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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

La prsente section fournit de l'information sur les plans, les rsultats attendus ainsi que les ressources financires et humaines de la CISR prsents dans son Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008. Se fondant sur l'AAP de la CISR ainsi que sur la SGRR approuves par le SCT pour la priode 2007-2008, la section prsente en dtail les mesures prises par la Commission pour respecter ses priorits stratgiques et atteindre son rsultat stratgique.

Tableau 2.1: Architecture des activits de programme de la CISR


Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Architecture des activits de programme
Activit de programme: Protection des rfugis
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
    • Gestion des cas et recherche
    • Appui juridique
    • Traduction/Interprtation/Transcription
    • Autres
Activit de programme: Enqutes et contrles des motifs de dtention
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme: Appels en matire d'immigration
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme: Gestion et services gnraux
  • Bureaux administratifs
  • Planification
  • Finances et administration
  • Gestion de l'information/Technologie de l'information (GI/TI)
  • Services juridiques
  • RH et perfectionnement professionnel
  • Communications stratgiques et partenariats

La CISR utilise pour la deuxime fois dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008 un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre compte des priorits stratgiques tablies et des rsultats obtenus. L'investissement effectu pour tablir un cadre et l'alimenter par des donnes sur le rendement a permis d'obtenir un fondement amlior pour le prsent rapport sur le rendement. La CISR tient prciser qu'elle met l'accent sur les rsultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorits gouvernementales et qu'elle continue de remplir son mandat.



lments communs

La CISR a labor un Plan d'activits intgr (PAI) pour 2007-2008, lequel runit les plans et les rsultats attendus de ses quatre activits de programme. Ce plan tablit la fois les secteurs d'activit communs et les secteurs d'activit distincts de chaque activit de programme. Les rsultats en matire de rendement relatifs chaque lment commun et chaque activit de programme lis au processus dcisionnel sont exposs dans la prsente section. Les rsultats en matire de rendement relatif l'activit de programme Gestion et services gnraux sont prsents la section 4.

