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La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ce rapport est un examen complet du rendement et des r�alisations de la CISR en regard des plans et des priorit�s �nonc�s pour l'exercice�2007-2008.
La CISR est un tribunal administratif ind�pendant qui a des responsabilit�s importantes et uniques au sein des syst�mes canadiens d'immigration, d'octroi de l'asile et de justice administrative. Les cas sur lesquels la CISR statue vont des enqu�tes et des appels en mati�re d'immigration � l'octroi de l'asile et au contr�le des motifs de d�tention. Dans le travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens, la CISR contribue directement � pr�server la tradition humanitaire du Canada et � assurer la s�curit� de la population canadienne.
La Commission a connu d'importants changements au cours du dernier exercice. Outre un renouvellement d'effectif parmi la haute direction et les d�cideurs, la Commission a enregistr� une augmentation constante de sa charge de travail dans chacune de ses trois�sections, � savoir la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). Cette situation, combin�e � la p�nurie de d�cideurs nomm�s par d�cret � la SPR et � la SAI, a fait augmenter le nombre de cas en instance et le d�lai moyen de traitement des cas dans ces deux sections.
Au cours de la p�riode vis�e, la CISR a collabor� avec d'autres repr�sentants du gouvernement du Canada pour instaurer un processus r�vis� de s�lection des d�cideurs nomm�s par d�cret. Inspir� du syst�me d�j� en place et qui est fond� sur le m�rite, le nouveau processus accro�t la transparence et veille � ce que seuls les candidats r�pondant aux rigoureux crit�res de s�lection de la Commission soient retenus en vue d'une nomination. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le Comit� consultatif de s�lection a examin� la candidature de centaines de candidats � la nomination et a dress� une liste de candidats qualifi�s � soumettre � l'�tude de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration.
Conform�ment � un engagement pris dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de�2007-2008, la CISR a entrepris un examen de son cadre de gouvernance dans le but d'optimiser sa conception organisationnelle et de pr�ciser les responsabilit�s des titulaires des postes de la haute direction. Les recommandations d�coulant de cet examen seront class�es en ordre de priorit�, et la CISR y donnera suite au cours de l'exercice�2008-2009.
En outre, tout au long de l'exercice, la Commission a pris des mesures afin de renforcer sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit� et sa souplesse. Afin d'encourager un comportement �thique parmi les d�cideurs, la CISR a actualis� le Code de d�ontologie des d�cideurs dans la foul�e d'un vaste processus de consultation. Ce nouveau code, qui, pour la premi�re fois dans l'histoire de la Commission, s'applique � la fois aux d�cideurs nomm�s par d�cret et aux d�cideurs fonctionnaires, a �t� mis en œuvre au d�but de l'exercice�2008-2009.
La CISR a entrepris un examen de ses contr�les de gestion fondamentaux, conform�ment � l'approche du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilisation de gestion. De plus, la CISR a proc�d� � la mise en place du premier �l�ment de la strat�gie pluriannuelle d'�quit� en mati�re d'emploi, avec l'�tablissement d'un programme de mentorat destin� aux employ�s qui sont membres des groupes d�sign�s.
La CISR a r�alis� des progr�s concrets au cours de la p�riode vis�e, gr�ce � ses efforts soutenus d'int�gration des sections et d'am�lioration des processus internes. Les r�alisations de�2007-2008 incluent la mise en œuvre d'une nouvelle structure de soutien aux audiences pour chacune des trois sections, ce qui a permis � des fonctionnaires de jouer un r�le accru dans les activit�s li�es � la cat�gorisation des cas et � l'�tat de pr�paration des audiences, ainsi que dans le r�glement des cas. Les d�cideurs ont ainsi pu consacrer davantage de temps � leurs fonctions d�cisionnelles uniques. En adoptant des strat�gies novatrices en mati�re de gestion des cas et des strat�gies d�cisionnelles, et gr�ce au d�vouement, � la souplesse et au travail assidu de nos d�cideurs et de notre personnel, nous avons am�lior� la productivit� dans toutes les sections, sans nuire � l'�quit�.
En�2007-2008, la Commission a vu augmenter la charge de travail de chacune de ses trois sections. Cette croissance a �t� tout particuli�rement marqu�e � la SPR, o�, pendant la p�riode vis�e, le nombre de cas r�gl�s a �t� inf�rieur aux pr�visions, une situation attribuable � un effectif de d�cideurs moins nombreux que ce qui avait �t� pr�vu. Par contre, les pr�visions ont �t� d�pass�es � la SI et tout particuli�rement � la SAI, qui a r�gl� le plus grand nombre d'appels de toute l'histoire de la Commission. � l'instar des exercices pr�c�dents, la proportion des d�cisions de la CISR qui ont �t� cass�es par la Cour f�d�rale est demeur�e tr�s faible�: moins de un pour cent des d�cisions ont �t� renvoy�es � la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience.
Gr�ce � l'appui de la ministre et du gouvernement, le rythme des nominations et des renouvellements des mandats des d�cideurs nomm�s par d�cret s'est acc�l�r�. Malgr� tout, la Commission avait encore 58�postes de d�cideurs � combler � la fin de mars�2008. Des ressources consid�rables seront n�cessaires pour traiter l'arri�r� des cas. Le d�vouement du personnel et l'efficacit� des op�rations de la CISR nous aideront � y parvenir. Parall�lement, nous poursuivrons les initiatives cl�s entreprises dans plusieurs domaines, notamment notre programme de transformation, de mani�re � obtenir des r�sultats encore meilleurs pour les Canadiens en�2008-2009.
Brian Goodman
Pr�sident
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement de�2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie�III du Budget des d�penses 2007-2008�: Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement�:
Brian Goodman
Pr�sident
La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� est un tribunal administratif ind�pendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration du Canada�(CIC).
En tant qu'organisation charg�e d'appliquer la justice administrative, la�CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses d�cisions conform�ment � la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent � fa�onner nos priorit�s et � cerner les qualit�s que nous nous effor�ons d'incarner. Il oriente aussi nos d�cisions au jour le jour, afin que le travail de tous � la�CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.
Tableau�1.1�: Mission, vision et valeurs de la�CISR
MISSION | |
La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada est un tribunal ind�pendant �tabli par le Parlement du Canada. Notre mission consiste � rendre avec efficacit� et �quit�, au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
VISION | VALEURS |
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activit�s et traiterons chacun simplement, rapidement et �quitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, � tracer l'avenir du syst�me d'immigration du Canada. |
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� titre de plus grand tribunal administratif f�d�ral du Canada, la�CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conf�r� en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR)�:
La�CISR emploie environ 928�personnes � son si�ge et dans ses bureaux r�gionaux. Par l'interm�diaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � la rigueur de la loi. La�CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignit� humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.
La�CISR s'emploie pleinement � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honn�te, ouverte et impartiale; en outre, elle reconna�t que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont v�cu des situations tr�s difficiles, et elle respecte la diversit� des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la d�cision rendue dans chaque cas influe directement et profond�ment sur la vie des gens.
Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la�CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons�importantes�:
Gr�ce aux d�cisions qu'elle rend, la�CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en pr�conisant les valeurs qui sont ch�res aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect�:
Fond� sur l'architecture des activit�s de programme (AAP), le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activit�s de programme, dont les trois premi�res englobent toutes les d�cisions rendues par la�Commission.
Tableau�1.2�: Mandats des sections de la�CISR
Activit� de programme – Section de la protection des r�fugi�s (SPR) |
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Activit� de programme – Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention |
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Activit� de programme – Section d'appel de l'immigration (SAI) |
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Activit� de programme – Gestion et services g�n�raux |
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Nos activit�s, notre production et les r�percussions de ces activit�s sont illustr�es dans le diagramme qui suit. Il repr�sente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est communiqu�e � l'ensemble de la CISR pour veiller � ce que tout son personnel oriente ses efforts sur les activit�s et les extrants indiqu�s afin d'atteindre, pour les Canadiens, les r�sultats et avantages escompt�s.
Figure 1.1 : Cha�ne de r�sultats de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Le tableau qui suit souligne le r�sultat strat�gique unique de la�CISR ainsi que les ressources financi�res et humaines g�r�es par elle au cours de la p�riode vis�e. Il r�sume �galement les quatre priorit�s strat�giques �labor�es et mises en œuvre par la Commission pour atteindre ce r�sultat en 2007-2008.
Tableau�1.3�: Tableau sommaire de la�CISR
R�sultat strat�gique | ||
R�sultat strat�gique unique (conform�ment au mandat pr�vu par la loi) | ||
Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | ||
Ressources financi�res | ||
2007-2008 (en millions de dollars) | ||
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
113,7 | 118,3 | 103,3 |
Ressources humaines | ||
2007-2008 (�quivalents temps plein) | ||
Utilisation pr�vue | Utilisation r�elle | �cart |
1 025 | 928 | (97) |
Priorit�s strat�giques | ||
Priorit�s strat�giques 2007-2008 | ||
Priorit� | Type | Rendement |
1. Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition. | En cours | Atteinte avec succ�s |
2. Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa diversit� et sa souplesse. | En cours | Atteinte avec succ�s |
3. Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase�1 du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI). | En cours | Atteinte avec succ�s |
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement int�gr� qui refl�te la r�alit� actuelle de la CISR. | En cours | Atteinte avec succ�s |
Les quatre activit�s de programme de la CISR ont �t� men�es de mani�re � respecter les priorit�s strat�giques de la Commission et � atteindre son r�sultat strat�gique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des ressources financi�res pr�vues et r�elles pour chaque activit� et leur contribution aux priorit�s d�crites pr�c�demment.
