ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section I Survol

Message de la directrice g�n�rale

� titre de directrice g�n�rale et premi�re dirigeante, j'ai le plaisir de pr�senter le Rapport sur le rendement pour 2007-2008 du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD).

Le CCRMD fonctionne dans le contexte du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT) et rel�ve du Parlement par le biais du ministre de la Sant�. Dans le cadre du SIMDUT et de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, le Conseil a pour mandat de r�aliser un �quilibre entre le droit des travailleurs de conna�tre les mati�res dangereuses auxquelles ils sont expos�s au travail et le droit de l'industrie de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels. Gr�ce � nos efforts de conformit�, le Conseil continue d'�tre un important d�fenseur de la sant� et de la s�curit� des travailleurs ainsi qu'un partenaire strat�gique pour l'industrie, en contribuant � prot�ger les secrets commerciaux qui aident les entreprises � �tre concurrentielles sur le march�.

En 2007-2008, le Conseil a identifi� les quatre priorit�s suivantes dans ses domaines d'int�r�t : am�liorer les services offerts � nos clients et � nos intervenants, surveiller et mettre en oeuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et rehausser l'excellence en mati�re de gestion.

� titre d'organisme ayant une seule activit� de programme – le processus des demandes d'exon�ration – la capacit� de traiter les demandes de d�rogation aussi efficacement que possible influe directement sur le service qui peut �tre fourni � nos clients et � nos intervenants. Au cours de la derni�re ann�e, nous nous sommes efforc�s de rendre op�rationnelles les am�liorations destin�es � accro�tre notre efficience au niveau de l'examen des demandes de d�rogation. La r�duction des retards accumul�s �tait notre priorit� absolue et la r�solution des questions de capacit�s connexes l'objet de notre insistance. En 2007-2008, nous avons fait un travail �norme pour pr�parer la mise en oeuvre du plan de r�duction de l'arri�r�, destin� � �liminer l'arri�r� au cours des trois prochaines ann�es tout en renfor�ant notre capacit� administrative et corporative. Nous avons d� obtenir des fonds pr�liminaires et faire du travail pr�paratoire pour les nouveaux �valuateurs, r�organiser le programme de formation des �valuateurs et cr�er un programme de perfectionnement des carri�res. En outre, le Conseil a r�ussi � mettre en place un formulaire �lectronique interactif de Demande de d�rogation en octobre 2007, offrant aux demandeurs plusieurs caract�ristiques novatrices qui rendent la pr�sentation d'une demande de d�rogation plus conviviale et plus efficiente pour toutes les parties concern�es.

Le Conseil a continu� de surveiller la mise en oeuvre au Canada du SGH, initiative internationale visant � harmoniser les approches de la classification et des communications des dangers. Nous sommes un partenaire actif dans des groupes de travail interminist�riels et au sein du portefeuille f�d�ral de la Sant�. Le Conseil participe au Comit� des questions actuelles du SIMDUT et � des groupes de travail connexes et il participe aussi activement � l'examen de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et des autres textes l�gislatifs qui peuvent se r�percuter sur le Conseil ou les mati�res dangereuses assujetties aux r�gles r�gissant les renseignements commerciaux confidentiels.

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. La promulgation des amendements l�gislatifs marque l'ach�vement d'un processus de renouvellement qui a d�but� en 1998 et a �t� appuy� � l'unanimit� par les membres de notre Bureau de direction repr�sentant les travailleurs, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements f�d�ral/provinciaux/territoriaux. La prochaine phase sera la mise en oeuvre – la r�alisation – des amendements.