Tableau 2.2: lments communs- Plans et rsultats


lments communs: Plans et rsultats pour 2007-2008
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 1
Consolider l'intgration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit, la cohrence et l'quit dans le rglement efficace des cas en priode de transition.
Plans Rsultats
Instruments de politiques et procdures
laborer un cadre applicable aux questions de dtention et de scurit de la CISR et mettre en œuvre des lments slectionns dans les sections
  • Le cadre de dtention est termin et publi. Ce cadre prcise les objectifs de la CISR, nonce les principes qui guideront son approche l'gard des questions de dtention et cerne les questions cls qui seront traites par la CISR en vue d'amliorer davantage la scurit, l'quit et l'efficience de ses procdures ainsi que l'accs celles-ci
  • Un ensemble de priorits a t dfini pendant la priode vise. L'laboration de politiques/procdures fonde sur ces priorits est prvue pour 2008-2009
Entreprendre l'laboration d'une politique commune/partage sur l'utilisation de la vidoconfrence et de la nouvelle technologie
  • Le travail d'laboration de la politique a t report l'exercice 2008-2009 en raison de priorits conflictuelles en matire de politiques
laborer et mettre en œuvre une politique de la CISR rgissant la conduite des reprsentants
  • La Politique de traitement des plaintes prsentes par la CISR contre les reprsentants rmunrs non autoriss a t labore pendant la priode vise et publie au dbut de 2008-2009; cette politique rgit le processus de traitement des plaintes souleves dans l'une ou l'autre des sections de la CISR contre tout reprsentant qui aurait exig une rmunration alors qu'il avait dclar ne pas tre rmunr pour reprsenter une personne, la conseiller ou agir comme consultant auprs d'elle, dans toute affaire devant la CISR
Stratgies de gestion des cas
Mettre en œuvre un modle de services de soutien intgr aux audiences
  • Une nouvelle structure a t mise en œuvre pour appuyer le processus dcisionnel des troissections, ce qui a permis d'amliorer la productivit
  • Achvement de la transition d'agent de protection des rfugis agent du tribunal, ce qui offre une plus grande souplesse dans l'exercice de cette fonction
  • Des postes de direction ont t dots, et les titulaires ont reu une formation
  • Le mode alternatif de rglement des litiges (MARL) est appliqu par les fonctionnaires, ce qui permet aux dcideurs de tenir davantage d'audiences
  • Un certain nombre d'agents du tribunal ont t forms pour appuyer les trois sections, ce qui offre une plus grande souplesse pour rpondre aux besoins et de meilleures perspectives de carrire
Initiatives d'intgration entre les sections:
  • Projet pilote d'intgration du bureau rgional de l'Ouest
  • Projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI
  • La formation rciproque des dcideurs de la SAI et de la SPR s'est termine l't 2007
  • 59 dossiers ont t rgls dans le cadre du projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI; dans l'ensemble, l'valuation du projet pilote a t favorable, se traduisant par un dlai moyen de traitement de 34jours; des ajustements sont quand mme ncessaires l'ensemble du processus; un projet pilote de suivi a t amorc le 1er avril 2008
Mesures de rendement
Continuer laborer et perfectionner une approche normalise pour la prsentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs – significatifs pour toutes les sections
  • la suite de consultations auprs des sections, des rapports ont t normaliss pour produire des analyses plus uniformes
Priorit stratgique 2
Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sadiversitetsa souplesse.
Plans Rsultats
Culture dcisionnelle
Poursuivre les efforts de recrutement des personnes nommes par dcret (PND) pour la SPR et la SAI
  • Un nouveau processus de slection fond sur le mrite plus efficace a t cr en juillet 2007 pour valuer les candidats pour les postes de dcideurs nomms par dcret
  • Le nouveau Comit consultatif de slection a dploy des efforts de recrutement considrables pour examiner les candidatures de centaines de personnes
  • La candidature des personnes retenues qui respectaient les exigences de la CISR a t recommande la ministre en vue d'une nomination
Rvaluer la formation et donner une formation complte aux nouveaux dcideurs la lumire du renouvellement prvu de l'effectif
  • Les programmes de formation des nouveaux dcideurs de la SI et de la SAI ont t modifis et mis jour
  • Tous les nouveaux dcideurs ont reu une formation exhaustive dans tous les domaines ncessaires, ce qui leur a permis d'acqurir les connaissances et les comptences requises pour exercer leurs fonctions et de faciliter les initiatives d'intgration
laborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections l'intention des dcideurs de la SPR et de la SAI et des agents du tribunal (y compris une formation commune toutes les sections en fonction des besoins)
  • Lorsque cela tait pertinent et appropri, les dcideurs de toutes les sections ont reu des formations communes, ce qui a permis d'amliorer l'efficacit de la formation; les dcideurs nomms par dcret ont suivi une formation sur les autres sections au besoin, afin de rehausser la souplesse sur le plan de l'utilisation des ressources et d'amliorer la productivit
  • Des agents du tribunal ont assist la formation des nouveaux dcideurs et, au besoin, des sances de formation nationales donnes dans toutes les sections
Offrir en permanence une formation spcialise de qualit sur divers sujets prioritaires afin de rpondre aux besoins des dcideurs et de favoriser la qualit du traitement des cas par les employs et les dcideurs :
  • SPR:protection de l'tat, expos des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vulnrables
  • SI:sance de formation nationale en mai 2007 et besoins prcis en formation sur de nouvelles questions
  • SAI:coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation la SAI, notamment en ce qui a trait la catgorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses stratgies dcisionnelles, etc. (pour les employs et les dcideurs)
  • Grce une combinaison de journes de perfectionnement professionnel, de sances de formation mensuelles et d'activits de formation nationales, les trois sections ont offert une formation de qualit axe sur leurs besoins collectifs et respectifs
  • Tous les objectifs de formation ont t atteints et se traduiront par une qualit leve et constante ainsi qu'une plus grande uniformit du processus dcisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des dcideurs le permet
  • Aucune mutation SPR-SAI n'a eu lieu pendant la priode vise




lments distincts des activits de programme

Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les rsultats attendus et les oprations qui sont propres chaque activit de programme et qui contribuent au respect des priorits stratgiques de l'organisation pour 2007-2008 et l'atteinte des rsultats stratgiques de la CISR. L'analyse dtaille des plans et des rsultats par activit de programme est prsente ci-aprs; l'analyse dtaille de l'activit de programme Gestion et services gnraux est prsente la section 4.



Activit de programme Protection des rfugis


La majeure partie des ressources de la CISR est affecte l'activit de programme Protection des rfugis. Cette activit consiste rendre des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activit de programme Protection des rfugis compte sur des dcideurs et des agents de services de soutien aux audiences qui sont chevronns. Au cours de la dernire anne, la SPR a continu de s'efforcer d'amliorer son rendement tout en rpondant au volume croissant de demandes d'asile prsentes en sol canadien. Mme si les exigences prvues n'ont pu tre respectes entirement, en partie en raison de la perte de dcideurs tout au long de l'anne, des stratgies dcisionnelles et de gestion des cas amliores et efficaces ont permis la SPR de respecter son mandat tout en maintenant sa rputation sur la scne internationale.