Tableau�1.4�: Activit�s de programme de la�CISR par r�sultat strat�gique
Activit�s de programme par r�sultat strat�gique | ||||
2007-2008 (en millions de dollars) |
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R�sultats pr�vus | Sommaire du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles | Contribution � ces priorit�s |
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | ||||
Activit� de programme – Protection des r�fugi�s D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun � l'�gard des demandes d'asile pr�sent�es au Canada |
Atteinte avec succ�s | 85,5 | 75,4 | Priorit�s 1, 2 et 3 |
Activit� de programme – Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun � l'�gard des enqu�tes et des contr�les des motifs de d�tention |
Atteinte avec succ�s | 15,2 | 12,7 | Priorit�s 1, 2 et 3 |
Activit� de programme – Appels en mati�re d'immigration Quality decisions rendered and cases resolved in a timely manner regarding Appels en mati�re d'immigrations |
Atteinte avec succ�s | 13,0 | 15,2 | Priorit�s 1, 2 et 3 |
Activit� de programme – Gestion et services g�n�raux | Atteinte avec succ�s | Nota 1 | Nota 2 | Priorit�s 1, 2, 3 et 4 |
Nota 1 : En tout, les d�penses pr�vues au titre de la Gestion et des services g�n�raux se sont �lev�es � 24,9�millions de dollars (22�% des d�penses pr�vues), soit 14,5�millions pour le personnel, 2,7�millions pour le R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et 7,7�millions pour les autres d�penses de fonctionnement. La somme de 24,9�millions de dollars a �t� r�affect�e proportionnellement entre les autres activit�s de programme, soit 18,7�millions pour la Protection des r�fugi�s, 3,3�millions pour les Enqu�tes et le contr�le des motifs de d�tention, et 2,9�millions pour les Appels en mati�re d'immigration. La r�affectation a repos� sur les tendances des d�penses budg�taires respectives.
Nota 2 : Le nombre limit� de d�cideurs nomm�s par d�cret disponibles a entra�n� une baisse des d�penses salariales et des d�penses de fonctionnement dans les deux premi�res grandes activit�s de programme, ce qui a permis d'am�liorer les services et les pratiques de gestion organisationnels. En tout, les d�penses r�elles au titre de la Gestion et des services g�n�raux se sont �lev�es � 29�millions de dollars (28�% des d�penses r�elles), soit 17,4�millions pour le personnel, 2,9�millions pour le R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et 8,7�millions pour les autres d�penses de fonctionnement. La somme de 29�millions de dollars a �t� r�affect�e proportionnellement entre les trois principales activit�s de programme, soit 21,8�millions pour la Protection des r�fugi�s, 3,9�millions pour les Enqu�tes et le contr�le des motifs de d�tention, et 3,3�millions pour les Appels en mati�re d'immigration. La r�affectation a repos� sur les tendances des d�penses budg�taires respectives.
Dans l'ensemble, la�CISR s'est acquitt�e de sa mission en 2007-2008. Dans toutes les grandes activit�s de programme, les r�sultats pr�vus et escompt�s ont �t� atteints. La Commission a rendu, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. D'autres mesures ont �galement �t� prises pour r�gler les cas plus efficacement. Des milliers de personnes qui ont satisfait aux exigences juridiques en mati�re de protection au Canada ont trouv� un refuge s�r. Les enqu�tes, les contr�les des motifs de d�tention et l'instruction des appels de mesures de renvoi ont contribu� � augmenter la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes. La r�solution des appels en mati�re de parrainage a contribu� � r�tablir la confiance chez les appelants et leurs familles et � enrichir le tissu social et culturel du Canada.
M�me si les objectifs ont tous �t� atteints, la CISR a, ce faisant, fait face � un certain nombre de d�fis importants. De nombreuses demandes d'asile et de nombreux appels en mati�re d'immigration n'ont pu �tre instruits ou tranch�s en temps opportun, en raison de la p�nurie de d�cideurs nomm�s par d�cret et de l'augmentation de la charge de travail. La CISR a r�agi � cette situation en appuyant le travail du Comit� consultatif de s�lection et en dressant une liste de candidats qualifi�s � soumettre � l'�tude de la ministre. La CISR a �galement poursuivi son programme d'int�gration et a apport� plusieurs am�liorations � ses processus internes, ce qui a entra�n� une augmentation de la productivit�. Toutefois, en d�pit de cette efficacit� accrue, le nombre de cas en instance a continu� � augmenter pour un deuxi�me exercice cons�cutif.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la�CISR s'est acquitt�e de son mandat dans un environnement complexe et en constante �volution. Le cadre et le contexte de travail de la�CISR subissent encore l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Il en va de m�me des changements impr�vus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent � se faire admettre au Canada.
Selon le rapport Tendances mondiales en�2007 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), la baisse constante du nombre de r�fugi�s observ�e depuis 2002 s'est renvers�e en 2006, et leur nombre a recommenc� � augmenter. � la fin de 2006, il y avait environ 9,9�millions de r�fugi�s. Un an plus tard, les donn�es mondiales sur le nombre de r�fugi�s faisaient �tat de 11,4�millions, y compris les 1,7�million de personnes consid�r�es par le HCR comme �tant des quasi-r�fugi�s.
Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile observ�e en�2006 s'est maintenue au cours de la p�riode 2007-2008, le Mexique, la Colombie et Ha�ti �tant les principaux pays sources de demandeurs d'asile. Les Am�riques repr�sentaient bien plus que la moiti� de l'ensemble des demandes d'asile d�f�r�es, et le Mexique constituait toujours une part croissante de tous les cas d�f�r�s � la�CISR, soit pr�s de vingt-cinq�pour cent.
Figure�1.2�: Demandes d'asile pr�sent�es (2003-2007)
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
En r�ponse � l'augmentation du nombre de demandes d'asile et d'appels en mati�re d'immigration, la�CISR se tourne davantage vers une approche int�gr�e de gestion et de traitement pour tous ses cas. Au m�me moment, les cas de r�fugi� deviennent plus complexes, en raison de la migration mixte, des motifs de protection �largis, des pr�occupations relatives � la s�curit� et des documents frauduleux.
L'immigration reste tr�s importante pour le Canada, car les immigrants repr�sentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre�7 et 9,3�millions d'immigrants au sein de sa population d'ici�2017. Dans ce contexte et �tant donn� que le gouvernement du Canada accorde la priorit� au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille ont augment� dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Par cons�quent, la�CISR continuera de traiter de nombreux appels de demandes de parrainage de ce type.
L'Entente sur les tiers pays s�rs, conclue entre les �tats-Unis et le Canada, est entr�e en vigueur � la fin de 2004. Conform�ment � cette entente, les demandeurs d'asile qui voyagent par voie terrestre par les �tats-Unis ou le Canada, sauf quelques exceptions, doivent pr�senter leur demande d'asile dans le pays o� ils sont arriv�s en premier. La�CISR surveille de pr�s le litige entourant cette entente, car un changement � l'accord ou � son statut juridique pourrait influer sur le nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la�SPR ainsi que sur la r�partition de ces demandes dans l'ensemble du pays.
En raison des transitions successives au gouvernement entre�2004 et�2007, il y a eu un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la�CISR. Par cons�quent, la p�nurie de d�cideurs qui en a d�coul� a contribu� grandement � l'augmentation du nombre de cas en instance, � savoir environ 42�000�demandes d'asile et 9�600�appels en attente � la fin de la p�riode vis�e.
La p�nurie a eu des cons�quences n�fastes sur la productivit� globale, faisant augmenter les d�lais moyens de traitement et fragilisant la capacit� de la Commission de fournir en temps opportun ses services dans les deux langues officielles et de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (LLO).
Le public continue de s'int�resser au travail de la�CISR et exige davantage du gouvernement en mati�re de transparence et de responsabilisation. En d�cembre�2006 entrait en vigueur la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR) adopt�e par le gouvernement du Canada. Comme il est mentionn� dans le discours du Tr�ne d'avril�2006, cette loi transformera le r�gime actuel de surveillance et de gestion en renfor�ant les r�gles et les institutions qui assurent � la population canadienne transparence et responsabilisation. La�CISR continue de r�pondre � ces exigences en am�liorant ses rapports sur le rendement et en adoptant des pratiques de gestion modernes (par exemple, gestion du risque et contr�les de gestion fondamentaux). De plus, la�CISR renforce sa responsabilit� de gestion dans les domaines cern�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) dans ses �valuations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).
La�CISR a �t� le premier tribunal administratif f�d�ral � instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives � la conduite de d�cideurs nomm�s � la�CISR par le gouverneur en conseil. Institu� en�1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des d�cideurs reconna�t que des normes de conduite �lev�es sont exig�es des titulaires de charges publiques, comme les d�cideurs de la�CISR, dont les d�cisions influent profond�ment sur la vie des gens.
En 2007-2008, douze�plaintes ont �t� d�pos�es en vertu du Protocole. De ce nombre, neuf plaintes ont �t� jug�es irrecevables dans le cadre du Protocole, une �tait fond�e, une �tait en partie fond�e et une ne l'�tait pas. Aucun appel n'a �t� interjet�.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la�CISR a poursuivi la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales d'am�lioration de la gestion et des pratiques de gestion dans le secteur public dans le but d'accro�tre son rendement g�n�ral. Elle a insist� tout particuli�rement sur l'�tablissement de l'infrastructure dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la technologie de l'information et des communications. Ces initiatives se poursuivront en 2008-2009 avec la mise en œuvre int�grale de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) du gouvernement du Canada et l'�laboration de politiques et de directives sur les march�s publics et la gestion des biens. La�CISR continuera de plus � moderniser ses pratiques de gestion des�ressources humaines (RH) et mettra en œuvre d'autres initiatives concernant le renouvellement de la fonction publique et l'�quit� en mati�re d'emploi. Ces mesures appuient les efforts d�ploy�s par la�CISR pour se doter de la capacit� organisationnelle et gestionnelle n�cessaire pour maintenir un volume �lev� de cas r�gl�s et de d�cisions rendues, en veillant � disposer de l'infrastructure n�cessaire en ce qui a trait aux bonnes pratiques de gestion.
