ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

Table des mati�res

Section I Survol

Section II Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III Renseignements suppl�mentaires

Section IV Autres sujets d'int�r�t

Section I Survol

Message de la directrice g�n�rale

� titre de directrice g�n�rale et premi�re dirigeante, j'ai le plaisir de pr�senter le Rapport sur le rendement pour 2007-2008 du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD).

Le CCRMD fonctionne dans le contexte du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT) et rel�ve du Parlement par le biais du ministre de la Sant�. Dans le cadre du SIMDUT et de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, le Conseil a pour mandat de r�aliser un �quilibre entre le droit des travailleurs de conna�tre les mati�res dangereuses auxquelles ils sont expos�s au travail et le droit de l'industrie de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels. Gr�ce � nos efforts de conformit�, le Conseil continue d'�tre un important d�fenseur de la sant� et de la s�curit� des travailleurs ainsi qu'un partenaire strat�gique pour l'industrie, en contribuant � prot�ger les secrets commerciaux qui aident les entreprises � �tre concurrentielles sur le march�.

En 2007-2008, le Conseil a identifi� les quatre priorit�s suivantes dans ses domaines d'int�r�t : am�liorer les services offerts � nos clients et � nos intervenants, surveiller et mettre en oeuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et rehausser l'excellence en mati�re de gestion.

� titre d'organisme ayant une seule activit� de programme – le processus des demandes d'exon�ration – la capacit� de traiter les demandes de d�rogation aussi efficacement que possible influe directement sur le service qui peut �tre fourni � nos clients et � nos intervenants. Au cours de la derni�re ann�e, nous nous sommes efforc�s de rendre op�rationnelles les am�liorations destin�es � accro�tre notre efficience au niveau de l'examen des demandes de d�rogation. La r�duction des retards accumul�s �tait notre priorit� absolue et la r�solution des questions de capacit�s connexes l'objet de notre insistance. En 2007-2008, nous avons fait un travail �norme pour pr�parer la mise en oeuvre du plan de r�duction de l'arri�r�, destin� � �liminer l'arri�r� au cours des trois prochaines ann�es tout en renfor�ant notre capacit� administrative et corporative. Nous avons d� obtenir des fonds pr�liminaires et faire du travail pr�paratoire pour les nouveaux �valuateurs, r�organiser le programme de formation des �valuateurs et cr�er un programme de perfectionnement des carri�res. En outre, le Conseil a r�ussi � mettre en place un formulaire �lectronique interactif de Demande de d�rogation en octobre 2007, offrant aux demandeurs plusieurs caract�ristiques novatrices qui rendent la pr�sentation d'une demande de d�rogation plus conviviale et plus efficiente pour toutes les parties concern�es.

Le Conseil a continu� de surveiller la mise en oeuvre au Canada du SGH, initiative internationale visant � harmoniser les approches de la classification et des communications des dangers. Nous sommes un partenaire actif dans des groupes de travail interminist�riels et au sein du portefeuille f�d�ral de la Sant�. Le Conseil participe au Comit� des questions actuelles du SIMDUT et � des groupes de travail connexes et il participe aussi activement � l'examen de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et des autres textes l�gislatifs qui peuvent se r�percuter sur le Conseil ou les mati�res dangereuses assujetties aux r�gles r�gissant les renseignements commerciaux confidentiels.

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. La promulgation des amendements l�gislatifs marque l'ach�vement d'un processus de renouvellement qui a d�but� en 1998 et a �t� appuy� � l'unanimit� par les membres de notre Bureau de direction repr�sentant les travailleurs, les fournisseurs, les employeurs et les gouvernements f�d�ral/provinciaux/territoriaux. La prochaine phase sera la mise en oeuvre – la r�alisation – des amendements.

La mise en oeuvre de ces changements l�gislatifs exige des amendements corr�latifs au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses. Les modifications r�glementaires simplifieront le processus de demande et r�duiront le fardeau administratif impos� aux demandeurs. Les amendements propos�s ont �t� publi�s dans l'�dition du 12 avril 2008 de la Gazette du Canada, Partie I.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion �tait aussi une priorit�. Gr�ce � des partenariats strat�giques au sein du portefeuille de la Sant� et avec d'autres minist�res, le Conseil a continu� d'avoir acc�s � des ressources et � une expertise interminist�rielles et � recueillir au besoin les pratiques exemplaires. Un Plan global des ressources humaines a �t� �labor� pour se pencher sur les besoins du conseil et une approche de communications proactive a �t� employ�e par la direction pour sensibiliser davantage les employ�s aux initiatives de modernisation des RH et, �l�ment tr�s important, pour v�hiculer notre focalisation accrue sur l'apprentissage et le perfectionnement des employ�s. Comme �quipe de direction, nous continuerons d'aspirer � devenir un lieu de travail de choix au Canada – un lieu qui r�compense l'excellence et offre un environnement positif pour tous les employ�s.

Je suis fi�re des r�alisations du Conseil durant le dernier exercice financier. J'ai h�te de travailler avec le personnel hautement qualifi� du Conseil et avec son Bureau de direction durant toute la phase de mise en oeuvre du processus de renouvellement. Je suis convaincue que le professionnalisme, le d�vouement et le travail acharn� de notre personnel continueront � engendrer des r�compenses pour les Canadiens – en fournissant un service de qualit� � nos demandeurs et en apportant une contribution positive � la sant� et � la s�curit� des travailleurs canadiens.

Sharon A. Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD).

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Il repose sur le R�sultat strat�gique et l'Architecture d'activit�s de programme du Minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.


Sharon Watts Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante		Date

Renseignements sommaires

Vue d'ensemble du portefeuille de la Sant�

Le ministre de la Sant� a pour responsabilit� de maintenir et d'am�liorer la sant� des Canadiens. Cette t�che est appuy�e par le portefeuille de la Sant� qui comprend Sant� Canada, l'Agence de sant� publique du Canada, les Instituts de recherche en sant� du Canada, le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, le Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s et Procr�ation assist�e Canada. Chaque membre du portefeuille pr�pare son propre Rapport minist�riel sur le rendement.

Le portefeuille de la Sant� regroupe environ 12 000 employ�s �quivalents temps plein et dispose d'un budget annuel de plus de 3,8 milliards de dollars.

Raison d'�tre du CCRMD

Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD) fournit un m�canisme pour prot�ger les secrets commerciaux des compagnies qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des mati�res dangereuses et pour informer avec exactitude les employ�s canadiens qui travaillent avec de telles mati�res des risques intrins�ques en mati�re de sant� et de s�curit�.

Mandat

La Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses donne au Conseil le mandat :

d'enregistrer les demandes de d�rogation et de leur attribuer des num�ros d'enregistrement;
de statuer et de rendre des d�cisions sur la validit� des demandes de d�rogation, conform�ment aux crit�res r�glementaires prescrits;
de rendre des d�cisions quant � la conformit� des fiches signal�tiques et des �tiquettes par rapport aux exigences du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT); et
de convoquer des commissions ind�pendantes, compos�es de repr�sentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjet�s par des demandeurs ou des parties touch�es au sujet des d�cisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

d'assurer un �quilibre entre le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de conna�tre les mati�res dangereuses auxquelles ils sont expos�s au travail;
de fournir un m�canisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
de r�gler les plaintes et les diff�rends avec impartialit�, �quit� et promptitude par les moyens pr�vus dans la loi ou � l'aide d'autres m�thodes.

Vision

Le CCRMD a d�fini sa vision comme suit :

prendre des d�cisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des r�glements, et �prouver de la fiert� � �tre un organisme professionnel quasi-judiciaire � la recherche d'approches cr�atives et progressistes visant � am�liorer la s�curit� en milieu de travail; et
r�gler les plaintes et les diff�rends, en vertu de la loi ou par d'autres m�thodes, avec impartialit�, �quit� et promptitude.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconna�t qu'une am�lioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualit�. Il a identifi� les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une am�lioration continue de ses op�rations.