Ken Sandhu
Vice-prsident
Section de la protection
des rfugis

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.3: Activit de programme Protection des rfugis – Ensemble des ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
85,5 84,7 75,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
815 697 (118)

Faits saillants et rsultats sur le rendement


Au cours de la priode vise, la productivit des dcideurs de la spr a augment en moyenne de huit pour cent, soit le taux le plus lev des trois dernires annes. De nouvelles stratgies de gestion des cas et de soutien au processus dcisionnel ont permis d'augmenter l'efficacit dans son ensemble. Un sminaire national de formation bisannuel, qui runissait des dcideurs de l'ensemble du pays, a permis non seulement de renforcer des habilets existantes, mais aussi de mettre en commun les expriences et d'acqurir des connaissances auprs de collgues possdant une expertise dans le domaine des rfugis. Mme si les exigences imposes au systme d'octroi de l'asile ont augment tout au long de l'anne, la qualit du processus dcisionnel est demeure leve. Cependant, le nombre de nouvelles demandes d'asile dfres a dpass les prvisions, augmentant ainsi le nombre total de cas en instance.



Tableau 2.4: Activit de programme Protection des rfugis – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 3
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Attnuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des dlais de traitement et du cot par demande d'asile en surveillant et en largissant l'Initiative de la voie rapide, ainsi qu'en rduisant les ajournements et les remises, l'aide d'une catgorisation perfectionne
  • Nous avons continu d'appliquer les directives relatives la catgorisation selon une approche uniforme et d'assurer le suivi des directives pour tre au fait de toute modification future
  • Le taux de remises et d'ajournements est demeur stable au cours des trois derniers exercices; cependant, l'effectif de dcideurs a diminu
  • Nous avons continu de grer les dossiers en attente et les dlais de traitement par l'laboration de nouvelles stratgies visant accrotre l'efficacit
  • Une valuation est en cours visant deux de ces stratgies, soit le Projet d'analyse linguistique et le Projet de collecte simplifie de renseignements; une troisime stratgie, le Projet d'intgration du bureau rgional de l'Ouest, a donn des rsultats positifs en tant que projet pilote; cependant, une augmentation du nombre de dcideurs sera ncessaire pour pouvoir largir le projet pilote
Continuer surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne excution
  • La productivit des dcideurs de la Commission a augment un taux moyen de quatredemandes d'asile rgles par semaine, comparativement 3,7 pour l'exercice2006-2007
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR
  • Des directives ont t labores pour faire en sorte de recevoir rapidement les renseignements personnels requis, ce qui a entran une catgorisation plus rapide des cas et une amlioration de la productivit
  • La formation des dcideurs et des agents du tribunal sur les directives relatives aux procdures suivre dans la salle d'audience et l'interrogatoire sur les questions dterminantes ont permis de rduire les dlais de traitement et d'amliorer la productivit
Continuer mettre en œuvre et surveiller l'approche stratgique retenue pour assurer la qualit des services de soutien aux audiences et du processus dcisionnel au moyen de sances thmatiques sur la qualit et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de dcisions caractre persuasif supplmentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vulnrables
  • Des sances thmatiques sur l'assurance de la qualit, de concert avec l'adoption et l'application de trousses nationales de documentation (plutt que rgionales) ont entran une plus grande uniformit dans le processus dcisionnel
Mettre en œuvre l'tape 1 du SGCI pour la SPR
  • Le dveloppement du SGCI a t achev et le systme a t mis en œuvre en avril 2007; les exigences de fonctionnement du systme ont chang depuis lors; il faut donc y apporter des amliorations pour le mettre niveau
  • Le dclassement du STAR a t report en attendant que des amliorations soient apportes au SGCI pour mieux rpondre aux besoins oprationnels

Donnes cls

Voici les donnes cls de l'activit de programme Protection des rfugis:

  • Demandes d'asile dfres
  • Demandes d'asile rgles
  • Demandes d'asile en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par demande d'asile rgle
Demandes d'asile dfres

Figure 2.1: Protection des rfugis – Demandes d'asile dfres

Protection des rfugis – Demandes d'asile dfres

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Les demandes d'asile dfres en 2007-2008 ont t de trente pour cent suprieures aux totaux pour 2006-2007 et de quarante-six pour cent suprieures aux totaux pour 2005-2006. Le Mexique demeure le principal pays source pour la cinquime anne conscutive, avec 7600demandes d'asile. Les demandes d'asile provenant du Mexique ont reprsent vingt-cinq pour cent de toutes les demandes d'asile dfres. Les demandes d'asile du Mexique dfres en 2007-2008 ont t de trente-sept pour cent suprieures aux demandes d'asile dfres en 2006-2007. Les demandes d'asile dfres provenant d'Hati se sont leves 4300; vient ensuite la Colombie, le troisime principal pays source, avec 3000demandes d'asile dfres. L'hmisphre occidental a reprsent soixante pour cent de toutes les demandes d'asile dfres en 2007-2008.