Partenaires cl�s au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des r�fugi�s, la�CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont poursuivi leur collaboration au chapitre des questions relatives aux activit�s, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'ind�pendance de la�CISR (voir la Figure�1.3). La gestion du portefeuille a favoris� des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens �tablis au sein du portefeuille t�moignent des efforts accrus d�ploy�s � cet �gard en ce qui a trait aux questions li�es � la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante �volution, lesquels visent � relever les d�fis en cours.
La�CISR, CIC et l'ASFC ont n�goci� un protocole d'entente (PE) trilat�ral qui pr�cisera plus clairement leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre op�rationnel et des priorit�s actuels. L'accord a �t� sign� en avril 2008. Ce PE tirera parti de l'entente cadre administrative entre la�CISR et�CIC, en place depuis d�cembre�1996, qui d�finit la relation qu'entretiennent les deux organisations.
Figure�1.3�: Portefeuille de la�CISR, de�CIC et de l'ASFC
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
La CISR continue de travailler en �troite collaboration avec le Cabinet de la ministre et les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil priv� pour ce qui est de la nomination par d�cret des d�cideurs de la CISR et le SCT pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la CISR a collabor� avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions li�es aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'�cole de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. La CISR a �galement jou� un r�le de premier plan dans l'organisation du congr�s annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) de 2008, dans le cadre duquel le pr�sident de la Commission a rempli les fonctions de copr�sident. Le congr�s annuel du CTAC permet aux tribunaux administratifs de partout au Canada de se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles mani�res d'aborder les questions de l'heure dans le domaine de la justice administrative.
Dans de but d'accro�tre ses interactions avec les intervenants, la CISR a r�vis� les m�thodes de coordination de ses activit�s de consultation. L'adoption d'un nouveau cadre consultatif a permis � la CISR d'am�liorer davantage ses m�canismes de consultation dans le but de mieux g�rer ses relations avec les intervenants et de faciliter la mise en commun de l'information entre les bureaux r�gionaux et le si�ge de la CISR.
Le Comit� consultatif sur les pratiques et les proc�dures (CCPP) de la�CISR a continu� � encourager des rapports r�guliers entre la�CISR et les intervenants de l'ext�rieur du gouvernement. Le CCPP offre une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'�changer des renseignements et de r�gler des questions d'int�r�t mutuel en mati�re de proc�dures et de pratiques � la Commission. La CISR a propos� des ajustements au CCPP dans le but de se concentrer � nouveau sur des �changes de qualit� sur les questions d'int�r�t national. Le Comit� se compose de repr�sentants du Conseil canadien pour les r�fugi�s, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association qu�b�coise des avocats et des avocates en droit de l'immigration, de la Refugees Lawyers Association, de l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration et du HCR.
Les bureaux r�gionaux de la�CISR ont maintenu des rapports avec les intervenants r�gionaux, y compris des consultants en immigration, des associations du Barreau, des associations de r�fugi�s et du droit des r�fugi�s, des repr�sentants r�gionaux du�HCR et des organisations non gouvernementales.
La�CISR a acquis une r�putation sur la sc�ne internationale pour sa comp�tence en mati�re d'octroi de l'asile. Conform�ment � son mandat et � ses ressources, la�CISR a maintenu une pr�sence internationale active dans trois principaux domaines�:
Les organismes f�d�raux du Canada jouent un r�le important dans la qualit� de vie des Canadiens, et ils parviennent � remplir ce r�le parce que l'ensemble des politiques et des r�sultats du gouvernement, de m�me que les mandats et les programmes des minist�res et organismes sont con�us � cette fin. La�CISR contribue grandement aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada, pr�sent�s dans le diagramme qui suit.
Tableau�1.5�: Liens des activit�s de programme de la�CISR avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
AM�LIORER LA QUALIT� DE VIE DES CANADIENS |
R�sultat strat�gique de la�CISR Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. |
Secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada |
Sur la sc�ne internationale Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale |
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Sur le plan social Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es |
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Sur le plan social Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale |
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* Gr�ce au travail se rapportant aux mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration permet �galement de contribuer au secteur de r�sultats des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.
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La pr�sente section fournit de l'information sur les plans, les r�sultats attendus ainsi que les ressources financi�res et humaines de la CISR pr�sent�s dans son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2007-2008. Se fondant sur l'AAP de la CISR ainsi que sur la SGRR approuv�es par le SCT pour la p�riode 2007-2008, la section pr�sente en d�tail les mesures prises par la Commission pour respecter ses priorit�s strat�giques et atteindre son r�sultat strat�gique.
Tableau 2.1�: Architecture des activit�s de programme de la CISR
La CISR utilise pour la deuxi�me fois dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008 un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre compte des priorit�s strat�giques �tablies et des r�sultats obtenus. L'investissement effectu� pour �tablir un cadre et l'alimenter par des donn�es sur le rendement a permis d'obtenir un fondement am�lior� pour le pr�sent rapport sur le rendement. La CISR tient � pr�ciser qu'elle met l'accent sur les r�sultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorit�s gouvernementales et qu'elle continue de remplir son mandat.
La CISR a �labor� un Plan d'activit�s int�gr� (PAI) pour 2007-2008, lequel r�unit les plans et les r�sultats attendus de ses quatre activit�s de programme. Ce plan �tablit � la fois les secteurs d'activit� communs et les secteurs d'activit� distincts de chaque activit� de programme. Les r�sultats en mati�re de rendement relatifs � chaque �l�ment commun et chaque activit� de programme li�s au processus d�cisionnel sont expos�s dans la pr�sente section. Les r�sultats en mati�re de rendement relatif � l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux sont pr�sent�s � la section 4.
Tableau 2.2�: �l�ments communs�- Plans et r�sultats
�l�ments communs�: Plans et r�sultats pour 2007-2008 | |
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 1 Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition. |
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Plans | R�sultats |
Instruments de politiques et proc�dures | |
�laborer un cadre applicable aux questions de d�tention et de s�curit� de la CISR et mettre en œuvre des �l�ments s�lectionn�s dans les sections |
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Entreprendre l'�laboration d'une politique commune/partag�e sur l'utilisation de la vid�oconf�rence et de la nouvelle technologie |
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�laborer et mettre en œuvre une politique de la CISR r�gissant la conduite des repr�sentants |
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Strat�gies de gestion des cas | |
Mettre en œuvre un mod�le de services de soutien int�gr� aux audiences |
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Initiatives d'int�gration entre les sections�:
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Mesures de rendement | |
Continuer � �laborer et � perfectionner une approche normalis�e pour la pr�sentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs – significatifs pour toutes les sections |
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Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse. |
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Plans | R�sultats |
Culture d�cisionnelle | |
Poursuivre les efforts de recrutement des personnes nomm�es par d�cret (PND) pour la SPR et la SAI |
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R��valuer la formation et donner une formation compl�te aux nouveaux d�cideurs � la lumi�re du renouvellement pr�vu de l'effectif� |
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�laborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections � l'intention des d�cideurs de la SPR et de la SAI et des agents du tribunal (y compris une formation commune � toutes les sections en fonction des besoins) |
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Offrir en permanence une formation sp�cialis�e de qualit� sur divers sujets prioritaires afin de r�pondre aux besoins des d�cideurs et de favoriser la qualit� du traitement des cas par les employ�s et les d�cideurs :
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Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des d�cideurs le permet |
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Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les r�sultats attendus et les op�rations qui sont propres � chaque activit� de programme et qui contribuent au respect des priorit�s strat�giques de l'organisation pour 2007-2008 et � l'atteinte des r�sultats strat�giques de la CISR. L'analyse d�taill�e des plans et des r�sultats par activit� de programme est pr�sent�e ci-apr�s; l'analyse d�taill�e de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux est pr�sent�e � la section 4.
La majeure partie des ressources de la CISR est affect�e � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s. Cette activit� consiste � rendre des d�cisions de qualit�, en temps opportun, � l'�gard des demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activit� de programme Protection des r�fugi�s compte sur des d�cideurs et des agents de services de soutien aux audiences qui sont chevronn�s. |
Au cours de la derni�re ann�e, la SPR a continu� de s'efforcer d'am�liorer son rendement tout en r�pondant au volume croissant de demandes d'asile pr�sent�es en sol canadien. M�me si les exigences pr�vues n'ont pu �tre respect�es enti�rement, en partie en raison de la perte de d�cideurs tout au long de l'ann�e, des strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas am�lior�es et efficaces ont permis � la SPR de respecter son mandat tout en maintenant sa r�putation sur la sc�ne internationale.
