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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements supplmentaires

Liens avec les rsultats du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit illustre les dpenses prvues de la CISR par activit de programme de mme que l'harmonisation avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada.

Tableau 3.1: Lien organisationnel avec les rsultats du gouvernement du Canada


Lien organisationnel avec les rsultats du gouvernement du Canada
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Activit de programme Dpenses relles 2007-2008
(en millions de dollars)
Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Dpenses budgtaires Dpenses non budgtaires Total
Protection des rfugis 75,4 - 75,4 Monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale
Enqutes et contrles des motifs de dtention 12,7 - 12,7 Collectivits scuritaires et scurises*
Appels en matire d'immigration* 15,2 - 15,2 Culture et patrimoine canadiens dynamiques

* Par ses mesures de renvoi, l'activit de programme Appels en matire d'immigration contribue galement au secteur de rsultat relatif aux collectivits scuritaires et scurises.

La CISR contribue la qualit de vie des Canadiens en apportant une contribution importante trois secteurs de rsultats du gouvernement du Canada.

Grce l'activit de programme Protection des rfugis, le Canada accepte les personnes protger. Le Canada offre l'asile ceux qui craignent avec raison d'tre perscuts, ainsi qu' ceux qui sont exposs une menace leur vie, un risque d'tre soumis la torture ou des traitements ou peines cruels et inusits. Il contribue ainsi un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale.

Grce l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, et des appels de mesures de renvoi de l'activit de programme Appels en matire d'immigration, laCISR reconnat les consquences de ses dcisions sur l'amlioration de la scurit des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilits que laCISR assure un quilibre entre les droits de la personne et la scurit de la population canadienne. La CISR accrot ainsi la sret et la scurit des collectivits canadiennes.

Grce l'activit de programme Appels en matire d'immigration, laCISR reconnat la contribution des immigrants la vigueur et au dynamisme de la socit et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada l'gard de la runification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit des origines de sa population. La CISR contribue une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.



Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)

Le tableau qui suit prsente une comparaison du Budget principal des dpenses, des dpenses prvues, des autorisations totales et des dpenses relles pour 2007-2008 ainsi que des donnes historiques portant sur les dpenses relles.

Tableau 3.2: Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Protection des rfugis 90,6 81,4 85,5 85,5 84,7 75,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention 10,4 12,2 15,2 15,2 17,3 12,7
Appels en matire d'immigration 11,7 16,8 13,0 13,0 16,3 15,2
Total 112,7 110,4 113,7 113,7 118,3 103,3
Moins: revenus non disponibles            
Plus: cot des services reus titre gracieux 20,3 19,5   19,2   18,4
Total des dpenses de l'organisation 133,0 129,9   132,9   121,7
quivalents temps plein (ETP) 1 035 942   1 025   928

Les autorisations totales de la CISR (118,3millions de dollars) ont augment de 4,6millions de dollars comparativement aux dpenses prvues de 113,7millions de dollars, principalement en raison d'une somme supplmentaire de 4,6millions de dollars en financement report de 2006-2007.

Les dpenses relles pour 2007-2008 s'levaient 103,3millions de dollars, soit 15millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilises taient principalement attribuables :

  • un surplus de 7,6millions de dollars dans divers secteurs en raison des retards dans les nominations de dcideurs et la dotation de postes de fonctionnaires
  • un surplus de 7,4millions de dollars dans le compte d'affectation but spcial pour la traduction des dcisions, ce qui s'explique par la surestimation de la charge de travail


Crdits vots et lgislatifs

Tableau 3.3: Crdits vots et lgislatifs


2007-2008
Crdits vots ou lgislatifs
(en millions de dollars)
Libell du crdit vot Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
10 Dpenses de fonctionnement 100,3 100,3 107,1 92,1
(S) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 13,4 13,4 11,2 11,2
Total 113,7 113,7 118,3 103,3




Projet du Systme de gestion des cas intgr (SGCI)

La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle dploie pour amliorer la prparation et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus oprationnels, et en donnant tous les employs de la CISR accs un rpertoire national de renseignements ncessaire pour soutenir un processus dcisionnel de qualit.

Le SGCI a t mis en œuvre le 1eravril2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a t ferm, et la structure de maintenance du systme est en place. Pendant toute la premire moiti de 2007-2008, la CISR a form le personnel et les dcideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comptences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le systme. La CISR a galement veill ce que le transfert de connaissances effectu et la capacit organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal systme de traitement des dossiers de la SPR.