Demandes d'asile rgles

Figure 2.2: Protection des rfugis – Demandes d'asile rgles

Protection des rfugis – Demandes d'asile rgles

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs la SPR, la CISR s'attendait rgler entre 16000 et 20000demandes d'asile. En 2007-2008, la SPR a rgl 14900demandes d'asile.

Au cours de la priode vise, la productivit des dcideurs a augment de huitpourcent par rapport l'exercice prcdent. Elle a galement t la plus leve des trois dernires annes, ce qui peut tre attribuable aux stratgies dcisionnelles et la stratgie de gestion des cas amliores. Cependant, comme moins de dcideurs ont t nomms et ont vu leur mandat renouvel, les gains de productivit obtenus n'ont pas pu compenser le manque gagner sur le plan des cas rgls.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la SPR comptait en moyenne 79dcideurs sur un effectif financ de 127dcideurs.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3: Protection des rfugis – Demandes d'asile en attente

Protection des rfugis – Demandes d'asile en attente

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

En raison de l'augmentation du nombre de demandes d'asile dfres et de la diminution du nombre de cas rgls, au 31mars 2008, 42000demandes d'asile taient en attente d'une dcision, comparativement au nombre annuel prvu de 33200. Il s'agit l d'une augmentation de 16000 demandes d'asile en attente par rapport l'anne prcdente, et plus du double par rapport au 31mars 2006.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment en 2007-2008 pour s'tablir 14mois, comparativement au dlai prvu de 12,5mois pour l'anne. Au cours des deuxexercices prcdents, le dlai moyen de traitement tait de 12mois. L'augmentation du dlai moyen de traitement est attribuable en partie une augmentation du volume des demandes d'asile et au nombre rduit de dcideurs expriments. la fin de l'anne, prs de soixante-quinze pour cent des demandes d'asile rgles taient en attente depuis plus d'un an, ce qui dcoule du fait que le nombre de demandes en attente depuis longtemps augmente rapidement et de la dcision prise par la SPR de rgler les demandes plus anciennes.

Cot moyen par demande d'asile rgle

Le cot moyen par demande d'asile pour l'exercice 2007-2008 tait de 4938$, comparativement 4 117$ en 2006-2007. Le cot unitaire par demande d'asile a vari de 2200$ pour un cas simple 7300$ pour un cas complexe.

L'augmentation du cot moyen par demande d'asile est principalement attribuable une part plus leve des cots fixes de maintien oprationnel par unit cause par un volume moins lev de demandes d'asile rgles au cours de l'anne et par des hausses dans les cots salariaux.

Pour les raisons nonces prcdemment, le cot rel par demande d'asile est lgrement plus lev que le cot moyen prvu de 4700$ (fond sur une estimation de 16000 demandes d'asile rgles) dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

Le cot par demande d'asile comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le cot par demande d'asile comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, selon les tendances en matire de dpenses.

Figure 2.4: Protection des rfugis – Graphique principale

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)



Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention


Dans le cadre de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, la SI tient des enqutes qui visent des trangers ou des rsidents permanents qui sont prsums interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrles des motifs de dtention visent des rsidents permanents et des trangers qui sont dtenus en vertu de la LIPR. Les dtenus doivent comparatre devant la SI dans les 48heures suivant leur dtention, et d'autres contrles doivent tre effectus dans les dlais prcis prvus par la LIPR. Les dcideurs doivent assurer un juste quilibre entre, d'une part, le droit des personnes la libert et, d'autre part, la scurit des Canadiens et des personnes qui sjournent au Canada. Au cours des 18derniers mois, le taux de roulement des dcideurs a atteint soixante-trois pour cent au bureau rgional du Centre, et la plupart des dcideurs comptent actuellement une anne ou moins d'exprience. Comme la charge de travail du bureau rgional du Centre reprsente approximativement soixante pour centde l'ensemble de la charge de travail de la Section, tous les efforts possibles ont t dploys pour appuyer nos nouveaux dcideurs, y compris par la contribution inestimable des dcideurs et des directeurs des autres bureaux rgionaux. Je suis extrmement fire de cet exemple remarquable de travail d'quipe.

