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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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 Section II Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme : Processus de demandes de dérogation

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
3 506 3 828 3 621

Ressources humaines (ETP)


Prévues Réelles Différence
35 32 3

Dans le cadre de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, décide de la validité de la demande, juge et émet des décisions sur la conformité de la FS ou de l'étiquette associée a la demande et gère un processus d'appel de ces décisions.

Analyse du rendement

Processus des demandes de dérogation


Résultats attendus Indicateurs de rendement
  • Les travailleurs reçoivent des renseignements précis sur les risques en matière de santé et de sécurité découlant de l'exposition à des produits chimiques trouvés dans les produits associés aux demandes de dérogation.
  • Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles des correctifs étaient exigés sur les fiches signalétiques pertinentes.
  • Durée moyenne depuis le début de l'examen jusqu'à la publication dans la Gazette du Canada.
  • Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont protégés.
  • Nombre de décisions émises portant sur la validité des demandes.
  • Pourcentage de demandes pour lesquelles la validité n'a pas été confirmée par la décision de l'agent de contrôle.
  • Les différends sont résolus d'une manière juste et efficace.
  • Pourcentage de différends résolus avant l'appel.

Programme principal : Traitement des demandes

Dans le cadre de cette sous-activité, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leurs produits pendant le traitement de la demande. La validité de la demande de dérogation est ensuite déterminée d'après les critères du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la FS est évaluée pour s'assurer de sa conformité avec les exigences du SIMDUT. Les décisions sont émises et publiées dans la Gazette du Canada.

Les résultats attendus pour le traitement des demandes sont centrés sur l'équilibre recherché par le Conseil ܓ le droit des travailleurs à des renseignements précis contre le droit de l'industrie de protéger des secrets commerciaux. Par le biais de l'enregistrement des demandes, le Conseil cherche à garantir un processus rapide qui à la fois minimise la perturbation des activités et assure la protection de renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil vise à assurer un examen rapide, équitable et impartial des renseignements fournis aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité des produits associés aux demandes de dérogation, par l'évaluation des demandes ainsi que des FS et des étiquettes correspondantes.


Résultats attendus Indicateurs de rendement
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits. Nombre de demandes enregistrées
Temps écoulé entre la réception et l'enregistrement de la demande
Nombre de plaintes des demandeurs à propos des retards
Les fiches signalétiques sont conformes à la loi. Nombre d'infractions trouvées sur les fiches signalétiques par type
Nombre moyen de cas d'infractions par demande traitée
Degré de conformité des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accordés

Enregistrement des demandes

Au total, 332 demandes ont été présentées en 2007-08. De ce nombre, 97 % (322) ont été vérifiées et enregistrées dans le délai d'exécution de sept jours précisé dans la norme de service du Conseil. Les 3 % de demandeurs restants ont été priés de fournir des renseignements supplémentaires avant la vérification et l'enregistrement. Le Conseil n'a reçu aucun plainte à propos de retards au niveau de l'enregistrement des demandes.

Figure 1 : Pourcentages de demandes nouvelles et représentées enregistrées, de 2005–06 à 2007–08

Environ 70 % des demandes enregistrées en 2007-08 (c.-à-d. 233) étaient des demandes originales et les autres 30 % (c.-à-d. 99) étaient des demandes représentées, après trois ans, de demandes approuvées antérieurement, comme l'exige la loi.

Figure 1 Pourcentages de demandes nouvelles et représentées enregistrées

Figure 2 : Origine des demandes, 2007–08

Conformément aux années précédentes, près de 48 % des demandes provenaient de fournisseurs américains, tandis que les 52 % restants étaient de fournisseurs canadiens - dont la majorité provenaient de l'Ontario (Figure 2), tendance qui a émergé au cours des cinq dernières années.

