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Frais d’utilisation pour 2007-2008


        2007- 2008
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement de frais Date de la dernire modification Revenus prvus (000 $) Revenus
rels
(000 $)
Vente du Bulletin des procdures
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprme
13 octobre
2006
8,0
2,4
Vente de jugements
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprme
13 octobre
2006
12,0
6,0
Vente de certificats
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprme
13 octobre
2006
8,0
1,7
Photocopies
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprme
13 octobre
2006
30,0
46,0
Autres frais
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Suprme
13 octobre
2006
56,0
76,0
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total 2007-2008
114,0

132,1



 
2007-2008
Annes de planification
Frais d'utilisation
Exercice
Revenus prvus
(000 $)
Vente du Bulletin des procdures 2008-09
2009-10
2010-11
3,0
3,0
3,0
Vente de jugements 2008-09
2009-10
2010-11
6,0
6,0
6,0
Vente de certificats 2008-09
2009-10
2010-11
2,0
2,0
2,0
Photocopies 2008-09
2009-10
2010-11
40,0
40,0
40,0
Autres frais 2008-09
2009-10
2010-11
70,0
70,0
70,0
Total partiel 2008-09 121,0
Total partiel 2009-10 121,0
Total partiel 2010-11 121,0
Total 2007-2008

Note : Les frais d’utilisation sont tablis par la Loi sur la Cour suprme, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont t donns dans le pass, ces renseignements sont fournis ici des fins de comparaison.