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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme






Section 1 : Survol

Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat statgique

Section 3 : Renseignements supplmentaires

Section 4 : Autres questions d'intrts



Section 1 : Survol

Message du prsident


Photo de Brian Goodman, Prsident

Je suis heureux de prsenter le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR). Ce rapport est un examen complet du rendement et des ralisations de la CISR en regard des plans et des priorits noncs pour l'exercice2007-2008.

La CISR est un tribunal administratif indpendant qui a des responsabilits importantes et uniques au sein des systmes canadiens d'immigration, d'octroi de l'asile et de justice administrative. Les cas sur lesquels la CISR statue vont des enqutes et des appels en matire d'immigration l'octroi de l'asile et au contrle des motifs de dtention. Dans le travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens, la CISR contribue directement prserver la tradition humanitaire du Canada et assurer la scurit de la population canadienne.

La Commission a connu d'importants changements au cours du dernier exercice. Outre un renouvellement d'effectif parmi la haute direction et les dcideurs, la Commission a enregistr une augmentation constante de sa charge de travail dans chacune de ses troissections, savoir la Section de la protection des rfugis (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). Cette situation, combine la pnurie de dcideurs nomms par dcret la SPR et la SAI, a fait augmenter le nombre de cas en instance et le dlai moyen de traitement des cas dans ces deux sections.

Processus rvis de slection des dcideurs nomms par dcret

Au cours de la priode vise, la CISR a collabor avec d'autres reprsentants du gouvernement du Canada pour instaurer un processus rvis de slection des dcideurs nomms par dcret. Inspir du systme dj en place et qui est fond sur le mrite, le nouveau processus accrot la transparence et veille ce que seuls les candidats rpondant aux rigoureux critres de slection de la Commission soient retenus en vue d'une nomination. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le Comit consultatif de slection a examin la candidature de centaines de candidats la nomination et a dress une liste de candidats qualifis soumettre l'tude de la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration.

Renforcement de l'organisation et accroissement de sa souplesse

Conformment un engagement pris dans le Rapport sur les plans et les priorits de2007-2008, la CISR a entrepris un examen de son cadre de gouvernance dans le but d'optimiser sa conception organisationnelle et de prciser les responsabilits des titulaires des postes de la haute direction. Les recommandations dcoulant de cet examen seront classes en ordre de priorit, et la CISR y donnera suite au cours de l'exercice2008-2009.

En outre, tout au long de l'exercice, la Commission a pris des mesures afin de renforcer sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit et sa souplesse. Afin d'encourager un comportement thique parmi les dcideurs, la CISR a actualis le Code de dontologie des dcideurs dans la foule d'un vaste processus de consultation. Ce nouveau code, qui, pour la premire fois dans l'histoire de la Commission, s'applique la fois aux dcideurs nomms par dcret et aux dcideurs fonctionnaires, a t mis en œuvre au dbut de l'exercice2008-2009.

La CISR a entrepris un examen de ses contrles de gestion fondamentaux, conformment l'approche du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilisation de gestion. De plus, la CISR a procd la mise en place du premier lment de la stratgie pluriannuelle d'quit en matire d'emploi, avec l'tablissement d'un programme de mentorat destin aux employs qui sont membres des groupes dsigns.

Transformation de nos mthodes de travail

La CISR a ralis des progrs concrets au cours de la priode vise, grce ses efforts soutenus d'intgration des sections et d'amlioration des processus internes. Les ralisations de2007-2008 incluent la mise en œuvre d'une nouvelle structure de soutien aux audiences pour chacune des trois sections, ce qui a permis des fonctionnaires de jouer un rle accru dans les activits lies la catgorisation des cas et l'tat de prparation des audiences, ainsi que dans le rglement des cas. Les dcideurs ont ainsi pu consacrer davantage de temps leurs fonctions dcisionnelles uniques. En adoptant des stratgies novatrices en matire de gestion des cas et des stratgies dcisionnelles, et grce au dvouement, la souplesse et au travail assidu de nos dcideurs et de notre personnel, nous avons amlior la productivit dans toutes les sections, sans nuire l'quit.

Rsultats pour les Canadiens

En2007-2008, la Commission a vu augmenter la charge de travail de chacune de ses trois sections. Cette croissance a t tout particulirement marque la SPR, o, pendant la priode vise, le nombre de cas rgls a t infrieur aux prvisions, une situation attribuable un effectif de dcideurs moins nombreux que ce qui avait t prvu. Par contre, les prvisions ont t dpasses la SI et tout particulirement la SAI, qui a rgl le plus grand nombre d'appels de toute l'histoire de la Commission. l'instar des exercices prcdents, la proportion des dcisions de la CISR qui ont t casses par la Cour fdrale est demeure trs faible: moins de un pour cent des dcisions ont t renvoyes la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience.

Dfis venir

Grce l'appui de la ministre et du gouvernement, le rythme des nominations et des renouvellements des mandats des dcideurs nomms par dcret s'est acclr. Malgr tout, la Commission avait encore 58postes de dcideurs combler la fin de mars2008. Des ressources considrables seront ncessaires pour traiter l'arrir des cas. Le dvouement du personnel et l'efficacit des oprations de la CISR nous aideront y parvenir. Paralllement, nous poursuivrons les initiatives cls entreprises dans plusieurs domaines, notamment notre programme de transformation, de manire obtenir des rsultats encore meilleurs pour les Canadiens en2008-2009.

Brian Goodman
Prsident




Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement de2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la PartieIII du Budget des dpenses 2007-2008: Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme de la CISR, qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Brian Goodman
Prsident




Renseignements sommaires


Raison d'être

LaCISR

La Commission de l'immigration et du statut de rfugi est un tribunal administratif indpendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise de la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration du Canada(CIC).

En tant qu'organisation charge d'appliquer la justice administrative, laCISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses dcisions conformment la loi, notamment la Charte canadienne des droits et liberts. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent faonner nos priorits et cerner les qualits que nous nous efforons d'incarner. Il oriente aussi nos dcisions au jour le jour, afin que le travail de tous laCISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Tableau1.1: Mission, vision et valeurs de laCISR


MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada est un tribunal indpendant tabli par le Parlement du Canada. Notre mission consiste rendre avec efficacit et quit, au nom des Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
VISION VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activits et traiterons chacun simplement, rapidement et quitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, tracer l'avenir du systme d'immigration du Canada.
  • Excellence dans la prestation
  • Valorisation des personnes
  • Communication ouverte, franche et opportune
  • Gestion approprie, souple et responsable
  • Collaboration efficace

titre de plus grand tribunal administratif fdral du Canada, laCISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est confr en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR):

  • la Section de la protection des rfugis (SPR)
  • la Section de l'immigration (SI)
  • la Section d'appel de l'immigration (SAI)

LaCISR emploie environ 928personnes son sige et dans ses bureaux rgionaux. Par l'intermdiaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention la rigueur de la loi. LaCISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignit humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

LaCISR s'emploie pleinement faire preuve d'quit dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honnte, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnat que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vcu des situations trs difficiles, et elle respecte la diversit des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la dcision rendue dans chaque cas influe directement et profondment sur la vie des gens.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les rfugis ont toujours grandement contribu la croissance et l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, laCISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois faonsimportantes:

  • les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent assurer que le Canada accepte uniquement les personnes protger, conformment ses obligations internationales;
  • les enqutes et les contrles des motifs de dtention qu'elle effectue contribuent assurer la scurit des Canadiens; et
  • le mcanisme indpendant qu'elle applique pour rgler les appels en matire de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de rsidence assure l'quit du processus pour les appelants et leur famille.

Grce aux dcisions qu'elle rend, laCISR contribue galement, de faon plus gnrale, la qualit de vie des collectivits canadiennes en renforant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refltant et en prconisant les valeurs qui sont chres aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect:

  • des droits de la personne
  • de l'galit
  • de l'quit
  • de la paix
  • de la primaut du droit
Mandat

Fond sur l'architecture des activits de programme (AAP), le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activits de programme, dont les trois premires englobent toutes les dcisions rendues par laCommission.

Tableau1.2: Mandats des sections de laCISR


Activit de programme – Section de la protection des rfugis (SPR)
  • Rend des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada. En rendant ces dcisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne
  • Rend des dcisions relativement des demandes d'annulation et de perte de l'asile
  • Rpond aux besoins en matire d'information des dcideurs en leur fournissant et en mettant leur disposition des renseignements accessibles au public jour et fiables relatifs aux droits de la personne et des questions concernant les rfugis et les migrations
Activit de programme – Enqutes et contrles des motifs de dtention
  • Effectue des enqutes sur des trangers ou des rsidents permanents qui demandent entrer au Canada ou qui s'y trouvent dj et sont considrs comme interdits de territoire
  • Contrle les motifs de dtention d'trangers ou de rsidents permanents dtenus pour des raisons d'immigration
Activit de programme – Section d'appel de l'immigration (SAI)
  • Entend les appels interjets contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage
  • Entend les appels interjets contre certaines mesures de renvoi prises l'gard de rsidents permanents, de rfugis au sens de la Convention, d'autres personnes protges et de titulaires d'un visa de rsident permanent
  • Entend les appels interjets par des rsidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu l'obligation de rsidence
  • Entend les appels interjets par le ministre de la Scurit publique contre des dcisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enqute
Activit de programme – Gestion et services gnraux
  • Assure des services de soutien aux trois activits de programme dcisionnelles de la CISR, au moyen d'un ventail d'activits concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratgique, la vrification et l'valuation, la gestion du risque, les valeurs et l'thique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion
  • Fournit la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacit organisationnelle
  • Veille ce que tous les services de gestion de l'organisation soient intgrs dans le fonctionnement de la CISR

Chane de rsultats de la CISR

Nos activits, notre production et les rpercussions de ces activits sont illustres dans le diagramme qui suit. Il reprsente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est communique l'ensemble de la CISR pour veiller ce que tout son personnel oriente ses efforts sur les activits et les extrants indiqus afin d'atteindre, pour les Canadiens, les rsultats et avantages escompts.

Figure 1.1 : Chane de rsultats de la CISR

Chane de rsultats de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)



Tableau sommaire

Le tableau qui suit souligne le rsultat stratgique unique de laCISR ainsi que les ressources financires et humaines gres par elle au cours de la priode vise. Il rsume galement les quatre priorits stratgiques labores et mises en œuvre par la Commission pour atteindre ce rsultat en 2007-2008.

Tableau1.3: Tableau sommaire de laCISR


Rsultat stratgique
Rsultat stratgique unique (conformment au mandat prvu par la loi)
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Ressources financires
2007-2008 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
113,7 118,3 103,3
Ressources humaines
2007-2008 (quivalents temps plein)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
1 025 928 (97)


Priorits stratgiques
Priorits stratgiques 2007-2008
Priorit Type Rendement
1. Consolider l'intgration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit, la cohrence et l'quit dans le rglement efficace des cas en priode de transition. En cours Atteinte avec succs
2. Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit et sa souplesse. En cours Atteinte avec succs
3. Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase1 du Systme de gestion des cas intgr (SGCI). En cours Atteinte avec succs
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit actuelle de la CISR. En cours Atteinte avec succs

Activits de programme par rsultat stratgique

Les quatre activits de programme de la CISR ont t menes de manire respecter les priorits stratgiques de la Commission et atteindre son rsultat stratgique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des ressources financires prvues et relles pour chaque activit et leur contribution aux priorits dcrites prcdemment.

Tableau1.4: Activits de programme de laCISR par rsultat stratgique


Activits de programme par rsultat stratgique
  2007-2008
(en millions de dollars)
 
Rsultats prvus Sommaire du rendement Dpenses prvues Dpenses relles Contribution ces priorits
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Activit de programme – Protection des rfugis
Dcisions de qualit rendues et cas rgls en temps opportun l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada
Atteinte avec succs 85,5 75,4 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Enqutes et contrles des motifs de dtention
Dcisions de qualit rendues et cas rgls en temps opportun l'gard des enqutes et des contrles des motifs de dtention
Atteinte avec succs 15,2 12,7 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Appels en matire d'immigration
Quality decisions rendered and cases resolved in a timely manner regarding Appels en matire d'immigrations
Atteinte avec succs 13,0 15,2 Priorits 1, 2 et 3
Activit de programme – Gestion et services gnraux Atteinte avec succs Nota 1 Nota 2 Priorits 1, 2, 3 et 4

Nota 1 : En tout, les dpenses prvues au titre de la Gestion et des services gnraux se sont leves 24,9millions de dollars (22% des dpenses prvues), soit 14,5millions pour le personnel, 2,7millions pour le Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et 7,7millions pour les autres dpenses de fonctionnement. La somme de 24,9millions de dollars a t raffecte proportionnellement entre les autres activits de programme, soit 18,7millions pour la Protection des rfugis, 3,3millions pour les Enqutes et le contrle des motifs de dtention, et 2,9millions pour les Appels en matire d'immigration. La raffectation a repos sur les tendances des dpenses budgtaires respectives.

