ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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 Section II Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers li�s � la sant� et � la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activit� de programme : Processus de demandes de d�rogation

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 506	3 828	3 621

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
35	32	3

Dans le cadre de cette activit�, le CCRMD enregistre les demandes de d�rogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, d�cide de la validit� de la demande, juge et �met des d�cisions sur la conformit� de la FS ou de l'�tiquette associ�e a la demande et g�re un processus d'appel de ces d�cisions.

Analyse du rendement

Processus des demandes de d�rogation

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement
Les travailleurs re�oivent des renseignements pr�cis sur les risques en mati�re de sant� et de s�curit� d�coulant de l'exposition � des produits chimiques trouv�s dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation.	Pourcentage de demandes trait�es pour lesquelles des correctifs �taient exig�s sur les fiches signal�tiques pertinentes. Dur�e moyenne depuis le d�but de l'examen jusqu'� la publication dans la Gazette du Canada.
Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont prot�g�s.	Nombre de d�cisions �mises portant sur la validit� des demandes. Pourcentage de demandes pour lesquelles la validit� n'a pas �t� confirm�e par la d�cision de l'agent de contr�le.
Les diff�rends sont r�solus d'une mani�re juste et efficace.	Pourcentage de diff�rends r�solus avant l'appel.

Programme principal : Traitement des demandes

Dans le cadre de cette sous-activit�, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leurs produits pendant le traitement de la demande. La validit� de la demande de d�rogation est ensuite d�termin�e d'apr�s les crit�res du R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et la FS est �valu�e pour s'assurer de sa conformit� avec les exigences du SIMDUT. Les d�cisions sont �mises et publi�es dans la Gazette du Canada.

Les r�sultats attendus pour le traitement des demandes sont centr�s sur l'�quilibre recherch� par le Conseil ܓ le droit des travailleurs � des renseignements pr�cis contre le droit de l'industrie de prot�ger des secrets commerciaux. Par le biais de l'enregistrement des demandes, le Conseil cherche � garantir un processus rapide qui � la fois minimise la perturbation des activit�s et assure la protection de renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil vise � assurer un examen rapide, �quitable et impartial des renseignements fournis aux travailleurs sur les risques pour la sant� et la s�curit� des produits associ�s aux demandes de d�rogation, par l'�valuation des demandes ainsi que des FS et des �tiquettes correspondantes.

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits.	Nombre de demandes enregistr�es Temps �coul� entre la r�ception et l'enregistrement de la demande Nombre de plaintes des demandeurs � propos des retards
Les fiches signal�tiques sont conformes � la loi.	Nombre d'infractions trouv�es sur les fiches signal�tiques par type Nombre moyen de cas d'infractions par demande trait�e Degr� de conformit� des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accord�s

Enregistrement des demandes

Au total, 332 demandes ont �t� pr�sent�es en 2007-08. De ce nombre, 97 % (322) ont �t� v�rifi�es et enregistr�es dans le d�lai d'ex�cution de sept jours pr�cis� dans la norme de service du Conseil. Les 3 % de demandeurs restants ont �t� pri�s de fournir des renseignements suppl�mentaires avant la v�rification et l'enregistrement. Le Conseil n'a re�u aucun plainte � propos de retards au niveau de l'enregistrement des demandes.

Figure 1 : Pourcentages de demandes nouvelles et repr�sent�es enregistr�es, de 2005–06 � 2007–08

Environ 70 % des demandes enregistr�es en 2007-08 (c.-�-d. 233) �taient des demandes originales et les autres 30 % (c.-�-d. 99) �taient des demandes repr�sent�es, apr�s trois ans, de demandes approuv�es ant�rieurement, comme l'exige la loi.

Figure 2 : Origine des demandes, 2007–08

Conform�ment aux ann�es pr�c�dentes, pr�s de 48 % des demandes provenaient de fournisseurs am�ricains, tandis que les 52 % restants �taient de fournisseurs canadiens - dont la majorit� provenaient de l'Ontario (Figure 2), tendance qui a �merg� au cours des cinq derni�res ann�es.