Ken Sandhu
Vice-pr�sident Section de la protection des r�fugi�s |
Tableau 2.3�: Activit� de programme Protection des r�fugi�s – Ensemble des ressources financi�res et humaines
Ressources financi�res (en millions de dollars) | ||
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
85,5 | 84,7 | 75,4 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation pr�vue | Utilisation r�elle | �cart |
815 | 697 | (118) |
Au cours de la p�riode vis�e, la productivit� des d�cideurs de la spr a augment� en moyenne de huit pour cent, soit le taux le plus �lev� des trois derni�res ann�es. De nouvelles strat�gies de gestion des cas et de soutien au processus d�cisionnel ont permis d'augmenter l'efficacit� dans son ensemble. Un s�minaire national de formation bisannuel, qui r�unissait des d�cideurs de l'ensemble du pays, a permis non seulement de renforcer des habilet�s existantes, mais aussi de mettre en commun les exp�riences et d'acqu�rir des connaissances aupr�s de coll�gues poss�dant une expertise dans le domaine des r�fugi�s. M�me si les exigences impos�es au syst�me d'octroi de l'asile ont augment� tout au long de l'ann�e, la qualit� du processus d�cisionnel est demeur�e �lev�e. Cependant, le nombre de nouvelles demandes d'asile d�f�r�es a d�pass� les pr�visions, augmentant ainsi le nombre total de cas en instance. |
Tableau 2.4�: Activit� de programme Protection des r�fugi�s – Plans et r�sultats
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 3 Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. |
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Plans | R�sultats |
�l�ments distincts et valeurs du tribunal | |
Att�nuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des d�lais de traitement et du co�t par demande d'asile en surveillant et en �largissant l'Initiative de la voie rapide, ainsi qu'en r�duisant les ajournements et les remises, � l'aide d'une cat�gorisation perfectionn�e |
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Continuer � surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne ex�cution |
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Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR |
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Continuer � mettre en œuvre et � surveiller l'approche strat�gique retenue pour assurer la qualit� des services de soutien aux audiences et du processus d�cisionnel au moyen de s�ances th�matiques sur la qualit� et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de d�cisions � caract�re persuasif suppl�mentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vuln�rables |
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Mettre en œuvre l'�tape 1 du SGCI pour la SPR |
|
Voici les donn�es cl�s de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s�:
Figure 2.1�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile d�f�r�es
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
Les demandes d'asile d�f�r�es en 2007-2008 ont �t� de trente pour cent sup�rieures aux totaux pour 2006-2007 et de quarante-six pour cent sup�rieures aux totaux pour 2005-2006. Le Mexique demeure le principal pays source pour la cinqui�me ann�e cons�cutive, avec 7�600�demandes d'asile. Les demandes d'asile provenant du Mexique ont repr�sent� vingt-cinq pour cent de toutes les demandes d'asile d�f�r�es. Les demandes d'asile du Mexique d�f�r�es en 2007-2008 ont �t� de trente-sept pour cent sup�rieures aux demandes d'asile d�f�r�es en 2006-2007. Les demandes d'asile d�f�r�es provenant d'Ha�ti se sont �lev�es � 4�300; vient ensuite la Colombie, le troisi�me principal pays source, avec 3�000�demandes d'asile d�f�r�es. L'h�misph�re occidental a repr�sent� soixante pour cent de toutes les demandes d'asile d�f�r�es en 2007-2008.
Figure 2.2�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile r�gl�es
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs � la SPR, la CISR s'attendait � r�gler entre 16�000 et 20�000�demandes d'asile. En 2007-2008, la SPR a r�gl� 14�900�demandes d'asile.
Au cours de la p�riode vis�e, la productivit� des d�cideurs a augment� de huit�pour�cent par rapport � l'exercice pr�c�dent. Elle a �galement �t� la plus �lev�e des trois derni�res ann�es, ce qui peut �tre attribuable aux strat�gies d�cisionnelles et � la strat�gie de gestion des cas am�lior�es. Cependant, comme moins de d�cideurs ont �t� nomm�s et ont vu leur mandat renouvel�, les gains de productivit� obtenus n'ont pas pu compenser le manque � gagner sur le plan des cas r�gl�s.
Au cours de l'exercice 2007-2008, la SPR comptait en moyenne 79�d�cideurs sur un effectif financ� de 127�d�cideurs.
Figure 2.3�: Protection des r�fugi�s – Demandes d'asile en attente
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
En raison de l'augmentation du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et de la diminution du nombre de cas r�gl�s, au 31�mars 2008, 42�000�demandes d'asile �taient en attente d'une d�cision, comparativement au nombre annuel pr�vu de 33�200. Il s'agit l� d'une augmentation de 16�000 demandes d'asile en attente par rapport � l'ann�e pr�c�dente, et plus du double par rapport au 31�mars 2006.
Le d�lai moyen de traitement a augment� en 2007-2008 pour s'�tablir � 14�mois, comparativement au d�lai pr�vu de 12,5�mois pour l'ann�e. Au cours des deux�exercices pr�c�dents, le d�lai moyen de traitement �tait de 12�mois. L'augmentation du d�lai moyen de traitement est attribuable en partie � une augmentation du volume des demandes d'asile et au nombre r�duit de d�cideurs exp�riment�s. � la fin de l'ann�e, pr�s de soixante-quinze pour cent des demandes d'asile r�gl�es �taient en attente depuis plus d'un an, ce qui d�coule du fait que le nombre de demandes en attente depuis longtemps augmente rapidement et de la d�cision prise par la SPR de r�gler les demandes plus anciennes.
Le co�t moyen par demande d'asile pour l'exercice 2007-2008 �tait de 4�938�$, comparativement � 4 117�$ en 2006-2007. Le co�t unitaire par demande d'asile a vari� de 2�200�$ pour un cas simple � 7�300�$ pour un cas complexe.
L'augmentation du co�t moyen par demande d'asile est principalement attribuable � une part plus �lev�e des co�ts fixes de maintien op�rationnel par unit� caus�e par un volume moins �lev� de demandes d'asile r�gl�es au cours de l'ann�e et par des hausses dans les co�ts salariaux.
Pour les raisons �nonc�es pr�c�demment, le co�t r�el par demande d'asile est l�g�rement plus �lev� que le co�t moyen pr�vu de 4�700�$ (fond� sur une estimation de 16�000 demandes d'asile r�gl�es) dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.
Le co�t par demande d'asile comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, comme la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le co�t par demande d'asile comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, selon les tendances en mati�re de d�penses.
Figure 2.4�: Protection des r�fugi�s – Graphique principale
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Dans le cadre de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, la SI tient des enqu�tes qui visent des �trangers ou des r�sidents permanents qui sont pr�sum�s interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contr�les des motifs de d�tention visent des r�sidents permanents et des �trangers qui sont d�tenus en vertu de la LIPR. Les d�tenus doivent compara�tre devant la SI dans les 48�heures suivant leur d�tention, et d'autres contr�les doivent �tre effectu�s dans les d�lais pr�cis pr�vus par la LIPR. Les d�cideurs doivent assurer un juste �quilibre entre, d'une part, le droit des personnes � la libert� et, d'autre part, la s�curit� des Canadiens et des personnes qui s�journent au Canada. |
Au cours des 18�derniers mois, le taux de roulement des d�cideurs a atteint soixante-trois pour cent au bureau r�gional du Centre, et la plupart des d�cideurs comptent actuellement une ann�e ou moins d'exp�rience. Comme la charge de travail du bureau r�gional du Centre repr�sente approximativement soixante pour cent�de l'ensemble de la charge de travail de la Section, tous les efforts possibles ont �t� d�ploy�s pour appuyer nos nouveaux d�cideurs, y compris par la contribution inestimable des d�cideurs et des directeurs des autres bureaux r�gionaux. Je suis extr�mement fi�re de cet exemple remarquable de travail d'�quipe.
Ghislaine Charlebois
Directrice g�n�rale, Section de l'immigration |
Tableau 2.5�: Activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention – Ressources financi�res et humaines
Ressources financi�res (en millions de dollars) | ||
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
15,2 | 17,3 | 12,7 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation pr�vue | Utilisation r�elle | �cart |
90 | 92 | 2 |
Le niveau d'activit� est fonction du nombre de cas d�f�r�s par l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention a connu une augmentation des cas d�f�r�s, tant pour les enqu�tes (neuf pour cent) que pour les contr�les des motifs de d�tention (quatre�pour cent). La SI a r�gl� 2�700�enqu�tes en 2007-2008, soit dix-sept pour cent de plus que les pr�visions du RPP et un pour cent de plus que pour l'exercice pr�c�dent. La Section a r�gl� 16�050 contr�les des motifs de d�tention, soit deux�pour cent de plus que pr�vu dans le RPP et deux pour cent de plus que le nombre de contr�les r�gl�s en 2006-2007. |
Tableau 2.6�: Activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention – Plans et r�sultats
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse. |
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Plans | R�sultats |
�l�ments distincts et valeurs du tribunal | |
Poursuivre les efforts de recrutement de la rel�ve et d'int�gration des nouveaux d�cideurs |
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Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI. |
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Plans | R�sultats |
�l�ments distincts et valeurs du tribunal | |
Pr�senter et mettre en application des approches novatrices des processus en continuant � �laborer et � promouvoir des outils qui favoriseront la qualit�, la coh�rence et l'efficacit� du processus d�cisionnel |
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�laborer des processus harmonis�s et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider � respecter les d�lais prescrits par la loi et les exigences op�rationnelles afin de r�gler en temps opportun tous les cas d�f�r�s � la Section |
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Voici les donn�es de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention�:
Figure 2.5�: Enqu�tes r�gl�es
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
R�sultat des d�cisions
Figure 2.6�: Contr�les des motifs de d�tention r�gl�s
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Veuillez prendre note que, depuis 2005-2006, la CISR a int�gr� dans son rapport sur l'ensemble des cas r�gl�s les cas r�gl�s avant l'ouverture (RAO). En 2005-2006, 10�950�contr�les des motifs de d�tention ont �t� r�gl�s sans �tre RAO, en 2006-2007, 11�600, et en 2007-2008, 11�900. Les nombres ont �t� arrondis au centi�me pr�s.