Tableau 3.4: Projet du Systme de gestion des cas intgr (SGCI)


tape 1
Plans Rsultats
SGCI en fonction: Lancement national du SGCI pour la SPR
  • Le 1eravril2007, le SGCI a t lanc
  • En aot 2007, cause de problmes dtects dans le SGCI qui ont eu une incidence sur les oprations, les nouveaux cas ont t rorients temporairement vers le STAR; les cas dj orients vers le SGCI sont demeurs dans le SGCI; certains problmes techniques sont toujours en voie d'tre rgls la fin de la priode vise
Faciliter une gestion efficace du changement en prparation de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement dtaills
  • Aprs une campagne de communication interne sur la mise en œuvre du SGCI, un programme complet de formation a t donn aux fonctionnaires et aux dcideurs pour les outiller afin qu'ils puissent utiliser le systme, ce qui a permis de raliser des gains d'efficacit et de productivit
tape 2
Plans Rsultats
Automatisation des processus de la SAI
  • Les problmes survenus la phase 1 et le travail continu visant rationaliser les processus de la SAI dans le cadre du Plan d'innovation la SAI ont retard le travail sur les processus de la SAI
tape 3
Plans Rsultats
Automatisation des processus de la SI
  • Les problmes survenus la phase 1 ont retard le travail sur les processus de la SI




Politiques concernant les voyages

La CISR se conforme la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT du Canada et aux Autorisations spciales de voyager.



tats financiers

Les tats financiers qui suivent sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie afin d'tre conformes la prsentation des crdits la note3 des tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CISR. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CISR concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du prsident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorits et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale la CISR. Le CGP surveille le droulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intgre.

La direction reoit l'appui et l'aide du Comit de vrification et d'valuation (CVE), un sous-comit du CGP, dont le rle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matire de vrification interne et d'valuation.

Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comits soit le CGP et le CVE.

Les tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le prsident, Le dirigeant principal des finances,
Brian Goodman Serge Gascon, CGA,

Ottawa, Canada
31 juillet 2008

tat des rsultats (non vrifi) Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
  Protec-
tion des rfugis
Appels en matire d'immigra-
tion
Enqutes et
contrles des motifs de dtention
Total Total
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux 60 863 11 767 9 426 82 056 85 835
Location 10 813 1 710 2 187 14 710 15 036
Services professionnels et spciaux 9 590 2 833 1 839 14 262 15 955
Amortissement (note 5) 5 947 53 68 6 068 4 673
Transports et tlcom-
munications
3 132 626 517 4 275 4 558
Rparation et entretien 1 824 193 581 2 598 1 259
Acquisition de matriel (infrieur 10 k $) 1 007 179 250 1 436 1 848
Services publics, fournitures et approvision
nements
554 74 84 712 722
Information 174 8 16 198 227
Autre 123 1 2 126 32
Total des charges 94 027 17 444 14 970 126 441 130 145
Revenus  
Divers 27 4 5 36 9
Total des revenus 27 4 5 36 9
Cot de fonctionnement net 94 000 17 440 14 965 126 405 130 136

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 2 621 3 576
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avances 117 129
  Immobilisations corporelles (note 5) 18 397 23 307
  Total des actifs non financiers 18 514 23 435
TOTAL 21 135 27 011
PASSIFS
  Crditeurs et charges payer (note 6) 8 102 9 723
  Indemnits de vacance et congs compensatoires 4 014 3 445
  Indemnits de dpart (note 7b) 15 104 15 239
  Total des passifs 27 220 28 407
AVOIR DU CANADA (6 085) (1 396)
TOTAL 21 135 27 011
Passif ventuel (note 8)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi) Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net
126 405 130 136
lments n'affectant pas l'encaisse
   
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
(6 068) (4 673)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9a)
(18 370) (19 524)
Variations de l'tat de la situation financire
   
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
(955) 859
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance
(12) 105
Diminution (augmentation) du passif
1 187 (2 244)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 102 187 104 659
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)
1 158 5 182
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 1 158 5 182
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c)
(103 345) (109 841)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Cre en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR) reprsente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribues des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est dcrit la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR).

En tant que tribunal indpendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant:

  • statuer sur les demandes d'asile prsentes au Canada;
  • statuer sur les enqutes et les contrles des motifs de dtention;
  • statuer sur les appels interjets pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines dcisions en matire d'obligation de rsidence, ainsi que statuer sur les appels ports par le ministre de la Citoyennet et de l'Immigration pour des dcisions rendues lors d'enqutes.

