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Le Bureau de direction constitue la cl� de vo�te de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation strat�giques. Il est compos� d'un maximum de 18 membres : deux repr�sentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre repr�sente le gouvernement f�d�ral et que quatre � 13 membres repr�sentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nomm� par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est pr�sid� par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est charg� de formuler diverses recommandations au ministre de la Sant�, notamment les amendements aux r�glements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalit�s d'examen des demandes de d�rogation et aux modalit�s d'appel.
La plupart des membres du Bureau de direction repr�sentent des organismes de sant� et de s�curit� au travail et la composition du Bureau de direction refl�te donc le r�seau pancanadien de sant� et de s�curit� au travail.
La directrice g�n�rale et premi�re dirigeante est nomm�e par le gouverneur en conseil et elle a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil. Elle rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre de la Sant�.
Le directeur g�n�ral adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques et celle du Contr�le.
La directrice g�n�rale adjointe de la direction des Services minist�riels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services minist�riels, des Affaires r�glementaires et des Appels, ainsi que des Communications.
Liens du Conseil aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
R�sultat strat�gique | D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers pour la sant� et la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail. | |||
D�penses r�elles 2007-08 | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du Gouvernement du Canada | |||
(en milliers $) | D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires | Total | |
Processus des demandes de d�rogation | 3 621 | - | 3 621 | Canadiens en sant� |
Le travail du Conseil vient appuyer :
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars) | 2005–06 | 2006–07 | 2007–08 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|
Processus des demandes de d�rogation | 3 257 | 3 401 | 3 506 | 3 506 | 3 828 | 3 621 |
Total | 3 257 | 3 401 | 3 506 | 3 506 | 3 828 | 3 621 |
Moins : revenus non disponibles | (1)570 | 591 | - | 570 | - | (2)572 |
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 894 | 754 | - | 723 | - | 745 |
Total des d�penses du Conseil | 3,581 | 3,564 | - | 3,659 | - | 745 |
�quivalents temps plein | 31 | 30 | - | 35 | - | 32 |
Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2007–08 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
25 | D�penses de fonctionnement | 3 024 | 3 024 | 3 438 | 3 231 |
(S) | Contributions aux avantages sociaux des employ�s | 482 | 482 | 390 | 390 |
Total | 3 506 | 3 506 | 3 828 | 3 621 |
Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 4-B : Politique sur les Normes de service pour les frais d'utilisation
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre compatibles avec le processus de rapport bas� sur les cr�dits parlementaires. La note 3 en page 42 des �tats financiers fait le rapprochement entre ces deux m�thodes.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conforme � la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont execut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communications, visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.
Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Sharon Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008
Mary Hill
Directrice g�n�rale adjointe, Services minist�riels
et Arbitrage par interim
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008
Exercice termin� le 31 mars (en dollars) | 2008 | 2007 |
Charges |
||
Salaires et avantages sociaux | 2 946 016 | 3 080 696 |
Installations | 563 056 | 556 982 |
Services professionnels et sp�ciaux | 512 762 | 383 970 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 196 666 | 101 907 |
Voyage et r�installation | 42 784 | 43 607 |
Information | 12 922 | 13 370 |
Communications | 33 666 | 29 124 |
Location | 15 956 | 12 018 |
Achat de services de r�paration et d'entretien | 5 512 | 7 137 |
Autres | (916) | 0 |
4 328 424 | 4 228 811 | |
Revenus |
||
Services � la client�le | 502 040 | 591 445 |
Co�t de fonctionnement net | 3 826 384 | 3 637 366 |
au 31 mars (en dollars) | 2008 | 2007 |
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
D�biteurs et avances (note 4) |
117 160 | 126 606 |
117 160 | 126 606 | |
Passifs et avoir du Canada |
||
Passifs |
||
Cr�diteurs et charges � payer |
602 127 | 323 418 |
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires |
168 847 | 141 267 |
Indemnit�s de d�part (note 5) |
479 898 | 541 257 |
1 250 872 | 1 005 942 | |
Avoir du Canada |
(1 133 712) | (879 336) |
117 160 | 126 606 |
Exercice termin� le 31 mars (en dollars) | 2008 | 2007 |
Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
(879 336) | (630 811) |
Co�t de fonctionnement net |
(3 826 384) | (3 637 366) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) |
3 620 795 | 3 400 784 |
Revenus non disponibles pour d�penser |
(502 400) | (591 445) |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
(291 337) | (174 172) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6) |
744 950 | 753 674 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(1 133 712) | (879 336) |
Exercice termin� le 31 mars (en dollars) | 2008 | 2007 |
Activit�s de fonctionnement |
||
Co�t de fonctionnement net |
3 826 384 | 3 637 366 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6) |
(744 950) | (753 674) |
Variations de l'�tat de la situation financi�re : |
||
Diminution des d�biteurs et avances |
(9 446) | (32 986) |
Augmentation du passif |
(244 930) | (215 539) |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement |
2 827 058 | 2 635 167 |
Activit�s de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(2 827 058) | (2 635 167) |
Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses est un organisme quasi-judiciaire ind�pendant qui a �t� cr�� en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sant�. Le Conseil est charg� de fournir un m�canisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Syst�me d’information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT).