Ghislaine Charlebois
Directrice gnrale,
Section de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.5: Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention – Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 17,3 12,7
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
90 92 2

Faits saillants et rsultats sur le rendement


Le niveau d'activit est fonction du nombre de cas dfrs par l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention a connu une augmentation des cas dfrs, tant pour les enqutes (neuf pour cent) que pour les contrles des motifs de dtention (quatrepour cent). La SI a rgl 2700enqutes en 2007-2008, soit dix-sept pour cent de plus que les prvisions du RPP et un pour cent de plus que pour l'exercice prcdent. La Section a rgl 16050 contrles des motifs de dtention, soit deuxpour cent de plus que prvu dans le RPP et deux pour cent de plus que le nombre de contrles rgls en 2006-2007.



Tableau 2.6: Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 2
Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sadiversitetsa souplesse.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Poursuivre les efforts de recrutement de la relve et d'intgration des nouveaux dcideurs
  • Les exigences en matire de dotation sont satisfaites; un processus de dotation a t parachev au bureau rgional du Centre: dix nouveaux dcideurs ont t embauchs
  • Deux processus de dotation par anticipation ont t amorcs dans les bureaux rgionaux de l'Est et de l'Ouest pour crer des bassins de candidats qualifis en vue de la planification de la relve
  • Du mentorat a t offert aux nouveaux dcideurs par des dcideurs (y compris des dcideurs expriments, d'anciens dcideurs, des dcideurs d'autres bureaux rgionaux)
  • Des dcideurs d'autres bureaux rgionaux ont aid rgler des cas alors qu'ils se trouvaient en situation de mentorat
  • Il y a eu un jumelage temporaire des dcideurs pour faciliter le transfert du savoir avant le dpart la retraite
  • Le plan des RH est termin, et des composantes rgionales ont t labores
Priorit stratgique 3
Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Prsenter et mettre en application des approches novatrices des processus en continuant laborer et promouvoir des outils qui favoriseront la qualit, la cohrence et l'efficacit du processus dcisionnel
  • Des agents du tribunal ont t intgrs au processus d'activits de la SI
  • Un projet pilote de mesures de l'tat de prparation des cas a t entrepris au bureau rgional du Centre
  • Un agent du tribunal a termin une analyse de tous les cas rgls en vue de dterminer le nombre de jours pris par la SI pour excuter les contrles des motifs de dtention des 48heures
  • Un aide-mmoire pour la tenue des contrles des motifs de dtention a t labor par un agent du tribunal
  • Stratgie dcisionnelle: un cadre gnral a t labor pour favoriser la cohrence, la qualit et l'efficacit
  • L'attente relative une norme de 60jours pour la rdaction des dcisions a t intgre aux objectifs de travail des dcideurs
  • Quatre-vingt-dix-sept pour cent des contrles des motifs de dtention ont t conclus dans les dlais prvus par la loi
  • Le projet pilote se rapportant aux dossiers soulevant des questions de criminalit (aux termes de l'alina36(1)a) de la LIPR) a t un succs; le processus a ncessit la coopration de l'ASFC, de la SI et de la SAI et a entran l'adoption de processus d'examen sur dossiers qui a entran une baisse importante du dlai de traitement, passant de plus d'un an moins d'un mois; malheureusement, en raison de problmes de ressources humaines l'ASFC, le processus ne peut se poursuivre sous la mme forme; toutefois, un nouveau projet pilote est en cours
  • Un change accru des pratiques exemplaires entre les bureaux rgionaux et les dcideurs, menant une amlioration de la qualit et de l'uniformit des dcisions, a galement t obtenu grce :
    • une tribune de discussions interrgionales
    • l'utilisation accrue d'un recueil de dcisions
    • une confrence nationale de formation
    • la participation des confrences internationales
laborer des processus harmoniss et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider respecter les dlais prescrits par la loi et les exigences oprationnelles afin de rgler en temps opportun tous les cas dfrs la Section
  • Recours accru la vidoconfrence au bureau rgional de l'Ouest pour des cas d'Ottawa
  • Mise en œuvre d'un formulaire national d'ordonnance de mise en libert
  • Affectation temporaire de dcideurs d'autres rgions, au besoin
  • Recours accru la vidoconfrence entre les bureaux rgionaux du Centre et de l'Est (demi-journe par semaine)

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention:

  • Enqutes rgles
  • Contrles des motifs de dtention rgls
  • Cot moyen par enqute rgle
  • Cot moyen par contrle des motifs de dtention rgl
Enqutes rgles

