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Telle qu'elle a �t� d�crite pr�c�demment dans l'AAP approuv�e par le SCT, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de fournir un appui aux trois�activit�s de programme de la CISR gr�ce � un �ventail de services de gestion et de surveillance, soit la gestion des RH, la gestion financi�re, les services juridiques, les communications, la gestion de l'approvisionnement et des biens, la technologie de l'information, la gestion de l'information ainsi que les services de v�rification interne et d'�valuation. Elle a permis de fournir �galement � la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacit� organisationnelle, et permis de mettre en œuvre des initiatives de gestion et d'am�lioration � l'�chelle de l'administration f�d�rale. De plus, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de veiller � l'int�gration de tous les services de gestion organisationnels dans le fonctionnement de la CISR.
Comme il a �t� soulign� � la section�1, la p�nurie de d�cideurs s'est traduite par une baisse des d�penses de fonctionnement et des d�penses salariales dans les activit�s de programme Protection des r�fugi�s et Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, ce qui a donn� l'occasion d'am�liorer davantage les pratiques de gestion dans l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux. Tel qu'il est indiqu� dans le RPP de 2007-2008, la CISR pr�voyait r�aliser un certain nombre d'initiatives et d'am�liorations dans le cadre de cette activit� de programme.
Les principales activit�s de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux cadraient avec les priorit�s strat�giques �tablies pour l'organisation. Le tableau qui suit r�sume les r�sultats cl�s atteints en mati�re de rendement.
Tableau 4.1�: Activit� de programme Gestion et services g�n�raux – Plans et r�sultats attendus
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 1 Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition. |
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Plans | R�sultats |
Participer � des activit�s � l'�chelle nationale et internationale (dont des conf�rences) et coordonner ces activit�s pour montrer les efforts d'int�gration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des r�fugi�s et de l'immigration, dans le monde entier |
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Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse. |
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Plans | R�sultats |
Continuer d'am�liorer les initiatives d'�quit� en mati�re d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une strat�gie biennale de la CISR en EE, appuy�e par de solides activit�s de communication |
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Continuer d'examiner le Programme des langues officielles (LO), y compris la politique, la formation et l'infrastructure |
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Poursuivre la mise en œuvre de la Strat�gie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'�laboration d'une strat�gie de bien-�tre et d'un programme de gestion des talents |
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Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI). |
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Plans | R�sultats |
Cr�ation par les Services juridiques d'une base de donn�es nationale des motifs de d�cision |
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Modifier les r�gles de proc�dure de la CISR |
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Terminer le transfert des ressources, des outils, des proc�dures et de l'infrastructure du SGCI � la Direction des syst�mes informatis�s pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI |
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Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement |
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Assurer, de fa�on continue, la maintenance du SGCI et le soutien � l'application � l'�tape de la production |
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Strategic Priority 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement int�gr� qui refl�te la r�alit� actuelle de la CISR. |
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Plans | R�sultats |
Planification et responsabilisation | |
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) |
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Mettre � jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorit�s strat�giques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Syst�me de gestion des risques juridiques |
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Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de v�rification interne |
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Ex�cuter une planification financi�re et une budg�tisation efficaces en utilisant la budg�tisation par activit�s, la r�vision des services vot�s et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR |
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Assurer la mise en œuvre continue de la planification int�gr�e des RH et des activit�s, y compris la cr�ation d'autres outils de planification |
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Am�liorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activit�s de cette derni�re |
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Gestion des ressources humaines | |
R�viser le Code de d�ontologie des d�cideurs et des fonctionnaires de la CISR |
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Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la r�forme de la classification |
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�laborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND |
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Examiner et mettre � jour les profils de responsabilisation des PND |
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Moderniser la planification relative aux PND pour veiller � ce que la CISR dispose de l'effectif n�cessaire de d�cideurs |
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Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la r�solution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences l�gislatives; surveiller les pratiques; �tudier les possibilit�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et cr�er tout autre outil ou politique requis |
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Gestion financi�re | |
Amorcer la mise en application du mod�le du dirigeant principal des finances (DPF) |
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Mettre en place une fonction officielle de surveillance financi�re |
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Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT |
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S�curit� | |
Am�liorer le programme global de s�curit� et �laborer une strat�gie de communication solide |
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Gestion de l'approvisionnement et des biens | |
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens |
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Gestion de l'information | |
Poursuivre la mise en œuvre des �l�ments pertinents du plan d'action de gestion de l'information |
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Syst�mes informatis�s | |
Soutenir avec efficacit� tous les syst�mes et les utilisateurs (externes et internes), conform�ment aux normes de service |
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Communications strat�giques et partenariats | |
Accro�tre les efforts de diffusion externe et am�liorer les relations avec les intervenants et les parlementaires |
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R�organiser le site Web |
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Tel qu'il �tait pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CISR de 2007-2008, la Commission a commenc� un examen des r�les et des responsabilit�s de la haute direction au cours du dernier trimestre de la p�riode de r�f�rence. Cet examen visait � d�celer tout chevauchement, toute lacune ou toute impr�cision quant aux responsabilit�s des titulaires des postes de PND ou des postes de direction de la fonction publique. De plus, il portait sur la fa�on dont la structure organisationnelle de la CISR peut �tre maximis�e pour que cette derni�re remplisse son mandat de la fa�on la plus efficace et efficiente possible dans le cadre l�gislatif actuel. Les recommandations ont �t� pr�sent�es, et la CISR y donnera suite au cours de la prochaine p�riode de planification et de r�f�rence.
