ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Cette page a été archivée.

Section III Renseignements supplémentaires

Annexe A – Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation stratégiques. Il est composé d'un maximum de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre représente le gouvernement fédéral et que quatre à 13 membres représentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements aux règlements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d'examen des demandes de dérogation et aux modalités d'appel.

La plupart des membres du Bureau de direction représentent des organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau pancanadien de santé et de sécurité au travail.

La directrice générale et première dirigeante est nommée par le gouverneur en conseil et elle a l'autorité et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du Conseil. Elle relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le directeur général adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques et celle du Contrôle.

La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Annexe B – Rendement financier

Liens du Conseil aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique	Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers pour la santé et la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
	Dépenses réelles 2007-08			Harmonisation avec le secteur de résultat du Gouvernement du Canada
(en milliers $)	Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires	Total
Processus des demandes de dérogation	3 621	-	3 621	Canadiens en santé

Le travail du Conseil vient appuyer :

• l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé; et
• les conditions concurrentielles sur le marché pour attirer les investissements, encourager l'innovation et protéger l'intérêt public, élément clé pour atteindre le résultat stratégique du Gouvernement du Canada visant à avoir un marché équitable et sécuritaire.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2005–06	2006–07	2007–08
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Processus des demandes de dérogation	3 257	3 401	3 506	3 506	3 828	3 621
Total	3 257	3 401	3 506	3 506	3 828	3 621
Moins : revenus non disponibles	(1)570	591	-	570	-	(2)572
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	894	754	-	723	-	745
Total des dépenses du Conseil	3,581	3,564	-	3,659	-	745
Équivalents temps plein	31	30	-	35	-	32

⁽¹⁾ 2005-06 : Les 570 000 $ de dépenses réelles sont composés de 486 260 $ en droits collectés et de 83 740 $ en affectation bloquée de Santé Canada.
⁽²⁾ 2007-08 : Les 572 000 $ de revenus réels sont composés de 500 395 $ en droits collectés et de 69 605 $ en affectation bloquée de Santé Canada et de 2 000 $ en appels.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007–08
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
25	Dépenses de fonctionnement	3 024	3 024	3 438	3 231
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	482	482	390	390
	Total	3 506	3 506	3 828	3 621

Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4-B : Politique sur les Normes de service pour les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Annexe C – États financiers

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être compatibles avec le processus de rapport basé sur les crédits parlementaires. La note 3 en page 42 des états financiers fait le rapprochement entre ces deux méthodes.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conforme à la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont executées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communications, visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 7 août 2008

Mary Hill
Directrice générale adjointe, Services ministériels
et Arbitrage par interim
Ottawa, Canada
Date : le 7 août 2008

 

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	2 946 016	3 080 696
Installations	563 056	556 982
Services professionnels et spéciaux	512 762	383 970
Services publics, fournitures et approvisionnements	196 666	101 907
Voyage et réinstallation	42 784	43 607
Information	12 922	13 370
Communications	33 666	29 124
Location	15 956	12 018
Achat de services de réparation et d'entretien	5 512	7 137
Autres	(916)	0
	4 328 424	4 228 811
Revenus
Services à la clientèle	502 040	591 445
Coût de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366

 

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	117 160	126 606
	117 160	126 606
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	602 127	323 418
Indemnités de vacance et congés compensatoires	168 847	141 267
Indemnités de départ (note 5)	479 898	541 257
	1 250 872	1 005 942
Avoir du Canada	(1 133 712)	(879 336)
	117 160	126 606

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(879 336)	(630 811)
Coût de fonctionnement net	(3 826 384)	(3 637 366)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	3 620 795	3 400 784
Revenus non disponibles pour dépenser	(502 400)	(591 445)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(291 337)	(174 172)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	744 950	753 674
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 133 712)	(879 336)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	(744 950)	(753 674)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(9 446)	(32 986)
Augmentation du passif	(244 930)	(215 539)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 827 058	2 635 167
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 827 058)	(2 635 167)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT est un système national qui contribue à réduire les maladies et les blessures attribuables à l’utilisation de matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent à leur tour ces renseignements aux employés par le biais des étiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signalétiques (FS).

Le double rôle du Conseil consiste à trouver un équilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de protéger leurs secrets commerciaux et la nécessité pour les travailleurs de bien connaître les dangers que posent les produits chimiques qu’ils utilisent pour leur santé et leur sécurité.

Le mandat du Conseil consiste à :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer les secrets commerciaux et à attribuer des numéros d’enregistrement;
• décider de la validité des demandes de dérogation en fonction des critères prescrits dans le Règlement;
• rendre des décisions sur la conformité des FS et des étiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
• à convoquer des commissions indépendantes composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties concernées au sujet des décisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est chargé de l’administration et de l’application des lois et/ou règlements suivants, dont le ministre de la Santé est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur les procédures des commission d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les produits dangereux, Règlement sur les produits contrôlés, Code canadien du travail – Partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, et Loi sur les enquêtes.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil représentent des droits associés à des demandes de dérogation de fournisseurs à l'obligation de divulguer les composantes d'une matière dangereuse. Les revenus sont comptabilisés et considérés gagnés dans la période au cours de laquelle la demande est enregistrée et un numéro d'enregistrement est émis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs du Conseil sont en grande majorité à recevoir d'autres organismes fédéraux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été créée.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation a été faite et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(744 950)	(753 674)
Revenus non disponibles pour dépenser	502 400	591 445
Services juridiques de Justice Canada	0	(27 356)
Indemnités de départ	61 359	(110 735)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(27 580)	25 054
Recouvrements/rajustements de dépenses d’exercices antérieurs	3 182	38 684
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 620 795	3 400 784

 

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)	2008	2007
Dépenses de fonctionnement - Crédit 25	3 438 155	3 224 850
Montants législatifs	390 032	376 331
	3 828 187	3 601 181
Moins : Crédits annulés	(207 392)	(200 397)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 620 795	3 400 784

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 827 058	2 635 167
Revenus non disponibles pour dépenser	502 400	591 445
	3 329 458	3 226 612
Variation de la situation nette du Trésor
Services juridiques - Justice Canada	0	(27 356)
Recouvrements/rajustements de dépenses d’exercices antérieurs	3 182	38 684
Variation des débiteurs	9 447	32 986
Variation des créditeurs	278 708	129 858
	291 337	174 172
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 620 795	3 400 784

 

4. Débiteurs et avances

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	116 958	125 791
Débiteurs de l'extérieur	2	615
Avances aux employés	200	200
Débiteurs et avances nets	117 160	126 606

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les cotisations des employés, correspondent.

(en dollars)	2008	2007
Charge pour l'exercice	284 071	277 356

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	541 257	430 522
Charge pour l'exercice	18 333	170 142
Prestations versées pendant l'exercice	(79 692)	(59 407)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	479 898	541 257

 

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)	2008	2007
Installations	563 056	556 982
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	169 447	196 692
Services juridiques	12 447	0
Services fournis gratuitement	744 950	753 674

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Créditeurs - Autres ministères et organismes	217 855	17 003