La SI a re�u 16�200 demandes de contr�le des motifs de d�tention de l'ASFC en 2007-2008. La Section a r�gl� 16�050 contr�les des motifs de d�tention, soit deux�pour cent de plus que le nombre pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 et deux�pour cent de plus que le nombre de cas r�gl�s en 2006-2007. Les autres 150�cas �taient en attente d'une d�cision.
L'�cart entre le nombre pr�vu dans le RPP (11�500) et le nombre r�el de contr�les des motifs de d�tention r�gl�s (16�050) est surtout attribuable aux changements apport�s au processus de gestion des cas.�Les cas r�gl�s sans d�cision sont maintenant inclus dans les contr�les r�gl�s, tel qu'il est d�crit ci-dessous.
Des 16�050 contr�les des motifs de d�tention r�gl�s, 11�900 ont abouti � une d�cision, soit une augmentation de deux pour cent par rapport aux 11�600 contr�les des motifs de d�tention ayant abouti � une d�cision en 2006-2007. Les autres 4�150�contr�les ont �t� r�gl�s sans qu'une d�cision ne soit rendue, en raison de la remise au r�le du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en libert� ou de la d�tention de la personne par les tribunaux, avant le contr�le pr�vu.
R�sultat des contr�les des motifs de d�tention qui ont abouti � une d�cision
Le co�t moyen par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention r�gl�s a �t� de 1�096�$ et de 727�$ respectivement. Ces co�ts sont comparables aux co�ts moyens r�els pour 2006-2007, soit 1�133�$ par enqu�te et 751�$ par contr�le des motifs de d�tention. Par ailleurs, les co�ts moyens pour 2007-2008 cadrent avec les co�ts pr�vus indiqu�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, soit de 1�100�$ par enqu�te et de 800�$ par contr�le des motifs de d�tention.
Le co�t par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, notamment la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.
Figure 2.7 : Enqu�tes - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Figure 2.8 : Contr�le des motifs de d�tention - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Dans le cadre de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la SAI instruit les appels en mati�re d'immigration interjet�s par des citoyens canadiens et des r�sidents permanents dont la demande de parrainage de proches parents immigrant au Canada a �t� refus�e. Elle a �galement comme fonction principale d'instruire les appels interjet�s par les r�sidents permanents, les �trangers titulaires d'un visa de r�sident permanent et les personnes prot�g�es frapp�es d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjet�s � l'�tranger par des r�sidents permanents qui n'ont pas respect� leur obligation de r�sidence. |
La Section d'appel de l'immigration a une fois encore atteint une productivit� sans pr�c�dent en 2007-2008. Je tiens � reconna�tre le d�vouement et le travail acharn� des d�cideurs et des fonctionnaires. La qualit� de notre travail demeure �galement �lev�e gr�ce au perfectionnement professionnel continu, � la mise en œuvre de nos strat�gies d�cisionnelles et au caract�re exhaustif de notre soutien aux audiences.
Shari Stein
Vice-pr�sidente p.i. Section d'appel de l'immigration |
Tableau 2.7�: Activit� de programme Appels en mati�re d'immigration – Ressources financi�res et humaines
Ressources financi�res (en millions de dollars) | ||
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
13,0 | 16,3 | 15,2 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation pr�vue | Utilisation r�elle | �cart |
120 | 139 | 19 |
L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles a �t� principalement attribuable aux d�penses salariales et d'exploitation accrues pour appuyer les activit�s du tribunal.
La SAI a r�agi � des exigences �lev�es et continues sur le plan de la charge de travail et � des manques � gagner dans l'effectif de d�cideurs par une ann�e de productivit� record. La transformation par l'innovation de la SAI s'est poursuivie de plus belle, avec davantage d'am�liorations � la gestion des cas et au soutien aux audiences, d'autres projets pilotes et un accent marqu� sur la tenue d'audiences d'une mani�re plus proactive. Le d�fi de l'arri�r� du bureau r�gional du Centre de la SAI a �t� relev� au moyen d'un plan audacieux de r�duction de l'arri�r�, comprenant l'�change interr�gional de d�cideurs avec le bureau r�gional de l'Est.�Cette mesure s'est traduite par le r�glement des plus anciens cas en instance � Toronto. |
Tableau 2.8�: Activit� de programme Appels en mati�re d'immigration – Plans et r�sultats
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI |
|
Plans | R�sultats |
�l�ments distincts et valeurs du tribunal | |
Plan d'innovation � la SAI – Mettre en œuvre de fa�on continue les propositions du Plan d'innovation � la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive |
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Collecte d'information et r�glement informel en d�but de processus�:�obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus t�t dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une cat�gorisation et un r�glement plus rapides |
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Mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL � la fonction publique; accro�tre le nombre de cas r�gl�s rapidement et de fa�on informelle avec succ�s par des fonctionnaires au moyen du MARL |
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Audiences – Veiller � ce que les dossiers soient pr�ts aux fins des audiences et � ce que les audiences soient tenues de fa�on plus proactive |
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Strat�gie d�cisionnelle et coh�rence – �laborer et promouvoir des approches coh�rentes et strat�giques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis � des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les t�moignages de demandeurs dans les cas d'appels en mati�re de parrainage relatifs au mariage |
|
Voici les donn�es de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration�:
Figure 2.9�: Appels en mati�re d'immigration interjet�s
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
Le nombre d'appels interjet�s est demeur� �lev� en raison d'une augmentation du nombre d'appels de mesures de renvoi. Les appels en mati�re de parrainage interjet�s n'ont diminu� que l�g�rement, soit d'un pour cent par rapport � l'exercice pr�c�dent.
Figure 2.10�: Appels en mati�re d'immigration r�gl�s
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs � la SAI, la CISR avait pr�vu r�gler entre 5�800 et 6�300�appels. En 2007-2008, 6�400 appels ont �t� r�gl�s au total, soit le nombre d'appels le plus �lev� de l'histoire de la CISR.
Ce nombre record d'appels r�gl�s a �t� atteint malgr� la r�duction de l'effectif de d�cideurs.�L'effectif de d�cideurs en 2007-2008 �tait en moyenne de 25, sur un total autoris� de 37, soit le plus bas depuis 2001-2002.
La SAI a �labor� des strat�gies d�cisionnelles pour traiter sa charge de travail et les questions d'une mani�re strat�gique et uniforme. Plusieurs initiatives ont �t� mises en œuvre tout au long de 2007-2008, par exemple des mesures am�lior�es � prendre avant les audiences pour veiller � ce que les dossiers soient pr�ts en vue de l'audience et l'�change strat�gique de d�cideurs entre les r�gions. La productivit� �lev�e et continue des d�cideurs et le renforcement du soutien des fonctionnaires ont contribu� � relever le niveau de rendement de la SAI. La SAI a mis l'accent sur la formation des d�cideurs afin de tenir des audiences d'une fa�on plus proactive. Le nombre �lev� de cas en instance au bureau r�gional du Centre a �t� trait� au moyen d'une initiative �nergique de r�duction de l'arri�r�. Plusieurs mesures novatrices et projets pilotes ont �t� entrepris, notamment la nouvelle cat�gorisation des cas pour les appels sur l'obligation de r�sidence s�lectionn�s par l'ASFC et pour lesquels le conseil de la ministre ne compara�trait pas en personne � l'audience, mais pr�senterait plut�t des observations �crites. L'application r�ussie du programme de mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), l'examen en d�but de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la cat�gorisation des cas ont �t� des m�canismes cl�s qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit� et que la CISR a utilis�s pour g�rer son nombre d'appels en mati�re d'immigration.
R�sultat des d�cisions
Des 6�400�appels r�gl�s en 2007-2008�:
Outre les appels r�gl�s, les d�cideurs de la SAI ont ordonn� 700�sursis, un r�sultat provisoire dans les appels de mesures de renvoi, o� la reprise de l'appel et la d�cision d�finitive sont effectu�es ult�rieurement.
Ces r�sultats ont vari� l�g�rement au cours des derni�res ann�es, puisqu'ils sont fonction de la nature des appels instruits, chaque cas faisant l'objet d'une d�cision ind�pendante en fonction de son bien-fond�.
Figure 2.11�: Appels en mati�re d'immigration en attente
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Nota�: Nombres arrondis au centi�me pr�s.
Le nombre d'appels en attente d'une d�cision a augment� pour s'�tablir � 9�600 au 31�mars 2008 (ce qui comprend 1�340�appels de mesures de renvoi, soit des cas o� il y a eu sursis � la mesure de renvoi et o� l'appel est en attente d'une reprise et d'une d�cision finale ult�rieure). L'augmentation du nombre d'appels en attente r�sulte du nombre d'appels interjet�s qui d�passe le nombre d'appels r�gl�s pour une cinqui�me ann�e cons�cutive.
Le d�lai moyen de traitement a augment� de trois pour cent en 2007-2008, pour s'�tablir � 10,1�mois � l'�chelle du pays comparativement � 2006-2007. Le d�lai moyen de traitement a augment� au cours des quatre derni�res ann�es. L'augmentation du d�lai de traitement est le r�sultat du nombre d'appels interjet�s qui d�passe le nombre d'appels r�gl�s. L'alourdissement de la charge de travail et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs a contribu� � augmenter le nombre de cas en attente et le d�lai moyen de traitement.