Nota 2 : Le nombre limit de dcideurs nomms par dcret disponibles a entran une baisse des dpenses salariales et des dpenses de fonctionnement dans les deux premires grandes activits de programme, ce qui a permis d'amliorer les services et les pratiques de gestion organisationnels. En tout, les dpenses relles au titre de la Gestion et des services gnraux se sont leves 29millions de dollars (28% des dpenses relles), soit 17,4millions pour le personnel, 2,9millions pour le Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et 8,7millions pour les autres dpenses de fonctionnement. La somme de 29millions de dollars a t raffecte proportionnellement entre les trois principales activits de programme, soit 21,8millions pour la Protection des rfugis, 3,9millions pour les Enqutes et le contrle des motifs de dtention, et 3,3millions pour les Appels en matire d'immigration. La raffectation a repos sur les tendances des dpenses budgtaires respectives.



Sommaire de rendement

Dans l'ensemble, laCISR s'est acquitte de sa mission en 2007-2008. Dans toutes les grandes activits de programme, les rsultats prvus et escompts ont t atteints. La Commission a rendu, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi. D'autres mesures ont galement t prises pour rgler les cas plus efficacement. Des milliers de personnes qui ont satisfait aux exigences juridiques en matire de protection au Canada ont trouv un refuge sr. Les enqutes, les contrles des motifs de dtention et l'instruction des appels de mesures de renvoi ont contribu augmenter la sret et la scurit des collectivits canadiennes. La rsolution des appels en matire de parrainage a contribu rtablir la confiance chez les appelants et leurs familles et enrichir le tissu social et culturel du Canada.

Mme si les objectifs ont tous t atteints, la CISR a, ce faisant, fait face un certain nombre de dfis importants. De nombreuses demandes d'asile et de nombreux appels en matire d'immigration n'ont pu tre instruits ou tranchs en temps opportun, en raison de la pnurie de dcideurs nomms par dcret et de l'augmentation de la charge de travail. La CISR a ragi cette situation en appuyant le travail du Comit consultatif de slection et en dressant une liste de candidats qualifis soumettre l'tude de la ministre. La CISR a galement poursuivi son programme d'intgration et a apport plusieurs amliorations ses processus internes, ce qui a entran une augmentation de la productivit. Toutefois, en dpit de cette efficacit accrue, le nombre de cas en instance a continu augmenter pour un deuxime exercice conscutif.

Cadre de fonctionnement

Au cours de l'exercice 2007-2008, laCISR s'est acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante volution. Le cadre et le contexte de travail de laCISR subissent encore l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraner des mouvements de rfugis, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile prsentes au Canada. Il en va de mme des changements imprvus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent se faire admettre au Canada.

Populations de rfugis

Selon le rapport Tendances mondiales en2007 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR), la baisse constante du nombre de rfugis observe depuis 2002 s'est renverse en 2006, et leur nombre a recommenc augmenter. la fin de 2006, il y avait environ 9,9millions de rfugis. Un an plus tard, les donnes mondiales sur le nombre de rfugis faisaient tat de 11,4millions, y compris les 1,7million de personnes considres par le HCR comme tant des quasi-rfugis.

Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile observe en2006 s'est maintenue au cours de la priode 2007-2008, le Mexique, la Colombie et Hati tant les principaux pays sources de demandeurs d'asile. Les Amriques reprsentaient bien plus que la moiti de l'ensemble des demandes d'asile dfres, et le Mexique constituait toujours une part croissante de tous les cas dfrs laCISR, soit prs de vingt-cinqpour cent.

Figure1.2: Demandes d'asile prsentes (2003-2007)

Demandes d'asile prsentes (2003-2007)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Fluctuation de la charge de travail

En rponse l'augmentation du nombre de demandes d'asile et d'appels en matire d'immigration, laCISR se tourne davantage vers une approche intgre de gestion et de traitement pour tous ses cas. Au mme moment, les cas de rfugi deviennent plus complexes, en raison de la migration mixte, des motifs de protection largis, des proccupations relatives la scurit et des documents frauduleux.

Tendance croissante en matire de parrainage, catgorie du regroupement familial

L'immigration reste trs importante pour le Canada, car les immigrants reprsentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre7 et 9,3millions d'immigrants au sein de sa population d'ici2017. Dans ce contexte et tant donn que le gouvernement du Canada accorde la priorit au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille ont augment dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Par consquent, laCISR continuera de traiter de nombreux appels de demandes de parrainage de ce type.

Entente sur les tiers pays srs

L'Entente sur les tiers pays srs, conclue entre les tats-Unis et le Canada, est entre en vigueur la fin de 2004. Conformment cette entente, les demandeurs d'asile qui voyagent par voie terrestre par les tats-Unis ou le Canada, sauf quelques exceptions, doivent prsenter leur demande d'asile dans le pays o ils sont arrivs en premier. LaCISR surveille de prs le litige entourant cette entente, car un changement l'accord ou son statut juridique pourrait influer sur le nombre de demandes d'asile dfres laSPR ainsi que sur la rpartition de ces demandes dans l'ensemble du pays.

Nomination des dcideurs

En raison des transitions successives au gouvernement entre2004 et2007, il y a eu un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des dcideurs nomms par dcret laCISR. Par consquent, la pnurie de dcideurs qui en a dcoul a contribu grandement l'augmentation du nombre de cas en instance, savoir environ 42000demandes d'asile et 9600appels en attente la fin de la priode vise.

La pnurie a eu des consquences nfastes sur la productivit globale, faisant augmenter les dlais moyens de traitement et fragilisant la capacit de la Commission de fournir en temps opportun ses services dans les deux langues officielles et de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Responsabilisation

Le public continue de s'intresser au travail de laCISR et exige davantage du gouvernement en matire de transparence et de responsabilisation. En dcembre2006 entrait en vigueur la nouvelle Loi fdrale sur la responsabilit (LFR) adopte par le gouvernement du Canada. Comme il est mentionn dans le discours du Trne d'avril2006, cette loi transformera le rgime actuel de surveillance et de gestion en renforant les rgles et les institutions qui assurent la population canadienne transparence et responsabilisation. LaCISR continue de rpondre ces exigences en amliorant ses rapports sur le rendement et en adoptant des pratiques de gestion modernes (par exemple, gestion du risque et contrles de gestion fondamentaux). De plus, laCISR renforce sa responsabilit de gestion dans les domaines cerns par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) dans ses valuations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des dcideurs

LaCISR a t le premier tribunal administratif fdral instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives la conduite de dcideurs nomms laCISR par le gouverneur en conseil. Institu en1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des dcideurs reconnat que des normes de conduite leves sont exiges des titulaires de charges publiques, comme les dcideurs de laCISR, dont les dcisions influent profondment sur la vie des gens.

En 2007-2008, douzeplaintes ont t dposes en vertu du Protocole. De ce nombre, neuf plaintes ont t juges irrecevables dans le cadre du Protocole, une tait fonde, une tait en partie fonde et une ne l'tait pas. Aucun appel n'a t interjet.

Initiatives l'chelle du gouvernement

Au cours de l'exercice 2007-2008, laCISR a poursuivi la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales d'amlioration de la gestion et des pratiques de gestion dans le secteur public dans le but d'accrotre son rendement gnral. Elle a insist tout particulirement sur l'tablissement de l'infrastructure dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la technologie de l'information et des communications. Ces initiatives se poursuivront en 2008-2009 avec la mise en œuvre intgrale de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR) du gouvernement du Canada et l'laboration de politiques et de directives sur les marchs publics et la gestion des biens. LaCISR continuera de plus moderniser ses pratiques de gestion desressources humaines (RH) et mettra en œuvre d'autres initiatives concernant le renouvellement de la fonction publique et l'quit en matire d'emploi. Ces mesures appuient les efforts dploys par laCISR pour se doter de la capacit organisationnelle et gestionnelle ncessaire pour maintenir un volume lev de cas rgls et de dcisions rendues, en veillant disposer de l'infrastructure ncessaire en ce qui a trait aux bonnes pratiques de gestion.

Gestion du portefeuille

Partenaires cls au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des rfugis, laCISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont poursuivi leur collaboration au chapitre des questions relatives aux activits, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indpendance de laCISR (voir la Figure1.3). La gestion du portefeuille a favoris des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens tablis au sein du portefeuille tmoignent des efforts accrus dploys cet gard en ce qui a trait aux questions lies la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante volution, lesquels visent relever les dfis en cours.

LaCISR, CIC et l'ASFC ont ngoci un protocole d'entente (PE) trilatral qui prcisera plus clairement leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre oprationnel et des priorits actuels. L'accord a t sign en avril 2008. Ce PE tirera parti de l'entente cadre administrative entre laCISR etCIC, en place depuis dcembre1996, qui dfinit la relation qu'entretiennent les deux organisations.

Figure1.3: Portefeuille de laCISR, deCIC et de l'ASFC

Portefeuille de laCISR, deCIC et de l'ASFC

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Partenaires et organismes

La CISR continue de travailler en troite collaboration avec le Cabinet de la ministre et les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil priv pour ce qui est de la nomination par dcret des dcideurs de la CISR et le SCT pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la CISR a collabor avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions lies aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'cole de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. La CISR a galement jou un rle de premier plan dans l'organisation du congrs annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) de 2008, dans le cadre duquel le prsident de la Commission a rempli les fonctions de coprsident. Le congrs annuel du CTAC permet aux tribunaux administratifs de partout au Canada de se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manires d'aborder les questions de l'heure dans le domaine de la justice administrative.

Intervenants

Dans de but d'accrotre ses interactions avec les intervenants, la CISR a rvis les mthodes de coordination de ses activits de consultation. L'adoption d'un nouveau cadre consultatif a permis la CISR d'amliorer davantage ses mcanismes de consultation dans le but de mieux grer ses relations avec les intervenants et de faciliter la mise en commun de l'information entre les bureaux rgionaux et le sige de la CISR.

Le Comit consultatif sur les pratiques et les procdures (CCPP) de laCISR a continu encourager des rapports rguliers entre laCISR et les intervenants de l'extrieur du gouvernement. Le CCPP offre une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'changer des renseignements et de rgler des questions d'intrt mutuel en matire de procdures et de pratiques la Commission. La CISR a propos des ajustements au CCPP dans le but de se concentrer nouveau sur des changes de qualit sur les questions d'intrt national. Le Comit se compose de reprsentants du Conseil canadien pour les rfugis, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association qubcoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration, de la Refugees Lawyers Association, de l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration et du HCR.

Les bureaux rgionaux de laCISR ont maintenu des rapports avec les intervenants rgionaux, y compris des consultants en immigration, des associations du Barreau, des associations de rfugis et du droit des rfugis, des reprsentants rgionaux duHCR et des organisations non gouvernementales.

Contexte international

LaCISR a acquis une rputation sur la scne internationale pour sa comptence en matire d'octroi de l'asile. Conformment son mandat et ses ressources, laCISR a maintenu une prsence internationale active dans trois principaux domaines:

  • Participation des tribunes multilatrales spcialises: laCISR participe rgulirement aux runions de l'Association internationale des juges aux affaires des rfugis, du Comit excutif duHCR et du Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de rfugi et de migration.
  • Relations intergouvernementales bilatrales: laCISR change de l'information et des pratiques exemplaires avec un certain nombre de pays d'accueil de rfugis comme l'Autriche, l'Australie, le Costa Rica, le Japon, les Pays-Bas, la Sude, le Royaume-Uni et les tats-Unis d'Amrique.
  • Partenariat de transfert de savoir-faire et de renforcement des capacits: laCISR participe un partenariat polyvalent avec leHCR, dans le cadre duquel le personnel de la CISR fournit de la formation et des conseils en matire d'octroi de l'asile au personnel de terrain duHCR. De plus, des discussions sont en cours sur la possibilit d'largir ce partenariat aux initiatives de renforcement des capacits touchant les nouveaux organes nationaux chargs des questions lies aux rfugis.
Liens avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Les organismes fdraux du Canada jouent un rle important dans la qualit de vie des Canadiens, et ils parviennent remplir ce rle parce que l'ensemble des politiques et des rsultats du gouvernement, de mme que les mandats et les programmes des ministres et organismes sont conus cette fin. LaCISR contribue grandement aux secteurs de rsultats du gouvernement du Canada, prsents dans le diagramme qui suit.