La mise en oeuvre de ces changements l�gislatifs exige des amendements corr�latifs au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses. Les modifications r�glementaires simplifieront le processus de demande et r�duiront le fardeau administratif impos� aux demandeurs. Les amendements propos�s ont �t� publi�s dans l'�dition du 12 avril 2008 de la Gazette du Canada, Partie I.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion �tait aussi une priorit�. Gr�ce � des partenariats strat�giques au sein du portefeuille de la Sant� et avec d'autres minist�res, le Conseil a continu� d'avoir acc�s � des ressources et � une expertise interminist�rielles et � recueillir au besoin les pratiques exemplaires. Un Plan global des ressources humaines a �t� �labor� pour se pencher sur les besoins du conseil et une approche de communications proactive a �t� employ�e par la direction pour sensibiliser davantage les employ�s aux initiatives de modernisation des RH et, �l�ment tr�s important, pour v�hiculer notre focalisation accrue sur l'apprentissage et le perfectionnement des employ�s. Comme �quipe de direction, nous continuerons d'aspirer � devenir un lieu de travail de choix au Canada – un lieu qui r�compense l'excellence et offre un environnement positif pour tous les employ�s.

Je suis fi�re des r�alisations du Conseil durant le dernier exercice financier. J'ai h�te de travailler avec le personnel hautement qualifi� du Conseil et avec son Bureau de direction durant toute la phase de mise en oeuvre du processus de renouvellement. Je suis convaincue que le professionnalisme, le d�vouement et le travail acharn� de notre personnel continueront � engendrer des r�compenses pour les Canadiens – en fournissant un service de qualit� � nos demandeurs et en apportant une contribution positive � la sant� et � la s�curit� des travailleurs canadiens.

Sharon A. Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD).

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il repose sur le R�sultat strat�gique et l'Architecture d'activit�s de programme du Minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Sharon Watts Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante		Date

Renseignements sommaires

Vue d'ensemble du portefeuille de la Sant�

Le ministre de la Sant� a pour responsabilit� de maintenir et d'am�liorer la sant� des Canadiens. Cette t�che est appuy�e par le portefeuille de la Sant� qui comprend Sant� Canada, l'Agence de sant� publique du Canada, les Instituts de recherche en sant� du Canada, le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, le Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s et Procr�ation assist�e Canada. Chaque membre du portefeuille pr�pare son propre Rapport minist�riel sur le rendement.

Le portefeuille de la Sant� regroupe environ 12 000 employ�s �quivalents temps plein et dispose d'un budget annuel de plus de 3,8 milliards de dollars.

Raison d'�tre du CCRMD

Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD) fournit un m�canisme pour prot�ger les secrets commerciaux des compagnies qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des mati�res dangereuses et pour informer avec exactitude les employ�s canadiens qui travaillent avec de telles mati�res des risques intrins�ques en mati�re de sant� et de s�curit�.

Mandat

La Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses donne au Conseil le mandat :

• d'enregistrer les demandes de d�rogation et de leur attribuer des num�ros d'enregistrement;
• de statuer et de rendre des d�cisions sur la validit� des demandes de d�rogation, conform�ment aux crit�res r�glementaires prescrits;
• de rendre des d�cisions quant � la conformit� des fiches signal�tiques et des �tiquettes par rapport aux exigences du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT); et
• de convoquer des commissions ind�pendantes, compos�es de repr�sentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjet�s par des demandeurs ou des parties touch�es au sujet des d�cisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

• d'assurer un �quilibre entre le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de conna�tre les mati�res dangereuses auxquelles ils sont expos�s au travail;
• de fournir un m�canisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
• de r�gler les plaintes et les diff�rends avec impartialit�, �quit� et promptitude par les moyens pr�vus dans la loi ou � l'aide d'autres m�thodes.

Vision

Le CCRMD a d�fini sa vision comme suit :

• prendre des d�cisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des r�glements, et �prouver de la fiert� � �tre un organisme professionnel quasi-judiciaire � la recherche d'approches cr�atives et progressistes visant � am�liorer la s�curit� en milieu de travail; et
• r�gler les plaintes et les diff�rends, en vertu de la loi ou par d'autres m�thodes, avec impartialit�, �quit� et promptitude.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconna�t qu'une am�lioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualit�. Il a identifi� les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une am�lioration continue de ses op�rations.

