententes de maintenance des logiciels	879	-	-	-	-	879
Contrat de location-exploitation	1 629	836	416	424	143	3 448
Autres	763	212	212	212	638	2 037
Total	219 274	79 600	39 223	34 912	146 600	519 609

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18. Op�rations entre apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, Transports Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.  Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie ci-apr�s.
Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, contributions ou syst�me d’indemnisation des accidents du travail et frais juridiques).  Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

2008		2007
(en milliers de dollars)
Locaux	25 699	25 560
Contributions couvrant la part de l’employeur des primes et frais d’assurance des employ�s	27 561	30 631
Contribution au syst�me d’indemnisation des accidents du travail	3 757	3 802
Services juridiques	7 383	8 538
Total	64 400	68 531

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous sans frais.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

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19. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

3.3.4 Tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants ont �t� soumis �lectroniquement. Ils peuvent �tre trouv�s sur le site de Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 6 A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 6 B : Rapport sur les frais d’utilisation externes pour 2007-2008 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 11 A-B : Initiatives horizontales

Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable

Tableau 13 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 14 :V�rifications et �valuations internes

Tableau 15 : Politiques sur les voyages