Figure 2 : Origine des demandes, 2007–08

Traitement des demandes

En 2007-08, la réduction de l'arriéré était une grande priorité pour le Conseil. Avec l'introduction de mesures d'efficience et les raffinements des processus et avec un plan pour étoffer l'équipe d'évaluation, le Conseil a pu commencer à faire des progrès. Au cours de l'année, 376 demandes de dérogation au total ont été traitées jusqu'à l'étape où la FS a été examinée et un document d'avis rédigé. Ceci représente une augmentation apparente considérable (69 %) par rapport à 2006-07, année où il y a eu un nombre particulièrement élevé de demandes complexes, de défis en matière de recrutement et un nombre limité d'employés formés.

Parmi les 376 demandes susmentionnées, 284 ont été traitées jusqu'au point de publier une décision et un ordre dans la Gazette du Canada. Les demandeurs sont tenus de se conformer aux ordres légaux du Conseil dans les 75 jours civils suivant la publication. Comme les avis des décisions et les ordres sont publiés dans les trois mois après avoir été rendus, le CCRMD ne peut faire un rapport que sur la conformité du demandeur pendant les trois premiers trimestres de l'exercice financier. Durant ce laps de temps, le Conseil a émis 149 décisions qui exigeaient des ordres pour corriger des FS; de ce nombre, 112 décisions ont été exécutées dans le délai imparti – 37 étaient encore en suspens à la fin de l'exercice. Le Conseil continue de suivre les demandeurs délinquants jusqu'à ce que tous les ordres soient conformes.

Une fois de plus, le Conseil a accordé une attention prioritaire aux demandes concernant des produits jugés poser des risques plus élevés pour les travailleurs. Des 284 décisions rendues en 2007-08, 55 % ont été classées comme des produits à haut risque – ceux qui posent un grand risque pour la santé des travailleurs s'ils ne sont pas gérés convenablement – et ces produits ont été examinés sans retard considérable. Cette pratique permet aux FS corrigées pour des produits à haut risque d'arriver plus tôt sur le marché du travail, ce qui réduit le risque d'exposition ou de blessure pour les travailleurs et contribue à la santé des Canadiens.

Infractions sur les fiches signalétiques

Une FS est tenue d'être intégralement conforme à la Loi sur les produits dangereux, au Code du travail du Canada, au Règlement sur les produits contrôlés et aux lois provinciales et territoriales concernant la santé et la sécurité au travail lorsqu'une demande est soumise au Conseil. Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil examine les fiches signalétiques de toutes les demandes. Comme au cours des années précédentes, seulement 6 % environ des fiches signalétiques (17/284) ont été trouvées conformes et, en moyenne, chaque demande comportait 8 infractions en 2007-08, ce qui reflète une grande similitude par rapport aux deux années précédentes. Tel qu'indiqué au Tableau 1, à la page 22, parmi les FS qui n'étaient pas conformes, environ 58,5 % des infractions concernaient des propriétés toxicologiques, des ingrédients dangereux et des mesures de premiers soins. Des renseignements précis sur ces trois éléments contribuent de façon considérable à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le volume des infractions relatives à des éléments présentant des répercussions potentielles à long terme pour la santé – mutagènes, développementales, reproductives et cancérogènes – était faible, de zéro à 2,2 %, même s'il présentait encore un certain motif d'inquiétude pour les travailleurs, en particulier pour les femmes en âge de procréer.

Tableau 1 : Infractions relatives aux FS, de 2005–06 à 2007–08


Catégorie de l'infraction Nombre d'infractions selon l'année
   2005–06 2006–07 2007–08 Total %
Propriétés toxicologiques 850 372 733 1955 30,1
Ingrédients dangereux 333 257 448 1038 16,0
Premiers soins 370 249 184 803 12,4
Renseignements sur la préparation 232 237 251 720 11,0
Numéro d'enregistrement / date de présentation de la demande 263 59 58 380 5,8
Caractéristiques physiques 95 92 85 272 4,2
Données sur la réactivité 117 33 68 218 3,4
Classification des dangers 76 53 598 188 2,8
Présentation / libellé 57 82 104 243 3,7
Risques d'incendie ou d'explosion 58 52 109 219 3,4
Titres 52 41 54 147 2,3
Dénomination chimique générique 43 53 106 202 3,1
Renseignements sur les produits 55 15 17 87 1,3
Mesures préventives 14 6 12 32 0,5
Total 2 615 1 601 2 288 6 504 100
Nombre de demandes / produits contrôlés 298 192 284 774   
Nombre moyen d'infractions par demande 8,7 8,3 8,0 8,4   