�QUIT� – dans sa capacit� � fournir des services et � assumer les fonctions qui lui sont confi�es par la loi.

PROMPTITUDE – dans sa capacit� � rendre des services dans des d�lais �tablis et raisonnables.

ACCESSIBILIT� et TRANSPARENCE - dans sa capacit� � fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de proc�dures compr�hensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILIT� – dans sa capacit� � proposer des approches l�gislatives uniquement sur la base d'une analyse rigoureuse des co�ts et des avantages et � r�pondre de ses programmes et des incidences de ses d�cisions, tout en fournissant des services rentables � toutes les parties concern�es.

QUALIT� et CONSTANCE – dans sa capacit� � rendre des d�cisions pr�cises, pertinentes, fiables, compr�hensibles, pr�visibles et exactes, tout en garantissant une application coh�rente et ferme de la r�glementation.

COMP�TENCE et RESPECT – dans sa capacit� � fournir des services reposant sur un niveau �lev� de savoir, de connaissances et de comp�tences scientifiques et techniques et � d�montrer du respect et du professionnalisme � l'�gard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans sa capacit� � conserver et � traiter les secrets commerciaux de ses demandeurs.

Architecture de l'activit�

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 506(1)	3 828(2)	3 621(3)

⁽¹⁾ Les D�penses pr�vues englobent 482 K$ pour les cotisations aux r�gimes de prestations aux employ�s (RPE).
⁽²⁾ Le Total des autorisations comprend 73 K$ pour des ajustements r�sultant des conventions collectives, 190 K$ pour les d�penses non contr�lables, 151 K$ de fonds report�s de l'exercice pr�c�dent et une r�duction des RPE de 92 K$.
⁽³⁾ L'�cart entre le Total des autorisations et les D�penses r�elles est d� aux d�fis rencontr�s par le CCRMD pour recruter du personnel et le maintenir en poste.

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
35	32	3 (1)

⁽¹⁾ L'�cart est attribuable au d�fi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacit�.

Priorit�s du Conseil (en milliers de dollars)

2007–2008
Situation du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers pour la sant� et la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.
	Activit�s du programme Processus des demandes de d�rogation		3 506	3 621
Programme principal	R�sultats attendus
Traitement des demandes	Les travailleurs re�oivent des renseignements pr�cis sur les risques en mati�re de sant� et de s�curit� d�coulant de l'exposition � des produits chimiques trouv�s dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation.	Atteint avec succ�s	3 331	3 587
	Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont prot�g�s.	Atteint avec succ�s
Pr�vention des diff�rends/Appels	Les diff�rends sont r�solus d'une mani�re juste et efficace.	Atteint avec succ�s	175	34

Contexte

Les travailleurs, l'industrie et les gouvernements s'entendent sur l'importance de r�duire les maladies et les blessures dues aux mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT, ensemble de lois, de r�glements et de proc�dures, a �t� cr�� en 1987 en vue d'atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilis�es au travail au Canada. Il impose l'�tiquetage de s�curit� pour les contenants des produits contr�l�s (dangereux) d�sign�s en vertu des r�glements f�d�raux et oblige les fournisseurs de ces produits � remettre une fiche signal�tique (FS) pour chaque produit.

Chaque FS doit comporter plusieurs types de renseignements. Par exemple, elle doit �num�rer tous les ingr�dients dangereux contenus dans le produit, ses propri�t�s toxicologiques, les pr�cautions � prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d'exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information � leurs employ�s, en plus de leur offrir des programmes de formation et d'�ducation.

Lorsque les travailleurs, l'industrie et les gouvernements ont accept� de cr�er le SIMDUT, ils ont reconnu la n�cessit� d'�quilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la sant� et la s�curit�, et ceux des fournisseurs de produits chimiques de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels.

La Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et son R�glement offrent le m�canisme visant � cr�er cet �quilibre par le biais du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD). Le Conseil est un organisme ind�pendant, dot� d'un r�le quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilit�s du SIMDUT et soutient les int�r�ts des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.

