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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 1 : Survol

Message du prsident


Photo de Brian Goodman, Prsident

Je suis heureux de prsenter le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR). Ce rapport est un examen complet du rendement et des ralisations de la CISR en regard des plans et des priorits noncs pour l'exercice2007-2008.

La CISR est un tribunal administratif indpendant qui a des responsabilits importantes et uniques au sein des systmes canadiens d'immigration, d'octroi de l'asile et de justice administrative. Les cas sur lesquels la CISR statue vont des enqutes et des appels en matire d'immigration l'octroi de l'asile et au contrle des motifs de dtention. Dans le travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens, la CISR contribue directement prserver la tradition humanitaire du Canada et assurer la scurit de la population canadienne.

La Commission a connu d'importants changements au cours du dernier exercice. Outre un renouvellement d'effectif parmi la haute direction et les dcideurs, la Commission a enregistr une augmentation constante de sa charge de travail dans chacune de ses troissections, savoir la Section de la protection des rfugis (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). Cette situation, combine la pnurie de dcideurs nomms par dcret la SPR et la SAI, a fait augmenter le nombre de cas en instance et le dlai moyen de traitement des cas dans ces deux sections.

Processus rvis de slection des dcideurs nomms par dcret

Au cours de la priode vise, la CISR a collabor avec d'autres reprsentants du gouvernement du Canada pour instaurer un processus rvis de slection des dcideurs nomms par dcret. Inspir du systme dj en place et qui est fond sur le mrite, le nouveau processus accrot la transparence et veille ce que seuls les candidats rpondant aux rigoureux critres de slection de la Commission soient retenus en vue d'une nomination. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le Comit consultatif de slection a examin la candidature de centaines de candidats la nomination et a dress une liste de candidats qualifis soumettre l'tude de la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration.

Renforcement de l'organisation et accroissement de sa souplesse

Conformment un engagement pris dans le Rapport sur les plans et les priorits de2007-2008, la CISR a entrepris un examen de son cadre de gouvernance dans le but d'optimiser sa conception organisationnelle et de prciser les responsabilits des titulaires des postes de la haute direction. Les recommandations dcoulant de cet examen seront classes en ordre de priorit, et la CISR y donnera suite au cours de l'exercice2008-2009.

En outre, tout au long de l'exercice, la Commission a pris des mesures afin de renforcer sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit et sa souplesse. Afin d'encourager un comportement thique parmi les dcideurs, la CISR a actualis le Code de dontologie des dcideurs dans la foule d'un vaste processus de consultation. Ce nouveau code, qui, pour la premire fois dans l'histoire de la Commission, s'applique la fois aux dcideurs nomms par dcret et aux dcideurs fonctionnaires, a t mis en œuvre au dbut de l'exercice2008-2009.

La CISR a entrepris un examen de ses contrles de gestion fondamentaux, conformment l'approche du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilisation de gestion. De plus, la CISR a procd la mise en place du premier lment de la stratgie pluriannuelle d'quit en matire d'emploi, avec l'tablissement d'un programme de mentorat destin aux employs qui sont membres des groupes dsigns.

Transformation de nos mthodes de travail

La CISR a ralis des progrs concrets au cours de la priode vise, grce ses efforts soutenus d'intgration des sections et d'amlioration des processus internes. Les ralisations de2007-2008 incluent la mise en œuvre d'une nouvelle structure de soutien aux audiences pour chacune des trois sections, ce qui a permis des fonctionnaires de jouer un rle accru dans les activits lies la catgorisation des cas et l'tat de prparation des audiences, ainsi que dans le rglement des cas. Les dcideurs ont ainsi pu consacrer davantage de temps leurs fonctions dcisionnelles uniques. En adoptant des stratgies novatrices en matire de gestion des cas et des stratgies dcisionnelles, et grce au dvouement, la souplesse et au travail assidu de nos dcideurs et de notre personnel, nous avons amlior la productivit dans toutes les sections, sans nuire l'quit.

Rsultats pour les Canadiens

En2007-2008, la Commission a vu augmenter la charge de travail de chacune de ses trois sections. Cette croissance a t tout particulirement marque la SPR, o, pendant la priode vise, le nombre de cas rgls a t infrieur aux prvisions, une situation attribuable un effectif de dcideurs moins nombreux que ce qui avait t prvu. Par contre, les prvisions ont t dpasses la SI et tout particulirement la SAI, qui a rgl le plus grand nombre d'appels de toute l'histoire de la Commission. l'instar des exercices prcdents, la proportion des dcisions de la CISR qui ont t casses par la Cour fdrale est demeure trs faible: moins de un pour cent des dcisions ont t renvoyes la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience.