Traitement des demandes

En 2007-08, la r�duction de l'arri�r� �tait une grande priorit� pour le Conseil. Avec l'introduction de mesures d'efficience et les raffinements des processus et avec un plan pour �toffer l'�quipe d'�valuation, le Conseil a pu commencer � faire des progr�s. Au cours de l'ann�e, 376 demandes de d�rogation au total ont �t� trait�es jusqu'� l'�tape o� la FS a �t� examin�e et un document d'avis r�dig�. Ceci repr�sente une augmentation apparente consid�rable (69 %) par rapport � 2006-07, ann�e o� il y a eu un nombre particuli�rement �lev� de demandes complexes, de d�fis en mati�re de recrutement et un nombre limit� d'employ�s form�s.

Parmi les 376 demandes susmentionn�es, 284 ont �t� trait�es jusqu'au point de publier une d�cision et un ordre dans la Gazette du Canada. Les demandeurs sont tenus de se conformer aux ordres l�gaux du Conseil dans les 75 jours civils suivant la publication. Comme les avis des d�cisions et les ordres sont publi�s dans les trois mois apr�s avoir �t� rendus, le CCRMD ne peut faire un rapport que sur la conformit� du demandeur pendant les trois premiers trimestres de l'exercice financier. Durant ce laps de temps, le Conseil a �mis 149 d�cisions qui exigeaient des ordres pour corriger des FS; de ce nombre, 112 d�cisions ont �t� ex�cut�es dans le d�lai imparti – 37 �taient encore en suspens � la fin de l'exercice. Le Conseil continue de suivre les demandeurs d�linquants jusqu'� ce que tous les ordres soient conformes.

Une fois de plus, le Conseil a accord� une attention prioritaire aux demandes concernant des produits jug�s poser des risques plus �lev�s pour les travailleurs. Des 284 d�cisions rendues en 2007-08, 55 % ont �t� class�es comme des produits � haut risque – ceux qui posent un grand risque pour la sant� des travailleurs s'ils ne sont pas g�r�s convenablement – et ces produits ont �t� examin�s sans retard consid�rable. Cette pratique permet aux FS corrig�es pour des produits � haut risque d'arriver plus t�t sur le march� du travail, ce qui r�duit le risque d'exposition ou de blessure pour les travailleurs et contribue � la sant� des Canadiens.

Infractions sur les fiches signal�tiques

Une FS est tenue d'�tre int�gralement conforme � la Loi sur les produits dangereux, au Code du travail du Canada, au R�glement sur les produits contr�l�s et aux lois provinciales et territoriales concernant la sant� et la s�curit� au travail lorsqu'une demande est soumise au Conseil. Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil examine les fiches signal�tiques de toutes les demandes. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, seulement 6 % environ des fiches signal�tiques (17/284) ont �t� trouv�es conformes et, en moyenne, chaque demande comportait 8 infractions en 2007-08, ce qui refl�te une grande similitude par rapport aux deux ann�es pr�c�dentes. Tel qu'indiqu� au Tableau 1, � la page 22, parmi les FS qui n'�taient pas conformes, environ 58,5 % des infractions concernaient des propri�t�s toxicologiques, des ingr�dients dangereux et des mesures de premiers soins. Des renseignements pr�cis sur ces trois �l�ments contribuent de fa�on consid�rable � la protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs. Le volume des infractions relatives � des �l�ments pr�sentant des r�percussions potentielles � long terme pour la sant� – mutag�nes, d�veloppementales, reproductives et canc�rog�nes – �tait faible, de z�ro � 2,2 %, m�me s'il pr�sentait encore un certain motif d'inqui�tude pour les travailleurs, en particulier pour les femmes en �ge de procr�er.

Tableau 1 : Infractions relatives aux FS, de 2005–06 � 2007–08

Cat�gorie de l'infraction	Nombre d'infractions selon l'ann�e
	2005–06	2006–07	2007–08	Total	%
Propri�t�s toxicologiques	850	372	733	1955	30,1
Ingr�dients dangereux	333	257	448	1038	16,0
Premiers soins	370	249	184	803	12,4
Renseignements sur la pr�paration	232	237	251	720	11,0
Num�ro d'enregistrement / date de pr�sentation de la demande	263	59	58	380	5,8
Caract�ristiques physiques	95	92	85	272	4,2
Donn�es sur la r�activit�	117	33	68	218	3,4
Classification des dangers	76	53	598	188	2,8
Pr�sentation / libell�	57	82	104	243	3,7
Risques d'incendie ou d'explosion	58	52	109	219	3,4
Titres	52	41	54	147	2,3
D�nomination chimique g�n�rique	43	53	106	202	3,1
Renseignements sur les produits	55	15	17	87	1,3
Mesures pr�ventives	14	6	12	32	0,5
Total	2 615	1 601	2 288	6 504	100
Nombre de demandes / produits contr�l�s	298	192	284	774
Nombre moyen d'infractions par demande	8,7	8,3	8,0	8,4