Figure 2.5: Enqutes rgles

Enqutes rgles

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Rsultat des dcisions

  • Soixante-douze pour cent des enqutes ont donn lieu la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vise
  • Trois pour cent ont donn lieu la permission d'entrer ou de sjourner au Canada
  • Sept pour cent ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, l'audience, de l'allgation d'interdiction de territoire
  • Seize pour cent des personnes ayant reu un avis de convocation l'audience ne se sont pas prsentes, et leur dossier a t ferm
Contrles des motifs de dtention rgls

Figure 2.6: Contrles des motifs de dtention rgls

Contrles des motifs de dtention rgls

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota: Veuillez prendre note que, depuis 2005-2006, la CISR a intgr dans son rapport sur l'ensemble des cas rgls les cas rgls avant l'ouverture (RAO). En 2005-2006, 10950contrles des motifs de dtention ont t rgls sans tre RAO, en 2006-2007, 11600, et en 2007-2008, 11900. Les nombres ont t arrondis au centime prs.

La SI a reu 16200 demandes de contrle des motifs de dtention de l'ASFC en 2007-2008. La Section a rgl 16050 contrles des motifs de dtention, soit deuxpour cent de plus que le nombre prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 et deuxpour cent de plus que le nombre de cas rgls en 2006-2007. Les autres 150cas taient en attente d'une dcision.

L'cart entre le nombre prvu dans le RPP (11500) et le nombre rel de contrles des motifs de dtention rgls (16050) est surtout attribuable aux changements apports au processus de gestion des cas.Les cas rgls sans dcision sont maintenant inclus dans les contrles rgls, tel qu'il est dcrit ci-dessous.

Des 16050 contrles des motifs de dtention rgls, 11900 ont abouti une dcision, soit une augmentation de deux pour cent par rapport aux 11600 contrles des motifs de dtention ayant abouti une dcision en 2006-2007. Les autres 4150contrles ont t rgls sans qu'une dcision ne soit rendue, en raison de la remise au rle du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en libert ou de la dtention de la personne par les tribunaux, avant le contrle prvu.

Rsultat des contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision

  • Soixante-quatorze pour cent des contrles ont entran le maintien en dtention
  • Dix-neuf pour cent ont donn lieu une offre de libration, sous rserve de conditions
  • Cinq pour cent ont donn lieu une ordonnance de mise en libert sans condition
  • Deux pour cent ont donn lieu des changements dans les conditions imposes aux personnes libres
Cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention rgls

Le cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention rgls a t de 1096$ et de 727$ respectivement. Ces cots sont comparables aux cots moyens rels pour 2006-2007, soit 1133$ par enqute et 751$ par contrle des motifs de dtention. Par ailleurs, les cots moyens pour 2007-2008 cadrent avec les cots prvus indiqus dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, soit de 1100$ par enqute et de 800$ par contrle des motifs de dtention.

Le cot par enqute et par contrle des motifs de dtention comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, notamment la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.7 : Enqutes - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contrle des motifs de dtention - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

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Activit de programme Appels en matire d'immigration



Dans le cadre de l'activit de programme Appels en matire d'immigration, la SAI instruit les appels en matire d'immigration interjets par des citoyens canadiens et des rsidents permanents dont la demande de parrainage de proches parents immigrant au Canada a t refuse. Elle a galement comme fonction principale d'instruire les appels interjets par les rsidents permanents, les trangers titulaires d'un visa de rsident permanent et les personnes protges frappes d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjets l'tranger par des rsidents permanents qui n'ont pas respect leur obligation de rsidence. La Section d'appel de l'immigration a une fois encore atteint une productivit sans prcdent en 2007-2008. Je tiens reconnatre le dvouement et le travail acharn des dcideurs et des fonctionnaires. La qualit de notre travail demeure galement leve grce au perfectionnement professionnel continu, la mise en œuvre de nos stratgies dcisionnelles et au caractre exhaustif de notre soutien aux audiences.

Shari Stein
Vice-prsidente p.i.
Section d'appel de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.7: Activit de programme Appels en matire d'immigration – Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
13,0 16,3 15,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
120 139 19

L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles a t principalement attribuable aux dpenses salariales et d'exploitation accrues pour appuyer les activits du tribunal.

Faits saillants et rsultats sur le rendement


La SAI a ragi des exigences leves et continues sur le plan de la charge de travail et des manques gagner dans l'effectif de dcideurs par une anne de productivit record. La transformation par l'innovation de la SAI s'est poursuivie de plus belle, avec davantage d'amliorations la gestion des cas et au soutien aux audiences, d'autres projets pilotes et un accent marqu sur la tenue d'audiences d'une manire plus proactive. Le dfi de l'arrir du bureau rgional du Centre de la SAI a t relev au moyen d'un plan audacieux de rduction de l'arrir, comprenant l'change interrgional de dcideurs avec le bureau rgional de l'Est.Cette mesure s'est traduite par le rglement des plus anciens cas en instance Toronto.