Dfis venir

Grce l'appui de la ministre et du gouvernement, le rythme des nominations et des renouvellements des mandats des dcideurs nomms par dcret s'est acclr. Malgr tout, la Commission avait encore 58postes de dcideurs combler la fin de mars2008. Des ressources considrables seront ncessaires pour traiter l'arrir des cas. Le dvouement du personnel et l'efficacit des oprations de la CISR nous aideront y parvenir. Paralllement, nous poursuivrons les initiatives cls entreprises dans plusieurs domaines, notamment notre programme de transformation, de manire obtenir des rsultats encore meilleurs pour les Canadiens en2008-2009.

Brian Goodman
Prsident




Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement de2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la PartieIII du Budget des dpenses 2007-2008: Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme de la CISR, qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Brian Goodman
Prsident




Renseignements sommaires


Raison d'être

LaCISR

La Commission de l'immigration et du statut de rfugi est un tribunal administratif indpendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise de la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration du Canada(CIC).

En tant qu'organisation charge d'appliquer la justice administrative, laCISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses dcisions conformment la loi, notamment la Charte canadienne des droits et liberts. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent faonner nos priorits et cerner les qualits que nous nous efforons d'incarner. Il oriente aussi nos dcisions au jour le jour, afin que le travail de tous laCISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Tableau1.1: Mission, vision et valeurs de laCISR


MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada est un tribunal indpendant tabli par le Parlement du Canada. Notre mission consiste rendre avec efficacit et quit, au nom des Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
VISION VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activits et traiterons chacun simplement, rapidement et quitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, tracer l'avenir du systme d'immigration du Canada.
  • Excellence dans la prestation
  • Valorisation des personnes
  • Communication ouverte, franche et opportune
  • Gestion approprie, souple et responsable
  • Collaboration efficace

titre de plus grand tribunal administratif fdral du Canada, laCISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est confr en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR):

  • la Section de la protection des rfugis (SPR)
  • la Section de l'immigration (SI)
  • la Section d'appel de l'immigration (SAI)

LaCISR emploie environ 928personnes son sige et dans ses bureaux rgionaux. Par l'intermdiaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention la rigueur de la loi. LaCISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignit humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

LaCISR s'emploie pleinement faire preuve d'quit dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honnte, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnat que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vcu des situations trs difficiles, et elle respecte la diversit des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la dcision rendue dans chaque cas influe directement et profondment sur la vie des gens.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les rfugis ont toujours grandement contribu la croissance et l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, laCISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois faonsimportantes:

  • les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent assurer que le Canada accepte uniquement les personnes protger, conformment ses obligations internationales;
  • les enqutes et les contrles des motifs de dtention qu'elle effectue contribuent assurer la scurit des Canadiens; et
  • le mcanisme indpendant qu'elle applique pour rgler les appels en matire de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de rsidence assure l'quit du processus pour les appelants et leur famille.

Grce aux dcisions qu'elle rend, laCISR contribue galement, de faon plus gnrale, la qualit de vie des collectivits canadiennes en renforant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refltant et en prconisant les valeurs qui sont chres aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect:

  • des droits de la personne
  • de l'galit
  • de l'quit
  • de la paix
  • de la primaut du droit
Mandat

Fond sur l'architecture des activits de programme (AAP), le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activits de programme, dont les trois premires englobent toutes les dcisions rendues par laCommission.

Tableau1.2: Mandats des sections de laCISR


Activit de programme – Section de la protection des rfugis (SPR)
  • Rend des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada. En rendant ces dcisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne
  • Rend des dcisions relativement des demandes d'annulation et de perte de l'asile
  • Rpond aux besoins en matire d'information des dcideurs en leur fournissant et en mettant leur disposition des renseignements accessibles au public jour et fiables relatifs aux droits de la personne et des questions concernant les rfugis et les migrations
Activit de programme – Enqutes et contrles des motifs de dtention
  • Effectue des enqutes sur des trangers ou des rsidents permanents qui demandent entrer au Canada ou qui s'y trouvent dj et sont considrs comme interdits de territoire
  • Contrle les motifs de dtention d'trangers ou de rsidents permanents dtenus pour des raisons d'immigration
Activit de programme – Section d'appel de l'immigration (SAI)
  • Entend les appels interjets contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage
  • Entend les appels interjets contre certaines mesures de renvoi prises l'gard de rsidents permanents, de rfugis au sens de la Convention, d'autres personnes protges et de titulaires d'un visa de rsident permanent
  • Entend les appels interjets par des rsidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu l'obligation de rsidence
  • Entend les appels interjets par le ministre de la Scurit publique contre des dcisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enqute
Activit de programme – Gestion et services gnraux
  • Assure des services de soutien aux trois activits de programme dcisionnelles de la CISR, au moyen d'un ventail d'activits concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratgique, la vrification et l'valuation, la gestion du risque, les valeurs et l'thique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion
  • Fournit la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacit organisationnelle
  • Veille ce que tous les services de gestion de l'organisation soient intgrs dans le fonctionnement de la CISR