Estimations pour le Plan de r�duction de l'arri�r�

Pour le Conseil, un d�fi permanent a �t� de pr�voir le nombre de demandes de d�rogation que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de produits chimiques soumettront pour examen en vue d'une d�cision. Le Tableau 2 illustre la m�thodologie que le Conseil utilise pour estimer le nombre et le genre de demandes pour les trois prochaines ann�es et les progr�s que le Conseil envisage de faire pour r�duire son arri�r� de demandes au cours des trois prochains exercices financiers.

Le Conseil a �tabli les exercices financiers 2005-06 et 2006-07 comme base pour pr�voir la charge de travail pour les ann�es futures. � l'aide de cette base, le Conseil pr�voit qu'il recevra 370 demandes pour les exercices financiers 2008-09 � 2010-11 – voir le Sous-total (1) au Tableau 2 � la page 22.

La l�gislation exige que les demandes de d�rogation soient repr�sent�es tous les trois ans. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, le nombre estim� de demandes repr�sent�es pour les trois prochains exercices financiers est bas� sur un taux 30 % du nombre projet� de demandes re�ues au cours de cet exercice financier – Sous-total (1). Le nombre estim� de demandes qui seront re�ues de 2008-09 � 2010-11 est de 111 demandes – 30 % des 370 demandes annuelles estim�es re�ues. Par cons�quent, le nombre de nouvelles demandes est pr�vu � 259 demandes (370 –111) – voir Nouvelles demandes et Demandes repr�sent�es au Tableau 2 � la page 22.

Au cours de chaque ann�e, des demandes sont retir�es pour diverses raisons. Par exemple, lorsqu'une compagnie subit un changement de direction, la nouvelle �quipe de gestion peut d�cider de d�clarer l'ingr�dient qu'elle cherchait ant�rieurement � prot�ger; ou bien la compagnie peut ne plus vendre le produit. Dans la plupart des cas, le personnel du Conseil aura d�j� pass� beaucoup de temps � examiner ces demandes avant qu'elles soient retir�es.

Le Conseil estime que 15 % de toutes les demandes pr�sent�es d'une ann�e pr�c�dente seront retir�es. Il en r�sulte qu'environ 106 demandes seront retir�es en 2008-09, 87 demandes en 2009-10 et 64 demandes en 2010-11.

Le nombre de demandes trait�es en 2008-09 devrait augmenter consid�rablement en fonction des mesures d'efficience et des ressources accrues. En cons�quence, le CCRMD pr�voit qu'il traitera 500 demandes en 2008-09 et 525 demandes en 2009-10 et 2010-11 – voir le Sous-total (2) au Tableau 2 � la page 22. Comme le montre le Tableau 2, on estime que le solde de l'arri�r� atteindra 268 demandes � la fin de l'exercice financier 2010-11, en laissant un niveau raisonnable de demandes � traiter; l'arri�r� sera pratiquement �limin� en 2011-12.

Tableau 2 : Nombre des demandes, de 2006–07 � 2007–08 et estimations du volume des demandes, de 2008–09 � 2010–11

	Nombre r�el de demandes		Nombre estim� de demandes
	2006–07	2007–08	2008–09	2009–10	2010–11
Report	708	813	708	578	423
PLUS
Nouvelles demandes	267	233	259	259	259
Demandes repr�sent�es	120	99	111	111	111
Sous-total (1)	387	332	370	370	370
MOINS
Retraits	90	153	106	87	64
Demandes trait�es	192	284	394	483	461
Sous-total (2)	282	437	500	525	525
�GALE
Solde*	813	708	578	423	268

* Toutes les pr�visions de chiffres seront ajust�es annuellement pour s'assurer que toutes les projections demeurent significatives.