�QUIT� – dans sa capacit� � fournir des services et � assumer les fonctions qui lui sont confi�es par la loi.

PROMPTITUDE – dans sa capacit� � rendre des services dans des d�lais �tablis et raisonnables.

ACCESSIBILIT� et TRANSPARENCE - dans sa capacit� � fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de proc�dures compr�hensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILIT� – dans sa capacit� � proposer des approches l�gislatives uniquement sur la base d'une analyse rigoureuse des co�ts et des avantages et � r�pondre de ses programmes et des incidences de ses d�cisions, tout en fournissant des services rentables � toutes les parties concern�es.

QUALIT� et CONSTANCE – dans sa capacit� � rendre des d�cisions pr�cises, pertinentes, fiables, compr�hensibles, pr�visibles et exactes, tout en garantissant une application coh�rente et ferme de la r�glementation.

COMP�TENCE et RESPECT – dans sa capacit� � fournir des services reposant sur un niveau �lev� de savoir, de connaissances et de comp�tences scientifiques et techniques et � d�montrer du respect et du professionnalisme � l'�gard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans sa capacit� � conserver et � traiter les secrets commerciaux de ses demandeurs.

Architecture de l'activit�

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 506⁽¹⁾	3 828⁽²⁾	3 621⁽³⁾

⁽¹⁾ Les D�penses pr�vues englobent 482 K$ pour les cotisations aux r�gimes de prestations aux employ�s (RPE).
⁽²⁾ Le Total des autorisations comprend 73 K$ pour des ajustements r�sultant des conventions collectives, 190 K$ pour les d�penses non contr�lables, 151 K$ de fonds report�s de l'exercice pr�c�dent et une r�duction des RPE de 92 K$.
⁽³⁾ L'�cart entre le Total des autorisations et les D�penses r�elles est d� aux d�fis rencontr�s par le CCRMD pour recruter du personnel et le maintenir en poste.

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
35	32	3 ⁽¹⁾

⁽¹⁾ L'�cart est attribuable au d�fi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacit�.

Priorit�s du Conseil (en milliers de dollars)

2007–2008
Situation du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers pour la sant� et la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.
	Activit�s du programme Processus des demandes de d�rogation		3 506	3 621
Programme principal	R�sultats attendus
Traitement des demandes	Les travailleurs re�oivent des renseignements pr�cis sur les risques en mati�re de sant� et de s�curit� d�coulant de l'exposition � des produits chimiques trouv�s dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation.	Atteint avec succ�s	3 331	3 587
	Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont prot�g�s.	Atteint avec succ�s
Pr�vention des diff�rends/Appels	Les diff�rends sont r�solus d'une mani�re juste et efficace.	Atteint avec succ�s	175	34

Contexte

Les travailleurs, l'industrie et les gouvernements s'entendent sur l'importance de r�duire les maladies et les blessures dues aux mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT, ensemble de lois, de r�glements et de proc�dures, a �t� cr�� en 1987 en vue d'atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilis�es au travail au Canada. Il impose l'�tiquetage de s�curit� pour les contenants des produits contr�l�s (dangereux) d�sign�s en vertu des r�glements f�d�raux et oblige les fournisseurs de ces produits � remettre une fiche signal�tique (FS) pour chaque produit.

Chaque FS doit comporter plusieurs types de renseignements. Par exemple, elle doit �num�rer tous les ingr�dients dangereux contenus dans le produit, ses propri�t�s toxicologiques, les pr�cautions � prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d'exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information � leurs employ�s, en plus de leur offrir des programmes de formation et d'�ducation.

Lorsque les travailleurs, l'industrie et les gouvernements ont accept� de cr�er le SIMDUT, ils ont reconnu la n�cessit� d'�quilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la sant� et la s�curit�, et ceux des fournisseurs de produits chimiques de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels.

La Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et son R�glement offrent le m�canisme visant � cr�er cet �quilibre par le biais du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD). Le Conseil est un organisme ind�pendant, dot� d'un r�le quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilit�s du SIMDUT et soutient les int�r�ts des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.

R�le du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l'information qu'il estime constituer un secret commercial, il doit d�poser aupr�s du Conseil une demande de d�rogation � l'obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contr�le examinent de pr�s ces demandes d'apr�s les r�glements f�d�raux, provinciaux ou territoriaux applicables et d�cident de leur validit�. Ce processus implique une communication entre les �valuateurs, les agents de contr�le et les demandeurs pour garantir la transparence.

Dans le cadre de ce processus d'examen des demandes, les �valuateurs scientifiques jouent un r�le cl� en mati�re de sant� et de s�curit�. Ils examinent tous les renseignements fournis sur les FS et les �tiquettes associ�es � une demande de d�rogation pour s'assurer qu'elles donnent des renseignements et des conseils appropri�s en mati�re de sant� et de s�curit� pour se conformer aux exigences du SIMDUT, en se basant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code du travail du Canada, le R�glement sur les produits contr�l�s et sur la l�gislation provinciale et territoriale r�gissant la sant� et la s�curit� au travail. Cela contribue � s'assurer que les travailleurs sont inform�s des dangers de l'exposition aux produits chimiques contenus dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation. Lorsque les �valuateurs identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils informent les agents de contr�le qui �mettent alors des ordres officiels exigeant que les demandeurs effectuent les changements n�cessaires et fournissent les FS corrig�es dans les 75 jours civils.

Le Conseil convoque aussi des commissions ind�pendantes pour entendre les appels interjet�s par des demandeurs ou des parties touch�es contestant ses d�cisions et ses ordres.

En outre, le CCRMD r�pond aux demandes d'information des fonctionnaires f�d�raux, provinciaux ou territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit�, au sujet des demandes de d�rogation, pour les aider � administrer et � assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Un partenariat mod�le entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de comp�tence

CCRMD Travailleurs, Industrie, Gouvernements Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

les organisations syndicales et les travailleurs;
les fournisseurs de l'industrie des produits chimiques;
les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
les agences gouvernementales f�d�rales, provinciales et territoriales ayant des responsabilit�s dans le cadre du SIMDUT.

� titre d'organisme ind�pendant, le Conseil est un mod�le de consultation, de consensus et de coop�ration entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements. Ses efforts d'arbitrage doivent aboutir � un juste �quilibre entre le droit des travailleurs de savoir et le droit des fournisseurs et des employeurs de prot�ger des renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil apporte une contribution tangible � la sant� et � la s�curit� des travailleurs et c'est un partenaire strat�gique � la fois pour l'industrie et pour les employeurs. Par son travail, le Conseil appuie la priorit� du Gouvernement du Canada d'avoir des � Canadiens en bonne sant� � en s'assurant que les travailleurs au Canada disposent de renseignements complets et pr�cis pour prendre les mesures appropri�es en vue de minimiser les risques pour la sant� qu'ils rencontrent dans leur milieu de travail. Le travail du CCRMD appuie �galement les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux pour ex�cuter leurs programmes r�glementaires en mati�re de sant� et de s�curit� au travail, en faisant du Conseil l'un des tr�s rares organismes d'arbitrage au Canada qui repr�sentent plusieurs paliers de gouvernement.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil est un mod�le de collaboration. Le Bureau de direction fournit des conseils strat�giques et des orientations au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Sant�. Il est compos� d'un maximum de 18 membres repr�sentant les principaux intervenants dans tous les secteurs de comp�tence :

deux repr�sentant les travailleurs,
un les fournisseurs,
un les employeurs,
un le gouvernement f�d�ral et
de quatre � treize membres repr�sentant les gouvernements provinciaux et territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit� au travail.