Chane de rsultats de la CISR

Nos activits, notre production et les rpercussions de ces activits sont illustres dans le diagramme qui suit. Il reprsente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est communique l'ensemble de la CISR pour veiller ce que tout son personnel oriente ses efforts sur les activits et les extrants indiqus afin d'atteindre, pour les Canadiens, les rsultats et avantages escompts.

Figure 1.1 : Chane de rsultats de la CISR

Chane de rsultats de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)



Tableau sommaire

Le tableau qui suit souligne le rsultat stratgique unique de laCISR ainsi que les ressources financires et humaines gres par elle au cours de la priode vise. Il rsume galement les quatre priorits stratgiques labores et mises en œuvre par la Commission pour atteindre ce rsultat en 2007-2008.

Tableau1.3: Tableau sommaire de laCISR


Rsultat stratgique
Rsultat stratgique unique (conformment au mandat prvu par la loi)
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Ressources financires
2007-2008 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
113,7 118,3 103,3
Ressources humaines
2007-2008 (quivalents temps plein)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
1 025 928 (97)


Priorits stratgiques
Priorits stratgiques 2007-2008
Priorit Type Rendement
1. Consolider l'intgration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit, la cohrence et l'quit dans le rglement efficace des cas en priode de transition. En cours Atteinte avec succs
2. Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit et sa souplesse. En cours Atteinte avec succs
3. Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase1 du Systme de gestion des cas intgr (SGCI). En cours Atteinte avec succs
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit actuelle de la CISR. En cours Atteinte avec succs

Activits de programme par rsultat stratgique

Les quatre activits de programme de la CISR ont t menes de manire respecter les priorits stratgiques de la Commission et atteindre son rsultat stratgique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des ressources financires prvues et relles pour chaque activit et leur contribution aux priorits dcrites prcdemment.

Tableau1.4: Activits de programme de laCISR par rsultat stratgique


Activits de programme par rsultat stratgique
  2007-2008
(en millions de dollars)
 
Rsultats prvus Sommaire du rendement Dpenses prvues Dpenses relles Contribution ces priorits
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Activit de programme – Protection des rfugis
Dcisions de qualit rendues et cas rgls en temps opportun l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada
Atteinte avec succs 85,5 75,4 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Enqutes et contrles des motifs de dtention
Dcisions de qualit rendues et cas rgls en temps opportun l'gard des enqutes et des contrles des motifs de dtention
Atteinte avec succs 15,2 12,7 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Appels en matire d'immigration
Quality decisions rendered and cases resolved in a timely manner regarding Appels en matire d'immigrations
Atteinte avec succs 13,0 15,2 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Gestion et services gnraux Atteinte avec succs Nota 1 Nota 2 Priorits 1, 2, 3 et 4

Nota 1 : En tout, les dpenses prvues au titre de la Gestion et des services gnraux se sont leves 24,9millions de dollars (22% des dpenses prvues), soit 14,5millions pour le personnel, 2,7millions pour le Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et 7,7millions pour les autres dpenses de fonctionnement. La somme de 24,9millions de dollars a t raffecte proportionnellement entre les autres activits de programme, soit 18,7millions pour la Protection des rfugis, 3,3millions pour les Enqutes et le contrle des motifs de dtention, et 2,9millions pour les Appels en matire d'immigration. La raffectation a repos sur les tendances des dpenses budgtaires respectives.