Autre programme : Pr�vention des diff�rends/Appels

En vertu de cette sous-activit�, le CCRMD administre un processus d'appel. Les demandeurs ont 45 jours pour loger un appel une fois que la d�cision portant sur une demande de d�rogation est publi�e dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite ind�pendante est ensuite convoqu�e pour entendre l'appel et rendre une d�cision. Le Conseil est �galement responsable d'un processus de pr�vention des diff�rends qui œuvre de concert avec le processus d'appel en identifiant et en solutionnant les probl�mes et les plaintes, dans la mesure du possible, avant qu'un appel ne soit n�cessaire.

Strat�gie de mesure du rendement

Les r�sultats escompt�s pour la pr�vention des diff�rends/les appels se concentrent sur les deux caract�ristiques souhait�es du processus de r�solution des diff�rends du Conseil. Premi�rement, que le traitement des diff�rends ou des appels soit r�alis� d'une mani�re �quitable et efficace qui offrira aux demandeurs une certaine souplesse dans l'approche qu'ils choisissent pour r�soudre les probl�mes. Deuxi�mement, que les d�cisions r�sultant du processus de r�solution des diff�rends soit impartial et fond�es sur la preuve.

Les r�sultats de la sous-activit� Pr�vention des diff�rends/Appels et les indicateurs de rendement propos�s pour mesurer l'atteinte de ces r�sultats sont d�taill�s dans le tableau qui suit.

R�sultas attendus	Indicateurs de rendement
R�solution des probl�mes soulev�s pendant la phase d'�change de renseignements du traitement des demandes (par ex. pr�vention des diff�rends)	Nombre de probl�mes soulev�s et r�solus
D�cisions concernant les appels	Nombre d'appels/de d�cisions Nombre de d�cisions de l'agent de contr�le modifi�es ou annul�es par les d�cisions des commissions d'appel

Dans le cadre de sa mission, le Conseil appuie un processus �quitable de r�solution des diff�rends. En 2007-08, le Conseil a adopt� une philosophie de pr�vention des diff�rends. Par le dialogue et le partage de l'information, le CCRMD a pu clarifier ses exigences en mati�re d'information aupr�s des demandeurs, ce qui a entra�n� l'�change de renseignements n�cessaires pour les agents de contr�le en vue de rendre des d�cisions �quitables et impartiales. Le dialogue a contribu� � pr�venir l'arriv�e d'importants diff�rends.

En 2007-08, nous avons communiqu� avec les demandeurs 285 fois pour obtenir de la clarification ou pour mener � resolution les questions avant qu'un diff�rend ne soit lanc�. Seulement deux cas ont men� � un diff�rend; ces cas n'�taient toujours pas r�solus � la fin de l'exercice.

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la pr�vention des diff�rends ou les appels, veuillez vous reporter au site Web du CCRMD :
http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca/francais/institutional/aboutus.shtml

Plans et priorit�s du Conseil

Un volet important du mandat du Conseil consiste � s'assurer de la compl�tude et de l'exactitude des renseignements sur la sant� et la s�curit� fournis aux employeurs et aux travailleurs utilisant des produits dangereux. Il y parvient gr�ce � un examen scientifique des FS soumises par les fournisseurs demandant la protection de secrets commerciaux. Pour cette raison, les priorit�s minist�rielles du CCRMD sont destin�es � am�liorer le processus des demandes de d�rogation pour s'assurer que les employeurs et les travailleurs au Canada poss�dent les informations opportunes dont ils ont besoin pour utiliser des mati�res dangereuses sans risques de blessure et sans menaces pour leur sant� � court ou � long terme. Le travail du Conseil appuie l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� au travail pour les travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour avoir une population canadienne en bonne sant�.

Am�liorer les services offerts aux clients et aux intervenants

Durant toute l'ann�e, le personnel du Conseil est rest� d�termin� � fournir un excellent service aux �ventuels demandeurs cherchant � obtenir des renseignements sur le processus des demandes et l'examen des FS. Le Conseil a r�pondu promptement aux requ�tes adress�es � son domaine d'expertise. Le Conseil a fait preuve de c�l�rit� pour r�pondre aux demandes de renseignements �manant du grand public et aussi des professionnels du monde entier, en impliquant au besoin nos partenaires en sant� et s�curit� au travail.