La directrice g�n�rale et premi�re dirigeante est nomm�e par le gouverneur en conseil et elle a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil.

Le directeur g�n�ral adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques, du Contr�le et des Services � la client�le.

La directrice g�n�rale adjointe de la direction des Services minist�riels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services minist�riels, des Affaires r�glementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Pour obtenir la structure d�taill�e, veuillez vous reporter � la Section III – Renseignements suppl�mentaires, Annexe A – Organisation du CCRMD.

Risques et d�fis

Le CCRMD a connu une augmentation consid�rable � la fois du nombre et de la complexit� des demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer des secrets commerciaux. Cette situation, alli�e � une p�nurie chronique de personnel scientifique comp�tent et � des ressources insuffisantes dans les divisions de soutien, a provoqu� un arri�r� d'environ deux ans dans le traitement des demandes.

� titre de petit organisme, le Conseil est stimul� par ses besoins en ressources � la fois financi�res et humaines. Le recrutement et le maintien en poste d'un personnel comp�tent sont toujours difficiles pour un petit organisme. Dans le cas du CCRMD, la situation est encore compliqu�e davantage par le fait que le personnel scientifique comp�tent dont il a besoin est un groupe qui a �t� d�clar� groupe d�ficitaire au sein du gouvernement f�d�ral. En �tablissant un partenariat avec ses partenaires du portefeuille de la Sant�, le Conseil a commenc� � b�tir un r�servoir de candidats qualifi�s qui peuvent �tre recrut�s dans un court d�lai.

La taille du Conseil pr�sente des d�fis op�rationnels. Durant l'exercice financier 2007-08, le Conseil a fonctionn� avec 35 �quivalents temps plein (�TP) et un budget de 3,5 M$. Environ 85 % du budget du Conseil est consacr� aux salaires; les 15 % restants sont affect�s aux d�penses de programme non discr�tionnaires ou l�gislatives, ce qui laisse peu, voire pas de latitude pour les d�penses discr�tionnaires.

Par cons�quent, le Conseil doit �quilibrer tr�s soigneusement ses ressources entre les besoins op�rationnels et les initiatives strat�giques, qui peuvent �tre � la fois dict�s de l'int�rieur et mandat�s de l'ext�rieur. � l'externe, le CCRMD est soumis � une pression continue pour mettre en œuvre de nombreuses initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement des politiques du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui visent � am�liorer le service et la responsabilit� � l'�gard du public canadien.

En 2007-08, le Conseil a �t� tenu de participer � l'�valuation du CRG V (2007-2008), qui a impos� une charge de travail consid�rable sur le personnel restreint du Conseil. Pour le Conseil, le d�fi � relever est grand au moment d'aborder ad�quatement ces initiatives, qui exigent beaucoup de ressources, en plus d'ex�cuter son propre mandat conf�r� par la loi.

Alignement sur les priorit�s du gouvernement du Canada

Le Canada met la sant� de sa population tr�s haut sur sa liste de priorit�s pour les Canadiens et les Canadiennes. Le syst�me de sant� publique du Canada est l� pour maintenir et am�liorer la sant� des Canadiens. La responsabilit� de la sant� publique est partag�e entre les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de sant� et de s�curit� au travail consiste � s'assurer que les employ�s qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information n�cessaire pour �viter les risques de blessures et les menaces pour leur sant�, � court ou � long terme. � cet �gard, un volet important du mandat du Conseil est l'examen scientifique de la compl�tude et de l'exactitude des renseignements en mati�re de sant� et de s�curit� fournis aux employeurs et aux travailleurs qui utilisent des produits dangereux. Le travail du Conseil vient appuyer l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� des travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour que la population canadienne soit en bonne sant�.

Le Conseil fournit �galement un m�canisme de protection des secrets commerciaux des soci�t�s qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des mati�res dangereuses. Cet �l�ment de l'�quation d'�quilibrage appuie le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada d'avoir un march� �quitable et s�curitaire, qui vise � s'assurer que le march� continue � favoriser des conditions concurrentielles pour attirer les investissements, encourager l'innovation et prot�ger l'int�r�t public. Le mandat du Conseil prot�ge de bonne foi les secrets commerciaux et permet au march� de fonctionner en mode concurrentiel, tout en prot�geant l'int�r�t du public en s'assurant que les travailleurs tenus d'utiliser des mati�res dangereuses poss�dent les renseignements dont ils ont besoin pour manipuler ces mati�res en toute s�curit�.

Sommaire du rendement

En 2007-08, le Conseil a identifi� les quatre priorit�s suivantes comme ses domaines d'int�r�t : am�liorer les services offerts � nos clients et � nos intervenants, surveiller et mettre en œuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et rehausser l'excellence en mati�re de gestion.

� titre d'organisme ayant une seule activit� de programme, le processus des demandes d'exon�ration, la capacit� de traiter les demandes de d�rogation aussi efficacement que possible influe directement sur le service qui peut �tre fourni � nos clients et � nos intervenants. Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil s'est efforc� de rendre op�rationnelles les am�liorations destin�es � accro�tre son efficience au niveau de l'examen des demandes de d�rogation. La r�duction des retards accumul�s �tait notre priorit� absolue et la r�solution des questions de capacit�s connexes l'objet de notre insistance. Le CCRMD a produit une analyse de rentabilit� compl�te qui a identifi� les ressources n�cessaires pour �liminer l'arri�r� au cours des trois prochaines ann�es et aussi pour renforcer sa capacit� administrative et corporative. Cela a valu au CCRMD sa premi�re ann�e de financement, lui permettant de faire des pr�paratifs pour �toffer l'�quipe et effectuer des r�novations � l'espace de bureau existant pour accueillir les nouvelles recrues.

Un vaste travail a �t� effectu� en pr�paration du plan de r�duction de l'arri�r� pour les demandes et les FS dans le syst�me d'�valuation, comme amorcer le recrutement de nouveaux �valuateurs, r�organiser le programme de formation des �valuateurs et cr�er un programme de perfectionnement des carri�res. En outre, le Conseil a r�ussi � mettre en place un formulaire �lectronique interactif de Demande de d�rogation en octobre 2007. Le nouveau formulaire offre des caract�ristiques novatrices qui facilitent son utilisation par les demandeurs.

Le Conseil a continu� de surveiller et de participer � la mise en oeuvre du SGH au Canada. Le SGH est une initiative internationale visant � harmoniser les approches de la classification et des communications des dangers. Le CCRMD est un partenaire actif dans des groupes de travail interminist�riels et au sein du portefeuille f�d�ral de la Sant�. En plus d'assumer son r�le, le Conseil participe au Comit� des questions actuelles du SIMDUT et � des groupes de travail connexes.

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenu le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. Par suite de ces changements l�gislatifs, des amendements au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses �taient requis. Les modifications sont destin�es � simplifier le processus de d�p�t des demandes pour les demandeurs et � acc�l�rer la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour utiliser les mati�res dangereuses en toute s�curit� au travail. Les amendements propos�s ont �t� publi�s dans l'�dition du 12 avril 2008 de la Gazette du Canada, Partie I.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion a aussi �t� une priorit� au CCRMD en 2007-2008. Gr�ce � des partenariats strat�giques au sein du portefeuille de la Sant� et avec d'autres minist�res, le Conseil a continu� d'avoir acc�s � des ressources et � une expertise interminist�rielles. Apr�s avoir collabor� avec des organismes pour recueillir des pratiques exemplaires, l'�quipe de direction du CCRMD a cr�� une strat�gie globale des RH qui d�finissait de multiples canaux de recrutement. Un Plan strat�gique global des ressources humaines a �t� �labor� et peaufin� pour se pencher sur les besoins corporatifs du Conseil, afin de pouvoir continuer � offrir � ses demandeurs et intervenants le meilleur service possible.