Estimations pour le Plan de réduction de l'arriéré

Pour le Conseil, un défi permanent a été de prévoir le nombre de demandes de dérogation que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de produits chimiques soumettront pour examen en vue d'une décision. Le Tableau 2 illustre la méthodologie que le Conseil utilise pour estimer le nombre et le genre de demandes pour les trois prochaines années et les progrès que le Conseil envisage de faire pour réduire son arriéré de demandes au cours des trois prochains exercices financiers.

Le Conseil a établi les exercices financiers 2005-06 et 2006-07 comme base pour prévoir la charge de travail pour les années futures. À l'aide de cette base, le Conseil prévoit qu'il recevra 370 demandes pour les exercices financiers 2008-09 à 2010-11 – voir le Sous-total (1) au Tableau 2 à la page 22.

La législation exige que les demandes de dérogation soient représentées tous les trois ans. Comme au cours des années précédentes, le nombre estimé de demandes représentées pour les trois prochains exercices financiers est basé sur un taux 30 % du nombre projeté de demandes reçues au cours de cet exercice financier – Sous-total (1). Le nombre estimé de demandes qui seront reçues de 2008-09 à 2010-11 est de 111 demandes – 30 % des 370 demandes annuelles estimées reçues. Par conséquent, le nombre de nouvelles demandes est prévu à 259 demandes (370 –111) – voir Nouvelles demandes et Demandes représentées au Tableau 2 à la page 22.

Au cours de chaque année, des demandes sont retirées pour diverses raisons. Par exemple, lorsqu'une compagnie subit un changement de direction, la nouvelle équipe de gestion peut décider de déclarer l'ingrédient qu'elle cherchait antérieurement à protéger; ou bien la compagnie peut ne plus vendre le produit. Dans la plupart des cas, le personnel du Conseil aura déjà passé beaucoup de temps à examiner ces demandes avant qu'elles soient retirées.

Le Conseil estime que 15 % de toutes les demandes présentées d'une année précédente seront retirées. Il en résulte qu'environ 106 demandes seront retirées en 2008-09, 87 demandes en 2009-10 et 64 demandes en 2010-11.

Le nombre de demandes traitées en 2008-09 devrait augmenter considérablement en fonction des mesures d'efficience et des ressources accrues. En conséquence, le CCRMD prévoit qu'il traitera 500 demandes en 2008-09 et 525 demandes en 2009-10 et 2010-11 – voir le Sous-total (2) au Tableau 2 à la page 22. Comme le montre le Tableau 2, on estime que le solde de l'arriéré atteindra 268 demandes à la fin de l'exercice financier 2010-11, en laissant un niveau raisonnable de demandes à traiter; l'arriéré sera pratiquement éliminé en 2011-12.

Tableau 2 : Nombre des demandes, de 2006–07 à 2007–08 et estimations du volume des demandes, de 2008–09 à 2010–11


  Nombre réel de demandes Nombre estimé de demandes
  2006–07 2007–08 2008–09 2009–10 2010–11
Report 708 813 708 578 423
PLUS
Nouvelles demandes 267 233 259 259 259
Demandes représentées 120 99 111 111 111
Sous-total (1) 387 332 370 370 370
MOINS
Retraits 90 153 106 87 64
Demandes traitées 192 284 394 483 461
Sous-total (2) 282 437 500 525 525
ÉGALE
Solde* 813 708 578 423 268

* Toutes les prévisions de chiffres seront ajustées annuellement pour s'assurer que toutes les projections demeurent significatives.