Figure 4.1�: Organigramme de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Le pr�sident est le premier dirigeant de la CISR, son d�cideur en chef et son porte-parole. Il�insuffle un leadership et une orientation d'ensemble aux trois�sections d�cisionnelles de la CISR, et il lui revient d'�tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de r�gler, de mani�re opportune et �quitable, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�.
Outre les vastes responsabilit�s qui lui incombent relativement � la gestion des personnes nomm�es par d�cret, le pr�sident dispose d'un �ventail de pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi, afin d'aider les d�cideurs � accro�tre la qualit�, la coh�rence et l'efficience du processus d�cisionnel. Le pr�sident rend des comptes au Parlement par l'interm�diaire de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration.
Le poste de secr�taire g�n�ral est demeur� vacant dans l'attente de l'examen des r�les et des responsabilit�s des membres de la haute direction de la CISR. Pour faire suite aux recommandations du rapport, la description de travail du poste de secr�taire g�n�ral sera examin�e au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence pour clarifier sa relation avec le pr�sident et les chefs de section. La CISR pr�voit doter le poste apr�s cet examen.
Deux�vice-pr�sidents (nomm�s par le gouverneur en conseil) et un directeur g�n�ral (nomm� en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus d�cisionnel des trois�sections. Quatre�directeurs g�n�raux et un avocat g�n�ral principal (tous nomm�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) assument la responsabilit� de la gestion et des services g�n�raux ainsi que des op�rations et des services juridiques de la CISR.
Devant le nombre croissant d'appels � trancher en mati�re d'immigration, la CISR a lanc� l'initiative Innovation � la SAI � la fin de 2005 pour r�examiner en profondeur tous les processus de r�glement des appels � la SAI. Apr�s de vastes consultations internes et externes, le pr�sident a publi� le Plan d'innovation � la SAI en mars 2006. Le Plan d'innovation � la SAI avait pour objet de transformer la SAI en une section plus proactive et plus souple, qui accro�t les possibilit�s, pour les parties, de r�gler les appels dans les plus brefs d�lais possibles.
L'orientation fondamentale consiste � cr�er un tribunal plus proactif�gr�ce aux mesures suivantes :
Pendant la p�riode de r�f�rence 2007-2008, la SAI a continu� d'apporter des changements suivant les principes et les id�es suscit�s par l'initiative Innovation � la SAI. Les fonctionnaires de la Commission ont assum� la responsabilit� du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), afin de lib�rer davantage de d�cideurs pour les audiences. Le soutien aux audiences de la SAI comprenait un processus de cat�gorisation complet pour examiner et cat�goriser tous les appels efficacement. La SAI a commenc� � am�liorer ses proc�dures relatives � l'�tat de pr�paration des audiences pour r�duire les remises et les ajournements, et faciliter des audiences plus proactives.
Deux�projets pilotes ont �t� termin�s et poursuivis�:
Nous avons continu� � �laborer des strat�gies d�cisionnelles pour nous occuper de la charge de travail et des questions juridiques de fa�on strat�gique et coh�rente. L'accent a �t� mis sur les audiences proactives, o� le d�cideur intervient davantage dans la gestion de l'audience pour veiller � ce qu'elle cible les questions cl�s. Pour mettre ces strat�gies en œuvre, du mat�riel de formation a �t� �labor� et plusieurs s�ances de perfectionnement professionnel pour les d�cideurs ainsi qu'une discussion sur les pratiques exemplaires ont notamment eu lieu.