Un travail d'envergure a �t� achev� en 2007-08 pour cr�er les conditions de l'�limination de l'arri�r� de demandes du Conseil. En plus du recrutement de nouveaux �valuateurs, le programme de formation des �valuateurs a �t� r�organis� et un programme de perfectionnement professionnel a �t� cr�� pour renforcer la capacit� pour les prochaines ann�es.

Suite � l'atelier de consultation de deux jours de la direction des Op�rations avec son personnel, le CCRMD a entrepris un examen complet de son Manuel de r�f�rence pour les examens des FS et l'a remplac� par le Manuel de r�f�rence de la DCF (Division de la conformit� des FS) et le Guide de l'utilisateur de la DCF. Ce dernier a introduit des directives �tape par �tape pour aider le personnel � se familiariser plus efficacement avec les modalit�s et les exigences associ�es aux �valuations des FS. Les gestionnaires des Op�rations ont cr�� un cours de trois jours pour orienter le personnel vers les d�tails du processus d'�valuation de la demande et ont commenc� � �laborer un gabarit pour les documents d'avis qui viendront compl�ter le manuel de l'utilisateur.

En 2007-08, le Conseil a �galement renforc� et pilot� son syst�me de compagnonnage, en jumelant des nouveaux employ�s avec des �valuateurs chevronn�s pendant un � deux mois d'encadrement sur place. Le syst�me est destin� � raccourcir consid�rablement la p�riode de formation des �valuateurs scientifiques. Le programme d'encadrement a connu beaucoup de succ�s. Les personnes qui ont particip� au programme ont pu achever leur premier Document d'avis (DA) en un mois, comparativement � pr�s de six mois dans le pass�. Ce programme sera �tendu aux nouveaux �valuateurs qui devraient se joindre au Conseil en 2008-09.

Pour accro�tre le maintien en poste, les gestionnaires ont d�fini un cheminement de carri�re en quatre �tapes pour les toxicologues et les autres scientifiques, depuis les �valuateurs d�butants jusqu'aux biologistes principaux, et ont pris l'engagement de mener � bien ce processus.

L'�laboration d'un formulaire �lectronique de Demande de d�rogation a �t� un projet pilote entrepris en 2007-08. Le formulaire pr�sente des �l�ments interactifs qui simplifient le processus pour les demandeurs et leur permet de personnaliser les formulaires en fonction de leurs exigences uniques. Des r�troactions ont �t� recueillies pendant la phase pilote et des retouches seront apport�es au formulaire durant le prochain exercice.

Pour s'assurer d'utiliser les renseignements scientifiques les plus r�cents sur les ingr�dients dangereux, le Conseil a mis � jour sa base de donn�es de r�f�rences scientifiques pour y inclure de nouvelles publications portant sur 708 ingr�dients contenus dans des produits faisant l'objet de demandes de d�rogation. Le Conseil a �galement modernis� ses bases de donn�es concernant la gestion des demandes et l'utilisation du temps pour y inclure des indicateurs pour une mesure am�lior�e du rendement. Ces mises � jour permettront une extraction plus facile des donn�es concernant les indicateurs de rendement.

� titre d'organisme ayant une base d'intervenants diversifi�e et un mandat tr�s sp�cifique, le CCRMD est conscient de l'importance de communiquer son r�le � ses partenaires en sant� et s�curit� au travail et � ceux des domaines connexes.

Le site Web du Conseil continue d'�tre le principal outil de rayonnement et de communication � la fois pour les demandeurs et les intervenants. En 2007-08, le Conseil a poursuivi le travail requis par suite des changements l�gislatifs et d'un examen approfondi du site Web. Premi�rement, un site Web virtuel a �t� �labor� pour refl�ter la mise en œuvre des nouveaux amendements l�gislatifs. Deuxi�mement, des am�liorations g�n�rales ont �t� apport�es simplement � la fa�on dont les demandeurs peuvent acc�der � l'information sur le site. Enfin, et non des moindres, le Conseil a commenc� � travailler pour rendre son site Web conforme aux exigences des normes de la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0). Tous les changements au site Web seront termin�s avant la date limite de la NSI 2.0 fix�e au 31 d�cembre 2008.