R�le du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l'information qu'il estime constituer un secret commercial, il doit d�poser aupr�s du Conseil une demande de d�rogation � l'obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contr�le examinent de pr�s ces demandes d'apr�s les r�glements f�d�raux, provinciaux ou territoriaux applicables et d�cident de leur validit�. Ce processus implique une communication entre les �valuateurs, les agents de contr�le et les demandeurs pour garantir la transparence.

Dans le cadre de ce processus d'examen des demandes, les �valuateurs scientifiques jouent un r�le cl� en mati�re de sant� et de s�curit�. Ils examinent tous les renseignements fournis sur les FS et les �tiquettes associ�es � une demande de d�rogation pour s'assurer qu'elles donnent des renseignements et des conseils appropri�s en mati�re de sant� et de s�curit� pour se conformer aux exigences du SIMDUT, en se basant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code du travail du Canada, le R�glement sur les produits contr�l�s et sur la l�gislation provinciale et territoriale r�gissant la sant� et la s�curit� au travail. Cela contribue � s'assurer que les travailleurs sont inform�s des dangers de l'exposition aux produits chimiques contenus dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation. Lorsque les �valuateurs identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils informent les agents de contr�le qui �mettent alors des ordres officiels exigeant que les demandeurs effectuent les changements n�cessaires et fournissent les FS corrig�es dans les 75 jours civils.

Le Conseil convoque aussi des commissions ind�pendantes pour entendre les appels interjet�s par des demandeurs ou des parties touch�es contestant ses d�cisions et ses ordres.

En outre, le CCRMD r�pond aux demandes d'information des fonctionnaires f�d�raux, provinciaux ou territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit�, au sujet des demandes de d�rogation, pour les aider � administrer et � assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Un partenariat mod�le entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de comp�tence

Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

• les organisations syndicales et les travailleurs;
• les fournisseurs de l'industrie des produits chimiques;
• les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
• les agences gouvernementales f�d�rales, provinciales et territoriales ayant des responsabilit�s dans le cadre du SIMDUT.

� titre d'organisme ind�pendant, le Conseil est un mod�le de consultation, de consensus et de coop�ration entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements. Ses efforts d'arbitrage doivent aboutir � un juste �quilibre entre le droit des travailleurs de savoir et le droit des fournisseurs et des employeurs de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil apporte une contribution tangible � la sant� et � la s�curit� des travailleurs et c'est un partenaire strat�gique � la fois pour l'industrie et pour les employeurs. Par son travail, le Conseil appuie la priorit� du Gouvernement du Canada d'avoir des � Canadiens en bonne sant� � en s'assurant que les travailleurs au Canada disposent de renseignements complets et pr�cis pour prendre les mesures appropri�es en vue de minimiser les risques pour la sant� qu'ils rencontrent dans leur milieu de travail. Le travail du CCRMD appuie �galement les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux pour ex�cuter leurs programmes r�glementaires en mati�re de sant� et de s�curit� au travail, en faisant du Conseil l'un des tr�s rares organismes d'arbitrage au Canada qui repr�sentent plusieurs paliers de gouvernement.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil est un mod�le de collaboration. Le Bureau de direction fournit des conseils strat�giques et des orientations au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Sant�. Il est compos� d'un maximum de 18 membres repr�sentant les principaux intervenants dans tous les secteurs de comp�tence :

• deux repr�sentant les travailleurs,
• un les fournisseurs,
• un les employeurs,
• un le gouvernement f�d�ral et
• de quatre � treize membres repr�sentant les gouvernements provinciaux et territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit� au travail.

La directrice g�n�rale et premi�re dirigeante est nomm�e par le gouverneur en conseil et elle a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil.

Le directeur g�n�ral adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques, du Contr�le et des Services � la client�le.

La directrice g�n�rale adjointe de la direction des Services minist�riels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services minist�riels, des Affaires r�glementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Pour obtenir la structure d�taill�e, veuillez vous reporter � la Section III – Renseignements suppl�mentaires, Annexe A – Organisation du CCRMD.