Nota 2 : Le nombre limit de dcideurs nomms par dcret disponibles a entran une baisse des dpenses salariales et des dpenses de fonctionnement dans les deux premires grandes activits de programme, ce qui a permis d'amliorer les services et les pratiques de gestion organisationnels. En tout, les dpenses relles au titre de la Gestion et des services gnraux se sont leves 29millions de dollars (28% des dpenses relles), soit 17,4millions pour le personnel, 2,9millions pour le Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et 8,7millions pour les autres dpenses de fonctionnement. La somme de 29millions de dollars a t raffecte proportionnellement entre les trois principales activits de programme, soit 21,8millions pour la Protection des rfugis, 3,9millions pour les Enqutes et le contrle des motifs de dtention, et 3,3millions pour les Appels en matire d'immigration. La raffectation a repos sur les tendances des dpenses budgtaires respectives.



Sommaire de rendement

Dans l'ensemble, laCISR s'est acquitte de sa mission en 2007-2008. Dans toutes les grandes activits de programme, les rsultats prvus et escompts ont t atteints. La Commission a rendu, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi. D'autres mesures ont galement t prises pour rgler les cas plus efficacement. Des milliers de personnes qui ont satisfait aux exigences juridiques en matire de protection au Canada ont trouv un refuge sr. Les enqutes, les contrles des motifs de dtention et l'instruction des appels de mesures de renvoi ont contribu augmenter la sret et la scurit des collectivits canadiennes. La rsolution des appels en matire de parrainage a contribu rtablir la confiance chez les appelants et leurs familles et enrichir le tissu social et culturel du Canada.

Mme si les objectifs ont tous t atteints, la CISR a, ce faisant, fait face un certain nombre de dfis importants. De nombreuses demandes d'asile et de nombreux appels en matire d'immigration n'ont pu tre instruits ou tranchs en temps opportun, en raison de la pnurie de dcideurs nomms par dcret et de l'augmentation de la charge de travail. La CISR a ragi cette situation en appuyant le travail du Comit consultatif de slection et en dressant une liste de candidats qualifis soumettre l'tude de la ministre. La CISR a galement poursuivi son programme d'intgration et a apport plusieurs amliorations ses processus internes, ce qui a entran une augmentation de la productivit. Toutefois, en dpit de cette efficacit accrue, le nombre de cas en instance a continu augmenter pour un deuxime exercice conscutif.

Cadre de fonctionnement

Au cours de l'exercice 2007-2008, laCISR s'est acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante volution. Le cadre et le contexte de travail de laCISR subissent encore l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraner des mouvements de rfugis, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile prsentes au Canada. Il en va de mme des changements imprvus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent se faire admettre au Canada.

Populations de rfugis

Selon le rapport Tendances mondiales en2007 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR), la baisse constante du nombre de rfugis observe depuis 2002 s'est renverse en 2006, et leur nombre a recommenc augmenter. la fin de 2006, il y avait environ 9,9millions de rfugis. Un an plus tard, les donnes mondiales sur le nombre de rfugis faisaient tat de 11,4millions, y compris les 1,7million de personnes considres par le HCR comme tant des quasi-rfugis.

Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile observe en2006 s'est maintenue au cours de la priode 2007-2008, le Mexique, la Colombie et Hati tant les principaux pays sources de demandeurs d'asile. Les Amriques reprsentaient bien plus que la moiti de l'ensemble des demandes d'asile dfres, et le Mexique constituait toujours une part croissante de tous les cas dfrs laCISR, soit prs de vingt-cinqpour cent.

Figure1.2: Demandes d'asile prsentes (2003-2007)

Demandes d'asile prsentes (2003-2007)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Fluctuation de la charge de travail

En rponse l'augmentation du nombre de demandes d'asile et d'appels en matire d'immigration, laCISR se tourne davantage vers une approche intgre de gestion et de traitement pour tous ses cas. Au mme moment, les cas de rfugi deviennent plus complexes, en raison de la migration mixte, des motifs de protection largis, des proccupations relatives la scurit et des documents frauduleux.

Tendance croissante en matire de parrainage, catgorie du regroupement familial

L'immigration reste trs importante pour le Canada, car les immigrants reprsentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre7 et 9,3millions d'immigrants au sein de sa population d'ici2017. Dans ce contexte et tant donn que le gouvernement du Canada accorde la priorit au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille ont augment dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Par consquent, laCISR continuera de traiter de nombreux appels de demandes de parrainage de ce type.

Entente sur les tiers pays srs

L'Entente sur les tiers pays srs, conclue entre les tats-Unis et le Canada, est entre en vigueur la fin de 2004. Conformment cette entente, les demandeurs d'asile qui voyagent par voie terrestre par les tats-Unis ou le Canada, sauf quelques exceptions, doivent prsenter leur demande d'asile dans le pays o ils sont arrivs en premier. LaCISR surveille de prs le litige entourant cette entente, car un changement l'accord ou son statut juridique pourrait influer sur le nombre de demandes d'asile dfres laSPR ainsi que sur la rpartition de ces demandes dans l'ensemble du pays.

