ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Renseignements sur les dépenses de projets
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus disponibles et non disponibles
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2007-2008
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| (en millions de dollars) |
Revenus r�els 2005-06 |
Revenus r�els 2006- 07 |
Budget principal | Revenus pr�vus | Total des autorisations |
Revenus r�els |
| Traitement des audiences et des d�cisions | ||||||
| Revenus non disponibles | ||||||
| Contributions des juges pour des rentes | 0,1 | 0,1 | - | 0,1 | - | 0,1 |
| Ventes de biens et de produits d’information | 0,1 | 0,1 | - | 0,1 | - | 0,1 |
| Autres | 0,1 | 0,1 | - | - | - | 0,1 |
| Total des revenus non disponibles | 0,3 | 0,3 | - | 0,2 | - | 0,3 |
|
Total des revenus |
0,3 | 0,3 | - | 0,2 | - | 0,3 |
Renseignements sur les d�penses de projets
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Co�t total estimatif courant
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D�penses r�elles 2005-06
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D�penses r�elles 2006-07
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| Activit� de programme | |||
| Traitement des audiences et des d�cisions |
|
|
|
| Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) |
6,2
|
0,4
|
1,9
|
2007-2008
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Budget principal des d�penses
|
Total des d�penses pr�vues
|
| Activit� de programme | ||
| Traitement des audiences et des d�cisions |
|
|
| Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) |
-
|
3,7
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2007-2008
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Autorisations totales
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D�penses r�elles
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| Activit� de programme | ||
| Traitement des audiences et des d�cisions |
|
|
| Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) |
-
|
3,1
|
La majeure partie du projet de modernisation de la salle d'audience (AV/GI/TI) a �t� r�alis�e en 2007-2008. Les travaux importants accomplis incluent le remplacement de tout le mat�riel audiovisuel par du mat�riel de pointe comprenant un syst�me de secours complet, l'installation de mat�riel informatique et d'un acc�s �lectronique aux renseignements sur les dossiers dans la salle d'audience, la modification du mobilier pour accueillir le mat�riel �lectronique et la construction d'un lutrin ajustable d'utilisation plus efficace pour les avocats, peu importe leur taille ou le fait qu'ils se d�placent en fauteuil roulant.
Frais d’utilisation pour 2007-2008
| 2007- | 2008 | ||||
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement de frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
| Vente du Bulletin des proc�dures |
Autres produits et services
|
Loi sur la
Cour Supr�me |
13 octobre
2006 |
8,0
|
2,4
|
| Vente de jugements |
Autres produits et services
|
Loi sur la
Cour Supr�me |
13 octobre
2006 |
12,0
|
6,0
|
| Vente de certificats |
Autres produits et services
|
Loi sur la
Cour Supr�me |
13 octobre
2006 |
8,0
|
1,7
|
| Photocopies |
Autres produits et services
|
Loi sur la
Cour Supr�me |
13 octobre
2006 |
30,0
|
46,0
|
| Autres frais |
Autres produits et services
|
Loi sur la
Cour Supr�me |
13 octobre
2006 |
56,0
|
76,0
|
| Total partiel |
|
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|||
| Total partiel |
|
|
|||
| Total partiel |
|
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|||
| Total 2007-2008 |
114,0
|
132,1 |
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2007-2008
|
Ann�es de planification
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Frais d'utilisation
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Exercice
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Revenus pr�vus
(000 $) |
| Vente du Bulletin des proc�dures |
2008-09 2009-10 2010-11 |
3,0 3,0 3,0 |
| Vente de jugements |
2008-09 2009-10 2010-11 |
6,0 6,0 6,0 |
| Vente de certificats |
2008-09 2009-10 2010-11 |
2,0 2,0 2,0 |
| Photocopies |
2008-09 2009-10 2010-11 |
40,0 40,0 40,0 |
| Autres frais |
2008-09 2009-10 2010-11 |
70,0 70,0 70,0 |
| Total partiel | 2008-09 | 121,0 |
| Total partiel | 2009-10 | 121,0 |
| Total partiel | 2010-11 | 121,0 |
| Total 2007-2008 |
Note : Les frais d’utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.
V�rifications internes et �valuations
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Nom de la v�rification interne
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Type de v�rification
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�tat
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V�rification de l’infrastructure des technologies de l’information
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V�rification d’attestation |
En cours
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Nom de la v�rification interne
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Date d'ach�vement
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Lien �lectronique vers le rapport
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V�rification de l’infrastructure des technologies de l’information
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31 mai 2008
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Cette v�rification avait pour but de fournir au greffier une �valuation ind�pendante et objective de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) de la Cour supr�me du Canada (CSC). Les crit�res utilis�s pour �valuer les objectifs de la v�rification sont tir�s du syst�me Control Objectives for Information and related Technology (COBIT�, version 4.0).
