ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit illustre les d�penses pr�vues de la CISR par activit� de programme de m�me que l'harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.

Tableau 3.1�: Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada

^* Par ses mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration contribue �galement au secteur de r�sultat relatif aux collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.

La CISR contribue � la qualit� de vie des Canadiens en apportant une contribution importante � trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.

Gr�ce � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada accepte les personnes � prot�ger. Le Canada offre l'asile � ceux qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�s, ainsi qu'� ceux qui sont expos�s � une menace � leur vie, � un risque d'�tre soumis � la torture ou � des traitements ou peines cruels et inusit�s. Il contribue ainsi � un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale.

Gr�ce � l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, et � des appels de mesures de renvoi de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t les cons�quences de ses d�cisions sur l'am�lioration de la s�curit� des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilit�s que la�CISR assure un �quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� de la population canadienne. La CISR accro�t ainsi la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes.

Gr�ce � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t la contribution des immigrants � la vigueur et au dynamisme de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard de la r�unification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit� des origines de sa population. La CISR contribue � une culture et � un patrimoine canadiens dynamiques.

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Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Le tableau qui suit pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour 2007-2008 ainsi que des donn�es historiques portant sur les d�penses r�elles.

Tableau 3.2�: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Les autorisations totales de la CISR (118,3�millions de dollars) ont augment� de 4,6�millions de dollars comparativement aux d�penses pr�vues de 113,7�millions de dollars, principalement en raison d'une somme suppl�mentaire de 4,6�millions de dollars en financement report� de 2006-2007.

Les d�penses r�elles pour 2007-2008 s'�levaient � 103,3�millions de dollars, soit 15�millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilis�es �taient principalement attribuables �:

• un surplus de 7,6�millions de dollars dans divers secteurs en raison des retards dans les nominations de d�cideurs et la dotation de postes de fonctionnaires
• un surplus de 7,4�millions de dollars dans le compte d'affectation � but sp�cial pour la traduction des d�cisions, ce qui s'explique par la surestimation de la charge de travail

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Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Tableau 3.3�: Cr�dits vot�s et l�gislatifs

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Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)

La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle d�ploie pour am�liorer la pr�paration et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus op�rationnels, et en donnant � tous les employ�s de la CISR acc�s � un r�pertoire national de renseignements n�cessaire pour soutenir un processus d�cisionnel de qualit�.

Le SGCI a �t� mis en œuvre le 1er�avril�2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a �t� ferm�, et la structure de maintenance du syst�me est en place. Pendant toute la premi�re moiti� de 2007-2008, la CISR a form� le personnel et les d�cideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comp�tences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le syst�me. La CISR a �galement veill� � ce que le transfert de connaissances effectu� et la capacit� organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal syst�me de traitement des dossiers de la SPR.

Tableau 3.4�: Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)

�tape 1
Plans	R�sultats
SGCI en fonction�: Lancement national du SGCI pour la SPR	Le 1er�avril�2007, le SGCI a �t� lanc� En ao�t 2007, � cause de probl�mes d�tect�s dans le SGCI qui ont eu une incidence sur les op�rations, les nouveaux cas ont �t� r�orient�s temporairement vers le STAR; les cas d�j� orient�s vers le SGCI sont demeur�s dans le SGCI; certains probl�mes techniques sont toujours en voie d'�tre r�gl�s � la fin de la p�riode vis�e
Faciliter une gestion efficace du changement en pr�paration de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement d�taill�s	Apr�s une campagne de communication interne sur la mise en œuvre du SGCI, un programme complet de formation a �t� donn� aux fonctionnaires et aux d�cideurs pour les outiller afin qu'ils puissent utiliser le syst�me, ce qui a permis de r�aliser des gains d'efficacit� et de productivit�
�tape 2
Plans	R�sultats
Automatisation des processus de la SAI	Les probl�mes survenus � la phase 1 et le travail continu visant � rationaliser les processus de la SAI dans le cadre du Plan d'innovation � la SAI ont retard� le travail sur les processus de la SAI
�tape 3
Plans	R�sultats
Automatisation des processus de la SI	Les probl�mes survenus � la phase 1 ont retard� le travail sur les processus de la SI

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Politiques concernant les voyages

La CISR se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT du Canada et aux Autorisations sp�ciales de voyager.

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�tats financiers

Les �tats financiers qui suivent sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits � la note�3 des �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CISR. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CISR concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du pr�sident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorit�s et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale � la CISR. Le CGP surveille le d�roulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et int�gr�e.

La direction re�oit l'appui et l'aide du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE), un sous-comit� du CGP, dont le r�le principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en mati�re de v�rification interne et d'�valuation.

Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comit�s soit le CGP et le CVE.

Les �tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le pr�sident,	Le dirigeant principal des finances,
Brian Goodman	Serge Gascon, CGA,

Ottawa, Canada
31 juillet 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Cr��e en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) repr�sente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribu�es des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est d�crit � la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR).

En tant que tribunal ind�pendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant�:

• statuer sur les demandes d'asile pr�sent�es au Canada;
• statuer sur les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention;
• statuer sur les appels interjet�s pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines d�cisions en mati�re d'obligation de r�sidence, ainsi que statuer sur les appels port�s par le ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration pour des d�cisions rendues lors d'enqu�tes.

En tant qu'organisme form� de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions visant des particuliers et assure un traitement �quitable � toutes les personnes appel�es � compara�tre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a �t� confi�, la CISR contribue directement � maintenir la confiance du public en l'int�grit� du syst�me d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes�:

a) Cr�dits parlementaires – La CISR est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CISR ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�me que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CISR est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CISR sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la CISR. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus – Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains d�coulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais impos�s pour les demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels et dans les int�r�ts sur les d�biteurs en souffrance.

e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CISR d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10�000�$ sont comptabilis�s � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit�:

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	4 ans
Logiciels informatiques	5 ans

j) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CISR re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CISR diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants�:

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours�:

b) Cr�dits fournis et utilis�s

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances:

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en milliers de dollars)

Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31�mars�2008 s'�l�ve � 6�068�$ (2007 – 4�673�$).

6. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite�: Les employ�s de la CISR participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pension du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CISR versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En�2007-2008 les charges s'�l�vent � 11�204�992�$ (11�183�580�$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CISR relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : La CISR verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31�mars�:

8. Passif �ventuels

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CISR dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5�620�086�$ (5�616�000�$ en 2007) �taient toujours en instance au 31�mars�2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune op�ration en rapport avec des obligations n'a �t� n�cessaire �tant donn� qu'aucun �v�nement futur ne risquait de se produire.

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CISR est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement�: Au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CISR�:

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la CISR.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s�:

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Liste des tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants seront soumis par voie �lectronique.

Tableau 3.5�: R�ponse au comit� parlementaire et v�rifications externes

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse de la CISR aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Tableau 3.6�: V�rifications internes et �valuations

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les v�rifications internes et les �valuations de la CISR, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.