Le Conseil a �galement introduit des outils pour sensibiliser davantage les employ�s � la modernisation des ressources humaines, en int�grant la planification des RH et la planification des activit�s, en habilitant les gestionnaires hi�rarchiques � s'impliquer plus activement dans la planification des RH et en faisant la promotion de l'apprentissage continu et du perfectionnement de tous les employ�s.

Section II Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers li�s � la sant� et � la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activit� de programme : Processus de demandes de d�rogation

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 506	3 828	3 621

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
35	32	3

Dans le cadre de cette activit�, le CCRMD enregistre les demandes de d�rogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, d�cide de la validit� de la demande, juge et �met des d�cisions sur la conformit� de la FS ou de l'�tiquette associ�e a la demande et g�re un processus d'appel de ces d�cisions.

Analyse du rendement

Processus des demandes de d�rogation

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement
Les travailleurs re�oivent des renseignements pr�cis sur les risques en mati�re de sant� et de s�curit� d�coulant de l'exposition � des produits chimiques trouv�s dans les produits associ�s aux demandes de d�rogation.	Pourcentage de demandes trait�es pour lesquelles des correctifs �taient exig�s sur les fiches signal�tiques pertinentes. Dur�e moyenne depuis le d�but de l'examen jusqu'� la publication dans la Gazette du Canada.
Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont prot�g�s.	Nombre de d�cisions �mises portant sur la validit� des demandes. Pourcentage de demandes pour lesquelles la validit� n'a pas �t� confirm�e par la d�cision de l'agent de contr�le.
Les diff�rends sont r�solus d'une mani�re juste et efficace.	Pourcentage de diff�rends r�solus avant l'appel.

Programme principal : Traitement des demandes

Dans le cadre de cette sous-activit�, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leurs produits pendant le traitement de la demande. La validit� de la demande de d�rogation est ensuite d�termin�e d'apr�s les crit�res du R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et la FS est �valu�e pour s'assurer de sa conformit� avec les exigences du SIMDUT. Les d�cisions sont �mises et publi�es dans la Gazette du Canada.

Les r�sultats attendus pour le traitement des demandes sont centr�s sur l'�quilibre recherch� par le Conseil ܓ le droit des travailleurs � des renseignements pr�cis contre le droit de l'industrie de prot�ger des secrets commerciaux. Par le biais de l'enregistrement des demandes, le Conseil cherche � garantir un processus rapide qui � la fois minimise la perturbation des activit�s et assure la protection de renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil vise � assurer un examen rapide, �quitable et impartial des renseignements fournis aux travailleurs sur les risques pour la sant� et la s�curit� des produits associ�s aux demandes de d�rogation, par l'�valuation des demandes ainsi que des FS et des �tiquettes correspondantes.

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits.	Nombre de demandes enregistr�es Temps �coul� entre la r�ception et l'enregistrement de la demande Nombre de plaintes des demandeurs � propos des retards
Les fiches signal�tiques sont conformes � la loi.	Nombre d'infractions trouv�es sur les fiches signal�tiques par type Nombre moyen de cas d'infractions par demande trait�e Degr� de conformit� des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accord�s

Enregistrement des demandes

Au total, 332 demandes ont �t� pr�sent�es en 2007-08. De ce nombre, 97 % (322) ont �t� v�rifi�es et enregistr�es dans le d�lai d'ex�cution de sept jours pr�cis� dans la norme de service du Conseil. Les 3 % de demandeurs restants ont �t� pri�s de fournir des renseignements suppl�mentaires avant la v�rification et l'enregistrement. Le Conseil n'a re�u aucun plainte � propos de retards au niveau de l'enregistrement des demandes.

Figure 1 : Pourcentages de demandes nouvelles et repr�sent�es enregistr�es, de 2005–06 � 2007–08

Environ 70 % des demandes enregistr�es en 2007-08 (c.-�-d. 233) �taient des demandes originales et les autres 30 % (c.-�-d. 99) �taient des demandes repr�sent�es, apr�s trois ans, de demandes approuv�es ant�rieurement, comme l'exige la loi.

Figure 2 : Origine des demandes, 2007–08

Conform�ment aux ann�es pr�c�dentes, pr�s de 48 % des demandes provenaient de fournisseurs am�ricains, tandis que les 52 % restants �taient de fournisseurs canadiens - dont la majorit� provenaient de l'Ontario (Figure 2), tendance qui a �merg� au cours des cinq derni�res ann�es.

Traitement des demandes

En 2007-08, la r�duction de l'arri�r� �tait une grande priorit� pour le Conseil. Avec l'introduction de mesures d'efficience et les raffinements des processus et avec un plan pour �toffer l'�quipe d'�valuation, le Conseil a pu commencer � faire des progr�s. Au cours de l'ann�e, 376 demandes de d�rogation au total ont �t� trait�es jusqu'� l'�tape o� la FS a �t� examin�e et un document d'avis r�dig�. Ceci repr�sente une augmentation apparente consid�rable (69 %) par rapport � 2006-07, ann�e o� il y a eu un nombre particuli�rement �lev� de demandes complexes, de d�fis en mati�re de recrutement et un nombre limit� d'employ�s form�s.

Parmi les 376 demandes susmentionn�es, 284 ont �t� trait�es jusqu'au point de publier une d�cision et un ordre dans la Gazette du Canada. Les demandeurs sont tenus de se conformer aux ordres l�gaux du Conseil dans les 75 jours civils suivant la publication. Comme les avis des d�cisions et les ordres sont publi�s dans les trois mois apr�s avoir �t� rendus, le CCRMD ne peut faire un rapport que sur la conformit� du demandeur pendant les trois premiers trimestres de l'exercice financier. Durant ce laps de temps, le Conseil a �mis 149 d�cisions qui exigeaient des ordres pour corriger des FS; de ce nombre, 112 d�cisions ont �t� ex�cut�es dans le d�lai imparti – 37 �taient encore en suspens � la fin de l'exercice. Le Conseil continue de suivre les demandeurs d�linquants jusqu'� ce que tous les ordres soient conformes.

Une fois de plus, le Conseil a accord� une attention prioritaire aux demandes concernant des produits jug�s poser des risques plus �lev�s pour les travailleurs. Des 284 d�cisions rendues en 2007-08, 55 % ont �t� class�es comme des produits � haut risque – ceux qui posent un grand risque pour la sant� des travailleurs s'ils ne sont pas g�r�s convenablement – et ces produits ont �t� examin�s sans retard consid�rable. Cette pratique permet aux FS corrig�es pour des produits � haut risque d'arriver plus t�t sur le march� du travail, ce qui r�duit le risque d'exposition ou de blessure pour les travailleurs et contribue � la sant� des Canadiens.

Infractions sur les fiches signal�tiques

Une FS est tenue d'�tre int�gralement conforme � la Loi sur les produits dangereux, au Code du travail du Canada, au R�glement sur les produits contr�l�s et aux lois provinciales et territoriales concernant la sant� et la s�curit� au travail lorsqu'une demande est soumise au Conseil. Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil examine les fiches signal�tiques de toutes les demandes. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, seulement 6 % environ des fiches signal�tiques (17/284) ont �t� trouv�es conformes et, en moyenne, chaque demande comportait 8 infractions en 2007-08, ce qui refl�te une grande similitude par rapport aux deux ann�es pr�c�dentes. Tel qu'indiqu� au Tableau 1, � la page 22, parmi les FS qui n'�taient pas conformes, environ 58,5 % des infractions concernaient des propri�t�s toxicologiques, des ingr�dients dangereux et des mesures de premiers soins. Des renseignements pr�cis sur ces trois �l�ments contribuent de fa�on consid�rable � la protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs. Le volume des infractions relatives � des �l�ments pr�sentant des r�percussions potentielles � long terme pour la sant� – mutag�nes, d�veloppementales, reproductives et canc�rog�nes – �tait faible, de z�ro � 2,2 %, m�me s'il pr�sentait encore un certain motif d'inqui�tude pour les travailleurs, en particulier pour les femmes en �ge de procr�er.