Autre programme : Prévention des différends/Appels

En vertu de cette sous-activité, le CCRMD administre un processus d'appel. Les demandeurs ont 45 jours pour loger un appel une fois que la décision portant sur une demande de dérogation est publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est ensuite convoquée pour entendre l'appel et rendre une décision. Le Conseil est également responsable d'un processus de prévention des différends qui œuvre de concert avec le processus d'appel en identifiant et en solutionnant les problèmes et les plaintes, dans la mesure du possible, avant qu'un appel ne soit nécessaire.

Stratégie de mesure du rendement

Les résultats escomptés pour la prévention des différends/les appels se concentrent sur les deux caractéristiques souhaitées du processus de résolution des différends du Conseil. Premièrement, que le traitement des différends ou des appels soit réalisé d'une manière équitable et efficace qui offrira aux demandeurs une certaine souplesse dans l'approche qu'ils choisissent pour résoudre les problèmes. Deuxièmement, que les décisions résultant du processus de résolution des différends soit impartial et fondées sur la preuve.

Les résultats de la sous-activité Prévention des différends/Appels et les indicateurs de rendement proposés pour mesurer l'atteinte de ces résultats sont détaillés dans le tableau qui suit.


Résultas attendus Indicateurs de rendement
Résolution des problèmes soulevés pendant la phase d'échange de renseignements du traitement des demandes (par ex. prévention des différends) Nombre de problèmes soulevés et résolus
Décisions concernant les appels Nombre d'appels/de décisions
Nombre de décisions de l'agent de contrôle modifiées ou annulées par les décisions des commissions d'appel

Dans le cadre de sa mission, le Conseil appuie un processus équitable de résolution des différends. En 2007-08, le Conseil a adopté une philosophie de prévention des différends. Par le dialogue et le partage de l'information, le CCRMD a pu clarifier ses exigences en matière d'information auprès des demandeurs, ce qui a entraîné l'échange de renseignements nécessaires pour les agents de contrôle en vue de rendre des décisions équitables et impartiales. Le dialogue a contribué à prévenir l'arrivée d'importants différends.

En 2007-08, nous avons communiqué avec les demandeurs 285 fois pour obtenir de la clarification ou pour mener à resolution les questions avant qu'un différend ne soit lancé. Seulement deux cas ont mené à un différend; ces cas n'étaient toujours pas résolus à la fin de l'exercice.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la prévention des différends ou les appels, veuillez vous reporter au site Web du CCRMD :
http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca/francais/institutional/aboutus.shtml

Plans et priorités du Conseil

Un volet important du mandat du Conseil consiste à s'assurer de la complétude et de l'exactitude des renseignements sur la santé et la sécurité fournis aux employeurs et aux travailleurs utilisant des produits dangereux. Il y parvient grâce à un examen scientifique des FS soumises par les fournisseurs demandant la protection de secrets commerciaux. Pour cette raison, les priorités ministérielles du CCRMD sont destinées à améliorer le processus des demandes de dérogation pour s'assurer que les employeurs et les travailleurs au Canada possèdent les informations opportunes dont ils ont besoin pour utiliser des matières dangereuses sans risques de blessure et sans menaces pour leur santé à court ou à long terme. Le travail du Conseil appuie l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail pour les travailleurs canadiens, élément clé pour avoir une population canadienne en bonne santé.

Améliorer les services offerts aux clients et aux intervenants

Durant toute l'année, le personnel du Conseil est resté déterminé à fournir un excellent service aux éventuels demandeurs cherchant à obtenir des renseignements sur le processus des demandes et l'examen des FS. Le Conseil a répondu promptement aux requêtes adressées à son domaine d'expertise. Le Conseil a fait preuve de célérité pour répondre aux demandes de renseignements émanant du grand public et aussi des professionnels du monde entier, en impliquant au besoin nos partenaires en santé et sécurité au travail.