Comme au cours des ann�es pass�es, le Conseil a particip� � plusieurs salons de l'industrie, notamment la 47^e ToxExpo annuelle de la Society of Toxicology tenue � Seattle, dans l'�tat de Washington, et le Onzi�me Congr�s international de toxicologie, c�l�brant son 30^e anniversaire, � Montr�al au Qu�bec. La ToxExpo a accueilli 700 toxicologues et 360 exposants, sp�cialis�s notamment dans la s�curit� des produits de consommation, l'�valuation de la s�curit�, la gestion des donn�es, la gestion des FS et les services r�glementaires. Le CCRMD a �galement pr�sent� � l'Association canadienne des manufacturiers et exportateurs les conclusions de son examen des demandes des fournisseurs portant sur les infractions relev�es sur les FS. Des �v�nements comme ceux-ci repr�sentent pour le Conseil des occasions cl�s d'�duquer et d'informer les demandeurs actuels et potentiels sur son mandat, son r�le et ses activit�s.

Le Conseil a continu� � renforcer ses liens avec plusieurs organismes qui ont des mandats semblables � celui du SIMDUT, dont le Centre canadien d'hygi�ne et de s�curit� au travail (CCHST) et le Bureau national du SIMDUT (BNS) de Sant� Canada.

Surveiller et mettre en oeuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques

Le Conseil a continu� � surveiller la mise en œuvre par le Canada du Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), initiative internationale dirig�e par les Nations Unies en vue d'�laborer un seul syst�me harmonis� � l'�chelle mondiale pour s'occuper de la classification des produits chimiques en fonction de leurs dangers et pour communiquer les informations connexes par le biais des �tiquettes et des fiches signal�tiques (FS). L'objectif vise � am�liorer la protection de la sant� humaine et de l'environnement gr�ce � un syst�me de communication des dangers facile � comprendre � l'�chelle internationale. Le CCRMD offre une expertise et des connaissances uniques �tant donn� sa position comme seule agence f�d�rale/provinciale/ territoriale du Canada qui g�re la protection des secrets commerciaux dans le cadre du SIMDUT.

Le Conseil participe � plusieurs aspects du SGH � titre de membre du Comit� tripartite des questions actuelles du SIMDUT, qui garantit une compr�hension commune du SGH au fur et � mesure de son �volution et d�termine une position canadienne sur ces d�veloppements parmi tous les intervenants du SIMDUT, du Groupe de travail technique tripartite associ� au Comit� des questions actuelles, qui �labore des approches consensuelles pour la mise en œuvre du SGH, et du Comit� intergouvernemental de coordination du SIMDUT, qui �tablit un consensus entre les multiples instances gouvernementales responsables du SIMDUT � propos des implications d�coulant du SGH pour les gouvernements. � mesure que progresse la mise en œuvre du SGH au Canada, le Conseil peut apporter son expertise et son exp�rience en mati�re de conformit� des FS pour le b�n�fice de tous les intervenants du SIMDUT.

Le Conseil a �galement commenc� � surveiller les changements au niveau des m�canismes de protection des secrets commerciaux dans d'autres pays et � d�terminer de quelle fa�on les dispositions connexes du SGH sont mises en œuvre. En se tenant au courant de l'�volution des m�canismes de protection des secrets commerciaux � l'�chelle mondiale, le Conseil sera en mesure de partager les pratiques exemplaires de l'exp�rience canadienne. Il sera �galement capable de s'assurer que, conform�ment � l'approche canadienne, les efforts internationaux visant � harmoniser les m�canismes de protection des secrets commerciaux maintiennent un �quilibre entre la protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs et la n�cessit� pour les fournisseurs de prot�ger leurs secrets commerciaux.

Rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. Ces amendements l�gislatifs ont re�u l'appui et l'aval unanime du Bureau de direction, qui repr�sente les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs, ainsi que les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux.

En bref, la mise en œuvre de ces amendements reduira le temps n�cessaire pour examiner les demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, acc�l�rera la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler des mati�res dangereuses en toute s�curit� et h�tera le processus d'appel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les r�percussions des amendements l�gislatifs, consultez la section Am�liorer les services offerts � nos clients et aux autres intervenants du Rapport sur le rendement du CCRMD pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007, sur le site Web du Conseil du Tr�sor : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/mhi/mhi00-fra.asp

Apr�s la sanction royale des amendements l�gislatifs, le CCRMD a collabor� �troitement avec son Bureau de direction et ses intervenants pour r�diger les amendements r�glementaires au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses.

