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Le tableau qui suit illustre les d�penses pr�vues de la CISR par activit� de programme de m�me que l'harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Tableau 3.1�: Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada | ||||
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | ||||
Activit� de programme | D�penses r�elles 2007-2008 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires | Total | ||
Protection des r�fugi�s | 75,4 | - | 75,4 | Monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 12,7 | - | 12,7 | Collectivit�s s�curitaires et s�curis�es* |
Appels en mati�re d'immigration* | 15,2 | - | 15,2 | Culture et patrimoine canadiens dynamiques |
* Par ses mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration contribue �galement au secteur de r�sultat relatif aux collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.
La CISR contribue � la qualit� de vie des Canadiens en apportant une contribution importante � trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Gr�ce � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada accepte les personnes � prot�ger. Le Canada offre l'asile � ceux qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�s, ainsi qu'� ceux qui sont expos�s � une menace � leur vie, � un risque d'�tre soumis � la torture ou � des traitements ou peines cruels et inusit�s. Il contribue ainsi � un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale.
Gr�ce � l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, et � des appels de mesures de renvoi de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t les cons�quences de ses d�cisions sur l'am�lioration de la s�curit� des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilit�s que la�CISR assure un �quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� de la population canadienne. La CISR accro�t ainsi la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes.
Gr�ce � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t la contribution des immigrants � la vigueur et au dynamisme de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard de la r�unification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit� des origines de sa population. La CISR contribue � une culture et � un patrimoine canadiens dynamiques.
Le tableau qui suit pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour 2007-2008 ainsi que des donn�es historiques portant sur les d�penses r�elles.
Tableau 3.2�: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
(en millions de dollars) | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | |||
D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |
Protection des r�fugi�s | 90,6 | 81,4 | 85,5 | 85,5 | 84,7 | 75,4 |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 10,4 | 12,2 | 15,2 | 15,2 | 17,3 | 12,7 |
Appels en mati�re d'immigration | 11,7 | 16,8 | 13,0 | 13,0 | 16,3 | 15,2 |
Total | 112,7 | 110,4 | 113,7 | 113,7 | 118,3 | 103,3 |
Moins�: revenus non disponibles | ||||||
Plus�: co�t des services re�us � titre gracieux | 20,3 | 19,5 | 19,2 | 18,4 | ||
Total des d�penses de l'organisation | 133,0 | 129,9 | 132,9 | 121,7 | ||
�quivalents temps plein (ETP) | 1 035 | 942 | 1 025 | 928 |
Les autorisations totales de la CISR (118,3�millions de dollars) ont augment� de 4,6�millions de dollars comparativement aux d�penses pr�vues de 113,7�millions de dollars, principalement en raison d'une somme suppl�mentaire de 4,6�millions de dollars en financement report� de 2006-2007.
Les d�penses r�elles pour 2007-2008 s'�levaient � 103,3�millions de dollars, soit 15�millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilis�es �taient principalement attribuables �:
Tableau 3.3�: Cr�dits vot�s et l�gislatifs
2007-2008 | |||||
Cr�dits vot�s ou l�gislatifs (en millions de dollars) |
Libell� du cr�dit vot� | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
10 | D�penses de fonctionnement | 100,3 | 100,3 | 107,1 | 92,1 |
(S) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 13,4 | 13,4 | 11,2 | 11,2 |
Total | 113,7 | 113,7 | 118,3 | 103,3 |
La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle d�ploie pour am�liorer la pr�paration et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus op�rationnels, et en donnant � tous les employ�s de la CISR acc�s � un r�pertoire national de renseignements n�cessaire pour soutenir un processus d�cisionnel de qualit�.
Le SGCI a �t� mis en œuvre le 1er�avril�2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a �t� ferm�, et la structure de maintenance du syst�me est en place. Pendant toute la premi�re moiti� de 2007-2008, la CISR a form� le personnel et les d�cideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comp�tences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le syst�me. La CISR a �galement veill� � ce que le transfert de connaissances effectu� et la capacit� organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal syst�me de traitement des dossiers de la SPR.
Tableau 3.4�: Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)
�tape 1 | |
Plans | R�sultats |
SGCI en fonction�: Lancement national du SGCI pour la SPR |
|
Faciliter une gestion efficace du changement en pr�paration de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement d�taill�s |
|
�tape 2 | |
Plans | R�sultats |
Automatisation des processus de la SAI |
|
�tape 3 | |
Plans | R�sultats |
Automatisation des processus de la SI |
|
La CISR se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT du Canada et aux Autorisations sp�ciales de voyager.