Un travail d'envergure a été achevé en 2007-08 pour créer les conditions de l'élimination de l'arriéré de demandes du Conseil. En plus du recrutement de nouveaux évaluateurs, le programme de formation des évaluateurs a été réorganisé et un programme de perfectionnement professionnel a été créé pour renforcer la capacité pour les prochaines années.

Suite à l'atelier de consultation de deux jours de la direction des Opérations avec son personnel, le CCRMD a entrepris un examen complet de son Manuel de référence pour les examens des FS et l'a remplacé par le Manuel de référence de la DCF (Division de la conformité des FS) et le Guide de l'utilisateur de la DCF. Ce dernier a introduit des directives étape par étape pour aider le personnel à se familiariser plus efficacement avec les modalités et les exigences associées aux évaluations des FS. Les gestionnaires des Opérations ont créé un cours de trois jours pour orienter le personnel vers les détails du processus d'évaluation de la demande et ont commencé à élaborer un gabarit pour les documents d'avis qui viendront compléter le manuel de l'utilisateur.

En 2007-08, le Conseil a également renforcé et piloté son système de compagnonnage, en jumelant des nouveaux employés avec des évaluateurs chevronnés pendant un à deux mois d'encadrement sur place. Le système est destiné à raccourcir considérablement la période de formation des évaluateurs scientifiques. Le programme d'encadrement a connu beaucoup de succès. Les personnes qui ont participé au programme ont pu achever leur premier Document d'avis (DA) en un mois, comparativement à près de six mois dans le passé. Ce programme sera étendu aux nouveaux évaluateurs qui devraient se joindre au Conseil en 2008-09.

Pour accroître le maintien en poste, les gestionnaires ont défini un cheminement de carrière en quatre étapes pour les toxicologues et les autres scientifiques, depuis les évaluateurs débutants jusqu'aux biologistes principaux, et ont pris l'engagement de mener à bien ce processus.

L'élaboration d'un formulaire électronique de Demande de dérogation a été un projet pilote entrepris en 2007-08. Le formulaire présente des éléments interactifs qui simplifient le processus pour les demandeurs et leur permet de personnaliser les formulaires en fonction de leurs exigences uniques. Des rétroactions ont été recueillies pendant la phase pilote et des retouches seront apportées au formulaire durant le prochain exercice.

Pour s'assurer d'utiliser les renseignements scientifiques les plus récents sur les ingrédients dangereux, le Conseil a mis à jour sa base de données de références scientifiques pour y inclure de nouvelles publications portant sur 708 ingrédients contenus dans des produits faisant l'objet de demandes de dérogation. Le Conseil a également modernisé ses bases de données concernant la gestion des demandes et l'utilisation du temps pour y inclure des indicateurs pour une mesure améliorée du rendement. Ces mises à jour permettront une extraction plus facile des données concernant les indicateurs de rendement.

À titre d'organisme ayant une base d'intervenants diversifiée et un mandat très spécifique, le CCRMD est conscient de l'importance de communiquer son rôle à ses partenaires en santé et sécurité au travail et à ceux des domaines connexes.

Le site Web du Conseil continue d'être le principal outil de rayonnement et de communication à la fois pour les demandeurs et les intervenants. En 2007-08, le Conseil a poursuivi le travail requis par suite des changements législatifs et d'un examen approfondi du site Web. Premièrement, un site Web virtuel a été élaboré pour refléter la mise en œuvre des nouveaux amendements législatifs. Deuxièmement, des améliorations générales ont été apportées simplement à la façon dont les demandeurs peuvent accéder à l'information sur le site. Enfin, et non des moindres, le Conseil a commencé à travailler pour rendre son site Web conforme aux exigences des normes de la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0). Tous les changements au site Web seront terminés avant la date limite de la NSI 2.0 fixée au 31 décembre 2008.