Risques et d�fis

Le CCRMD a connu une augmentation consid�rable � la fois du nombre et de la complexit� des demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer des secrets commerciaux. Cette situation, alli�e � une p�nurie chronique de personnel scientifique comp�tent et � des ressources insuffisantes dans les divisions de soutien, a provoqu� un arri�r� d'environ deux ans dans le traitement des demandes.

� titre de petit organisme, le Conseil est stimul� par ses besoins en ressources � la fois financi�res et humaines. Le recrutement et le maintien en poste d'un personnel comp�tent sont toujours difficiles pour un petit organisme. Dans le cas du CCRMD, la situation est encore compliqu�e davantage par le fait que le personnel scientifique comp�tent dont il a besoin est un groupe qui a �t� d�clar� groupe d�ficitaire au sein du gouvernement f�d�ral. En �tablissant un partenariat avec ses partenaires du portefeuille de la Sant�, le Conseil a commenc� � b�tir un r�servoir de candidats qualifi�s qui peuvent �tre recrut�s dans un court d�lai.

La taille du Conseil pr�sente des d�fis op�rationnels. Durant l'exercice financier 2007-08, le Conseil a fonctionn� avec 35 �quivalents temps plein (�TP) et un budget de 3,5 M$. Environ 85 % du budget du Conseil est consacr� aux salaires; les 15 % restants sont affect�s aux d�penses de programme non discr�tionnaires ou l�gislatives, ce qui laisse peu, voire pas de latitude pour les d�penses discr�tionnaires.

Par cons�quent, le Conseil doit �quilibrer tr�s soigneusement ses ressources entre les besoins op�rationnels et les initiatives strat�giques, qui peuvent �tre � la fois dict�s de l'int�rieur et mandat�s de l'ext�rieur. � l'externe, le CCRMD est soumis � une pression continue pour mettre en œuvre de nombreuses initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement des politiques du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui visent � am�liorer le service et la responsabilit� � l'�gard du public canadien.

En 2007-08, le Conseil a �t� tenu de participer � l'�valuation du CRG V (2007-2008), qui a impos� une charge de travail consid�rable sur le personnel restreint du Conseil. Pour le Conseil, le d�fi � relever est grand au moment d'aborder ad�quatement ces initiatives, qui exigent beaucoup de ressources, en plus d'ex�cuter son propre mandat conf�r� par la loi.

Alignement sur les priorit�s du gouvernement du Canada

Le Canada met la sant� de sa population tr�s haut sur sa liste de priorit�s pour les Canadiens et les Canadiennes. Le syst�me de sant� publique du Canada est l� pour maintenir et am�liorer la sant� des Canadiens. La responsabilit� de la sant� publique est partag�e entre les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de sant� et de s�curit� au travail consiste � s'assurer que les employ�s qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information n�cessaire pour �viter les risques de blessures et les menaces pour leur sant�, � court ou � long terme. � cet �gard, un volet important du mandat du Conseil est l'examen scientifique de la compl�tude et de l'exactitude des renseignements en mati�re de sant� et de s�curit� fournis aux employeurs et aux travailleurs qui utilisent des produits dangereux. Le travail du Conseil vient appuyer l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� des travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour que la population canadienne soit en bonne sant�.

Le Conseil fournit �galement un m�canisme de protection des secrets commerciaux des soci�t�s qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des mati�res dangereuses. Cet �l�ment de l'�quation d'�quilibrage appuie le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada d'avoir un march� �quitable et s�curitaire, qui vise � s'assurer que le march� continue � favoriser des conditions concurrentielles pour attirer les investissements, encourager l'innovation et prot�ger l'int�r�t public. Le mandat du Conseil prot�ge de bonne foi les secrets commerciaux et permet au march� de fonctionner en mode concurrentiel, tout en prot�geant l'int�r�t du public en s'assurant que les travailleurs tenus d'utiliser des mati�res dangereuses poss�dent les renseignements dont ils ont besoin pour manipuler ces mati�res en toute s�curit�.