Tableau 2.8: Activit de programme Appels en matire d'immigration – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 3
Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Plan d'innovation la SAI – Mettre en œuvre de faon continue les propositions du Plan d'innovation la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive
  • Amliorations continues la gestion des cas de la SAI et au soutien aux audiences par des efforts de catgorisation amliore, de rglement rapide et l'tat de prparation aux audiences
  • Un nombre plus lev d'appels rgls et termins avec un effectif moindre de dcideurs; le nombre d'appels termins par dcideur, par anne, aprs la tenue d'une audience, a augment de troispour cent comparativement 2006-2007
  • Le dlai moyen de traitement a augment de deux pour cent (ce qui est principalement attribuable une diminution de quatorzepour cent de l'effectif de dcideurs comparativement l'exercice prcdent)
  • De plus amples renseignements sur le Plan d'innovation la SAI figurent dans la section 4
Collecte d'information et rglement informel en dbut de processus:obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catgorisation et un rglement plus rapides
  • Un cadre a t mis sur pied pour traiter de la question de l'efficacit de la catgorisation
  • Les quipes de fonctionnaires et les outils appropris ont t mis en place pour appuyer la SAI grce des efforts de catgorisation, de rglement rapide et l'tat de prparation des audiences
Mode alternatif de rglement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL la fonction publique; accrotre le nombre de cas rgls rapidement et de faon informelle avec succs par des fonctionnaires au moyen du MARL
  • Le MARL est appliqu par les fonctionnaires
  • Le taux de rglement par le MARL a diminu lgrement, passant de cinquante pour cent en 2006-2007 quarante-huitpour cent en 2007-2008
Audiences – Veiller ce que les dossiers soient prts aux fins des audiences et ce que les audiences soient tenues de faon plus proactive
  • Le taux d'ajournement est demeur plutt stable au cours des quatre derniers exercices, et le taux de remise a diminu
  • Une nouvelle liste de vrification de l'tat de prparation des audiences a t labore dans le cadre de l'initiative de rduction de l'arrir du bureau rgional du Centre de la SAI
  • L'initiative de rduction de l'arrir du bureau rgional du Centre a t une russite et a entran le rglement des cas les plus anciens au bureau rgional du Centre
  • Plusieurs sances de perfectionnement professionnel et plusieurs outils de formation ont t labors pour favoriser les pratiques exemplaires et pour outiller les dcideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives
  • Le projet pilote a t mis en œuvre avec succs au bureau rgional du Centre pour l'instruction des appels sur l'obligation de rsidence, o le conseil de la ministre ne comparat qu'au moyen d'observations crites
Stratgie dcisionnelle et cohrence – laborer et promouvoir des approches cohrentes et stratgiques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les tmoignages de demandeurs dans les cas d'appels en matire de parrainage relatifs au mariage
  • Une combinaison de runions de l'quipe de direction, de sances de planification et de sances de perfectionnement professionnel tenues aux niveaux rgional et national a contribu l'amlioration de la communication des pratiques exemplaires et l'uniformit entre les bureaux rgionaux
  • Des stratgies dcisionnelles ont t labores pour traiter la charge de travail et les questions juridiques d'une manire stratgique et uniforme; on a d'abord mis l'accent sur la tenue d'audiences proactives, avec trois sances de perfectionnement professionnel comportant une discussion sur les pratiques exemplaires et le dveloppement d'outils de formation destins aux dcideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives
  • Poursuite des discussions et de la formation sur les pratiques exemplaires et approche plus cohrente afin de mieux utiliser, au besoin, le tmoignage du demandeur dans les cas d'appels en matire de parrainage relatifs au mariage
  • La formation sur les remises et les ajournements a t traite dans les sances de formation des nouveaux dcideurs, et la formation plus gnrale destine tous les dcideurs de la SAI a t reporte octobre 2008
  • Le projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI au bureau rgional du Centre a t mis en œuvre afin de traiter les sursis ngocis par l'ASFC et l'appelant – une sance de perfectionnement professionnel nationale sur les sursis a galement t labore et donne aux dcideurs de la SAI

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Appels en matire d'immigration:

  • Appels interjets
  • Appels rgls
  • Appels en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par appel rgl
Appels interjets

Figure 2.9: Appels en matire d'immigration interjets

Appels en matire d'immigration interjets

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Le nombre d'appels interjets est demeur lev en raison d'une augmentation du nombre d'appels de mesures de renvoi. Les appels en matire de parrainage interjets n'ont diminu que lgrement, soit d'un pour cent par rapport l'exercice prcdent.