La port�e de la v�rification englobait tous les aspects de l’infrastructure des TI de la CSC, hormis le d�veloppement et la maintenance des applications; les essais de p�n�tration �taient inclus dans cette v�rification, en ce sens que les v�rificateurs ont conclu qu’un niveau raisonnable de fiabilit� pouvait �tre attribu� aux essais de d�tection des intrusions et de p�n�tration r�alis�s � l’interne. La v�rification a �t� r�alis�e entre le 20 d�cembre 2007 et le 31 mars 2008 et le rapport a �t� approuv� en mai 2008.
Les principales conclusions de cette v�rification �taient les suivantes :
1. Le plan d’activit�s de la GI/TI est li� au plan d’activit�s du SBSI : par cons�quent, les v�rificateurs ont conclu que la vision d’avenir et la strat�gie en mati�re de TI appuient la strat�gie fonctionnelle de la CSC et les orientations du gouvernement dans son ensemble.
2. Les structures de responsabilisation, les r�les et les responsabilit�s qui ont trait � l’infrastructure des TI de la CSC sont d�finis, compris et mis en pratique de mani�re efficace. Ceci dit, le coordonnateur de la s�curit� des TI joue actuellement deux r�les incompatibles : l’un consiste � �tablir des r�gles pour les syst�mes pare-feu, l’autre �tant de surveiller l’activit� des pare-feux.
3. La structure de gouvernance des TI est efficace. Les v�rificateurs concluent que la structure de gouvernance que poss�de la CSC pour la gestion de son infrastructure des TI est en place et permet d’�tablir efficacement des priorit�s en mati�re d’investissements et de ressources de TI et que les plans d’investissement sont int�gr�s aux plans et aux processus de l’organisme.
4. L’infrastructure des TI de la CSC est fiable puisque des sauvegardes sont r�alis�es � intervalles r�guliers et que le r�seau fait l’objet d’une surveillance. Par contre, il n’existe aucun plan de continuit� des op�rations document� et, bien que le r�seau soit surveill�, les v�rificateurs concluent qu’il existe un tiers autoris� � acc�der au r�seau de la CSC.
5. Certains risques auxquels l’infrastructure des TI est expos�e sont cern�s et pris en charge dans l’�bauche d’un plan de gestion des risques li�s � la modernisation. Toutefois, les syst�mes, les services et les programmes n’ont fait l’objet d’aucune �valuation des menaces et des risques.
6. Des politiques sur les TI ont �t� cr��es pour appuyer la strat�gie des TI et elles ont �t� communiqu�es au personnel de la CSC. Les v�rificateurs concluent donc que des mesures de contr�le efficaces sont en places, de mani�re � veiller � ce que les activit�s et les actions � l’appui de la gestion de l’infrastructure des TI soient conformes � certaines politiques, directives, normes et proc�dures du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et de la CSC, notamment � la nouvelle Politique sur la gestion des technologies de l’information, qui a �t� institu�e le 1er juillet 2007, au Cadre am�lior� pour la gestion des projets de technologie de l’information, ainsi qu’� la politique de gestion de la s�curit� des technologies de l’information. Par contre, puisqu’il n’y a pas eu d’�valuation des menaces et des risques, la CSC n’est pas enti�rement conforme � cette derni�re.
7. Le rendement de la gestion des TI, telle qu’elle est assur�e par la CSC, est mesur� en continu. Toutefois, aucun rapport n’indique le rendement des services de TI comparativement � des niveaux de service approuv�s.
8. Certains �l�ments de gestion de la qualit� sont actuellement mis en œuvre, bien qu’il n’existe aucune documentation permettant de veiller � ce que les TI soient munies des mesures qui sont ad�quates pour les syst�mes de gestion de la qualit� et que la CSC n’ait aucun environnement distinct pour le d�veloppement, la mise � l’essai et la production. Les v�rificateurs concluent donc que le processus de contr�le de la CSC favorise certains aspects de la qualit� et de l’am�lioration continuelle de la gestion des TI.
Hormis les �l�ments indiqu�s ci-dessus, les v�rificateurs peuvent attester l’efficacit� du cadre de gestion et de contr�le de l’infrastructure de la CSC. Dans certains domaines, les pratiques et les processus actuels pourraient �tre am�lior�s afin de renforcer encore davantage l’infrastructure des TI de la CSC. Ces r�serves sont �tay�es dans les observations et
les recommandations du rapport. La direction de la CSC a accept� toutes les recommandations et a mis en place un plan d’action pour les mettre en œuvre � courte �ch�ance.