Comme au cours des années passées, le Conseil a participé à plusieurs salons de l'industrie, notamment la 47e ToxExpo annuelle de la Society of Toxicology tenue à Seattle, dans l'État de Washington, et le Onzième Congrès international de toxicologie, célébrant son 30e anniversaire, à Montréal au Québec. La ToxExpo a accueilli 700 toxicologues et 360 exposants, spécialisés notamment dans la sécurité des produits de consommation, l'évaluation de la sécurité, la gestion des données, la gestion des FS et les services réglementaires. Le CCRMD a également présenté à l'Association canadienne des manufacturiers et exportateurs les conclusions de son examen des demandes des fournisseurs portant sur les infractions relevées sur les FS. Des événements comme ceux-ci représentent pour le Conseil des occasions clés d'éduquer et d'informer les demandeurs actuels et potentiels sur son mandat, son rôle et ses activités.

Le Conseil a continué à renforcer ses liens avec plusieurs organismes qui ont des mandats semblables à celui du SIMDUT, dont le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Bureau national du SIMDUT (BNS) de Santé Canada.

Surveiller et mettre en oeuvre les changements résultant de la réponse du Canada au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

Le Conseil a continué à surveiller la mise en œuvre par le Canada du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), initiative internationale dirigée par les Nations Unies en vue d'élaborer un seul système harmonisé à l'échelle mondiale pour s'occuper de la classification des produits chimiques en fonction de leurs dangers et pour communiquer les informations connexes par le biais des étiquettes et des fiches signalétiques (FS). L'objectif vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à un système de communication des dangers facile à comprendre à l'échelle internationale. Le CCRMD offre une expertise et des connaissances uniques étant donné sa position comme seule agence fédérale/provinciale/ territoriale du Canada qui gère la protection des secrets commerciaux dans le cadre du SIMDUT.

Le Conseil participe à plusieurs aspects du SGH à titre de membre du Comité tripartite des questions actuelles du SIMDUT, qui garantit une compréhension commune du SGH au fur et à mesure de son évolution et détermine une position canadienne sur ces développements parmi tous les intervenants du SIMDUT, du Groupe de travail technique tripartite associé au Comité des questions actuelles, qui élabore des approches consensuelles pour la mise en œuvre du SGH, et du Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT, qui établit un consensus entre les multiples instances gouvernementales responsables du SIMDUT à propos des implications découlant du SGH pour les gouvernements. À mesure que progresse la mise en œuvre du SGH au Canada, le Conseil peut apporter son expertise et son expérience en matière de conformité des FS pour le bénéfice de tous les intervenants du SIMDUT.

Le Conseil a également commencé à surveiller les changements au niveau des mécanismes de protection des secrets commerciaux dans d'autres pays et à déterminer de quelle façon les dispositions connexes du SGH sont mises en œuvre. En se tenant au courant de l'évolution des mécanismes de protection des secrets commerciaux à l'échelle mondiale, le Conseil sera en mesure de partager les pratiques exemplaires de l'expérience canadienne. Il sera également capable de s'assurer que, conformément à l'approche canadienne, les efforts internationaux visant à harmoniser les mécanismes de protection des secrets commerciaux maintiennent un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et la nécessité pour les fournisseurs de protéger leurs secrets commerciaux.

Rendre opérationnels les amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. Ces amendements législatifs ont reçu l'appui et l'aval unanime du Bureau de direction, qui représente les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En bref, la mise en œuvre de ces amendements reduira le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, accélérera la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler des matières dangereuses en toute sécurité et hâtera le processus d'appel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions des amendements législatifs, consultez la section Améliorer les services offerts à nos clients et aux autres intervenants du Rapport sur le rendement du CCRMD pour la période se terminant le 31 mars 2007, sur le site Web du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/mhi/mhi00-fra.asp

Après la sanction royale des amendements législatifs, le CCRMD a collaboré étroitement avec son Bureau de direction et ses intervenants pour rédiger les amendements réglementaires au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Les amendements réglementaires :