Tableau 1 : Infractions relatives aux FS, de 2005–06 � 2007–08

Cat�gorie de l'infraction	Nombre d'infractions selon l'ann�e
	2005–06	2006–07	2007–08	Total	%
Propri�t�s toxicologiques	850	372	733	1955	30,1
Ingr�dients dangereux	333	257	448	1038	16,0
Premiers soins	370	249	184	803	12,4
Renseignements sur la pr�paration	232	237	251	720	11,0
Num�ro d'enregistrement / date de pr�sentation de la demande	263	59	58	380	5,8
Caract�ristiques physiques	95	92	85	272	4,2
Donn�es sur la r�activit�	117	33	68	218	3,4
Classification des dangers	76	53	598	188	2,8
Pr�sentation / libell�	57	82	104	243	3,7
Risques d'incendie ou d'explosion	58	52	109	219	3,4
Titres	52	41	54	147	2,3
D�nomination chimique g�n�rique	43	53	106	202	3,1
Renseignements sur les produits	55	15	17	87	1,3
Mesures pr�ventives	14	6	12	32	0,5
Total	2 615	1 601	2 288	6 504	100
Nombre de demandes / produits contr�l�s	298	192	284	774
Nombre moyen d'infractions par demande	8,7	8,3	8,0	8,4

Estimations pour le Plan de r�duction de l'arri�r�

Pour le Conseil, un d�fi permanent a �t� de pr�voir le nombre de demandes de d�rogation que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de produits chimiques soumettront pour examen en vue d'une d�cision. Le Tableau 2 illustre la m�thodologie que le Conseil utilise pour estimer le nombre et le genre de demandes pour les trois prochaines ann�es et les progr�s que le Conseil envisage de faire pour r�duire son arri�r� de demandes au cours des trois prochains exercices financiers.

Le Conseil a �tabli les exercices financiers 2005-06 et 2006-07 comme base pour pr�voir la charge de travail pour les ann�es futures. � l'aide de cette base, le Conseil pr�voit qu'il recevra 370 demandes pour les exercices financiers 2008-09 � 2010-11 – voir le Sous-total (1) au Tableau 2 � la page 22.

La l�gislation exige que les demandes de d�rogation soient repr�sent�es tous les trois ans. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, le nombre estim� de demandes repr�sent�es pour les trois prochains exercices financiers est bas� sur un taux 30 % du nombre projet� de demandes re�ues au cours de cet exercice financier – Sous-total (1). Le nombre estim� de demandes qui seront re�ues de 2008-09 � 2010-11 est de 111 demandes – 30 % des 370 demandes annuelles estim�es re�ues. Par cons�quent, le nombre de nouvelles demandes est pr�vu � 259 demandes (370 –111) – voir Nouvelles demandes et Demandes repr�sent�es au Tableau 2 � la page 22.

Au cours de chaque ann�e, des demandes sont retir�es pour diverses raisons. Par exemple, lorsqu'une compagnie subit un changement de direction, la nouvelle �quipe de gestion peut d�cider de d�clarer l'ingr�dient qu'elle cherchait ant�rieurement � prot�ger; ou bien la compagnie peut ne plus vendre le produit. Dans la plupart des cas, le personnel du Conseil aura d�j� pass� beaucoup de temps � examiner ces demandes avant qu'elles soient retir�es.

Le Conseil estime que 15 % de toutes les demandes pr�sent�es d'une ann�e pr�c�dente seront retir�es. Il en r�sulte qu'environ 106 demandes seront retir�es en 2008-09, 87 demandes en 2009-10 et 64 demandes en 2010-11.

Le nombre de demandes trait�es en 2008-09 devrait augmenter consid�rablement en fonction des mesures d'efficience et des ressources accrues. En cons�quence, le CCRMD pr�voit qu'il traitera 500 demandes en 2008-09 et 525 demandes en 2009-10 et 2010-11 – voir le Sous-total (2) au Tableau 2 � la page 22. Comme le montre le Tableau 2, on estime que le solde de l'arri�r� atteindra 268 demandes � la fin de l'exercice financier 2010-11, en laissant un niveau raisonnable de demandes � traiter; l'arri�r� sera pratiquement �limin� en 2011-12.

Tableau 2 : Nombre des demandes, de 2006–07 � 2007–08 et estimations du volume des demandes, de 2008–09 � 2010–11

	Nombre r�el de demandes		Nombre estim� de demandes
	2006–07	2007–08	2008–09	2009–10	2010–11
Report	708	813	708	578	423
PLUS
Nouvelles demandes	267	233	259	259	259
Demandes repr�sent�es	120	99	111	111	111
Sous-total (1)	387	332	370	370	370
MOINS
Retraits	90	153	106	87	64
Demandes trait�es	192	284	394	483	461
Sous-total (2)	282	437	500	525	525
�GALE
Solde*	813	708	578	423	268

* Toutes les pr�visions de chiffres seront ajust�es annuellement pour s'assurer que toutes les projections demeurent significatives.

Autre programme : Pr�vention des diff�rends/Appels

En vertu de cette sous-activit�, le CCRMD administre un processus d'appel. Les demandeurs ont 45 jours pour loger un appel une fois que la d�cision portant sur une demande de d�rogation est publi�e dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite ind�pendante est ensuite convoqu�e pour entendre l'appel et rendre une d�cision. Le Conseil est �galement responsable d'un processus de pr�vention des diff�rends qui œuvre de concert avec le processus d'appel en identifiant et en solutionnant les probl�mes et les plaintes, dans la mesure du possible, avant qu'un appel ne soit n�cessaire.

Strat�gie de mesure du rendement

Les r�sultats escompt�s pour la pr�vention des diff�rends/les appels se concentrent sur les deux caract�ristiques souhait�es du processus de r�solution des diff�rends du Conseil. Premi�rement, que le traitement des diff�rends ou des appels soit r�alis� d'une mani�re �quitable et efficace qui offrira aux demandeurs une certaine souplesse dans l'approche qu'ils choisissent pour r�soudre les probl�mes. Deuxi�mement, que les d�cisions r�sultant du processus de r�solution des diff�rends soit impartial et fond�es sur la preuve.

Les r�sultats de la sous-activit� Pr�vention des diff�rends/Appels et les indicateurs de rendement propos�s pour mesurer l'atteinte de ces r�sultats sont d�taill�s dans le tableau qui suit.

R�sultas attendus	Indicateurs de rendement
R�solution des probl�mes soulev�s pendant la phase d'�change de renseignements du traitement des demandes (par ex. pr�vention des diff�rends)	Nombre de probl�mes soulev�s et r�solus
D�cisions concernant les appels	Nombre d'appels/de d�cisions Nombre de d�cisions de l'agent de contr�le modifi�es ou annul�es par les d�cisions des commissions d'appel

Dans le cadre de sa mission, le Conseil appuie un processus �quitable de r�solution des diff�rends. En 2007-08, le Conseil a adopt� une philosophie de pr�vention des diff�rends. Par le dialogue et le partage de l'information, le CCRMD a pu clarifier ses exigences en mati�re d'information aupr�s des demandeurs, ce qui a entra�n� l'�change de renseignements n�cessaires pour les agents de contr�le en vue de rendre des d�cisions �quitables et impartiales. Le dialogue a contribu� � pr�venir l'arriv�e d'importants diff�rends.

En 2007-08, nous avons communiqu� avec les demandeurs 285 fois pour obtenir de la clarification ou pour mener � resolution les questions avant qu'un diff�rend ne soit lanc�. Seulement deux cas ont men� � un diff�rend; ces cas n'�taient toujours pas r�solus � la fin de l'exercice.