Tableau1.5: Liens des activits de programme de laCISR avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


AMLIORER LA QUALIT DE VIE DES CANADIENS
Rsultat stratgique de laCISR
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Secteurs de rsultats du gouvernement du Canada
Sur la scne internationale
Un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale
  • Grce l'activit de programme Protection des rfugis, le Canada accepte les personnes protger. Le Canada offre l'asile ceux qui craignent avec raison d'tre perscuts, ainsi qu' ceux qui sont exposs une menace leur vie, un risque d'tre soumis la torture ou des traitements ou peines cruels et inusits.
Sur le plan social
Des collectivits scuritaires et scurises
  • Grce l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, laCISR reconnat les consquences qu'ont ses dcisions sur l'amlioration de la scurit des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilits que laCISR assure un quilibre entre les droits de la personne et la scurit de la population canadienne. *
Sur le plan social
Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale
  • Grce l'activit de programme Appels en matire d'immigration pour ce qui est du travail relatif aux appels en matire de parrainage et sur l'obligation de rsidence, laCISR reconnat la contribution des immigrants la vigueur et au dynamisme de la socit et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada l'gard de la runification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit des origines de sa population.
* Grce au travail se rapportant aux mesures de renvoi, l'activit de programme Appels en matire d'immigration permet galement de contribuer au secteur de rsultats des collectivits scuritaires et scurises.





Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

La prsente section fournit de l'information sur les plans, les rsultats attendus ainsi que les ressources financires et humaines de la CISR prsents dans son Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008. Se fondant sur l'AAP de la CISR ainsi que sur la SGRR approuves par le SCT pour la priode 2007-2008, la section prsente en dtail les mesures prises par la Commission pour respecter ses priorits stratgiques et atteindre son rsultat stratgique.

Tableau 2.1: Architecture des activits de programme de la CISR


Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Architecture des activits de programme
Activit de programme: Protection des rfugis
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
    • Gestion des cas et recherche
    • Appui juridique
    • Traduction/Interprtation/Transcription
    • Autres
Activit de programme: Enqutes et contrles des motifs de dtention
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme: Appels en matire d'immigration
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme: Gestion et services gnraux
  • Bureaux administratifs
  • Planification
  • Finances et administration
  • Gestion de l'information/Technologie de l'information (GI/TI)
  • Services juridiques
  • RH et perfectionnement professionnel
  • Communications stratgiques et partenariats

La CISR utilise pour la deuxime fois dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008 un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre compte des priorits stratgiques tablies et des rsultats obtenus. L'investissement effectu pour tablir un cadre et l'alimenter par des donnes sur le rendement a permis d'obtenir un fondement amlior pour le prsent rapport sur le rendement. La CISR tient prciser qu'elle met l'accent sur les rsultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorits gouvernementales et qu'elle continue de remplir son mandat.



lments communs

La CISR a labor un Plan d'activits intgr (PAI) pour 2007-2008, lequel runit les plans et les rsultats attendus de ses quatre activits de programme. Ce plan tablit la fois les secteurs d'activit communs et les secteurs d'activit distincts de chaque activit de programme. Les rsultats en matire de rendement relatifs chaque lment commun et chaque activit de programme lis au processus dcisionnel sont exposs dans la prsente section. Les rsultats en matire de rendement relatif l'activit de programme Gestion et services gnraux sont prsents la section 4.

Tableau 2.2: lments communs- Plans et rsultats


lments communs: Plans et rsultats pour 2007-2008
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 1
Consolider l'intgration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit, la cohrence et l'quit dans le rglement efficace des cas en priode de transition.
Plans Rsultats
Instruments de politiques et procdures
laborer un cadre applicable aux questions de dtention et de scurit de la CISR et mettre en œuvre des lments slectionns dans les sections
  • Le cadre de dtention est termin et publi. Ce cadre prcise les objectifs de la CISR, nonce les principes qui guideront son approche l'gard des questions de dtention et cerne les questions cls qui seront traites par la CISR en vue d'amliorer davantage la scurit, l'quit et l'efficience de ses procdures ainsi que l'accs celles-ci
  • Un ensemble de priorits a t dfini pendant la priode vise. L'laboration de politiques/procdures fonde sur ces priorits est prvue pour 2008-2009
Entreprendre l'laboration d'une politique commune/partage sur l'utilisation de la vidoconfrence et de la nouvelle technologie
  • Le travail d'laboration de la politique a t report l'exercice 2008-2009 en raison de priorits conflictuelles en matire de politiques
laborer et mettre en œuvre une politique de la CISR rgissant la conduite des reprsentants
  • La Politique de traitement des plaintes prsentes par la CISR contre les reprsentants rmunrs non autoriss a t labore pendant la priode vise et publie au dbut de 2008-2009; cette politique rgit le processus de traitement des plaintes souleves dans l'une ou l'autre des sections de la CISR contre tout reprsentant qui aurait exig une rmunration alors qu'il avait dclar ne pas tre rmunr pour reprsenter une personne, la conseiller ou agir comme consultant auprs d'elle, dans toute affaire devant la CISR
Stratgies de gestion des cas
Mettre en œuvre un modle de services de soutien intgr aux audiences
  • Une nouvelle structure a t mise en œuvre pour appuyer le processus dcisionnel des troissections, ce qui a permis d'amliorer la productivit
  • Achvement de la transition d'agent de protection des rfugis agent du tribunal, ce qui offre une plus grande souplesse dans l'exercice de cette fonction
  • Des postes de direction ont t dots, et les titulaires ont reu une formation
  • Le mode alternatif de rglement des litiges (MARL) est appliqu par les fonctionnaires, ce qui permet aux dcideurs de tenir davantage d'audiences
  • Un certain nombre d'agents du tribunal ont t forms pour appuyer les trois sections, ce qui offre une plus grande souplesse pour rpondre aux besoins et de meilleures perspectives de carrire
Initiatives d'intgration entre les sections:
  • Projet pilote d'intgration du bureau rgional de l'Ouest
  • Projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI
  • La formation rciproque des dcideurs de la SAI et de la SPR s'est termine l't 2007
  • 59 dossiers ont t rgls dans le cadre du projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI; dans l'ensemble, l'valuation du projet pilote a t favorable, se traduisant par un dlai moyen de traitement de 34jours; des ajustements sont quand mme ncessaires l'ensemble du processus; un projet pilote de suivi a t amorc le 1er avril 2008
Mesures de rendement
Continuer laborer et perfectionner une approche normalise pour la prsentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs – significatifs pour toutes les sections
  • la suite de consultations auprs des sections, des rapports ont t normaliss pour produire des analyses plus uniformes
Priorit stratgique 2
Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sadiversitetsa souplesse.
Plans Rsultats
Culture dcisionnelle
Poursuivre les efforts de recrutement des personnes nommes par dcret (PND) pour la SPR et la SAI
  • Un nouveau processus de slection fond sur le mrite plus efficace a t cr en juillet 2007 pour valuer les candidats pour les postes de dcideurs nomms par dcret
  • Le nouveau Comit consultatif de slection a dploy des efforts de recrutement considrables pour examiner les candidatures de centaines de personnes
  • La candidature des personnes retenues qui respectaient les exigences de la CISR a t recommande la ministre en vue d'une nomination
Rvaluer la formation et donner une formation complte aux nouveaux dcideurs la lumire du renouvellement prvu de l'effectif
  • Les programmes de formation des nouveaux dcideurs de la SI et de la SAI ont t modifis et mis jour
  • Tous les nouveaux dcideurs ont reu une formation exhaustive dans tous les domaines ncessaires, ce qui leur a permis d'acqurir les connaissances et les comptences requises pour exercer leurs fonctions et de faciliter les initiatives d'intgration
laborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections l'intention des dcideurs de la SPR et de la SAI et des agents du tribunal (y compris une formation commune toutes les sections en fonction des besoins)
  • Lorsque cela tait pertinent et appropri, les dcideurs de toutes les sections ont reu des formations communes, ce qui a permis d'amliorer l'efficacit de la formation; les dcideurs nomms par dcret ont suivi une formation sur les autres sections au besoin, afin de rehausser la souplesse sur le plan de l'utilisation des ressources et d'amliorer la productivit
  • Des agents du tribunal ont assist la formation des nouveaux dcideurs et, au besoin, des sances de formation nationales donnes dans toutes les sections
Offrir en permanence une formation spcialise de qualit sur divers sujets prioritaires afin de rpondre aux besoins des dcideurs et de favoriser la qualit du traitement des cas par les employs et les dcideurs :
  • SPR:protection de l'tat, expos des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vulnrables
  • SI:sance de formation nationale en mai 2007 et besoins prcis en formation sur de nouvelles questions
  • SAI:coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation la SAI, notamment en ce qui a trait la catgorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses stratgies dcisionnelles, etc. (pour les employs et les dcideurs)
  • Grce une combinaison de journes de perfectionnement professionnel, de sances de formation mensuelles et d'activits de formation nationales, les trois sections ont offert une formation de qualit axe sur leurs besoins collectifs et respectifs
  • Tous les objectifs de formation ont t atteints et se traduiront par une qualit leve et constante ainsi qu'une plus grande uniformit du processus dcisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des dcideurs le permet
  • Aucune mutation SPR-SAI n'a eu lieu pendant la priode vise




lments distincts des activits de programme

Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les rsultats attendus et les oprations qui sont propres chaque activit de programme et qui contribuent au respect des priorits stratgiques de l'organisation pour 2007-2008 et l'atteinte des rsultats stratgiques de la CISR. L'analyse dtaille des plans et des rsultats par activit de programme est prsente ci-aprs; l'analyse dtaille de l'activit de programme Gestion et services gnraux est prsente la section 4.



Activit de programme Protection des rfugis


La majeure partie des ressources de la CISR est affecte l'activit de programme Protection des rfugis. Cette activit consiste rendre des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activit de programme Protection des rfugis compte sur des dcideurs et des agents de services de soutien aux audiences qui sont chevronns. Au cours de la dernire anne, la SPR a continu de s'efforcer d'amliorer son rendement tout en rpondant au volume croissant de demandes d'asile prsentes en sol canadien. Mme si les exigences prvues n'ont pu tre respectes entirement, en partie en raison de la perte de dcideurs tout au long de l'anne, des stratgies dcisionnelles et de gestion des cas amliores et efficaces ont permis la SPR de respecter son mandat tout en maintenant sa rputation sur la scne internationale.

Ken Sandhu
Vice-prsident
Section de la protection
des rfugis

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.3: Activit de programme Protection des rfugis – Ensemble des ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
85,5 84,7 75,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
815 697 (118)

Faits saillants et rsultats sur le rendement


Au cours de la priode vise, la productivit des dcideurs de la spr a augment en moyenne de huit pour cent, soit le taux le plus lev des trois dernires annes. De nouvelles stratgies de gestion des cas et de soutien au processus dcisionnel ont permis d'augmenter l'efficacit dans son ensemble. Un sminaire national de formation bisannuel, qui runissait des dcideurs de l'ensemble du pays, a permis non seulement de renforcer des habilets existantes, mais aussi de mettre en commun les expriences et d'acqurir des connaissances auprs de collgues possdant une expertise dans le domaine des rfugis. Mme si les exigences imposes au systme d'octroi de l'asile ont augment tout au long de l'anne, la qualit du processus dcisionnel est demeure leve. Cependant, le nombre de nouvelles demandes d'asile dfres a dpass les prvisions, augmentant ainsi le nombre total de cas en instance.



Tableau 2.4: Activit de programme Protection des rfugis – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 3
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Attnuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des dlais de traitement et du cot par demande d'asile en surveillant et en largissant l'Initiative de la voie rapide, ainsi qu'en rduisant les ajournements et les remises, l'aide d'une catgorisation perfectionne
  • Nous avons continu d'appliquer les directives relatives la catgorisation selon une approche uniforme et d'assurer le suivi des directives pour tre au fait de toute modification future
  • Le taux de remises et d'ajournements est demeur stable au cours des trois derniers exercices; cependant, l'effectif de dcideurs a diminu
  • Nous avons continu de grer les dossiers en attente et les dlais de traitement par l'laboration de nouvelles stratgies visant accrotre l'efficacit
  • Une valuation est en cours visant deux de ces stratgies, soit le Projet d'analyse linguistique et le Projet de collecte simplifie de renseignements; une troisime stratgie, le Projet d'intgration du bureau rgional de l'Ouest, a donn des rsultats positifs en tant que projet pilote; cependant, une augmentation du nombre de dcideurs sera ncessaire pour pouvoir largir le projet pilote
Continuer surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne excution
  • La productivit des dcideurs de la Commission a augment un taux moyen de quatredemandes d'asile rgles par semaine, comparativement 3,7 pour l'exercice2006-2007
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR
  • Des directives ont t labores pour faire en sorte de recevoir rapidement les renseignements personnels requis, ce qui a entran une catgorisation plus rapide des cas et une amlioration de la productivit
  • La formation des dcideurs et des agents du tribunal sur les directives relatives aux procdures suivre dans la salle d'audience et l'interrogatoire sur les questions dterminantes ont permis de rduire les dlais de traitement et d'amliorer la productivit
Continuer mettre en œuvre et surveiller l'approche stratgique retenue pour assurer la qualit des services de soutien aux audiences et du processus dcisionnel au moyen de sances thmatiques sur la qualit et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de dcisions caractre persuasif supplmentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vulnrables
  • Des sances thmatiques sur l'assurance de la qualit, de concert avec l'adoption et l'application de trousses nationales de documentation (plutt que rgionales) ont entran une plus grande uniformit dans le processus dcisionnel
Mettre en œuvre l'tape 1 du SGCI pour la SPR
  • Le dveloppement du SGCI a t achev et le systme a t mis en œuvre en avril 2007; les exigences de fonctionnement du systme ont chang depuis lors; il faut donc y apporter des amliorations pour le mettre niveau
  • Le dclassement du STAR a t report en attendant que des amliorations soient apportes au SGCI pour mieux rpondre aux besoins oprationnels

Donnes cls

Voici les donnes cls de l'activit de programme Protection des rfugis:

  • Demandes d'asile dfres
  • Demandes d'asile rgles
  • Demandes d'asile en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par demande d'asile rgle
Demandes d'asile dfres

Figure 2.1: Protection des rfugis – Demandes d'asile dfres

Protection des rfugis – Demandes d'asile dfres

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Les demandes d'asile dfres en 2007-2008 ont t de trente pour cent suprieures aux totaux pour 2006-2007 et de quarante-six pour cent suprieures aux totaux pour 2005-2006. Le Mexique demeure le principal pays source pour la cinquime anne conscutive, avec 7600demandes d'asile. Les demandes d'asile provenant du Mexique ont reprsent vingt-cinq pour cent de toutes les demandes d'asile dfres. Les demandes d'asile du Mexique dfres en 2007-2008 ont t de trente-sept pour cent suprieures aux demandes d'asile dfres en 2006-2007. Les demandes d'asile dfres provenant d'Hati se sont leves 4300; vient ensuite la Colombie, le troisime principal pays source, avec 3000demandes d'asile dfres. L'hmisphre occidental a reprsent soixante pour cent de toutes les demandes d'asile dfres en 2007-2008.

Demandes d'asile rgles

Figure 2.2: Protection des rfugis – Demandes d'asile rgles

Protection des rfugis – Demandes d'asile rgles

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs la SPR, la CISR s'attendait rgler entre 16000 et 20000demandes d'asile. En 2007-2008, la SPR a rgl 14900demandes d'asile.

Au cours de la priode vise, la productivit des dcideurs a augment de huitpourcent par rapport l'exercice prcdent. Elle a galement t la plus leve des trois dernires annes, ce qui peut tre attribuable aux stratgies dcisionnelles et la stratgie de gestion des cas amliores. Cependant, comme moins de dcideurs ont t nomms et ont vu leur mandat renouvel, les gains de productivit obtenus n'ont pas pu compenser le manque gagner sur le plan des cas rgls.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la SPR comptait en moyenne 79dcideurs sur un effectif financ de 127dcideurs.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3: Protection des rfugis – Demandes d'asile en attente

Protection des rfugis – Demandes d'asile en attente

Nota: Nombres arrondis au centime prs.

En raison de l'augmentation du nombre de demandes d'asile dfres et de la diminution du nombre de cas rgls, au 31mars 2008, 42000demandes d'asile taient en attente d'une dcision, comparativement au nombre annuel prvu de 33200. Il s'agit l d'une augmentation de 16000 demandes d'asile en attente par rapport l'anne prcdente, et plus du double par rapport au 31mars 2006.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment en 2007-2008 pour s'tablir 14mois, comparativement au dlai prvu de 12,5mois pour l'anne. Au cours des deuxexercices prcdents, le dlai moyen de traitement tait de 12mois. L'augmentation du dlai moyen de traitement est attribuable en partie une augmentation du volume des demandes d'asile et au nombre rduit de dcideurs expriments. la fin de l'anne, prs de soixante-quinze pour cent des demandes d'asile rgles taient en attente depuis plus d'un an, ce qui dcoule du fait que le nombre de demandes en attente depuis longtemps augmente rapidement et de la dcision prise par la SPR de rgler les demandes plus anciennes.

Cot moyen par demande d'asile rgle

Le cot moyen par demande d'asile pour l'exercice 2007-2008 tait de 4938$, comparativement 4 117$ en 2006-2007. Le cot unitaire par demande d'asile a vari de 2200$ pour un cas simple 7300$ pour un cas complexe.

L'augmentation du cot moyen par demande d'asile est principalement attribuable une part plus leve des cots fixes de maintien oprationnel par unit cause par un volume moins lev de demandes d'asile rgles au cours de l'anne et par des hausses dans les cots salariaux.

Pour les raisons nonces prcdemment, le cot rel par demande d'asile est lgrement plus lev que le cot moyen prvu de 4700$ (fond sur une estimation de 16000 demandes d'asile rgles) dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

Le cot par demande d'asile comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le cot par demande d'asile comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, selon les tendances en matire de dpenses.

Figure 2.4: Protection des rfugis – Graphique principale

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)



Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention


Dans le cadre de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, la SI tient des enqutes qui visent des trangers ou des rsidents permanents qui sont prsums interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrles des motifs de dtention visent des rsidents permanents et des trangers qui sont dtenus en vertu de la LIPR. Les dtenus doivent comparatre devant la SI dans les 48heures suivant leur dtention, et d'autres contrles doivent tre effectus dans les dlais prcis prvus par la LIPR. Les dcideurs doivent assurer un juste quilibre entre, d'une part, le droit des personnes la libert et, d'autre part, la scurit des Canadiens et des personnes qui sjournent au Canada. Au cours des 18derniers mois, le taux de roulement des dcideurs a atteint soixante-trois pour cent au bureau rgional du Centre, et la plupart des dcideurs comptent actuellement une anne ou moins d'exprience. Comme la charge de travail du bureau rgional du Centre reprsente approximativement soixante pour centde l'ensemble de la charge de travail de la Section, tous les efforts possibles ont t dploys pour appuyer nos nouveaux dcideurs, y compris par la contribution inestimable des dcideurs et des directeurs des autres bureaux rgionaux. Je suis extrmement fire de cet exemple remarquable de travail d'quipe.

Ghislaine Charlebois
Directrice gnrale,
Section de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.5: Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention – Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 17,3 12,7
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
90 92 2

Faits saillants et rsultats sur le rendement


Le niveau d'activit est fonction du nombre de cas dfrs par l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention a connu une augmentation des cas dfrs, tant pour les enqutes (neuf pour cent) que pour les contrles des motifs de dtention (quatrepour cent). La SI a rgl 2700enqutes en 2007-2008, soit dix-sept pour cent de plus que les prvisions du RPP et un pour cent de plus que pour l'exercice prcdent. La Section a rgl 16050 contrles des motifs de dtention, soit deuxpour cent de plus que prvu dans le RPP et deux pour cent de plus que le nombre de contrles rgls en 2006-2007.



Tableau 2.6: Activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 2
Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sadiversitetsa souplesse.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Poursuivre les efforts de recrutement de la relve et d'intgration des nouveaux dcideurs
  • Les exigences en matire de dotation sont satisfaites; un processus de dotation a t parachev au bureau rgional du Centre: dix nouveaux dcideurs ont t embauchs
  • Deux processus de dotation par anticipation ont t amorcs dans les bureaux rgionaux de l'Est et de l'Ouest pour crer des bassins de candidats qualifis en vue de la planification de la relve
  • Du mentorat a t offert aux nouveaux dcideurs par des dcideurs (y compris des dcideurs expriments, d'anciens dcideurs, des dcideurs d'autres bureaux rgionaux)
  • Des dcideurs d'autres bureaux rgionaux ont aid rgler des cas alors qu'ils se trouvaient en situation de mentorat
  • Il y a eu un jumelage temporaire des dcideurs pour faciliter le transfert du savoir avant le dpart la retraite
  • Le plan des RH est termin, et des composantes rgionales ont t labores
Priorit stratgique 3
Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI.
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Prsenter et mettre en application des approches novatrices des processus en continuant laborer et promouvoir des outils qui favoriseront la qualit, la cohrence et l'efficacit du processus dcisionnel
  • Des agents du tribunal ont t intgrs au processus d'activits de la SI
  • Un projet pilote de mesures de l'tat de prparation des cas a t entrepris au bureau rgional du Centre
  • Un agent du tribunal a termin une analyse de tous les cas rgls en vue de dterminer le nombre de jours pris par la SI pour excuter les contrles des motifs de dtention des 48heures
  • Un aide-mmoire pour la tenue des contrles des motifs de dtention a t labor par un agent du tribunal
  • Stratgie dcisionnelle: un cadre gnral a t labor pour favoriser la cohrence, la qualit et l'efficacit
  • L'attente relative une norme de 60jours pour la rdaction des dcisions a t intgre aux objectifs de travail des dcideurs
  • Quatre-vingt-dix-sept pour cent des contrles des motifs de dtention ont t conclus dans les dlais prvus par la loi
  • Le projet pilote se rapportant aux dossiers soulevant des questions de criminalit (aux termes de l'alina36(1)a) de la LIPR) a t un succs; le processus a ncessit la coopration de l'ASFC, de la SI et de la SAI et a entran l'adoption de processus d'examen sur dossiers qui a entran une baisse importante du dlai de traitement, passant de plus d'un an moins d'un mois; malheureusement, en raison de problmes de ressources humaines l'ASFC, le processus ne peut se poursuivre sous la mme forme; toutefois, un nouveau projet pilote est en cours
  • Un change accru des pratiques exemplaires entre les bureaux rgionaux et les dcideurs, menant une amlioration de la qualit et de l'uniformit des dcisions, a galement t obtenu grce :
    • une tribune de discussions interrgionales
    • l'utilisation accrue d'un recueil de dcisions
    • une confrence nationale de formation
    • la participation des confrences internationales
laborer des processus harmoniss et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider respecter les dlais prescrits par la loi et les exigences oprationnelles afin de rgler en temps opportun tous les cas dfrs la Section
  • Recours accru la vidoconfrence au bureau rgional de l'Ouest pour des cas d'Ottawa
  • Mise en œuvre d'un formulaire national d'ordonnance de mise en libert
  • Affectation temporaire de dcideurs d'autres rgions, au besoin
  • Recours accru la vidoconfrence entre les bureaux rgionaux du Centre et de l'Est (demi-journe par semaine)

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention:

  • Enqutes rgles
  • Contrles des motifs de dtention rgls
  • Cot moyen par enqute rgle
  • Cot moyen par contrle des motifs de dtention rgl
Enqutes rgles

Figure 2.5: Enqutes rgles

Enqutes rgles

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Rsultat des dcisions

  • Soixante-douze pour cent des enqutes ont donn lieu la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vise
  • Trois pour cent ont donn lieu la permission d'entrer ou de sjourner au Canada
  • Sept pour cent ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, l'audience, de l'allgation d'interdiction de territoire
  • Seize pour cent des personnes ayant reu un avis de convocation l'audience ne se sont pas prsentes, et leur dossier a t ferm
Contrles des motifs de dtention rgls

Figure 2.6: Contrles des motifs de dtention rgls

Contrles des motifs de dtention rgls

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Nota: Veuillez prendre note que, depuis 2005-2006, la CISR a intgr dans son rapport sur l'ensemble des cas rgls les cas rgls avant l'ouverture (RAO). En 2005-2006, 10950contrles des motifs de dtention ont t rgls sans tre RAO, en 2006-2007, 11600, et en 2007-2008, 11900. Les nombres ont t arrondis au centime prs.

La SI a reu 16200 demandes de contrle des motifs de dtention de l'ASFC en 2007-2008. La Section a rgl 16050 contrles des motifs de dtention, soit deuxpour cent de plus que le nombre prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 et deuxpour cent de plus que le nombre de cas rgls en 2006-2007. Les autres 150cas taient en attente d'une dcision.

L'cart entre le nombre prvu dans le RPP (11500) et le nombre rel de contrles des motifs de dtention rgls (16050) est surtout attribuable aux changements apports au processus de gestion des cas.Les cas rgls sans dcision sont maintenant inclus dans les contrles rgls, tel qu'il est dcrit ci-dessous.

Des 16050 contrles des motifs de dtention rgls, 11900 ont abouti une dcision, soit une augmentation de deux pour cent par rapport aux 11600 contrles des motifs de dtention ayant abouti une dcision en 2006-2007. Les autres 4150contrles ont t rgls sans qu'une dcision ne soit rendue, en raison de la remise au rle du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en libert ou de la dtention de la personne par les tribunaux, avant le contrle prvu.

Rsultat des contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision

  • Soixante-quatorze pour cent des contrles ont entran le maintien en dtention
  • Dix-neuf pour cent ont donn lieu une offre de libration, sous rserve de conditions
  • Cinq pour cent ont donn lieu une ordonnance de mise en libert sans condition
  • Deux pour cent ont donn lieu des changements dans les conditions imposes aux personnes libres
Cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention rgls

Le cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention rgls a t de 1096$ et de 727$ respectivement. Ces cots sont comparables aux cots moyens rels pour 2006-2007, soit 1133$ par enqute et 751$ par contrle des motifs de dtention. Par ailleurs, les cots moyens pour 2007-2008 cadrent avec les cots prvus indiqus dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008, soit de 1100$ par enqute et de 800$ par contrle des motifs de dtention.

Le cot par enqute et par contrle des motifs de dtention comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, notamment la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.7 : Enqutes - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contrle des motifs de dtention - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

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Activit de programme Appels en matire d'immigration



Dans le cadre de l'activit de programme Appels en matire d'immigration, la SAI instruit les appels en matire d'immigration interjets par des citoyens canadiens et des rsidents permanents dont la demande de parrainage de proches parents immigrant au Canada a t refuse. Elle a galement comme fonction principale d'instruire les appels interjets par les rsidents permanents, les trangers titulaires d'un visa de rsident permanent et les personnes protges frappes d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjets l'tranger par des rsidents permanents qui n'ont pas respect leur obligation de rsidence. La Section d'appel de l'immigration a une fois encore atteint une productivit sans prcdent en 2007-2008. Je tiens reconnatre le dvouement et le travail acharn des dcideurs et des fonctionnaires. La qualit de notre travail demeure galement leve grce au perfectionnement professionnel continu, la mise en œuvre de nos stratgies dcisionnelles et au caractre exhaustif de notre soutien aux audiences.

Shari Stein
Vice-prsidente p.i.
Section d'appel de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.7: Activit de programme Appels en matire d'immigration – Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
13,0 16,3 15,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
120 139 19

L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles a t principalement attribuable aux dpenses salariales et d'exploitation accrues pour appuyer les activits du tribunal.

Faits saillants et rsultats sur le rendement


La SAI a ragi des exigences leves et continues sur le plan de la charge de travail et des manques gagner dans l'effectif de dcideurs par une anne de productivit record. La transformation par l'innovation de la SAI s'est poursuivie de plus belle, avec davantage d'amliorations la gestion des cas et au soutien aux audiences, d'autres projets pilotes et un accent marqu sur la tenue d'audiences d'une manire plus proactive. Le dfi de l'arrir du bureau rgional du Centre de la SAI a t relev au moyen d'un plan audacieux de rduction de l'arrir, comprenant l'change interrgional de dcideurs avec le bureau rgional de l'Est.Cette mesure s'est traduite par le rglement des plus anciens cas en instance Toronto.



Tableau 2.8: Activit de programme Appels en matire d'immigration – Plans et rsultats


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 3
Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Plan d'innovation la SAI – Mettre en œuvre de faon continue les propositions du Plan d'innovation la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive
  • Amliorations continues la gestion des cas de la SAI et au soutien aux audiences par des efforts de catgorisation amliore, de rglement rapide et l'tat de prparation aux audiences
  • Un nombre plus lev d'appels rgls et termins avec un effectif moindre de dcideurs; le nombre d'appels termins par dcideur, par anne, aprs la tenue d'une audience, a augment de troispour cent comparativement 2006-2007
  • Le dlai moyen de traitement a augment de deux pour cent (ce qui est principalement attribuable une diminution de quatorzepour cent de l'effectif de dcideurs comparativement l'exercice prcdent)
  • De plus amples renseignements sur le Plan d'innovation la SAI figurent dans la section 4
Collecte d'information et rglement informel en dbut de processus:obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catgorisation et un rglement plus rapides
  • Un cadre a t mis sur pied pour traiter de la question de l'efficacit de la catgorisation
  • Les quipes de fonctionnaires et les outils appropris ont t mis en place pour appuyer la SAI grce des efforts de catgorisation, de rglement rapide et l'tat de prparation des audiences
Mode alternatif de rglement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL la fonction publique; accrotre le nombre de cas rgls rapidement et de faon informelle avec succs par des fonctionnaires au moyen du MARL
  • Le MARL est appliqu par les fonctionnaires
  • Le taux de rglement par le MARL a diminu lgrement, passant de cinquante pour cent en 2006-2007 quarante-huitpour cent en 2007-2008
Audiences – Veiller ce que les dossiers soient prts aux fins des audiences et ce que les audiences soient tenues de faon plus proactive
  • Le taux d'ajournement est demeur plutt stable au cours des quatre derniers exercices, et le taux de remise a diminu
  • Une nouvelle liste de vrification de l'tat de prparation des audiences a t labore dans le cadre de l'initiative de rduction de l'arrir du bureau rgional du Centre de la SAI
  • L'initiative de rduction de l'arrir du bureau rgional du Centre a t une russite et a entran le rglement des cas les plus anciens au bureau rgional du Centre
  • Plusieurs sances de perfectionnement professionnel et plusieurs outils de formation ont t labors pour favoriser les pratiques exemplaires et pour outiller les dcideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives
  • Le projet pilote a t mis en œuvre avec succs au bureau rgional du Centre pour l'instruction des appels sur l'obligation de rsidence, o le conseil de la ministre ne comparat qu'au moyen d'observations crites
Stratgie dcisionnelle et cohrence – laborer et promouvoir des approches cohrentes et stratgiques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les tmoignages de demandeurs dans les cas d'appels en matire de parrainage relatifs au mariage
  • Une combinaison de runions de l'quipe de direction, de sances de planification et de sances de perfectionnement professionnel tenues aux niveaux rgional et national a contribu l'amlioration de la communication des pratiques exemplaires et l'uniformit entre les bureaux rgionaux
  • Des stratgies dcisionnelles ont t labores pour traiter la charge de travail et les questions juridiques d'une manire stratgique et uniforme; on a d'abord mis l'accent sur la tenue d'audiences proactives, avec trois sances de perfectionnement professionnel comportant une discussion sur les pratiques exemplaires et le dveloppement d'outils de formation destins aux dcideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives
  • Poursuite des discussions et de la formation sur les pratiques exemplaires et approche plus cohrente afin de mieux utiliser, au besoin, le tmoignage du demandeur dans les cas d'appels en matire de parrainage relatifs au mariage
  • La formation sur les remises et les ajournements a t traite dans les sances de formation des nouveaux dcideurs, et la formation plus gnrale destine tous les dcideurs de la SAI a t reporte octobre 2008
  • Le projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI au bureau rgional du Centre a t mis en œuvre afin de traiter les sursis ngocis par l'ASFC et l'appelant – une sance de perfectionnement professionnel nationale sur les sursis a galement t labore et donne aux dcideurs de la SAI

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Appels en matire d'immigration:

  • Appels interjets
  • Appels rgls
  • Appels en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par appel rgl
Appels interjets

Figure 2.9: Appels en matire d'immigration interjets

Appels en matire d'immigration interjets

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Le nombre d'appels interjets est demeur lev en raison d'une augmentation du nombre d'appels de mesures de renvoi. Les appels en matire de parrainage interjets n'ont diminu que lgrement, soit d'un pour cent par rapport l'exercice prcdent.

Appels rgls

Figure 2.10: Appels en matire d'immigration rgls

Appels en matire d'immigration rgls

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs la SAI, la CISR avait prvu rgler entre 5800 et 6300appels. En 2007-2008, 6400 appels ont t rgls au total, soit le nombre d'appels le plus lev de l'histoire de la CISR.

Ce nombre record d'appels rgls a t atteint malgr la rduction de l'effectif de dcideurs.L'effectif de dcideurs en 2007-2008 tait en moyenne de 25, sur un total autoris de 37, soit le plus bas depuis 2001-2002.

La SAI a labor des stratgies dcisionnelles pour traiter sa charge de travail et les questions d'une manire stratgique et uniforme. Plusieurs initiatives ont t mises en œuvre tout au long de 2007-2008, par exemple des mesures amliores prendre avant les audiences pour veiller ce que les dossiers soient prts en vue de l'audience et l'change stratgique de dcideurs entre les rgions. La productivit leve et continue des dcideurs et le renforcement du soutien des fonctionnaires ont contribu relever le niveau de rendement de la SAI. La SAI a mis l'accent sur la formation des dcideurs afin de tenir des audiences d'une faon plus proactive. Le nombre lev de cas en instance au bureau rgional du Centre a t trait au moyen d'une initiative nergique de rduction de l'arrir. Plusieurs mesures novatrices et projets pilotes ont t entrepris, notamment la nouvelle catgorisation des cas pour les appels sur l'obligation de rsidence slectionns par l'ASFC et pour lesquels le conseil de la ministre ne comparatrait pas en personne l'audience, mais prsenterait plutt des observations crites. L'application russie du programme de mode alternatif de rglement des litiges (MARL), l'examen en dbut de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catgorisation des cas ont t des mcanismes cls qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit et que la CISR a utiliss pour grer son nombre d'appels en matire d'immigration.

Rsultat des dcisions

Des 6400appels rgls en 2007-2008:

  • Trente-neuf pour cent des appels ont t accueillis
  • Trente et un pour cent des appels ont t rejets
  • Trente pour cent des appels ont t retirs par l'appelant ou ont fait l'objet d'un dsistement prononc par la CISR

Outre les appels rgls, les dcideurs de la SAI ont ordonn 700sursis, un rsultat provisoire dans les appels de mesures de renvoi, o la reprise de l'appel et la dcision dfinitive sont effectues ultrieurement.

Ces rsultats ont vari lgrement au cours des dernires annes, puisqu'ils sont fonction de la nature des appels instruits, chaque cas faisant l'objet d'une dcision indpendante en fonction de son bien-fond.

Appels en attente

Figure 2.11: Appels en matire d'immigration en attente

Appels en matire d'immigration en attente

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Nota: Nombres arrondis au centime prs.

Le nombre d'appels en attente d'une dcision a augment pour s'tablir 9600 au 31mars 2008 (ce qui comprend 1340appels de mesures de renvoi, soit des cas o il y a eu sursis la mesure de renvoi et o l'appel est en attente d'une reprise et d'une dcision finale ultrieure). L'augmentation du nombre d'appels en attente rsulte du nombre d'appels interjets qui dpasse le nombre d'appels rgls pour une cinquime anne conscutive.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment de trois pour cent en 2007-2008, pour s'tablir 10,1mois l'chelle du pays comparativement 2006-2007. Le dlai moyen de traitement a augment au cours des quatre dernires annes. L'augmentation du dlai de traitement est le rsultat du nombre d'appels interjets qui dpasse le nombre d'appels rgls. L'alourdissement de la charge de travail et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des dcideurs a contribu augmenter le nombre de cas en attente et le dlai moyen de traitement.

Cot moyen par appel rgl

Le cot moyen de 2330$ par appel rgl en 2007-2008 est comparable au cot moyen rel de 2260$ pour 2006-2007. Le cot unitaire moyen par appel a t de 2200$ pour les appels d'une mesure de renvoi, de 2300$ pour les appels en matire de parrainage et de 2500$ pour les appels sur l'obligation de rsidence.

Le cot moyen par appel rgl est lgrement suprieur au cot prvu de 2200$ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 en raison principalement des augmentations dans les cots salariaux.

Le cot par appel comprend les cots du processus dcisionnel et ceux des activits connexes, notamment la prparation des cas, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation en langues trangres, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend galement une partie des cots de l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui sont rpartis entre les trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.12 : Appels en matire d'immigration - Graphique principal

Ce graphique fournit de l'information dtaille et une comparaison des principales activits au cours des quatre derniers exercices.

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Ligne rouge



Section 3 : Renseignements supplmentaires

Liens avec les rsultats du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit illustre les dpenses prvues de la CISR par activit de programme de mme que l'harmonisation avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada.

Tableau 3.1: Lien organisationnel avec les rsultats du gouvernement du Canada


Lien organisationnel avec les rsultats du gouvernement du Canada
Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Activit de programme Dpenses relles 2007-2008
(en millions de dollars)
Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Dpenses budgtaires Dpenses non budgtaires Total
Protection des rfugis 75,4 - 75,4 Monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale
Enqutes et contrles des motifs de dtention 12,7 - 12,7 Collectivits scuritaires et scurises*
Appels en matire d'immigration* 15,2 - 15,2 Culture et patrimoine canadiens dynamiques

* Par ses mesures de renvoi, l'activit de programme Appels en matire d'immigration contribue galement au secteur de rsultat relatif aux collectivits scuritaires et scurises.

La CISR contribue la qualit de vie des Canadiens en apportant une contribution importante trois secteurs de rsultats du gouvernement du Canada.

Grce l'activit de programme Protection des rfugis, le Canada accepte les personnes protger. Le Canada offre l'asile ceux qui craignent avec raison d'tre perscuts, ainsi qu' ceux qui sont exposs une menace leur vie, un risque d'tre soumis la torture ou des traitements ou peines cruels et inusits. Il contribue ainsi un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale.

Grce l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, et des appels de mesures de renvoi de l'activit de programme Appels en matire d'immigration, laCISR reconnat les consquences de ses dcisions sur l'amlioration de la scurit des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilits que laCISR assure un quilibre entre les droits de la personne et la scurit de la population canadienne. La CISR accrot ainsi la sret et la scurit des collectivits canadiennes.

Grce l'activit de programme Appels en matire d'immigration, laCISR reconnat la contribution des immigrants la vigueur et au dynamisme de la socit et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada l'gard de la runification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit des origines de sa population. La CISR contribue une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.



Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)

Le tableau qui suit prsente une comparaison du Budget principal des dpenses, des dpenses prvues, des autorisations totales et des dpenses relles pour 2007-2008 ainsi que des donnes historiques portant sur les dpenses relles.

Tableau 3.2: Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Protection des rfugis 90,6 81,4 85,5 85,5 84,7 75,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention 10,4 12,2 15,2 15,2 17,3 12,7
Appels en matire d'immigration 11,7 16,8 13,0 13,0 16,3 15,2
Total 112,7 110,4 113,7 113,7 118,3 103,3
Moins: revenus non disponibles            
Plus: cot des services reus titre gracieux 20,3 19,5   19,2   18,4
Total des dpenses de l'organisation 133,0 129,9   132,9   121,7
quivalents temps plein (ETP) 1 035 942   1 025   928

Les autorisations totales de la CISR (118,3millions de dollars) ont augment de 4,6millions de dollars comparativement aux dpenses prvues de 113,7millions de dollars, principalement en raison d'une somme supplmentaire de 4,6millions de dollars en financement report de 2006-2007.

Les dpenses relles pour 2007-2008 s'levaient 103,3millions de dollars, soit 15millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilises taient principalement attribuables :

  • un surplus de 7,6millions de dollars dans divers secteurs en raison des retards dans les nominations de dcideurs et la dotation de postes de fonctionnaires
  • un surplus de 7,4millions de dollars dans le compte d'affectation but spcial pour la traduction des dcisions, ce qui s'explique par la surestimation de la charge de travail


Crdits vots et lgislatifs

Tableau 3.3: Crdits vots et lgislatifs


2007-2008
Crdits vots ou lgislatifs
(en millions de dollars)
Libell du crdit vot Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
10 Dpenses de fonctionnement 100,3 100,3 107,1 92,1
(S) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 13,4 13,4 11,2 11,2
Total 113,7 113,7 118,3 103,3




Projet du Systme de gestion des cas intgr (SGCI)

La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle dploie pour amliorer la prparation et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus oprationnels, et en donnant tous les employs de la CISR accs un rpertoire national de renseignements ncessaire pour soutenir un processus dcisionnel de qualit.

Le SGCI a t mis en œuvre le 1eravril2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a t ferm, et la structure de maintenance du systme est en place. Pendant toute la premire moiti de 2007-2008, la CISR a form le personnel et les dcideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comptences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le systme. La CISR a galement veill ce que le transfert de connaissances effectu et la capacit organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal systme de traitement des dossiers de la SPR.

Tableau 3.4: Projet du Systme de gestion des cas intgr (SGCI)


tape 1
Plans Rsultats
SGCI en fonction: Lancement national du SGCI pour la SPR
  • Le 1eravril2007, le SGCI a t lanc
  • En aot 2007, cause de problmes dtects dans le SGCI qui ont eu une incidence sur les oprations, les nouveaux cas ont t rorients temporairement vers le STAR; les cas dj orients vers le SGCI sont demeurs dans le SGCI; certains problmes techniques sont toujours en voie d'tre rgls la fin de la priode vise
Faciliter une gestion efficace du changement en prparation de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement dtaills
  • Aprs une campagne de communication interne sur la mise en œuvre du SGCI, un programme complet de formation a t donn aux fonctionnaires et aux dcideurs pour les outiller afin qu'ils puissent utiliser le systme, ce qui a permis de raliser des gains d'efficacit et de productivit
tape 2
Plans Rsultats
Automatisation des processus de la SAI
  • Les problmes survenus la phase 1 et le travail continu visant rationaliser les processus de la SAI dans le cadre du Plan d'innovation la SAI ont retard le travail sur les processus de la SAI
tape 3
Plans Rsultats
Automatisation des processus de la SI
  • Les problmes survenus la phase 1 ont retard le travail sur les processus de la SI




Politiques concernant les voyages

La CISR se conforme la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT du Canada et aux Autorisations spciales de voyager.



tats financiers

Les tats financiers qui suivent sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie afin d'tre conformes la prsentation des crdits la note3 des tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CISR. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CISR concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du prsident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorits et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale la CISR. Le CGP surveille le droulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intgre.

La direction reoit l'appui et l'aide du Comit de vrification et d'valuation (CVE), un sous-comit du CGP, dont le rle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matire de vrification interne et d'valuation.

Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comits soit le CGP et le CVE.

Les tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le prsident, Le dirigeant principal des finances,
Brian Goodman Serge Gascon, CGA,

Ottawa, Canada
31 juillet 2008

tat des rsultats (non vrifi) Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
  Protec-
tion des rfugis
Appels en matire d'immigra-
tion
Enqutes et
contrles des motifs de dtention
Total Total
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux 60 863 11 767 9 426 82 056 85 835
Location 10 813 1 710 2 187 14 710 15 036
Services professionnels et spciaux 9 590 2 833 1 839 14 262 15 955
Amortissement (note 5) 5 947 53 68 6 068 4 673
Transports et tlcom-
munications
3 132 626 517 4 275 4 558
Rparation et entretien 1 824 193 581 2 598 1 259
Acquisition de matriel (infrieur 10 k $) 1 007 179 250 1 436 1 848
Services publics, fournitures et approvision
nements
554 74 84 712 722
Information 174 8 16 198 227
Autre 123 1 2 126 32
Total des charges 94 027 17 444 14 970 126 441 130 145
Revenus  
Divers 27 4 5 36 9
Total des revenus 27 4 5 36 9
Cot de fonctionnement net 94 000 17 440 14 965 126 405 130 136

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 2 621 3 576
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avances 117 129
  Immobilisations corporelles (note 5) 18 397 23 307
  Total des actifs non financiers 18 514 23 435
TOTAL 21 135 27 011
PASSIFS
  Crditeurs et charges payer (note 6) 8 102 9 723
  Indemnits de vacance et congs compensatoires 4 014 3 445
  Indemnits de dpart (note 7b) 15 104 15 239
  Total des passifs 27 220 28 407
AVOIR DU CANADA (6 085) (1 396)
TOTAL 21 135 27 011
Passif ventuel (note 8)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi) Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008 2007
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net
126 405 130 136
lments n'affectant pas l'encaisse
   
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
(6 068) (4 673)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9a)
(18 370) (19 524)
Variations de l'tat de la situation financire
   
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
(955) 859
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance
(12) 105
Diminution (augmentation) du passif
1 187 (2 244)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 102 187 104 659
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)
1 158 5 182
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 1 158 5 182
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c)
(103 345) (109 841)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Cre en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR) reprsente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribues des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est dcrit la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR).

En tant que tribunal indpendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant:

  • statuer sur les demandes d'asile prsentes au Canada;
  • statuer sur les enqutes et les contrles des motifs de dtention;
  • statuer sur les appels interjets pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines dcisions en matire d'obligation de rsidence, ainsi que statuer sur les appels ports par le ministre de la Citoyennet et de l'Immigration pour des dcisions rendues lors d'enqutes.

En tant qu'organisme form de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des dcisions visant des particuliers et assure un traitement quitable toutes les personnes appeles comparatre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a t confi, la CISR contribue directement maintenir la confiance du public en l'intgrit du systme d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Crdits parlementaires – La CISR est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CISR ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mme que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CISR est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CISR sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par la CISR. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus – Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains dcoulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais imposs pour les demandes d'accs l'information et de protection des renseignements personnels et dans les intrts sur les dbiteurs en souffrance.

e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice:

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CISR dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10000$ sont comptabiliss leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans

j) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La CISR reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CISR diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Cot de fonctionnement net 126 405 130 136
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) : 
Services fournis gratuitement (note 8)
(18 370) (19 524)
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 068) (4 673)
Indemnits de vacances et congs compensatoires
(569) 333
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents
429 3
Indemnits de dpart
135 (1 153)
Recouvrements des dpenses d'exercices antrieurs
78 49
Revenu non disponible pour dpenser
36 9
Dbiteurs
6 -
Charges payes d'avance imputes antrieurement au crdit
5 -
Dpenses lies Justice Canada
- (29)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
1 158 5 182
Charges payes d'avance
5 105
Crdits de l'exercice en cours utiliss 103 250 110 438

b) Crdits fournis et utiliss


(en milliers de dollars) 2008 2007
Crdit 10 – Dpenses de fonctionnement 100 186 103 259
Crdit 10a – Supplmentaire 136 3,829
Crdit 10 – Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 110 -
Crdit 15 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 694 1 049
Crdit 22 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 4 583 -
Crdit 23 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor 1 414 -
Crdit 35 - Transfert du Secrtariat du Conseil du Trsor (2) -
Montants lgislatifs 11 209 11 189
Moins :
Crdits annuls: Fonctionnement
(15 080) (8 888)
Crdits de l'exercice en cours utiliss
103 250 110 438

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 103 345 109 841
Revenu non disponible pour dpenser 543 55
  103,888 109,896
Variation de la situation nette du Trsor
Variation des dbiteurs et avances
955 (859)
Variation des crditeurs et des charges payer
(1 621) 1 423
Autres ajustements
28 (22)
  (638) 542
Crdits de l'exercice en cours utiliss 103 250 110 438

4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 2 481 3 472
Dbiteurs de l'extrieur 128 100
Avances aux employs 12 4
Total 2 621 3 576

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Transfert – Travaux en cours Solde de clture
Matriel informatique 2 587 302 - 2 889
Logiciels informatiques 17 425 21 12 790 30 236
Logiciel en dveloppement 12 554 601 (12 790) 365
Travaux en cours - 234 - 234
Total 32 566 1 158 - 33 724

Amortissements cumuls (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortization Solde de clture
Matriel informatique 1 968 281 2 249
Logiciels informatiques 7 291 5 787 13 078
Logiciel en dveloppement - - -
Travaux en cours - - -
Total 9 259 6 068 15 327



Catgorie d'immobilisations Valeur comptable nette de 2008 Valeur comptable nette de 2007
Matriel informatique 640 619
Logiciels informatiques 17 158 10 134
Logiciel en dveloppement 365 12 554
Travaux en cours 234 -
Total 18 397 23 307

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31mars2008 s'lve 6068$ (2007 – 4673$).


6. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant donne le dtail des crditeurs et des charges payer :


(en milliers de dollars) 2008 2007
Crditeurs externes 3 521 3 976
Crditeurs autres ministres et organismes fdraux 1 405 1 308
Charges payer 3 176 4 439
Total 8 102 9 723

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employs de la CISR participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2% par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pension du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la CISR versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En2007-2008 les charges s'lvent 11204992$ (11183580$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit de la CISR relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : La CISR verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31mars:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 15 239 14 086
Charge pour l'exercice 1 329 2 981
Prestations verses pendant l'exercice (1 464) (1 828)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 15 104 15 239

8. Passif ventuels

Des rclamations ont t faites auprs de la CISR dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5620086$ (5616000$ en 2007) taient toujours en instance au 31mars2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Aucune opration en rapport avec des obligations n'a t ncessaire tant donn qu'aucun vnement futur ne risquait de se produire.

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CISR est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement: Au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CISR:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Installations 13 729 13 986
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 4 641 5 533
Services juridiques - 3
Total 18 370 19 524

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la CISR.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs – Autres ministres et organismes 2 481 3 472
Crditeurs – Autres ministres et organismes 1 405 1 308




Liste des tableaux lectroniques

Les tableaux suivants seront soumis par voie lectronique.

Tableau 3.5: Rponse au comit parlementaire et vrifications externes

Pour obtenir des renseignements supplmentaires sur la rponse de la CISR aux comits parlementaires et aux vrifications externes, veuillez consulter la page l'adresse suivante: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Tableau 3.6: Vrifications internes et valuations

Pour obtenir des renseignements supplmentaires sur les vrifications internes et les valuations de la CISR, veuillez consulter la page l'adresse suivante: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.




Section 4 : Autres sujets d'intrt

Activit de programme Gestion et services gnraux


Telle qu'elle a t dcrite prcdemment dans l'AAP approuve par le SCT, l'activit de programme Gestion et services gnraux a permis de fournir un appui aux troisactivits de programme de la CISR grce un ventail de services de gestion et de surveillance, soit la gestion des RH, la gestion financire, les services juridiques, les communications, la gestion de l'approvisionnement et des biens, la technologie de l'information, la gestion de l'information ainsi que les services de vrification interne et d'valuation. Elle a permis de fournir galement la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacit organisationnelle, et permis de mettre en œuvre des initiatives de gestion et d'amlioration l'chelle de l'administration fdrale. De plus, l'activit de programme Gestion et services gnraux a permis de veiller l'intgration de tous les services de gestion organisationnels dans le fonctionnement de la CISR.

Comme il a t soulign la section1, la pnurie de dcideurs s'est traduite par une baisse des dpenses de fonctionnement et des dpenses salariales dans les activits de programme Protection des rfugis et Enqutes et contrles des motifs de dtention, ce qui a donn l'occasion d'amliorer davantage les pratiques de gestion dans l'activit de programme Gestion et services gnraux. Tel qu'il est indiqu dans le RPP de 2007-2008, la CISR prvoyait raliser un certain nombre d'initiatives et d'amliorations dans le cadre de cette activit de programme.

Faits saillants sur le rendement

Les principales activits de l'activit de programme Gestion et services gnraux cadraient avec les priorits stratgiques tablies pour l'organisation. Le tableau qui suit rsume les rsultats cls atteints en matire de rendement.

Tableau 4.1: Activit de programme Gestion et services gnraux – Plans et rsultats attendus


Rsultat stratgique : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom de tous les Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Priorit stratgique 1
Consolider l'intgration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit, la cohrence et l'quit dans le rglement efficace des cas en priode de transition.
Plans Rsultats
Participer des activits l'chelle nationale et internationale (dont des confrences) et coordonner ces activits pour montrer les efforts d'intgration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des rfugis et de l'immigration, dans le monde entier
  • En novembre 2007, la CISR a tabli une nouvelle Stratgie de coordination des confrences pour amliorer la coordination des confrences l'chelle nationale; la stratgie a servi dfinir les rles et les responsabilits internes et fournir des instructions relatives la participation aux confrences afin d'assurer une coordination interne efficace pour maximiser les rsultats de ses efforts de diffusion externe
  • La participation aux confrences internationales vise assurer une participation judicieuse aux confrences pour communiquer des messages stratgiques sur la CISR et continuer affermir les relations de partenariats internationaux; la CISR a ainsi eu l'occasion de prsenter son expertise et de tirer parti de l'exprience d'autres institutions dans des domaines d'actualit
  • Dans le milieu du droit administratif au Canada, la CISR a galement particip certaines confrences, qui lui ont permis de consolider sa rputation par des discussions sur les pratiques exemplaires et l'change d'information avec des organismes semblables
Priorit stratgique 2
Continuer d'difier une organisation qui renforce sa capacit oprationnelle et de leadership, ainsi que sadiversitetsa souplesse.
Plans Rsultats
Continuer d'amliorer les initiatives d'quit en matire d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une stratgie biennale de la CISR en EE, appuye par de solides activits de communication
  • La premire initiative de la stratgie d'EE a t mise en œuvre en mars2008, en l'occurrence, par le lancement de l'tape I du Programme de mentorat l'intention des membres des groupes dsigns (Autochtones, personnes handicapes et membres des minorits visibles)
  • la suite de l'tape 1, 16employs ont t slectionns comme mentors et 11gestionnaires se sont engags agir comme mentors
  • La CISR continue contribuer la mise en œuvre d'un programme solide d'EE, notamment en participant un processus collectif pour tablir un bassin de candidats qualifis EX-01 membres de minorits visibles entirement valus et augmenter le nombre de membres des minorits visibles dans le groupe de la direction
Continuer d'examiner le Programme des langues officielles (LO), y compris la politique, la formation et l'infrastructure
  • Pour mieux rpondre aux besoins de sa clientle, la CISR avait pris les mesures suivantes en 2007-2008:
    • un nouveau chapitre sur l'administration de la justice, qui sera inclus dans la politique sur les LO, a t labor
    • les recommandations approuves par le Comit de gestion du prsident (CGP) lies l'administration de la justice dans les deuxlangues officielles ont t mises en œuvre
    • la CISR a labor son premier Plan organisationnel des RH intgr; le Plan inclut la formation linguistique au nombre de ses possibilits de perfectionnement professionnel
    • une campagne d'information sur les LO a t lance en fvrier2008 pour aider sensibiliser les dcideurs, les fonctionnaires et la haute direction de la CISR l'chelle nationale leurs obligations et leurs droits en vertu de la LLO
Poursuivre la mise en œuvre de la Stratgie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'laboration d'une stratgie de bien-tre et d'un programme de gestion des talents
  • La mise en œuvre s'est poursuivie comme prvu; aprs une analyse des rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux, plusieurs entrevues ont eu lieu avec des gestionnaires et des reprsentants syndicaux afin de mettre l'accent sur des questions prioritaires relativement au bien-tre des employs et de l'organisation; la mise en œuvre des recommandations lies la bonne gestion des ressources humaines, l'examen des rles et des responsabilits et l'laboration d'un cadre de gestion des talents se poursuivra lors de la prochaine priode de rfrence
Priorit stratgique 3
Continuer d'amliorer les stratgies dcisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Systme de gestion des cas intgr (SGCI).
Plans Rsultats
Cration par les Services juridiques d'une base de donnes nationale des motifs de dcision
  • Travail en cours: les exigences fonctionnelles ont t fixes en consultation avec les utilisateurs
Modifier les rgles de procdure de la CISR
  • Le travail de modification des rgles de procdure de la CISR a t report en raison de priorits stratgiques concurrentes
Terminer le transfert des ressources, des outils, des procdures et de l'infrastructure du SGCI la Direction des systmes informatiss pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI
  • L'acquisition de la capacit de soutien requise, y compris le transfert au chapitre des connaissances, pour terminer le transfert des ressources, des outils, des procdures et de l'infrastructure du SGCI la Direction des systmes informatiss est termine
Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement
  • L'acquisition de la capacit de soutien requise pour le SGCI, y compris le transfert au chapitre des connaissances, est termine
  • Toutes les conditions prcises dans la prsentation au Conseil du Trsor (CT) ont t respectes
  • Le projet du SGCI a t parachev et le systme a t mis en place en avril 2007; depuis, les exigences fonctionnelles du systme ont chang, et il faudra donc apporter des amliorations au SGCI pour le mettre niveau; le SGCI est soutenu actuellement grce quatre versions de maintenance afin d'effectuer les changements requis
Assurer, de faon continue, la maintenance du SGCI et le soutien l'application l'tape de la production
  • Le projet du SGCI a t parachev, et le systme a t mis en place en avril 2007; au cours du dernier exercice, la Direction des systmes informatiss avait mis en œuvre quatreversions de maintenance pour maintenir le SGCI en production
  • Il y a eu un transfert de connaissances et une capacit organisationnelle suffisants pour appuyer et maintenir le SGCI en vue de remplacer un jour le STAR et devenir le principal systme de traitement des dossiers de la SPR
Strategic Priority 4
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit actuelle de la CISR.
Plans Rsultats
Planification et responsabilisation
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR)
  • Le rsultat stratgique et l'Architecture des activits de programme de la CISR ont t approuvs par le prsident; enoutre, le cadre de mesure du rendement et la structure de gouvernance de la CISR ont t prsents au SCT pour qu'ils soient conformes la SGRR
Mettre jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorits stratgiques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Systme de gestion des risques juridiques
  • Mise en œuvre d'exercices trimestriels pour grer les risques stratgiques, oprationnels et juridiques selon l'approche de gestion du risque l'chelle du gouvernement
  • Des mesures de gestion des risques juridiques ont t approuves et intgres au processus de planification stratgique
Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de vrification interne
  • Une bauche de politique relative la charte de vrification interne a t rdige, et une charte du Comit de vrification a t labore; la deuxime anne du nouvel ensemble de politiques de vrification n'a pas t entirement termine; le recrutement d'un membre externe est en cours; la liste des candidats potentiels a t fournie au SCT au cours de la priode de rfrence suivante
  • Un plan d'action relatif au cadre de contrle fondamental a t approuv par le CGP
Excuter une planification financire et une budgtisation efficaces en utilisant la budgtisation par activits, la rvision des services vots et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR
  • Tous les rsultats attendus ont t atteints, dont l'approbation de l'allocation budgtaire de 2008-2009 avant le dbut de l'exercice
  • Le processus de planification et de budgtisation de la CISR est conforme au Cycle de gestion des dpenses
  • Des ajustements mineurs ont t apports au modle de budgtisation par activits pour reflter l'Innovation la SAI et la stratgie de soutien au processus dcisionnel; des changements au SCGI ont t reports jusqu' la mise en place d'autres versions du SGCI
Assurer la mise en œuvre continue de la planification intgre des RH et des activits, y compris la cration d'autres outils de planification
  • Le travail li la planification intgre des ressources humaines et des activits la CISR s'est poursuivi tout au long de 2007-2008 par la cration d'un cadre, d'un modle et d'outils de soutien pour faciliter l'laboration d'un plan intgr des RH et des activits dans l'ensemble de l'organisation
  • Le Plan des RH intgr, qui expose ses quatre principales priorits en matire de RH au cours des troisprochaines annes, a t labor:
    • mettre en œuvre des stratgies, des politiques et des outils de recrutement et de dotation plus efficaces et efficients, dont des plans stratgiques de relve pour les employs actuels et nouveaux de la CISR
    • mettre l'accent sur les possibilits d'apprentissage et de perfectionnement ainsi que l'panouissement professionnel pour tout le personnel, ce qui est essentiel pour attirer et maintenir en poste des employs qualifis et engags
    • crer un milieu de travail habilitant, quitable et scuritaire pour susciter un niveau d'engagement lev de la part des employs
Amliorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activits de cette dernire
  • Une bauche de plan triennal de la TI a t rdige; le plan de la TI a t pleinement intgr au plan des activits de la CISR
  • Un plan a t labor pour la modernisation de l'architecture de la TI et des pratiques fonctionnelles; la mise en œuvre intgrale s'chelonnera sur plusieurs annes
  • Un Comit d'examen de l'architecture a t cr pour favoriser la modernisation de la TI; grce une harmonisation des pratiques de TI et des rvisions de l'architecture, le comit a pu accrotre l'efficacit des capacits en TI de la CISR
Gestion des ressources humaines
Rviser le Code de dontologie des dcideurs et des fonctionnaires de la CISR
  • Le Code de dontologie des dcideurs de la CISR a t mis jour; le nouveau Code a t mis en œuvre au dbut de 2008-2009
  • Le Code de dontologie des fonctionnaires de la CISR n'a pas t mis en œuvre, car la CISR attend le Code de dontologie des fonctionnaires du SCT; les fonctionnaires de la CISR ont t informs de la conduite requise selon le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique lors de sances de sensibilisation obligatoires
Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la rforme de la classification
  • La CISR a mis en œuvre les outils appropris et respecte les exigences lgislatives
laborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND
  • Ce point a t remis 2008-2009 en raison de priorits stratgiques concurrentes
Examiner et mettre jour les profils de responsabilisation des PND
  • Ce point a t remis 2008-2009 dans l'attente des rsultats de l'examen des rles et des responsabilits
Moderniser la planification relative aux PND pour veiller ce que la CISR dispose de l'effectif ncessaire de dcideurs
  • La planification des ressources humaines et financires lie aux nominations de PND a t intgre aux cycles de planification des activits de la CISR; pour veiller ce que les candidats soient prts tre nomms en temps opportun, une formation a t prvue et donne, et des ressources supplmentaires ont t affectes aux Services de secrtariat pour les PND afin de faciliter le processus de slection; lapnurie de dcideurs est due au nombre insuffisant de nominations de PND
Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la rsolution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences lgislatives; surveiller les pratiques; tudier les possibilits en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et crer tout autre outil ou politique requis
  • Des runions ont eu lieu avec tous les directeurs gnraux au dbut de 2008 pour discuter de leurs plans intgrs des RH et des activits et pour leur demander des renseignements supplmentaires et comprendre leurs besoins
  • Des ateliers internes de rsolution informelle des conflits (RIC) ont t offerts aux employs et aux gestionnaires
  • La CISR a conclu une entente avec le Bureau de rsolution des conflits de CIC pour obtenir, sur demande, des services de rsolution informelle de conflits aux employs de la CISR pour rgler les conflits en milieu de travail
  • Un deuxime examen des politiques et des procdures en matire de RH a eu lieu pour veiller ce qu'elles rpondent aux besoins de la Commission et soient conformes aux exigences lgislatives
  • Le Cadre de responsabilisation de gestion de la dotation a t rvis et sera achev en 2008-2009
  • Des rapports d'activits de dotation sont fournis rgulirement la Commission de la fonction publique
  • Les plaintes dposes au Tribunal de la dotation de la fonction publique ont t surveilles attentivement pour cerner les questions dont il faudrait s'occuper
  • La surveillance de la participation des employs et des gestionnaires toutes les activits de formation obligatoires s'est traduite par une plus grande conformit la Politique en matire d'apprentissage, de formation et de perfectionnement et la Directive sur l'administration de la formation indispensable du SCT
Gestion financire
Amorcer la mise en application du modle du dirigeant principal des finances (DPF)
  • Termin; la suite de discussions avec le SCT, il a t confirm que les fonctions de DPF reviennent au directeur gnral de la Planification et des Services intgrs (DGPSI)
Mettre en place une fonction officielle de surveillance financire
  • Des activits de surveillance (visites rgionales, chantillonnage des transactions salariales et rapports trimestriels de constatation) ont t mises en œuvre pour donner la direction une plus grande assurance de la conformit
Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT
  • Aucune nouvelle politique ou directive du SCT sous la responsabilit de la DGPSI n'a t mise en œuvre au cours de l'exercice 2007-2008
  • La CISR a les mcanismes appropris pour la mise jour opportune de ses directives et de ses procdures lorsque les politiques du SCT seront publies
Scurit
Amliorer le programme global de scurit et laborer une stratgie de communication solide
  • Troisnouveaux cadres stratgiques (Politique et procdures de traitement des incidents de scurit de TI, Politique de gestion des journaux et Politique sur les appareils sans fil) ont t tablis et mis en œuvre
  • La Politique sur la messagerie lectronique et la Politique relative l'utilisation acceptable du rseau ont t mises jour
  • Un plan de reprise aprs sinistre a t mis en œuvre et un site de reprise aprs sinistre a t bti Montral
  • Un plan de lutte contre les pandmies a t labor
  • Des sances de formation en matire de scurit ont t donnes, lesquelles ont permis de sensibiliser davantage tous les employs aux questions de scurit
Gestion de l'approvisionnement et des biens
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens
  • Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est beaucoup amlior et reflte maintenant une approche uniforme l'chelle de la CISR l'gard de la gestion des dossiers, des rapports et de l'application des politiques et des procdures du CT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); en ce qui a trait la gestion des biens, la CISR a commenc la mise en œuvre d'un logiciel qui assurera le suivi des biens et qui saisira les donnes relatives aux contrats, aux garanties et la dprciation
  • Une bauche de politique sur la gestion des biens de la CISR a t rdige; cette politique permettra la CISR d'harmoniser ses pratiques avec les politiques du CT en matire de gestion et d'limination du matriel, et permettra la consignation approprie des biens limins
  • la suite d'une vrification des bureaux rgionaux, une formation a t donne et des mesures correctives ont t prises pour veiller ce que la CISR respecte davantage les politiques et les directives du SCT
  • Du fait de l'ampleur du projet et des nombreuses parties concernes, il n'a pas t possible de terminer entirement la modernisation du rgime de passation des marchs; la fin du projet est remise 2008-2009
Gestion de l'information
Poursuivre la mise en œuvre des lments pertinents du plan d'action de gestion de l'information
  • Un lment majeur du Plan d'action de gestion de l'information a t accompli; un calendrier de conservation et d'limination pour la CISR a t approuv et mis en œuvre; la ralisation des autres lments a t remise 2008-2009 en raison de priorits concurrentes
Systmes informatiss
Soutenir avec efficacit tous les systmes et les utilisateurs (externes et internes), conformment aux normes de service
  • Des mcanismes de soutien du Centre d'appel national ont t crs pour amliorer les services et l'accessibilit aux utilisateurs internes et externes qui soumettent leurs demandes par tlphone ou par voie lectronique
  • Les normes de service ont t atteintes; les clients reoivent des services techniques, des mises niveau d'applications et des conseils selon les besoins
Communications stratgiques et partenariats
Accrotre les efforts de diffusion externe et amliorer les relations avec les intervenants et les parlementaires
  • En participant des activits de diffusion externe et des confrences, la CISR a continu affermir ses relations avec les organisations non gouvernementales (ONG), les intervenants et d'autres groupes
  • Le mandat du Comit consultatif sur les pratiques et les procdures (CCPP), qui reprsente les intervenants cls de la CISR, a t rvis pour porter principalement sur la consultation des politiques de la CISR
  • Lors de trois runions du CCPP, les intervenants et les membres de la haute direction de la CISR ont eu l'occasion de se rencontrer pour changer leurs points de vue sur les questions cls relativement aux politiques et aux procdures, ce qui a amlior la comprhension et la coopration
Rorganiser le site Web
  • Le travail sur le site Internet de la CISR s'est poursuivi en prvision de son lancement plus tard en 2008; le site permettra la CISR de donner au public et ses clients des renseignements exacts et pertinents plus rapidement