Le co�t moyen de 2�330�$ par appel r�gl� en 2007-2008 est comparable au co�t moyen r�el de 2�260�$ pour 2006-2007. Le co�t unitaire moyen par appel a �t� de 2�200�$ pour les appels d'une mesure de renvoi, de 2�300�$ pour les appels en mati�re de parrainage et de 2�500�$ pour les appels sur l'obligation de r�sidence.
Le co�t moyen par appel r�gl� est l�g�rement sup�rieur au co�t pr�vu de 2�200�$ dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 en raison principalement des augmentations dans les co�ts salariaux.
Le co�t par appel comprend les co�ts du processus d�cisionnel et ceux des activit�s connexes, notamment la pr�paration des cas, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation en langues �trang�res, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend �galement une partie des co�ts de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui sont r�partis entre les trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.
Figure 2.12 : Appels en mati�re d'immigration - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Le tableau qui suit illustre les d�penses pr�vues de la CISR par activit� de programme de m�me que l'harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Tableau 3.1�: Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Lien organisationnel avec les r�sultats du gouvernement du Canada | ||||
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | ||||
Activit� de programme | D�penses r�elles 2007-2008 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires | Total | ||
Protection des r�fugi�s | 75,4 | - | 75,4 | Monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 12,7 | - | 12,7 | Collectivit�s s�curitaires et s�curis�es* |
Appels en mati�re d'immigration* | 15,2 | - | 15,2 | Culture et patrimoine canadiens dynamiques |
* Par ses mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration contribue �galement au secteur de r�sultat relatif aux collectivit�s s�curitaires et s�curis�es.
La CISR contribue � la qualit� de vie des Canadiens en apportant une contribution importante � trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Gr�ce � l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada accepte les personnes � prot�ger. Le Canada offre l'asile � ceux qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�s, ainsi qu'� ceux qui sont expos�s � une menace � leur vie, � un risque d'�tre soumis � la torture ou � des traitements ou peines cruels et inusit�s. Il contribue ainsi � un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale.
Gr�ce � l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, et � des appels de mesures de renvoi de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t les cons�quences de ses d�cisions sur l'am�lioration de la s�curit� des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilit�s que la�CISR assure un �quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� de la population canadienne. La CISR accro�t ainsi la s�ret� et la s�curit� des collectivit�s canadiennes.
Gr�ce � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration, la�CISR reconna�t la contribution des immigrants � la vigueur et au dynamisme de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada � l'�gard de la r�unification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit� des origines de sa population. La CISR contribue � une culture et � un patrimoine canadiens dynamiques.
Le tableau qui suit pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour 2007-2008 ainsi que des donn�es historiques portant sur les d�penses r�elles.
Tableau 3.2�: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
(en millions de dollars) | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | |||
D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |
Protection des r�fugi�s | 90,6 | 81,4 | 85,5 | 85,5 | 84,7 | 75,4 |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 10,4 | 12,2 | 15,2 | 15,2 | 17,3 | 12,7 |
Appels en mati�re d'immigration | 11,7 | 16,8 | 13,0 | 13,0 | 16,3 | 15,2 |
Total | 112,7 | 110,4 | 113,7 | 113,7 | 118,3 | 103,3 |
Moins�: revenus non disponibles | ||||||
Plus�: co�t des services re�us � titre gracieux | 20,3 | 19,5 | 19,2 | 18,4 | ||
Total des d�penses de l'organisation | 133,0 | 129,9 | 132,9 | 121,7 | ||
�quivalents temps plein (ETP) | 1 035 | 942 | 1 025 | 928 |
Les autorisations totales de la CISR (118,3�millions de dollars) ont augment� de 4,6�millions de dollars comparativement aux d�penses pr�vues de 113,7�millions de dollars, principalement en raison d'une somme suppl�mentaire de 4,6�millions de dollars en financement report� de 2006-2007.
Les d�penses r�elles pour 2007-2008 s'�levaient � 103,3�millions de dollars, soit 15�millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilis�es �taient principalement attribuables �:
Tableau 3.3�: Cr�dits vot�s et l�gislatifs
2007-2008 | |||||
Cr�dits vot�s ou l�gislatifs (en millions de dollars) |
Libell� du cr�dit vot� | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
10 | D�penses de fonctionnement | 100,3 | 100,3 | 107,1 | 92,1 |
(S) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 13,4 | 13,4 | 11,2 | 11,2 |
Total | 113,7 | 113,7 | 118,3 | 103,3 |
La mise en œuvre du SGCI pour la SPR aide la CISR dans les efforts qu'elle d�ploie pour am�liorer la pr�paration et la gestion des cas en rationalisant et en automatisant les processus op�rationnels, et en donnant � tous les employ�s de la CISR acc�s � un r�pertoire national de renseignements n�cessaire pour soutenir un processus d�cisionnel de qualit�.
Le SGCI a �t� mis en œuvre le 1er�avril�2007 pour la SPR. Le projet de SGCI a �t� ferm�, et la structure de maintenance du syst�me est en place. Pendant toute la premi�re moiti� de 2007-2008, la CISR a form� le personnel et les d�cideurs dans le but de leur transmettre les connaissances et les comp�tences dont ils ont besoin pour utiliser efficacement le syst�me. La CISR a �galement veill� � ce que le transfert de connaissances effectu� et la capacit� organisationnelle obtenue soient suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal syst�me de traitement des dossiers de la SPR.
Tableau 3.4�: Projet du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI)
�tape 1 | |
Plans | R�sultats |
SGCI en fonction�: Lancement national du SGCI pour la SPR |
|
Faciliter une gestion efficace du changement en pr�paration de la transition vers le SGCI moyennant une formation, une communication et des plans de gestion du changement d�taill�s |
|
�tape 2 | |
Plans | R�sultats |
Automatisation des processus de la SAI |
|
�tape 3 | |
Plans | R�sultats |
Automatisation des processus de la SI |
|
La CISR se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT du Canada et aux Autorisations sp�ciales de voyager.
Les �tats financiers qui suivent sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits � la note�3 des �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CISR. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CISR concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CISR.
Le Conseil de gestion du pr�sident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui est responsable de fixer les priorit�s et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale � la CISR. Le CGP surveille le d�roulement des initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et int�gr�e.
La direction re�oit l'appui et l'aide du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE), un sous-comit� du CGP, dont le r�le principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en mati�re de v�rification interne et d'�valuation.
Le dirigeant principal des finances est un membre de plein droit des deux comit�s soit le CGP et le CVE.
Les �tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Le pr�sident, | Le dirigeant principal des finances, |
Brian Goodman | Serge Gascon, CGA, |
Ottawa, Canada
31 juillet 2008
2008 | 2007 | ||||
Protec- tion des r�fugi�s |
Appels en mati�re d'immigra- tion |
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention |
Total | Total | |
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux | 60 863 | 11 767 | 9 426 | 82 056 | 85 835 |
Location | 10 813 | 1 710 | 2 187 | 14 710 | 15 036 |
Services professionnels et sp�ciaux | 9 590 | 2 833 | 1 839 | 14 262 | 15 955 |
Amortissement (note 5) | 5 947 | 53 | 68 | 6 068 | 4 673 |
Transports et t�l�com- munications |
3 132 | 626 | 517 | 4 275 | 4 558 |
R�paration et entretien | 1 824 | 193 | 581 | 2 598 | 1 259 |
Acquisition de mat�riel (inf�rieur � 10 k $) | 1 007 | 179 | 250 | 1 436 | 1 848 |
Services publics, fournitures et approvision nements |
554 | 74 | 84 | 712 | 722 |
Information | 174 | 8 | 16 | 198 | 227 |
Autre | 123 | 1 | 2 | 126 | 32 |
Total des charges | 94 027 | 17 444 | 14 970 | 126 441 | 130 145 |
Revenus | |||||
Divers | 27 | 4 | 5 | 36 | 9 |
Total des revenus | 27 | 4 | 5 | 36 | 9 |
Co�t de fonctionnement net | 94 000 | 17 440 | 14 965 | 126 405 | 130 136 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2008 | 2007 | ||
ACTIFS | |||
Actifs financiers | |||
D�biteurs et avances (note 4) | 2 621 | 3 576 | |
Actifs non financiers | |||
Charges pay�es d'avances | 117 | 129 | |
Immobilisations corporelles (note 5) | 18 397 | 23 307 | |
Total des actifs non financiers | 18 514 | 23 435 | |
TOTAL | 21 135 | 27 011 | |
PASSIFS | |||
Cr�diteurs et charges � payer (note 6) | 8 102 | 9 723 | |
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | 4 014 | 3 445 | |
Indemnit�s de d�part (note 7b) | 15 104 | 15 239 | |
Total des passifs | 27 220 | 28 407 | |
AVOIR DU CANADA | (6 085) | (1 396) | |
TOTAL | 21 135 | 27 011 | |
Passif �ventuel (note 8) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2008 | 2007 | |
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net
|
126 405 | 130 136 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
|
||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
|
(6 068) | (4 673) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9a)
|
(18 370) | (19 524) |
Variations de l'�tat de la situation financi�re
|
||
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances
|
(955) | 859 |
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance
|
(12) | 105 |
Diminution (augmentation) du passif
|
1 187 | (2 244) |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 102 187 | 104 659 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)
|
1 158 | 5 182 |
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 1 158 | 5 182 |
Activit�s de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c)
|
(103 345) | (109 841) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Cr��e en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) repr�sente le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribu�es des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est d�crit � la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR).