Nomination des dcideurs

En raison des transitions successives au gouvernement entre2004 et2007, il y a eu un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des dcideurs nomms par dcret laCISR. Par consquent, la pnurie de dcideurs qui en a dcoul a contribu grandement l'augmentation du nombre de cas en instance, savoir environ 42000demandes d'asile et 9600appels en attente la fin de la priode vise.

La pnurie a eu des consquences nfastes sur la productivit globale, faisant augmenter les dlais moyens de traitement et fragilisant la capacit de la Commission de fournir en temps opportun ses services dans les deux langues officielles et de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Responsabilisation

Le public continue de s'intresser au travail de laCISR et exige davantage du gouvernement en matire de transparence et de responsabilisation. En dcembre2006 entrait en vigueur la nouvelle Loi fdrale sur la responsabilit (LFR) adopte par le gouvernement du Canada. Comme il est mentionn dans le discours du Trne d'avril2006, cette loi transformera le rgime actuel de surveillance et de gestion en renforant les rgles et les institutions qui assurent la population canadienne transparence et responsabilisation. LaCISR continue de rpondre ces exigences en amliorant ses rapports sur le rendement et en adoptant des pratiques de gestion modernes (par exemple, gestion du risque et contrles de gestion fondamentaux). De plus, laCISR renforce sa responsabilit de gestion dans les domaines cerns par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) dans ses valuations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des dcideurs

LaCISR a t le premier tribunal administratif fdral instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives la conduite de dcideurs nomms laCISR par le gouverneur en conseil. Institu en1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des dcideurs reconnat que des normes de conduite leves sont exiges des titulaires de charges publiques, comme les dcideurs de laCISR, dont les dcisions influent profondment sur la vie des gens.

En 2007-2008, douzeplaintes ont t dposes en vertu du Protocole. De ce nombre, neuf plaintes ont t juges irrecevables dans le cadre du Protocole, une tait fonde, une tait en partie fonde et une ne l'tait pas. Aucun appel n'a t interjet.

Initiatives l'chelle du gouvernement

Au cours de l'exercice 2007-2008, laCISR a poursuivi la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales d'amlioration de la gestion et des pratiques de gestion dans le secteur public dans le but d'accrotre son rendement gnral. Elle a insist tout particulirement sur l'tablissement de l'infrastructure dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la technologie de l'information et des communications. Ces initiatives se poursuivront en 2008-2009 avec la mise en œuvre intgrale de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR) du gouvernement du Canada et l'laboration de politiques et de directives sur les marchs publics et la gestion des biens. LaCISR continuera de plus moderniser ses pratiques de gestion desressources humaines (RH) et mettra en œuvre d'autres initiatives concernant le renouvellement de la fonction publique et l'quit en matire d'emploi. Ces mesures appuient les efforts dploys par laCISR pour se doter de la capacit organisationnelle et gestionnelle ncessaire pour maintenir un volume lev de cas rgls et de dcisions rendues, en veillant disposer de l'infrastructure ncessaire en ce qui a trait aux bonnes pratiques de gestion.

Gestion du portefeuille

Partenaires cls au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des rfugis, laCISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont poursuivi leur collaboration au chapitre des questions relatives aux activits, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indpendance de laCISR (voir la Figure1.3). La gestion du portefeuille a favoris des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens tablis au sein du portefeuille tmoignent des efforts accrus dploys cet gard en ce qui a trait aux questions lies la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante volution, lesquels visent relever les dfis en cours.

LaCISR, CIC et l'ASFC ont ngoci un protocole d'entente (PE) trilatral qui prcisera plus clairement leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre oprationnel et des priorits actuels. L'accord a t sign en avril 2008. Ce PE tirera parti de l'entente cadre administrative entre laCISR etCIC, en place depuis dcembre1996, qui dfinit la relation qu'entretiennent les deux organisations.

Figure1.3: Portefeuille de laCISR, deCIC et de l'ASFC

Portefeuille de laCISR, deCIC et de l'ASFC

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Partenaires et organismes

La CISR continue de travailler en troite collaboration avec le Cabinet de la ministre et les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil priv pour ce qui est de la nomination par dcret des dcideurs de la CISR et le SCT pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la CISR a collabor avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions lies aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'cole de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. La CISR a galement jou un rle de premier plan dans l'organisation du congrs annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) de 2008, dans le cadre duquel le prsident de la Commission a rempli les fonctions de coprsident. Le congrs annuel du CTAC permet aux tribunaux administratifs de partout au Canada de se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manires d'aborder les questions de l'heure dans le domaine de la justice administrative.