En tant qu'organisme form de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des dcisions visant des particuliers et assure un traitement quitable toutes les personnes appeles comparatre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a t confi, la CISR contribue directement maintenir la confiance du public en l'intgrit du systme d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Crdits parlementaires – La CISR est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CISR ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mme que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CISR est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CISR sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par la CISR. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus – Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains dcoulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais imposs pour les demandes d'accs l'information et de protection des renseignements personnels et dans les intrts sur les dbiteurs en souffrance.

e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice:

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CISR dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10000$ sont comptabiliss leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans

j) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La CISR reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CISR diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Cot de fonctionnement net 126 405 130 136
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) : 
Services fournis gratuitement (note 8)
(18 370) (19 524)
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 068) (4 673)
Indemnits de vacances et congs compensatoires
(569) 333
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents
429 3
Indemnits de dpart
135 (1 153)
Recouvrements des dpenses d'exercices antrieurs
78 49
Revenu non disponible pour dpenser
36 9
Dbiteurs
6 -
Charges payes d'avance imputes antrieurement au crdit
5 -
Dpenses lies Justice Canada
- (29)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
1 158 5 182
Charges payes d'avance
5 105
Crdits de l'exercice en cours utiliss 103 250 110 438

b) Crdits fournis et utiliss


(en milliers de dollars) 2008 2007
Crdit 10 – Dpenses de fonctionnement 100 186 103 259
Crdit 10a – Supplmentaire 136 3,829
Crdit 10 – Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 110 -
Crdit 15 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 694 1 049
Crdit 22 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 4 583 -
Crdit 23 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 1 414 -
Crdit 35 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor (2) -
Montants lgislatifs 11 209 11 189
Moins :
Crdits annuls: Fonctionnement
(15 080) (8 888)
Crdits de l'exercice en cours utiliss
103 250 110 438

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 103 345 109 841
Revenu non disponible pour dpenser 543 55
  103,888 109,896
Variation de la situation nette du Trsor
Variation des dbiteurs et avances
955 (859)
Variation des crditeurs et des charges payer
(1 621) 1 423
Autres ajustements
28 (22)
  (638) 542
Crdits de l'exercice en cours utiliss 103 250 110 438

4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 2 481 3 472
Dbiteurs de l'extrieur 128 100
Avances aux employs 12 4
Total 2 621 3 576

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Transfert – Travaux en cours Solde de clture
Matriel informatique 2 587 302 - 2 889
Logiciels informatiques 17 425 21 12 790 30 236
Logiciel en dveloppement 12 554 601 (12 790) 365
Travaux en cours - 234 - 234
Total 32 566 1 158 - 33 724

Amortissements cumuls (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortization Solde de clture
Matriel informatique 1 968 281 2 249
Logiciels informatiques 7 291 5 787 13 078
Logiciel en dveloppement - - -
Travaux en cours - - -
Total 9 259 6 068 15 327



Catgorie d'immobilisations Valeur comptable nette de 2008 Valeur comptable nette de 2007
Matriel informatique 640 619
Logiciels informatiques 17 158 10 134
Logiciel en dveloppement 365 12 554
Travaux en cours 234 -
Total 18 397 23 307

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31mars2008 s'lve 6068$ (2007 – 4673$).


6. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant donne le dtail des crditeurs et des charges payer :


(en milliers de dollars) 2008 2007
Crditeurs externes 3 521 3 976
Crditeurs autres ministres et organismes fdraux 1 405 1 308
Charges payer 3 176 4 439
Total 8 102 9 723

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employs de la CISR participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2% par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pension du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la CISR versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En2007-2008 les charges s'lvent 11204992$ (11183580$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit de la CISR relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : La CISR verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31mars:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 15 239 14 086
Charge pour l'exercice 1 329 2 981
Prestations verses pendant l'exercice (1 464) (1 828)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 15 104 15 239

8. Passif ventuels

Des rclamations ont t faites auprs de la CISR dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5620086$ (5616000$ en 2007) taient toujours en instance au 31mars2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Aucune opration en rapport avec des obligations n'a t ncessaire tant donn qu'aucun vnement futur ne risquait de se produire.

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CISR est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement: Au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CISR:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Installations 13 729 13 986
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 4 641 5 533
Services juridiques - 3
Total 18 370 19 524

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la CISR.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs – Autres ministres et organismes 2 481 3 472
Crditeurs – Autres ministres et organismes 1 405 1 308




Liste des tableaux lectroniques

Les tableaux suivants seront soumis par voie lectronique.

Tableau 3.5: Rponse au comit parlementaire et vrifications externes

Pour obtenir des renseignements supplmentaires sur la rponse de la CISR aux comits parlementaires et aux vrifications externes, veuillez consulter la page l'adresse suivante: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Tableau 3.6: Vrifications internes et valuations

Pour obtenir des renseignements supplmentaires sur les vrifications internes et les valuations de la CISR, veuillez consulter la page l'adresse suivante: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.