ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit illustre les dépenses prévues de la CISR par activité de programme de même que l'harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Tableau 3.1 : Lien organisationnel avec les résultats du gouvernement du Canada

^* Par ses mesures de renvoi, l'activité de programme Appels en matière d'immigration contribue également au secteur de résultat relatif aux collectivités sécuritaires et sécurisées.

La CISR contribue à la qualité de vie des Canadiens en apportant une contribution importante à trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Grâce à l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada accepte les personnes à protéger. Le Canada offre l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés, ainsi qu'à ceux qui sont exposés à une menace à leur vie, à un risque d'être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités. Il contribue ainsi à un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.

Grâce à l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, et à des appels de mesures de renvoi de l'activité de programme Appels en matière d'immigration, la CISR reconnaît les conséquences de ses décisions sur l'amélioration de la sécurité des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité de la population canadienne. La CISR accroît ainsi la sûreté et la sécurité des collectivités canadiennes.

Grâce à l'activité de programme Appels en matière d'immigration, la CISR reconnaît la contribution des immigrants à la vigueur et au dynamisme de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réunification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversité des origines de sa population. La CISR contribue à une culture et à un patrimoine canadiens dynamiques.

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Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Le tableau qui suit présente une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour 2007-2008 ainsi que des données historiques portant sur les dépenses réelles.

Tableau 3.2 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Les autorisations totales de la CISR (118,3 millions de dollars) ont augmenté de 4,6 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 113,7 millions de dollars, principalement en raison d'une somme supplémentaire de 4,6 millions de dollars en financement reporté de 2006-2007.

Les dépenses réelles pour 2007-2008 s'élevaient à 103,3 millions de dollars, soit 15 millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilisées étaient principalement attribuables à :

• un surplus de 7,6 millions de dollars dans divers secteurs en raison des retards dans les nominations de décideurs et la dotation de postes de fonctionnaires
• un surplus de 7,4 millions de dollars dans le compte d'affectation à but spécial pour la traduction des décisions, ce qui s'explique par la surestimation de la charge de travail

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Crédits votés et législatifs

Tableau 3.3 : Crédits votés et législatifs

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Projet du Système de gestion des cas intégré (SGCI)

La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle déploie pour améliorer la préparation et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus opérationnels, et en donnant à tous les employés de la CISR accès à un répertoire national de renseignements nécessaire pour soutenir un processus décisionnel de qualité.

Le SGCI a été mis en œuvre le 1er avril 2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a été fermé, et la structure de maintenance du système est en place. Pendant toute la première moitié de 2007-2008, la CISR a formé le personnel et les décideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le système. La CISR a également veillé à ce que le transfert de connaissances effectué et la capacité organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal système de traitement des dossiers de la SPR.

Tableau 3.4 : Projet du Système de gestion des cas intégré (SGCI)

Étape 1
Plans	Résultats
SGCI en fonction : Lancement national du SGCI pour la SPR	Le 1er avril 2007, le SGCI a été lancé En août 2007, à cause de problèmes détectés dans le SGCI qui ont eu une incidence sur les opérations, les nouveaux cas ont été réorientés temporairement vers le STAR; les cas déjà orientés vers le SGCI sont demeurés dans le SGCI; certains problèmes techniques sont toujours en voie d'être réglés à la fin de la période visée
Faciliter une gestion efficace du changement en préparation de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement détaillés	Après une campagne de communication interne sur la mise en œuvre du SGCI, un programme complet de formation a été donné aux fonctionnaires et aux décideurs pour les outiller afin qu'ils puissent utiliser le système, ce qui a permis de réaliser des gains d'efficacité et de productivité
Étape 2
Plans	Résultats
Automatisation des processus de la SAI	Les problèmes survenus à la phase 1 et le travail continu visant à rationaliser les processus de la SAI dans le cadre du Plan d'innovation à la SAI ont retardé le travail sur les processus de la SAI
Étape 3
Plans	Résultats
Automatisation des processus de la SI	Les problèmes survenus à la phase 1 ont retardé le travail sur les processus de la SI

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Politiques concernant les voyages

La CISR se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT du Canada et aux Autorisations spéciales de voyager.

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États financiers

Les états financiers qui suivent sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conformes à la présentation des crédits à la note 3 des états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée.

La direction reçoit l'appui et l'aide du Comité de vérification et d'évaluation (CVE), un sous-comité du CGP, dont le rôle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matière de vérification interne et d'évaluation.

Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comités soit le CGP et le CVE.

Les états financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le président,	Le dirigeant principal des finances,
Brian Goodman	Serge Gascon, CGA,

Ottawa, Canada
31 juillet 2008

État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Créée en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) représente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribuées des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est décrit à la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En tant que tribunal indépendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

• statuer sur les demandes d'asile présentées au Canada;
• statuer sur les enquêtes et les contrôles des motifs de détention;
• statuer sur les appels interjetés pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines décisions en matière d'obligation de résidence, ainsi que statuer sur les appels portés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour des décisions rendues lors d'enquêtes.

En tant qu'organisme formé de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des décisions visant des particuliers et assure un traitement équitable à toutes les personnes appelées à comparaître devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a été confié, la CISR contribue directement à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CISR ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les même que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la CISR. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et dans les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisés à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	4 ans
Logiciels informatiques	5 ans

j) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Crédits fournis et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances:

5. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)

Amortissements cumulés (en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 6 068 $ (2007 – 4 673 $).

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 11 204 992 $ (11 183 580 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

8. Passif éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 620 086 $ (5 616 000 $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune opération en rapport avec des obligations n'a été nécessaire étant donné qu'aucun événement futur ne risquait de se produire.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement : Au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CISR :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la CISR.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

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Liste des tableaux électroniques

Les tableaux suivants seront soumis par voie électronique.

Tableau 3.5 : Réponse au comité parlementaire et vérifications externes

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la réponse de la CISR aux comités parlementaires et aux vérifications externes, veuillez consulter la page à l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Tableau 3.6 : Vérifications internes et évaluations

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les vérifications internes et les évaluations de la CISR, veuillez consulter la page à l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.