Le SIMDUT est un syst�me national qui contribue � r�duire les maladies et les blessures attribuables � l’utilisation de mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des mati�res produites, vendues ou utilis�es dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent � leur tour ces renseignements aux employ�s par le biais des �tiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signal�tiques (FS).
Le double r�le du Conseil consiste � trouver un �quilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de prot�ger leurs secrets commerciaux et la n�cessit� pour les travailleurs de bien conna�tre les dangers que posent les produits chimiques qu’ils utilisent pour leur sant� et leur s�curit�.
Le mandat du Conseil consiste � :
Le Conseil est charg� de l’administration et de l’application des lois et/ou r�glements suivants, dont le ministre de la Sant� est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur les proc�dures des commission d’appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, Loi sur les produits dangereux, R�glement sur les produits contr�l�s, Code canadien du travail – Partie II, R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail, lois et r�glements provinciaux et territoriaux sur la sant� et la s�curit� au travail, et Loi sur les enqu�tes.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s
dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les
op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus
Les revenus du Conseil repr�sentent des droits associ�s � des demandes de d�rogation de fournisseurs � l'obligation de divulguer les composantes d'une mati�re dangereuse. Les revenus sont comptabilis�s et consid�r�s gagn�s dans la p�riode au cours de laquelle la demande est enregistr�e et un num�ro d'enregistrement est �mis.
(e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs du Conseil sont en grande majorit� � recevoir d'autres organismes f�d�raux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� cr��e.
(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s
dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel une estimation a �t� faite et le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction
sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Co�t de fonctionnement net | 3 826 384 | 3 637 366 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) : |
||
Services fournis gratuitement |
(744 950) | (753 674) |
Revenus non disponibles pour d�penser |
502 400 | 591 445 |
Services juridiques de Justice Canada |
0 | (27 356) |
Indemnit�s de d�part |
61 359 | (110 735) |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
(27 580) | 25 054 |
Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs |
3 182 | 38 684 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 3 620 795 | 3 400 784 |
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 25 |
3 438 155 | 3 224 850 |
Montants l�gislatifs |
390 032 | 376 331 |
|
3 828 187 | 3 601 181 |
Moins : Cr�dits annul�s |
(207 392) | (200 397) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 3 620 795 | 3 400 784 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
2 827 058 | 2 635 167 |
Revenus non disponibles pour d�penser |
502 400 | 591 445 |
3 329 458 | 3 226 612 | |
Variation de la situation nette du Tr�sor |
||
Services juridiques - Justice Canada |
0 | (27 356) |
Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs |
3 182 | 38 684 |
Variation des d�biteurs |
9 447 | 32 986 |
Variation des cr�diteurs |
278 708 | 129 858 |
291 337 | 174 172 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 3 620 795 | 3 400 784 |
(en dollars) | 2008 | 2007 |
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux |
116 958 | 125 791 |
D�biteurs de l'ext�rieur |
2 | 615 |
Avances aux employ�s |
200 | 200 |
D�biteurs et avances nets |
117 160 | 126 606 |
(a) Prestations de retraite
Prestations de retraite : Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les cotisations des employ�s, correspondent.
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Charge pour l'exercice | 284 071 | 277 356 |
La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 541 257 | 430 522 |
Charge pour l'exercice | 18 333 | 170 142 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | (79 692) | (59 407) |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 479 898 | 541 257 |
En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Installations | 563 056 | 556 982 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 169 447 | 196 692 |
Services juridiques | 12 447 | 0 |
Services fournis gratuitement | 744 950 | 753 674 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes | 217 855 | 17 003 |