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la pr�vention des diff�rends ou les appels, veuillez vous reporter au site Web du CCRMD :
http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca/francais/institutional/aboutus.shtml

Plans et priorit�s du Conseil

Un volet important du mandat du Conseil consiste � s'assurer de la compl�tude et de l'exactitude des renseignements sur la sant� et la s�curit� fournis aux employeurs et aux travailleurs utilisant des produits dangereux. Il y parvient gr�ce � un examen scientifique des FS soumises par les fournisseurs demandant la protection de secrets commerciaux. Pour cette raison, les priorit�s minist�rielles du CCRMD sont destin�es � am�liorer le processus des demandes de d�rogation pour s'assurer que les employeurs et les travailleurs au Canada poss�dent les informations opportunes dont ils ont besoin pour utiliser des mati�res dangereuses sans risques de blessure et sans menaces pour leur sant� � court ou � long terme. Le travail du Conseil appuie l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� au travail pour les travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour avoir une population canadienne en bonne sant�.

Am�liorer les services offerts aux clients et aux intervenants

Durant toute l'ann�e, le personnel du Conseil est rest� d�termin� � fournir un excellent service aux �ventuels demandeurs cherchant � obtenir des renseignements sur le processus des demandes et l'examen des FS. Le Conseil a r�pondu promptement aux requ�tes adress�es � son domaine d'expertise. Le Conseil a fait preuve de c�l�rit� pour r�pondre aux demandes de renseignements �manant du grand public et aussi des professionnels du monde entier, en impliquant au besoin nos partenaires en sant� et s�curit� au travail.

Un travail d'envergure a �t� achev� en 2007-08 pour cr�er les conditions de l'�limination de l'arri�r� de demandes du Conseil. En plus du recrutement de nouveaux �valuateurs, le programme de formation des �valuateurs a �t� r�organis� et un programme de perfectionnement professionnel a �t� cr�� pour renforcer la capacit� pour les prochaines ann�es.

Suite � l'atelier de consultation de deux jours de la direction des Op�rations avec son personnel, le CCRMD a entrepris un examen complet de son Manuel de r�f�rence pour les examens des FS et l'a remplac� par le Manuel de r�f�rence de la DCF (Division de la conformit� des FS) et le Guide de l'utilisateur de la DCF. Ce dernier a introduit des directives �tape par �tape pour aider le personnel � se familiariser plus efficacement avec les modalit�s et les exigences associ�es aux �valuations des FS. Les gestionnaires des Op�rations ont cr�� un cours de trois jours pour orienter le personnel vers les d�tails du processus d'�valuation de la demande et ont commenc� � �laborer un gabarit pour les documents d'avis qui viendront compl�ter le manuel de l'utilisateur.

En 2007-08, le Conseil a �galement renforc� et pilot� son syst�me de compagnonnage, en jumelant des nouveaux employ�s avec des �valuateurs chevronn�s pendant un � deux mois d'encadrement sur place. Le syst�me est destin� � raccourcir consid�rablement la p�riode de formation des �valuateurs scientifiques. Le programme d'encadrement a connu beaucoup de succ�s. Les personnes qui ont particip� au programme ont pu achever leur premier Document d'avis (DA) en un mois, comparativement � pr�s de six mois dans le pass�. Ce programme sera �tendu aux nouveaux �valuateurs qui devraient se joindre au Conseil en 2008-09.

Pour accro�tre le maintien en poste, les gestionnaires ont d�fini un cheminement de carri�re en quatre �tapes pour les toxicologues et les autres scientifiques, depuis les �valuateurs d�butants jusqu'aux biologistes principaux, et ont pris l'engagement de mener � bien ce processus.

L'�laboration d'un formulaire �lectronique de Demande de d�rogation a �t� un projet pilote entrepris en 2007-08. Le formulaire pr�sente des �l�ments interactifs qui simplifient le processus pour les demandeurs et leur permet de personnaliser les formulaires en fonction de leurs exigences uniques. Des r�troactions ont �t� recueillies pendant la phase pilote et des retouches seront apport�es au formulaire durant le prochain exercice.

Pour s'assurer d'utiliser les renseignements scientifiques les plus r�cents sur les ingr�dients dangereux, le Conseil a mis � jour sa base de donn�es de r�f�rences scientifiques pour y inclure de nouvelles publications portant sur 708 ingr�dients contenus dans des produits faisant l'objet de demandes de d�rogation. Le Conseil a �galement modernis� ses bases de donn�es concernant la gestion des demandes et l'utilisation du temps pour y inclure des indicateurs pour une mesure am�lior�e du rendement. Ces mises � jour permettront une extraction plus facile des donn�es concernant les indicateurs de rendement.

� titre d'organisme ayant une base d'intervenants diversifi�e et un mandat tr�s sp�cifique, le CCRMD est conscient de l'importance de communiquer son r�le � ses partenaires en sant� et s�curit� au travail et � ceux des domaines connexes.

Le site Web du Conseil continue d'�tre le principal outil de rayonnement et de communication � la fois pour les demandeurs et les intervenants. En 2007-08, le Conseil a poursuivi le travail requis par suite des changements l�gislatifs et d'un examen approfondi du site Web. Premi�rement, un site Web virtuel a �t� �labor� pour refl�ter la mise en œuvre des nouveaux amendements l�gislatifs. Deuxi�mement, des am�liorations g�n�rales ont �t� apport�es simplement � la fa�on dont les demandeurs peuvent acc�der � l'information sur le site. Enfin, et non des moindres, le Conseil a commenc� � travailler pour rendre son site Web conforme aux exigences des normes de la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0). Tous les changements au site Web seront termin�s avant la date limite de la NSI 2.0 fix�e au 31 d�cembre 2008.

Comme au cours des ann�es pass�es, le Conseil a particip� � plusieurs salons de l'industrie, notamment la 47^e ToxExpo annuelle de la Society of Toxicology tenue � Seattle, dans l'�tat de Washington, et le Onzi�me Congr�s international de toxicologie, c�l�brant son 30^e anniversaire, � Montr�al au Qu�bec. La ToxExpo a accueilli 700 toxicologues et 360 exposants, sp�cialis�s notamment dans la s�curit� des produits de consommation, l'�valuation de la s�curit�, la gestion des donn�es, la gestion des FS et les services r�glementaires. Le CCRMD a �galement pr�sent� � l'Association canadienne des manufacturiers et exportateurs les conclusions de son examen des demandes des fournisseurs portant sur les infractions relev�es sur les FS. Des �v�nements comme ceux-ci repr�sentent pour le Conseil des occasions cl�s d'�duquer et d'informer les demandeurs actuels et potentiels sur son mandat, son r�le et ses activit�s.

Le Conseil a continu� � renforcer ses liens avec plusieurs organismes qui ont des mandats semblables � celui du SIMDUT, dont le Centre canadien d'hygi�ne et de s�curit� au travail (CCHST) et le Bureau national du SIMDUT (BNS) de Sant� Canada.

Surveiller et mettre en oeuvre les changements r�sultant de la r�ponse du Canada au Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques

Le Conseil a continu� � surveiller la mise en œuvre par le Canada du Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH), initiative internationale dirig�e par les Nations Unies en vue d'�laborer un seul syst�me harmonis� � l'�chelle mondiale pour s'occuper de la classification des produits chimiques en fonction de leurs dangers et pour communiquer les informations connexes par le biais des �tiquettes et des fiches signal�tiques (FS). L'objectif vise � am�liorer la protection de la sant� humaine et de l'environnement gr�ce � un syst�me de communication des dangers facile � comprendre � l'�chelle internationale. Le CCRMD offre une expertise et des connaissances uniques �tant donn� sa position comme seule agence f�d�rale/provinciale/ territoriale du Canada qui g�re la protection des secrets commerciaux dans le cadre du SIMDUT.

