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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Sources des revenus disponibles et non disponibles


     
2007-2008
(en millions de dollars) Revenus
rels
2005-06
Revenus
rels
2006- 07
Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Revenus
rels
Traitement des audiences et des dcisions            
Revenus non disponibles            
Contributions des juges pour des rentes 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
Ventes de biens et de produits d’information 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
Autres 0,1 0,1 - - - 0,1
Total des revenus non disponibles 0,3 0,3 - 0,2 - 0,3
Total des revenus
0,3 0,3 - 0,2 - 0,3