  • permettront le dépôt électronique des demandes une fois que le Conseil aura les installations nécessaires pour accepter la transmission sécurisée des demandes par voie électronique;
  • rendront les règlements conformes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations en supprimant les termes 'personnes liées' et 'groupe lié' lors de l'identification des conflits d'intérêt potentiels et en exigeant plutôt que les conseillers juridiques et les experts prouvent aux commissions d'appel qu'ils n'ont aucun intérêt personnel dans l'affaire;
  • s'assureront que le personnel du Conseil aura accès aux décisions des commissions d'appel à des fins d'élaboration de politiques et de formation;
  • contribueront à rationaliser, améliorer et accélérer le processus d'appel; et
  • actualiseront le libellé dans le Règlement.

Les amendements réglementaires ont été publiés le 12 avril 2008 dans la Gazette du Canada, Partie I avec une période de commentaires de 75 jours. Le CCRMD prendra en considération tous les commentaires avant de soumettre les amendements réglementaires au Conseil du Trésor pour approbation finale.

En préparation pour les amendements, le Conseil a entrepris certaines initiatives pilotes en 2007-08. Un programme de conformité volontaire a été testé, donnant aux demandeurs la possibilité de corriger volontairement les erreurs et les omissions courantes sur leurs FS avant de les soumettre officiellement au Conseil. Au moment de l'enregistrement d'une demande, le CCRMD examine chaque FS d'après une liste d'erreurs et d'omissions courantes et communique les résultats au demandeur; le demandeur a alors la possibilité d'apporter rapidement les révisions nécessaires et de représenter la FS corrigée. Cette initiative avait pour objectifs de réduire le nombre d'ordres publiés résultant d'erreurs simples sur une FS, d'accélérer le traitement des demandes au Conseil et de hâter la disponibilité de FS précises en milieu de travail. Depuis le lancement de cette initiative, son utilisation par les fournisseurs a été exceptionnelle, puisque plus des deux tiers ont eu recours au programme. Par conséquent, en 2008-09 le programme sera intégralement mis en œuvre et les demandeurs seront fortement encouragés à y participer.

Rehausser l'excellence en matière de gestion

À titre de petit organisme doté d'un budget limité, le Conseil est très concentré sur la prestation des services. Il travaille en collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Santé, en particulier avec Santé Canada, sur les enjeux du portefeuille et du gouvernement. Le Conseil continue d'utiliser les ressources et l'expertise interministérielles par le biais d'un protocole d'entente signé avec Santé Canada.

En 2007-2008, le Conseil a entrepris un examen opérationnel complet fondé sur les principes du Cadre de responsabilisation de gestion et a sollicité les suggestions du personnel à propos des secteurs à améliorer. Les résultats de ces démarches ont été intégrés aux plans d'action de nos divisions des Opérations et des Services ministériels et d'Arbitrage. Avec ces plans en place et suivant le cadre d'une organisation renouvelée, le Conseil a amorcé une optimalisation complète des procédures et des processus opérationnels.

Le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifié pose un défi permanent pour le CCRMD, étant donné la nature hautement spécialisée de son travail scientifique et une pénurie de talents qualifiés. Après avoir collaboré avec d'autres organismes pour recueillir des pratiques exemplaires, l'équipe de direction du Conseil a créé une stratégie des Ressources humaines (RH) qui définissait de multiples canaux de recrutement. Un plan global des RH a été élaboré et peaufiné en vue d'aborder les besoins corporatifs du Conseil, afin qu'il puisse continuer à fournir aux demandeurs et aux intervenants le meilleur service possible.

Au cours de la dernière année, le Conseil a produit une analyse de rentabilité complète qui a identifié une pénurie au niveau des ressources nécessaires pour maintenir et accroître la capacité opérationnelle et administrative du Conseil. Vers la fin de l'exercice financier, le Conseil a obtenu du financement pour la première année d'un plan triennal d'élimination de l'arriéré.