Le Conseil participe � plusieurs aspects du SGH � titre de membre du Comit� tripartite des questions actuelles du SIMDUT, qui garantit une compr�hension commune du SGH au fur et � mesure de son �volution et d�termine une position canadienne sur ces d�veloppements parmi tous les intervenants du SIMDUT, du Groupe de travail technique tripartite associ� au Comit� des questions actuelles, qui �labore des approches consensuelles pour la mise en œuvre du SGH, et du Comit� intergouvernemental de coordination du SIMDUT, qui �tablit un consensus entre les multiples instances gouvernementales responsables du SIMDUT � propos des implications d�coulant du SGH pour les gouvernements. � mesure que progresse la mise en œuvre du SGH au Canada, le Conseil peut apporter son expertise et son exp�rience en mati�re de conformit� des FS pour le b�n�fice de tous les intervenants du SIMDUT.

Le Conseil a �galement commenc� � surveiller les changements au niveau des m�canismes de protection des secrets commerciaux dans d'autres pays et � d�terminer de quelle fa�on les dispositions connexes du SGH sont mises en œuvre. En se tenant au courant de l'�volution des m�canismes de protection des secrets commerciaux � l'�chelle mondiale, le Conseil sera en mesure de partager les pratiques exemplaires de l'exp�rience canadienne. Il sera �galement capable de s'assurer que, conform�ment � l'approche canadienne, les efforts internationaux visant � harmoniser les m�canismes de protection des secrets commerciaux maintiennent un �quilibre entre la protection de la sant� et de la s�curit� des travailleurs et la n�cessit� pour les fournisseurs de prot�ger leurs secrets commerciaux.

Rendre op�rationnels les amendements l�gislatifs � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 7 des Lois du Canada, 2007. Ces amendements l�gislatifs ont re�u l'appui et l'aval unanime du Bureau de direction, qui repr�sente les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs, ainsi que les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux.

En bref, la mise en œuvre de ces amendements reduira le temps n�cessaire pour examiner les demandes de d�rogation � l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, acc�l�rera la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler des mati�res dangereuses en toute s�curit� et h�tera le processus d'appel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les r�percussions des amendements l�gislatifs, consultez la section Am�liorer les services offerts � nos clients et aux autres intervenants du Rapport sur le rendement du CCRMD pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007, sur le site Web du Conseil du Tr�sor : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/mhi/mhi00-fra.asp

Apr�s la sanction royale des amendements l�gislatifs, le CCRMD a collabor� �troitement avec son Bureau de direction et ses intervenants pour r�diger les amendements r�glementaires au R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et au R�glement sur les proc�dures des commissions d'appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses.

Les amendements r�glementaires :

permettront le d�p�t �lectronique des demandes une fois que le Conseil aura les installations n�cessaires pour accepter la transmission s�curis�e des demandes par voie �lectronique;
rendront les r�glements conformes � la Loi sur la modernisation de certains r�gimes d'avantages et d'obligations en supprimant les termes 'personnes li�es' et 'groupe li�' lors de l'identification des conflits d'int�r�t potentiels et en exigeant plut�t que les conseillers juridiques et les experts prouvent aux commissions d'appel qu'ils n'ont aucun int�r�t personnel dans l'affaire;
s'assureront que le personnel du Conseil aura acc�s aux d�cisions des commissions d'appel � des fins d'�laboration de politiques et de formation;
contribueront � rationaliser, am�liorer et acc�l�rer le processus d'appel; et
actualiseront le libell� dans le R�glement.

Les amendements r�glementaires ont �t� publi�s le 12 avril 2008 dans la Gazette du Canada, Partie I avec une p�riode de commentaires de 75 jours. Le CCRMD prendra en consid�ration tous les commentaires avant de soumettre les amendements r�glementaires au Conseil du Tr�sor pour approbation finale.

En pr�paration pour les amendements, le Conseil a entrepris certaines initiatives pilotes en 2007-08. Un programme de conformit� volontaire a �t� test�, donnant aux demandeurs la possibilit� de corriger volontairement les erreurs et les omissions courantes sur leurs FS avant de les soumettre officiellement au Conseil. Au moment de l'enregistrement d'une demande, le CCRMD examine chaque FS d'apr�s une liste d'erreurs et d'omissions courantes et communique les r�sultats au demandeur; le demandeur a alors la possibilit� d'apporter rapidement les r�visions n�cessaires et de repr�senter la FS corrig�e. Cette initiative avait pour objectifs de r�duire le nombre d'ordres publi�s r�sultant d'erreurs simples sur une FS, d'acc�l�rer le traitement des demandes au Conseil et de h�ter la disponibilit� de FS pr�cises en milieu de travail. Depuis le lancement de cette initiative, son utilisation par les fournisseurs a �t� exceptionnelle, puisque plus des deux tiers ont eu recours au programme. Par cons�quent, en 2008-09 le programme sera int�gralement mis en œuvre et les demandeurs seront fortement encourag�s � y participer.

Rehausser l'excellence en mati�re de gestion

� titre de petit organisme dot� d'un budget limit�, le Conseil est tr�s concentr� sur la prestation des services. Il travaille en collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sant�, en particulier avec Sant� Canada, sur les enjeux du portefeuille et du gouvernement. Le Conseil continue d'utiliser les ressources et l'expertise interminist�rielles par le biais d'un protocole d'entente sign� avec Sant� Canada.

En 2007-2008, le Conseil a entrepris un examen op�rationnel complet fond� sur les principes du Cadre de responsabilisation de gestion et a sollicit� les suggestions du personnel � propos des secteurs � am�liorer. Les r�sultats de ces d�marches ont �t� int�gr�s aux plans d'action de nos divisions des Op�rations et des Services minist�riels et d'Arbitrage. Avec ces plans en place et suivant le cadre d'une organisation renouvel�e, le Conseil a amorc� une optimalisation compl�te des proc�dures et des processus op�rationnels.

Le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifi� pose un d�fi permanent pour le CCRMD, �tant donn� la nature hautement sp�cialis�e de son travail scientifique et une p�nurie de talents qualifi�s. Apr�s avoir collabor� avec d'autres organismes pour recueillir des pratiques exemplaires, l'�quipe de direction du Conseil a cr�� une strat�gie des Ressources humaines (RH) qui d�finissait de multiples canaux de recrutement. Un plan global des RH a �t� �labor� et peaufin� en vue d'aborder les besoins corporatifs du Conseil, afin qu'il puisse continuer � fournir aux demandeurs et aux intervenants le meilleur service possible.

Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil a produit une analyse de rentabilit� compl�te qui a identifi� une p�nurie au niveau des ressources n�cessaires pour maintenir et accro�tre la capacit� op�rationnelle et administrative du Conseil. Vers la fin de l'exercice financier, le Conseil a obtenu du financement pour la premi�re ann�e d'un plan triennal d'�limination de l'arri�r�.

Section III Renseignements suppl�mentaires

Annexe A – Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la cl� de vo�te de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation strat�giques. Il est compos� d'un maximum de 18 membres : deux repr�sentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre repr�sente le gouvernement f�d�ral et que quatre � 13 membres repr�sentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nomm� par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est pr�sid� par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est charg� de formuler diverses recommandations au ministre de la Sant�, notamment les amendements aux r�glements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalit�s d'examen des demandes de d�rogation et aux modalit�s d'appel.

La plupart des membres du Bureau de direction repr�sentent des organismes de sant� et de s�curit� au travail et la composition du Bureau de direction refl�te donc le r�seau pancanadien de sant� et de s�curit� au travail.

La directrice g�n�rale et premi�re dirigeante est nomm�e par le gouverneur en conseil et elle a l'autorit� et la responsabilit� de superviser et de diriger le travail du Conseil. Elle rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre de la Sant�.