Pour mieux s'adapter � l'�volution de sa charge de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont eu pour effet de transformer sa fa�on de remplir son mandat. Premi�rement, elle a examin� minutieusement la fa�on dont le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du pr�sident a donn� des r�sultats importants gr�ce � un examen des processus op�rationnels. Un exercice semblable est en cours � la SAI, avec l'initiative intitul�e Innovation � la SAI. Deuxi�mement, la Commission encourage l'int�gration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose la formation d'un certain nombre de d�cideurs pour instruire des cas dans plus d'une section.
L'�largissement des services de soutien aux audiences au processus d�cisionnel des trois sections repr�sente un �l�ment important de l'int�gration fonctionnelle. L'int�gration de ces services vise � am�liorer la qualit� et la coh�rence gr�ce � une pr�paration efficace avant les audiences et � un r�glement tout aussi efficace des cas, ainsi qu'� gagner en efficacit� en permettant aux d�cideurs de se concentrer sur leurs fonctions d�cisionnelles tout en �tant assur�s de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs d�cisions. Enfin, une approche int�gr�e du soutien au tribunal est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilit� � l'�gard des besoins op�rationnels, composantes cl�s de la modernisation de la fonction publique.
Le 1er�avril�2007, une restructuration du soutien aux audiences de la fonction publique a fait en sorte que les trois�sections ont b�n�fici� d'un soutien efficace. Le�groupe actuel des agents de protection des r�fugi�s (APR), des gestionnaires des services op�rationnels (GSO), des agents du Projet d'assurance de la qualit� (APAQ) et des analystes r�gionaux de programme (ARP) a �t� amalgam� afin d'inclure les agents du tribunal, et les mandats des GSO, des APAQ et des ARP ont �t� �largis pour servir les trois�sections. Les agents du tribunal ont suivi une formation en droit de l'immigration et des r�fugi�s. En plus d'acc�der � des emplois d'un niveau de classification sup�rieur, les APR ont vu aussi plus de possibilit�s d'avancement de carri�re gr�ce aux nouvelles comp�tences acquises. La Commission r�colte les fruits de ces gains d'efficacit�, qui maximisent la souplesse lorsqu'elle affecte des ressources de soutien aux audiences aux diverses fonctions. La nouvelle structure met tout particuli�rement l'accent sur le contr�le de la qualit� et l'am�lioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une am�lioration de leur productivit� et de la qualit� de leur travail.
La r�alisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidit�, simplicit� et �quit� des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, est facilit�e par l'existence d'un soutien aux audiences de tout premier ordre. L'int�gration du soutien aux audiences contribue � la capacit� de la Commission de r�gler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de veiller � ce que tous les cas qui donnent lieu � des audiences soient enti�rement pr�par�s et que toutes les d�cisions rendues soient de la plus haute qualit� possible.
Les agents du tribunal ont d�velopp� une certaine expertise � la SAI, ce qui les a aid�s � faire preuve de plus de cr�ativit� dans leur approche visant � r�gler davantage d'appels. ��la fin de l'exercice 2007-2008, toutes les s�ances du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) ont �t� pr�sid�es par des agents du tribunal form�s � cet �gard. Le taux national de r�glement par le MARL pour la derni�re ann�e s'�l�ve � quarante-huit pour cent.
En mars 2008, seulement cinquante-deux pour cent des appels de la SAI ont �t� r�gl�s au moyen d'une audience. Le reste des appels a �t� r�gl� par le MARL ou en cabinet apr�s la r�ception des observations des parties en r�ponse aux lettres de r�glement rapide ou de r�glement rapide informel ou encore parce que la CISR a prononc� le d�sistement du cas ou que l'appelant a retir� son appel.
Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi�)
R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-227, version modifi�)
R�gles de la Section de la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-228)
R�gles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
R�gles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
R�gles sur le serment professionnel ou la d�claration
(Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada)
(DORS/2002-231)
Consultez les liens suivants pour conna�tre les processus de traitement des cas de la CISR :
Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/home.html
Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca/
ou communiquez avec la Direction des communications au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-apr�s.
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Place Minto, �difice Canada
344, rue Slater, 12e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
T�l. : 613-995-6486 T�l�copieur : 613-943-1550
Bureau r�gional de l'Est
200, boul. Ren�-L�vesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montr�al (Qu�bec) H2Z 1X4
T�l. : 514-283-7733 T�l�copieur : 514-283-0164
Bureau r�gional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
T�l. : 416-954-1000 T�l�copieur : 416-954-1165
Bureau r�gional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
T�l. : 604-666-5946 T�l�copieur : 604-666-3043