Intervenants

Dans de but d'accrotre ses interactions avec les intervenants, la CISR a rvis les mthodes de coordination de ses activits de consultation. L'adoption d'un nouveau cadre consultatif a permis la CISR d'amliorer davantage ses mcanismes de consultation dans le but de mieux grer ses relations avec les intervenants et de faciliter la mise en commun de l'information entre les bureaux rgionaux et le sige de la CISR.

Le Comit consultatif sur les pratiques et les procdures (CCPP) de laCISR a continu encourager des rapports rguliers entre laCISR et les intervenants de l'extrieur du gouvernement. Le CCPP offre une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'changer des renseignements et de rgler des questions d'intrt mutuel en matire de procdures et de pratiques la Commission. La CISR a propos des ajustements au CCPP dans le but de se concentrer nouveau sur des changes de qualit sur les questions d'intrt national. Le Comit se compose de reprsentants du Conseil canadien pour les rfugis, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association qubcoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration, de la Refugees Lawyers Association, de l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration et du HCR.

Les bureaux rgionaux de laCISR ont maintenu des rapports avec les intervenants rgionaux, y compris des consultants en immigration, des associations du Barreau, des associations de rfugis et du droit des rfugis, des reprsentants rgionaux duHCR et des organisations non gouvernementales.

Contexte international

LaCISR a acquis une rputation sur la scne internationale pour sa comptence en matire d'octroi de l'asile. Conformment son mandat et ses ressources, laCISR a maintenu une prsence internationale active dans trois principaux domaines:

  • Participation des tribunes multilatrales spcialises: laCISR participe rgulirement aux runions de l'Association internationale des juges aux affaires des rfugis, du Comit excutif duHCR et du Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de rfugi et de migration.
  • Relations intergouvernementales bilatrales: laCISR change de l'information et des pratiques exemplaires avec un certain nombre de pays d'accueil de rfugis comme l'Autriche, l'Australie, le Costa Rica, le Japon, les Pays-Bas, la Sude, le Royaume-Uni et les tats-Unis d'Amrique.
  • Partenariat de transfert de savoir-faire et de renforcement des capacits: laCISR participe un partenariat polyvalent avec leHCR, dans le cadre duquel le personnel de la CISR fournit de la formation et des conseils en matire d'octroi de l'asile au personnel de terrain duHCR. De plus, des discussions sont en cours sur la possibilit d'largir ce partenariat aux initiatives de renforcement des capacits touchant les nouveaux organes nationaux chargs des questions lies aux rfugis.
Liens avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Les organismes fdraux du Canada jouent un rle important dans la qualit de vie des Canadiens, et ils parviennent remplir ce rle parce que l'ensemble des politiques et des rsultats du gouvernement, de mme que les mandats et les programmes des ministres et organismes sont conus cette fin. LaCISR contribue grandement aux secteurs de rsultats du gouvernement du Canada, prsents dans le diagramme qui suit.

Tableau1.5: Liens des activits de programme de laCISR avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


AMLIORER LA QUALIT DE VIE DES CANADIENS
Rsultat stratgique de laCISR
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Secteurs de rsultats du gouvernement du Canada
Sur la scne internationale
Un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale
  • Grce l'activit de programme Protection des rfugis, le Canada accepte les personnes protger. Le Canada offre l'asile ceux qui craignent avec raison d'tre perscuts, ainsi qu' ceux qui sont exposs une menace leur vie, un risque d'tre soumis la torture ou des traitements ou peines cruels et inusits.
Sur le plan social
Des collectivits scuritaires et scurises
  • Grce l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, laCISR reconnat les consquences qu'ont ses dcisions sur l'amlioration de la scurit des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilits que laCISR assure un quilibre entre les droits de la personne et la scurit de la population canadienne. *
Sur le plan social
Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale
  • Grce l'activit de programme Appels en matire d'immigration pour ce qui est du travail relatif aux appels en matire de parrainage et sur l'obligation de rsidence, laCISR reconnat la contribution des immigrants la vigueur et au dynamisme de la socit et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada l'gard de la runification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit des origines de sa population.
* Grce au travail se rapportant aux mesures de renvoi, l'activit de programme Appels en matire d'immigration permet galement de contribuer au secteur de rsultats des collectivits scuritaires et scurises.