Les �tats financiers qui suivent sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits � la note�3 des �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CISR. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CISR concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CISR.
Le Conseil de gestion du pr�sident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorit�s et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale � la CISR. Le CGP surveille le d�roulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et int�gr�e.
La direction re�oit l'appui et l'aide du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE), un sous-comit� du CGP, dont le r�le principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en mati�re de v�rification interne et d'�valuation.
Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comit�s soit le CGP et le CVE.
Les �tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Le pr�sident, | Le dirigeant principal des finances, |
Brian Goodman | Serge Gascon, CGA, |
Ottawa, Canada
31 juillet 2008
2008 | 2007 | ||||
Protec- tion des r�fugi�s |
Appels en mati�re d'immigra- tion |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention |
Total | Total | |
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux | 60 863 | 11 767 | 9 426 | 82 056 | 85 835 |
Location | 10 813 | 1 710 | 2 187 | 14 710 | 15 036 |
Services professionnels et sp�ciaux | 9 590 | 2 833 | 1 839 | 14 262 | 15 955 |
Amortissement (note 5) | 5 947 | 53 | 68 | 6 068 | 4 673 |
Transports et t�l�com- munications |
3 132 | 626 | 517 | 4 275 | 4 558 |
R�paration et entretien | 1 824 | 193 | 581 | 2 598 | 1 259 |
Acquisition de mat�riel (inf�rieur � 10 k $) | 1 007 | 179 | 250 | 1 436 | 1 848 |
Services publics, fournitures et approvision nements |
554 | 74 | 84 | 712 | 722 |
Information | 174 | 8 | 16 | 198 | 227 |
Autre | 123 | 1 | 2 | 126 | 32 |
Total des charges | 94 027 | 17 444 | 14 970 | 126 441 | 130 145 |
Revenus | |||||
Divers | 27 | 4 | 5 | 36 | 9 |
Total des revenus | 27 | 4 | 5 | 36 | 9 |
Co�t de fonctionnement net | 94 000 | 17 440 | 14 965 | 126 405 | 130 136 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2008 | 2007 | ||
ACTIFS | |||
Actifs financiers | |||
D�biteurs et avances (note 4) | 2 621 | 3 576 | |
Actifs non financiers | |||
Charges pay�es d'avances | 117 | 129 | |
Immobilisations corporelles (note 5) | 18 397 | 23 307 | |
Total des actifs non financiers | 18 514 | 23 435 | |
TOTAL | 21 135 | 27 011 | |
PASSIFS | |||
Cr�diteurs et charges � payer (note 6) | 8 102 | 9 723 | |
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | 4 014 | 3 445 | |
Indemnit�s de d�part (note 7b) | 15 104 | 15 239 | |
Total des passifs | 27 220 | 28 407 | |
AVOIR DU CANADA | (6 085) | (1 396) | |
TOTAL | 21 135 | 27 011 | |
Passif �ventuel (note 8) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2008 | 2007 | |
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net
|
126 405 | 130 136 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
|
||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
|
(6 068) | (4 673) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9a)
|
(18 370) | (19 524) |
Variations de l'�tat de la situation financi�re
|
||
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances
|
(955) | 859 |
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance
|
(12) | 105 |
Diminution (augmentation) du passif
|
1 187 | (2 244) |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 102 187 | 104 659 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)
|
1 158 | 5 182 |
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 1 158 | 5 182 |
Activit�s de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c)
|
(103 345) | (109 841) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Cr��e en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) repr�sente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribu�es des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est d�crit � la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR).
En tant que tribunal ind�pendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant�:
En tant qu'organisme form� de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions visant des particuliers et assure un traitement �quitable � toutes les personnes appel�es � compara�tre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a �t� confi�, la CISR contribue directement � maintenir la confiance du public en l'int�grit� du syst�me d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes�:
a) Cr�dits parlementaires – La CISR est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CISR ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�me que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CISR est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CISR sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la CISR. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus – Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains d�coulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais impos�s pour les demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels et dans les int�r�ts sur les d�biteurs en souffrance.