Sommaire du rendement

En 2007-08, le Conseil a identifi� les quatre priorit�s suivantes comme ses domaines d'int�r�t : am�liorer les services offerts � nos clients et � nos intervenants, surveiller et mettre en œuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et rehausser l'excellence en mati�re de gestion.

� titre d'organisme ayant une seule activit� de programme, le processus des demandes d'exon�ration, la capacit� de traiter les demandes de d�rogation aussi efficacement que possible influe directement sur le service qui peut �tre fourni � nos clients et � nos intervenants. Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil s'est efforc� de rendre op�rationnelles les am�liorations destin�es � accro�tre son efficience au niveau de l'examen des demandes de d�rogation. La r�duction des retards accumul�s �tait notre priorit� absolue et la r�solution des questions de capacit�s connexes l'objet de notre insistance. Le CCRMD a produit une analyse de rentabilit� compl�te qui a identifi� les ressources n�cessaires pour �liminer l'arri�r� au cours des trois prochaines ann�es et aussi pour renforcer sa capacit� administrative et corporative. Cela a valu au CCRMD sa premi�re ann�e de financement, lui permettant de faire des pr�paratifs pour �toffer l'�quipe et effectuer des r�novations � l'espace de bureau existant pour accueillir les nouvelles recrues.

Un vaste travail a �t� effectu� en pr�paration du plan de r�duction de l'arri�r� pour les demandes et les FS dans le syst�me d'�valuation, comme amorcer le recrutement de nouveaux �valuateurs, r�organiser le programme de formation des �valuateurs et cr�er un programme de perfectionnement des carri�res. En outre, le Conseil a r�ussi � mettre en place un formulaire �lectronique interactif de Demande de d�rogation en octobre 2007. Le nouveau formulaire offre des caract�ristiques novatrices qui facilitent son utilisation par les demandeurs.

Le Conseil a continu� de surveiller et de participer � la mise en oeuvre du SGH au Canada. Le SGH est une initiative internationale visant � harmoniser les approches de la classification et des communications des dangers. Le CCRMD est un partenaire actif dans des groupes de travail interminist�riels et au sein du portefeuille f�d�ral de la Sant�. En plus d'assumer son r�le, le Conseil participe au Comit� des questions actuelles du SIMDUT et � des groupes de travail connexes.

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenu le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. Par suite de ces changements l�gislatifs, des amendements au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses �taient requis. Les modifications sont destin�es � simplifier le processus de d�p�t des demandes pour les demandeurs et � acc�l�rer la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour utiliser les mati�res dangereuses en toute s�curit� au travail. Les amendements propos�s ont �t� publi�s dans l'�dition du 12 avril 2008 de la Gazette du Canada, Partie I.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion a aussi �t� une priorit� au CCRMD en 2007-2008. Gr�ce � des partenariats strat�giques au sein du portefeuille de la Sant� et avec d'autres minist�res, le Conseil a continu� d'avoir acc�s � des ressources et � une expertise interminist�rielles. Apr�s avoir collabor� avec des organismes pour recueillir des pratiques exemplaires, l'�quipe de direction du CCRMD a cr�� une strat�gie globale des RH qui d�finissait de multiples canaux de recrutement. Un Plan strat�gique global des ressources humaines a �t� �labor� et peaufin� pour se pencher sur les besoins corporatifs du Conseil, afin de pouvoir continuer � offrir � ses demandeurs et intervenants le meilleur service possible.

Le Conseil a �galement introduit des outils pour sensibiliser davantage les employ�s � la modernisation des ressources humaines, en int�grant la planification des RH et la planification des activit�s, en habilitant les gestionnaires hi�rarchiques � s'impliquer plus activement dans la planification des RH et en faisant la promotion de l'apprentissage continu et du perfectionnement de tous les employ�s.