Le directeur g�n�ral adjoint de la direction des Op�rations dirige le travail des divisions de la Conformit� des fiches signal�tiques et celle du Contr�le.

Annexe B – Rendement financier

Liens du Conseil aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique	D�rogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux v�ritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information compl�te et pr�cise sur les dangers pour la sant� et la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.
	D�penses r�elles 2007-08			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du Gouvernement du Canada
(en milliers $)	D�penses budg�taires	D�penses non budg�taires	Total
Processus des demandes de d�rogation	3 621	-	3 621	Canadiens en sant�

Le travail du Conseil vient appuyer :

l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� des travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour que la population canadienne soit en bonne sant�; et
les conditions concurrentielles sur le march� pour attirer les investissements, encourager l'innovation et prot�ger l'int�r�t public, �l�ment cl� pour atteindre le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada visant � avoir un march� �quitable et s�curitaire.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2005–06	2006–07	2007–08
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Processus des demandes de d�rogation	3 257	3 401	3 506	3 506	3 828	3 621
Total	3 257	3 401	3 506	3 506	3 828	3 621
Moins : revenus non disponibles	⁽¹⁾570	591	-	570	-	⁽²⁾572
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	894	754	-	723	-	745
Total des d�penses du Conseil	3,581	3,564	-	3,659	-	745
�quivalents temps plein	31	30	-	35	-	32

⁽¹⁾ 2005-06 : Les 570 000 $ de d�penses r�elles sont compos�s de 486 260 $ en droits collect�s et de 83 740 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.
⁽²⁾ 2007-08 : Les 572 000 $ de revenus r�els sont compos�s de 500 395 $ en droits collect�s et de 69 605 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada et de 2 000 $ en appels.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007–08
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
25	D�penses de fonctionnement	3 024	3 024	3 438	3 231
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	482	482	390	390
	Total	3 506	3 506	3 828	3 621

Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4-B : Politique sur les Normes de service pour les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Annexe C – �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre compatibles avec le processus de rapport bas� sur les cr�dits parlementaires. La note 3 en page 42 des �tats financiers fait le rapprochement entre ces deux m�thodes.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conforme � la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont execut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communications, visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Sharon Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008

Mary Hill
Directrice g�n�rale adjointe, Services minist�riels
et Arbitrage par interim
Ottawa, Canada
Date : le 7 ao�t 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	2 946 016	3 080 696
Installations	563 056	556 982
Services professionnels et sp�ciaux	512 762	383 970
Services publics, fournitures et approvisionnements	196 666	101 907
Voyage et r�installation	42 784	43 607
Information	12 922	13 370
Communications	33 666	29 124
Location	15 956	12 018
Achat de services de r�paration et d'entretien	5 512	7 137
Autres	(916)	0
	4 328 424	4 228 811
Revenus
Services � la client�le	502 040	591 445

Co�t de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	117 160	126 606
	117 160	126 606

Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	602 127	323 418
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	168 847	141 267
Indemnit�s de d�part (note 5)	479 898	541 257
	1 250 872	1 005 942

Avoir du Canada	(1 133 712)	(879 336)
	117 160	126 606

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(879 336)	(630 811)
Co�t de fonctionnement net	(3 826 384)	(3 637 366)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	3 620 795	3 400 784
Revenus non disponibles pour d�penser	(502 400)	(591 445)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(291 337)	(174 172)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	744 950	753 674
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 133 712)	(879 336)

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	(744 950)	(753 674)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution des d�biteurs et avances	(9 446)	(32 986)
Augmentation du passif	(244 930)	(215 539)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 827 058	2 635 167

Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 827 058)	(2 635 167)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses est un organisme quasi-judiciaire ind�pendant qui a �t� cr�� en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sant�. Le Conseil est charg� de fournir un m�canisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Syst�me d’information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT est un syst�me national qui contribue � r�duire les maladies et les blessures attribuables � l’utilisation de mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des mati�res produites, vendues ou utilis�es dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent � leur tour ces renseignements aux employ�s par le biais des �tiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signal�tiques (FS).

Le double r�le du Conseil consiste � trouver un �quilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de prot�ger leurs secrets commerciaux et la n�cessit� pour les travailleurs de bien conna�tre les dangers que posent les produits chimiques qu’ils utilisent pour leur sant� et leur s�curit�.

Le mandat du Conseil consiste � :

enregistrer officiellement les demandes de d�rogation � l’obligation de divulguer les secrets commerciaux et � attribuer des num�ros d’enregistrement;
d�cider de la validit� des demandes de d�rogation en fonction des crit�res prescrits dans le R�glement;
rendre des d�cisions sur la conformit� des FS et des �tiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
� convoquer des commissions ind�pendantes compos�es de repr�sentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjet�s par les demandeurs ou les parties concern�es au sujet des d�cisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est charg� de l’administration et de l’application des lois et/ou r�glements suivants, dont le ministre de la Sant� est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses , R�glement sur les proc�dures des commission d’appel constitu�es en vertu de la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, Loi sur les produits dangereux, R�glement sur les produits contr�l�s, Code canadien du travail – Partie II, R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail, lois et r�glements provinciaux et territoriaux sur la sant� et la s�curit� au travail, et Loi sur les enqu�tes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil repr�sentent des droits associ�s � des demandes de d�rogation de fournisseurs � l'obligation de divulguer les composantes d'une mati�re dangereuse. Les revenus sont comptabilis�s et consid�r�s gagn�s dans la p�riode au cours de laquelle la demande est enregistr�e et un num�ro d'enregistrement est �mis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs du Conseil sont en grande majorit� � recevoir d'autres organismes f�d�raux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� cr��e.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel une estimation a �t� faite et le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	3 826 384	3 637 366
*Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :* *Ajouter (d�duire) :*
Services fournis gratuitement	(744 950)	(753 674)
Revenus non disponibles pour d�penser	502 400	591 445
Services juridiques de Justice Canada	0	(27 356)
Indemnit�s de d�part	61 359	(110 735)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(27 580)	25 054
Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs	3 182	38 684

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 620 795	3 400 784

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 25	3 438 155	3 224 850
Montants l�gislatifs	390 032	376 331
	3 828 187	3 601 181
Moins : Cr�dits annul�s	(207 392)	(200 397)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 620 795	3 400 784

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 827 058	2 635 167
Revenus non disponibles pour d�penser	502 400	591 445
	3 329 458	3 226 612
Variation de la situation nette du Tr�sor
Services juridiques - Justice Canada	0	(27 356)
Recouvrements/rajustements de d�penses d’exercices ant�rieurs	3 182	38 684
Variation des d�biteurs	9 447	32 986
Variation des cr�diteurs	278 708	129 858
	291 337	174 172
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 620 795	3 400 784

4. D�biteurs et avances

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	116 958	125 791
D�biteurs de l'ext�rieur	2	615
Avances aux employ�s	200	200
D�biteurs et avances nets	117 160	126 606

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les cotisations des employ�s, correspondent.

(en dollars)	2008	2007
Charge pour l'exercice	284 071	277 356

La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	541 257	430 522
Charge pour l'exercice	18 333	170 142
Prestations vers�es pendant l'exercice	(79 692)	(59 407)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	479 898	541 257

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :

(en dollars)	2008	2007
Installations	563 056	556 982
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	169 447	196 692
Services juridiques	12 447	0
Services fournis gratuitement	744 950	753 674

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	217 855	17 003

Section IV Autres sujets d'int�r�t

Pour de plus amples renseignements

Courrier :	Conseil de cont�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses 427, avenue Laurier ouest, 7^e �tage Ottawa (Ontario) K1A 1M3
T�l�phone :	613.993.4331
T�l�copieur :	613.993.5016
Site Web :	www.ccrmd-hmirc.gc.ca
Courriel :	ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca