ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

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Section 1 : Survol

Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat stat�gique

Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

Section 4 : Autres questions d'int�r�ts

Section 1 : Survol

Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ce rapport est un examen complet du rendement et des r�alisations de la CISR en regard des plans et des priorit�s �nonc�s pour l'exercice�2007-2008.

La CISR est un tribunal administratif ind�pendant qui a des responsabilit�s importantes et uniques au sein des syst�mes canadiens d'immigration, d'octroi de l'asile et de justice administrative. Les cas sur lesquels la CISR statue vont des enqu�tes et des appels en mati�re d'immigration � l'octroi de l'asile et au contr�le des motifs de d�tention. Dans le travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens, la CISR contribue directement � pr�server la tradition humanitaire du Canada et � assurer la s�curit� de la population canadienne.

La Commission a connu d'importants changements au cours du dernier exercice. Outre un renouvellement d'effectif parmi la haute direction et les d�cideurs, la Commission a enregistr� une augmentation constante de sa charge de travail dans chacune de ses trois�sections, � savoir la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). Cette situation, combin�e � la p�nurie de d�cideurs nomm�s par d�cret � la SPR et � la SAI, a fait augmenter le nombre de cas en instance et le d�lai moyen de traitement des cas dans ces deux sections.

Processus r�vis� de s�lection des d�cideurs nomm�s par d�cret

Au cours de la p�riode vis�e, la CISR a collabor� avec d'autres repr�sentants du gouvernement du Canada pour instaurer un processus r�vis� de s�lection des d�cideurs nomm�s par d�cret. Inspir� du syst�me d�j� en place et qui est fond� sur le m�rite, le nouveau processus accro�t la transparence et veille � ce que seuls les candidats r�pondant aux rigoureux crit�res de s�lection de la Commission soient retenus en vue d'une nomination. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le Comit� consultatif de s�lection a examin� la candidature de centaines de candidats � la nomination et a dress� une liste de candidats qualifi�s � soumettre � l'�tude de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration.

Renforcement de l'organisation et accroissement de sa souplesse

Conform�ment � un engagement pris dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de�2007-2008, la CISR a entrepris un examen de son cadre de gouvernance dans le but d'optimiser sa conception organisationnelle et de pr�ciser les responsabilit�s des titulaires des postes de la haute direction. Les recommandations d�coulant de cet examen seront class�es en ordre de priorit�, et la CISR y donnera suite au cours de l'exercice�2008-2009.

En outre, tout au long de l'exercice, la Commission a pris des mesures afin de renforcer sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit� et sa souplesse. Afin d'encourager un comportement �thique parmi les d�cideurs, la CISR a actualis� le Code de d�ontologie des d�cideurs dans la foul�e d'un vaste processus de consultation. Ce nouveau code, qui, pour la premi�re fois dans l'histoire de la Commission, s'applique � la fois aux d�cideurs nomm�s par d�cret et aux d�cideurs fonctionnaires, a �t� mis en œuvre au d�but de l'exercice�2008-2009.

La CISR a entrepris un examen de ses contr�les de gestion fondamentaux, conform�ment � l'approche du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilisation de gestion. De plus, la CISR a proc�d� � la mise en place du premier �l�ment de la strat�gie pluriannuelle d'�quit� en mati�re d'emploi, avec l'�tablissement d'un programme de mentorat destin� aux employ�s qui sont membres des groupes d�sign�s.

Transformation de nos m�thodes de travail

La CISR a r�alis� des progr�s concrets au cours de la p�riode vis�e, gr�ce � ses efforts soutenus d'int�gration des sections et d'am�lioration des processus internes. Les r�alisations de�2007-2008 incluent la mise en œuvre d'une nouvelle structure de soutien aux audiences pour chacune des trois sections, ce qui a permis � des fonctionnaires de jouer un r�le accru dans les activit�s li�es � la cat�gorisation des cas et � l'�tat de pr�paration des audiences, ainsi que dans le r�glement des cas. Les d�cideurs ont ainsi pu consacrer davantage de temps � leurs fonctions d�cisionnelles uniques. En adoptant des strat�gies novatrices en mati�re de gestion des cas et des strat�gies d�cisionnelles, et gr�ce au d�vouement, � la souplesse et au travail assidu de nos d�cideurs et de notre personnel, nous avons am�lior� la productivit� dans toutes les sections, sans nuire � l'�quit�.

R�sultats pour les Canadiens

En�2007-2008, la Commission a vu augmenter la charge de travail de chacune de ses trois sections. Cette croissance a �t� tout particuli�rement marqu�e � la SPR, o�, pendant la p�riode vis�e, le nombre de cas r�gl�s a �t� inf�rieur aux pr�visions, une situation attribuable � un effectif de d�cideurs moins nombreux que ce qui avait �t� pr�vu. Par contre, les pr�visions ont �t� d�pass�es � la SI et tout particuli�rement � la SAI, qui a r�gl� le plus grand nombre d'appels de toute l'histoire de la Commission. � l'instar des exercices pr�c�dents, la proportion des d�cisions de la CISR qui ont �t� cass�es par la Cour f�d�rale est demeur�e tr�s faible�: moins de un pour cent des d�cisions ont �t� renvoy�es � la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience.

D�fis � venir

Gr�ce � l'appui de la ministre et du gouvernement, le rythme des nominations et des renouvellements des mandats des d�cideurs nomm�s par d�cret s'est acc�l�r�. Malgr� tout, la Commission avait encore 58�postes de d�cideurs � combler � la fin de mars�2008. Des ressources consid�rables seront n�cessaires pour traiter l'arri�r� des cas. Le d�vouement du personnel et l'efficacit� des op�rations de la CISR nous aideront � y parvenir. Parall�lement, nous poursuivrons les initiatives cl�s entreprises dans plusieurs domaines, notamment notre programme de transformation, de mani�re � obtenir des r�sultats encore meilleurs pour les Canadiens en�2008-2009.

Brian Goodman
Pr�sident

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D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement de�2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie�III du Budget des d�penses 2007-2008�: Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement�:

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme de la CISR, qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Brian Goodman
Pr�sident

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Renseignements sommaires

Raison d'être

La�CISR

La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� est un tribunal administratif ind�pendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration du Canada�(CIC).

En tant qu'organisation charg�e d'appliquer la justice administrative, la�CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses d�cisions conform�ment � la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent � fa�onner nos priorit�s et � cerner les qualit�s que nous nous effor�ons d'incarner. Il oriente aussi nos d�cisions au jour le jour, afin que le travail de tous � la�CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Tableau�1.1�: Mission, vision et valeurs de la�CISR

MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada est un tribunal ind�pendant �tabli par le Parlement du Canada. Notre mission consiste � rendre avec efficacit� et �quit�, au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
VISION	VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activit�s et traiterons chacun simplement, rapidement et �quitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, � tracer l'avenir du syst�me d'immigration du Canada.	Excellence dans la prestation Valorisation des personnes Communication ouverte, franche et opportune Gestion appropri�e, souple et responsable Collaboration efficace

� titre de plus grand tribunal administratif f�d�ral du Canada, la�CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conf�r� en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR)�:

• la Section de la protection des r�fugi�s (SPR)
• la Section de l'immigration (SI)
• la Section d'appel de l'immigration (SAI)

La�CISR emploie environ 928�personnes � son si�ge et dans ses bureaux r�gionaux. Par l'interm�diaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � la rigueur de la loi. La�CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignit� humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

La�CISR s'emploie pleinement � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honn�te, ouverte et impartiale; en outre, elle reconna�t que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont v�cu des situations tr�s difficiles, et elle respecte la diversit� des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la d�cision rendue dans chaque cas influe directement et profond�ment sur la vie des gens.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la�CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons�importantes�:

• les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent � assurer que le Canada accepte uniquement les personnes � prot�ger, conform�ment � ses obligations internationales;
• les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention qu'elle effectue contribuent � assurer la s�curit� des Canadiens; et
• le m�canisme ind�pendant qu'elle applique pour r�gler les appels en mati�re de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de r�sidence assure l'�quit� du processus pour les appelants et leur famille.

Gr�ce aux d�cisions qu'elle rend, la�CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en pr�conisant les valeurs qui sont ch�res aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect�:

• des droits de la personne
• de l'�galit�
• de l'�quit�
• de la paix
• de la primaut� du droit

Mandat

Fond� sur l'architecture des activit�s de programme (AAP), le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activit�s de programme, dont les trois premi�res englobent toutes les d�cisions rendues par la�Commission.

Tableau�1.2�: Mandats des sections de la�CISR

Activit� de programme – Section de la protection des r�fugi�s (SPR)

Rend des d�cisions de qualit�, en temps opportun, � l'�gard des demandes d'asile pr�sent�es au Canada. En rendant ces d�cisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne Rend des d�cisions relativement � des demandes d'annulation et de perte de l'asile R�pond aux besoins en mati�re d'information des d�cideurs en leur fournissant et en mettant � leur disposition des renseignements accessibles au public � jour et fiables relatifs aux droits de la personne et � des questions concernant les r�fugi�s et les migrations

Activit� de programme – Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

Effectue des enqu�tes sur des �trangers ou des r�sidents permanents qui demandent � entrer au Canada ou qui s'y trouvent d�j� et sont consid�r�s comme interdits de territoire Contr�le les motifs de d�tention d'�trangers ou de r�sidents permanents d�tenus pour des raisons d'immigration

Activit� de programme – Section d'appel de l'immigration (SAI)

Entend les appels interjet�s contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage Entend les appels interjet�s contre certaines mesures de renvoi prises � l'�gard de r�sidents permanents, de r�fugi�s au sens de la Convention, d'autres personnes prot�g�es et de titulaires d'un visa de r�sident permanent Entend les appels interjet�s par des r�sidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu� � l'obligation de r�sidence Entend les appels interjet�s par le ministre de la S�curit� publique contre des d�cisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enqu�te

Activit� de programme – Gestion et services g�n�raux

Assure des services de soutien aux trois activit�s de programme d�cisionnelles de la CISR, au moyen d'un �ventail d'activit�s concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification strat�gique, la v�rification et l'�valuation, la gestion du risque, les valeurs et l'�thique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion Fournit � la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacit� organisationnelle Veille � ce que tous les services de gestion de l'organisation soient int�gr�s dans le fonctionnement de la CISR

Cha�ne de r�sultats de la CISR

Nos activit�s, notre production et les r�percussions de ces activit�s sont illustr�es dans le diagramme qui suit. Il repr�sente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est communiqu�e � l'ensemble de la CISR pour veiller � ce que tout son personnel oriente ses efforts sur les activit�s et les extrants indiqu�s afin d'atteindre, pour les Canadiens, les r�sultats et avantages escompt�s.

Figure 1.1 : Cha�ne de r�sultats de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Tableau sommaire

Le tableau qui suit souligne le r�sultat strat�gique unique de la�CISR ainsi que les ressources financi�res et humaines g�r�es par elle au cours de la p�riode vis�e. Il r�sume �galement les quatre priorit�s strat�giques �labor�es et mises en œuvre par la Commission pour atteindre ce r�sultat en 2007-2008.

Tableau�1.3�: Tableau sommaire de la�CISR

R�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique unique (conform�ment au mandat pr�vu par la loi)
Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Ressources financi�res
2007-2008 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
113,7	118,3	103,3
Ressources humaines
2007-2008 (�quivalents temps plein)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
1 025	928	(97)

Priorit�s strat�giques
Priorit�s strat�giques 2007-2008
Priorit�	Type	Rendement
1. Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition.	En cours	Atteinte avec succ�s
2. Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit� et sa souplesse.	En cours	Atteinte avec succ�s
3. Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase�1 du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI).	En cours	Atteinte avec succ�s
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement int�gr� qui refl�te la r�alit� actuelle de la CISR.	En cours	Atteinte avec succ�s

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Les quatre activit�s de programme de la CISR ont �t� men�es de mani�re � respecter les priorit�s strat�giques de la Commission et � atteindre son r�sultat strat�gique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des ressources financi�res pr�vues et r�elles pour chaque activit� et leur contribution aux priorit�s d�crites pr�c�demment.

Tableau�1.4�: Activit�s de programme de la�CISR par r�sultat strat�gique

Nota 1 : En tout, les d�penses pr�vues au titre de la Gestion et des services g�n�raux se sont �lev�es � 24,9�millions de dollars (22�% des d�penses pr�vues), soit 14,5�millions pour le personnel, 2,7�millions pour le R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et 7,7�millions pour les autres d�penses de fonctionnement. La somme de 24,9�millions de dollars a �t� r�affect�e proportionnellement entre les autres activit�s de programme, soit 18,7�millions pour la Protection des r�fugi�s, 3,3�millions pour les Enqu�tes et le contr�le des motifs de d�tention, et 2,9�millions pour les Appels en mati�re d'immigration. La r�affectation a repos� sur les tendances des d�penses budg�taires respectives.

Nota 2 : Le nombre limit� de d�cideurs nomm�s par d�cret disponibles a entra�n� une baisse des d�penses salariales et des d�penses de fonctionnement dans les deux premi�res grandes activit�s de programme, ce qui a permis d'am�liorer les services et les pratiques de gestion organisationnels. En tout, les d�penses r�elles au titre de la Gestion et des services g�n�raux se sont �lev�es � 29�millions de dollars (28�% des d�penses r�elles), soit 17,4�millions pour le personnel, 2,9�millions pour le R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et 8,7�millions pour les autres d�penses de fonctionnement. La somme de 29�millions de dollars a �t� r�affect�e proportionnellement entre les trois principales activit�s de programme, soit 21,8�millions pour la Protection des r�fugi�s, 3,9�millions pour les Enqu�tes et le contr�le des motifs de d�tention, et 3,3�millions pour les Appels en mati�re d'immigration. La r�affectation a repos� sur les tendances des d�penses budg�taires respectives.

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Sommaire de rendement

Dans l'ensemble, la�CISR s'est acquitt�e de sa mission en 2007-2008. Dans toutes les grandes activit�s de programme, les r�sultats pr�vus et escompt�s ont �t� atteints. La Commission a rendu, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. D'autres mesures ont �galement �t� prises pour r�gler les cas plus efficacement. Des milliers de personnes qui ont satisfait aux exigences juridiques en mati�re de protection au Canada ont trouv� un refuge s�r. Les enqu�tes, les contr�les des motifs de d�tention et l'instruction des appels de mesures de renvoi ont contribu� � augmenter la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes. La r�solution des appels en mati�re de parrainage a contribu� � r�tablir la confiance chez les appelants et leurs familles et � enrichir le tissu social et culturel du Canada.

M�me si les objectifs ont tous �t� atteints, la CISR a, ce faisant, fait face � un certain nombre de d�fis importants. De nombreuses demandes d'asile et de nombreux appels en mati�re d'immigration n'ont pu �tre instruits ou tranch�s en temps opportun, en raison de la p�nurie de d�cideurs nomm�s par d�cret et de l'augmentation de la charge de travail. La CISR a r�agi � cette situation en appuyant le travail du Comit� consultatif de s�lection et en dressant une liste de candidats qualifi�s � soumettre � l'�tude de la ministre. La CISR a �galement poursuivi son programme d'int�gration et a apport� plusieurs am�liorations � ses processus internes, ce qui a entra�n� une augmentation de la productivit�. Toutefois, en d�pit de cette efficacit� accrue, le nombre de cas en instance a continu� � augmenter pour un deuxi�me exercice cons�cutif.

Cadre de fonctionnement

Au cours de l'exercice 2007-2008, la�CISR s'est acquitt�e de son mandat dans un environnement complexe et en constante �volution. Le cadre et le contexte de travail de la�CISR subissent encore l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Il en va de m�me des changements impr�vus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent � se faire admettre au Canada.

Populations de r�fugi�s

Selon le rapport Tendances mondiales en�2007 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), la baisse constante du nombre de r�fugi�s observ�e depuis 2002 s'est renvers�e en 2006, et leur nombre a recommenc� � augmenter. � la fin de 2006, il y avait environ 9,9�millions de r�fugi�s. Un an plus tard, les donn�es mondiales sur le nombre de r�fugi�s faisaient �tat de 11,4�millions, y compris les 1,7�million de personnes consid�r�es par le HCR comme �tant des quasi-r�fugi�s.

Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile observ�e en�2006 s'est maintenue au cours de la p�riode 2007-2008, le Mexique, la Colombie et Ha�ti �tant les principaux pays sources de demandeurs d'asile. Les Am�riques repr�sentaient bien plus que la moiti� de l'ensemble des demandes d'asile d�f�r�es, et le Mexique constituait toujours une part croissante de tous les cas d�f�r�s � la�CISR, soit pr�s de vingt-cinq�pour cent.

Figure�1.2�: Demandes d'asile pr�sent�es (2003-2007)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Fluctuation de la charge de travail

En r�ponse � l'augmentation du nombre de demandes d'asile et d'appels en mati�re d'immigration, la�CISR se tourne davantage vers une approche int�gr�e de gestion et de traitement pour tous ses cas. Au m�me moment, les cas de r�fugi� deviennent plus complexes, en raison de la migration mixte, des motifs de protection �largis, des pr�occupations relatives � la s�curit� et des documents frauduleux.

Tendance croissante en mati�re de parrainage, cat�gorie du regroupement familial

L'immigration reste tr�s importante pour le Canada, car les immigrants repr�sentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre�7 et 9,3�millions d'immigrants au sein de sa population d'ici�2017. Dans ce contexte et �tant donn� que le gouvernement du Canada accorde la priorit� au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille ont augment� dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Par cons�quent, la�CISR continuera de traiter de nombreux appels de demandes de parrainage de ce type.

Entente sur les tiers pays s�rs

L'Entente sur les tiers pays s�rs, conclue entre les �tats-Unis et le Canada, est entr�e en vigueur � la fin de 2004. Conform�ment � cette entente, les demandeurs d'asile qui voyagent par voie terrestre par les �tats-Unis ou le Canada, sauf quelques exceptions, doivent pr�senter leur demande d'asile dans le pays o� ils sont arriv�s en premier. La�CISR surveille de pr�s le litige entourant cette entente, car un changement � l'accord ou � son statut juridique pourrait influer sur le nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la�SPR ainsi que sur la r�partition de ces demandes dans l'ensemble du pays.

Nomination des d�cideurs

En raison des transitions successives au gouvernement entre�2004 et�2007, il y a eu un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la�CISR. Par cons�quent, la p�nurie de d�cideurs qui en a d�coul� a contribu� grandement � l'augmentation du nombre de cas en instance, � savoir environ 42�000�demandes d'asile et 9�600�appels en attente � la fin de la p�riode vis�e.

La p�nurie a eu des cons�quences n�fastes sur la productivit� globale, faisant augmenter les d�lais moyens de traitement et fragilisant la capacit� de la Commission de fournir en temps opportun ses services dans les deux langues officielles et de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Responsabilisation

Le public continue de s'int�resser au travail de la�CISR et exige davantage du gouvernement en mati�re de transparence et de responsabilisation. En d�cembre�2006 entrait en vigueur la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR) adopt�e par le gouvernement du Canada. Comme il est mentionn� dans le discours du Tr�ne d'avril�2006, cette loi transformera le r�gime actuel de surveillance et de gestion en renfor�ant les r�gles et les institutions qui assurent � la population canadienne transparence et responsabilisation. La�CISR continue de r�pondre � ces exigences en am�liorant ses rapports sur le rendement et en adoptant des pratiques de gestion modernes (par exemple, gestion du risque et contr�les de gestion fondamentaux). De plus, la�CISR renforce sa responsabilit� de gestion dans les domaines cern�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) dans ses �valuations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des d�cideurs

La�CISR a �t� le premier tribunal administratif f�d�ral � instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives � la conduite de d�cideurs nomm�s � la�CISR par le gouverneur en conseil. Institu� en�1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des d�cideurs reconna�t que des normes de conduite �lev�es sont exig�es des titulaires de charges publiques, comme les d�cideurs de la�CISR, dont les d�cisions influent profond�ment sur la vie des gens.

En 2007-2008, douze�plaintes ont �t� d�pos�es en vertu du Protocole. De ce nombre, neuf plaintes ont �t� jug�es irrecevables dans le cadre du Protocole, une �tait fond�e, une �tait en partie fond�e et une ne l'�tait pas. Aucun appel n'a �t� interjet�.

Initiatives � l'�chelle du gouvernement

Au cours de l'exercice 2007-2008, la�CISR a poursuivi la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales d'am�lioration de la gestion et des pratiques de gestion dans le secteur public dans le but d'accro�tre son rendement g�n�ral. Elle a insist� tout particuli�rement sur l'�tablissement de l'infrastructure dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la technologie de l'information et des communications. Ces initiatives se poursuivront en 2008-2009 avec la mise en œuvre int�grale de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) du gouvernement du Canada et l'�laboration de politiques et de directives sur les march�s publics et la gestion des biens. La�CISR continuera de plus � moderniser ses pratiques de gestion des�ressources humaines (RH) et mettra en œuvre d'autres initiatives concernant le renouvellement de la fonction publique et l'�quit� en mati�re d'emploi. Ces mesures appuient les efforts d�ploy�s par la�CISR pour se doter de la capacit� organisationnelle et gestionnelle n�cessaire pour maintenir un volume �lev� de cas r�gl�s et de d�cisions rendues, en veillant � disposer de l'infrastructure n�cessaire en ce qui a trait aux bonnes pratiques de gestion.

Gestion du portefeuille

Partenaires cl�s au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des r�fugi�s, la�CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont poursuivi leur collaboration au chapitre des questions relatives aux activit�s, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'ind�pendance de la�CISR (voir la Figure�1.3). La gestion du portefeuille a favoris� des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens �tablis au sein du portefeuille t�moignent des efforts accrus d�ploy�s � cet �gard en ce qui a trait aux questions li�es � la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante �volution, lesquels visent � relever les d�fis en cours.

La�CISR, CIC et l'ASFC ont n�goci� un protocole d'entente (PE) trilat�ral qui pr�cisera plus clairement leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre op�rationnel et des priorit�s actuels. L'accord a �t� sign� en avril 2008. Ce PE tirera parti de l'entente cadre administrative entre la�CISR et�CIC, en place depuis d�cembre�1996, qui d�finit la relation qu'entretiennent les deux organisations.

Figure�1.3�: Portefeuille de la�CISR, de�CIC et de l'ASFC

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Partenaires et organismes

La CISR continue de travailler en �troite collaboration avec le Cabinet de la ministre et les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil priv� pour ce qui est de la nomination par d�cret des d�cideurs de la CISR et le SCT pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la CISR a collabor� avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions li�es aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'�cole de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. La CISR a �galement jou� un r�le de premier plan dans l'organisation du congr�s annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) de 2008, dans le cadre duquel le pr�sident de la Commission a rempli les fonctions de copr�sident. Le congr�s annuel du CTAC permet aux tribunaux administratifs de partout au Canada de se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles mani�res d'aborder les questions de l'heure dans le domaine de la justice administrative.

Intervenants

Dans de but d'accro�tre ses interactions avec les intervenants, la CISR a r�vis� les m�thodes de coordination de ses activit�s de consultation. L'adoption d'un nouveau cadre consultatif a permis � la CISR d'am�liorer davantage ses m�canismes de consultation dans le but de mieux g�rer ses relations avec les intervenants et de faciliter la mise en commun de l'information entre les bureaux r�gionaux et le si�ge de la CISR.

Le Comit� consultatif sur les pratiques et les proc�dures (CCPP) de la�CISR a continu� � encourager des rapports r�guliers entre la�CISR et les intervenants de l'ext�rieur du gouvernement. Le CCPP offre une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'�changer des renseignements et de r�gler des questions d'int�r�t mutuel en mati�re de proc�dures et de pratiques � la Commission. La CISR a propos� des ajustements au CCPP dans le but de se concentrer � nouveau sur des �changes de qualit� sur les questions d'int�r�t national. Le Comit� se compose de repr�sentants du Conseil canadien pour les r�fugi�s, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association qu�b�coise des avocats et des avocates en droit de l'immigration, de la Refugees Lawyers Association, de l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration et du HCR.

Les bureaux r�gionaux de la�CISR ont maintenu des rapports avec les intervenants r�gionaux, y compris des consultants en immigration, des associations du Barreau, des associations de r�fugi�s et du droit des r�fugi�s, des repr�sentants r�gionaux du�HCR et des organisations non gouvernementales.

Contexte international

La�CISR a acquis une r�putation sur la sc�ne internationale pour sa comp�tence en mati�re d'octroi de l'asile. Conform�ment � son mandat et � ses ressources, la�CISR a maintenu une pr�sence internationale active dans trois principaux domaines�:

• Participation � des tribunes multilat�rales sp�cialis�es�: la�CISR participe r�guli�rement aux r�unions de l'Association internationale des juges aux affaires des r�fugi�s, du Comit� ex�cutif du�HCR et du Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de r�fugi� et de migration.
• Relations intergouvernementales bilat�rales�: la�CISR �change de l'information et des pratiques exemplaires avec un certain nombre de pays d'accueil de r�fugi�s comme l'Autriche, l'Australie, le Costa Rica, le Japon, les Pays-Bas, la Su�de, le Royaume-Uni et les �tats-Unis d'Am�rique.
• Partenariat de transfert de savoir-faire et de renforcement des capacit�s�: la�CISR participe � un partenariat polyvalent avec le�HCR, dans le cadre duquel le personnel de la CISR fournit de la formation et des conseils en mati�re d'octroi de l'asile au personnel de terrain du�HCR. De plus, des discussions sont en cours sur la possibilit� d'�largir ce partenariat aux initiatives de renforcement des capacit�s touchant les nouveaux organes nationaux charg�s des questions li�es aux r�fugi�s.

Liens avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Les organismes f�d�raux du Canada jouent un r�le important dans la qualit� de vie des Canadiens, et ils parviennent � remplir ce r�le parce que l'ensemble des politiques et des r�sultats du gouvernement, de m�me que les mandats et les programmes des minist�res et organismes sont con�us � cette fin. La�CISR contribue grandement aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada, pr�sent�s dans le diagramme qui suit.

Tableau�1.5�: Liens des activit�s de programme de la�CISR avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

AM�LIORER LA QUALIT� DE VIE DES CANADIENS

R�sultat strat�gique de la�CISR Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.

Secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Sur la sc�ne internationale Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale

Gr�ce � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada accepte les personnes � prot�ger. Le Canada offre l'asile � ceux qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�s, ainsi qu'� ceux qui sont expos�s � une menace � leur vie, � un risque d'�tre soumis � la torture ou � des traitements ou peines cruels et inusit�s.

Sur le plan social Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es

Gr�ce � l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, la�CISR reconna�t les cons�quences qu'ont ses d�cisions sur l'am�lioration de la s�curit� des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilit�s que la�CISR assure un �quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� de la population canadienne. *

Sur le plan social Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale

Gr�ce � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration pour ce qui est du travail relatif aux appels en mati�re de parrainage et sur l'obligation de r�sidence, la�CISR reconna�t la contribution des immigrants � la vigueur et au dynamisme de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard de la r�unification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit� des origines de sa population.

* Gr�ce au travail se rapportant aux mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration permet �galement de contribuer au secteur de r�sultats des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.

Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

La pr�sente section fournit de l'information sur les plans, les r�sultats attendus ainsi que les ressources financi�res et humaines de la CISR pr�sent�s dans son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2007-2008. Se fondant sur l'AAP de la CISR ainsi que sur la SGRR approuv�es par le SCT pour la p�riode 2007-2008, la section pr�sente en d�tail les mesures prises par la Commission pour respecter ses priorit�s strat�giques et atteindre son r�sultat strat�gique.

Tableau 2.1�: Architecture des activit�s de programme de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada

R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.

Architecture des activit�s de programme

Activit� de programme�: Protection des r�fugi�s

Processus d�cisionnel Appui au processus d�cisionnel Gestion des cas et recherche Appui juridique Traduction/Interpr�tation/Transcription Autres

Activit� de programme�: Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

Processus d�cisionnel Appui au processus d�cisionnel

Activit� de programme�: Appels en mati�re d'immigration

Processus d�cisionnel Appui au processus d�cisionnel

Activit� de programme�: Gestion et services g�n�raux

Bureaux administratifs Planification Finances et administration Gestion de l'information/Technologie de l'information (GI/TI) Services juridiques RH et perfectionnement professionnel Communications strat�giques et partenariats

La CISR utilise pour la deuxi�me fois dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008 un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre compte des priorit�s strat�giques �tablies et des r�sultats obtenus. L'investissement effectu� pour �tablir un cadre et l'alimenter par des donn�es sur le rendement a permis d'obtenir un fondement am�lior� pour le pr�sent rapport sur le rendement. La CISR tient � pr�ciser qu'elle met l'accent sur les r�sultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorit�s gouvernementales et qu'elle continue de remplir son mandat.

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�l�ments communs

La CISR a �labor� un Plan d'activit�s int�gr� (PAI) pour 2007-2008, lequel r�unit les plans et les r�sultats attendus de ses quatre activit�s de programme. Ce plan �tablit � la fois les secteurs d'activit� communs et les secteurs d'activit� distincts de chaque activit� de programme. Les r�sultats en mati�re de rendement relatifs � chaque �l�ment commun et chaque activit� de programme li�s au processus d�cisionnel sont expos�s dans la pr�sente section. Les r�sultats en mati�re de rendement relatif � l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux sont pr�sent�s � la section 4.

Tableau 2.2�: �l�ments communs�- Plans et r�sultats

�l�ments communs�: Plans et r�sultats pour 2007-2008
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Priorit� strat�gique 1 Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition.
Plans	R�sultats
Instruments de politiques et proc�dures
�laborer un cadre applicable aux questions de d�tention et de s�curit� de la CISR et mettre en œuvre des �l�ments s�lectionn�s dans les sections	Le cadre de d�tention est termin� et publi�. Ce cadre pr�cise les objectifs de la CISR, �nonce les principes qui guideront son approche � l'�gard des questions de d�tention et cerne les questions cl�s qui seront trait�es par la CISR en vue d'am�liorer davantage la s�curit�, l'�quit� et l'efficience de ses proc�dures ainsi que l'acc�s � celles-ci Un ensemble de priorit�s a �t� d�fini pendant la p�riode vis�e. L'�laboration de politiques/proc�dures fond�e sur ces priorit�s est pr�vue pour 2008-2009
Entreprendre l'�laboration d'une politique commune/partag�e sur l'utilisation de la vid�oconf�rence et de la nouvelle technologie	Le travail d'�laboration de la politique a �t� report� � l'exercice 2008-2009 en raison de priorit�s conflictuelles en mati�re de politiques
�laborer et mettre en œuvre une politique de la CISR r�gissant la conduite des repr�sentants	La Politique de traitement des plaintes pr�sent�es par la CISR contre les repr�sentants r�mun�r�s non autoris�s a �t� �labor�e pendant la p�riode vis�e et publi�e au d�but de 2008-2009; cette politique r�git le processus de traitement des plaintes soulev�es dans l'une ou l'autre des sections de la CISR contre tout repr�sentant qui aurait exig� une r�mun�ration alors qu'il avait d�clar� ne pas �tre r�mun�r� pour repr�senter une personne, la conseiller ou agir comme consultant aupr�s d'elle, dans toute affaire devant la CISR
Strat�gies de gestion des cas
Mettre en œuvre un mod�le de services de soutien int�gr� aux audiences	Une nouvelle structure a �t� mise en œuvre pour appuyer le processus d�cisionnel des trois�sections, ce qui a permis d'am�liorer la productivit� Ach�vement de la transition d'agent de protection des r�fugi�s � agent du tribunal, ce qui offre une plus grande souplesse dans l'exercice de cette fonction Des postes de direction ont �t� dot�s, et les titulaires ont re�u une formation Le mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) est appliqu� par les fonctionnaires, ce qui permet aux d�cideurs de tenir davantage d'audiences Un certain nombre d'agents du tribunal ont �t� form�s pour appuyer les trois sections, ce qui offre une plus grande souplesse pour r�pondre aux besoins et de meilleures perspectives de carri�re
Initiatives d'int�gration entre les sections�: Projet pilote d'int�gration du bureau r�gional de l'Ouest Projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI	La formation r�ciproque des d�cideurs de la SAI et de la SPR s'est termin�e � l'�t� 2007 59 dossiers ont �t� r�gl�s dans le cadre du projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI; dans l'ensemble, l'�valuation du projet pilote a �t� favorable, se traduisant par un d�lai moyen de traitement de 34�jours; des ajustements sont quand m�me n�cessaires � l'ensemble du processus; un projet pilote de suivi a �t� amorc� le 1er avril 2008
Mesures de rendement
Continuer � �laborer et � perfectionner une approche normalis�e pour la pr�sentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs – significatifs pour toutes les sections	� la suite de consultations aupr�s des sections, des rapports ont �t� normalis�s pour produire des analyses plus uniformes
Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse.
Plans	R�sultats
Culture d�cisionnelle
Poursuivre les efforts de recrutement des personnes nomm�es par d�cret (PND) pour la SPR et la SAI	Un nouveau processus de s�lection fond� sur le m�rite plus efficace a �t� cr�� en juillet 2007 pour �valuer les candidats pour les postes de d�cideurs nomm�s par d�cret Le nouveau Comit� consultatif de s�lection a d�ploy� des efforts de recrutement consid�rables pour examiner les candidatures de centaines de personnes La candidature des personnes retenues qui respectaient les exigences de la CISR a �t� recommand�e � la ministre en vue d'une nomination
R��valuer la formation et donner une formation compl�te aux nouveaux d�cideurs � la lumi�re du renouvellement pr�vu de l'effectif�	Les programmes de formation des nouveaux d�cideurs de la SI et de la SAI ont �t� modifi�s et mis � jour Tous les nouveaux d�cideurs ont re�u une formation exhaustive dans tous les domaines n�cessaires, ce qui leur a permis d'acqu�rir les connaissances et les comp�tences requises pour exercer leurs fonctions et de faciliter les initiatives d'int�gration
�laborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections � l'intention des d�cideurs de la SPR et de la SAI et des agents du tribunal (y compris une formation commune � toutes les sections en fonction des besoins)	Lorsque cela �tait pertinent et appropri�, les d�cideurs de toutes les sections ont re�u des formations communes, ce qui a permis d'am�liorer l'efficacit� de la formation; les d�cideurs nomm�s par d�cret ont suivi une formation sur les autres sections au besoin, afin de rehausser la souplesse sur le plan de l'utilisation des ressources et d'am�liorer la productivit� Des agents du tribunal ont assist� � la formation des nouveaux d�cideurs et, au besoin, � des s�ances de formation nationales donn�es dans toutes les sections
Offrir en permanence une formation sp�cialis�e de qualit� sur divers sujets prioritaires afin de r�pondre aux besoins des d�cideurs et de favoriser la qualit� du traitement des cas par les employ�s et les d�cideurs : SPR�:�protection de l'�tat, expos� des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vuln�rables SI�:�s�ance de formation nationale en mai 2007 et besoins pr�cis en formation sur de nouvelles questions SAI�:�coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation � la SAI, notamment en ce qui a trait � la cat�gorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses strat�gies d�cisionnelles, etc. (pour les employ�s et les d�cideurs)	Gr�ce � une combinaison de journ�es de perfectionnement professionnel, de s�ances de formation mensuelles et d'activit�s de formation nationales, les trois sections ont offert une formation de qualit� ax�e sur leurs besoins collectifs et respectifs Tous les objectifs de formation ont �t� atteints et se traduiront par une qualit� �lev�e et constante ainsi qu'une plus grande uniformit� du processus d�cisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des d�cideurs le permet	Aucune mutation SPR-SAI n'a eu lieu pendant la p�riode vis�e

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�l�ments distincts des activit�s de programme

Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les r�sultats attendus et les op�rations qui sont propres � chaque activit� de programme et qui contribuent au respect des priorit�s strat�giques de l'organisation pour 2007-2008 et � l'atteinte des r�sultats strat�giques de la CISR. L'analyse d�taill�e des plans et des r�sultats par activit� de programme est pr�sent�e ci-apr�s; l'analyse d�taill�e de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux est pr�sent�e � la section 4.

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Activit� de programme Protection des r�fugi�s

La majeure partie des ressources de la CISR est affect�e � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s. Cette activit� consiste � rendre des d�cisions de qualit�, en temps opportun, � l'�gard des demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activit� de programme Protection des r�fugi�s compte sur des d�cideurs et des agents de services de soutien aux audiences qui sont chevronn�s.

Au cours de la derni�re ann�e, la SPR a continu� de s'efforcer d'am�liorer son rendement tout en r�pondant au volume croissant de demandes d'asile pr�sent�es en sol canadien. M�me si les exigences pr�vues n'ont pu �tre respect�es enti�rement, en partie en raison de la perte de d�cideurs tout au long de l'ann�e, des strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas am�lior�es et efficaces ont permis � la SPR de respecter son mandat tout en maintenant sa r�putation sur la sc�ne internationale. Ken Sandhu Vice-pr�sident Section de la protection des r�fugi�s

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.3�: Activit� de programme Protection des r�fugi�s – Ensemble des ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
85,5	84,7	75,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
815	697	(118)

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

Au cours de la p�riode vis�e, la productivit� des d�cideurs de la spr a augment� en moyenne de huit pour cent, soit le taux le plus �lev� des trois derni�res ann�es. De nouvelles strat�gies de gestion des cas et de soutien au processus d�cisionnel ont permis d'augmenter l'efficacit� dans son ensemble. Un s�minaire national de formation bisannuel, qui r�unissait des d�cideurs de l'ensemble du pays, a permis non seulement de renforcer des habilet�s existantes, mais aussi de mettre en commun les exp�riences et d'acqu�rir des connaissances aupr�s de coll�gues poss�dant une expertise dans le domaine des r�fugi�s. M�me si les exigences impos�es au syst�me d'octroi de l'asile ont augment� tout au long de l'ann�e, la qualit� du processus d�cisionnel est demeur�e �lev�e. Cependant, le nombre de nouvelles demandes d'asile d�f�r�es a d�pass� les pr�visions, augmentant ainsi le nombre total de cas en instance.

Tableau 2.4�: Activit� de programme Protection des r�fugi�s – Plans et r�sultats

R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Priorit� strat�gique 3 Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Att�nuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des d�lais de traitement et du co�t par demande d'asile en surveillant et en �largissant l'Initiative de la voie rapide, ainsi qu'en r�duisant les ajournements et les remises, � l'aide d'une cat�gorisation perfectionn�e	Nous avons continu� d'appliquer les directives relatives � la cat�gorisation selon une approche uniforme et d'assurer le suivi des directives pour �tre au fait de toute modification future Le taux de remises et d'ajournements est demeur� stable au cours des trois derniers exercices; cependant, l'effectif de d�cideurs a diminu� Nous avons continu� de g�rer les dossiers en attente et les d�lais de traitement par l'�laboration de nouvelles strat�gies visant � accro�tre l'efficacit� Une �valuation est en cours visant deux de ces strat�gies, soit le Projet d'analyse linguistique et le Projet de collecte simplifi�e de renseignements; une troisi�me strat�gie, le Projet d'int�gration du bureau r�gional de l'Ouest, a donn� des r�sultats positifs en tant que projet pilote; cependant, une augmentation du nombre de d�cideurs sera n�cessaire pour pouvoir �largir le projet pilote
Continuer � surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne ex�cution	La productivit� des d�cideurs de la Commission a augment� � un taux moyen de quatre�demandes d'asile r�gl�es par semaine, comparativement � 3,7 pour l'exercice�2006-2007
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Des directives ont �t� �labor�es pour faire en sorte de recevoir rapidement les renseignements personnels requis, ce qui a entra�n� une cat�gorisation plus rapide des cas et une am�lioration de la productivit� La formation des d�cideurs et des agents du tribunal sur les directives relatives aux proc�dures � suivre dans la salle d'audience et � l'interrogatoire sur les questions d�terminantes ont permis de r�duire les d�lais de traitement et d'am�liorer la productivit�
Continuer � mettre en œuvre et � surveiller l'approche strat�gique retenue pour assurer la qualit� des services de soutien aux audiences et du processus d�cisionnel au moyen de s�ances th�matiques sur la qualit� et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de d�cisions � caract�re persuasif suppl�mentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vuln�rables	Des s�ances th�matiques sur l'assurance de la qualit�, de concert avec l'adoption et l'application de trousses nationales de documentation (plut�t que r�gionales) ont entra�n� une plus grande uniformit� dans le processus d�cisionnel
Mettre en œuvre l'�tape 1 du SGCI pour la SPR	Le d�veloppement du SGCI a �t� achev� et le syst�me a �t� mis en œuvre en avril 2007; les exigences de fonctionnement du syst�me ont chang� depuis lors; il faut donc y apporter des am�liorations pour le mettre � niveau Le d�classement du STAR a �t� report� en attendant que des am�liorations soient apport�es au SGCI pour mieux r�pondre aux besoins op�rationnels

Donn�es cl�s

Voici les donn�es cl�s de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s�:

• Demandes d'asile d�f�r�es
• Demandes d'asile r�gl�es
• Demandes d'asile en attente
• D�lai moyen de traitement
• Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e

Demandes d'asile d�f�r�es

Figure 2.1�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile d�f�r�es

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

Les demandes d'asile d�f�r�es en 2007-2008 ont �t� de trente pour cent sup�rieures aux totaux pour 2006-2007 et de quarante-six pour cent sup�rieures aux totaux pour 2005-2006. Le Mexique demeure le principal pays source pour la cinqui�me ann�e cons�cutive, avec 7�600�demandes d'asile. Les demandes d'asile provenant du Mexique ont repr�sent� vingt-cinq pour cent de toutes les demandes d'asile d�f�r�es. Les demandes d'asile du Mexique d�f�r�es en 2007-2008 ont �t� de trente-sept pour cent sup�rieures aux demandes d'asile d�f�r�es en 2006-2007. Les demandes d'asile d�f�r�es provenant d'Ha�ti se sont �lev�es � 4�300; vient ensuite la Colombie, le troisi�me principal pays source, avec 3�000�demandes d'asile d�f�r�es. L'h�misph�re occidental a repr�sent� soixante pour cent de toutes les demandes d'asile d�f�r�es en 2007-2008.

Demandes d'asile r�gl�es

Figure 2.2�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile r�gl�es

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs � la SPR, la CISR s'attendait � r�gler entre 16�000 et 20�000�demandes d'asile. En 2007-2008, la SPR a r�gl� 14�900�demandes d'asile.

Au cours de la p�riode vis�e, la productivit� des d�cideurs a augment� de huit�pour�cent par rapport � l'exercice pr�c�dent. Elle a �galement �t� la plus �lev�e des trois derni�res ann�es, ce qui peut �tre attribuable aux strat�gies d�cisionnelles et � la strat�gie de gestion des cas am�lior�es. Cependant, comme moins de d�cideurs ont �t� nomm�s et ont vu leur mandat renouvel�, les gains de productivit� obtenus n'ont pas pu compenser le manque � gagner sur le plan des cas r�gl�s.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la SPR comptait en moyenne 79�d�cideurs sur un effectif financ� de 127�d�cideurs.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile en attente

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

En raison de l'augmentation du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et de la diminution du nombre de cas r�gl�s, au 31�mars 2008, 42�000�demandes d'asile �taient en attente d'une d�cision, comparativement au nombre annuel pr�vu de 33�200. Il s'agit l� d'une augmentation de 16�000 demandes d'asile en attente par rapport � l'ann�e pr�c�dente, et plus du double par rapport au 31�mars 2006.

D�lai moyen de traitement

Le d�lai moyen de traitement a augment� en 2007-2008 pour s'�tablir � 14�mois, comparativement au d�lai pr�vu de 12,5�mois pour l'ann�e. Au cours des deux�exercices pr�c�dents, le d�lai moyen de traitement �tait de 12�mois. L'augmentation du d�lai moyen de traitement est attribuable en partie � une augmentation du volume des demandes d'asile et au nombre r�duit de d�cideurs exp�riment�s. � la fin de l'ann�e, pr�s de soixante-quinze pour cent des demandes d'asile r�gl�es �taient en attente depuis plus d'un an, ce qui d�coule du fait que le nombre de demandes en attente depuis longtemps augmente rapidement et de la d�cision prise par la SPR de r�gler les demandes plus anciennes.

Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e

Le co�t moyen par demande d'asile pour l'exercice 2007-2008 �tait de 4�938�$, comparativement � 4 117�$ en 2006-2007. Le co�t unitaire par demande d'asile a vari� de 2�200�$ pour un cas simple � 7�300�$ pour un cas complexe.

L'augmentation du co�t moyen par demande d'asile est principalement attribuable � une part plus �lev�e des co�ts fixes de maintien op�rationnel par unit� caus�e par un volume moins �lev� de demandes d'asile r�gl�es au cours de l'ann�e et par des hausses dans les co�ts salariaux.

Pour les raisons �nonc�es pr�c�demment, le co�t r�el par demande d'asile est l�g�rement plus �lev� que le co�t moyen pr�vu de 4�700�$ (fond� sur une estimation de 16�000 demandes d'asile r�gl�es) dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.

Le co�t par demande d'asile comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, comme la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le co�t par demande d'asile comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, selon les tendances en mati�re de d�penses.

Figure 2.4�: Protection des r�fugi�s – Graphique principale

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

Dans le cadre de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, la SI tient des enqu�tes qui visent des �trangers ou des r�sidents permanents qui sont pr�sum�s interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contr�les des motifs de d�tention visent des r�sidents permanents et des �trangers qui sont d�tenus en vertu de la LIPR. Les d�tenus doivent compara�tre devant la SI dans les 48�heures suivant leur d�tention, et d'autres contr�les doivent �tre effectu�s dans les d�lais pr�cis pr�vus par la LIPR. Les d�cideurs doivent assurer un juste �quilibre entre, d'une part, le droit des personnes � la libert� et, d'autre part, la s�curit� des Canadiens et des personnes qui s�journent au Canada.

Au cours des 18�derniers mois, le taux de roulement des d�cideurs a atteint soixante-trois pour cent au bureau r�gional du Centre, et la plupart des d�cideurs comptent actuellement une ann�e ou moins d'exp�rience. Comme la charge de travail du bureau r�gional du Centre repr�sente approximativement soixante pour cent�de l'ensemble de la charge de travail de la Section, tous les efforts possibles ont �t� d�ploy�s pour appuyer nos nouveaux d�cideurs, y compris par la contribution inestimable des d�cideurs et des directeurs des autres bureaux r�gionaux. Je suis extr�mement fi�re de cet exemple remarquable de travail d'�quipe. Ghislaine Charlebois Directrice g�n�rale, Section de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.5�: Activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention – Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
15,2	17,3	12,7
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
90	92	2

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

Le niveau d'activit� est fonction du nombre de cas d�f�r�s par l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention a connu une augmentation des cas d�f�r�s, tant pour les enqu�tes (neuf pour cent) que pour les contr�les des motifs de d�tention (quatre�pour cent). La SI a r�gl� 2�700�enqu�tes en 2007-2008, soit dix-sept pour cent de plus que les pr�visions du RPP et un pour cent de plus que pour l'exercice pr�c�dent. La Section a r�gl� 16�050 contr�les des motifs de d�tention, soit deux�pour cent de plus que pr�vu dans le RPP et deux pour cent de plus que le nombre de contr�les r�gl�s en 2006-2007.

Tableau 2.6�: Activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention – Plans et r�sultats

R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse.
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Poursuivre les efforts de recrutement de la rel�ve et d'int�gration des nouveaux d�cideurs	Les exigences en mati�re de dotation sont satisfaites; un processus de dotation a �t� parachev� au bureau r�gional du Centre�: dix nouveaux d�cideurs ont �t� embauch�s Deux processus de dotation par anticipation ont �t� amorc�s dans les bureaux r�gionaux de l'Est et de l'Ouest pour cr�er des bassins de candidats qualifi�s en vue de la planification de la rel�ve Du mentorat a �t� offert aux nouveaux d�cideurs par des d�cideurs (y compris des d�cideurs exp�riment�s, d'anciens d�cideurs, des d�cideurs d'autres bureaux r�gionaux) Des d�cideurs d'autres bureaux r�gionaux ont aid� � r�gler des cas alors qu'ils se trouvaient en situation de mentorat Il y a eu un jumelage temporaire des d�cideurs pour faciliter le transfert du savoir avant le d�part � la retraite Le plan des RH est termin�, et des composantes r�gionales ont �t� �labor�es
Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI.
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Pr�senter et mettre en application des approches novatrices des processus en continuant � �laborer et � promouvoir des outils qui favoriseront la qualit�, la coh�rence et l'efficacit� du processus d�cisionnel	Des agents du tribunal ont �t� int�gr�s au processus d'activit�s de la SI Un projet pilote de mesures de l'�tat de pr�paration des cas a �t� entrepris au bureau r�gional du Centre Un agent du tribunal a termin� une analyse de tous les cas r�gl�s en vue de d�terminer le nombre de jours pris par la SI pour ex�cuter les contr�les des motifs de d�tention des 48�heures Un aide-m�moire pour la tenue des contr�les des motifs de d�tention a �t� �labor� par un agent du tribunal Strat�gie d�cisionnelle�: un cadre g�n�ral a �t� �labor� pour favoriser la coh�rence, la qualit� et l'efficacit� L'attente relative � une norme de 60�jours pour la r�daction des d�cisions a �t� int�gr�e aux objectifs de travail des d�cideurs Quatre-vingt-dix-sept pour cent des contr�les des motifs de d�tention ont �t� conclus dans les d�lais pr�vus par la loi Le projet pilote se rapportant aux dossiers soulevant des questions de criminalit� (aux termes de l'alin�a�36(1)a) de la LIPR) a �t� un succ�s; le processus a n�cessit� la coop�ration de l'ASFC, de la SI et de la SAI et a entra�n� l'adoption de processus d'examen sur dossiers qui a entra�n� une baisse importante du d�lai de traitement, passant de plus d'un an � moins d'un mois; malheureusement, en raison de probl�mes de ressources humaines � l'ASFC, le processus ne peut se poursuivre sous la m�me forme; toutefois, un nouveau projet pilote est en cours Un �change accru des pratiques exemplaires entre les bureaux r�gionaux et les d�cideurs, menant � une am�lioration de la qualit� et de l'uniformit� des d�cisions, a �galement �t� obtenu gr�ce �: une tribune de discussions interr�gionales l'utilisation accrue d'un recueil de d�cisions une conf�rence nationale de formation la participation � des conf�rences internationales
�laborer des processus harmonis�s et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider � respecter les d�lais prescrits par la loi et les exigences op�rationnelles afin de r�gler en temps opportun tous les cas d�f�r�s � la Section	Recours accru � la vid�oconf�rence au bureau r�gional de l'Ouest pour des cas d'Ottawa Mise en œuvre d'un formulaire national d'ordonnance de mise en libert� Affectation temporaire de d�cideurs � d'autres r�gions, au besoin Recours accru � la vid�oconf�rence entre les bureaux r�gionaux du Centre et de l'Est (demi-journ�e par semaine)

Donn�es cl�s

Voici les donn�es de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention�:

• Enqu�tes r�gl�es
• Contr�les des motifs de d�tention r�gl�s
• Co�t moyen par enqu�te r�gl�e
• Co�t moyen par contr�le des motifs de d�tention r�gl�

Enqu�tes r�gl�es

Figure 2.5�: Enqu�tes r�gl�es

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

R�sultat des d�cisions

• Soixante-douze pour cent des enqu�tes ont donn� lieu � la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vis�e
• Trois pour cent ont donn� lieu � la permission d'entrer ou de s�journer au Canada
• Sept pour cent ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, � l'audience, de l'all�gation d'interdiction de territoire
• Seize pour cent des personnes ayant re�u un avis de convocation � l'audience ne se sont pas pr�sent�es, et leur dossier a �t� ferm�

Contr�les des motifs de d�tention r�gl�s

Figure 2.6�: Contr�les des motifs de d�tention r�gl�s

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Veuillez prendre note que, depuis 2005-2006, la CISR a int�gr� dans son rapport sur l'ensemble des cas r�gl�s les cas r�gl�s avant l'ouverture (RAO). En 2005-2006, 10�950�contr�les des motifs de d�tention ont �t� r�gl�s sans �tre RAO, en 2006-2007, 11�600, et en 2007-2008, 11�900. Les nombres ont �t� arrondis au centi�me pr�s.

La SI a re�u 16�200 demandes de contr�le des motifs de d�tention de l'ASFC en 2007-2008. La Section a r�gl� 16�050 contr�les des motifs de d�tention, soit deux�pour cent de plus que le nombre pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 et deux�pour cent de plus que le nombre de cas r�gl�s en 2006-2007. Les autres 150�cas �taient en attente d'une d�cision.

L'�cart entre le nombre pr�vu dans le RPP (11�500) et le nombre r�el de contr�les des motifs de d�tention r�gl�s (16�050) est surtout attribuable aux changements apport�s au processus de gestion des cas.�Les cas r�gl�s sans d�cision sont maintenant inclus dans les contr�les r�gl�s, tel qu'il est d�crit ci-dessous.

Des 16�050 contr�les des motifs de d�tention r�gl�s, 11�900 ont abouti � une d�cision, soit une augmentation de deux pour cent par rapport aux 11�600 contr�les des motifs de d�tention ayant abouti � une d�cision en 2006-2007. Les autres 4�150�contr�les ont �t� r�gl�s sans qu'une d�cision ne soit rendue, en raison de la remise au r�le du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en libert� ou de la d�tention de la personne par les tribunaux, avant le contr�le pr�vu.

R�sultat des contr�les des motifs de d�tention qui ont abouti � une d�cision

• Soixante-quatorze pour cent des contr�les ont entra�n� le maintien en d�tention
• Dix-neuf pour cent ont donn� lieu � une offre de lib�ration, sous r�serve de conditions
• Cinq pour cent ont donn� lieu � une ordonnance de mise en libert� sans condition
• Deux pour cent ont donn� lieu � des changements dans les conditions impos�es aux personnes lib�r�es

Co�t moyen par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention r�gl�s

Le co�t moyen par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention r�gl�s a �t� de 1�096�$ et de 727�$ respectivement. Ces co�ts sont comparables aux co�ts moyens r�els pour 2006-2007, soit 1�133�$ par enqu�te et 751�$ par contr�le des motifs de d�tention. Par ailleurs, les co�ts moyens pour 2007-2008 cadrent avec les co�ts pr�vus indiqu�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, soit de 1�100�$ par enqu�te et de 800�$ par contr�le des motifs de d�tention.

Le co�t par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, notamment la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.

Figure 2.7 : Enqu�tes - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contr�le des motifs de d�tention - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Activit� de programme Appels en mati�re d'immigration

Dans le cadre de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la SAI instruit les appels en mati�re d'immigration interjet�s par des citoyens canadiens et des r�sidents permanents dont la demande de parrainage de proches parents immigrant au Canada a �t� refus�e. Elle a �galement comme fonction principale d'instruire les appels interjet�s par les r�sidents permanents, les �trangers titulaires d'un visa de r�sident permanent et les personnes prot�g�es frapp�es d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjet�s � l'�tranger par des r�sidents permanents qui n'ont pas respect� leur obligation de r�sidence.

La Section d'appel de l'immigration a une fois encore atteint une productivit� sans pr�c�dent en 2007-2008. Je tiens � reconna�tre le d�vouement et le travail acharn� des d�cideurs et des fonctionnaires. La qualit� de notre travail demeure �galement �lev�e gr�ce au perfectionnement professionnel continu, � la mise en œuvre de nos strat�gies d�cisionnelles et au caract�re exhaustif de notre soutien aux audiences. Shari Stein Vice-pr�sidente p.i. Section d'appel de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.7�: Activit� de programme Appels en mati�re d'immigration – Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
13,0	16,3	15,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
120	139	19

L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles a �t� principalement attribuable aux d�penses salariales et d'exploitation accrues pour appuyer les activit�s du tribunal.

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

La SAI a r�agi � des exigences �lev�es et continues sur le plan de la charge de travail et � des manques � gagner dans l'effectif de d�cideurs par une ann�e de productivit� record. La transformation par l'innovation de la SAI s'est poursuivie de plus belle, avec davantage d'am�liorations � la gestion des cas et au soutien aux audiences, d'autres projets pilotes et un accent marqu� sur la tenue d'audiences d'une mani�re plus proactive. Le d�fi de l'arri�r� du bureau r�gional du Centre de la SAI a �t� relev� au moyen d'un plan audacieux de r�duction de l'arri�r�, comprenant l'�change interr�gional de d�cideurs avec le bureau r�gional de l'Est.�Cette mesure s'est traduite par le r�glement des plus anciens cas en instance � Toronto.

Tableau 2.8�: Activit� de programme Appels en mati�re d'immigration – Plans et r�sultats

R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Plan d'innovation � la SAI – Mettre en œuvre de fa�on continue les propositions du Plan d'innovation � la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive	Am�liorations continues � la gestion des cas de la SAI et au soutien aux audiences par des efforts de cat�gorisation am�lior�e, de r�glement rapide et l'�tat de pr�paration aux audiences Un nombre plus �lev� d'appels r�gl�s et termin�s avec un effectif moindre de d�cideurs; le nombre d'appels termin�s par d�cideur, par ann�e, apr�s la tenue d'une audience, a augment� de trois�pour cent comparativement � 2006-2007 Le d�lai moyen de traitement a augment� de deux pour cent (ce qui est principalement attribuable � une diminution de quatorze�pour cent de l'effectif de d�cideurs comparativement � l'exercice pr�c�dent) De plus amples renseignements sur le Plan d'innovation � la SAI figurent dans la section 4
Collecte d'information et r�glement informel en d�but de processus�:�obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus t�t dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une cat�gorisation et un r�glement plus rapides	Un cadre a �t� mis sur pied pour traiter de la question de l'efficacit� de la cat�gorisation Les �quipes de fonctionnaires et les outils appropri�s ont �t� mis en place pour appuyer la SAI gr�ce � des efforts de cat�gorisation, de r�glement rapide et l'�tat de pr�paration des audiences
Mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL � la fonction publique; accro�tre le nombre de cas r�gl�s rapidement et de fa�on informelle avec succ�s par des fonctionnaires au moyen du MARL	Le MARL est appliqu� par les fonctionnaires Le taux de r�glement par le MARL a diminu� l�g�rement, passant de cinquante pour cent en 2006-2007 � quarante-huit�pour cent en 2007-2008
Audiences – Veiller � ce que les dossiers soient pr�ts aux fins des audiences et � ce que les audiences soient tenues de fa�on plus proactive	Le taux d'ajournement est demeur� plut�t stable au cours des quatre derniers exercices, et le taux de remise a diminu� Une nouvelle liste de v�rification de l'�tat de pr�paration des audiences a �t� �labor�e dans le cadre de l'initiative de r�duction de l'arri�r� du bureau r�gional du Centre de la SAI L'initiative de r�duction de l'arri�r� du bureau r�gional du Centre a �t� une r�ussite et a entra�n� le r�glement des cas les plus anciens au bureau r�gional du Centre Plusieurs s�ances de perfectionnement professionnel et plusieurs outils de formation ont �t� �labor�s pour favoriser les pratiques exemplaires et pour outiller les d�cideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives Le projet pilote a �t� mis en œuvre avec succ�s au bureau r�gional du Centre pour l'instruction des appels sur l'obligation de r�sidence, o� le conseil de la ministre ne compara�t qu'au moyen d'observations �crites
Strat�gie d�cisionnelle et coh�rence – �laborer et promouvoir des approches coh�rentes et strat�giques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis � des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les t�moignages de demandeurs dans les cas d'appels en mati�re de parrainage relatifs au mariage	Une combinaison de r�unions de l'�quipe de direction, de s�ances de planification et de s�ances de perfectionnement professionnel tenues aux niveaux r�gional et national a contribu� � l'am�lioration de la communication des pratiques exemplaires et � l'uniformit� entre les bureaux r�gionaux Des strat�gies d�cisionnelles ont �t� �labor�es pour traiter la charge de travail et les questions juridiques d'une mani�re strat�gique et uniforme; on a d'abord mis l'accent sur la tenue d'audiences proactives, avec trois s�ances de perfectionnement professionnel comportant une discussion sur les pratiques exemplaires et le d�veloppement d'outils de formation destin�s aux d�cideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives Poursuite des discussions et de la formation sur les pratiques exemplaires et approche plus coh�rente afin de mieux utiliser, au besoin, le t�moignage du demandeur dans les cas d'appels en mati�re de parrainage relatifs au mariage La formation sur les remises et les ajournements a �t� trait�e dans les s�ances de formation des nouveaux d�cideurs, et la formation plus g�n�rale destin�e � tous les d�cideurs de la SAI a �t� report�e � octobre 2008 Le projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI au bureau r�gional du Centre a �t� mis en œuvre afin de traiter les sursis n�goci�s par l'ASFC et l'appelant – une s�ance de perfectionnement professionnel nationale sur les sursis a �galement �t� �labor�e et donn�e aux d�cideurs de la SAI

Donn�es cl�s

Voici les donn�es de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration�:

• Appels interjet�s
• Appels r�gl�s
• Appels en attente
• D�lai moyen de traitement
• Co�t moyen par appel r�gl�

Appels interjet�s

Figure 2.9�: Appels en mati�re d'immigration interjet�s

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

Le nombre d'appels interjet�s est demeur� �lev� en raison d'une augmentation du nombre d'appels de mesures de renvoi. Les appels en mati�re de parrainage interjet�s n'ont diminu� que l�g�rement, soit d'un pour cent par rapport � l'exercice pr�c�dent.

Appels r�gl�s

Figure 2.10�: Appels en mati�re d'immigration r�gl�s

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs � la SAI, la CISR avait pr�vu r�gler entre 5�800 et 6�300�appels. En 2007-2008, 6�400 appels ont �t� r�gl�s au total, soit le nombre d'appels le plus �lev� de l'histoire de la CISR.

Ce nombre record d'appels r�gl�s a �t� atteint malgr� la r�duction de l'effectif de d�cideurs.�L'effectif de d�cideurs en 2007-2008 �tait en moyenne de 25, sur un total autoris� de 37, soit le plus bas depuis 2001-2002.

La SAI a �labor� des strat�gies d�cisionnelles pour traiter sa charge de travail et les questions d'une mani�re strat�gique et uniforme. Plusieurs initiatives ont �t� mises en œuvre tout au long de 2007-2008, par exemple des mesures am�lior�es � prendre avant les audiences pour veiller � ce que les dossiers soient pr�ts en vue de l'audience et l'�change strat�gique de d�cideurs entre les r�gions. La productivit� �lev�e et continue des d�cideurs et le renforcement du soutien des fonctionnaires ont contribu� � relever le niveau de rendement de la SAI. La SAI a mis l'accent sur la formation des d�cideurs afin de tenir des audiences d'une fa�on plus proactive. Le nombre �lev� de cas en instance au bureau r�gional du Centre a �t� trait� au moyen d'une initiative �nergique de r�duction de l'arri�r�. Plusieurs mesures novatrices et projets pilotes ont �t� entrepris, notamment la nouvelle cat�gorisation des cas pour les appels sur l'obligation de r�sidence s�lectionn�s par l'ASFC et pour lesquels le conseil de la ministre ne compara�trait pas en personne � l'audience, mais pr�senterait plut�t des observations �crites. L'application r�ussie du programme de mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), l'examen en d�but de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la cat�gorisation des cas ont �t� des m�canismes cl�s qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit� et que la CISR a utilis�s pour g�rer son nombre d'appels en mati�re d'immigration.

R�sultat des d�cisions

Des 6�400�appels r�gl�s en 2007-2008�:

• Trente-neuf pour cent des appels ont �t� accueillis
• Trente et un pour cent des appels ont �t� rejet�s
• Trente pour cent des appels ont �t� retir�s par l'appelant ou ont fait l'objet d'un d�sistement prononc� par la CISR

Outre les appels r�gl�s, les d�cideurs de la SAI ont ordonn� 700�sursis, un r�sultat provisoire dans les appels de mesures de renvoi, o� la reprise de l'appel et la d�cision d�finitive sont effectu�es ult�rieurement.

Ces r�sultats ont vari� l�g�rement au cours des derni�res ann�es, puisqu'ils sont fonction de la nature des appels instruits, chaque cas faisant l'objet d'une d�cision ind�pendante en fonction de son bien-fond�.

Appels en attente

Figure 2.11�: Appels en mati�re d'immigration en attente

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.

Le nombre d'appels en attente d'une d�cision a augment� pour s'�tablir � 9�600 au 31�mars 2008 (ce qui comprend 1�340�appels de mesures de renvoi, soit des cas o� il y a eu sursis � la mesure de renvoi et o� l'appel est en attente d'une reprise et d'une d�cision finale ult�rieure). L'augmentation du nombre d'appels en attente r�sulte du nombre d'appels interjet�s qui d�passe le nombre d'appels r�gl�s pour une cinqui�me ann�e cons�cutive.

D�lai moyen de traitement

Le d�lai moyen de traitement a augment� de trois pour cent en 2007-2008, pour s'�tablir � 10,1�mois � l'�chelle du pays comparativement � 2006-2007. Le d�lai moyen de traitement a augment� au cours des quatre derni�res ann�es. L'augmentation du d�lai de traitement est le r�sultat du nombre d'appels interjet�s qui d�passe le nombre d'appels r�gl�s. L'alourdissement de la charge de travail et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs a contribu� � augmenter le nombre de cas en attente et le d�lai moyen de traitement.

Co�t moyen par appel r�gl�

Le co�t moyen de 2�330�$ par appel r�gl� en 2007-2008 est comparable au co�t moyen r�el de 2�260�$ pour 2006-2007. Le co�t unitaire moyen par appel a �t� de 2�200�$ pour les appels d'une mesure de renvoi, de 2�300�$ pour les appels en mati�re de parrainage et de 2�500�$ pour les appels sur l'obligation de r�sidence.

Le co�t moyen par appel r�gl� est l�g�rement sup�rieur au co�t pr�vu de 2�200�$ dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 en raison principalement des augmentations dans les co�ts salariaux.

Le co�t par appel comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, notamment la pr�paration des cas, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.

Figure 2.12 : Appels en mati�re d'immigration - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit illustre les d�penses pr�vues de la CISR par activit� de programme de m�me que l'harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.

Tableau 3.1�: Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada

^* Par ses mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration contribue �galement au secteur de r�sultat relatif aux collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.

La CISR contribue � la qualit� de vie des Canadiens en apportant une contribution importante � trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.

Gr�ce � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada accepte les personnes � prot�ger. Le Canada offre l'asile � ceux qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�s, ainsi qu'� ceux qui sont expos�s � une menace � leur vie, � un risque d'�tre soumis � la torture ou � des traitements ou peines cruels et inusit�s. Il contribue ainsi � un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale.

Gr�ce � l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, et � des appels de mesures de renvoi de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t les cons�quences de ses d�cisions sur l'am�lioration de la s�curit� des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilit�s que la�CISR assure un �quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� de la population canadienne. La CISR accro�t ainsi la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes.

Gr�ce � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t la contribution des immigrants � la vigueur et au dynamisme de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard de la r�unification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit� des origines de sa population. La CISR contribue � une culture et � un patrimoine canadiens dynamiques.

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Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Le tableau qui suit pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour 2007-2008 ainsi que des donn�es historiques portant sur les d�penses r�elles.

Tableau 3.2�: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Les autorisations totales de la CISR (118,3�millions de dollars) ont augment� de 4,6�millions de dollars comparativement aux d�penses pr�vues de 113,7�millions de dollars, principalement en raison d'une somme suppl�mentaire de 4,6�millions de dollars en financement report� de 2006-2007.

Les d�penses r�elles pour 2007-2008 s'�levaient � 103,3�millions de dollars, soit 15�millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilis�es �taient principalement attribuables �:

• un surplus de 7,6�millions de dollars dans divers secteurs en raison des retards dans les nominations de d�cideurs et la dotation de postes de fonctionnaires
• un surplus de 7,4�millions de dollars dans le compte d'affectation � but sp�cial pour la traduction des d�cisions, ce qui s'explique par la surestimation de la charge de travail

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Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Tableau 3.3�: Cr�dits vot�s et l�gislatifs

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Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)

La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle d�ploie pour am�liorer la pr�paration et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus op�rationnels, et en donnant � tous les employ�s de la CISR acc�s � un r�pertoire national de renseignements n�cessaire pour soutenir un processus d�cisionnel de qualit�.

Le SGCI a �t� mis en œuvre le 1er�avril�2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a �t� ferm�, et la structure de maintenance du syst�me est en place. Pendant toute la premi�re moiti� de 2007-2008, la CISR a form� le personnel et les d�cideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comp�tences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le syst�me. La CISR a �galement veill� � ce que le transfert de connaissances effectu� et la capacit� organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal syst�me de traitement des dossiers de la SPR.

Tableau 3.4�: Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)

�tape 1
Plans	R�sultats
SGCI en fonction�: Lancement national du SGCI pour la SPR	Le 1er�avril�2007, le SGCI a �t� lanc� En ao�t 2007, � cause de probl�mes d�tect�s dans le SGCI qui ont eu une incidence sur les op�rations, les nouveaux cas ont �t� r�orient�s temporairement vers le STAR; les cas d�j� orient�s vers le SGCI sont demeur�s dans le SGCI; certains probl�mes techniques sont toujours en voie d'�tre r�gl�s � la fin de la p�riode vis�e
Faciliter une gestion efficace du changement en pr�paration de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement d�taill�s	Apr�s une campagne de communication interne sur la mise en œuvre du SGCI, un programme complet de formation a �t� donn� aux fonctionnaires et aux d�cideurs pour les outiller afin qu'ils puissent utiliser le syst�me, ce qui a permis de r�aliser des gains d'efficacit� et de productivit�
�tape 2
Plans	R�sultats
Automatisation des processus de la SAI	Les probl�mes survenus � la phase 1 et le travail continu visant � rationaliser les processus de la SAI dans le cadre du Plan d'innovation � la SAI ont retard� le travail sur les processus de la SAI
�tape 3
Plans	R�sultats
Automatisation des processus de la SI	Les probl�mes survenus � la phase 1 ont retard� le travail sur les processus de la SI

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Politiques concernant les voyages

La CISR se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT du Canada et aux Autorisations sp�ciales de voyager.

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�tats financiers

Les �tats financiers qui suivent sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits � la note�3 des �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CISR. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CISR concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du pr�sident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorit�s et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale � la CISR. Le CGP surveille le d�roulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et int�gr�e.

La direction re�oit l'appui et l'aide du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE), un sous-comit� du CGP, dont le r�le principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en mati�re de v�rification interne et d'�valuation.

Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comit�s soit le CGP et le CVE.

Les �tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le pr�sident,	Le dirigeant principal des finances,
Brian Goodman	Serge Gascon, CGA,

Ottawa, Canada
31 juillet 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Cr��e en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) repr�sente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribu�es des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est d�crit � la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR).

En tant que tribunal ind�pendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant�:

• statuer sur les demandes d'asile pr�sent�es au Canada;
• statuer sur les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention;
• statuer sur les appels interjet�s pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines d�cisions en mati�re d'obligation de r�sidence, ainsi que statuer sur les appels port�s par le ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration pour des d�cisions rendues lors d'enqu�tes.

En tant qu'organisme form� de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions visant des particuliers et assure un traitement �quitable � toutes les personnes appel�es � compara�tre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a �t� confi�, la CISR contribue directement � maintenir la confiance du public en l'int�grit� du syst�me d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes�:

a) Cr�dits parlementaires – La CISR est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CISR ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�me que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CISR est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CISR sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la CISR. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus – Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains d�coulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais impos�s pour les demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels et dans les int�r�ts sur les d�biteurs en souffrance.

e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CISR d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10�000�$ sont comptabilis�s � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit�:

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	4 ans
Logiciels informatiques	5 ans

j) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CISR re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CISR diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants�:

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours�:

b) Cr�dits fournis et utilis�s

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances:

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en milliers de dollars)

Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31�mars�2008 s'�l�ve � 6�068�$ (2007 – 4�673�$).

6. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite�: Les employ�s de la CISR participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pension du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CISR versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En�2007-2008 les charges s'�l�vent � 11�204�992�$ (11�183�580�$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CISR relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : La CISR verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31�mars�:

8. Passif �ventuels

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CISR dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5�620�086�$ (5�616�000�$ en 2007) �taient toujours en instance au 31�mars�2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune op�ration en rapport avec des obligations n'a �t� n�cessaire �tant donn� qu'aucun �v�nement futur ne risquait de se produire.

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CISR est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement�: Au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CISR�:

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la CISR.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s�:

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Liste des tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants seront soumis par voie �lectronique.

Tableau 3.5�: R�ponse au comit� parlementaire et v�rifications externes

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse de la CISR aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Tableau 3.6�: V�rifications internes et �valuations

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les v�rifications internes et les �valuations de la CISR, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.

Section 4 : Autres sujets d'int�r�t

Activit� de programme Gestion et services g�n�raux

Telle qu'elle a �t� d�crite pr�c�demment dans l'AAP approuv�e par le SCT, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de fournir un appui aux trois�activit�s de programme de la CISR gr�ce � un �ventail de services de gestion et de surveillance, soit la gestion des RH, la gestion financi�re, les services juridiques, les communications, la gestion de l'approvisionnement et des biens, la technologie de l'information, la gestion de l'information ainsi que les services de v�rification interne et d'�valuation. Elle a permis de fournir �galement � la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacit� organisationnelle, et permis de mettre en œuvre des initiatives de gestion et d'am�lioration � l'�chelle de l'administration f�d�rale. De plus, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de veiller � l'int�gration de tous les services de gestion organisationnels dans le fonctionnement de la CISR.

Comme il a �t� soulign� � la section�1, la p�nurie de d�cideurs s'est traduite par une baisse des d�penses de fonctionnement et des d�penses salariales dans les activit�s de programme Protection des r�fugi�s et Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, ce qui a donn� l'occasion d'am�liorer davantage les pratiques de gestion dans l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux. Tel qu'il est indiqu� dans le RPP de 2007-2008, la CISR pr�voyait r�aliser un certain nombre d'initiatives et d'am�liorations dans le cadre de cette activit� de programme.

Faits saillants sur le rendement

Les principales activit�s de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux cadraient avec les priorit�s strat�giques �tablies pour l'organisation. Le tableau qui suit r�sume les r�sultats cl�s atteints en mati�re de rendement.

Tableau 4.1�: Activit� de programme Gestion et services g�n�raux – Plans et r�sultats attendus

R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
Priorit� strat�gique 1 Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition.
Plans	R�sultats
Participer � des activit�s � l'�chelle nationale et internationale (dont des conf�rences) et coordonner ces activit�s pour montrer les efforts d'int�gration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des r�fugi�s et de l'immigration, dans le monde entier	En novembre 2007, la CISR a �tabli une nouvelle Strat�gie de coordination des conf�rences pour am�liorer la coordination des conf�rences � l'�chelle nationale; la strat�gie a servi � d�finir les r�les et les responsabilit�s internes et � fournir des instructions relatives � la participation aux conf�rences afin d'assurer une coordination interne efficace pour maximiser les r�sultats de ses efforts de diffusion externe La participation aux conf�rences internationales vise � assurer une participation judicieuse aux conf�rences pour communiquer des messages strat�giques sur la CISR et continuer � affermir les relations de partenariats internationaux; la CISR a ainsi eu l'occasion de pr�senter son expertise et de tirer parti de l'exp�rience d'autres institutions dans des domaines d'actualit� Dans le milieu du droit administratif au Canada, la CISR a �galement particip� � certaines conf�rences, qui lui ont permis de consolider sa r�putation par des discussions sur les pratiques exemplaires et l'�change d'information avec des organismes semblables
Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse.
Plans	R�sultats
Continuer d'am�liorer les initiatives d'�quit� en mati�re d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une strat�gie biennale de la CISR en EE, appuy�e par de solides activit�s de communication	La premi�re initiative de la strat�gie d'EE a �t� mise en œuvre en mars�2008, en l'occurrence, par le lancement de l'�tape I du Programme de mentorat � l'intention des membres des groupes d�sign�s (Autochtones, personnes handicap�es et membres des minorit�s visibles) � la suite de l'�tape 1, 16�employ�s ont �t� s�lectionn�s comme mentor�s et 11�gestionnaires se sont engag�s � agir comme mentors La CISR continue � contribuer � la mise en œuvre d'un programme solide d'EE, notamment en participant � un processus collectif pour �tablir un bassin de candidats qualifi�s EX-01 membres de minorit�s visibles enti�rement �valu�s et augmenter le nombre de membres des minorit�s visibles dans le groupe de la direction
Continuer d'examiner le Programme des langues officielles (LO), y compris la politique, la formation et l'infrastructure	Pour mieux r�pondre aux besoins de sa client�le, la CISR avait pris les mesures suivantes en 2007-2008�: un nouveau chapitre sur l'administration de la justice, qui sera inclus dans la politique sur les LO, a �t� �labor� les recommandations approuv�es par le Comit� de gestion du pr�sident (CGP) li�es � l'administration de la justice dans les deux�langues officielles ont �t� mises en œuvre la CISR a �labor� son premier Plan organisationnel des RH int�gr�; le Plan inclut la formation linguistique au nombre de ses possibilit�s de perfectionnement professionnel une campagne d'information sur les LO a �t� lanc�e en f�vrier�2008 pour aider � sensibiliser les d�cideurs, les fonctionnaires et la haute direction de la CISR � l'�chelle nationale � leurs obligations et � leurs droits en vertu de la LLO
Poursuivre la mise en œuvre de la Strat�gie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'�laboration d'une strat�gie de bien-�tre et d'un programme de gestion des talents	La mise en œuvre s'est poursuivie comme pr�vu; apr�s une analyse des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux, plusieurs entrevues ont eu lieu avec des gestionnaires et des repr�sentants syndicaux afin de mettre l'accent sur des questions prioritaires relativement au bien-�tre des employ�s et de l'organisation; la mise en œuvre des recommandations li�es � la bonne gestion des ressources humaines, l'examen des r�les et des responsabilit�s et l'�laboration d'un cadre de gestion des talents se poursuivra lors de la prochaine p�riode de r�f�rence
Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI).
Plans	R�sultats
Cr�ation par les Services juridiques d'une base de donn�es nationale des motifs de d�cision	Travail en cours�: les exigences fonctionnelles ont �t� fix�es en consultation avec les utilisateurs
Modifier les r�gles de proc�dure de la CISR	Le travail de modification des r�gles de proc�dure de la CISR a �t� report� en raison de priorit�s strat�giques concurrentes
Terminer le transfert des ressources, des outils, des proc�dures et de l'infrastructure du SGCI � la Direction des syst�mes informatis�s pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI	L'acquisition de la capacit� de soutien requise, y compris le transfert au chapitre des connaissances, pour terminer le transfert des ressources, des outils, des proc�dures et de l'infrastructure du SGCI � la Direction des syst�mes informatis�s est termin�e
Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement	L'acquisition de la capacit� de soutien requise pour le SGCI, y compris le transfert au chapitre des connaissances, est termin�e Toutes les conditions pr�cis�es dans la pr�sentation au Conseil du Tr�sor (CT) ont �t� respect�es Le projet du SGCI a �t� parachev� et le syst�me a �t� mis en place en avril 2007; depuis, les exigences fonctionnelles du syst�me ont chang�, et il faudra donc apporter des am�liorations au SGCI pour le mettre � niveau; le SGCI est soutenu actuellement gr�ce � quatre versions de maintenance afin d'effectuer les changements requis
Assurer, de fa�on continue, la maintenance du SGCI et le soutien � l'application � l'�tape de la production	Le projet du SGCI a �t� parachev�, et le syst�me a �t� mis en place en avril 2007; au cours du dernier exercice, la Direction des syst�mes informatis�s avait mis en œuvre quatre�versions de maintenance pour maintenir le SGCI en production Il y a eu un transfert de connaissances et une capacit� organisationnelle suffisants pour appuyer et maintenir le SGCI en vue de remplacer un jour le STAR et devenir le principal syst�me de traitement des dossiers de la SPR
Strategic Priority 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement int�gr� qui refl�te la r�alit� actuelle de la CISR.
Plans	R�sultats
Planification et responsabilisation
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR)	Le r�sultat strat�gique et l'Architecture des activit�s de programme de la CISR ont �t� approuv�s par le pr�sident; en�outre, le cadre de mesure du rendement et la structure de gouvernance de la CISR ont �t� pr�sent�s au SCT pour qu'ils soient conformes � la SGRR
Mettre � jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorit�s strat�giques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Syst�me de gestion des risques juridiques	Mise en œuvre d'exercices trimestriels pour g�rer les risques strat�giques, op�rationnels et juridiques selon l'approche de gestion du risque � l'�chelle du gouvernement Des mesures de gestion des risques juridiques ont �t� approuv�es et int�gr�es au processus de planification strat�gique
Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de v�rification interne	Une �bauche de politique relative � la charte de v�rification interne a �t� r�dig�e, et une charte du Comit� de v�rification a �t� �labor�e; la deuxi�me ann�e du nouvel ensemble de politiques de v�rification n'a pas �t� enti�rement termin�e; le recrutement d'un membre externe est en cours; la liste des candidats potentiels a �t� fournie au SCT au cours de la p�riode de r�f�rence suivante Un plan d'action relatif au cadre de contr�le fondamental a �t� approuv� par le CGP
Ex�cuter une planification financi�re et une budg�tisation efficaces en utilisant la budg�tisation par activit�s, la r�vision des services vot�s et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR	Tous les r�sultats attendus ont �t� atteints, dont l'approbation de l'allocation budg�taire de 2008-2009 avant le d�but de l'exercice Le processus de planification et de budg�tisation de la CISR est conforme au Cycle de gestion des d�penses Des ajustements mineurs ont �t� apport�s au mod�le de budg�tisation par activit�s pour refl�ter l'Innovation � la SAI et la strat�gie de soutien au processus d�cisionnel; des changements au SCGI ont �t� report�s jusqu'� la mise en place d'autres versions du SGCI
Assurer la mise en œuvre continue de la planification int�gr�e des RH et des activit�s, y compris la cr�ation d'autres outils de planification	Le travail li� � la planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s � la CISR s'est poursuivi tout au long de 2007-2008 par la cr�ation d'un cadre, d'un mod�le et d'outils de soutien pour faciliter l'�laboration d'un plan int�gr� des RH et des activit�s dans l'ensemble de l'organisation Le Plan des RH int�gr�, qui expose ses quatre principales priorit�s en mati�re de RH au cours des trois�prochaines ann�es, a �t� �labor�: mettre en œuvre des strat�gies, des politiques et des outils de recrutement et de dotation plus efficaces et efficients, dont des plans strat�giques de rel�ve pour les employ�s actuels et nouveaux de la CISR mettre l'accent sur les possibilit�s d'apprentissage et de perfectionnement ainsi que l'�panouissement professionnel pour tout le personnel, ce qui est essentiel pour attirer et maintenir en poste des employ�s qualifi�s et engag�s cr�er un milieu de travail habilitant, �quitable et s�curitaire pour susciter un niveau d'engagement �lev� de la part des employ�s
Am�liorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activit�s de cette derni�re	Une �bauche de plan triennal de la TI a �t� r�dig�e; le plan de la TI a �t� pleinement int�gr� au plan des activit�s de la CISR Un plan a �t� �labor� pour la modernisation de l'architecture de la TI et des pratiques fonctionnelles; la mise en œuvre int�grale s'�chelonnera sur plusieurs ann�es Un Comit� d'examen de l'architecture a �t� cr�� pour favoriser la modernisation de la TI; gr�ce � une harmonisation des pratiques de TI et � des r�visions de l'architecture, le comit� a pu accro�tre l'efficacit� des capacit�s en TI de la CISR
Gestion des ressources humaines
R�viser le Code de d�ontologie des d�cideurs et des fonctionnaires de la CISR	Le Code de d�ontologie des d�cideurs de la CISR a �t� mis � jour; le nouveau Code a �t� mis en œuvre au d�but de 2008-2009 Le Code de d�ontologie des fonctionnaires de la CISR n'a pas �t� mis en œuvre, car la CISR attend le Code de d�ontologie des fonctionnaires du SCT; les fonctionnaires de la CISR ont �t� inform�s de la conduite requise selon le Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique lors de s�ances de sensibilisation obligatoires
Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la r�forme de la classification	La CISR a mis en œuvre les outils appropri�s et respecte les exigences l�gislatives
�laborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND	Ce point a �t� remis � 2008-2009 en raison de priorit�s strat�giques concurrentes
Examiner et mettre � jour les profils de responsabilisation des PND	Ce point a �t� remis � 2008-2009 dans l'attente des r�sultats de l'examen des r�les et des responsabilit�s
Moderniser la planification relative aux PND pour veiller � ce que la CISR dispose de l'effectif n�cessaire de d�cideurs	La planification des ressources humaines et financi�res li�e aux nominations de PND a �t� int�gr�e aux cycles de planification des activit�s de la CISR; pour veiller � ce que les candidats soient pr�ts � �tre nomm�s en temps opportun, une formation a �t� pr�vue et donn�e, et des ressources suppl�mentaires ont �t� affect�es aux Services de secr�tariat pour les PND afin de faciliter le processus de s�lection; la�p�nurie de d�cideurs est due au nombre insuffisant de nominations de PND
Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la r�solution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences l�gislatives; surveiller les pratiques; �tudier les possibilit�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et cr�er tout autre outil ou politique requis	Des r�unions ont eu lieu avec tous les directeurs g�n�raux au d�but de 2008 pour discuter de leurs plans int�gr�s des RH et des activit�s et pour leur demander des renseignements suppl�mentaires et comprendre leurs besoins Des ateliers internes de r�solution informelle des conflits (RIC) ont �t� offerts aux employ�s et aux gestionnaires La CISR a conclu une entente avec le Bureau de r�solution des conflits de CIC pour obtenir, sur demande, des services de r�solution informelle de conflits aux employ�s de la CISR pour r�gler les conflits en milieu de travail Un deuxi�me examen des politiques et des proc�dures en mati�re de RH a eu lieu pour veiller � ce qu'elles r�pondent aux besoins de la Commission et soient conformes aux exigences l�gislatives Le Cadre de responsabilisation de gestion de la dotation a �t� r�vis� et sera achev� en 2008-2009 Des rapports d'activit�s de dotation sont fournis r�guli�rement � la Commission de la fonction publique Les plaintes d�pos�es au Tribunal de la dotation de la fonction publique ont �t� surveill�es attentivement pour cerner les questions dont il faudrait s'occuper La surveillance de la participation des employ�s et des gestionnaires � toutes les activit�s de formation obligatoires s'est traduite par une plus grande conformit� � la Politique en mati�re d'apprentissage, de formation et de perfectionnement et la Directive sur l'administration de la formation indispensable du SCT
Gestion financi�re
Amorcer la mise en application du mod�le du dirigeant principal des finances (DPF)	Termin�; � la suite de discussions avec le SCT, il a �t� confirm� que les fonctions de DPF reviennent au directeur g�n�ral de la Planification et des Services int�gr�s (DGPSI)
Mettre en place une fonction officielle de surveillance financi�re	Des activit�s de surveillance (visites r�gionales, �chantillonnage des transactions salariales et rapports trimestriels de constatation) ont �t� mises en œuvre pour donner � la direction une plus grande assurance de la conformit�
Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT	Aucune nouvelle politique ou directive du SCT sous la responsabilit� de la DGPSI n'a �t� mise en œuvre au cours de l'exercice 2007-2008 La CISR a les m�canismes appropri�s pour la mise � jour opportune de ses directives et de ses proc�dures lorsque les politiques du SCT seront publi�es
S�curit�
Am�liorer le programme global de s�curit� et �laborer une strat�gie de communication solide	Trois�nouveaux cadres strat�giques (Politique et proc�dures de traitement des incidents de s�curit� de TI, Politique de gestion des journaux et Politique sur les appareils sans fil) ont �t� �tablis et mis en œuvre La Politique sur la messagerie �lectronique et la Politique relative � l'utilisation acceptable du r�seau ont �t� mises � jour Un plan de reprise apr�s sinistre a �t� mis en œuvre et un site de reprise apr�s sinistre a �t� b�ti � Montr�al Un plan de lutte contre les pand�mies a �t� �labor� Des s�ances de formation en mati�re de s�curit� ont �t� donn�es, lesquelles ont permis de sensibiliser davantage tous les employ�s aux questions de s�curit�
Gestion de l'approvisionnement et des biens
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens	Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est beaucoup am�lior� et refl�te maintenant une approche uniforme � l'�chelle de la CISR � l'�gard de la gestion des dossiers, des rapports et de l'application des politiques et des proc�dures du CT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); en ce qui a trait � la gestion des biens, la CISR a commenc� la mise en œuvre d'un logiciel qui assurera le suivi des biens et qui saisira les donn�es relatives aux contrats, aux garanties et � la d�pr�ciation Une �bauche de politique sur la gestion des biens de la CISR a �t� r�dig�e; cette politique permettra � la CISR d'harmoniser ses pratiques avec les politiques du CT en mati�re de gestion et d'�limination du mat�riel, et permettra la consignation appropri�e des biens �limin�s � la suite d'une v�rification des bureaux r�gionaux, une formation a �t� donn�e et des mesures correctives ont �t� prises pour veiller � ce que la CISR respecte davantage les politiques et les directives du SCT Du fait de l'ampleur du projet et des nombreuses parties concern�es, il n'a pas �t� possible de terminer enti�rement la modernisation du r�gime de passation des march�s; la fin du projet est remise � 2008-2009
Gestion de l'information
Poursuivre la mise en œuvre des �l�ments pertinents du plan d'action de gestion de l'information	Un �l�ment majeur du Plan d'action de gestion de l'information a �t� accompli; un calendrier de conservation et d'�limination pour la CISR a �t� approuv� et mis en œuvre; la r�alisation des autres �l�ments a �t� remise � 2008-2009 en raison de priorit�s concurrentes
Syst�mes informatis�s
Soutenir avec efficacit� tous les syst�mes et les utilisateurs (externes et internes), conform�ment aux normes de service	Des m�canismes de soutien du Centre d'appel national ont �t� cr��s pour am�liorer les services et l'accessibilit� aux utilisateurs internes et externes qui soumettent leurs demandes par t�l�phone ou par voie �lectronique Les normes de service ont �t� atteintes; les clients re�oivent des services techniques, des mises � niveau d'applications et des conseils selon les besoins
Communications strat�giques et partenariats
Accro�tre les efforts de diffusion externe et am�liorer les relations avec les intervenants et les parlementaires	En participant � des activit�s de diffusion externe et � des conf�rences, la CISR a continu� � affermir ses relations avec les organisations non gouvernementales (ONG), les intervenants et d'autres groupes Le mandat du Comit� consultatif sur les pratiques et les proc�dures (CCPP), qui repr�sente les intervenants cl�s de la CISR, a �t� r�vis� pour porter principalement sur la consultation des politiques de la CISR Lors de trois r�unions du CCPP, les intervenants et les membres de la haute direction de la CISR ont eu l'occasion de se rencontrer pour �changer leurs points de vue sur les questions cl�s relativement aux politiques et aux proc�dures, ce qui a am�lior� la compr�hension et la coop�ration
R�organiser le site Web	Le travail sur le site Internet de la CISR s'est poursuivi en pr�vision de son lancement plus tard en 2008; le site permettra � la CISR de donner au public et � ses clients des renseignements exacts et pertinents plus rapidement

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Renseignements sur l'organisation

Examen des r�les et des responsabilit�s

Tel qu'il �tait pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CISR de 2007-2008, la Commission a commenc� un examen des r�les et des responsabilit�s de la haute direction au cours du dernier trimestre de la p�riode de r�f�rence. Cet examen visait � d�celer tout chevauchement, toute lacune ou toute impr�cision quant aux responsabilit�s des titulaires des postes de PND ou des postes de direction de la fonction publique. De plus, il portait sur la fa�on dont la structure organisationnelle de la CISR peut �tre maximis�e pour que cette derni�re remplisse son mandat de la fa�on la plus efficace et efficiente possible dans le cadre l�gislatif actuel. Les recommandations ont �t� pr�sent�es, et la CISR y donnera suite au cours de la prochaine p�riode de planification et de r�f�rence.

Organigramme

Figure 4.1�: Organigramme de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Pr�sident

Le pr�sident est le premier dirigeant de la CISR, son d�cideur en chef et son porte-parole. Il�insuffle un leadership et une orientation d'ensemble aux trois�sections d�cisionnelles de la CISR, et il lui revient d'�tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de r�gler, de mani�re opportune et �quitable, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�.

Outre les vastes responsabilit�s qui lui incombent relativement � la gestion des personnes nomm�es par d�cret, le pr�sident dispose d'un �ventail de pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi, afin d'aider les d�cideurs � accro�tre la qualit�, la coh�rence et l'efficience du processus d�cisionnel. Le pr�sident rend des comptes au Parlement par l'interm�diaire de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration.

Secr�taire g�n�ral

Le poste de secr�taire g�n�ral est demeur� vacant dans l'attente de l'examen des r�les et des responsabilit�s des membres de la haute direction de la CISR. Pour faire suite aux recommandations du rapport, la description de travail du poste de secr�taire g�n�ral sera examin�e au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence pour clarifier sa relation avec le pr�sident et les chefs de section. La CISR pr�voit doter le poste apr�s cet examen.

Haute direction

Deux�vice-pr�sidents (nomm�s par le gouverneur en conseil) et un directeur g�n�ral (nomm� en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus d�cisionnel des trois�sections. Quatre�directeurs g�n�raux et un avocat g�n�ral principal (tous nomm�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) assument la responsabilit� de la gestion et des services g�n�raux ainsi que des op�rations et des services juridiques de la CISR.

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Innovation � la SAI

Devant le nombre croissant d'appels � trancher en mati�re d'immigration, la CISR a lanc� l'initiative Innovation � la SAI � la fin de 2005 pour r�examiner en profondeur tous les processus de r�glement des appels � la SAI. Apr�s de vastes consultations internes et externes, le pr�sident a publi� le Plan d'innovation � la SAI en mars 2006. Le Plan d'innovation � la SAI avait pour objet de transformer la SAI en une section plus proactive et plus souple, qui accro�t les possibilit�s, pour les parties, de r�gler les appels dans les plus brefs d�lais possibles.

L'orientation fondamentale consiste � cr�er un tribunal plus proactif�gr�ce aux mesures suivantes :

• obtention de renseignements suppl�mentaires des parties plus t�t dans le processus
• gestion des cas et triage plus efficaces (examen initial et cat�gorisation des cas)
• r�glement rapide informel
• audience plus proactive – plus cibl�e et plus efficace

Pendant la p�riode de r�f�rence 2007-2008, la SAI a continu� d'apporter des changements suivant les principes et les id�es suscit�s par l'initiative Innovation � la SAI. Les fonctionnaires de la Commission ont assum� la responsabilit� du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), afin de lib�rer davantage de d�cideurs pour les audiences. Le soutien aux audiences de la SAI comprenait un processus de cat�gorisation complet pour examiner et cat�goriser tous les appels efficacement. La SAI a commenc� � am�liorer ses proc�dures relatives � l'�tat de pr�paration des audiences pour r�duire les remises et les ajournements, et faciliter des audiences plus proactives.

Deux�projets pilotes ont �t� termin�s et poursuivis�:

• l'ASFC accepte de participer aux audiences relatives aux appels sur l'obligation de r�sidence en pr�sentant des observations �crites (plut�t qu'en personne) (bureaux r�gionaux de l'Est et du Centre)
• projet de rationalisation de la SI et de la SAI – pour que l'int�ress� puisse plus facilement renoncer � son droit � une enqu�te de vive voix et prendre part � une recommandation conjointe de sursis � l'ex�cution de sa mesure de renvoi par la SAI (bureau r�gional du Centre)

Nous avons continu� � �laborer des strat�gies d�cisionnelles pour nous occuper de la charge de travail et des questions juridiques de fa�on strat�gique et coh�rente. L'accent a �t� mis sur les audiences proactives, o� le d�cideur intervient davantage dans la gestion de l'audience pour veiller � ce qu'elle cible les questions cl�s. Pour mettre ces strat�gies en œuvre, du mat�riel de formation a �t� �labor� et plusieurs s�ances de perfectionnement professionnel pour les d�cideurs ainsi qu'une discussion sur les pratiques exemplaires ont notamment eu lieu.

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Int�gration des services de soutien aux audiences

Pour mieux s'adapter � l'�volution de sa charge de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont eu pour effet de transformer sa fa�on de remplir son mandat. Premi�rement, elle a examin� minutieusement la fa�on dont le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du pr�sident a donn� des r�sultats importants gr�ce � un examen des processus op�rationnels. Un exercice semblable est en cours � la SAI, avec l'initiative intitul�e Innovation � la SAI. Deuxi�mement, la Commission encourage l'int�gration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose la formation d'un certain nombre de d�cideurs pour instruire des cas dans plus d'une section.

L'�largissement des services de soutien aux audiences au processus d�cisionnel des trois sections repr�sente un �l�ment important de l'int�gration fonctionnelle. L'int�gration de ces services vise � am�liorer la qualit� et la coh�rence gr�ce � une pr�paration efficace avant les audiences et � un r�glement tout aussi efficace des cas, ainsi qu'� gagner en efficacit� en permettant aux d�cideurs de se concentrer sur leurs fonctions d�cisionnelles tout en �tant assur�s de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs d�cisions. Enfin, une approche int�gr�e du soutien au tribunal est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilit� � l'�gard des besoins op�rationnels, composantes cl�s de la modernisation de la fonction publique.

Le 1^er�avril�2007, une restructuration du soutien aux audiences de la fonction publique a fait en sorte que les trois�sections ont b�n�fici� d'un soutien efficace. Le�groupe actuel des agents de protection des r�fugi�s (APR), des gestionnaires des services op�rationnels (GSO), des agents du Projet d'assurance de la qualit� (APAQ) et des analystes r�gionaux de programme (ARP) a �t� amalgam� afin d'inclure les agents du tribunal, et les mandats des GSO, des APAQ et des ARP ont �t� �largis pour servir les trois�sections. Les agents du tribunal ont suivi une formation en droit de l'immigration et des r�fugi�s. En plus d'acc�der � des emplois d'un niveau de classification sup�rieur, les APR ont vu aussi plus de possibilit�s d'avancement de carri�re gr�ce aux nouvelles comp�tences acquises. La Commission r�colte les fruits de ces gains d'efficacit�, qui maximisent la souplesse lorsqu'elle affecte des ressources de soutien aux audiences aux diverses fonctions. La nouvelle structure met tout particuli�rement l'accent sur le contr�le de la qualit� et l'am�lioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une am�lioration de leur productivit� et de la qualit� de leur travail.

Incidence

La r�alisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidit�, simplicit� et �quit� des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, est facilit�e par l'existence d'un soutien aux audiences de tout premier ordre. L'int�gration du soutien aux audiences contribue � la capacit� de la Commission de r�gler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de veiller � ce que tous les cas qui donnent lieu � des audiences soient enti�rement pr�par�s et que toutes les d�cisions rendues soient de la plus haute qualit� possible.

Les agents du tribunal ont d�velopp� une certaine expertise � la SAI, ce qui les a aid�s � faire preuve de plus de cr�ativit� dans leur approche visant � r�gler davantage d'appels. ��la fin de l'exercice 2007-2008, toutes les s�ances du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) ont �t� pr�sid�es par des agents du tribunal form�s � cet �gard. Le taux national de r�glement par le MARL pour la derni�re ann�e s'�l�ve � quarante-huit pour cent.

En mars 2008, seulement cinquante-deux pour cent des appels de la SAI ont �t� r�gl�s au moyen d'une audience. Le reste des appels a �t� r�gl� par le MARL ou en cabinet apr�s la r�ception des observations des parties en r�ponse aux lettres de r�glement rapide ou de r�glement rapide informel ou encore parce que la CISR a prononc� le d�sistement du cas ou que l'appelant a retir� son appel.

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Renseignements et personnes-ressources

Dispositions l�gislatives et r�glementaires appliqu�es

Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi�)

R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-227, version modifi�)

R�gles de la Section de la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-228)

R�gles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

R�gles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

R�gles sur le serment professionnel ou la d�claration
(Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada)
(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour conna�tre les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus d'octroi de l'asile
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/spr/rpdp_f.htm
• Processus d'enqu�te
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/si/ahp_f.htm
• Processus de contr�le des motifs de d�tention
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/si/drp_f.htm
• Processus d'appel en mati�re de parrainage
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/sap_f.htm
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/roap_f.htm
• Processus d'appel sur l'obligation de r�sidence
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/resoap_f.htm

Renseignements connexes

Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/home.html

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