Renseignements sur l'organisation

Examen des rles et des responsabilits

Tel qu'il tait prvu dans le Rapport sur les plans et les priorits de la CISR de 2007-2008, la Commission a commenc un examen des rles et des responsabilits de la haute direction au cours du dernier trimestre de la priode de rfrence. Cet examen visait dceler tout chevauchement, toute lacune ou toute imprcision quant aux responsabilits des titulaires des postes de PND ou des postes de direction de la fonction publique. De plus, il portait sur la faon dont la structure organisationnelle de la CISR peut tre maximise pour que cette dernire remplisse son mandat de la faon la plus efficace et efficiente possible dans le cadre lgislatif actuel. Les recommandations ont t prsentes, et la CISR y donnera suite au cours de la prochaine priode de planification et de rfrence.

Organigramme

Figure 4.1: Organigramme de la CISR

Organigramme de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Prsident

Le prsident est le premier dirigeant de la CISR, son dcideur en chef et son porte-parole. Ilinsuffle un leadership et une orientation d'ensemble aux troissections dcisionnelles de la CISR, et il lui revient d'tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rgler, de manire opportune et quitable, les cas d'immigration et de statut de rfugi.

Outre les vastes responsabilits qui lui incombent relativement la gestion des personnes nommes par dcret, le prsident dispose d'un ventail de pouvoirs qui lui sont confrs par la loi, afin d'aider les dcideurs accrotre la qualit, la cohrence et l'efficience du processus dcisionnel. Le prsident rend des comptes au Parlement par l'intermdiaire de la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration.

Secrtaire gnral

Le poste de secrtaire gnral est demeur vacant dans l'attente de l'examen des rles et des responsabilits des membres de la haute direction de la CISR. Pour faire suite aux recommandations du rapport, la description de travail du poste de secrtaire gnral sera examine au cours de la prochaine priode de rfrence pour clarifier sa relation avec le prsident et les chefs de section. La CISR prvoit doter le poste aprs cet examen.

Haute direction

Deuxvice-prsidents (nomms par le gouverneur en conseil) et un directeur gnral (nomm en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus dcisionnel des troissections. Quatredirecteurs gnraux et un avocat gnral principal (tous nomms en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) assument la responsabilit de la gestion et des services gnraux ainsi que des oprations et des services juridiques de la CISR.



Innovation la SAI

Devant le nombre croissant d'appels trancher en matire d'immigration, la CISR a lanc l'initiative Innovation la SAI la fin de 2005 pour rexaminer en profondeur tous les processus de rglement des appels la SAI. Aprs de vastes consultations internes et externes, le prsident a publi le Plan d'innovation la SAI en mars 2006. Le Plan d'innovation la SAI avait pour objet de transformer la SAI en une section plus proactive et plus souple, qui accrot les possibilits, pour les parties, de rgler les appels dans les plus brefs dlais possibles.

L'orientation fondamentale consiste crer un tribunal plus proactifgrce aux mesures suivantes :

  • obtention de renseignements supplmentaires des parties plus tt dans le processus
  • gestion des cas et triage plus efficaces (examen initial et catgorisation des cas)
  • rglement rapide informel
  • audience plus proactive – plus cible et plus efficace

Pendant la priode de rfrence 2007-2008, la SAI a continu d'apporter des changements suivant les principes et les ides suscits par l'initiative Innovation la SAI. Les fonctionnaires de la Commission ont assum la responsabilit du mode alternatif de rglement des litiges (MARL), afin de librer davantage de dcideurs pour les audiences. Le soutien aux audiences de la SAI comprenait un processus de catgorisation complet pour examiner et catgoriser tous les appels efficacement. La SAI a commenc amliorer ses procdures relatives l'tat de prparation des audiences pour rduire les remises et les ajournements, et faciliter des audiences plus proactives.

Deuxprojets pilotes ont t termins et poursuivis:

  • l'ASFC accepte de participer aux audiences relatives aux appels sur l'obligation de rsidence en prsentant des observations crites (plutt qu'en personne) (bureaux rgionaux de l'Est et du Centre)
  • projet de rationalisation de la SI et de la SAI – pour que l'intress puisse plus facilement renoncer son droit une enqute de vive voix et prendre part une recommandation conjointe de sursis l'excution de sa mesure de renvoi par la SAI (bureau rgional du Centre)

Nous avons continu laborer des stratgies dcisionnelles pour nous occuper de la charge de travail et des questions juridiques de faon stratgique et cohrente. L'accent a t mis sur les audiences proactives, o le dcideur intervient davantage dans la gestion de l'audience pour veiller ce qu'elle cible les questions cls. Pour mettre ces stratgies en œuvre, du matriel de formation a t labor et plusieurs sances de perfectionnement professionnel pour les dcideurs ainsi qu'une discussion sur les pratiques exemplaires ont notamment eu lieu.



Intgration des services de soutien aux audiences

Pour mieux s'adapter l'volution de sa charge de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont eu pour effet de transformer sa faon de remplir son mandat. Premirement, elle a examin minutieusement la faon dont le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du prsident a donn des rsultats importants grce un examen des processus oprationnels. Un exercice semblable est en cours la SAI, avec l'initiative intitule Innovation la SAI. Deuximement, la Commission encourage l'intgration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose la formation d'un certain nombre de dcideurs pour instruire des cas dans plus d'une section.

L'largissement des services de soutien aux audiences au processus dcisionnel des trois sections reprsente un lment important de l'intgration fonctionnelle. L'intgration de ces services vise amliorer la qualit et la cohrence grce une prparation efficace avant les audiences et un rglement tout aussi efficace des cas, ainsi qu' gagner en efficacit en permettant aux dcideurs de se concentrer sur leurs fonctions dcisionnelles tout en tant assurs de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs dcisions. Enfin, une approche intgre du soutien au tribunal est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilit l'gard des besoins oprationnels, composantes cls de la modernisation de la fonction publique.

Le 1eravril2007, une restructuration du soutien aux audiences de la fonction publique a fait en sorte que les troissections ont bnfici d'un soutien efficace. Legroupe actuel des agents de protection des rfugis (APR), des gestionnaires des services oprationnels (GSO), des agents du Projet d'assurance de la qualit (APAQ) et des analystes rgionaux de programme (ARP) a t amalgam afin d'inclure les agents du tribunal, et les mandats des GSO, des APAQ et des ARP ont t largis pour servir les troissections. Les agents du tribunal ont suivi une formation en droit de l'immigration et des rfugis. En plus d'accder des emplois d'un niveau de classification suprieur, les APR ont vu aussi plus de possibilits d'avancement de carrire grce aux nouvelles comptences acquises. La Commission rcolte les fruits de ces gains d'efficacit, qui maximisent la souplesse lorsqu'elle affecte des ressources de soutien aux audiences aux diverses fonctions. La nouvelle structure met tout particulirement l'accent sur le contrle de la qualit et l'amlioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une amlioration de leur productivit et de la qualit de leur travail.

Incidence

La ralisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidit, simplicit et quit des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, est facilite par l'existence d'un soutien aux audiences de tout premier ordre. L'intgration du soutien aux audiences contribue la capacit de la Commission de rgler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de veiller ce que tous les cas qui donnent lieu des audiences soient entirement prpars et que toutes les dcisions rendues soient de la plus haute qualit possible.

Les agents du tribunal ont dvelopp une certaine expertise la SAI, ce qui les a aids faire preuve de plus de crativit dans leur approche visant rgler davantage d'appels. la fin de l'exercice 2007-2008, toutes les sances du mode alternatif de rglement des litiges (MARL) ont t prsides par des agents du tribunal forms cet gard. Le taux national de rglement par le MARL pour la dernire anne s'lve quarante-huit pour cent.

En mars 2008, seulement cinquante-deux pour cent des appels de la SAI ont t rgls au moyen d'une audience. Le reste des appels a t rgl par le MARL ou en cabinet aprs la rception des observations des parties en rponse aux lettres de rglement rapide ou de rglement rapide informel ou encore parce que la CISR a prononc le dsistement du cas ou que l'appelant a retir son appel.



Renseignements et personnes-ressources

Dispositions lgislatives et rglementaires appliques

Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi)

Rglement sur l'immigration et la protection des rfugis
(DORS/2002-227, version modifi)

Rgles de la Section de la protection des rfugis
(DORS/2002-228)

Rgles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

Rgles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

Rgles sur le serment professionnel ou la dclaration
(Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada)
(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connatre les processus de traitement des cas de la CISR :

Renseignements connexes

Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/home.html

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca/
ou communiquez avec la Direction des communications au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-aprs.

Sige de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada
Place Minto, difice Canada
344, rue Slater, 12e tage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tl. : 613-995-6486  Tlcopieur : 613-943-1550

Bureaux rgionaux

Bureau rgional de l'Est
200, boul. Ren-Lvesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montral (Qubec)  H2Z 1X4
Tl. : 514-283-7733  Tlcopieur : 514-283-0164

Bureau rgional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tl. : 416-954-1000  Tlcopieur : 416-954-1165

Bureau rgional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tl. : 604-666-5946  Tlcopieur : 604-666-3043