En tant que tribunal ind�pendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant�:
En tant qu'organisme form� de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et flexible lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions visant des particuliers et assure un traitement �quitable � toutes les personnes appel�es � compara�tre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a �t� confi�, la CISR contribue directement � maintenir la confiance du public en l'int�grit� du syst�me d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes�:
a) Cr�dits parlementaires – La CISR est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CISR ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�me que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La CISR fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CISR est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CISR sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la CISR. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus – Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains d�coulant de dispositions de biens de la Couronne, dans les frais impos�s pour les demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels et dans les int�r�ts sur les d�biteurs en souffrance.
e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
f) Avantages sociaux futurs
g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10�000�$ sont comptabilis�s � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit�:
Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
Mat�riel informatique | 4 ans |
Logiciels informatiques | 5 ans |
j) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
La CISR re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CISR diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants�:
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Co�t de fonctionnement net | 126 405 | 130 136 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits : | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Services fournis gratuitement (note 8) |
(18 370) | (19 524) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(6 068) | (4 673) |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
(569) | 333 |
Ajustement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents |
429 | 3 |
Indemnit�s de d�part |
135 | (1 153) |
Recouvrements des d�penses d'exercices ant�rieurs |
78 | 49 |
Revenu non disponible pour d�penser |
36 | 9 |
D�biteurs |
6 | - |
Charges pay�es d'avance imput�es ant�rieurement au cr�dit |
5 | - |
D�penses li�es � Justice Canada |
- | (29) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits�: | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
1 158 | 5 182 |
Charges pay�es d'avance |
5 | 105 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 103 250 | 110 438 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Cr�dit 10 – D�penses de fonctionnement | 100 186 | 103 259 |
Cr�dit 10a – Suppl�mentaire | 136 | 3,829 |
Cr�dit 10 – Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 110 | - |
Cr�dit 15 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 694 | 1 049 |
Cr�dit 22 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 4 583 | - |
Cr�dit 23 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | 1 414 | - |
Cr�dit 35 - Transfert du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor | (2) | - |
Montants l�gislatifs | 11 209 | 11 189 |
Moins : | ||
Cr�dits annul�s�: Fonctionnement |
(15 080) | (8 888) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
103 250 | 110 438 |
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 103 345 | 109 841 |
Revenu non disponible pour d�penser | 543 | 55 |
103,888 | 109,896 | |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des d�biteurs et avances |
955 | (859) |
Variation des cr�diteurs et des charges � payer |
(1 621) | 1 423 |
Autres ajustements |
28 | (22) |
(638) | 542 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 103 250 | 110 438 |
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 2 481 | 3 472 |
D�biteurs de l'ext�rieur | 128 | 100 |
Avances aux employ�s | 12 | 4 |
Total | 2 621 | 3 576 |
Co�t (en milliers de dollars)
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Transfert – Travaux en cours | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 2 587 | 302 | - | 2 889 |
Logiciels informatiques | 17 425 | 21 | 12 790 | 30 236 |
Logiciel en d�veloppement | 12 554 | 601 | (12 790) | 365 |
Travaux en cours | - | 234 | - | 234 |
Total | 32 566 | 1 158 | - | 33 724 |
Amortissements cumul�s (en milliers de dollars)
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortization | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 1 968 | 281 | 2 249 |
Logiciels informatiques | 7 291 | 5 787 | 13 078 |
Logiciel en d�veloppement | - | - | - |
Travaux en cours | - | - | - |
Total | 9 259 | 6 068 | 15 327 |
Cat�gorie d'immobilisations | Valeur comptable nette de 2008 | Valeur comptable nette de 2007 |
Mat�riel informatique | 640 | 619 |
Logiciels informatiques | 17 158 | 10 134 |
Logiciel en d�veloppement | 365 | 12 554 |
Travaux en cours | 234 | - |
Total | 18 397 | 23 307 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31�mars�2008 s'�l�ve � 6�068�$ (2007 – 4�673�$).
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Cr�diteurs externes | 3 521 | 3 976 |
Cr�diteurs autres minist�res et organismes f�d�raux | 1 405 | 1 308 |
Charges � payer | 3 176 | 4 439 |
Total | 8 102 | 9 723 |
a) Prestations de retraite�: Les employ�s de la CISR participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pension du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la CISR versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En�2007-2008 les charges s'�l�vent � 11�204�992�$ (11�183�580�$ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la CISR relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : La CISR verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31�mars�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 15 239 | 14 086 |
Charge pour l'exercice | 1 329 | 2 981 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | (1 464) | (1 828) |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 15 104 | 15 239 |
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CISR dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5�620�086�$ (5�616�000�$ en 2007) �taient toujours en instance au 31�mars�2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune op�ration en rapport avec des obligations n'a �t� n�cessaire �tant donn� qu'aucun �v�nement futur ne risquait de se produire.
En vertu du principe de propri�t� commune, la CISR est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement�: Au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CISR�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Installations | 13 729 | 13 986 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 4 641 | 5 533 |
Services juridiques | - | 3 |
Total | 18 370 | 19 524 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la CISR.
b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s�:
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
D�biteurs – Autres minist�res et organismes | 2 481 | 3 472 |
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 1 405 | 1 308 |
Les tableaux suivants seront soumis par voie �lectronique.
Tableau 3.5�: R�ponse au comit� parlementaire et v�rifications externes
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse de la CISR aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.
Tableau 3.6�: V�rifications internes et �valuations
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les v�rifications internes et les �valuations de la CISR, veuillez consulter la page � l'adresse suivante�: http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp.
Telle qu'elle a �t� d�crite pr�c�demment dans l'AAP approuv�e par le SCT, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de fournir un appui aux trois�activit�s de programme de la CISR gr�ce � un �ventail de services de gestion et de surveillance, soit la gestion des RH, la gestion financi�re, les services juridiques, les communications, la gestion de l'approvisionnement et des biens, la technologie de l'information, la gestion de l'information ainsi que les services de v�rification interne et d'�valuation. Elle a permis de fournir �galement � la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacit� organisationnelle, et permis de mettre en œuvre des initiatives de gestion et d'am�lioration � l'�chelle de l'administration f�d�rale. De plus, l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux a permis de veiller � l'int�gration de tous les services de gestion organisationnels dans le fonctionnement de la CISR.
Comme il a �t� soulign� � la section�1, la p�nurie de d�cideurs s'est traduite par une baisse des d�penses de fonctionnement et des d�penses salariales dans les activit�s de programme Protection des r�fugi�s et Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention, ce qui a donn� l'occasion d'am�liorer davantage les pratiques de gestion dans l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux. Tel qu'il est indiqu� dans le RPP de 2007-2008, la CISR pr�voyait r�aliser un certain nombre d'initiatives et d'am�liorations dans le cadre de cette activit� de programme.
Les principales activit�s de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux cadraient avec les priorit�s strat�giques �tablies pour l'organisation. Le tableau qui suit r�sume les r�sultats cl�s atteints en mati�re de rendement.
Tableau 4.1�: Activit� de programme Gestion et services g�n�raux – Plans et r�sultats attendus
R�sultat strat�gique : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom de tous les Canadiens, des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi. | |
Priorit� strat�gique 1 Consolider l'int�gration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualit�, la coh�rence et l'�quit� dans le r�glement efficace des cas en p�riode de transition. |
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Plans | R�sultats |
Participer � des activit�s � l'�chelle nationale et internationale (dont des conf�rences) et coordonner ces activit�s pour montrer les efforts d'int�gration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des r�fugi�s et de l'immigration, dans le monde entier |
|
Priorit� strat�gique 2 Continuer d'�difier une organisation qui renforce sa capacit� op�rationnelle et de leadership, ainsi que sa�diversit�et�sa souplesse. |
|
Plans | R�sultats |
Continuer d'am�liorer les initiatives d'�quit� en mati�re d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une strat�gie biennale de la CISR en EE, appuy�e par de solides activit�s de communication |
|
Continuer d'examiner le Programme des langues officielles (LO), y compris la politique, la formation et l'infrastructure |
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Poursuivre la mise en œuvre de la Strat�gie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'�laboration d'une strat�gie de bien-�tre et d'un programme de gestion des talents |
|
Priorit� strat�gique 3 Continuer d'am�liorer les strat�gies d�cisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Syst�me de gestion des cas int�gr� (SGCI). |
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Plans | R�sultats |
Cr�ation par les Services juridiques d'une base de donn�es nationale des motifs de d�cision |
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Modifier les r�gles de proc�dure de la CISR |
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Terminer le transfert des ressources, des outils, des proc�dures et de l'infrastructure du SGCI � la Direction des syst�mes informatis�s pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI |
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Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement |
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Assurer, de fa�on continue, la maintenance du SGCI et le soutien � l'application � l'�tape de la production |
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Strategic Priority 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement int�gr� qui refl�te la r�alit� actuelle de la CISR. |
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Plans | R�sultats |
Planification et responsabilisation | |
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) |
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Mettre � jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorit�s strat�giques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Syst�me de gestion des risques juridiques |
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Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de v�rification interne |
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Ex�cuter une planification financi�re et une budg�tisation efficaces en utilisant la budg�tisation par activit�s, la r�vision des services vot�s et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR |
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Assurer la mise en œuvre continue de la planification int�gr�e des RH et des activit�s, y compris la cr�ation d'autres outils de planification |
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Am�liorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activit�s de cette derni�re |
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Gestion des ressources humaines | |
R�viser le Code de d�ontologie des d�cideurs et des fonctionnaires de la CISR |
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Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la r�forme de la classification |
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�laborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND |
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Examiner et mettre � jour les profils de responsabilisation des PND |
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Moderniser la planification relative aux PND pour veiller � ce que la CISR dispose de l'effectif n�cessaire de d�cideurs |
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Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la r�solution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences l�gislatives; surveiller les pratiques; �tudier les possibilit�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et cr�er tout autre outil ou politique requis |
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Gestion financi�re | |
Amorcer la mise en application du mod�le du dirigeant principal des finances (DPF) |
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Mettre en place une fonction officielle de surveillance financi�re |
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Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT |
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S�curit� | |
Am�liorer le programme global de s�curit� et �laborer une strat�gie de communication solide |
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Gestion de l'approvisionnement et des biens | |
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens |
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Gestion de l'information | |
Poursuivre la mise en œuvre des �l�ments pertinents du plan d'action de gestion de l'information |
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Syst�mes informatis�s | |
Soutenir avec efficacit� tous les syst�mes et les utilisateurs (externes et internes), conform�ment aux normes de service |
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Communications strat�giques et partenariats | |
Accro�tre les efforts de diffusion externe et am�liorer les relations avec les intervenants et les parlementaires |
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R�organiser le site Web |
|
Tel qu'il �tait pr�vu dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CISR de 2007-2008, la Commission a commenc� un examen des r�les et des responsabilit�s de la haute direction au cours du dernier trimestre de la p�riode de r�f�rence. Cet examen visait � d�celer tout chevauchement, toute lacune ou toute impr�cision quant aux responsabilit�s des titulaires des postes de PND ou des postes de direction de la fonction publique. De plus, il portait sur la fa�on dont la structure organisationnelle de la CISR peut �tre maximis�e pour que cette derni�re remplisse son mandat de la fa�on la plus efficace et efficiente possible dans le cadre l�gislatif actuel. Les recommandations ont �t� pr�sent�es, et la CISR y donnera suite au cours de la prochaine p�riode de planification et de r�f�rence.
Figure 4.1�: Organigramme de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Le pr�sident est le premier dirigeant de la CISR, son d�cideur en chef et son porte-parole. Il�insuffle un leadership et une orientation d'ensemble aux trois�sections d�cisionnelles de la CISR, et il lui revient d'�tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de r�gler, de mani�re opportune et �quitable, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�.
Outre les vastes responsabilit�s qui lui incombent relativement � la gestion des personnes nomm�es par d�cret, le pr�sident dispose d'un �ventail de pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi, afin d'aider les d�cideurs � accro�tre la qualit�, la coh�rence et l'efficience du processus d�cisionnel. Le pr�sident rend des comptes au Parlement par l'interm�diaire de la ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration.
Le poste de secr�taire g�n�ral est demeur� vacant dans l'attente de l'examen des r�les et des responsabilit�s des membres de la haute direction de la CISR. Pour faire suite aux recommandations du rapport, la description de travail du poste de secr�taire g�n�ral sera examin�e au cours de la prochaine p�riode de r�f�rence pour clarifier sa relation avec le pr�sident et les chefs de section. La CISR pr�voit doter le poste apr�s cet examen.
Deux�vice-pr�sidents (nomm�s par le gouverneur en conseil) et un directeur g�n�ral (nomm� en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus d�cisionnel des trois�sections. Quatre�directeurs g�n�raux et un avocat g�n�ral principal (tous nomm�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) assument la responsabilit� de la gestion et des services g�n�raux ainsi que des op�rations et des services juridiques de la CISR.
Devant le nombre croissant d'appels � trancher en mati�re d'immigration, la CISR a lanc� l'initiative Innovation � la SAI � la fin de 2005 pour r�examiner en profondeur tous les processus de r�glement des appels � la SAI. Apr�s de vastes consultations internes et externes, le pr�sident a publi� le Plan d'innovation � la SAI en mars 2006. Le Plan d'innovation � la SAI avait pour objet de transformer la SAI en une section plus proactive et plus souple, qui accro�t les possibilit�s, pour les parties, de r�gler les appels dans les plus brefs d�lais possibles.
L'orientation fondamentale consiste � cr�er un tribunal plus proactif�gr�ce aux mesures suivantes :
Pendant la p�riode de r�f�rence 2007-2008, la SAI a continu� d'apporter des changements suivant les principes et les id�es suscit�s par l'initiative Innovation � la SAI. Les fonctionnaires de la Commission ont assum� la responsabilit� du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), afin de lib�rer davantage de d�cideurs pour les audiences. Le soutien aux audiences de la SAI comprenait un processus de cat�gorisation complet pour examiner et cat�goriser tous les appels efficacement. La SAI a commenc� � am�liorer ses proc�dures relatives � l'�tat de pr�paration des audiences pour r�duire les remises et les ajournements, et faciliter des audiences plus proactives.
Deux�projets pilotes ont �t� termin�s et poursuivis�:
Nous avons continu� � �laborer des strat�gies d�cisionnelles pour nous occuper de la charge de travail et des questions juridiques de fa�on strat�gique et coh�rente. L'accent a �t� mis sur les audiences proactives, o� le d�cideur intervient davantage dans la gestion de l'audience pour veiller � ce qu'elle cible les questions cl�s. Pour mettre ces strat�gies en œuvre, du mat�riel de formation a �t� �labor� et plusieurs s�ances de perfectionnement professionnel pour les d�cideurs ainsi qu'une discussion sur les pratiques exemplaires ont notamment eu lieu.
Pour mieux s'adapter � l'�volution de sa charge de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont eu pour effet de transformer sa fa�on de remplir son mandat. Premi�rement, elle a examin� minutieusement la fa�on dont le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du pr�sident a donn� des r�sultats importants gr�ce � un examen des processus op�rationnels. Un exercice semblable est en cours � la SAI, avec l'initiative intitul�e Innovation � la SAI. Deuxi�mement, la Commission encourage l'int�gration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose la formation d'un certain nombre de d�cideurs pour instruire des cas dans plus d'une section.
L'�largissement des services de soutien aux audiences au processus d�cisionnel des trois sections repr�sente un �l�ment important de l'int�gration fonctionnelle. L'int�gration de ces services vise � am�liorer la qualit� et la coh�rence gr�ce � une pr�paration efficace avant les audiences et � un r�glement tout aussi efficace des cas, ainsi qu'� gagner en efficacit� en permettant aux d�cideurs de se concentrer sur leurs fonctions d�cisionnelles tout en �tant assur�s de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs d�cisions. Enfin, une approche int�gr�e du soutien au tribunal est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilit� � l'�gard des besoins op�rationnels, composantes cl�s de la modernisation de la fonction publique.
Le 1er�avril�2007, une restructuration du soutien aux audiences de la fonction publique a fait en sorte que les trois�sections ont b�n�fici� d'un soutien efficace. Le�groupe actuel des agents de protection des r�fugi�s (APR), des gestionnaires des services op�rationnels (GSO), des agents du Projet d'assurance de la qualit� (APAQ) et des analystes r�gionaux de programme (ARP) a �t� amalgam� afin d'inclure les agents du tribunal, et les mandats des GSO, des APAQ et des ARP ont �t� �largis pour servir les trois�sections. Les agents du tribunal ont suivi une formation en droit de l'immigration et des r�fugi�s. En plus d'acc�der � des emplois d'un niveau de classification sup�rieur, les APR ont vu aussi plus de possibilit�s d'avancement de carri�re gr�ce aux nouvelles comp�tences acquises. La Commission r�colte les fruits de ces gains d'efficacit�, qui maximisent la souplesse lorsqu'elle affecte des ressources de soutien aux audiences aux diverses fonctions. La nouvelle structure met tout particuli�rement l'accent sur le contr�le de la qualit� et l'am�lioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une am�lioration de leur productivit� et de la qualit� de leur travail.
La r�alisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidit�, simplicit� et �quit� des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, est facilit�e par l'existence d'un soutien aux audiences de tout premier ordre. L'int�gration du soutien aux audiences contribue � la capacit� de la Commission de r�gler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de veiller � ce que tous les cas qui donnent lieu � des audiences soient enti�rement pr�par�s et que toutes les d�cisions rendues soient de la plus haute qualit� possible.
Les agents du tribunal ont d�velopp� une certaine expertise � la SAI, ce qui les a aid�s � faire preuve de plus de cr�ativit� dans leur approche visant � r�gler davantage d'appels. ��la fin de l'exercice 2007-2008, toutes les s�ances du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL) ont �t� pr�sid�es par des agents du tribunal form�s � cet �gard. Le taux national de r�glement par le MARL pour la derni�re ann�e s'�l�ve � quarante-huit pour cent.
En mars 2008, seulement cinquante-deux pour cent des appels de la SAI ont �t� r�gl�s au moyen d'une audience. Le reste des appels a �t� r�gl� par le MARL ou en cabinet apr�s la r�ception des observations des parties en r�ponse aux lettres de r�glement rapide ou de r�glement rapide informel ou encore parce que la CISR a prononc� le d�sistement du cas ou que l'appelant a retir� son appel.
Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi�)
R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-227, version modifi�)
R�gles de la Section de la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-228)
R�gles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
R�gles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
R�gles sur le serment professionnel ou la d�claration
(Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada)
(DORS/2002-231)
Consultez les liens suivants pour conna�tre les processus de traitement des cas de la CISR :
Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/home.html
Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca/
ou communiquez avec la Direction des communications au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-apr�s.
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Place Minto, �difice Canada
344, rue Slater, 12e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
T�l. : 613-995-6486 T�l�copieur : 613-943-1550
Bureau r�gional de l'Est
200, boul. Ren�-L�vesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montr�al (Qu�bec) H2Z 1X4
T�l. : 514-283-7733 T�l�copieur : 514-283-0164
Bureau r�gional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
T�l. : 416-954-1000 T�l�copieur : 416-954-1165
Bureau r�gional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
T�l. : 604-666-5946 T�l�copieur : 604-666-3043