Les amendements r�glementaires :

• permettront le d�p�t �lectronique des demandes une fois que le Conseil aura les installations n�cessaires pour accepter la transmission s�curis�e des demandes par voie �lectronique;
• rendront les r�glements conformes � la Loi sur la modernisation de certains r�gimes d'avantages et d'obligations en supprimant les termes 'personnes li�es' et 'groupe li�' lors de l'identification des conflits d'int�r�t potentiels et en exigeant plut�t que les conseillers juridiques et les experts prouvent aux commissions d'appel qu'ils n'ont aucun int�r�t personnel dans l'affaire;
• s'assureront que le personnel du Conseil aura acc�s aux d�cisions des commissions d'appel � des fins d'�laboration de politiques et de formation;
• contribueront � rationaliser, am�liorer et acc�l�rer le processus d'appel; et
• actualiseront le libell� dans le R�glement.

Les amendements r�glementaires ont �t� publi�s le 12 avril 2008 dans la Gazette du Canada, Partie I avec une p�riode de commentaires de 75 jours. Le CCRMD prendra en consid�ration tous les commentaires avant de soumettre les amendements r�glementaires au Conseil du Tr�sor pour approbation finale.

En pr�paration pour les amendements, le Conseil a entrepris certaines initiatives pilotes en 2007-08. Un programme de conformit� volontaire a �t� test�, donnant aux demandeurs la possibilit� de corriger volontairement les erreurs et les omissions courantes sur leurs FS avant de les soumettre officiellement au Conseil. Au moment de l'enregistrement d'une demande, le CCRMD examine chaque FS d'apr�s une liste d'erreurs et d'omissions courantes et communique les r�sultats au demandeur; le demandeur a alors la possibilit� d'apporter rapidement les r�visions n�cessaires et de repr�senter la FS corrig�e. Cette initiative avait pour objectifs de r�duire le nombre d'ordres publi�s r�sultant d'erreurs simples sur une FS, d'acc�l�rer le traitement des demandes au Conseil et de h�ter la disponibilit� de FS pr�cises en milieu de travail. Depuis le lancement de cette initiative, son utilisation par les fournisseurs a �t� exceptionnelle, puisque plus des deux tiers ont eu recours au programme. Par cons�quent, en 2008-09 le programme sera int�gralement mis en œuvre et les demandeurs seront fortement encourag�s � y participer.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion

� titre de petit organisme dot� d'un budget limit�, le Conseil est tr�s concentr� sur la prestation des services. Il travaille en collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sant�, en particulier avec Sant� Canada, sur les enjeux du portefeuille et du gouvernement. Le Conseil continue d'utiliser les ressources et l'expertise interminist�rielles par le biais d'un protocole d'entente sign� avec Sant� Canada.

En 2007-2008, le Conseil a entrepris un examen op�rationnel complet fond� sur les principes du Cadre de responsabilisation de gestion et a sollicit� les suggestions du personnel � propos des secteurs � am�liorer. Les r�sultats de ces d�marches ont �t� int�gr�s aux plans d'action de nos divisions des Op�rations et des Services minist�riels et d'Arbitrage. Avec ces plans en place et suivant le cadre d'une organisation renouvel�e, le Conseil a amorc� une optimalisation compl�te des proc�dures et des processus op�rationnels.

Le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifi� pose un d�fi permanent pour le CCRMD, �tant donn� la nature hautement sp�cialis�e de son travail scientifique et une p�nurie de talents qualifi�s. Apr�s avoir collabor� avec d'autres organismes pour recueillir des pratiques exemplaires, l'�quipe de direction du Conseil a cr�� une strat�gie des Ressources humaines (RH) qui d�finissait de multiples canaux de recrutement. Un plan global des RH a �t� �labor� et peaufin� en vue d'aborder les besoins corporatifs du Conseil, afin qu'il puisse continuer � fournir aux demandeurs et aux intervenants le meilleur service possible.

Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil a produit une analyse de rentabilit� compl�te qui a identifi� une p�nurie au niveau des ressources n�cessaires pour maintenir et accro�tre la capacit� op�rationnelle et administrative du Conseil. Vers la fin de l'exercice financier, le Conseil a obtenu du financement pour la premi�re ann�e d'un plan triennal d'�limination de l'arri�r�.