Appels rgls

Figure 2.10: Appels en matire d'immigration rgls

Appels en matire d'immigration rgls

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs la SAI, la CISR avait prvu rgler entre 5800 et 6300appels. En 2007-2008, 6400 appels ont t rgls au total, soit le nombre d'appels le plus lev de l'histoire de la CISR.

Ce nombre record d'appels rgls a t atteint malgr la rduction de l'effectif de dcideurs.L'effectif de dcideurs en 2007-2008 tait en moyenne de 25, sur un total autoris de 37, soit le plus bas depuis 2001-2002.

La SAI a labor des stratgies dcisionnelles pour traiter sa charge de travail et les questions d'une manire stratgique et uniforme. Plusieurs initiatives ont t mises en œuvre tout au long de 2007-2008, par exemple des mesures amliores prendre avant les audiences pour veiller ce que les dossiers soient prts en vue de l'audience et l'change stratgique de dcideurs entre les rgions. La productivit leve et continue des dcideurs et le renforcement du soutien des fonctionnaires ont contribu relever le niveau de rendement de la SAI. La SAI a mis l'accent sur la formation des dcideurs afin de tenir des audiences d'une faon plus proactive. Le nombre lev de cas en instance au bureau rgional du Centre a t trait au moyen d'une initiative nergique de rduction de l'arrir. Plusieurs mesures novatrices et projets pilotes ont t entrepris, notamment la nouvelle catgorisation des cas pour les appels sur l'obligation de rsidence slectionns par l'ASFC et pour lesquels le conseil de la ministre ne comparatrait pas en personne l'audience, mais prsenterait plutt des observations crites. L'application russie du programme de mode alternatif de rglement des litiges (MARL), l'examen en dbut de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catgorisation des cas ont t des mcanismes cls qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit et que la CISR a utiliss pour grer son nombre d'appels en matire d'immigration.

Rsultat des dcisions

Des 6400appels rgls en 2007-2008:

  • Trente-neuf pour cent des appels ont t accueillis
  • Trente et un pour cent des appels ont t rejets
  • Trente pour cent des appels ont t retirs par l'appelant ou ont fait l'objet d'un dsistement prononc par la CISR

Outre les appels rgls, les dcideurs de la SAI ont ordonn 700sursis, un rsultat provisoire dans les appels de mesures de renvoi, o la reprise de l'appel et la dcision dfinitive sont effectues ultrieurement.

Ces rsultats ont vari lgrement au cours des dernires annes, puisqu'ils sont fonction de la nature des appels instruits, chaque cas faisant l'objet d'une dcision indpendante en fonction de son bien-fond.

Appels en attente

Figure 2.11: Appels en matire d'immigration en attente

Appels en matire d'immigration en attente

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Le nombre d'appels en attente d'une dcision a augment pour s'tablir 9600 au 31mars 2008 (ce qui comprend 1340appels de mesures de renvoi, soit des cas o il y a eu sursis la mesure de renvoi et o l'appel est en attente d'une reprise et d'une dcision finale ultrieure). L'augmentation du nombre d'appels en attente rsulte du nombre d'appels interjets qui dpasse le nombre d'appels rgls pour une cinquime anne conscutive.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment de trois pour cent en 2007-2008, pour s'tablir 10,1mois l'chelle du pays comparativement 2006-2007. Le dlai moyen de traitement a augment au cours des quatre dernires annes. L'augmentation du dlai de traitement est le rsultat du nombre d'appels interjets qui dpasse le nombre d'appels rgls. L'alourdissement de la charge de travail et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs a contribu augmenter le nombre de cas en attente et le dlai moyen de traitement.

Cot moyen par appel rgl

Le cot moyen de 2330$ par appel rgl en 2007-2008 est comparable au cot moyen rel de 2260$ pour 2006-2007. Le cot unitaire moyen par appel a t de 2200$ pour les appels d'une mesure de renvoi, de 2300$ pour les appels en matire de parrainage et de 2500$ pour les appels sur l'obligation de rsidence.

Le cot moyen par appel rgl est lgrement suprieur au cot prvu de 2200$ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 en raison principalement des augmentations dans les cots salariaux.

Le cot par appel comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, notamment la prparation des cas, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.12 : Appels en matire d'immigration - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

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