e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
f) Avantages sociaux futurs
g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10�000�$ sont comptabilis�s � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit�:
Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
Mat�riel informatique | 4 ans |
Logiciels informatiques | 5 ans |
j) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
La CISR re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CISR diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants�:
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Co�t de fonctionnement net | 126 405 | 130 136 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits : | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Services fournis gratuitement (note 8) |
(18 370) | (19 524) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(6 068) | (4 673) |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
(569) | 333 |
Ajustement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents |
429 | 3 |
Indemnit�s de d�part |
135 | (1 153) |
Recouvrements des d�penses d'exercices ant�rieurs |
78 | 49 |
Revenu non disponible pour d�penser |
36 | 9 |
D�biteurs |
6 | - |
Charges pay�es d'avance imput�es ant�rieurement au cr�dit |
5 | - |
D�penses li�es � Justice Canada |
- | (29) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits�: | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
1 158 | 5 182 |
Charges pay�es d'avance |
5 | 105 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 103 250 | 110 438 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Cr�dit 10 – D�penses de fonctionnement | 100 186 | 103 259 |
Cr�dit 10a – Suppl�mentaire | 136 | 3,829 |
Cr�dit 10 – Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 110 | - |
Cr�dit 15 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 694 | 1 049 |
Cr�dit 22 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 4 583 | - |
Cr�dit 23 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 1 414 | - |
Cr�dit 35 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | (2) | - |
Montants l�gislatifs | 11 209 | 11 189 |
Moins : | ||
Cr�dits annul�s�: Fonctionnement |
(15 080) | (8 888) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
103 250 | 110 438 |
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 103 345 | 109 841 |
Revenu non disponible pour d�penser | 543 | 55 |
103,888 | 109,896 | |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des d�biteurs et avances |
955 | (859) |
Variation des cr�diteurs et des charges � payer |
(1 621) | 1 423 |
Autres ajustements |
28 | (22) |
(638) | 542 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 103 250 | 110 438 |
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 2 481 | 3 472 |
D�biteurs de l'ext�rieur | 128 | 100 |
Avances aux employ�s | 12 | 4 |
Total | 2 621 | 3 576 |
Co�t (en milliers de dollars)
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Transfert – Travaux en cours | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 2 587 | 302 | - | 2 889 |
Logiciels informatiques | 17 425 | 21 | 12 790 | 30 236 |
Logiciel en d�veloppement | 12 554 | 601 | (12 790) | 365 |
Travaux en cours | - | 234 | - | 234 |
Total | 32 566 | 1 158 | - | 33 724 |
Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortization | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 1 968 | 281 | 2 249 |
Logiciels informatiques | 7 291 | 5 787 | 13 078 |
Logiciel en d�veloppement | - | - | - |
Travaux en cours | - | - | - |
Total | 9 259 | 6 068 | 15 327 |
Cat�gorie d'immobilisations | Valeur comptable nette de 2008 | Valeur comptable nette de 2007 |
Mat�riel informatique | 640 | 619 |
Logiciels informatiques | 17 158 | 10 134 |
Logiciel en d�veloppement | 365 | 12 554 |
Travaux en cours | 234 | - |
Total | 18 397 | 23 307 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31�mars�2008 s'�l�ve � 6�068�$ (2007 – 4�673�$).
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Cr�diteurs externes | 3 521 | 3 976 |
Cr�diteurs autres minist�res et organismes f�d�raux | 1 405 | 1 308 |
Charges � payer | 3 176 | 4 439 |
Total | 8 102 | 9 723 |
a) Prestations de retraite�: Les employ�s de la CISR participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pension du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la CISR versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En�2007-2008 les charges s'�l�vent � 11�204�992�$ (11�183�580�$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la CISR relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : La CISR verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31�mars�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 15 239 | 14 086 |
Charge pour l'exercice | 1 329 | 2 981 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | (1 464) | (1 828) |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 15 104 | 15 239 |
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CISR dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5�620�086�$ (5�616�000�$ en 2007) �taient toujours en instance au 31�mars�2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune op�ration en rapport avec des obligations n'a �t� n�cessaire �tant donn� qu'aucun �v�nement futur ne risquait de se produire.
En vertu du principe de propri�t� commune, la CISR est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement�: Au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CISR�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Installations | 13 729 | 13 986 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 4 641 | 5 533 |
Services juridiques | - | 3 |
Total | 18 370 | 19 524 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la CISR.
b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
D�biteurs – Autres minist�res et organismes | 2 481 | 3 472 |
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 1 405 | 1 308 |
Les tableaux suivants seront soumis par voie �lectronique.
Tableau 3.5�: R�ponse au comit� parlementaire et v�rifications externes
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse de la CISR aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.
Tableau 3.6�: V�rifications internes et �valuations
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les v�rifications internes et les �valuations de la CISR, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.