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Frais d’utilisation pour 2007-2008


        2007- 2008
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement de frais Date de la dernière modification Revenus prévus (000 $) Revenus
réels
(000 $)
Vente du Bulletin des procédures
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprême
13 octobre
2006
8,0
2,4
Vente de jugements
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprême
13 octobre
2006
12,0
6,0
Vente de certificats
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprême
13 octobre
2006
8,0
1,7
Photocopies
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprême
13 octobre
2006
30,0
46,0
Autres frais
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprême
13 octobre
2006
56,0
76,0
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total 2007-2008
114,0

132,1



 
2007-2008
Années de planification
Frais d'utilisation
Exercice
Revenus prévus
(000 $)
Vente du Bulletin des procédures 2008-09
2009-10
2010-11
3,0
3,0
3,0
Vente de jugements 2008-09
2009-10
2010-11
6,0
6,0
6,0
Vente de certificats 2008-09
2009-10
2010-11
2,0
2,0
2,0
Photocopies 2008-09
2009-10
2010-11
40,0
40,0
40,0
Autres frais 2008-09
2009-10
2010-11
70,0
70,0
70,0
Total partiel 2008-09 121,0
Total partiel 2009-10 121,0
Total partiel 2010-11 121,0
Total 2007-2008

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.