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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section III Renseignements suppl�mentaires

Annexe A – Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la cl� de vo�te de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation strat�giques. Il est compos� d'un maximum de 18 membres : deux repr�sentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre repr�sente le gouvernement f�d�ral et que quatre � 13 membres repr�sentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nomm� par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est pr�sid� par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est charg� de formuler diverses recommandations au ministre de la Sant�, notamment les amendements aux r�glements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalit�s d'examen des demandes de d�rogation et aux modalit�s d'appel.

La plupart des membres du Bureau de direction repr�sentent des organismes de sant� et de s�curit� au travail et la composition du Bureau de direction refl�te donc le r�seau pancanadien de sant� et de s�curit� au travail.

La directrice g�n�rale et premi�re dirigeante est nomm�e par le gouverneur en conseil et elle a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil. Elle rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre de la Sant�.

Le directeur g�n�ral adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques et celle du Contr�le.

La directrice g�n�rale adjointe de la direction des Services minist�riels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services minist�riels, des Affaires r�glementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

organigramme

Annexe B – Rendement financier

Liens du Conseil aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada


R�sultat strat�gique D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers pour la sant� et la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.
  D�penses r�elles 2007-08 Harmonisation avec le secteur de r�sultat du Gouvernement du Canada
(en milliers $) D�penses budg�taires D�penses non budg�taires Total
Processus des demandes de d�rogation 3 621 - 3 621 Canadiens en sant�

Le travail du Conseil vient appuyer :

  • l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� des travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour que la population canadienne soit en bonne sant�; et
  • les conditions concurrentielles sur le march� pour attirer les investissements, encourager l'innovation et prot�ger l'int�r�t public, �l�ment cl� pour atteindre le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada visant � avoir un march� �quitable et s�curitaire.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)


(en milliers de dollars) 2005–06 2006–07 2007–08
D�penses r�elles D�penses r�elles Budget
principal
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Processus des demandes de d�rogation 3 257 3 401 3 506 3 506 3 828 3 621
Total 3 257 3 401 3 506 3 506 3 828 3 621
Moins : revenus non disponibles (1)570 591 - 570 - (2)572
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux 894 754 - 723 - 745
Total des d�penses du Conseil 3,581 3,564 - 3,659 - 745
�quivalents temps plein 31 30 - 35 - 32

(1) 2005-06 : Les 570 000 $ de d�penses r�elles sont compos�s de 486 260 $ en droits collect�s et de 83 740 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.
(2) 2007-08 : Les 572 000 $ de revenus r�els sont compos�s de 500 395 $ en droits collect�s et de 69 605 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada et de 2 000 $ en appels.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)


Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2007–08
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
25 D�penses de fonctionnement 3 024 3 024 3 438 3 231
(S) Contributions aux avantages sociaux des employ�s 482 482 390 390
  Total 3 506 3 506 3 828 3 621


Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp



Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp



Tableau 4-B : Politique sur les Normes de service pour les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp



Annexe C – �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre compatibles avec le processus de rapport bas� sur les cr�dits parlementaires. La note 3 en page 42 des �tats financiers fait le rapprochement entre ces deux m�thodes.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conforme � la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont execut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communications, visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Sharon Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008

Mary Hill
Directrice g�n�rale adjointe, Services minist�riels
et Arbitrage par interim
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)


Exercice termin� le 31 mars (en dollars) 2008 2007

Charges

Salaires et avantages sociaux 2 946 016 3 080 696
Installations 563 056 556 982
Services professionnels et sp�ciaux 512 762 383 970
Services publics, fournitures et approvisionnements 196 666 101 907
Voyage et r�installation 42 784 43 607
Information 12 922 13 370
Communications 33 666 29 124
Location 15 956 12 018
Achat de services de r�paration et d'entretien 5 512 7 137
Autres (916) 0
  4 328 424 4 228 811

Revenus

Services � la client�le 502 040 591 445
 
Co�t de fonctionnement net 3 826 384 3 637 366

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)


au 31 mars (en dollars) 2008 2007

Actifs

Actifs financiers

D�biteurs et avances (note 4)

117 160 126 606
  117 160 126 606
 

Passifs et avoir du Canada

Passifs

Cr�diteurs et charges � payer

602 127 323 418

Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

168 847 141 267

Indemnit�s de d�part (note 5)

479 898 541 257
  1 250 872 1 005 942
 

Avoir du Canada

(1 133 712) (879 336)
  117 160 126 606

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)


Exercice termin� le 31 mars (en dollars) 2008 2007

Avoir du Canada, d�but de l'exercice

(879 336) (630 811)

Co�t de fonctionnement net

(3 826 384) (3 637 366)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)

3 620 795 3 400 784

Revenus non disponibles pour d�penser

(502 400) (591 445)

Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)

(291 337) (174 172)

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)

744 950 753 674

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(1 133 712) (879 336)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)


Exercice termin� le 31 mars (en dollars) 2008 2007

Activit�s de fonctionnement

Co�t de fonctionnement net

3 826 384 3 637 366

�l�ments n'affectant pas l'encaisse :

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)

(744 950) (753 674)

Variations de l'�tat de la situation financi�re :

Diminution des d�biteurs et avances

(9 446) (32 986)

Augmentation du passif

(244 930) (215 539)

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

2 827 058 2 635 167
 

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(2 827 058) (2 635 167)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses est un organisme quasi-judiciaire ind�pendant qui a �t� cr�� en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sant�. Le Conseil est charg� de fournir un m�canisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Syst�me d’information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT est un syst�me national qui contribue � r�duire les maladies et les blessures attribuables � l’utilisation de mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des mati�res produites, vendues ou utilis�es dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent � leur tour ces renseignements aux employ�s par le biais des �tiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signal�tiques (FS).

Le double r�le du Conseil consiste � trouver un �quilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de prot�ger leurs secrets commerciaux et la n�cessit� pour les travailleurs de bien conna�tre les dangers que posent les produits chimiques qu’ils utilisent pour leur sant� et leur s�curit�.

Le mandat du Conseil consiste � :

  • enregistrer officiellement les demandes de d�rogation � l’obligation de divulguer les secrets commerciaux et � attribuer des num�ros d’enregistrement;
  • d�cider de la validit� des demandes de d�rogation en fonction des crit�res prescrits dans le R�glement;
  • rendre des d�cisions sur la conformit� des FS et des �tiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
  • � convoquer des commissions ind�pendantes compos�es de repr�sentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjet�s par les demandeurs ou les parties concern�es au sujet des d�cisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est charg� de l’administration et de l’application des lois et/ou r�glements suivants, dont le ministre de la Sant� est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur les proc�dures des commission d’appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, Loi sur les produits dangereux, R�glement sur les produits contr�l�s, Code canadien du travail – Partie II, R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail, lois et r�glements provinciaux et territoriaux sur la sant� et la s�curit� au travail, et Loi sur les enqu�tes.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil repr�sentent des droits associ�s � des demandes de d�rogation de fournisseurs � l'obligation de divulguer les composantes d'une mati�re dangereuse. Les revenus sont comptabilis�s et consid�r�s gagn�s dans la p�riode au cours de laquelle la demande est enregistr�e et un num�ro d'enregistrement est �mis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs du Conseil sont en grande majorit� � recevoir d'autres organismes f�d�raux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� cr��e.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel une estimation a �t� faite et le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

3. Cr�dits parlementaires

Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :


(en dollars) 2008 2007
Co�t de fonctionnement net 3 826 384 3 637 366
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :

Ajouter (d�duire) :

Services fournis gratuitement

(744 950) (753 674)

Revenus non disponibles pour d�penser

502 400 591 445

Services juridiques de Justice Canada

0 (27 356)

Indemnit�s de d�part

61 359 (110 735)

Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires

(27 580) 25 054

Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs

3 182 38 684
 
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 620 795 3 400 784

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :


(en dollars) 2008 2007

D�penses de fonctionnement - Cr�dit 25

3 438 155 3 224 850

Montants l�gislatifs

390 032 376 331

 

3 828 187 3 601 181

Moins : Cr�dits annul�s

(207 392) (200 397)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 620 795 3 400 784

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s


(en dollars) 2008 2007

Encaisse nette fournie par le gouvernement

2 827 058 2 635 167

Revenus non disponibles pour d�penser

502 400 591 445
  3 329 458 3 226 612

Variation de la situation nette du Tr�sor

Services juridiques - Justice Canada

0 (27 356)

Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs

3 182 38 684

Variation des d�biteurs

9 447 32 986

Variation des cr�diteurs

278 708 129 858
  291 337 174 172
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 620 795 3 400 784

 

4. D�biteurs et avances



(en dollars) 2008 2007

D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux

116 958 125 791

D�biteurs de l'ext�rieur

2 615

Avances aux employ�s

200 200

D�biteurs et avances nets

117 160 126 606

 

5. Avantages sociaux


(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les cotisations des employ�s, correspondent.


(en dollars) 2008 2007
Charge pour l'exercice 284 071 277 356

La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :


(en dollars) 2008 2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 541 257 430 522
Charge pour l'exercice 18 333 170 142
Prestations vers�es pendant l'exercice (79 692) (59 407)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 479 898 541 257

 

6. Op�rations entre apparent�s


En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :


(en dollars) 2008 2007
Installations 563 056 556 982
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 169 447 196 692
Services juridiques 12 447 0
Services fournis gratuitement 744 950 753 674

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :


(en dollars) 2008 2007
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes 217 855 17 003